{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b033-2025-217\nPUBLI\u00c9 LE  8 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - SIDPC\n33-2025-09-08-00010 - 2025-09-08 AP r\u00e8glementant artifices et carburant\n(3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-09-08-00010\n2025-09-08 AP r\u00e8glementant artifices et\ncarburant\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00010 - 2025-09-08 AP r\u00e8glementant artifices et carburant 3\n| + |PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et Protection Civile\u00c9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et lad\u00e9tention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Gironde, du mardi 9 septembre 2025 \u00e0 20h00 aujeudi 11 septembre 2025 \u00e0 08h00Le Pr\u00e9fet de la Gironde,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisationdes l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articlespyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-1571;Vu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 45 ;Vu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des .artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;_ Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L.211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de la Girondepeut, si les circonstances font craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 compter du jour ded\u00e9claration d'une manifestation sur la voie publique, r\u00e9glementer, pendant les vingt-quatre heures quila pr\u00e9c\u00e8dent et jusqu'\u00e0 sa dispersion, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport desartifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la d\u00e9tention sur l'espace publicde carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00010 - 2025-09-08 AP r\u00e8glementant artifices et carburant 4\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que des appels \u00e0 la mobilisation et au blocage du pays ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur les r\u00e9seauxsociaux et ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9s par les m\u00e9dias pour contester le plan minist\u00e9riel d'\u00e9conomie budg\u00e9taire ;que d'anciens participants aux mouvements des gilets jaunes et des militants contestatairespr\u00e9voient diverses actions (boycott, d\u00e9sob\u00e9issance, blocage, d\u00e9gradation) dans le d\u00e9partement ;que des manifestations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 M\u00e9rignac, Bordeaux et Libourne ; que les autres lieux derassemblements et cibles d'actions collectives ne sont pas exactement connus ;Consid\u00e9rant que les rassemblements en cause sont susceptibles de donner lieu, de la part d'individusisol\u00e9s ou en r\u00e9union, et en particulier des militants les plus radicaux, \u00e0 l'usage d'artifices dedivertissement et d'engins pyrotechniques pouvant constituer une arme par destination contre lesforces de l'ordre et les \u00e9quipements achemin\u00e9s en amont de la manifestation aux fins d'emploi contreles forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que les artifices, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violences urbaines en\u00e9tant utilis\u00e9s comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbainou de v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb, la d\u00e9tention et l'utilisationdes produits interdits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature, lors des grands rassemblements, \u00e0g\u00e9n\u00e9rer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessuresgraves ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et de prendre les mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant les commissions d'infractionsp\u00e9nales, que les troubles \u00e0 l'ordre public, une r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,du transport et de la d\u00e9tention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produitsinflammables ou chimiques, est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre publicsusceptibles d'intervenir ; que le champ de l'interdiction doit couvrir l'ensemble du d\u00e9partementde la Gironde et doit s'appliquer la veille et le lendemain de la mobilisation; qu'elle appara\u00eet ainsiadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde :ARR\u00caTEArticle 1: l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou endirection de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C1 \u00e0 C4, F2 \u00e0 F4, P1 et T1,sont interdits temporairement \u00e0 l'occasion des mouvements sociaux :- du mardi 9 septembre 2025 \u00e0 20h00 au jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 08h00,- Sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Gironde.Article 2 : conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :- la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 et suivantset R.2352-97 et suivants du Code de la d\u00e9fense) ;- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisationd'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites par desagents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0deux fois la valeur de la fraude.\n213\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00010 - 2025-09-08 AP r\u00e8glementant artifices et carburant 5\nArticle 3 : par d\u00e9rogation aux articles 1 et 2, sont autoris\u00e9es la vente et la mise en \u0153uvre d'artificesde divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des usages professionnels, par des personnestitulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et la mise en \u0153uvre desartifices de divertissement de cat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de lacat\u00e9gorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articlesP2, d'une habilitation d\u00e9livr\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour ce type d'articles pyrotechniques autitre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation d\u00e9livr\u00e9e par une administration publique,au titre de la seule utilisation.Article 4: le transport et la d\u00e9tention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tousproduits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout r\u00e9cipientindividuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est \u00e9galement interdit temporairement : dumardi 9 septembre 2025 \u00e0 20h00 au jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 08h00, sur le d\u00e9partement de laGironde.Article 5 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activit\u00e9, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de r\u00e9cipients transportables, sont autoris\u00e9s, par d\u00e9rogation aux dispositionsde l'article 3, \u00e0 poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activit\u00e9 qui le n\u00e9cessite.Article 6: toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par des proc\u00e8s-verbaux et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, lesmaires de la m\u00e9tropole de Bordeaux, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie, la directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde, accessible sur le site internet de lapr\u00e9fecture de la Gironde.\nBordeaux, le 08 SEP 262Le pr\u00e9fet,A ePe =Etienne GUYOT\n3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00010 - 2025-09-08 AP r\u00e8glementant artifices et carburant 6","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-08T19:11:28+00:00","id":"0fcd827110b1d552670a92d79549f0f0ad601e28520d55afaee799b4d9238fd4","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-217","pdf_creation_date":"2025-09-08T18:36:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/81442/610542/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-217.pdf"}