{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-157\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2025\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 juillet 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-07-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 juillet 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 juillet 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 EN DATE DU 2 JUILLET 2025AUTORISANT LA CAPTATION, L''ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERASINSTALLEES SUR DES AERONEFS\nLe pr\u00e9fet de la DromeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 242-5.VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de laDr\u00f4me;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet,directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;VU la demande en date du 30 juin 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de laDr\u00f4me, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins de lutter contre les rod\u00e9os motos dans les quartiersPracomtal et Nocaze \u00e0 Mont\u00e9limar le 3 juillet 2025 de 14h00 \u00e0 19h00 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voitque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des batiments et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant le comportement dangereux des jeunes conducteurs de deux roues susceptibles de provoquer desaccidents ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le 3 juillet 2025 de 14h00 \u00e0 19h00 ;que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os motos ; quele p\u00e9rim\u00e8tre est \u00e9galement strictement limit\u00e9 aux quartiers Pracomtal et Nocaze, p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 constat\u00e9sdes rod\u00e9os urbains, qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la Dr\u00f4me; que conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit l'article L. 242-13, lapr\u00e9sente mesure ne fera pas l'objet d'information compl\u00e9mentaire car elle entrerait en contradiction avec lesobjectifs poursuivis parmi les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L. 242-5 ;SUR proposition du directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 juillet 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nArticle 1 :\nArticle 2 :Article 3 :Article 4 :Article 5 :Article 6 :\nArticle 7 :\nARR\u00caTE\nLa captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Dr\u00f4me sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens \u00e0 Mont\u00e9limar le 3 juillet 2025 et pour l'appui des personnes au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra fix\u00e9e sur un drone type MAVIC 3T n\u00b0 s\u00e9rie 1518F5-JD237E00D3S31.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant de la commune deMont\u00e9limar : quartier Pracomtal et Quartier Nocaze.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 3 juillet 2025 de 14h00 \u00e0 19h00.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue l'op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os urbains.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :- d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur). L'absence de r\u00e9ponse de |'administration pendantdeux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) .Le directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 02/07/25\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet\nORIGINAL SIGN\u00c9\nJulien HENRARD\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 juillet 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5","date":"2025-07-02","first_seen_on":"2025-09-12T21:40:50+00:00","id":"0fc16dcc124085303b9b933e79f44dee4dda8e90358fa463bb436b04670a17e1","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-157 DU 2 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-02T14:25:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/33912/224635/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2025-157.pdf"}