{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Pierre) CabinetE. Missions R\u00e9galiennesPREFET |DE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Pierre, le 21.02,. L,0Lh .\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 348autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GARDIENNAGE PRIVE DU SUD \u00bb\u00e0 exercer sur la voie publique les missions de surveillancesur le site de la manifestation \u00ab Notre Dame de Paris 2024 \u00bble 21 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Saint-PierreLe pr\u00e9fet de La R\u00e9unionVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants etR.611-1 et suivants ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2312 du 27 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Paul NORMAND,sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre et \u00e0 ses collaborateurs ;Vu l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-974-2112-12-08-20130360899 d\u00e9livr\u00e9e par la commission localed'agr\u00e9ment de contr\u00f4le Oc\u00e9an Indien, portant autorisation d'exercer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GARDIENNAGEPRIVE DU SUD \u00bb, 13 bis rue Hubert Delisle (97 421) La Rivi\u00e8re, repr\u00e9sent\u00e9e par M. FERRERE Lilian;Vu la demande, re\u00e7ue en sous-pr\u00e9fecture le 6 f\u00e9vrier 2024 tendant \u00e0 obtenir le gardiennage par lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab GARDIENNAGE PRIVE DU SUD \u00bb, de la manifestation \u00ab Notre Dame de Paris 2024 \u00bb sur lacommune de Saint-Pierre ;Consid\u00e9rant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limit\u00e9edans le temps : 5 agents de s\u00e9curit\u00e9 le mercredi 21 f\u00e9vrier 2024 de 15h \u00e0 00h.\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre,\n\nARRETEArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GARDIENNAGE PRIVE DU SUD\u00bb, 13 bis rue Hubert Delisle (97421)La Rivi\u00e8re , est autoris\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique les missions de surveillancecontre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur lessites de la manifestation \u00ab Notre Dame de Paris 2024\u00bb sur la commune deSaint-Pierre aux dates et horaires susvis\u00e9s.Article 2 : Les effectifs engag\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\u00ab GARDIENNAGE PRIVE DU SUD \u00bb, sont d\u00e9tenteurs de la carte professionnelle.Article3: \u2014 Les agentsde s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00ab GARDIENNAGE PRIVE DU SUD \u00bb,assurant la mission vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 ne pourront, de quelque mani\u00e8re que ce soit,\u00eatre arm\u00e9s. ;En aucun cas les membres de'la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 cette mission ne sonthabilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions relevant de la comp\u00e9tence des officiers de policejudiciaire (interpellation ou contr\u00f4le d'identit\u00e9 notamment).De la m\u00eame mani\u00e8re, les agents ne pourront effectuer un contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de policeadministrative.De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e n'exercerontaucune pr\u00e9rogative de puissance publique d\u00e9volue aux seuls agents de la policenationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.Tout incident, tout fait dommageable r\u00e9sultant de l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 des\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur les sites susvis\u00e9s, ne saurait \u00e9tre de nature \u00e0 engager laresponsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions dulivre VI du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.613-1, pr\u00e9cisantque pendant la manifestation, les agents de s\u00e9curit\u00e9 exerceront exclusivement sur lavoie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols,d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment prendra fin \u00e0l'expiration de la mission.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, le commissaire chef de la CPN de Saint-Pierre, ledirecteur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GARDIENNAGE PRIVE DU SUD \u00bb, la commune concern\u00e9e etI'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :-un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00e9tre adress\u00e9 a mes services.-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00e9tre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.-un recours contentieux peut \u00e9tre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon, 97400 Saint-Denisdans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.","date":"2024-02-21","first_seen_on":"2025-09-15T09:45:54+00:00","id":"0fbbdaa75ce694dc8cf3d8f0fabed56600f2d7028b00f7a89e4dabe86ed7e1ac","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0318 du 21.2.2024 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GARDIENNAGE PRIVE DU SUD \u00e0 exercer sur la voie publique pour la manifestation -spectacle th\u00e9\u00e2trale...","pdf_creation_date":"2024-02-21T05:17:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/41497/310880/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0318%20du%2021.2.2024%20autorisant%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9%20GARDIENNAGE%20PRIVE%20DU%20SUD%20%C3%A0%20exercer%20sur%20la%20voie%20publique%20pour%20la%20manifestation%20-spectacle%20th%C3%A9%C3%A2trale%20notre%20dame%20de%20Paris-%20du%2021.02.24%20%C3%A0%20Saint-Pierre.pdf"}