{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-329\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-10-15-00004 - AP 2026-10-15 Autorisation drone DIPN 76 -\nMouvement national lyceens signedJCD signedJCD (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-15-00004\nAP 2026-10-15 Autorisation drone DIPN 76 -\nMouvement national lyceens signedJCD\nsignedJCD\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00004 - AP 2026-10-15 Autorisation drone DIPN 76 - Mouvement national\nlyceens signedJCD signedJCD 3\n|\nPREFET\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\ncap\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9\nportant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et de \ntransmission d'images par des a\u00e9ronefs lors d'un mouvement national de contestation des lyc\u00e9ens sur \nle territoire de l'arrondissement de Rouen.\n--\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nOfficier de la l\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la route ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8  et \nR.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,  \n\u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les \nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-\nBeno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Julia  \nCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet  \nde la Seine-Maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \ndes a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement  \net collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-050 du 28 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n\u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  \nr\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVU le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9  \npar la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale de  \nl'informatique et des libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023 ;\nVU la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la  \nSeine-Maritime re\u00e7ue le jeudi 15 octobre 2026 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones  \nchacun \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra dans le cadre d u mouvement revendicatif des  \nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen  eu \u00e9gard aux troubles \u00e0  \nl'ordre public constat\u00e9s ;\n1 / 5\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7 , Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00004 - AP 2026-10-15 Autorisation drone DIPN 76 - Mouvement national\nlyceens signedJCD signedJCD 4\nVU l'accord octroy\u00e9 par Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet  \nde la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime le jeudi 15 octobre 2026 \u00e0 \n15h22 ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent aux  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public  \ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis \nen \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs  \ncaract\u00e9ristiques  ou  des  faits  qui  s'y  sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0  des  risques \nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants,  \nainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords  \nimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou \nde d\u00e9gradation ; \nCONSID\u00c9RANT que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces m\u00eames dispositifs peuvent \n\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur  \nla voie publique ou  dans  des  lieux  ouverts  au  public  ainsi  que l'appui  des \npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre  \npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles  \ngraves \u00e0 l'ordre public ; \nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre du mouvement national de contestation des lyc\u00e9ens, la  \ncirconscription  de  police  nationale  de  Rouen  fait  l'objet,  depuis  lundi  28 \nseptembre 2026, d'importants blocages de lyc\u00e9es, avec plusieurs troubles \u00e0  \nl'ordre public g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00e0 cette occasion ;\nCONSID\u00c9RANT que parall\u00e8lement aux troubles \u00e0 l'ordre public commis ce jour aux abords de  \nplusieurs \u00e9tablissements scolaires dans l'agglom\u00e9ration rouennaise, la journ\u00e9e  \ndu 15 octobre 2026 est marqu\u00e9e par une importante mobilisation, que cette  \njourn\u00e9e se traduit par la tenue d'une manifestation et qu'\u00e0 l'heure actuelle, un  \ngroupe de 400 individus se dirige vers la rive gauche de Rouen et ce, en dehors  \ndu  parcours  de  la  manifestation  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  et  qu'il  s'agit  d'un \ngroupe \u00e9voluant de mani\u00e8re particuli\u00e8rement mobile ;\nCONSID\u00c9RANT que le mercredi 14 octobre, en marge de l'interpellation de plusieurs individus,  \n30  personnes  se  sont  rassembl\u00e9s  devant  l'h\u00f4tel  de  police  pour  exiger  la \nlib\u00e9ration des individus, que suite \u00e0 des interpellations r\u00e9alis\u00e9es ce jour sur  \nl'agglom\u00e9ration  de  Rouen  pour  troubles  \u00e0  l'ordre  public  (tirs  de  mortiers, \nd\u00e9gradations  de  mobiliers  urbains  et  des  b\u00e2timents  scolaires),  saisie  de \nproduits incendiaires, les manifestants ont appel\u00e9 \u00e0 un rassemblement devant  \nl'h\u00f4tel de police, 400 personnes en cort\u00e8ge se dirigent vers l'h\u00f4tel de police,  \nCONSID\u00c9RANT que sur chacun de ces \u00e9v\u00e8nements, les auteurs de violences et de d\u00e9gradations \n\u00e9taient regroup\u00e9s tout en se montrant tr\u00e8s mobiles, agissant selon un mode  \nd'action type violences urbaines ; \nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la ville de Rouen ne permet pas de  \n2 / 5\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7 , Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00004 - AP 2026-10-15 Autorisation drone DIPN 76 - Mouvement national\nlyceens signedJCD signedJCD 5\nb\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision  grand-angle  des  zones  \u00e0  surveiller ;  que  l'usage  des \ncam\u00e9ras  fixes  offre  uniquement  la  possibilit\u00e9  de  visionner  une  partie  des \ncort\u00e8ges  et  non  son int\u00e9gralit\u00e9,  permettant  l'identification des  fauteurs  de \ntroubles ;  que  le  recours  \u00e0  des  cam\u00e9ras  type  360  degr\u00e9s  ne  garantit \naucunement une vision grand-angle en ce qu'elles ne filment pas \u00e0 360 degr\u00e9s  \nmais dispose d'une capacit\u00e9 \u00e0 tourner sur elle-m\u00eame \u00e0 360 degr\u00e9s  ;  que le  \nb\u00e9n\u00e9fice de la vision grand-angle des drones garantirait la s\u00e9curit\u00e9 des effectifs \nengag\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que les drones seront utilis\u00e9s de mani\u00e8re ponctuelle d\u00e8s que les circonstances  \nlocales le justifient mais \u00e9galement, compte-tenu de l'autonomie limit\u00e9e du  \nmat\u00e9riel et du nombre de t\u00e9l\u00e9 pilotes habilit\u00e9s ; \nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es le jeudi  \n15 octobre 2026 de 15h22 \u00e0 18h00  ;  que les lieux surveill\u00e9s sont strictement  \nlimit\u00e9s  aux  zones  \u00e0  s\u00e9curiser  au  sein  desquelles  sont  susceptibles  de  se \ncommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; \nqu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas  \ndisproportionn\u00e9e ; \nCONSID\u00c9RANT que la DIPN a sollicit\u00e9 le d\u00e9ploiement du drone en urgence sur le fondement  \nde l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en raison des troubles \u00e0  \nl'ordre  public  constat\u00e9s  sur  la  rive  gauche  de  Rouen  ;  que  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te \ndirectrice de cabinet a autoris\u00e9 ce d\u00e9ploiement o\u00f9 se concentrent les troubles  \nconstat\u00e9s ; que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vise \u00e0 formaliser cet accord, conform\u00e9ment  \naux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nARR\u00caTE\nA  rticle 1  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction \nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autoris\u00e9s \ndans le cadre du mouvement national de contestation des lyc\u00e9ens.\nA  rticle   2  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux \ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nA  rticle   3  La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le  \nplan joint en annexe et d\u00e9limit\u00e9s par les abords suivants :\nAu sud  : Avenue Jean Rondeaux, au niveau du croisement avec l'avenue de  \nCaen,\n\u00c0  l'Est :  Avenue  de  Caen/Rond-Point  des  Harkis/avenue  de  Bretagne/place \nJoffre/avenue Jacques Cartier.\nAu nord : Quai Cavelier de la Salle.\n\u00c0 l'Ouest : Avenue Jean Rondeaux.\nArticle 4 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 15 octobre 2026 de 15h22 \u00e0 \n18h00.\nArticle 5 L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\n3 / 5\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7 , Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00004 - AP 2026-10-15 Autorisation drone DIPN 76 - Mouvement national\nlyceens signedJCD signedJCD 6\n-  Publication  de  l'information  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  de  la  direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime\n- Publication de l'information sur le site internet de la pr\u00e9fecture  de la Seine-\nMaritime.\nArticle 6 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet \nde la Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale  \nde la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nRouen, le 15 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nJulia CAPEL-DUNN\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7  \nplace de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nla date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re de  \nl'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse de  \nl'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme  \nimplicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000  \nRouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nL'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4 / 5\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7 , Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00004 - AP 2026-10-15 Autorisation drone DIPN 76 - Mouvement national\nlyceens signedJCD signedJCD 7\n| Rive gauche - communede Rouen __\n5 / 5\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7 , Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 15/10/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nJulia CAPEL-DUNN\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00004 - AP 2026-10-15 Autorisation drone DIPN 76 - Mouvement national\nlyceens signedJCD signedJCD 8","date":"2026-10-15","first_seen_on":"2026-10-15T15:21:45+00:00","id":"0fbc37e410c27881c42e49c9ada01dce2a43bb0f666ffb301ea01835ee6e0c96","name":"recueil-76-2026-329-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-15T15:03:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75006/529745/file/recueil-76-2026-329-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
