{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-213\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2025\nSommaire\nCentre hospitalier de B\u00e9thune Beuvry /\n2025-07-15-00016 - D\u00e9cision concours externe Assistant m\u00e9dico-administratif (3 pages) Page 3\n2025-07-15-00017 - D\u00e9cision concours interne Assistant m\u00e9dico-administratif (3 pages) Page 6\nCentre hospitalier universitaire de Lille /\n2025-06-25-00007 - D\u00e9cision n\u00b025.06.0469 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral pour la direction des ressources physiques (7 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-07-16-00013 - 25 232 R (2 pages) Page 16\n2025-07-16-00011 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'une entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\n(ESUS) - SAS Le Salon d'Ariane (2 pages) Page 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 - attribution NBI Durafour (4 pages) Page 20\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-07-16-00012 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T25-266N r\u00e9glementant la circulation sur l'A2\ndans le sens Paris vers Bruxelles (3 pages) Page 24\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2025 portant modifications\nstatutaires du syndicat mixte des ports int\u00e9rieurs du Canal Seine-Nord-Europe (36 pages) Page 27\nFILH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n\u2014\n1/2 \n \nDirection des Ressources Humaines \n \nD\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres \npour l'acc\u00e8s au grade d'assistant -m\u00e9dico -administratif de classe normale \n10 poste s \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry, \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique, \n \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, \n \nVu l e d\u00e9cret n\u00b0 2011 -661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps de \nfonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re, \n \nVu l 'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation du concours \npermettant l'acc\u00e8s au 1er grade du corps des assistants m\u00e9dico -administratifs de la fonction publique \nhospitali\u00e8re, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour l'organisation \ndes voies d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique, \n \nConsid\u00e9rant la vacance de 15 postes d'assistant m\u00e9dico -administratif de classe normale, bra nche \u00ab secr\u00e9tariat \nm\u00e9dical \u00bb, au Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry, et la publication de la vacance de poste sur le site \u00ab Choisir le \nservice public \u00bb en date du 22 avril 2025, rest\u00e9e infructueuse \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure, \n \nConsid\u00e9rant la vacance de 2 postes d'assistant m\u00e9dico -administratif de classe normale, branche \u00ab secr\u00e9tariat \nm\u00e9dical \u00bb, au Centre Hospitalier d'H\u00e9nin-Beaumont, et la publication de la vacance de poste sur le site \u00ab Choisir le \nservice public \u00bb en date du 12 juin 2025, rest\u00e9e infructueuse \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure, \n \n \nDECIDE : \n \nArticle 1 : Un concours externe sur titres est ouvert en vue du recrutement de 9 assistants m\u00e9dico-administratifs \nau Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry et d'1 assistant m\u00e9dico-administratif au Centre Hospitalier d'H\u00e9nin-\nBeaumont. \n \nArticle 2 : Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalaur\u00e9at ou d'un titre ou dipl\u00f4me class\u00e9 au \nmoins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente \u00e0 l'un de ces titres ou dipl\u00f4mes dans les \nconditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007 susvis\u00e9. \n \nArticle 3 : Le concours externe sur titres est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuve d'admission. \n \n\na = 5\nELH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n2/2 \n \n\u25aa Phase d'admissibilit\u00e9 \n \nLa phase d'admissibilit\u00e9 du concours externe sur titres consiste en la s\u00e9lection, par le jury, des dossiers des \ncandidats qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 prendre part \u00e0 ce concours. \n \nLe jury examine les titres de formation en tenant compte de l'ad\u00e9quation de la formation re\u00e7ue \u00e0 la branche pour \nlaquelle concourt le candidat ainsi que des \u00e9ventuelles exp\u00e9riences professionnelles. \n \nLes candidats retenus par le jury \u00e0 l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilit\u00e9 \u00e9tablie \npar ordre alphab\u00e9tique. Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'\u00e9tablissement organisateur du concours. \n \nLes candidats admissibles sont convoqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission d\u00e9finie ci-apr\u00e8s. \n \n\u25aa Phase d'admission \n \nL'\u00e9preuve d'admission consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e8re professionnel avec le jury, d'une dur\u00e9e totale de 45 \nminutes, dont 15 minutes de pr\u00e9paration. Elle est not\u00e9e de 0 \u00e0 20 (coefficient 4). \n \nL'entretien comporte : \n \n\u25aa Une pr\u00e9sentation du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'\u00e9valuer \nses motivations et son aptitude \u00e0 exercer les missions d'un assistant m\u00e9dico -administratif (dur\u00e9e : 5 \nminutes) ; \n \n\u25aa Un \u00e9change avec le jury, structur\u00e9 comme suit : \n \n\u2022 Une ou deux questions en lien avec les missions et obligations du poste (programme des points 1 \net 2 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2012) \u2013 dur\u00e9e : 5 minutes ; \n \n\u2022 Une mise en situation s'appuyant sur un texte court, portant sur la coordination des informations \nm\u00e9dico-administratives dans un secr\u00e9tariat m\u00e9dical (programme du point 3 de l'annexe I du \nm\u00eame arr\u00eat\u00e9) \u2013 dur\u00e9e : 20 minutes. \n \nSont d\u00e9clar\u00e9s non admis les candidats ayant obtenu une note inf\u00e9rieure \u00e0 40/80 \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission. \n \n\u00c0 l'issue des \u00e9preuves, le jury \u00e9tablit la liste des candidats admis, par ordre de m\u00e9rite. \n \nArticle 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reli\u00e9s , sont \u00e0 adresser en 4 exemplaires \u00e0 la Direction des \nRessources Humaines du Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry jusqu'au lundi 18 ao\u00fbt 2025, dernier d\u00e9lai. \n \nEnvoi en courrier recommand\u00e9 ou d\u00e9p\u00f4t en mains propres contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au service carri\u00e8res. \n \nCentre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry \nDirection des Ressources Humaines \nService carri\u00e8res \n27, rue Delbecque CS 10809 \n62408 BETHUNE CEDEX \n \nLes dossiers seront compos\u00e9s des pi\u00e8ces suivantes : \n \n- Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre (lettre de motivation) ; \na =)\ncreLiH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n3/2 \n \n- Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \naccompagn\u00e9 d'attestations d'emploi ; \n- Les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences ou une copie conforme \u00e0 ces documents ; \n- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissant de \nl'un des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ; \n- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour \nles candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur situation au regard \ndu code du service national ; \n- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9 ; \n- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b0 3). \n \nLes candidats sont inform\u00e9s que le CH de B\u00e9thune Beuvry fera les demandes d'extrait de casier judiciaire n\u00b02 \nles concernant. \n \nArticle 5 : Tout dossier ne r\u00e9pondant pas aux conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera \nconsid\u00e9r\u00e9 comme non recevable. \n \nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa \nnotification, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux. \n \nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'un affichage dans l'\u00e9tablissement et sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture. \n \n \nA B\u00e9thune, ce 15 juillet 2025, \n \nLe Directeur adjoint des Ressources Humaines \n \n \nL\u00e9onard WENDLING \n \nFILH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n\u2014\n1/2 \n \nDirection des Ressources Humaines \n \nD\u00e9cision d'ouverture d'un concours interne sur \u00e9preuves \npour l'acc\u00e8s au grade d'assistant -m\u00e9dico -administratif de classe normale \n7 poste s \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry, \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique, \n \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, \n \nVu l e D\u00e9cret n\u00b0 2011 -661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps de \nfonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re, \n \nVu l 'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation du concours \npermettant l'acc\u00e8s au 1er grade du corps des assistants m\u00e9dico -administratifs de la fonction publique \nhospitali\u00e8re, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour l'organisation \ndes voies d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique, \n \nConsid\u00e9rant la vacance de 15 postes d'assistant m\u00e9dico -administratif de classe normale, brache \u00ab secr\u00e9tariat \nm\u00e9dical \u00bb, au Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry, et la publication de la vacance de poste sur le site \u00ab Choisir le \nservice public \u00bb en date du 22 avril 2025, rest\u00e9e infructueuse \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure, \n \nConsid\u00e9rant la vacance de 2 postes d'assistant m\u00e9dico -administratif de classe normale, branche \u00ab secr\u00e9tariat \nm\u00e9dical \u00bb, au Centre Hospitalier d'H\u00e9nin-Beaumont, et la publication de la vacance de poste sur le site \u00ab Choisir le \nservice public \u00bb en date du 12 juin 2025, rest\u00e9e infructueuse \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure, \n \n \nDECIDE : \n \nArticle 1 : Un concours interne sur \u00e9preuves est ouvert en vue du recrutement de 6 assistants m\u00e9dico -\nadministratifs au Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry et d'1 assistant m\u00e9dico-administratif au Centre Hospitalier \nd'H\u00e9nin-Beaumont. \n \nArticle 2 : Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5 du \ncode g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et des \n\u00e9tablissements publics qui en d\u00e9pendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation \ninternationale intergouvernementale \u00e0 la date de cl\u00f4ture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de \nservices publics au 1er janvier de l'ann\u00e9e au titre de laquelle le concours est organis\u00e9. \n\na = 5\nELH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n2/2 \n \n \nCe concours est \u00e9galement ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services aupr\u00e8s d'une administration, \nun organisme ou un \u00e9tablissement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 325 -5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, dans \nles conditions fix\u00e9es par cet article. \n \nArticle 3 : Le concours interne sur \u00e9preuves est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuve \nd'admission. \n \n\u25aa Phase d'admissibilit\u00e9 \n \nLes \u00e9preuves d'admissibilit\u00e9 sont constitu\u00e9es de deux \u00e9preuves \u00e9crites, not\u00e9es chacune de 0 \u00e0 20 : \n \n\u25aa Une \u00e9preuve \u00e9crite de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire remis \nau candidat, de 25 pages au plus, comportant des donn\u00e9es administratives et m\u00e9dicales relatives aux \npatients (dur\u00e9e : 3 heures ; coefficient 3) ; \n \nCe dossier comporte plusieurs questions, dont la d\u00e9finition de termes m\u00e9dicaux d'usage courant plac\u00e9s dans un \ncontexte professionnel, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d'une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e des attentes du jury destin\u00e9e \u00e0 mettre le candidat \nen situation de travail. \n \n\u25aa Une \u00e9preuve constitu\u00e9e d'une s\u00e9rie de six \u00e0 dix questions \u00e0 r\u00e9ponse courte portant sur le programme \nmentionn\u00e9 aux 1 et 2 du I de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et \nles modalit\u00e9s d'organisation des concours externe et interne permettant l'acc\u00e8s au premier grade du \ncorps des assistants m\u00e9dico -administratifs de la fonction publique hospitali\u00e8re (dur\u00e9e : 3 heures ; \ncoefficient 2). \n \nCes \u00e9preuves visent \u00e0 appr\u00e9cier les connaissances g\u00e9n\u00e9rales, les qualit\u00e9s de r\u00e9flexion et de synth\u00e8se du candidat. \n \nLes \u00e9preuves d'admissibilit\u00e9 sont anonymes. Chaque composition est corrig\u00e9e par deux correcteurs. \n \nLa note attribu\u00e9e \u00e0 chacune des \u00e9preuves est multipli\u00e9e par le coefficient pr\u00e9vu. \n \nNe peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s admissibles les candidats ayant obtenu une note inf\u00e9rieure \u00e0 5 sur 20 \u00e0 l'une des \n\u00e9preuves. \n \nLes candidats ayant obtenu pour les deux \u00e9preuves \u00e9crites un total de points fix\u00e9 par le jury et qui ne peut, en \naucun cas, \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 50 sur 100 participent \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission. \n \n\u25aa Phase d'admission \n \nL'\u00e9preuve d'admission consiste, apr\u00e8s une pr\u00e9sentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et \nde sa formation, en un entretien avec le jury visant \u00e0 reconna\u00eetre les acquis de son exp\u00e9rience professionnelle, et \nnotamment ses connaissances administratives g\u00e9n\u00e9rales ainsi que ses connaissances techniques. \n \nCet entretien permet aussi au jury d'appr\u00e9cier les motivations et l'aptitude du candidat \u00e0 exercer les missions \nd\u00e9volues \u00e0 un assistant m\u00e9dico-administratif dans la branche \" secr\u00e9tariat m\u00e9dical \" (dur\u00e9e : 30 minutes, dont 10 \nminutes de pr\u00e9sentation au plus). Cette \u00e9preuve est not\u00e9e de 0 \u00e0 20 (coefficient 4). \n \nNe peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s admis les candidats ayant obtenu une note inf\u00e9rieure \u00e0 5 sur 20 \u00e0 l'\u00e9preuve \nd'admission. \n \na =)\ncreLiH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n3/2 \n \nArticle 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reli\u00e9s , sont \u00e0 adresser en 4 exemplaires \u00e0 la Direction des \nRessources Humaines du Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry jusqu'au lundi 18 ao\u00fbt 2025, dernier d\u00e9lai. \n \nEnvoi en courrier recommand\u00e9 ou d\u00e9p\u00f4t en mains propres contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au service carri\u00e8res. \n \nCentre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry \nDirection des Ressources Humaines \nService carri\u00e8res \n27, rue Delbecque CS 10809 \n62408 BETHUNE CEDEX \n \nLes dossiers seront compos\u00e9s des pi\u00e8ces suivantes : \n \n- Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre (lettre de motivation) ; \n- Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 ; \n- Un dossier de reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle (RAEP), d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 et \naccompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives (mod\u00e8le \u00e0 retirer au service des carri\u00e8res de DRH) ; \n- Une photocopie de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissant de l'un des Etats membres \nde l'Union europ\u00e9enne ; \n- Un \u00e9tat des services accomplis, \u00e0 demander en DRH. \n \nLes candidats sont inform\u00e9s que le CH de B\u00e9thune Beuvry fera les demandes d'extrait de ca sier judiciaire n\u00b02 \nles concernant. \n \nArticle 5 : Tout dossier ne r\u00e9pondant pas aux conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera \nconsid\u00e9r\u00e9 comme non recevable. \n \nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa \nnotification, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux. \n \nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'un affichage dans l'\u00e9tablissement et sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture. \n \n \nA B\u00e9thune, ce 15 juillet 2025, \n \nLe Directeur adjoint des Ressources Humaines \n \n \nL\u00e9onard WENDLING \n \nD\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b0AN \u00abJS SD 25 06 0469V4CHULILLE\nDECISIONRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES\nLE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixi\u00e8me partie, et son article L6143-7, relatif \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d'Etablissement ;Vu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signatures des directeursd'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille ;Vu la d\u00e9cision n\u00b024-07-618 relative \u00e0 la nomination de M. Maxime Chaigneau, Directeur adjoint des Ressources Physiques \u00e0compter du 5 ao\u00fbt 2024 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b024/10/0751 relative \u00e0 la nomination de Mme Emilie Calcoen, Directrice du Patrimoine et des Infrastructures ; \u00e0compter du 1% octobre 2024Vu l'organigramme de l'\u00e9quipe de direction du CHU et de la Direction des Ressources Physiques ;\nDECIDE :ARTICLE 1 - OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9sente les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON, Directeur G\u00e9n\u00e9ral duCHU de Lille concernant la Direction des Ressources Physiques (DRP).Elle remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions et notamment la d\u00e9cision n\u00b024-12-1060 publi\u00e9e le 16 janvier 2025 relative \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de la Direction des Ressources Physiques.S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eset les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au Directeur G\u00e9n\u00e9ral tout dossier, relevant de leur domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, quin\u00e9cessiterait \u00e0 leurs yeux un examen sp\u00e9cifique.En cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire, les services du DRP peuvent soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du DirecteurG\u00e9n\u00e9ral.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le Directeur G\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes, sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 1SUR7\n\nARTICLE 2 - DELEGATAIRESM. Thomas MARECHAL, Directeur des Ressources Physiques (DRP)M. Maxime CHAIGNEAU, Directeur Adjoint des Ressources PhysiquesM. Rapha\u00ebl WROBEL, Coordinateur de la CIBC, \u00e0 la Direction des Ressources PhysiquesMme Emmanuelle LORIDANT, Responsable du pilotage du plateau comptable V2 et Responsable Budg\u00e9taire et FinancierDPI, \u00e0 la Direction des Ressources PhysiquesMme Caroline PLE, Coordinatrice du plateau comptable - phase 1, \u00e0 la Direction des Ressources PhysiquesM. J\u00e9r\u00e9my LARROUQUERE, Directeur des Equipements (DE)M. Serge AUDEBAUD, Adjoint au Directeur des EquipementsMme Martine TAVERNIER, Responsable de Gestion Administrative \u00e0 la Direction des EquipementsM. Laurent BLANPAIN, Ing\u00e9nieur biom\u00e9dical \u00e0 la Direction des EquipementsM. Fr\u00e9d\u00e9rique CODEVILLE, Ing\u00e9nieure biom\u00e9dicale \u00e0 la Direction des EquipementsM. Frank HOONHORST, Ing\u00e9nieur biom\u00e9dical \u00e0 la Direction des EquipementsMme Jeanne LETURGEZ, Ing\u00e9nieure biom\u00e9dicale \u00e0 la Direction des EquipementsMme Margaux SWYNGHEDAUW, Ing\u00e9nieure biom\u00e9dicale \u00e0 la Direction des EquipementsMme Laurie TASSIUS, Ing\u00e9nieure biom\u00e9dicale \u00e0 la Direction des EquipementsM. Vincent ROYAL, Ing\u00e9nieur sp\u00e9cialiste \u00e9quipement non m\u00e9dical \u00e0 la Direction des EquipementsM. Patrick TOURNEPICHE, Adjoint de l'Ing\u00e9nieur \u00e9quipement non m\u00e9dical \u00e0 la Direction des EquipementsM. Bruno LESIRE, Assistant d'ing\u00e9nieur de maintenance non m\u00e9dicale \u00e0 la Direction des EquipementsMme Vanessa MARANTE, Assistante d'ing\u00e9nieur \u00e9quipement non m\u00e9dicale \u00e0 la Direction des EquipementsMme Sophie MONCHEAUX, Assistante d'ing\u00e9nieur \u00e9quipement non m\u00e9dicale \u00e0 la Direction des EquipementsMme Sabrina LECLERCQ, Assistante d'Ing\u00e9nieur \u00e9quipement non m\u00e9dical \u00e0 la Direction des EquipementsM. T\u00e9rence LENNE, Coordinateur de maintenance non m\u00e9dicale \u00e0 la Direction des EquipementsM. Logan LEBRUN, Superviseur de maintenance biom\u00e9dicale \u00e0 la Direction des EquipementsM. Vincent PAILLART, Coordinateur de maintenance biom\u00e9dicale \u00e0 la Direction des EquipementsM. S\u00e9bastien ALLARD, Coordinateur de maintenance biom\u00e9dicale \u00e0 la Direction des EquipementsM. David BARALLE, Coordinateur de maintenance biom\u00e9dicale \u00e0 la Direction des EquipementsM. Matthieu COMBLE, Coordinateur de maintenance biom\u00e9dicale \u00e0 la Direction des EquipementsMme Oph\u00e9lie DELCOURT, Coordinatrice de maintenance biom\u00e9dicale \u00e0 la Direction des EquipementsMme Emilie CALCOEN, Directrice du Patrimoine et des Infrastructures (DPI)M. Olivier JAEGER, Directeur Technique adjoint \u00e0 la Direction du Patrimoine et des InfrastructuresMme Laure PETIT, Responsable de Gestion Administrative \u00e0 la Direction du Patrimoine et des InfrastructuresM. Julien LAPERE, Responsable du groupe technique A \u00e0 la Direction du Patrimoine et des InfrastructuresM. Jean-Marie LUTUN, Responsable du groupe technique B \u00e0 la Direction du Patrimoine et des InfrastructuresM. Serge LESAGE, Responsable du groupe technique C a la Direction du Patrimoine et des InfrastructuresM. Wilfrid DESCAMPS, Responsable du groupe technique D \u00e0 la Direction du Patrimoine et des InfrastructuresM. David SAVAETE, Directeur de la Direction des Prestations H\u00f4teli\u00e8res et Logistiques (DPHL)Mme Marion BEAUVICHE, Adjointe au Directeur de la Direction des Prestations H\u00f4teli\u00e8res et LogistiquesMme Marie SEULIN, Responsable de Gestion Administrative \u00e0 la Direction des Prestations H\u00f4teli\u00e8res et LogistiquesMme Nathalie DEHEELE, Responsable de Gestion Administrative \u00e0 la Direction des Prestations H\u00f4teli\u00e8res et Logistiques,par int\u00e9rimM. Christophe LENGLET, Coordonnateur logistique \u00e0 la Direction des Prestations H\u00e9teli\u00e9res et LogistiquesM. Antoine CARPREAU, Responsable des approvisionnements \u00e0 la Direction des Prestations H\u00f4teli\u00e8res et LogistiquesM. Herv\u00e9 PIERROT, Coordonnateur Blanchisserie \u00e0 la Direction des Prestations H\u00f4teli\u00e8res et LogistiquesM. Georges BOSKO, Coordonnateur Transports \u00e0 la Direction des Prestations H\u00f4teli\u00e8res et LogistiquesMme Nathalie BOURREZ, Responsable d'exploitation \u00e0 la Direction des Prestations H\u00f4teli\u00e8res et LogistiquesM. Yves COUSTENOBLE, Coordonnateur de la Restauration \u00e0 la Direction des Prestations H\u00f4teli\u00e8res et LogistiquesMme C\u00e9cile GOBE, Coordonnatrice de secteur \u00e0 la Direction des Prestations H\u00f4teli\u00e8res et LogistiquesM Yannick THOREL, Responsable d'exploitation \u00e0 la Direction des Prestations H\u00f4teli\u00e8res et LogistiquesM. Oliver LAMAND, Coordonnateur Services Int\u00e9rieurs et conseil en hygi\u00e8ne \u00e0 la Direction des Prestations H\u00f4teli\u00e8res etLogistiquesM. Rudy MASSON, Responsable du service vaguemestres \u00e0 la Direction des Prestations H\u00f4teli\u00e8res et LogistiquesM. Vincent VALENDUC, Responsable Adjoint du service vaguemestres \u00e0 la Direction des Prestations H\u00f4teli\u00e8res etLogistiques\nLes d\u00e9l\u00e9gataires ne peuvent sub-d\u00e9l\u00e9guer leur signature\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALRELATIVE \u00c0 LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 2 SUR 7\n\nARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DRP DANS SON ENSEMBLEM. Thomas MARECHAL et M. Maxime CHAIGNEAU recoivent d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tout acte,document ou correspondance en vue d'assurer la gestion courante et la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives de la DRPet l'ensemble des pi\u00e8ces issues des directions qui composent la DRP dans le cadre de la gestion courante.M. Thomas MARECHAL et M. Maxime CHAIGNEAU re\u00e7oivent en outre d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :\u00bb Dispositions relatives \u00e0 la commande publique :- l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et/ou \u00e0 l'ex\u00e9cution des accords-cadres et des march\u00e9s publicsde travaux, eau, \u00e9nergie, transports et services postaux inf\u00e9rieurs \u00e0 600 000 \u20ac HT et des accords-cadres et desmarch\u00e9s publics de services et fournitures inf\u00e9rieurs \u00e0 221 000 \u20ac HT, \u00e0 l'exclusion des documents mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 4, et notamment les documents suivants :- Les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des accords-cadres et des march\u00e9s publics,- L'attribution des accords-cadres et des march\u00e9s publics, et l'information aux candidats,- La d\u00e9claration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,- Les actes d'engagement des accords-cadres et des march\u00e9s publics,- La notification des accords-cadres ou des march\u00e9s publics au(x) titulaire(s),- Les actes et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des accords-cadres et des march\u00e9s publics d'un montantsup\u00e9rieur \u00e0 1 000 000 \u20ac HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue,- Les pi\u00e8ces comptables d'ex\u00e9cution et de paiement des march\u00e9s publics,- Les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et/ou \u00e0 l'ex\u00e9cution des contrats ayant pour objet l'\u00e9tablissement deconventions d'occupation du domaine public,- Les conventions d'occupation de locaux du domaine public dans le p\u00e9rim\u00e8tre du site de l'institut GernezRieux,- Les conventions de mise \u00e0 disposition de locaux \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.= Dispositions relatives aux contentieux et assurances :M. Thomas MARECHAL et M. Maxime CHAIGNEAU, re\u00e7oivent en outre d\u00e9l\u00e9gation de signature en vue de signerl'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives aux dommagesaux biens et aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation.\" Dispositions relatives aux ordres de missions :M. Thomas MARECHAL et M. Maxime CHAIGNEAU re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour les ordres demissions de l'ensemble des personnels de la DRP \u00e0 l'exclusion des missions \u00e0 l'\u00e9tranger et des missions en France de plusde 4 jours.\u00bb Dispositions sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de gestion des Ressources Humaines :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas MARECHAL et M. Maxime CHAIGNEAU pour signer les convocations et courriersrelatifs aux entretiens pr\u00e9-disciplinaires ainsi que les sanctions et notifications de sanction du 1\u00b0 Groupe des agents de laDirection des Ressources Physiques, de la Direction des Prestations H\u00f4teli\u00e8res et Logistiques, de la Direction duPatrimoine et des infrastructures et de la Direction des Equipements.= D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas MARECHAL et M. Maxime CHAIGNEAU en vue de la signature des pi\u00e8cessuivantes pour les personnels plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 :- Les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps partiel,- Les d\u00e9cisions de renouvellement d'emploi \u00e0 temps partiel,- Les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps plein suite \u00e0 un temps partiel,- Les d\u00e9cisions d'assignation n\u00e9cessaire pour assurer le service minimum en cas de gr\u00e8ve.= Dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 la comptabilit\u00e9 mati\u00e8re :En r\u00e9f\u00e9rence au tome Ill de l'instruction budg\u00e9taire et comptable M21, la comptabilit\u00e9 mati\u00e8re est tenue par M. ThomasMARECHAL. Au titre de comptable mati\u00e8re, M. Thomas MARECHAL re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer la balance de cl\u00f4turedes stocks.\nARTICLE 4 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURESont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signatures, l'ensemble des actes n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et/ou \u00e0 l'ex\u00e9cution desmarch\u00e9s publics et accords-cadres relevant de la Direction des Ressources Physiques dont le montant est \u00e9gal ousup\u00e9rieur \u00e0 :- Pour les march\u00e9s de travaux, eau, \u00e9nergie, transports et services postaux : 600 000 \u20ac HT ;- Pour les march\u00e9s de fournitures et services : 221 000 \u20acHT- Pour les actes d'ex\u00e9cution : 1 000 000 \u20ac HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALRELATIVE \u00c0 LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 3SUR 7\n\nSont par ailleurs exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes et conventions autres que les conventions de mise a dispositionde locaux \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral lorsqu'ils engagentinstitutionnellement le CHU dans ses relations avec :- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corps pr\u00e9fectoral,les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux des CHU et Directeurs des\u00e9tablissements hospitaliers pivots,- Les Pr\u00e9sidents des instances du CHU et des autres \u00e9tablissements (Conseil de Surveillance, CommissionM\u00e9dicale d'Etablissement),- Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux nationaux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives,- La presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet.Les accords-cadres et les march\u00e9s concernant la Direction des Ressources Num\u00e9riques, de la Direction des RessourcesHumaines, de la Direction de la Recherche et de l'Innovation, de la Direction des Finances et la Direction de la DotationImmobili\u00e8re sont exclus du champ de la d\u00e9l\u00e9gation de la Direction des Ressources Physiques.\nARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES EQUIPEMENTSD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my LARROUQUERE, Directeur des Equipements, \u00e0 l'effet de signer tousactes ou d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion de la Direction des Equipements (DE).M. J\u00e9r\u00e9my LARROUQUERE re\u00e7oit en outre d\u00e9l\u00e9gation de signature en vue de signer :- Les documents relatifs aux march\u00e9s publics inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000 \u20ac HT, sous r\u00e9serve de la computation des seuilsau niveau du GHT,- Les documents relatifs \u00e0 la comptabilit\u00e9 de la DE et aux conventions de pr\u00eat de mat\u00e9riel d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 18 mois sans incidence financi\u00e8re y compris pour les accessoires et consommables,- Les actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s relevant de la DE :- Les bons de commandes d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac HT- Les ordres de service et les avenants, hormis ceux qui auraient une incidence financi\u00e8re unitairesup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500 000 \u20ac HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue- Les d\u00e9cisions de r\u00e9ception, les lev\u00e9es de r\u00e9serves et les p\u00e9nalit\u00e9sEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. J\u00e9r\u00e9my LARROUQUERE, sans que cet emp\u00eachement ou absence ait besoind'\u00eatre justifi\u00e9(e), d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Serge AUDEBAUD, Adjoint au Directeur des Equipements et aMme Martine TAVERNIER, Responsable de Gestion Administrative, en vue de signer les m\u00eames documents.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. J\u00e9r\u00e9my LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme MartineTAVERNIER, sans que cet emp\u00e9chement ou absence ait besoin d'\u00eatre justifi\u00e9(e), d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auxIng\u00e9nieurs et \u00e0 l'adjoint de l'ing\u00e9nieur \u00e9quipement non m\u00e9dical identifi\u00e9s dans la liste des d\u00e9l\u00e9gataires \u00e0 l'article 2 de lapr\u00e9sente d\u00e9cision en vue de signer les actes et pi\u00e8ces suivants relatifs \u00e0 leur domaine d'activit\u00e9 respectif : devis, proc\u00e8s-verbaux de recettes, proc\u00e8s-verbaux d'admission, bons de livraison, attestations de service fait.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. J\u00e9r\u00e9my LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme MartineTAVERNIER, sans que cet emp\u00e9chement ou absence ait besoin d'\u00eatre justifi\u00e9(e), d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auxCoordinateurs et aux Superviseurs de maintenance biom\u00e9dicale et \u00e9quipement non m\u00e9dical identifi\u00e9s dans la liste desd\u00e9l\u00e9gataires \u00e0 l'article 2 en vue de signer les actes et pi\u00e8ces suivants relatifs \u00e0 leur domaine d'activit\u00e9 respectif : devis d'unmontant inf\u00e9rieur \u00e0 1 500 \u20ac TTC, proc\u00e8s-verbaux d'admission d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac TTC, bons de livraison etde r\u00e9ception, les attestations de service fait.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. J\u00e9r\u00e9my LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme MartineTAVERNIER, sans que cet emp\u00e9chement ou absence ait besoin d'\u00eatre justifi\u00e9(e), d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auxAssistants d'Ing\u00e9nieur \u00e9quipement non m\u00e9dical identifi\u00e9s dans la liste des d\u00e9l\u00e9gataires \u00e0 l'article 2 en vue de signer lesactes et pi\u00e8ces suivants relatifs \u00e0 leur domaine d'activit\u00e9 respectif : devis d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 4 000 \u20ac TTC.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. J\u00e9r\u00e9my LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme MartineTAVERNIER, sans que cet emp\u00eachement ou absence ait besoin d'\u00eatre justifi\u00e9(e), d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0l'Assistant d'Ing\u00e9nieur de maintenance non m\u00e9dicale identifi\u00e9 dans la liste des d\u00e9l\u00e9gataires \u00e0 l'article 2 en vue de signer lesactes et pi\u00e8ces suivants relatifs \u00e0 leur domaine d'activit\u00e9 respectif : devis d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 1 500 \u20ac TTC, lesattestations de service fait.\u00bb Dispositions relatives aux Ressources Humaines : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my LARROUQUERE, M. SergeAUDEBAUD, et Mme Martine TAVERNIER, en vue de la signature des pi\u00e8ces suivantes pour les personnels plac\u00e9ssous leur responsabilit\u00e9 :- Les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la DE \u00e0 l'exclusion des missions \u00e0 l'\u00e9tranger et desmissions en France de plus de 4 jours,- Les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps partiel,\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 4 SUR 7\n\n- Les d\u00e9cisions de renouvellement d'emploi \u00e0 temps partiel,- Les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps plein suite \u00e0 un temps partiel,- Les d\u00e9cisions d'assignation n\u00e9cessaire pour assurer le service minimum en cas de gr\u00e8ve.\nARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DU PATRIMOINE ET INFRASTRUCTURESD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emilie CALCOEN, Directrice du Patrimoine et des Infrastructures \u00e0 l'effet designer tous actes ou d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion de la Direction du Patrimoine et Infrastructure (DPI)Mme \u00c9milie CALCOEN re\u00e7oit en outre d\u00e9l\u00e9gation de signature en vue de signer :- Les march\u00e9s publics inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000 \u20ac HT, sous r\u00e9serve de la computation des seuils au niveau du GHT,- Les documents li\u00e9s \u00e0 la comptabilit\u00e9 de la DPI,- Les autorisations des conduites d'engins motoris\u00e9s du personnel de la DPI- Les actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s relevant de la Direction du Patrimoine et Infrastructures dont :- Les bons de commandes d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac HT- Les ordres de service, les Fiches Modificatives de Travaux et les avenants, hormis ceux qui auraient uneincidence financi\u00e8re unitaire sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500 000 \u20ac HT et/ou dans la limite de 5% en valeurabsolue- Les d\u00e9cisions de r\u00e9ception, les lev\u00e9es de r\u00e9serves et les p\u00e9nalit\u00e9s.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme Emilie CALCOEN, sans que cet emp\u00eachement ou absence ait besoin d'\u00eatrejustifi\u00e9(e), d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier JAEGER, Directeur Technique adjoint et \u00e0 Mme Laure PETIT,Responsable de Gestion Administrative en vue de signer les m\u00eames documents.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Mme Emilie CALCOEN, de M. Olivier JAEGER et de Mme Laure PETIT, sans quecet emp\u00e9chement ou absence ait besoin d'\u00eatre justifi\u00e9(e), d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme EmmanuelleLORIDANT en vue de signer les bons de commandes d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac HT.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Mme Emilie CALCOEN, de M. Olivier JAEGER et de Mme Laure PETIT, sans quecet emp\u00eachement ou absence ait besoin d'\u00eatre justifi\u00e9(e}, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux Responsables desGroupes Techniques identifi\u00e9s dans la liste des d\u00e9l\u00e9gataires \u00e0 article 2 en vue de signer les actes et pi\u00e8ces suivants relatifs\u00e0 leur domaine d'activit\u00e9 respectif : pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, Ordres de Service hormis ceux qui auraient uneincidence financi\u00e8re unitaire sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500 000 \u20ac HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue, proc\u00e9s-verbaux de recettes, proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception ou d'admission, bons de r\u00e9ception, attestations de service fait.\" Dispositions relatives aux Ressources Humaines : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emilie CALCOEN, \u00e0 M. OlivierJAEGER et de Mme Laure PETIT, en vue de la signature des pi\u00e8ces suivantes pour les personnels plac\u00e9s sous leurresponsabilit\u00e9 :Les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps partiel,- Les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la DPI \u00e0 l'exclusion des missions \u00e0 l'\u00e9tranger et desmissions en France de plus de 4 jours,- Les d\u00e9cisions de renouvellement d'emploi \u00e0 temps partiel,- Les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps plein suite \u00e0 un temps partiel,- Les d\u00e9cisions d'assignation n\u00e9cessaire pour assurer le service minimum en cas de gr\u00e8ve.\nARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES PRESTATIONS HOTELIERES ETLOGISTIQUESD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. David SAVAETE, Directeur de la Direction des Prestations H\u00f4teli\u00e8res etLogistiques \u00e0 l'effet de signer tous actes ou d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion de la Direction des Prestations H\u00f4teli\u00e8res etLogistiques (DPHL).M. David SAVAETE re\u00e7oit en outre d\u00e9l\u00e9gation de signature en vue de signer :- Les march\u00e9s publics inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000 \u20ac HT, sous r\u00e9serve de la computation des seuils au niveau du GHT,- Les documents relatifs \u00e0 la comptabilit\u00e9 de la DPHL,- Les autorisations des conduites d'engins motoris\u00e9s du personnel de la DPHL,- Les bons de commande inf\u00e9rieur \u00e0 500 0000 \u20ac HT,- Les documents li\u00e9s \u00e0 la comptabilit\u00e9 de la DPHL,- Les actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s relevant de la DPHL dont :- Les ordres de service et les avenants, hormis ceux qui auraient une incidence financi\u00e8re unitairesup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500 000 \u20ac HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue- Les lev\u00e9es de r\u00e9serves et les p\u00e9nalit\u00e9s.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 5 SUR 7\n\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. David SAVAETE, sans que cet emp\u00e9chement ou absence ait besoin d'\u00e9trejustifi\u00e9(e), d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes et conditions, \u00e0 Mme Marion BEAUVICHE,Adjointe au Directeur des Prestations H\u00f4teli\u00e8res et Logistiques \u00e0 M. Christophe LENGLET, Coordonnateur Logistique etMme Nathalie DEHEELE, Responsable de Gestion Administrative en vue de signer les m\u00e9mes documents.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. David SAVAETE, Mme Marion BEAUVICHE, M. Christophe LENGLET etMme Nathalie DEHEELE, Responsable de Gestion Administrative, sans que cet emp\u00eachement ou absence ait besoin d'\u00eatrejustifi\u00e9(e), d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux responsables identifi\u00e9s \u00e0 l'article 2 en vue de signer les actes et pi\u00e8cessuivants relatifs \u00e0 leur domaine d'activit\u00e9 respectif : les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses ; les bons de commande ; lesproc\u00e8s-verbaux de recettes, les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception ou d'admission ; les bons de r\u00e9ception ; les attestations deservice fait.M. Rudy MASSON, responsable du service des vaguemestres et M. Vincent VALENDUC, Responsable Adjoint du servicedes vaguemestres re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature en vue de signer les recommand\u00e9s de l'\u00e9tablissement.Dans le domaine sp\u00e9cifique de la restauration, M. David SAVAETE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature en vue de signer lesactes et pi\u00e8ces suivantes : les bons de commande ; les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses ; les proc\u00e8s-verbaux de recettes,les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception ou d'admission ; les bons de r\u00e9ception ; les attestations de service fait.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. David SAVAETE, sans que cet emp\u00e9chement ou absence ait besoin d'\u00eatrejustifi\u00e9(e), d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes et conditions, \u00e0 Mme Marion BEAUVICHE, \u00e0 M.Yves COUSTENOBLE, Coordonnateur de la Restauration et \u00e0 Mme C\u00e9cile GOBE. Coordonnatrice de secteur en vue designer les m\u00eames documents.Dispositions relatives aux Ressources Humaines: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. David SAVAETE, Mme MarionBEAUVICHE, en vue de la signature des pi\u00e8ces suivantes pour les personnels plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9 :- Les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la DPHL \u00e0 l'exclusion des missions \u00e0 l'\u00e9tranger et desmissions en France de plus de 4 jours,- Les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps partiel,- Les d\u00e9cisions de renouvellement d'emploi \u00e0 temps partiel,- Les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps plein suite \u00e0 un temps partiel,D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. David SAVAETE, Mme Marion BEAUVICHE, M. Yves COUSTENOBLE, M. Olivier LAMANDet M. Herv\u00e9 PIERROT en vue de la signature des pi\u00e8ces suivantes pour les personnels plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9 :d\u00e9cisions d'assignation n\u00e9cessaire pour assurer le service minimum en cas de gr\u00e8ve.\nARTICLE 8- DISPOSITIONS RELATIVES AU PLATEAU COMPTABLE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Raphael WROBEL et Mme Emmanuelle LORIDANT, \u00e0 l'effet de signer tousactes ou d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion du plateau comptable phase 1 et phase 2, \u00e0 savoir : les bordereaux mandats, lesr\u00e9ponses aux suspensions de paiement et aux rejets, les demandes d'\u00e9mission, d'annulation ou de r\u00e9duction des titres derecettes et r\u00e9ponses aux mises en demeure des fournisseurs.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. Raphael WROBEL et de Mme Emmanuelle LORIDANT, sans que cetemp\u00e9chement ou absence ait besoin d'\u00eatre justifi\u00e9(e), d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes \u00e0 MmeCaroline PLE, Coordinatrice du plateau comptable pour le p\u00e9rim\u00e9tre du plateau comptable phase 1 et phase 2.\nARTICLE 9 - INFORMATION ET CONTROLE INTERNEA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des d\u00e9cisions et actes sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation, quijustifient d'\u00e9tre port\u00e9s a sa connaissance.Monsieur Thomas MARECHAL et Monsieur Maxime CHAIGNEAU sont charg\u00e9s du contr\u00e9le interne et de la bonne miseen ceuvre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nARTICLE 10 - DEPOT DES SIGNATURESLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par la Direction G\u00e9n\u00e9rale del'\u00e9tablissement et consultable sur demande.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 6 SUR 7\n\nARTICLE 11 - EFFET ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du CHU de Lille.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise \u00e0 M. le comptable du Centre HospitalierUniversitaire de Lille.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen sur le site internet du CHU et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet duNord pour publication au recueil des actes administratifs de la Direction\nLille, le 25 juin 2025Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 7 SUR 7\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DU NORD | du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordLibert\u00e9 ; :\u00c9galt\u00e9 | | RECEPISSE N\u00b0Farred SAP / 952352375P\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2025-232R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 d'un organisme de services \u00e0 la personneConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,PR\u00c9FET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\u00e0 D.7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 :\nCONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 lapersonne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Nord parMonsieur L\u00e9o DONA, dirigeant de l'entreprise individuelle DONA L\u00e9oArticle 1 \u2014- Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelle DONAL\u00e9o sise 24 RUE LEON GAMBETTA \u00e0 HELLEMMES (59260) en tant que si\u00e8ge social, sous le n\u00b0 SAP1952352375 Acte 2025-232 \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025| Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devrontfaire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.ll en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.Article 3 \u2014 Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es selon le mode Prestataire sans limite de dur\u00e9e, sont les suivantes \u00e0l'exclusion de toute autre :- Cours \u00e0 domicile- Soutien scolaire \u00e0 domicileArticle 4 \u2014 Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant au domicile des particuliers \u00e0 titreexclusif, (ou de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e si personne morale dispens\u00e9e de cette exclusivit\u00e9 par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 5 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0R. 7232-22 du code du travail.Article 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, aupr\u00e8s de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEXOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :Ministre de l'Economie :Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nArticle 7 \u2014 Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 15 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe responsable du P\u00e9le inclusion et emploi,\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Hor www.nord.gouv.fraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur:\n\nE a Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duPREFET travail et des solidarit\u00e9s (DDETS)DU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'une \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb (ESUS)\nN\u00b0 UD59 ESUS 2025 001 N 944904283\nVu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1er, 2 et 11 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bbr\u00e9gi par l'article L3332-17-1 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alin\u00e9a 15, de la loin\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire; pour les soci\u00e9t\u00e9scommerciales ;Vue d\u00e9cret n\u00b02015-807 du 1\u00b0 juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'\u00e9conomiesociale et solidaire et relatif aux fondations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 surl'\u00e9conomie sociale et solidaire et relatif aux associations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant laqualit\u00e9 d'entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gionHauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 24 mars 2025.Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord du 2 juillet 2025Vu la demande d'agr\u00e9ment du 9/07/2025 d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 10/07/2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS \u00ab LESALON D'ARIANE \u00bb, sise 9, RUE DE LOMMERIES, 59249 FROMELLES.Consid\u00e9rant que le dossier, objet de la demande, r\u00e9pond aux dispositions de l'article L3332-17-1 ducode du travail et du d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 pr\u00e9cit\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)2, rue Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEXCourriel : ddets-insertion-lille@nord.qouv.frHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nDECIDEArticle 1:\nLA SAS \u00ab LE SALON D'ARIANE \u00bb, sise 9, RUE DE LOMMERIES, 59249 FROMELLES(SIRET N\u00b0 94490428300016 - code APE 96.02A) est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9sociale (ESUS) en application de l'article L.3332-17-1 du code du travail.Article 2 :\nCet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter du 16 juillet 2025.Article 3 :\nLe responsable de la DDETS du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 16 juillet 2025,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Le responsable du p\u00f4le inclusion et emploi\nHugues VERSAEVEL |\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord \u2014 cit\u00e9 Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039- 59033 LILLE CEDEX.Ces recours ne sont pas suspensifs.\n\nme Direction d\u00e9partementale desPREFET territoires et de fa mer du NordDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalService du recrutement, de l'attractivit\u00e9, de faprofessionnalisation et de la performance\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment le titre Ter du livre VII de la partiel\u00e9gislative,\nVu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 lafonction publique de l'Etat,\nVu le d\u00e9cret n 91-1067 du 14 octobre 1991 modifi\u00e9 portant attribution de la nouvellebonification indiciaire de certains personnels du Minist\u00e8re de l'\u00c9quipement, du Logement,des Transports et de l'Espace,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001162 du 7 d\u00e9cembre 2001 portant modification du d\u00e9cret n\u00b0914067 du 14octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire \u00e0 certains personnelsdu minist\u00e8re de l'\u00c9quipement, du Logement, des Transports et de l'Espace,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1161 du 7 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9, portant d\u00e9concentration de d\u00e9cisionsrelatives \u00e0 l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Minist\u00e8re del'Equipement, des Transports et du Logement,\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-995 du 3 mai 2007 relatif aux attributions du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, dud\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durables,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8red'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du minist\u00e8re del'Equipement, des Transports et du Logement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2010 portantorganisation de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2021 portant r\u00e9partition del'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services d\u00e9concentr\u00e9s, danscertains services techniques et dans certains services \u00e0 comp\u00e9tence nationale du Minist\u00e8rede la Transition Ecologique et Solidaire au titre de la 6eme et 7\u00e9me tranche de la mise en\u0153uvre du protocole Durafour,\nVu l'avis de la direction des ressources humaines du Minist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du Territoirede la Transition Ecologique en date du 26 mars 2025.\nARR\u00caTE\nArticle 1er - La liste des postes \u00e9ligibles \u00e0 la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6\u00e9meet 7\u00e9me tranche du protocole Durafour, pour les cat\u00e9gories A, B et C \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord, est fix\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1 janvier 2025.\nArticle 3 - Au 1 janvier 2021, un poste de cat\u00e9gorie B b\u00e9n\u00e9ficiant de 15 points est mis \u00e0disposition de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication. Letribunal administratif de Lille peut \u00eatre saisi soit par voie postale 5 rue Geoffroy Saint Hilaire59000 Lille, soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyenhttps://citoyens.telerecours.fr\nUn recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Nord et un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique dans le m\u00e8me d\u00e9lai. L'exercice de ces recoursadministratifs proroge le d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 5 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 17 JUL. 2025\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Pierre MOLAGER\n12-14, rue Jean sans Peur CS 20003 - 59 039 LILLE CadexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accuioil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur: facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nSL L g UOHDpadig UOHSSIP BP JULISIESYSE L g UOSSHIC UOH9811D ap IULISISSYOL L a HS FEUGEY SOIAUSS NE PIQUE AP L19 AP ajqesuodsaySE L @ HS JEHOEY SATS NE SUUSIOUSEA ap LED Ap ajqesuodseySL L g ans SHABAND Wegun USWalfeANoUa! SOUS Ne HYUN INeINysUy\na\nat ' ' ones UlIEqUN JUSLSNBANOUSI sowuns ne AUN syefoud ap yuasayeySE L \u20ac uss sasio senbsi SIUNSSS Soiwies 18 anelespnq agezo}d ap 98ieuSOL L g ars JAEiND UiEGUA JUBLUOSIBANQUSI SOUS Ne MUNY JneRUysUYSE L g HS yeuqey SOUS NE BIT] ap 115 Np ajqesuodsay0\u20ac L g las UOROAIISUL| SP jelusWaLedap adlAres NE SU|BISY SHUN,D JayDSE L g WLS FRISYE 18 SSIDUEHS RHOILUSS eaisuas ne indde ucisstw ap asreyDsojduo,p | fo1swe4 op [EMESO SQUON uonesgenb Wiad aussi S39018X8 SUGTIUO\": op NeSAIy eovues$7OzfLOfLO np saxduos ysquiod og, - saysod LEa sL0%32e5PION NP WEG 8} ap UISS NE sysueJ) aways 35 SWIG INCJesNG |AN exeuuySZ L \u00a5 3as 89-009 ND jequaWeLedsp SOUS ND JeydSt 1 Li LH BpodoNaw UOISSILU \u20ac] ap 4347SZ L w Has UOIIONIISU,] ap jeyuawepeEdsp SOLIDE Ap faysyzz L % [Preset lla] UGHSauip ap JOUIqeD Ap 1349az L v NSS SBHOULG] }8 SANIEU NES BdIAIES NP JayDOz L \u00a5 HS FEUGEY SOUS Ne SUBIPUE JENQEU, aAjUE. AJ UOISSIW ap aReyDte L \u00a5 HIS Weuley Ap BHO} VIAJES Ap jsuS ne wwofpyoz 1 \u00a5 HLS PNEUIL HY] AP LOLI] SOMUSS NE SAUSSAY {ELIOWLIS} JUSIDJIYsojdwe,p lojdiay ep =eSqUlog aiquion vonesynent Lda sueur; S39219X8 SUOIIDUCZSP RESAIN aoIalag .Szoz/:0/10 Ap seduces yssujod pat - saysod g\u00a5 sHOFReDPION AP WLLOG EI SP ules ne ayoues; slay 18 BLUE ANOJEUNQ JON SXSuUY\n\nL 2 t UONINIZSUL,]oL las i 39 jejUaWaLedap saivlas ne 1n93epinbi] syjeosiz INazONI2sU|L 2 UONINNSUI,]OL 195 ap |equawapedap sauss ne teiquied syijigissaooe 1N3J2N1SU]L 2 UON3NNSUI,|oL las ap jejuewapedap aamias ne anbusyung slpigissedce 1n832n.1su]OL L 2 HS yeyqey soivuas ne 1enog ap 119 1N332N13SU]OL L 2 HS 22Iqeu 2911195 Ne SSUUSIDUSJEA Sp 11D sNnsynsIsu]OL L 2 DdOW quawasueys np aynpuos s3ejojd #31enb uolssiw JUEJSISSYOL L 3 las UOIJ2N1SUI,| ap feyUswWayedsp S3IMSS Ne adiAJes op SJUEJSISSYsioydws,p 1ojdusa, op = |squiog z # uonesyyenb s92218X2 SUDIIUOYquon ap neanin W1Ldd euiaaul5 Sd1A13S$Z0Z/LO/LO np se3dwos ysjuiod gf - sejysod 7D 21033329\nPJON AP WLGG 2] ap ules ne aupue:} owas 39 SUWag INOJeIng IGN exsuuy\n\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nT\u00e9l . \u00a0 : 33 ( 0) 3 20 49 63 44 \n44 t er r ue J ean Bar t \u2013 CS 20275 \n59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. gouv . f r \nDi r ect i on i nt er d\u00e9par t ement al e \ndes r out es Nor d \nARR\u00caT\u00c9 \nD\u00e9par t ement 59 \u2013 Aut or out es A2 \u2013 Tr av aux de r \u00e9f ect ion chaus s \u00e9e s ur l a RD73 \u2013 F er met ur e de l a \nbr et el l e de s or t i e n\u00b0 1 de l ' \u00e9changeur n\u00b0 22, di r ect ion Pr \u00e9s eau - Communes de Mar l y , Saul t ai n, Pr \u00e9s eau et \nAul noy- l es - Val enci ennes \nAr r \u00eat \u00e9 n\u00b0 T25 - 266N / D\u00e9pt 59 \nVu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L. 411 - 8, R. 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25, \nVu l e Code P\u00e9nal , \nVu l e Code G\u00e9n\u00e9r al des Col l ect i v i t \u00e9s Ter r i t or i al es , \nVu l e Code de l a Voi r i e Rout i \u00e8r e, \nVu l e d\u00e9cr et 201 0- 1 46 du 1 6 f \u00e9vr i er 201 0 modi f i ant l e d\u00e9cr et 2004- 37 4 du 29 av r i l 2004 r el at i f aux \npouvoi r s des pr \u00e9f et s , \u00e0 l ' or gani s at i on et \u00e0 l ' act i on des s er vi ces de l ' \u00c9t at dans l es R\u00e9gi ons et \nD\u00e9par t ement s , \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 du 1 7 j anvi er 2024 du pr \u00e9s i dent de l a R\u00e9publ i que nommant Mons i eur Ber t r and GAUME en \nqual i t \u00e9 de pr \u00e9f et de l a r \u00e9gi on Haut s - de- F r ance, pr \u00e9f et de l a z one de d\u00e9f ens e et de s \u00e9cur i t \u00e9, pr \u00e9f et du\nd\u00e9par t ement du Nor d, \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 i nt er mi ni s t \u00e9r i el du 24 nov embr e 1 967 r el at i f \u00e0 l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i \u00e9e par des \nar r \u00eat \u00e9s s ubs \u00e9quent s , \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 pr \u00e9f ect or al en dat e du 28 mar s 2024, por tant d\u00e9l \u00e9gat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr \u00e9f et \ndu d\u00e9par t ement du Nor d \u00e0 Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er d\u00e9par t ement al e des Rout es \nNor d, \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 pr \u00e9f ect or al en dat e du 02 av r i l 2024, port ant d\u00e9l \u00e9gat i on de s i gnat ur e de Madame l a \nDi r ect r i ce I nt er d\u00e9par t ement al e des Rout es Nor d \u00e0 s es col l abor at eur s , \nVu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i v r e I \u2013 hui t i \u00e8me par t i e \u2013 s i gnal is at i on \nt empor ai r e) appr ouv\u00e9e par ar r \u00eat \u00e9 du 06 nov embr e 1 992 modi f i \u00e9 par des ar r \u00eat \u00e9s s ubs \u00e9quent s ,\nVu l a not e du 23 j anv i er 2025 du mi ni s t r e du Par t enar iat av ec l es Ter r i t oi r es du Par t enar i at avec l es \nTer r i t oi r es et de l a D\u00e9cent r al i s at i on f i x ant l e calendr i er 2025 et j anv i er 2026 des j our s \u00ab\u00a0 hor s \nchant i er s \u00a0 \u00bb , \n\nVu l a Not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e \u00e0 l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r \u00e9s eau r out i er \nnat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n\u00b0 96- 1 4 du 6 f \u00e9v r ier 1 996 r el at i ve \u00e0 l ' expl oi t at i on s ous chant i er , \nVu l e DESC du CD 59 en dat e du 1 0 j ui l l et 2025, \nVu l a demande en dat e du 1 5 j ui l l et 2025, par l aquel le Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens \nVal enci ennes de l a DI R Nor d f ai t conna\u00ee t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r \u00e9gl ement er l a ci r cul at i on s ur l' A2, \ndans l e s ens de ci r cul at i on Par i s v er s Br ux el l es ,\nCons i d\u00e9r ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er \u00ab\u00a0 non c \nour ant \u00a0\u00bb au s ens de l a not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6, \nCons i d\u00e9r ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l ' ex \u00e9cut i on des t r av aux et pr \u00e9veni r l es \nacci dent s , \nSur l a pr opos i t i on de madame l a Res pons abl e du Di s tr i ct Ami ens Val enci ennes , \nARR\u00caTE \nARTI CLE 1 \n\u00a0 : \nDes mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont appl i qu\u00e9es s ur l ' aut or out e A2, dans l e s ens Par i s vers \nBr ux el l es , du l undi 1 8 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00 au vendr edi 22 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20h00 et du l undi 08 s ept embr e \n2025 \u00e0 08h00 au mar di 09 s ept embr e 2025 \u00e0 20h00, af i n de per met t r e l a r \u00e9al i s at i on des t r av aux \ns us ment i onn\u00e9s , de gar ant i r l a s \u00e9cur i t \u00e9 des us ager s et du per s onnel i nt er venant . \nL es hor ai r es d\u00e9f i ni s dans l e pr \u00e9s ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l e d\u00e9pos e de l a s i gnal i s at i on. \nL es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i qu\u00e9es pendant cet t e p\u00e9r i ode s ont d\u00e9cr i t es \u00e0 l ' ar t i cl e 2. \nARTI CLE 2 : \nCes t r av aux n\u00e9ces s i t ent l es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s ui v ant es qui s ' ef f ect uer ont en 2 phas es non \ns i mul t an\u00e9es et s el on l ' av ancement du chant i er:\n F er met ur e du t our ne- \u00e0- dr oi t e de l a br et el l e de s or ti e n\u00b0 1 de l ' \u00e9changeur n\u00b0 22, di r ect i on de \nPr \u00e9s eau \nP o u r p a l l i e r c e t t e f e r me t u r e , u n e d \u00e9 v i a t i o n e s t mi se e n p l a c e e t c o n s i s t e \u00e0 s u i v r e l a d \u00e9 v i a t i o n mi s e \ne n p l a c e p a r l e C D 5 9 . \nPour i nf o\u00a0 : l e t our ne- \u00e0- gauche de l a br et el l e n\u00b0 1 de l ' \u00e9changeur 22 en di r ect i on de Mar l y r es t e ouv er te \nARTI CLE 3 \u00a0 : \nLa s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur l a \ns i gnal i s at i on r out i \u00e8r e, not amment l a 8 par t i e \u00ab\u00a0 s i gnal i s at i on t empor ai r e\u00a0 \u00bb appr ouv\u00e9e par l ' ar r \u00eat \u00e9 du 6 \nnovembr e 1 992 modi f i \u00e9 et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser v i ce d' \u00c9t udes Techni ques des \nRout es et Aut or out es . \nL e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes \u2013 CEI de Val enci ennes es t l e g es t i onnai r e de l a voi e. \nLa pos e, l a mai nt enance et l a d\u00e9pos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont \nas s ur \u00e9es par Sot r aveer . L ' as t r ei nt e es t j oi gnabl e au num\u00e9r o\u00a0 : 06. 1 6. 82. 28. 81 ou 06. 1 7 . 09. 52. 01 \nPour t out \u00e9v \u00e9nement i nh\u00e9r ent \u00e0 l a ci r cul at i on au droi t de l ' op\u00e9r at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de \nGes t i on du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a \u00eat r e i nf or m\u00e9. L e CI GT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50. \nARTI CLE 4 \u00a0 : \nL ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chant i er s \u00abcour ant s \u00a0 \u00bb pour r a \u00eat r e i nf \u00e9r i eur e \u00e0 l a \nr \u00e9gl ement at i on en v i gueur . \nARTI CLE 5 \n\u00a0 : \nL es di s pos i t i ons du pr \u00e9s ent ar r \u00eat \u00e9 pr ennent ef f et d\u00e8s mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e\npr \u00e9s ent ar r \u00eat \u00e9 s er a publ i \u00e9 au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr \u00e9f ect ur e du Nor d. \nARTI CLE 6 \u00a0 : \nTout e i nf r act i on au pr \u00e9s ent ar r \u00eat \u00e9 s er a cons t at \u00e9e et pour s ui vi e conf or m\u00e9ment aux l oi s et t ext es en \nv i gueur . \nARTI CLE 7 \n\u00a0 : \nMme l a Di r ect r i ce I nt er d\u00e9par t ement al e des Rout es Nor d es t char g \u00e9e de l ' ex \u00e9cut i on du pr \u00e9s ent ar r \u00eat \u00e9, \nqui s er a publ i \u00e9 au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a Pr \u00e9f ect ur e du Nor d, et dont copi e s er a adr ess \u00e9e \n\u00e0\u00a0 :\nM. l e Secr \u00e9t ai r e G\u00e9n\u00e9r al de l a Pr \u00e9f ect ur e du Nor d, s ous - pr \u00e9f et de Li l l e, \nM l e Sous - pr \u00e9f et de Val enci ennes , \nM. l e Pr \u00e9s i dent du Cons ei l D\u00e9par t ement al du Nor d, \nM l e Di r ect eur D\u00e9par t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,\nM. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e, \nM. l e Di r ect eur D\u00e9par t ement al de l a S\u00e9cur i t \u00e9 Publ i que du Nor d,\nM. l e Res pons abl e du Ser v i ce d' Ai de M\u00e9di cal e d' Ur g ence du Nor d, \nM. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e D\u00e9part ement al e du Nor d,\nM. l e Di r ect eur D\u00e9par t ement al de Pol i ce du Nor d, \nM. l e Cont r \u00f4l eur G\u00e9n\u00e9r al du SDI S du Nor d, \nMM. l es Pr \u00e9s i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s , \nM. l e Chef du Ser vi ce R\u00e9gi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance, \nM. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t \u2013 DI R Nor d, \nMme l a Chef f e de Ser v i ce I ng\u00e9ni er i e Rout i \u00e8r e Oues t \u2013 DI R Nor d, \nM. l e Chef du CI GT de Li l l e \u2013 DI R Nor d, \nMme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes \u2013 DI R Nor d, \nM. l es Chef s du CEI de Val enci ennes \u2013 DI R Nor d, \n\u00c0 Dour g es , l e \nLe Pr \u00e9f et , \nPour l e Pr \u00e9f et et par d\u00e9l \u00e9gat i on, \nLa di r ect r i ce de l a DI R Nor d, \nPour l a Di r ect r i c e par d\u00e9l \u00e9gat i on, \nL ' adj oi nt \u00e0 l a Chef f e du di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes \nYannick \nLAGIER \nyannick.lagier \nSignature num\u00e9rique \nde Yannick LAGIER \nyannick.lagier \nDate : 2025.07.16 \n16:14:44 +02'00'\nEe Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Cambrai\nBureau des relations avec lescollectivit\u00e9s territoriales et del'environnement\nN\u00b0 37 (2025\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat mixtedes ports int\u00e9rieurs du Canal Seine-Nord-Europe\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 5721-1 et suivants ;\nVu la loi n\u00b088-13 du 5 janvier 1988 d'am\u00e9lioration de la d\u00e9centralisation ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la simplification de la coop\u00e9rationintercommunale ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi modifi\u00e9e n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 relative \u00e0 la r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2012-281 du 29 f\u00e9vrier 2012 visant \u00e0 assouplir les r\u00e8gles relatives \u00e0 la refonte de la carteintercommunale ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique{NOTRe) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2024 portant nomination de M. BertrandGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fetdu Nord;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 novembre 2024 portant nomination de M. PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2023 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte des ports int\u00e9rieurs duCanal Seine-Nord-Europe ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre MOLAGER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 6 f\u00e9vrier 2025 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte des ports int\u00e9rieurs du CanalSeine-Nord-Europe, envoy\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2025 aux assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9s membres,portant sur la r\u00e9vision des statuts du syndicat mixte des ports int\u00e9rieurs du Canal Seine-Nord-Europe ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables de ta communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cambrai du 15 avril 2025, de lacommunaut\u00e9 de communes Osartis-Marquion du 14 avril 2025, de la communaut\u00e9 de communes de laHaute Somme du 24 mars 2025 ;\nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la r\u00e9gion Hauts-de-France, de la communaut\u00e9 de communes de l'Estde la Somme et de la communaut\u00e9 de communes du Pays Noyonnais :\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article 21 des statuts du syndicat mixte des ports int\u00e9rieurs du CanalSeine-Nord-Europe \u00ab la proc\u00e9dure de modification des statuts est engag\u00e9e \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident duSyndicat Mixte. Le projet de modification des statuts doit d'abord \u00eatre approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration duComit\u00e9 Syndical adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des 2/3 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Comit\u00e9 Syndical. il est ensuitesoumis aux assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des adh\u00e9rents. Le projet est adopt\u00e9 lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par lesd\u00e9lib\u00e9rations concordantes des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes et de la moiti\u00e9 des adh\u00e9rents du Syndicat Mixterepr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 des contributions financi\u00e8res fix\u00e9es en Annexe 2. \u00c0 d\u00e9faut ded\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la saisine par le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte, lad\u00e9cision de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du membre concern\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e favorable. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9 requises par les statuts pour permettrel'approbation de cette r\u00e9vision statutaire sont remplies ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: Le syndicat mixte des ports int\u00e9rieurs du Canal Seine-Nord-Europe est autoris\u00e9, \u00e0 la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 modifier ses statuts comme suit (modifications en caract\u00e8re gras):\nCHAPITRE || - ORGANISATION\nLe Syndicat mixte est organis\u00e9 autour :\n- Du Comit\u00e9 Syndical, organe d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat Mixte, compos\u00e9 de l'ensemble de ses membres;\n- De quatre (4) Commissions territoriales cr\u00e9\u00e9es pour chaque port int\u00e9rieur pour lequel le SyndicatMixte est comp\u00e9tent, organes consultatifs amen\u00e9s \u00e0 se prononcer sur certains projets de d\u00e9cisions \u00e0l'\u00e9chelle du port int\u00e9rieur pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 12.\nARTICLE 11.5. FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL\nLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit chaque fois que le Pr\u00e9sident le juge utile et au moins une fois par semestresur convocation du Pr\u00e9sident qui en fixe l'ordre du jour. (...). Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membres du Comit\u00e9 Syndicalpeuvent participer \u00e0 une s\u00e9ance du Comit\u00e9 Syndical par des moyens de visioconf\u00e9rence ouaudioconf\u00e9rence permettant leur identification et leur participation effective \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9rationcoll\u00e9giale. (Suppression de la derni\u00e8re phrase). (...).\nARTICLE 201 BUDGET G\u00c9N\u00c9RAL\nPour le pr\u00e9sent budget il est fait application de l'instruction budg\u00e9taire et comptable M57. (...). Lesrecettes du budget g\u00e9n\u00e9ral du Syndicat Mixte comprennent notamment les recettes pr\u00e9vues par lePacte financier interne figurant en Annexe 2 des pr\u00e9sents statuts, dont la contribution obligatoire desmembres. {...).\n\nARTICLE 211. PROCEDURE NORMALE\nLe projet de modification des statuts doit d'abord \u00eatre approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndicaladopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des 2/3 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Comit\u00e9 Syndical.Il est ensuite soumis aux assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des adh\u00e9rents. Le projet est adopt\u00e9 lorsqu'il a \u00e9t\u00e9approuv\u00e9 par les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes de la moiti\u00e9 des adh\u00e9rentsdu Syndicat Mixte repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 des contributions financi\u00e8res fix\u00e9es en annexe 2.\u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la saisine par le Pr\u00e9sident du SyndicatMixte, la d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du membre concern\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e favorable.\nARTICLE 21.2. PROC\u00c9DURE SIMPLIFI\u00c9E\nLa proc\u00e9dure simplifi\u00e9e s'applique en cas de :\n* Changement de d\u00e9nomination d'un adh\u00e9rent ;* Modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale adh\u00e9rent au Syndicat Mixte n'entra\u00eenant aucune \u00e9volution de sarepr\u00e9sentation au Comit\u00e9 Syndical ni de sa participation financi\u00e8re ;* Modification de la d\u00e9nomination du Syndicat Mixte ;* Transfert du si\u00e8ge social du Syndicat Mixte ;* Modification de pure forme ;* Modification des r\u00e8gles de fonctionnent de l'article 11-5, hors quorum.\nLe projet de r\u00e9vision doit \u00eatre approuv\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers desmembres qui le composent.\nARTICLE 2: Les statuts ainsi modifi\u00e9s du syndicat mixte des ports int\u00e9rieurs du Canal Seine-Nord-Europe sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le pr\u00e9sident du syndicat mixte des portsint\u00e9rieurs du Canal Seine-Nord-Europe, le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion Hauts-de-France, les pr\u00e9sidents de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cambrai et des communaut\u00e9s de communes Osartis-Marquion,Haute-Somme, Est de la Somme et Pays Noyonnais sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,- Monsieur le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,- Monsieur le pr\u00e9fet de l'Oise,- Monsieur le pr\u00e9fet de la Somme,- Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques Hauts-de-France,- Monsieur le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes Hauts-de-France,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le | 7 JUIL. 2025\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sedt\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MO\n\n\nSyndicat mixte des ports int\u00e9rieursdu Canal Seine-Nord-Europe\nSTATUTS\nVu pour \u00eatre annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du: { 'i JR. 2025\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gationLe \"TT g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre voa\n\nSU ky\n\nSYNDICAT MIXTE DES PORTS INTERIEURS DU CANAL\nSEINE-NORD-EUROPE\nSTATUTS\n\nPREAMBULE\nDans le cadre du projet du Canal Seine-Nord Europe j: , qui a pour objet de connecter, \u00e0 jr\u00e9gion parisienne et les ports normands \u00e0 ceux de l'Europe du Nord, quatre ports Mt\u00e9reurs (aussiappel\u00e9s plateformes multimodales) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au titre des leurs (aussiconnexes de cet olvrage am\u00e9nagements\nCes ports, partie int\u00e9grante du projet, ont pour finalit\u00e9 de cai .marchandises, de cr\u00e9er de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s et de contrbuer au en ae biens ete\u00e9conomique. lls participeront, grace au foncier am\u00e9nag\u00e9 qui y sera valoris\u00e9, au d eee tissu\u00e9conomique des territoires concern\u00e9s, par la cr\u00e9ation de richesses et d'emploi let veloppementcoh\u00e9rente et en interaction avec l'ensemble des p\u00f4les \u00e9conomiques des Hauts-de-France de maniere\nLe Canal Seine Nord-Europe devenu r\u00e9alit\u00e9 avec le d\u00e9marra i .de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s par les 'emprises ee ee publicscomp\u00e9tents en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, se sont associ\u00e9s \u00e0 la R\u00e9gion H Plateformes, etpar ailleurs membre de la soci\u00e9t\u00e9 du Canal, dans le but de cr\u00e9er un syndicat mixte uni serreen \u0153uvre un projet commun de d\u00e9veloppement concert\u00e9 de ces ports, \u00e0 m\u00eame d'assur a\u00e9conomiques pour l'ensemble des territoires travers\u00e9s. er des retomb\u00e9es\nVISAS\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et i5721-1 et suivants : notamment les articles L. 5721-1 et suivants, et R.\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques ;\nVu le Code des Transports ,\nVu le-d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'Utilit\u00e9 publir\u00e9alisation du canal 8 grand gabarit Seine-Nord Europe et de ns GR mine pe eg aeles plates-formes d'activit\u00e9s de Noyon, de Nesle, de P\u00e9ronne-Haute-Picardie et de ra) Contrele d\u00e9cret modificatif n\"2017-578 du 20 avril 2017 et le d\u00e9cret n\"2018-673 du 25 juillet pase sd dles effets du d\u00e9cret du 11 septembre 2008 jusqu'au 12 septembre 2027 ' 1 PR\nVu ies d\u00e9lib\u00e9rations :_- Dela Reon Hauts-de-France en date du 26 janvier 2023 ;__ De la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai en date du 0 i7 f\u00e9vrier 2023 et du 1 i ;\u2014 De la Communaut\u00e9 de Communes Osartis - i Sohn thotbere sartis -Marquion, en date du 28 mars 2023 et du 14 avril\n_ Dela Communaut\u00e9 de Communes de la Haute- \u00b0De 2 2 mars 2025 : ute-Somme n\u00b02023-06, en date du 26 janvier 2023\n_ Dela Communaut\u00e9 de Communes de l'Est de la Somme n\u00b0n\u00b02023-38, en date du- Dela Communaute de Communes du Pays Noyonnais n\u00b023-1-07, en date du sr\u2014 Du Syndicat mixte des Ports int\u00e9rieurs du Canal Seine-Nord Europe en date du 6 f\u00e9vrier 2025\n\nCHAPITRE | \u2014 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 1. OBJET\nIl est cr\u00e9\u00e9 entre les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale adh\u00e9rant aux pr\u00e9sents statuts un Syndicat Mixte au sens des articles L-5721-1 etsuivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nLe Syndicat Mixte est constitu\u00e9 pour la gestion domaniale/patrimoniale, l'am\u00e9nagement et l'exploitationdes ports int\u00e9rieurs du Canal Seine-Nord-Europe (zones portuaires et zones industrielles logistiques)de:\u2014 Marquion -Cambrai ;\u2014 P\u00e9ronne;\u2014 Nesle;\u2014 Noyon.\nLes comp\u00e9tences du Syndicat Mixte sont expos\u00e9es \u00e0 l'Articie 7 des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 2. DUR\u00c9E\nLe Syndicat Mixte est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Il peut toutefois \u00eatre dissous par application desdispositions de l'Article 22 des pr\u00e9sents statuts et dans le respect du droit applicable\nARTICLE 3. D\u00c9NOMINATION\nLe Syndicat Mixte est d\u00e9nomm\u00e9 :\n\u00ab SYNDICAT MIXTE DES PORTS INT\u00c9RIEURS DU CANAL SEINE-NORD-EUROPE \u00bb.\nARTICLE 4. SI\u00c8GE\nLe si\u00e8ge du Syndicat Mixte est situ\u00e9 5 rue d'Aiger, 59400 Cambrai.\nLe si\u00e8ge du Syndicat Mixte peut \u00eatre modifi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nARTICLE 5. MEMBRES\nLa liste des membres est pr\u00e9cis\u00e9e en Annexe 1 des pr\u00e9sents statuts. D'autres personnes moralespeuvent adh\u00e9rer au Syndicat Mixte, sous r\u00e9serve du respect des modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion pr\u00e9vues \u00e0l'Article 8 des pr\u00e9sents statuts.\nLors de sa cr\u00e9ation, les Membres du Syndicat Mixte sont les suivants :\n- R\u00e9gion Hauts-de-France ;- Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai ;\u2014 Communaut\u00e9 de Communes Osartis -Marquion ;\u2014 Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-Somme ,\u2014 Communaut\u00e9 de Communes de l'Est de la Somme ;\u2014 Communaut\u00e9 de Communes du Pays Noyonnais.\nToute nouvelle adh\u00e9sion ou retrait se fera dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'Article 8 des pr\u00e9sents statuts,elle emportera par ailleurs modification des Annexes 1 et 2 aux pr\u00e9sents statuts.\n\nARTICLE 6. PERIMETRE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat mixte est constitu\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tre des ports int\u00e9rieurs du Noyonnais, deNesle, de P\u00e9ronne et de Marquion-Cambrai, d\u00e9finies par les d\u00e9crets susvis\u00e9s, ainsi que les p\u00e9rim\u00e9tresd'intervention des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale suivants :\nCommunaut\u00e9 d'Aggiom\u00e9ration de Cambrai ;Communaut\u00e9 de Communes Osartis -Marquion ;Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-Somme ,Communaut\u00e9 de Communes de l'Est de la Somme ;Communaut\u00e9 de Communes du Pays Noyonnais.\nARTICLE 7. COMP\u00c9TENCES\nConform\u00e9ment \u00e0 son objet, le Syndicat Mixte exerce les comp\u00e9tences suivantes en lien avec les portsint\u00e9rieurs de Marquion-Cambrai, P\u00e9ronne, Nesle et Noyon.\n\u00c0 ce titre, le Syndicat m\u00e8ne toute activit\u00e9 permettant de suivre son objet et notamment :\nLa r\u00e9alisation ou la promotion de toutes actions concourant au d\u00e9veloppement de l'objet duSyndicat Mixte tel que pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'Article 1 des pr\u00e9sents statuts ;\nLa coordination des diff\u00e9rentes places portuaires et la promotion d'une strat\u00e9gie d'axe fluvial etportuaire ;\nLa d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement et d'investissement des portsint\u00e9rieurs ;\nL'organisation du financement des ports int\u00e9rieurs et notamment la strat\u00e9gie de vente deterrains, strat\u00e9gie de tarification des services portuaires et des occupations du domaine publicou priv\u00e9, et mise en place, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'apports financiers ext\u00e9rieurs ;\nLa ma\u00eetrise d'ouvrage des \u00e9tudes, le financement et la conduite des travaux d'am\u00e9nagementdes ports int\u00e9rieurs et de leurs dessertes, ainsi que toutes op\u00e9rations annexes ou connexes ;\nLa gestion, l'am\u00e9nagement, l'exploitation et le d\u00e9veloppement du domaine constitu\u00e9 au jour dela cr\u00e9ation du Syndicat Mixte ainsi que des biens mobiliers et immobiliers et \u00e9quipements acquispar lui, c\u00e9d\u00e9s ou mis \u00e0 sa disposition par ses membres ou d'autres entit\u00e9s (VNF, Etat,Communes, etc) pour l'exercice de ses comp\u00e9tences ; il est notamment comp\u00e9tent pour r\u00e9aliserou faire r\u00e9aliser toutes les formalit\u00e9s et demandes d'autorisations en lien avec l'objet duSyndicat, en ce compris les proc\u00e9dures d'urbanisme (ZAC, lotissement, ..);\nLa d\u00e9volution, la cession ou l'acquisition de tout droit r\u00e9el ou personnei permettantl'am\u00e9nagement, la valorisation ou l'exploitation du domaine du Syndicat Mixte. \u00c0 ce titre ilpourra acheter, prendre \u00e0 bail, vendre ou louer, consentir tous droits et plus largement r\u00e9aliserou faire r\u00e9aliser toute op\u00e9ration d'investissement ;\nLa gestion des biens immobitiers relevant du domaine public fluvial occup\u00e9s par le SyndicatMixte en ex\u00e9cution de titres d'occupation d\u00e9livr\u00e9es par VNF ;\nL'organisation, l'exploitation et le d\u00e9veloppement du service public portuaire et l'exercice desdroits et obligations d'Autorit\u00e9 responsable du service public portuaire ;\nEt l'ensemble des missions concourant \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet.\n\nLe Syndicat Mixte peut d\u00e9cider du mode de d\u00e9volution des activit\u00e9s li\u00e9es a son objet. A cet effet, il peutg\u00e9rer les activit\u00e9s relevant de ses comp\u00e9tences soit directement en r\u00e9gie, soit d'externaliser tout oupartie de ces activit\u00e9s notamment dans le respect des dispositions applicables.\nLe Syndicat peut adh\u00e9rer \u00e0 toute association, structure, groupement ou \u00e9tablissement de toute nature,dont l'objet statutaire et les activit\u00e9s sont en coh\u00e9rence avec le Syndicat et/ou constituent un appuisuppl\u00e9mentaire, dans le respect des lois en vigueur.\nil peut aussi prendre des participations dans des soci\u00e9t\u00e9s ou organismes dans les conditions pr\u00e9vuespar le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nLe Syndicat Mixte peut \u00e9galement participer \u00e0 toute structure de coordination o\u00f9 de coop\u00e9ration, avecnotamment d'autres ports int\u00e9rieurs ou maritimes fran\u00e7ais ou europ\u00e9ens.\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Syndicat Mixte peut r\u00e9aliser toute concertation, \u00e9tude ou action decommunication concourant au d\u00e9veloppement des ports int\u00e9rieurs.\nLe Syndicat Mixte peut exercer des activit\u00e9s annexes \u00e0 la double condition, d'une part, que ces activit\u00e9ssoient le compi\u00e9ment normal de ses missions statutaires obligatoires et, d'autre part, que ces activit\u00e9ssoient \u00e0 la fois d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et directement utiles au Syndicat Mixte.\nLa modification du champ des comp\u00e9tences du Syndicat Mixte n'est possible que par une modificationdes statuts pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 21 des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 8. ADH\u00c9SION - RETRAIT\nL'adh\u00e9sion comme le retrait entra\u00eenent la r\u00e9vision des Annexes 1 et 2 des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 8.1. PROCEDURE D'ADHESION\nL'adh\u00e9sion au Syndicat Mixte est subordonn\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de l'assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante du candidat et du Comit\u00e9 Syndical apr\u00e8s avis de la ou des Commission(s) territoriale(s)concern\u00e9e(s).\nLa d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical du Syndicat Mixte fixe notamment les modifications apport\u00e9es \u00e0 lacomposition du Syndicat Mixte, du Comit\u00e9 syndical, ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9partition des contributions financi\u00e8resdes membres fix\u00e9e \u00e0 l'Article 20 et \u00e0 l'Annexe 2.\nAu vu de la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du candidat \u00e0 l'adh\u00e9sion, le Pr\u00e9sident du SyndicatMixte engage une proc\u00e9dure permettant son adh\u00e9sion.\nL'adh\u00e9sion du nouvel adh\u00e9rent se fait selon les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'Article 21 des pr\u00e9sents statuts pour lamodification des statuts ; elle entra\u00eene par ailleurs la modification des Annexes 1 et 2 des pr\u00e9sentsstatuts.\nARTICLE 8.2. PROC\u00c9DURE DE RETRAIT\nUn membre peut se retirer \u00e0 tout moment du Syndicat Mixte. Cependant, aucun membre ne peut lancerune proc\u00e9dure de retrait au cours des dix (10) premi\u00e8res ann\u00e9es d'existence du Syndicat Mixte (acompter de la date de la premi\u00e8re r\u00e9union du Comit\u00e9 syndical), en dehors des cas o\u00f9 ce dernier nedisposerait plus de la comp\u00e9tence pour adh\u00e9rer au Syndicat Mixte\nLa proc\u00e9dure de retrait d'un membre est engag\u00e9e par une d\u00e9lib\u00e9ration de principe prise par sonassembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante\nLe Pr\u00e9sident de la structure membre du Syndicat Mixte concern\u00e9 en informe le Pr\u00e9sident du SyndicatMixte au plus tard un (1} an avant la date de retrait envisag\u00e9.\n\nAu cours de ce d\u00e9lai de un (1) an avant la date de retrait envisag\u00e9e, le Comit\u00e9 Syndical doit se prononcerpar d\u00e9lib\u00e9ration adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers sur son acceptation ou non du retrait du membreconcern\u00e9, apr\u00e8s avis de la ou des Commission(s) territoriale(s) concern\u00e9e(s).\nLe(s) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) du membre concern\u00e9 ne participe(nt) pas au vote des d\u00e9lib\u00e9rations de retrait prise parle Comit\u00e9 Syndical.\nUne convention de retrait d\u00e9finit les modalit\u00e9s juridiques, financi\u00e8res et techniques du retrait, en cecompris celles aff\u00e9rentes au sort des biens mis \u00e0 disposition du syndicat mixte ainsi que les modalit\u00e9srelatives aux ressources humaines, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s consultation d'experts. Cette convention deretrait doit \u00eatre approuv\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du membreconcern\u00e9 et du Comit\u00e9 Syndical.\nLe retrait ne devient effectif qu'apr\u00e8s signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte et lemembre qui se retire.\nEn tout \u00e9tat de cause, le retrait s'effectue dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 5211-25-1 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nAu minimum, le membre qui se retire :- ne peut pas reprendre possession ni usage de biens immobiliers qui constitueraient une enclave\u00e0 l'int\u00e9rieur d'un port int\u00e9rieur ou bien dont le retrait mettrait en cause l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale duport int\u00e9rieur ,- doit contribuer au remboursement, jusqu'\u00e0 son extinction, de la dette du Syndicat Mixtecontract\u00e9e avant la date effective du retrait dans les conditions pr\u00e9vues au pacte financier{Annexe 2)\n\u00c0 d\u00e9faut d'accord et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5721-6-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales, les modalit\u00e9s financi\u00e8res sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dansle D\u00e9partement, sans pr\u00e9judice des proc\u00e9dures administratives o\u00f9 contentieuses applicables.\nLe retrait d'un membre entraine la modification des pr\u00e9sents statuts en particulier des Annexes 1 et 2aux pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 9. MOYENS\nARTICLE 9.1. MOYENS MAT\u00c9RIELS\nLes membres du Syndicat Mixte peuvent \u00e9galement c\u00e9der ou mettre \u00e0 sa disposition des biens mobilierset immobiliers ainsi que des \u00e9quipements pour l'exercice de ses activit\u00e9s. Les conventions quiconstatent ces cessions et mises \u00e0 disposition sont annex\u00e9es aux pr\u00e9sents statuts.\nOutre les transferts pr\u00e9cit\u00e9s, les membres mettent les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement \u00e0disposition du Syndicat mixte\nLe transfert de comp\u00e9tences n\u00e9cessaire pour la mise \u0153uvre du Syndicat entra\u00eene en tant que de besoinde plein droit et \u00e0 titre gracieux, pour l'ensemble des membres du Syndicat, l'application \u00e0 l'ensembledes biens, \u00e9quipements et services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des droitset obligations qui leurs sont attach\u00e9s \u00e0 la date du transfert des dispositions des trois premiers alin\u00e9as del'article L. 1321-1, de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L 1321-4 et L. 1321-5 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales sous r\u00e9serve des pr\u00e9cisions figurant dans le proc\u00e8s-verbal mentionn\u00e9 audeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1321-1 du m\u00eame code\nARTICLE 9.2. AUTRES MOYENS\nLe Syndicat Mixte peut se doter de ses propres moyens humains, mat\u00e9riels, immobiliers ou mobiliers,n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses comp\u00e9tences\n\nil peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de l'appui des services de ses membres et de la mise \u00e0 disposition depersonnels, de mat\u00e9riels ou de biens immobiliers de ses membres.\nLes modalit\u00e9s de cette mise \u00e0 disposition font l'objet d'une convention entre le Syndicat Mixte et lesmembres concern\u00e9s.\nCHAPITRE Il - ORGANISATION\nLe Syndicat Mixte est organis\u00e9 autour :\n\u2014 Du Comit\u00e9 Syndical, organe d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat Mixte, compos\u00e9 de l'ensemble de sesmembres ;\n- De quatre (4) Commissions territoriales cr\u00e9\u00e9es pour chaque port int\u00e9rieur pour lequel leSyndicat Mixte est comp\u00e9tent, organes consultatifs amen\u00e9s \u00e0 se prononcer sur certains projetsde d\u00e9cisions \u00e0 l'\u00e9chelle du port int\u00e9rieur pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article 12\nARTICLE 10. COMIT\u00c9 SYNDICAL\nLe Syndicat Mixte est administr\u00e9 par un organe d\u00e9lib\u00e9rant d\u00e9nomm\u00e9 le Comit\u00e9 Syndical.\nARTICLE 11. COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DUCOMIT\u00c9 SYNDICAL\nARTICLE 11.1. COMPOSITION\nLe Comit\u00e9 Syndical est compos\u00e9 de l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les membres du SyndicatMixte\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de chaque membre sont d\u00e9sign\u00e9s par leurs assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes respectives, en leursein. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale peuvent \u00eatre choisisparmi les conseillers municipaux des communes membres, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5721-2 duCGCT.\nChaque membre d\u00e9signe un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant pour chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.\nLe mandat de chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire ou suppl\u00e9ant se termine au plus tard avec la fin de sa d\u00e9l\u00e9gationde la part de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante qui l'a d\u00e9sign\u00e9.\nEn cas de vacance parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, par suite de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou toute autre cause, il doit \u00eatrepourvu au remplacement par le membre concern\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois.\nLa modification du nombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ainsi que leur r\u00e9partition entre les membres n'est possibleque par une modification des statuts, dans les conditions de l'Article 21 des pr\u00e9sents statuts.\nEn outre, peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au Comit\u00e9 Syndical, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, ies repr\u00e9sentants decollectivit\u00e9s locales et de leurs groupements qui sont concern\u00e9s ou int\u00e9ress\u00e9s par les sujets inscrits \u00e0l'ordre du jour.\nLes organes et personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es aux Articles 16 et 17 des pr\u00e9sents statuts peuvent par ailleurs\u00eatre consult\u00e9s par le Comit\u00e9 Syndical ; leurs repr\u00e9sentants peuvent \u00e9galement \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger auComit\u00e9 Syndical, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, en fonction de besoin et des sujets inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.\n\nARTICLE 11.2. D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S ET DROITS DE VOTE\nLe Comit\u00e9 Syndical compte 16 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ainsi r\u00e9partis :\nAu jour de la cr\u00e9ation du Syndicat Mixte, sa composition est fix\u00e9e comme suit :\nMEMBRES DELEGUESR\u00e9gion Hauts-de-France 8\nCommunaut\u00e9 de Communes Osartis-Marquion 1\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai 1\nCommunaut\u00e9 de Communes de la Haute Somme 2\nCommunaut\u00e9 de Communes de l'Est de la Somme 2\nCommunaut\u00e9 de Communes du Pays Noyonnais 2\nTOTAL 16\nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'un seul droit de vote\nARTICLE 11.3. ATTRIBUTIONS DU COMIT\u00c9 SYNDICAL\nLe Comit\u00e9 Syndical est comp\u00e9tent sur toutes d\u00e9cisions du Syndicat Mixte. A cette fin, sans que cetteliste soit exhaustive, le Comit\u00e9 Syndical :\nElit en son sein le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte ;Elit les Vice-pr\u00e9sidents du Syndicat Mixte ;D\u00e9signe en son sein les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membres des Commissions, dont les Commissionsterritoriales et de toute autre instance interne au Comit\u00e9 Syndical ;D\u00e9signe les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membres de la commission d'appel d'offres ;D\u00e9signe les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membres de la commission de d\u00e9l\u00e9gation de service public ;D\u00e9signe les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membres de la commission consultative des services publics locaux ;D\u00e9bat sur l'orientation budg\u00e9taire ;Vote le budget g\u00e9n\u00e9ral et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les budgets annexes ;Vote les d\u00e9cisions budg\u00e9taires modificatives du budget g\u00e9n\u00e9ral, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant pour lesbudgets annexes ;Approuve le compte administratif du budget g\u00e9n\u00e9ral, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant pour les budgetsannexes ;Approuve et r\u00e9vise le Programme Piuriannuel d'Investissement du Syndicat ;Approuve les projets de modification des statuts du Syndicat Mixte ;Adopte ou modifie le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Syndicat Mixte ;Adopte ou modifie le pacte financier du Syndicat Mixte ;Adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte ;D\u00e9l\u00e8gue la gestion de service public ;D\u00e9cide des achats ou cessions, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s avis de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente de l'\u00c9tat ;D\u00e9lib\u00e8re sur l'attribution de conventions d'am\u00e9nagement, de d\u00e9l\u00e9gations de service public, demarch\u00e9s ou d'autres contrats, et de leurs avenants,D\u00e9lib\u00e8re sur l'adh\u00e9sion d'un membre candidat ;D\u00e9lib\u00e8re sur le retrait d'un membre ;Adopte la strat\u00e9gie globale relative \u00e0 l'am\u00e9nagement des ports int\u00e9rieurs ;\n8\n\n\u2014 Adopte la strat\u00e9gie globale relative \u00e0 la commercialisation et \u00e0 l'extension des ports int\u00e9rieurs ;\u2014 Adopte les d\u00e9cisions d'acquisition, de vente ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'ali\u00e9nation du patrimoine ;\u2014 D\u00e9cide d'adh\u00e9rer \u00e0 toute structure telle que, par exemple, soci\u00e9t\u00e9, groupement d'int\u00e9r\u00eat public,association, etc. ;\u2014 D\u00e9signe les repr\u00e9sentants du Syndicat Mixte dans toute instance ou structure externe auSyndicat ;\u2014 Toute d\u00e9lib\u00e9ration relative \u00e0 l'administration g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat Mixte\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 de 10 voix sur les 16 qui composent le Comit\u00e9Syndical sauf disposition sp\u00e9cifique fix\u00e9e par les pr\u00e9sents statuts.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations relatives aux budgets annexes et toute d\u00e9cision modificative y aff\u00e9rente, sontadopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 de 10 voix sur les 16 qui composent le Comit\u00e9 Syndical, incluantn\u00e9cessairement un vote positif des membres contributeurs audit budget annexe.\nARTICLE 11.4. ATTRIBUTIONS DU BUREAU\nLe Comit\u00e9 Syndical peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions au Bureau ou au Pr\u00e9sident dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 5211-10, c'est-\u00e0-dire \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions suivantes :\n\u2014 Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ,\u2014 Approbation du compte administratif ;\u2014 Dispositions \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire prises \u00e0 la suite d'une mise en demeure intervenue enapplication de l'article L. 1612-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\u2014 D\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnementet de dur\u00e9e du Syndicat Mixte ;- Adh\u00e9sion du Syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement public, cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie autonome \u00e0 caract\u00e8reindustriel et commercial ou participation au capital d'une soci\u00e9t\u00e9 ;\u2014 D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des services g\u00e9r\u00e9s par le Syndicat Mixte.\nARTICLE 11.5. FONCTIONNEMENT DU COMIT\u00c9 SYNDICAL\nLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit chaque fois que le Pr\u00e9sident le juge utile et au moins une fois par semestresur convocation du Pr\u00e9sident qui en fixe l'ordre du jour.\nli est \u00e9galement saisi dans un d\u00e9lai maximal de trente (30) jours \u00e0 la demande de plus de la moiti\u00e9 desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membres du Comit\u00e9 Syndical.\nLes s\u00e9ances sont pr\u00e9sid\u00e9es par le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte ou, s'il est emp\u00each\u00e9, par un Vice-Pr\u00e9sident, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage desvotes.\nLes \u00e9lections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu \u00e0 main lev\u00e9e, sauf lorsqu'un tiers desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s r\u00e9clame un scrutin secret.\nEn priorit\u00e9, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire emp\u00each\u00e9 doit \u00eatre remplac\u00e9 par son suppl\u00e9ant.\nUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pr\u00e9sent, titulaire ou suppl\u00e9ant, ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'und\u00e9l\u00e9gu\u00e9 emp\u00each\u00e9, titulaire ou suppl\u00e9ant.\nAu d\u00e9but de chaque s\u00e9ance, le secr\u00e9taire de s\u00e9ance est d\u00e9sign\u00e9 parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Comit\u00e9, \u00e0 mainlev\u00e9e et \u00e0 la majorit\u00e9 simple des suffrages exprim\u00e9s, sur proposition du pr\u00e9sident de s\u00e9ance.\nLa convocation, envoy\u00e9e par tout moyen v\u00e9rifiable, en particulier par courrier \u00e9lectronique, au moins huit(8) jours francs avant la date de la r\u00e9union, est accompagn\u00e9e de l'ordre du jour, des projets ded\u00e9lib\u00e9rations ou d'une note de synth\u00e8se relative aux projets de d\u00e9lib\u00e9rations.\n\nLe d\u00e9lai de convocation est ramen\u00e9 \u00e0 un (1) jour franc en cas d'urgence justifi\u00e9e par le Pr\u00e9sident. Dansce cas, le Comit\u00e9 Syndical, r\u00e9uni en session extraordinaire, doit pr\u00e9alablement se prononcer sur lecaract\u00e8re d'urgence de l'ordre du jour. En cas de vote favorable, il examine la ou les questions inscrites\u00e0 l'ordre du jour.\nLe quorum est fix\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Comit\u00e9 Syndicai (titulaires ou suppl\u00e9ants)physiquement pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. A d\u00e9faut de quorum, le Pr\u00e9sident convoque une nouveller\u00e9union dans un d\u00e9lai d'au moins trois (3) jours francs, Aucun quorum n'est exig\u00e9 lors de cette secondes\u00e9ance.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membres du Comit\u00e9 Syndical peuvent participer \u00e0 une s\u00e9ance du Comit\u00e9 Syndical par desmoyens de visioconf\u00e9rence ou audioconf\u00e9rence permettant leur identification et leur participationeffective \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration coll\u00e9giale.\nLe recours \u00e0 une proc\u00e9dure de consultation \u00e9crite du Comit\u00e9 Syndical peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par le Pr\u00e9sidentlorsque l'urgence n\u00e9cessite une d\u00e9cision du Comit\u00e9 Syndical dans des d\u00e9lais trop brefs pour que cetted\u00e9cision puisse intervenir en s\u00e9ance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute comp\u00e9tence duComit\u00e9 Syndical \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions suivantes :\u2014 Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;\u2014 Approbation du compte administratif ;\u2014 Dispositions \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire prises \u00e0 la suite d'une mise en demeure intervenue enapplication de l'article L. 1612-15 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\u2014 D\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnementet de dur\u00e9e du Syndicat Mixte ;\u2014 Adh\u00e9sion du Syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement public, cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie autonome \u00e0 caract\u00e8reindustriel et commercial ou participation au capital d'une soci\u00e9t\u00e9 ;D\u00e9l\u00e9gation de la gestion des services g\u00e9r\u00e9s par le Syndicat Mixte.\nDans ce cas, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont consult\u00e9s individuellement par voie \u00e9crite, le cas \u00e9ch\u00e9ant par courrier\u00e9lectronique, \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident. Leur avis et leur vote doivent \u00e9galement \u00eatre exprim\u00e9s par \u00e9critdans les m\u00eames conditions, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident et qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 trois jours\nARTICLE 12. COMMISSIONS\nARTICLE 12.1, DISPOSITIONS COMMUNES\nLes Commissions peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es par les pr\u00e9sents statuts, par le r\u00e9glement int\u00e9rieur du Comit\u00e9Syndical ou par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nElles ont un r\u00f4le consultatif. Elles sont saisies pour avis par le Pr\u00e9sident du Syndicat mixte ou, s'il estabsent ou emp\u00each\u00e9, par un Vice-Pr\u00e9sident.\nChaque Commission choisit son pr\u00e9sident et un vice-pr\u00e9sident. Le pr\u00e9sident de la Commission ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement, le vice-pr\u00e9sident, convoque les membres de la Commission, fixel'ordre du jour, pr\u00e9side les s\u00e9ances et peut inviter toute autre personne dont l'expertise semble utile auxtravaux de la Commission.\nLe quorum est fix\u00e9 \u00e0 la moiti\u00e9 des membres de la Commission pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s\nLes avis sont adopt\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 simple des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membres de ta Commission sauf dispositionsp\u00e9cifique fix\u00e9e par les pr\u00e9sents statuts, par le r\u00e8glement int\u00e9rieur ou par les d\u00e9lib\u00e9rations sp\u00e9cifiquesaux Commissions, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que s'agissant de la Commission relative au port int\u00e9rieur de Marquion-Cambrai, les avis sont adapt\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membres de la Commission. Le pr\u00e9sident dela Commission ou le vice-pr\u00e9sident qui pr\u00e9side la s\u00e9ance en l'absence du pr\u00e9sident, dispose d'une voixpr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage des suffrages.\nLes s\u00e9ances des Commissions ne sont pas publiques.\n10\n\nLes proc\u00e9dures d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues \u00e0 l'Article 11.5 (visio ou audioconf\u00e9rence, proc\u00e9dure \u00e9crite) sontapplicables aux r\u00e9unions des Commissions.\nARTICLE 12.2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX COMMISSIONS TERRITORIALES\nUne Commission territoriale est cr\u00e9\u00e9e pour chaque port int\u00e9rieur pour lequel le Syndicat Mixte estcomp\u00e9tent.\nLes modalit\u00e9s de fonctionnement des Commissions territoriales sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur duSyndicat mixte\n\u00c0 la date de la cr\u00e9ation du Syndicat Mixte, les Commissions territoriales sont d\u00e9finies comme suit, avecleurs membres territorialement concern\u00e9s :\nCommission territoriale du port int\u00e9rieur de MARQUION-CAMBRAI- R\u00e9gion Hauts-de-France ;\u2014 Communaut\u00e9 de Communes Osartis-Marquion ;- Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai.\nCommission territoriale du port int\u00e9rieur de PERONNE\u2014 R\u00e9gion Hauts-de-France ;\u2014 Communaut\u00e9 de Communes de la Haute Somme.\nCommission territoriale du port int\u00e9rieur de NESLE\u2014 R\u00e9gion Hauts-de-France :\u2014 Communaut\u00e9 de Communes de l'Est de la Somme.\nCommission territoriale du port int\u00e9rieur de NOYON\u2014 R\u00e9gion Hauts-de-France ;\u2014 Communaut\u00e9 de Communes du Pays Noyonnais.\nChaque Commission territoriale est compos\u00e9e :Des deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Comit\u00e9 Syndical de l'EPCI ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de chacundes deux EPCI territorialement concern\u00e9(s) par le port int\u00e9rieur pour lequel la Commission estcomp\u00e9tente ;De deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de ia R\u00e9gion d\u00e9sign\u00e9s en son sein par le coll\u00e8ge des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la R\u00e9gionau Comit\u00e9 Syndical\nUne Commission territoriale est pr\u00e9alablement consult\u00e9e pour avis relatif au port int\u00e9rieur la concernant,s'agissant des projets de d\u00e9cisions suivants :\nLe d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire ;Le budget annexe relatif au port int\u00e9rieur la concernant ;Le Programme Pluriannuel d'investissement ;Le Programme Pluriannuel d'\u00c9tudes ;Les d\u00e9cisions budg\u00e9taires modificatives concernant le budget annexe du port int\u00e9rieur ;Le compte administratif concernant le budget annexe du port int\u00e9rieur ;Les \u00e9ventuels achats, mises \u00e0 disposition ou cessions de biens immobiliers concernant le portint\u00e9rieur ;Les d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 l'exploitation des services portuaires, aux march\u00e9s ou autrescontrats et avenants, sp\u00e9cifiques au port int\u00e9rieur ;L'adh\u00e9sion d'un candidat concern\u00e9 par le port int\u00e9rieur pour lequel la Commission territoriale estcomp\u00e9tente ; :Le retrait d'un membre si ce dernier est concern\u00e9 par le port int\u00e9rieur ;Les d\u00e9lib\u00e9rations relatives a l'am\u00e9nagement et au d\u00e9veloppement du port int\u00e9rieur : proc\u00e9duresd'am\u00e9nagement, r\u00e9alisation d'\u00e9tudes et travaux, plan / programme d'am\u00e9nagement,concession d'am\u00e9nagement, conventions avec VNF ou l'Etat, des collectivit\u00e9s territorialesadh\u00e9rentes ou non, d'autres partenaires ;Le plan de d\u00e9veloppement \u00e9conomique du port int\u00e9rieur ;\n11\n\n\u2014 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la commercialisation dans l'emprise du port int\u00e9rieur (ventes, locations,autorisations d'occupation du domaine public, etc.).\nARTICLE 13. PR\u00c9SIDENT\nLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit en son. sein un Pr\u00e9sident lors de sa premi\u00e8re r\u00e9union.\nLe Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte est \u00e9lu par le Comit\u00e9 Syndical, parmi ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires, au scrutinuninominal majoritaire \u00e0 deux tours, pour une dur\u00e9e de cing (5) ans.\nToutefois, une nouvelle \u00e9lection du Pr\u00e9sident a lieu obligatoirement \u00e0 la suite du renouvellement del'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante d'au moins un membre du Syndicat Mixte.\nLe doyen d'\u00e2ge des membres titulaires pr\u00e9sents qui pr\u00e9side de droit la s\u00e9ance fait appel auxcandidatures et enregistre les noms des candidats. Le secr\u00e9taire de cette s\u00e9ance est de droit lebenjamin des membres titulaires pr\u00e9sents.\nEst \u00e9lu Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9sau premier tour. Est \u00e9lu au second tour \u00e9ventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre desuffrages. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de voix, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.\nLe Pr\u00e9sident assure la pr\u00e9sidence du Comit\u00e9 Syndical et du Bureau. Le Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutifdu Syndicat Mixte. \u00c0 ce titre, il\n\u2014 Pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 Syndical et du Bureau ;\u2014 Est charg\u00e9 de faire ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions prises par le Comit\u00e9 Syndicai et le Bureau :\u2014 Convoque les sessions du Comit\u00e9 Syndicai et du Bureau, ouvre la session, dirige les d\u00e9bats,contr\u00f4le les votes et les d\u00e9clare clos ;\u2014 Assure la police de l'assembl\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur |\u2014 Ordonne les d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes ;\u2014 Signe les march\u00e9s et contrats ;~ Assure l'administration g\u00e9n\u00e9rale et nomme le personnel ; il est le chef des services du SyndicatMixte ,\u2014 Assure la repr\u00e9sentation du Syndicat mixte ;\u2014 Repr\u00e9sente le Syndicat Mixte en justice.\nLe Pr\u00e9sident exerce les attributions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndica! ou le Bureau dans lerespect des lois et r\u00e8glements en vigueur.\nLe Pr\u00e9sident est seul charg\u00e9 de l'administration, mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance etsa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions \u00e0 des Vice-pr\u00e9sidents.\nLe Pr\u00e9sident peut \u00e9galement donner, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 des mernbres du personnel du Syndicat Mixte.\nEn cas de fin de sa d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9cid\u00e9e par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante qui l'a d\u00e9sign\u00e9 comme membre duComit\u00e9 Syndical, ou en cas de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s du Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte, un Vice-Pr\u00e9sident, dans l'ordre des nominations, exerce la pl\u00e9nitude des fonctions de Pr\u00e9sident du SyndicatMixte jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection du nouveau Pr\u00e9sident.\nARTICLE 14. VICE-PR\u00c9SIDENTS\nLe nombre de Vice-Pr\u00e9sidents, qui ne saurait \u00eatre inf\u00e9rieur au nombre de membres adh\u00e9rents auSyndicat mixte, est fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nLes Vice-Pr\u00e9sidents du Syndicat Mixte sont \u00e9lus par le Comit\u00e9 Syndical parmi, ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires,au scrutin uninominal majoritaire \u00e0 deux tours pour un mandat de cing (5) ans.\n12\n\nLe Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte qui pr\u00e9side la s\u00e9ance fait appel aux candidatures et enregistre les nomsdes candidats.\nEst \u00e9lu Vice-Pr\u00e9sident le candidat qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s au premiertour. Est \u00e9lu au second tour \u00e9ventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'\u00e9galit\u00e9 de voix, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.\nLa fin de mandat du Pr\u00e9sident, pour quelque cause que ce soit, entraine la fin de mandat des Vice-Pr\u00e9sidents. Le Comit\u00e9 syndical proc\u00e8de obligatoirement \u00e0 l'\u00e9lection de tous les Vice-Pr\u00e9sidents \u00e0 lasuite de l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident.\nARTICLE 15. BUREAU\nLe Bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident et de l'ensemble des Vice-pr\u00e9sidents du Syndicat Mixte\nitest pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte, ou s'il est emp\u00each\u00e9, par un Vice-Pr\u00e9sident, dans l'ordredes nominations.Le Bureau exerce les attributions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par te Comit\u00e9 Syndical dans la limite des lois etr\u00e8glements en vigueur. Il assiste le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.\nIl se r\u00e9unit en tant que de besoin sur convocation du Pr\u00e9sident qui en fixe l'ordre du jour. Lesconvocations sont adress\u00e9es au moins cinq (5) jours francs avant la date de r\u00e9union.\nLe quorum est fix\u00e9 \u00e0 la moiti\u00e9 des membres du Bureau physiquement pr\u00e9sents. En l'absence dequorum, une nouvelle r\u00e9union est convoqu\u00e9e dans un d\u00e9lai d'au moins un (1) jour calendaire. Aucunquorum n'est exig\u00e9 lors de cette seconde s\u00e9ance.\nLes d\u00e9cisions sont prises \u00e0 main lev\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 simple des suffrages exprim\u00e9s. Chaque membrepr\u00e9sent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un membre emp\u00each\u00e9. En cas de partage desvotes, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLes s\u00e9ances du Bureau ne sont pas publiques\nLes proc\u00e9dures d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues \u00e0 l'Article 11.5 (visio ou audioconf\u00e9rence, proc\u00e9dure \u00e9crite) sontapplicables aux r\u00e9unions du Bureau\nARTICLE 16. INSTANCES AUTRES\nLe Syndicat Mixte se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er aupr\u00e8s de lui toute instance consultative decoop\u00e9ration et de travail \u00e0 m\u00eame de favoriser le d\u00e9veloppement des ports int\u00e9rieurs du Canal SeineNord Europe et de concourir \u00e0 la poursuite de l'objet du Syndicat Mixte.\nARTICLE 17. PERSONNALIT\u00c9 QUALIFI\u00c9E\nLe Comit\u00e9 syndical peut d\u00e9signer des \u00ab personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es \u00bb appel\u00e9es \u00e0 participer, sans droit devote, aux s\u00e9ances du Comit\u00e9 syndical, ou \u00e0 certaines d'entre elles.\nARTICLE 18. R\u00c9GLEMENT INT\u00c9RIEUR\nDans les six mois apr\u00e8s son installation, le Comit\u00e9 Syndical \u00e9tablit un r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisant lesmodalit\u00e9s de fonctionnement des diff\u00e9rentes instances du Syndicat Mixte. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur estadopt\u00e9 et modifi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux-tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qui lecomposent.\n13\n\nCHAPITRE 3 \u2014 DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES ET COMPTABLES\nARTICLE 19. CONTROLE DE L\u00c9GALIT\u00c9 ET R\u00c9GIME COMPTABLE\nLe Syndicat Mixte est un \u00e9tablissement public soumis au r\u00e9gime de la comptabilit\u00e9 publique descollectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5721-4 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, les dispositions du Titre Il! du Livre | de la Troisi\u00e8me Partie dum\u00eame Code relatives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes des autorit\u00e9sd\u00e9partementales sont applicables au Syndicat Mixte. Sont \u00e9galement applicables au Syndicat Mixte lesdispositions des Chapitres II et VII du Titre | du Livre VI de la Premi\u00e8re Partie du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales retatives au contr\u00f4te budg\u00e9taire et aux comptables publics.\nLes fonctions d'agent comptabie du Syndicat Mixte sont exerc\u00e9es par un Comptable public d\u00e9sign\u00e9 parles autorit\u00e9s comp\u00e9tences.\nLe Comptable public pourra assister aux sessions du Comit\u00e9 Syndical\nARTICLE 20 BUDGET ET FINANCEMENT\nLe budget du Syndicat Mixte est constitu\u00e9 d'un budget g\u00e9n\u00e9ral et de budgets annexes attach\u00e9s \u00e0 chaqueport Int\u00e9rieur.\nLe budget du Syndicat Mixte pourvoit aux d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet.\nLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9tablit un Pacte financier interne pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de fonctionnement financierdu Syndicat Mixte. Le Pacte financier est adopt\u00e9 et modifi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical et apr\u00e8sd\u00e9lib\u00e9ration des organes d\u00e9lib\u00e9rants de chaque membre\nIl figure en Annexe 2 des pr\u00e9sents statuts\nLe budget doit \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9 en d\u00e9penses et en recettes.\nLa modification de l'affectation des d\u00e9penses et des recettes, ou de la r\u00e9partition des contributions entreles adh\u00e9rents, ne sera possible que par une modification des pr\u00e9sents statuts dans le respect desdispositions de l'Article 20 des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 20.1. BUDGET G\u00c9N\u00c9RAL\nPour le pr\u00e9sent budget it est fait application de l'instruction budg\u00e9taire et comptable M57.\nLe budget g\u00e9n\u00e9ral du Syndicat Mixte est compos\u00e9 des d\u00e9penses et des recettes strictement affect\u00e9esau financement des affaires qui ne rel\u00e8veraient pas exclusivement d'un port int\u00e9rieur en particulier.\nLes recettes du budget g\u00e9n\u00e9ral du Syndicat Mixte comprennent notamment les recettes pr\u00e9vues par lePacte financier interne figurant en Annexe 2 des pr\u00e9sents statuts, dont la contribution obligatoire desmembres.\nLes autres recettes du budget g\u00e9n\u00e9ral du Syndicat Mixte comprennent non limitativement :\n~ Les contributions exceptionnelles des membres du Syndicat Mixte ou de certains d'entre eux ;\u2014 Les participations financi\u00e8res de collectivit\u00e9s ou d'\u00e9tablissements publics non-membres duSyndicat Mixte correspondant \u00e0 des actions d'int\u00e9r\u00eats communs par voie de convention ;\u2014 Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au Syndicat Mixte :~ Les subventions ;\n14\n\n- Les fonds de participations et concours financiers divers ;- Les dons et legs ;- Le produit des emprunts affect\u00e9s au budget g\u00e9n\u00e9ral que le Syndicat Mixte sera autoris\u00e9 \u00e0contracter ;- Le produit de la vente des services r\u00e9alis\u00e9s par le Syndicat Mixte ;- Toute autre ressource autoris\u00e9e par les lois et reglements en vigueur.\nARTICLE 20.2. BUDGETS ANNEXES\nPour chaque port int\u00e9rieur, un budget annexe est compos\u00e9 des d\u00e9penses et des recettes affecteesexclusivement a ce port int\u00e9rieur\nLes membres territorialement concern\u00e9s par un port int\u00e9rieur sont seuls responsables de l'\u00e9quilibrefinancier du budget annexe de ce port int\u00e9rieur et apportent, en tant que de besoin, les financementscompl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires. La r\u00e9partition de ces charges entre les membres concern\u00e9s est pr\u00e9vueau sein du Pacte financier figurant en Annexe 2 des pr\u00e9sents statuts.\nUn membre du Syndicat Mixte ne peut sans son consentement, \u00eatre appel\u00e9 ni recherch\u00e9 pour apporterun financement compl\u00e9mentaire de quelque nature qu'elle soit au budget annexe relatif \u00e0 un portint\u00e9rieur pour fequel ii n'est pas territorialement concern\u00e9.\nCHAPITRE 4 \u2014 DISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 21. MODIFICATION DES STATUTS\nLa proc\u00e9dure de modification des statuts est engag\u00e9e \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte.\nARTICLE 21.1. PROC\u00c9DURE NORMALE\nLe projet de modification des statuts doit d'abord \u00eatre approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndicaladopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des 2/3 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Comit\u00e9 Syndical\nIl est ensuite soumis aux assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des adh\u00e9rents.\nLe projet est adopt\u00e9 lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des assembi\u00e9esd\u00e9lib\u00e9rantes de la moiti\u00e9 des adh\u00e9rents du Syndicat Mixte repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 descontributions financi\u00e8res fix\u00e9es en Annexe 2.\n\u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la saisine par le Pr\u00e9sident du SyndicatMixte, la d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du membre concern\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e favorable.\nARTICLE 21.2. PROC\u00c9DURE SIMPLIFI\u00c9E\nLa proc\u00e9dure simplifi\u00e9e s'applique en cas de\n\u2014 Changement de d\u00e9nomination d'un adh\u00e9rent ;\u2014 Modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale adh\u00e9rent au Syndicat Mixte n'entrainant aucune \u00e9volution de sa repr\u00e9sentationau Comit\u00e9 Syndical ni de sa participation financi\u00e8re ;\u2014 Modification de la d\u00e9nomination du Syndicat mixte ;\u2014 Transfert du si\u00e8ge social du Syndicat mixte ;- Modifications de pure forme ;\u2014 Modification des r\u00e8gles de fonctionnement de l'article 11-5, hors quorum.\n15\n\nLe projet de r\u00e9vision doit \u00eatre approuv\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membresqui le composent.\nARTICLE 22. DISSOLUTION\nLe Syndicat Mixte peut \u00e9tre dissous dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales\nARTICLE 23. RENVOI AU CODE G\u00c9N\u00c9RAL DES COLLECTIVIT\u00c9STERRITORIALES\nToute circonstance non envisag\u00e9e statutairement par les pr\u00e9sents statuts est r\u00e9gie par les dispositionsdu Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nANNEXE 1 - LISTE DES MEMBRES\nANNEXE 2 - PACTE FINANCIER\n16\n\nANNEXE 1 DES STATUTS - LISTE DES MEMBRES\nLes membres du Syndicat mixte des ports int\u00e9rieurs du Canal Seine-Nord Europe sont :\nR\u00e9gion Hauts-de-France\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai\nCommunaut\u00e9 de Communes Osartis-Marquion\nCommunaut\u00e9 de Communes de la Haute Somme\nCommunaut\u00e9 de Communes de l'Est de la Somme\nCommunaut\u00e9 de Communes du Pays Noyonnais\n\n\nSYNDICAT MIXTE DES PORTS INTERIEURSDU CANAL SEINE-NORD EUROPE\nAnnexe 2 des statuts - Pacte financier\nEntre les soussign\u00e9s\nLa R\u00e9gion Hauts-de-France, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 151 avenue du Pr\u00e9sident Hoover \u00e0 Lille, repr\u00e9sent\u00e9epar le Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional, Monsieur Xavier BERTRAND, d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins de signaturedes pr\u00e9sentes, par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023.00058 en date du 26 janvier 2023,\nd\u00e9sign\u00e9e, ci-apr\u00e8s, par la \u00ab R\u00e9gion Hauts de France \u00bb, d'une part\nEt\nLa Communaut\u00e9 de Communes Osartis-Marquion, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 ZA rue Jean Monnet \u00e0Vitry-en-Artois, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident Monsieur Pierre GEORGET, d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins designature des pr\u00e9sentes, par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 23/M03/06 en date du 28 mars 2023,\nd\u00e9sign\u00e9e, ci-apr\u00e8s, par la \u00ab Communaut\u00e9 de Communes Osartis-Marquion \u00bb, d'autre part\nEt\nLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 14 rue Neuve \u00e0 Cambrai,repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident Monsieur Nicolas SIEGLER, d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins de signature despr\u00e9sentes, par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 7 f\u00e9vrier 2023,\nd\u00e9sign\u00e9e, ci-apr\u00e8s, par, la \u00ab Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration deCambrai \u00bb d'une part\nEt\nLa Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-Somme, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 23 avenue de l'Europe \u00e0P\u00e9ronne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident Monsieur Eric FRANCOIS, d\u00fcment habilit\u00e9 aux fins designature des pr\u00e9sentes, par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-06 en date du 26 janvier 2023,\nd\u00e9sign\u00e9e, ci-apr\u00e8s, par lac Communaut\u00e9 de Communes de laHaute Somme \u00bb, d'autre part,\nPage 1 sur 12\n\nEt\nLa Communaut\u00e9 de Communes de l'Est de la Somme, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 106 rue du Mar\u00e9chalLeclerc \u00e0 Eppeville, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident Monsieur Jos\u00e9 RIOJA, d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins designature des pr\u00e9sentes, par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-38 en date du 24 mars 2023,\nd\u00e9sign\u00e9e, ci-apr\u00e8s, par lac Communaut\u00e9 de Communes de l'Est dela Somme \u00bb, d'autre part\nEt\nLa Communaut\u00e9 de Communes du Pays Noyonnais, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Campus EconomiqueINOVIA 1435 boulevard Cambronne Batiment 9 a Noyon, repr\u00e9sent\u00e9e par sa Pr\u00e9sident MadameSandrine DAUCHELLE, d\u00fbment habilit\u00e9e aux fins de signature des pr\u00e9sentes, par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b023-1-07 en date du 16 mars 2023,\nd\u00e9sign\u00e9e, ci-apr\u00e8s, par la \u00ab Communaut\u00e9 de Communes du PaysNoyonnais \u00bb, d'autre part\nLa R\u00e9gion Hauts-de-France, la Communaut\u00e9 de Communes Osartis-Marquion, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai, laCommunaut\u00e9 de Communes de la Haute-Somme, la Communaut\u00e9 deCommunes de l'Est de la Somme et la Communaut\u00e9 de Communes duPays Noyonnais, ensemble ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s par les \u00ab Membres \u00bblorsqu'ils sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de membre du Syndicat Mixte ou les\u00ab Parties \u00bb, lorsqu'ils sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9s de partie au pr\u00e9sentpacte financier (le \u00ab Pacte \u00bb).\nPage 2 sur 12\n\nVISAS\n- Vules statuts du syndicat mixte des ports int\u00e9rieurs du Canal Seine-Nord Europe.\nIL EST PR\u00c9ALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :\nPr\u00e9ambule\nLes dispositions des articles 20, 20.1 et 20.2 des statuts du Syndicat mixte des ports int\u00e9rieurs du CanalSeine-Nord Europe (le \u00ab Syndicat mixte \u00bb) pr\u00e9voient que :\n\u2014 Le Comit\u00e9 Syndical \u00e9tablit un pacte financier interne (le \u00ab Pacte \u00bb) pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s defonctionnement financier du Syndicat Mixte (Article 20) ;\n~- Les recettes du budget principal du Syndicat Mixte comprennent notamment les contributionsfinanci\u00e9res des membres dont les modalit\u00e9s de calcul sont pr\u00e9vues au pacte financier internefigurant en Annexe 2 des statuts (Article 20) ;\n\u2014 Pour chaque port int\u00e9rieur un budget annexe est compos\u00e9 des d\u00e9penses et des recettesaffect\u00e9es exclusivement \u00e0 ce port int\u00e9rieur.\nLes membres territorialement concern\u00e9s par un port int\u00e9rieur sont seuls responsables del'\u00e9quilibre financier du budget annexe de ce port int\u00e9rieur et apportent, en tant que de besoin, lesfinancements compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires. La r\u00e9partition de ces charges entre les membresconcern\u00e9s est pr\u00e9vue au sein du pacte financier figurant en Annexe 2 des statuts.\nDans ces conditions, les membres fondateurs du Syndicat mixte se sont r\u00e9unis et ont convenu ce quisuit.\nCECI EXPOSE, IL A \u00c9T\u00c9 CONVENU CE QUI SUIT\nPage 3 sur 12\n\n1. Obiet du pacte financier\nLe pr\u00e9sent pacte financier est \u00e9tabli en application et pour les besoins des articles 20, 20.1 et 20.2 desstatuts du Syndicat mixte des ports int\u00e9rieurs du Canal Seine-Nord Europe.\nLe Pacte a pour objet de d\u00e9finir les conditions et modalit\u00e9s de participation des membres fondateurs duSyndicat Mixte, il sera modifi\u00e9 en cas de nouvelle adh\u00e9sion ou de retrait de l'un des membres enapplication notamment des articles 8.1 et 8.2 des statuts du Syndicat Mixte\nIl constitue l'Annexe 2 des statuts du Syndicat Mixte.\n2. Contribution financi\u00e8re des membres du Svndicat Mixte\n2.1. Contribution obligatoire au budget g\u00e9n\u00e9ral\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 20.1 des statuts du Syndicat Mixte les recettes du budgetg\u00e9n\u00e9ral du Syndicat Mixte comprennent notamment les contributions financi\u00e8res des membres\nLa contribution des membres au titre du budget g\u00e9n\u00e9ral rev\u00eat un caract\u00e8re obligatoire pour l'ensembledes Membres du Syndicat mixte. Elle est fix\u00e9e selon la r\u00e9partition suivante :\nMEMBRES REPARTITION\nR\u00e9gion Hauts-de-France 50%\nCommunaut\u00e9 de Communes Osartis-Marquion 6,25 %\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai 6,25 %\nCommunaut\u00e9 de Communes de la Haute Somme 12,5%\nCommunaut\u00e9 de Communes de l'Est de la Somme 12,5%\nCommunaut\u00e9 de Communes du Pays Noyonnais 12,5%\nLe Comit\u00e9 syndical d\u00e9lib\u00e8re annuellement sur les montants de contribution financi\u00e8re demand\u00e9s.\n2.2. Contribution des membres au titre de la participation au financement d'un portint\u00e9rieur\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 20.2 des statuts du Syndicat Mixte, les membresterritorialement concern\u00e9s par un port int\u00e9rieur verseront une contribution au budget annexecorrespondant. Cette contribution rev\u00eat un caract\u00e8re obligatoire pour chaque membre territorialementconcern\u00e9\nPage 4 sur 12\n\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 20.2 des statuts du Syndicat Mixte, chaque budget annexesera constitu\u00e9 :\u2014 Des \u00e9ventuelles subventions accord\u00e9es au titre du port int\u00e9rieur concern\u00e9 ;- D'une part, dont le pourcentage sera d\u00e9fini ult\u00e9rieurement entre les membres du Syndicat Mixte,du produit de toute fiscalit\u00e9, ainsi que des \u00e9ventuelles dotations de l'\u00c9tat, per\u00e7u par sesmembres du fait de l'implantation d'activit\u00e9s \u00e9conomiques dans la zone multimodalesyndicale ;\u2014 Le cas \u00e9ch\u00e9ant et, en tant que de besoin, de la contribution compl\u00e9mentaire des membres dusyndicat mixte territorialement concern\u00e9s par le port int\u00e9rieur.\nAfin de d\u00e9terminer le montant correspondant au produit de la fiscalit\u00e9, l'ensembie des Membres feraparvenir en temps utile au Syndicat Mixte les \u00e9l\u00e9ments fiscaux d\u00e9taill\u00e9s relatifs \u00e0 la zone du port int\u00e9rieurconcern\u00e9 de chaque ann\u00e9e, qui leurs seront communiqu\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\nCette communication se fera sans d\u00e9lai d\u00e8s r\u00e9ception des \u00e9l\u00e9ments pertinents par le membre concern\u00e9.\nILest d'ores et d\u00e9j\u00e0 convenu entre les Parties que la contribution aux budgets annexes sera fix\u00e9e selon lar\u00e9partition suivante :\n\u2014 Port int\u00e9rieur de Marquion-Cambral :\nADHERENTS PARTICIPATION\nR\u00e9gion Hauts-de-France 50%\nCommunaut\u00e9 de Communes Osartis- 25 %Marquion\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai 25 %\n\u2014 Port int\u00e9rieur de P\u00e9ronne :\nADHERENTS PARTICIPATION\nR\u00e9gion Hauts-de-France | 50%\nCommunaut\u00e9 de Communes de la Haute 50%Somme\n\u2014 Port int\u00e9rieur de Nesle :\nADHERENTS PARTICIPATION\nR\u00e9gion Hauts-de-France 50%\nCommunaut\u00e9 de Communes de l'Est de la 50%Somme\n- _ Portint\u00e9rieur de Noyon :\nADHERENTS PARTICIPATION\nR\u00e9gion Hauts-de-France 50%\nCommunaut\u00e9 de Communes du Pays 50%\nPage 5 sur 12\n\nNoyonnais\n3. Modification du Pacte\nLe pr\u00e9sent Pacte pourra faire l'objet de modification selon les r\u00e8gles et modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les statutsdu Syndicat Mixte.\n4. Litiges\nTout litige qui pourrait survenir entre les Membres du Syndicat Mixte en ce qui concerne l'interpr\u00e9tation,l'application ou l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Pacte, y compris son existence, sa validit\u00e9 ou sa r\u00e9siliation, devrafaire l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 toute action en justice et \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, d'une tentative deconciliation amiable entre les Parties.\nA d\u00e9faut de conciliation entre les Parties, les diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l'interpr\u00e9tation et \u00e0 l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent Pacte seront port\u00e9s par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent.\nFait en 6 exemplaires originaux\nPage 6 sur 12\n\nLille, le\nPour la R\u00e9gion Hauts-de-France\nLe Pr\u00e9sident\nXavier BERTRAND\nPacte financier \u2014 Annexe 2 des statuts du Syndicat mixte des ports int\u00e9rieurs du Canal Seine-NordEurope\nPage 7 sur 12\n\nVitry en Artois, le\nPour la Communaut\u00e9 de Communes Osartis-Marquion\nLe Pr\u00e9sident\nMonsieur Pierre GEORGET .\nPacte financier \u2014 Annexe 2 des statuts du Syndicat mixte des ports int\u00e9rieurs du Canal Seine-NordEurope\nPage 8 sur 12\n\nCambrai, le\nPour la Communaut\u00e9 d'Aggiom\u00e9ration de Cambrai\nLe Pr\u00e9sident\nMonsieur Nicolas SIEGLER\nPacte financier - Annexe 2 des statuts du Syndicat mixte des ports int\u00e9rieurs du Canal Seine-NordEurope\nPage 9 sur 12\n\nP\u00e9ronne, le\nPour la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-Somme\nLe Pr\u00e9sident\nMonsieur Eric FRANCOIS\nPacte financier - Annexe 2 des statuts du Syndicat mixte des ports int\u00e9rieurs du Canal Seine-NordEurope\nPage 10 sur 12\n\nEppeville, le\nPour la Communaut\u00e9 de Communes de l'Est de la Somme\nLe Pr\u00e9sident\nMonsieur Jos\u00e9 RIOJA\nPacte financier - Annexe 2 des statuts du Syndicat mixte des ports int\u00e9rieurs du Canal Seine-NordEurope\nPage 11 sur 12\n\nNoyon, le\nPour la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Noyonnais\nLa Pr\u00e9sidente\nMadame Sandrine DAUCHELLE\nPacte financier - Annexe 2 des statuts du Syndicat mixte des ports int\u00e9rieurs du Canal Seine-NordEurope\nPage 12 sur 12","date":"2025-07-17","first_seen_on":"2025-07-17T16:22:10+00:00","id":"0fba3d8bad51c63c57e76345d74283240060f96a80d71c1a7e0fce6bf017dc4d","name":"Recueil n\u00b0213 du 17 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-17T14:55:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/101771/719333/file/Recueil%20n%C2%B0213%20du%2017%20juillet%202025.pdf"}