{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2026-044\nPUBLI\u00c9 LE 17 MARS 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nArdennes (ARS-DD08) /\n8-2026-03-17-00001 - AP 2026-154 de traitement de l'insalubrit\u00e9\nde\nl'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450 REMILLY-AILLICOURT (12\npages) Page 3\n8-2026-03-16-00013 - AP 2026-166 portant renouvellement de d\u00e9rogation\npour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de\nqualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les m\u00e9tabolites de pesticides\ndans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de Communes du Pays Reth\u00e9lois pour la distribution\nd'eau dans la commune de SEVIGNY-WALEPPE (12 pages) Page 16\n8-2026-03-16-00014 - AP 2026-167 portant renouvellement de d\u00e9rogation\npour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de\nqualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les m\u00e9tabolites de pesticides\ndans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de Communes du Pays Reth\u00e9lois pour la distribution\nd'eau dans les communes de TAGNON et PERTHES (12 pages) Page 29\n8-2026-03-16-00015 - AP 2026-168 PORTANT AUTORISATION DE PRELEVER\nET D'UTILISER DE L'EAU DESTINEE A ALIMENTER UN ETABLISSEMENT\nD'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES, NOMME\nLES RESIDENCES SAINT-ANTOINE, SITUE SUR LA COMMUNE DE\nMONTHERME (HAUTS-BUTTES) (8 pages) Page 42\n8-2026-03-16-00016 - AP 2026-169 Relatif \u00e0 la lutte contre le bruit (16\npages) Page 51\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08)\n8-2026-03-17-00001\nAP 2026-154 de traitement de l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450\nREMILLY-AILLICOURT\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-17-00001 - AP 2026-154 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450 REMILLY-AILLICOURT\n3\nz + D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesPR\u00c9FET Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstDES ARDENNES P\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-154de traitement de l'insalubrit\u00e9de l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450 REMILLY-AILLICOURTLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22 \u00e0 L. 1331-24, L. 1416-1 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative a la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pour |' application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret en date du 16juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes;Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-37 du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-17-00001 - AP 2026-154 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450 REMILLY-AILLICOURT\n4\nVu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Champagne-Ardenne;Vu le rapport motiv\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est en date du 24 d\u00e9cembre2025 constatant l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 5 rue du Fresne \u2014 08450 REMILLY-AILLICOURT(r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section AD n\u00b0 239);Vu les courriers du 26/01/2026 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9s au maire, auxpropri\u00e9taires, aux occupants, leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur ayant demand\u00e9 leurs observations avant le11/03/2026;Vu la r\u00e9ponse de la Mairie, au courrier en date du 26/01/2026 et vu la persistance de d\u00e9sordresmettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes (occupants et tiers) ;Vu l'absence de r\u00e9ponse des occupants, au courrier en date du 26/01/2026 et vu la persistancede d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes (occupants ettiers) ;Vu l'absence de r\u00e9ponse des propri\u00e9taires, au courrier en date du 26/01/2026 et vu lapersistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-852 du 19/12/2025 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue du Fresne \u2014 08450 REMILLY-AILLICOURT ;Vu l'avis consultatif du Comit\u00e9 de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) \u00e9mis le 22janvier 2026;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de l'immeuble susvis\u00e9 constitue une situation d'insalubrit\u00e9 au sens del'article L. 1331-22 du Code de la Sant\u00e9 Publique, et pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,notamment aux motifs suivants :Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies li\u00e9s \u00e0 :\u00a2 La pr\u00e9sence de tuiles fissur\u00e9es sur la toiture ;e La pr\u00e9sence de mousse sur les tuiles au niveau du balcon;+ La pr\u00e9sence de rev\u00eatements int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, notamment parl'humidit\u00e9;\u00a2 __ L'absence de ventilation r\u00e9glementaire dans les pi\u00e8ces de service ;\u00a2 L'insuffisance de renouvellement de l'air dans les pi\u00e8ces de vie;\u00b0__ La pr\u00e9sence d'un plafond gondol\u00e9 et pr\u00e9sentant des cloques dans le s\u00e9jour ;\u00b0 La pr\u00e9sence d'une fuite au ballon d'eau chaude situ\u00e9 dans la cave arri\u00e8re ;La pr\u00e9sence detraces d'infiltration et de moisissures dans plusieurs pi\u00e8ces du logement, ainsi que dansle grenier ; |Risques d'hypothermie et de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique li\u00e9s \u00e0 :\u00b0 L'absence du diagnostic obligatoire de performances \u00e9nerg\u00e9tiques ;. La pr\u00e9sence d'une porte non-\u00e9tanche \u00e0 l'air menant au grenier;\u00b0 L'absence de fonctionnement de la chaudi\u00e8re lors de l'inspection ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-17-00001 - AP 2026-154 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450 REMILLY-AILLICOURT\n5\nRisques de survenues de maladies sp\u00e9cifiques li\u00e9s a :\u00b0 L'absence des diagnostics obligatoires amiante et plomb ;Risques pour la sant\u00e9 mentale li\u00e9s \u00e0 :\u00b0 L'insuffisance d'\u00e9clairement naturel dans le s\u00e9jour et dans la pi\u00e8ce d\u00e9crite commesalon dans le bail mais utilis\u00e9e comme chambre;Risques d'incendie li\u00e9s a:\u00b0 L'absence de d\u00e9tecteur autonome de fum\u00e9es ;Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s \u00e0 :. La pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur dulogement;\u00b0 La pr\u00e9sence de traces d'\u00e9chauffement au niveau d'un interrupteur dans unechambre; .. La pr\u00e9sence de tableaux \u00e9lectriques pr\u00e9sentant une hauteur sup\u00e9rieure a 1,80 dans lesas d'entr\u00e9e et dans les escaliers menant au premier \u00e9tage ;\u00b0 La pr\u00e9sence de luminaire non fonctionnels dans la cave ;\u00b0 La pr\u00e9sence de plusieurs prises \u00e9lectriques pr\u00e9sentant des dysfonctionnements ;Risques de chute de personnes li\u00e9s a:\u00b0 La pr\u00e9sence d'un garde-corps non s\u00e9curitaire install\u00e9 \u00e0 gauche de la cour ext\u00e9rieure ;\u00b0 L'absence de main-courante \u00e0 la marche menant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 celle qui m\u00e8ne al'entr\u00e9e du logement;\u00b0 L'absence de dispositifs de protection (garde-corps, main-courantes) aux escaliers etmarches menant vers les caves avant et arri\u00e8re de |'immeuble ;\u00b0 L'absence de main-courante aux escaliers menant au premier \u00e9tage ;\u00b0 L'absence de main-courante aux marches du premier \u00e9tage a droite du sas;\u00b0 L'absence de garde-corps a la fen\u00e9tre de la chambre utilis\u00e9e pour les enfants ;\u00b0 L'absence de main-courante aux escaliers menant au grenier et la pr\u00e9sence d'ungarde-corps non s\u00e9curitaire dans celui-ci ;\u00b0 La pr\u00e9sence d'un garde-corps non s\u00e9curitaire au balcon ;\u00b0 La pr\u00e9sence d'un trou dans le grenier ;\u00b0 La pr\u00e9sence d'une terrasse instable et fragile, dont l'\u00e9tat entra\u00eene un caract\u00e8re glissantpar temps de pluie ;Risques de chute d'\u00e9l\u00e9ments li\u00e9s a:\u00b0 La pr\u00e9sence d'une fissure et l'affaissement du plafond du s\u00e9jour ;\u00b0 La pr\u00e9sence de carreaux cass\u00e9s et d'autres mena\u00e7ant de chuter \u00e0 la porte de lachambre utilis\u00e9e pour les enfants ;\u00b0 L'effondrement partiel du plafond de la chambre situ\u00e9e a droite du sas des escaliers ;\u00b0 La pr\u00e9sence de fissures dans le grenier et au niveau du balcon;\u00b0 La pr\u00e9sence de joints d\u00e9grad\u00e9s sur le mur en pierres de la fa\u00e7ade arri\u00e8re ;. La pr\u00e9sence de planches instables situ\u00e9es au plafond de la cave.\nConsid\u00e9rant que les membres du CSLHI n'ont pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de saisir le CODERST auxmotifs suivants :- L'occupation du bien ne pr\u00e9sente pas de probl\u00e9matique de gestion particuli\u00e9re parl'administration.Consid\u00e9rant que les travaux n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 rendent temporairementinhabitable les locaux concern\u00e9s :Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-17-00001 - AP 2026-154 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450 REMILLY-AILLICOURT\n6\nARRETEArticle 1\u00b0 :L'immeuble situ\u00e9, 5 rue du Fresne - 08450 REMILLY-AILLICOURT (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : sectionAD n\u00b0 239) propri\u00e9t\u00e9 de Madame Elodie NOYELLES et Monsieur Adrien NOYELLES, et leursayants droit, est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.Article 2 :Afin de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartiendra aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1 de r\u00e9aliser, selon les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux ci-apr\u00e8s :\n- Prise des mesures n\u00e9cessaires pour remplacer les tuiles fissur\u00e9es sur la toiture ;- Prise des mesures n\u00e9cessaires pour retirer la mousse sur les tuiles au niveau du balcon ;- Remise en \u00e9tat des rev\u00e9tements int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, notamment parl'humidit\u00e9;- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidit\u00e9, notamment fuites etinfiltrations ;- R\u00e9paration de la fuite au ballon d'eau chaude situ\u00e9 dans la cave arri\u00e9re ;- Installation des ventilations r\u00e9glementaires pour assurer le renouvellement permanentde l'air dans les pi\u00e8ces de service ;- Prise des mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer un renouvellement de l'air efficace dans lespi\u00e8ces de vie ;- Prise des mesures n\u00e9cessaires pour garantir un \u00e9clairement naturel suffisant et adapt\u00e9dans le s\u00e9jour et dans la pi\u00e8ce d\u00e9crite comme salon dans le bail mais utilis\u00e9e commechambre, ou proc\u00e9der au d\u00e9classement de ces pi\u00e9ces dans le bail de location ;- R\u00e9alisation d'un diagnostic de performances \u00e9nerg\u00e9tiques, une copie de celui-ci devra\u00eatre remise aux occupants du logement et \u00e0 l'administration dans le cadre de lamainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;- R\u00e9alisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suppressionde l'accessibilit\u00e9 au plomb. Une copie de celui-ci devra \u00eatre remise aux occupants dulogement et \u00e0 l'administration dans le cadre de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;- R\u00e9alisation d'un rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produits contenant de l'amiante. Une copiede celui-ci devra \u00eatre remise aux occupants du logement et \u00e0 Il'administration dans lecadre de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9administrative pourra les ex\u00e9cuter d'office aux frais des propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1,apr\u00e8s mise en demeure, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 3 :La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreintefinanci\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-17-00001 - AP 2026-154 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450 REMILLY-AILLICOURT\n7\nArticle 4 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation,par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art, et notamment les attestations de conformit\u00e9des diff\u00e9rentes installations.Article 5 :Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concern\u00e9s.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de REMILLY-AILLICOURT ainsi que sur la fa\u00e7ade del'immeuble.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble. II sera\u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis:-. au maire de REMILLY-AILLICOURT;- \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement);- au directeur d\u00e9partemental des territoires;- \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementale pourl'information sur le logement.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-17-00001 - AP 2026-154 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450 REMILLY-AILLICOURT\n8\nArticle 8:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de REMILLY-AILLICOURT, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 17 MARS 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons EnChampagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nANNEXES:ANNEXE N\u00b01: Articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 du CCH\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-17-00001 - AP 2026-154 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450 REMILLY-AILLICOURT\n9\nANNEXE N\u00b0 1\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nChapitre ler : Protection des occupants (Articles L521-1 \u00e0 L521-4)\nArticle L521-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-3-1.-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant\u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partieimputable.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police.Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 lamairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-17-00001 - AP 2026-154 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450 REMILLY-AILLICOURT\n10\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition leslocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.Il.- Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724du code civil.Ill.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 ladate limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 fairecesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 del'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourrem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-17-00001 - AP 2026-154 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450 REMILLY-AILLICOURT\n11\ncorrespondant a ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyeret destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-3-2 |Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'apas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositionsn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Il.- (Abrog\u00e9)Ill.- Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergementou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire oul'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle o\u00f9 en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leursont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directespar la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-17-00001 - AP 2026-154 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450 REMILLY-AILLICOURT\n12\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titreex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou III, lejuge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0l'autorisation d'expulser l'occupant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du II del'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligationde relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attented'un relogement d\u00e9finitif.Article L521-3-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants parles propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par lesautorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, laconvention n\u00e9cessaire a la mise a disposition de locaux ou logements, a titre d'occupationpr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-17-00001 - AP 2026-154 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450 REMILLY-AILLICOURT\n13\nqui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent sepr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L521-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidationou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesure de le faire.I|.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation envaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal a celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ousociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total oupartiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ouen nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ;cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent II est obligatoire\u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois,la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer cespeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-17-00001 - AP 2026-154 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450 REMILLY-AILLICOURT\n14\nIll.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues parl'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ansau plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code etde la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a dupr\u00e9sent III est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9ciderde ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-17-00001 - AP 2026-154 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450 REMILLY-AILLICOURT\n15\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08)\n8-2026-03-16-00013\nAP 2026-166 portant renouvellement de\nd\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne\nr\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9\nr\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les m\u00e9tabolites de\npesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la\nconsommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de Communes du Pays Reth\u00e9lois\npour la distribution d'eau dans la commune de\nSEVIGNY-WALEPPE\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00013 - AP 2026-166 portant\nrenouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les\nm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nReth\u00e9lois pour la distribution d'eau dans la commune de SEVIGNY-WALEPPE\n16\noo ca ENNES D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des Ardennesun de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- Atportant renouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ner\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour lesm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommationhumaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Reth\u00e9loispour la distribution d'eau dans la commune de SEVIGNY-WALEPPE\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-4, R.1321-1 \u00e0R.1321-5, R.1321-17, R.1321-21, R.1321-31 \u00e0 R.1321-33 et R.1321-35 \u00e0 R.1321-36;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises \u00e0des contraintes environnementales (articles R.211-66 \u00e0 R.211-110) ;Vu le d\u00e9cret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 94-523 du 29 novembre 1994 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique du projet de d\u00e9rivation des eaux souterraines n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eaupotable de la commune de SEVIGNY-WALEPPE et situ\u00e9 sur le territoire de la commune deSEVIGNY-WALEPPE et d'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2003 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogationaux limites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00e0 l'exclusion deseaux min\u00e9rales naturelles pris en application des articles R1321-31 \u00e0 R1321-36 du code dela sant\u00e9 publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eauxbrutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articlesR1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la sant\u00e9 publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-165 du 31 mars 2023 portant d\u00e9rogation pour ladistribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9s r\u00e9glementaires fix\u00e9es pourles m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaineaccord\u00e9e \u00e0 la commune de SEVIGNY-WALEPPE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-37 du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00013 - AP 2026-166 portant\nrenouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les\nm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nReth\u00e9lois pour la distribution d'eau dans la commune de SEVIGNY-WALEPPE\n17\nVu l'avis du Haut Conseil de la Sant\u00e9 Publique relatif \u00e0 la conduite \u00e0 tenir en cas depr\u00e9sence de plusieurs pesticides et m\u00e9tabolites pertinents de pesticides dans une eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine du 8 novembre 2023 ;Vu l'avis de l'Anses relatif \u00ab \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desph\u00e9nyl-chloridazone et la m\u00e9thyl desph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9tabolites de lachloridazone, dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00bb du 25juillet 2024 ;Vu la demande de renouvellement de d\u00e9rogation formul\u00e9e le 29 septembre 2025 par laCommunaut\u00e9 de Communes du Pays Reth\u00e9lois pour \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 distribuer, sansrestriction d'usage et pour une dur\u00e9e maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas lalimite de qualit\u00e9 pour les param\u00e8tres :- Chloridazone desph\u00e9nyl.- Chloridazone m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl- Pesticides totaux ;Vu le rapport de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est en datedu 19 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa s\u00e9ance du 2 mars 2026 ;CONSID\u00c9RANT que la limite de qualit\u00e9 de 01 microgramme/litre fix\u00e9e pour le param\u00e8trepesticide (mol\u00e9cules m\u00e8res et m\u00e9tabolites) par substance individuelle est d\u00e9pass\u00e9e pourles mol\u00e9cules chloridazone desph\u00e9nyl et chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl pr\u00e9sentes dansl'eau distribu\u00e9e sur le r\u00e9seau de la commune de SEVIGNY-WALEPPE ;CONSID\u00c9RANT que la limite de qualit\u00e9 de 0,5 microgramme/litre fix\u00e9e pour la somme despesticides (mol\u00e9cules m\u00e8res et m\u00e9tabolites pertinents) est d\u00e9pass\u00e9e;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation de l'eau n'induit pas un risque pour la sant\u00e9 despersonnes, d\u00e8s lors que la concentration n'exc\u00e8de pas les valeurs sanitaires maximalesfix\u00e9es respectivement \u00e0 11 ug/L pour le param\u00e8tre chloridazone desphenyl et \u00e0 110 ug/Lpour le param\u00e8tre chloridazone m\u00e9thyl desphenyl;CONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables imm\u00e9diats pour maintenirla distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation humaine dans les secteurs concern\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'une premi\u00e8re p\u00e9riode d\u00e9rogatoire parvient \u00e0 son terme le 30 mars2026, que la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e n'est pas r\u00e9tablie et que le programme d'actionsvis\u00e9 n'a pu \u00eatre men\u00e9 \u00e0 son terme durant les trois ann\u00e9es pour des raisons d\u00fbmentjustifi\u00e9es par la PRPDE ;CONSID\u00c9RANT que la restauration de la qualit\u00e9 de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontamin\u00e9e par des pesticides ou leurs m\u00e9tabolites, n\u00e9cessite la mise en \u0153uvre d'un pland'actions visant \u00e0 adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;CONSID\u00c9RANT que le programme d'actions correctives propos\u00e9 \u00e0 l'appui de la demandede d\u00e9rogation permet de garantir Un retour \u00e0 la conformit\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalit\u00e9s de restauration de la qualit\u00e9 de laressource en eau ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00013 - AP 2026-166 portant\nrenouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les\nm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nReth\u00e9lois pour la distribution d'eau dans la commune de SEVIGNY-WALEPPE\n18\nCONSID\u00c9RANT qu'une seconde p\u00e9riode d\u00e9rogatoire est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire pour mener \u00e0terme le programme d'actions pr\u00e9ventives et curatives pour r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eaudistribu\u00e9e;CONSID\u00c9RANT que les conditions d'octroi d'un renouvellement de d\u00e9rogation aux limitesde qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e \u00e0 la population au titre du code de la sant\u00e9 publique sontr\u00e9unies;Sur proposition de Mme la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9rogationLa Communaut\u00e9 de Communes du Pays Reth\u00e9lois d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autoris\u00e9e, par une seconded\u00e9rogation, \u00e0 distribuer sans restriction d'usage, en vue de la consommation humaine, surle r\u00e9seau de la commune de SEVIGNY-WALEPPE une eau ne respectant pas la limite dequalit\u00e9 pour les mol\u00e9cules ou param\u00e8tres suivants :- Chloridazone desph\u00e9nyl (limite de qualit\u00e9 01 ug/L)- Chloridazone m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl (limite de qualit\u00e9 0,1 ug/L)- Somme des pesticides et m\u00e9tabolites pertinents (limite de qualit\u00e9 0,5 pg/L).ARTICLE 2 : Limites de qualit\u00e9 d\u00e9rogatoiresLa distribution de l'eau au-del\u00e0 de la limite de qualit\u00e9 est autoris\u00e9e, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire ettemporaire, sans d\u00e9passer les valeurs d\u00e9rogatoires suivantes :- Chloridazone desph\u00e9nyl : 3 ug/L- Chloridazone m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl : 0,5 ug/L- Somme des pesticides et m\u00e9tabolites pertinents : 3 ug/L.En cas de d\u00e9passement confirm\u00e9 de la valeur d\u00e9rogatoire pour un param\u00e9tre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'\u00eatredemand\u00e9es par le pr\u00e9fet dans la commune desservie par le r\u00e9seau d'eau potableconcern\u00e9.En cas de restrictions d'usage de l'eau, la population desservie doit alors \u00eatre inform\u00e9epar l'exploitant du r\u00e9seau d'eau potable de ne pas utiliser l'eau du r\u00e9seau public pourcertains usages alimentaires d\u00e9finis en concertation avec l'autorit\u00e9 sanitaire.ARTICLE 3 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation temporaireLa PRPDE est autoris\u00e9e temporairement \u00e0 distribuer une eau respectant les valeursd\u00e9rogatoires cit\u00e9es \u00e0 l'article 2, pour une dur\u00e9e de 3 ans, \u00e0 compter du 31 mars 2026.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00013 - AP 2026-166 portant\nrenouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les\nm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nReth\u00e9lois pour la distribution d'eau dans la commune de SEVIGNY-WALEPPE\n19\nARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans d\u00e9lai l'ensemble de la population et des abonn\u00e9sdesservis de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, des recommandations qui y sont li\u00e9es et toute autreinformation jug\u00e9e utile.De m\u00e9me, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau a une autre unit\u00e9 de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui b\u00e9n\u00e9ficie de cette fourniture est \u00e9galement tenue d'informer sespropres abonn\u00e9s. Cette information tient compte des \u00e9ventuelles modifications dequalit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 d'\u00e9ventuels m\u00e9langes.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9esLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es,notamment les param\u00e8tres soumis \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Tout d\u00e9passement de limitede qualit\u00e9 ou de limite de qualit\u00e9 d\u00e9rogatoire doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 l'ARS.Par ailleurs, le contr\u00f4le sanitaire est renforc\u00e9 aux frais du demandeur pour ces param\u00e8tres\u00e0 une fr\u00e9quence trimestrielle. Cette fr\u00e9quence pourra \u00eatre adapt\u00e9e selon l'\u00e9volution de lasituation.En cas de risque pour la sant\u00e9, la PRPDE informera sans d\u00e9lai la population concern\u00e9e dene pas consommer l'eau.Il est rappel\u00e9 que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est g\u00e9n\u00e9ralement recommand\u00e9 \u00e0 l'exploitant de faire r\u00e9aliser des analysescompl\u00e9mentaires ainsi que des tests pr\u00e9alables d'efficacit\u00e9 notamment sur les types decharbon actifs envisag\u00e9s.ARTICLE 6 : Programme d'actionsLe programme d'actions, tel que d\u00e9fini dans le dossier de demande de d\u00e9rogationpr\u00e9sent\u00e9 par la PRPDE doit \u00eatre mis en \u0153uvre pendant la p\u00e9riode d\u00e9rogatoire et vise :Actions pr\u00e9ventives :Absence d'action sp\u00e9cifique ; le forage de SEVIGNY-WALEPPE sera abandonn\u00e9.Actions curatives :La mise en \u0153uvre des mesures correctives retenues d'apr\u00e8s les conclusions du Sch\u00e9maDirecteur d'Alimentation en Eau Potable de la PRPDE et selon l'\u00e9ch\u00e9ancier propos\u00e9 dans ledossier de demande de renouvellement de d\u00e9rogation :D\u00e9marrage des travaux d'interconnexion avec l'unit\u00e9 dedistribution de BANOGNE-RECOUVRANCEF\u00e9vrier 2029 Finalisation des travaux2028\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00013 - AP 2026-166 portant\nrenouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les\nm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nReth\u00e9lois pour la distribution d'eau dans la commune de SEVIGNY-WALEPPE\n20\nEn cas de retard sur les travaux envisag\u00e9s, la PRPDE s'engage \u00e0 investir dans des filtres acharbon en 2028. Ces filtres a charbon seront install\u00e9s provisoirement, dans l'attente de lafinalisation des travaux pr\u00e9vus.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9mentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au pr\u00e9fet, avec copie \u00e0 la Directrice G\u00e9n\u00e9rale del'ARS, un \u00e9tat d'avancement de la mise en \u0153uvre des programmes d'actions curatives etpr\u00e9ventives.La PRPDE pr\u00e9sentera l'\u00e9tat d'avancement des travaux lors d'un comit\u00e9 de suivi p\u00e9riodiquer\u00e9unissant l'ensemble des services comp\u00e9tents sous l'\u00e9gide du Sous-Pr\u00e9fetd'arrondissement.Pendant toute la p\u00e9riode de d\u00e9rogation, le Pr\u00e9fet et I'ARS se r\u00e9servent le droit dedemander, \u00e0 tout moment, \u00e0 la PRPDE tout compl\u00e9ment n\u00e9cessaire permettant d'\u00e9valuerl'avancement des actions mises en \u0153uvre.ARTICLE 8 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Reth\u00e9lois.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :- \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations ;- au Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du LogementGrand Est,- au Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;- \u00e0 la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie;- au Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Ardennes ;- au Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- \u00e0 la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Rethel.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;- affich\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de SEVIGNY-WALEPPE pendant au moins 2mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est.ARTICLE 9: D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne (25 rue du Lyc\u00e9e 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne),dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00013 - AP 2026-166 portant\nrenouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les\nm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nReth\u00e9lois pour la distribution d'eau dans la commune de SEVIGNY-WALEPPE\n21\nCe recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si unrecours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai du recours contentieux, s'il est form\u00e9dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes,- Recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale dela Sant\u00e9 - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite (au termed'un d\u00e9lai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est et le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du PaysReth\u00e9lois sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 16 MARS 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9\nAnnexes :- Fiche de synth\u00e8se d\u00e9crivant le syst\u00e8me de production et distribution de l'eau, laquantit\u00e9 d'eau distribu\u00e9e par jour et la population touch\u00e9e- Fiche de synth\u00e8se de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00013 - AP 2026-166 portant\nrenouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les\nm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nReth\u00e9lois pour la distribution d'eau dans la commune de SEVIGNY-WALEPPE\n22\nAnnexe 1ARS Grand-Est \u2014 fiche de synth\u00e8se par unit\u00e9 de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaineUnit\u00e9 de Distribution (UDI) concern\u00e9e :\neurop\u00e9en sur les nitrates (O/N)\nd\u00e9partement 8Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 8000830Nom UDI SEVIGNY-WALEPPECommunes raccord\u00e9es S.0.Population desservie 228 habitantsUDI concern\u00e9e par pr\u00e9-contentieux NonD\u00e9bit distribu\u00e9 ( m3 / an) 29101 m? en 2021Autre UDI desservie S.0.Unit\u00e9 de Gestion (UGE) concern\u00e9e :UGE code national 80171UGE nom SEVIGNY-WALEPPEUGE mode d'exploitation REG(AFF=affermage ; REG=r\u00e9gie; AUT=autre)exploitantCC DU PAYS RETHELOISInstallation amont majoritaire desservant l'unit\u00e9 de distribution :\nm\u00e9tabolites (Oui / Partiel / Non)\nCode installation national 8000886Type installation (TTP: station de TTPtraitement; UDI : unit\u00e9 de distribution)Nom installation LIVRAISONOrigine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle; ESOU=eaux souterraine;EMl=eau mixte)Lien d\u00e9bit % 100 %Traitement des pesticides et N\nParam\u00e8tre pesticides et m\u00e9tabolites pr\u00e9sentant des non-conformit\u00e9s en distribution (>0,1 ug/l) sur laderni\u00e8re ann\u00e9e :\nconformes\nCode Sise mol\u00e9cule majoritaire CLDZ_DNom mol\u00e9cule majoritaire Chloridazone desph\u00e9nylCode Sise autres mol\u00e9cules non CLDZ_MDNom autres mol\u00e9cules non conformesChloridazone_ m\u00e9thyl_d\u00e9sph\u00e9nylCf. bilan synth\u00e9tique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unit\u00e9 de distribution) :Captage(s) pr\u00e9sentant unecontamination en pesticide oum\u00e9tabolite de pesticide (>0,1 pg/I)00852X1004 (Puits du Goyat)\nAutre(s) captage(s) non contamin\u00e9s en | SOpesticides ou m\u00e9tabolites (<0,1 g/l)Date arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de DUP 29/11/1994\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00013 - AP 2026-166 portant\nrenouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les\nm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nReth\u00e9lois pour la distribution d'eau dans la commune de SEVIGNY-WALEPPE\n23\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00013 - AP 2026-166 portant\nrenouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les\nm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nReth\u00e9lois pour la distribution d'eau dans la commune de SEVIGNY-WALEPPE\n24\nARS Grand-Est - Bilan synth\u00e9tique du contr\u00f4le sanitaire parinstallation et par UGE - pesticides et m\u00e9tabolites pertinents\nPage 1 de 4\nAnn\u00e9e du bilan: 2021 Date d'\u00e9dition du bilan: 12/03/2026 D\u00e9partement: 008 (ARDENNES)Ann\u00e9e du bilan: 2022 Date d'\u00e9dition du bilan: 12/03/2026 D\u00e9partement: 008 (ARDENNES)Ann\u00e9e du bilan : 2023 Date d'\u00e9dition du bilan : 12/03/2026 D\u00e9partement : 008 (ARDENNES)Ann\u00e9e du bilan: 2024 Date d'\u00e9dition du bilan: 12/03/2026 D\u00e9partement: 008 (ARDENNES)Ann\u00e9e du bilan: 2025 Date d'\u00e9dition du bilan: 12/03/2026 D\u00e9partement: 008 (ARDENNES)UGE - Code national UGE- Nom INS-Nom | INS-Codenational | Typeins \u20140080171 SEVIGNY-WALEPPE STATION DE POMPAGE 008000886 TTP\nne Nom du Param\u00e8tre PARAM - Vmax Min Max Moy | NbvalCOT Carbone organique total 0,33 1,23 0,51 10NO3 Nitrates (en NO3) 50,00 31,90 40,50 | 35,70 10ADET Atrazine d\u00e9s\u00e9thyl 60,00 0,10 0,05 0,09 0,07 5ADETD Atrazine d\u00e9s\u00e9thyl d\u00e9isopropyl 60,00 0,10 0,02 0,03 0,02 3ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,02 0,03 0,02 5BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESAFLU Flufenacet ESA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 3NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analys\u00e9s 0,50 0,93 3,39 2,35 5A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ADET2 Atrazine d\u00e9s\u00e9thyl-2-hydroxy 0,10 0,01 0,01 0,01 5AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 3BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3DIMETAC Dim\u00e9tachlore 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DMTH Dim\u00e9th\u00e9namide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4ESADMTH |Dim\u00e9th\u00e9namide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 5FLUTHI Flufenacet 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 5GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5METACET |M\u00e9tald\u00e9hyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3METZCL M\u00e9tazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4OXADIM Dim\u00e9thachlore OXA 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3OXAFLU Fluf\u00e9nacet OXA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 3THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00013 - AP 2026-166 portant\nrenouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les\nm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nReth\u00e9lois pour la distribution d'eau dans la commune de SEVIGNY-WALEPPE\n25\nARS Grand-Est - Bilan synth\u00e9tique du contr\u00f4le sanitaire par _installation et par UGE - pesticides et m\u00e9tabolites pertinents\nINS - Code RENNESCode Limite de 'param\u00e8tre Nom du Param\u00e8tre PARAM - Vmax qualit\u00e9 Min Max Moy | NbvalANTHRAQ |Anthraquinone (pesticide) 0,50 0,10 0,00 0,00 0,00 4CLDZ_D Chloridazone desph\u00e9nyl 11,00 0,10 0,61 2,90 1,89 5CLDZ_MD Chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl 110,00 0,10 0,20 0,38 0,30 5DTERB Dinoterbe 0,10 0,00 0,00 0,00 5LNCE Lenacile 26,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4NDMS N,N-Dimethylsulfamide 0,10 0,00 0,00 0,00 3TERBMDE _ |Terbum\u00e9ton-d\u00e9sethyl 0,10 0,00 0,00 0,00 5\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00013 - AP 2026-166 portant\nrenouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les\nm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nReth\u00e9lois pour la distribution d'eau dans la commune de SEVIGNY-WALEPPE\n26\nARS Grand-Est - Bilan synth\u00e9tique du contr\u00f4le sanitaire parinstallation et par UGE - pesticides et m\u00e9tabolites pertinents\nPage 3 de 4\nAnn\u00e9e du bilan: 2021 Date d'\u00e9dition du bilan: 12/03/2026 D\u00e9partement: 008 (ARDENNES)Ann\u00e9e du bilan: 2022 Date d'\u00e9dition du bilan: 12/03/2026 D\u00e9partement: 008 (ARDENNES)Ann\u00e9e du bilan: 2023 Date d'\u00e9dition du bilan: 12/03/2026 D\u00e9partement: 008 (ARDENNES)Ann\u00e9e du bilan: 2024 Date d'\u00e9dition du bilan: 12/03/2026 D\u00e9partement: 008 (ARDENNES)Ann\u00e9e du bilan: 2025 Date d'\u00e9dition du bilan: 12/03/2026 D\u00e9partement: 008 (ARDENNES)Ann\u00e9e du bilan: 2026 _ Date d'\u00e9dition du bilan :_ 12/03/2026 D\u00e9partement: _ 008 (ARDENNES)UGE- Code national | UGE-Nom | INS-Nom _ | INS-Code national | Typelns\u20140080171 SEVIGNY-WALEPPE SEVIGNY WALEPPE 008000830 UDI\nnarametre Nom du Param\u00e9tre PARAM - Vmax rs Min Max | Moy | NbvalCOT Carbone organique total 0,40 0,53 0,47 2NO3 Nitrates (en NO3) 50,00 33,50 40,90 | 37,86 25ADET Atrazine d\u00e9s\u00e9thyl 60,00 0,10 0,01 0,09 0,06 19ADETD Atrazine d\u00e9s\u00e9thyl d\u00e9isopropyl 60,00 0,10 0,00 0,05 0,03 8ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 , 0,03 0,02 19BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 19ESAFLU Flufenacet ESA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 6NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 3OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3PESTOT Total des pesticides analys\u00e9s 0,50 0,18 3,74 2,18 20A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 19ADET2 Atrazine d\u00e9s\u00e9thyl-2-hydroxy 0,10 0,01 0,02 0,01 19AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 DBRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 8CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00DIMETAC Dim\u00e9tachlore 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 19DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 19DMTH Dim\u00e9th\u00e9namide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 19ESADMTH Dim\u00e9th\u00e9namide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 19FLUTHI Flufenacet 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 19GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,01 0,00 19METACET M\u00e9tald\u00e9hyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5METZCL M\u00e9tazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 19ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,01 0,00 19OXADIM Dim\u00e9thachlore OXA 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6OXAFLU Fluf\u00e9nacet OXA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 6THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 8\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00013 - AP 2026-166 portant\nrenouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les\nm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nReth\u00e9lois pour la distribution d'eau dans la commune de SEVIGNY-WALEPPE\n27\nARS Grand-Est - Bilan synth\u00e9tique du contr\u00f4le sanitaire parinstallation et par UGE - pesticides et m\u00e9tabolites pertinents\nINS- Code Mb\nPage4 de 4\nns Nom du Param\u00e8tre PARAM - Vmax a Min Max | Moy | NbvalANTHRAQ [Anthraquinone (pesticide) 0,50 0,10 0,00 0,00 | 0,00 18CLDZ_D Chloridazone desph\u00e9nyl 11,00 0,10 1,11 3,40 1,77 19CLDZ_MD Chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl 110,00 0,10 0,21 0,52 0,33 19DTERB Dinoterbe 0,10 0,00 0,00 0,00 19LNCE Lenacile 26,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 19NDMS N,N-Dimethylsulfamide 0,10 0,00 0,00 0,00 8TERBMDE Terbum\u00e9ton-d\u00e9sethyl 0,10 0,00 0,00 0,00 19\nfigurent dans ce bilan synth\u00e8tique uniquement les mol\u00e9cules ayant fait l'objet d'au moinsune non conformit\u00e9 en Grand-Est en distribution durant l'ann\u00e9e 2021, et analys\u00e9es \u00e0l'installation concern\u00e9e. Pour la totalit\u00e9 des r\u00e9sultats, cf. bilan d\u00e9taill\u00e9 ou site Internethttps://solidarites-sante.qouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00013 - AP 2026-166 portant\nrenouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les\nm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nReth\u00e9lois pour la distribution d'eau dans la commune de SEVIGNY-WALEPPE\n28\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08)\n8-2026-03-16-00014\nAP 2026-167 portant renouvellement de\nd\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne\nr\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9\nr\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les m\u00e9tabolites de\npesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la\nconsommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de Communes du Pays Reth\u00e9lois\npour la distribution d'eau dans les communes de\nTAGNON et PERTHES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00014 - AP 2026-167 portant\nrenouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les\nm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nReth\u00e9lois pour la distribution d'eau dans les communes de TAGNON et PERTHES\n29\na  S D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des Ardennesme de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Estit P\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- ) 4portant renouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ner\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour lesm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es a la consommationhumaine, accord\u00e9e a la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Reth\u00e9lois pourla distribution d'eau dans les communes de TAGNON et PERTHES\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1321-1 a L.1321-4, R.1321-1 aR.1321-5, R.1321-17, R.1321-21, R.1321-31 \u00e0 R.1321-33 et R.1321-35 \u00e0 R.1321-36 ;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises \u00e0des contraintes environnementales (articles R.211-66 a R.211-110) ;Vu le d\u00e9cret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 94-113 du 18 f\u00e9vrier 1994 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquedu projet de d\u00e9rivation des eaux souterraines n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation en eau potabledes communes de TAGNON et PERTHES et situ\u00e9 sur le territoire de la commune deTAGNON et d'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eauxbrutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articlesR1321-2, R. 1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la sant\u00e9 publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2003 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogationaux limites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00e0 l'exclusion deseaux min\u00e9rales naturelles pris en application des articles R1321-31 \u00e0 R1321-36 du code dela sant\u00e9 publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-168 du 31 mars 2023 portant d\u00e9rogation pour ladistribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9s r\u00e9glementaires fix\u00e9es pourles m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaineaccord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Reth\u00e9lois pour la distribution d'eaudans les communes de TAGNON et PERTHES ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-37 du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;1\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00014 - AP 2026-167 portant\nrenouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les\nm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nReth\u00e9lois pour la distribution d'eau dans les communes de TAGNON et PERTHES\n30\nVu l'avis du Haut Conseil de la Sant\u00e9 Publique relatif \u00e0 la conduite a tenir en cas depr\u00e9sence de plusieurs pesticides et m\u00e9tabolites pertinents de pesticides dans une eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine du 8 novembre 2023 ;Vu l'avis de l'Anses relatif \u00ab \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desph\u00e9nyl-chloridazone et la m\u00e9thyl desph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9tabolites de lachloridazone, dans les eaux destin\u00e9es a la consommation humaine \u00bb du 25 juillet 2024;Vu la demande de renouvellement de d\u00e9rogation formul\u00e9e le 29 septembre 2025 par laCommunaut\u00e9 de Communes du Pays Reth\u00e9lois pour \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 distribuer, sansrestriction d'usage et pour une dur\u00e9e maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas lalimite de qualit\u00e9 pour les param\u00e8tres :- Chloridazone desph\u00e9nyl.- Chloridazone m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl- Pesticides totaux ;Vu le rapport de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est en datedu 19 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa s\u00e9ance du 2 mars 2026 ;CONSID\u00c9RANT que la limite de qualit\u00e9 de 011 microgramme/litre fix\u00e9e pour le param\u00e8trepesticide (mol\u00e9cules m\u00e8res et m\u00e9tabolites) par substance individuelle est d\u00e9pass\u00e9e pourles mol\u00e9cules chloridazone desph\u00e9nyl et chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl pr\u00e9sente dansl'eau distribu\u00e9e sur le r\u00e9seau des communes de TAGNON et PERTHES ;CONSID\u00c9RANT que la limite de qualit\u00e9 de 0,5 microgramme/litre fix\u00e9e pour la somme despesticides (mol\u00e9cules m\u00e8res et m\u00e9tabolites pertinents) est d\u00e9pass\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation de l'eau n'induit pas un risque pour la sant\u00e9 despersonnes, d\u00e8s lors que la concentration n'exc\u00e8de pas les valeurs sanitaires maximalesfix\u00e9es respectivement \u00e0 11 ug/L pour le param\u00e8tre chloridazone desphenyl et \u00e0 110 ug/Lpour le param\u00e8tre chloridazone m\u00e9thyl desphenyl;CONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables imm\u00e9diats pour maintenirla distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation humaine dans les secteurs concern\u00e9s :CONSID\u00c9RANT qu'une premi\u00e8re p\u00e9riode d\u00e9rogatoire parvient \u00e0 son terme le 30 mars2026, que la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e n'est pas r\u00e9tablie et que le programme d'actionsvis\u00e9 n'a pu \u00eatre men\u00e9 \u00e0 son terme durant les trois ann\u00e9es pour des raisons d\u00fbmentjustifi\u00e9es par la PRPDE ;CONSID\u00c9RANT que la restauration de la qualit\u00e9 de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontamin\u00e9e par des pesticides ou leurs m\u00e9tabolites, n\u00e9cessite la mise en \u0153uvre d'un pland'actions visant \u00e0 adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00014 - AP 2026-167 portant\nrenouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les\nm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nReth\u00e9lois pour la distribution d'eau dans les communes de TAGNON et PERTHES\n31\nCONSID\u00c9RANT que le programme d'actions correctives propos\u00e9 \u00e0 l'appui de la demandede d\u00e9rogation permet de garantir un retour \u00e0 la conformit\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalit\u00e9s de restauration de la qualit\u00e9 de laressource en eau ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une seconde p\u00e9riode d\u00e9rogatoire est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire pour mener \u00e0terme le programme d'actions pr\u00e9ventives et curatives pour r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eaudistribu\u00e9e;CONSID\u00c9RANT que les conditions d'octroi d'un renouvellement de d\u00e9rogation aux limitesde qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e \u00e0 la population au titre du code de la sant\u00e9 publique sontr\u00e9unies ;Sur proposition de Mme la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9rogationLa Communaut\u00e9 de Communes du Pays Reth\u00e9lois d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autoris\u00e9e, par une secondede d\u00e9rogation, \u00e0 distribuer sans restriction d'usage, en vue de la consommation humaine,sur le r\u00e9seau des communes de TAGNON et PERTHES une eau ne respectant pas la limitede qualit\u00e9 pour les mol\u00e9cules ou param\u00e8tres suivants :- Chloridazone desph\u00e9nyl (limite de qualit\u00e9 01 ug/L)- Chloridazone m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl (limite de qualit\u00e9 01 ug/L)- Somme des pesticides et m\u00e9tabolites pertinents (limite de qualit\u00e9 0,5 ug/L).ARTICLE 2 : Limites de qualit\u00e9 d\u00e9rogatoiresLa distribution de l'eau au-del\u00e0 de la limite de qualit\u00e9 est autoris\u00e9e, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire ettemporaire, sans d\u00e9passer les valeurs d\u00e9rogatoires suivantes :- Chloridazone desph\u00e9nyl : 1,5 ug/L- Chloridazone m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl : 0,5 pg/L- Somme des pesticides et m\u00e9tabolites pertinents : 2 ug/L.En cas de d\u00e9passement confirm\u00e9 de la valeur d\u00e9rogatoire pour un param\u00e8tre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'\u00eatredemand\u00e9es par le pr\u00e9fet dans la commune desservie par le r\u00e9seau d'eau potableconcern\u00e9.En cas de restrictions d'usage de l'eau, la population desservie doit alors \u00eatre inform\u00e9epar l'exploitant du r\u00e9seau d'eau potable de ne pas utiliser l'eau du r\u00e9seau public pourcertains usages alimentaires d\u00e9finis en concertation avec l'autorit\u00e9 sanitaire.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00014 - AP 2026-167 portant\nrenouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les\nm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nReth\u00e9lois pour la distribution d'eau dans les communes de TAGNON et PERTHES\n32\nARTICLE 3 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation temporaireLa PRPDE est autoris\u00e9e temporairement a distribuer une eau respectant les valeursd\u00e9rogatoires cit\u00e9es \u00e0 l'article 2, pour une dur\u00e9e de 3 ans, \u00e0 compter du 31 mars 2026.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans d\u00e9lai l'ensemble de la population et des abonn\u00e9sdesservis de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, des recommandations qui y sont li\u00e9es et toute autreinformation jug\u00e9e utile.De m\u00eame, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau \u00e0 une autre unit\u00e9 de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui b\u00e9n\u00e9ficie de cette fourniture est \u00e9galement tenue d'informer sespropres abonn\u00e9s. Cette information tient compte des \u00e9ventuelles modifications dequalit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 d'\u00e9ventuels m\u00e9langes.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9esLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es,notamment les param\u00e8tres soumis \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Tout d\u00e9passement de limitede qualit\u00e9 ou de limite de qualit\u00e9 d\u00e9rogatoire doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 l'ARS.Par ailleurs, le contr\u00f4le sanitaire est renforc\u00e9 aux frais du demandeur pour ces param\u00e8tres\u00e0 une fr\u00e9quence trimestrielle. Cette fr\u00e9quence pourra \u00eatre adapt\u00e9e selon l'\u00e9volution de lasituation.En cas de risque pour la sant\u00e9, la PRPDE informera sans d\u00e9lai la population concern\u00e9e dene pas consommer l'eau.Il est rappel\u00e9 que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est g\u00e9n\u00e9ralement recommand\u00e9 \u00e0 l'exploitant de faire r\u00e9aliser des analysescompl\u00e9mentaires ainsi que des tests pr\u00e9alables d'efficacit\u00e9 notamment sur les types decharbon actifs envisag\u00e9s.ARTICLE 6 : Programme d'actionsLe programme d'actions, tel que d\u00e9fini dans le dossier de demande de d\u00e9rogationpr\u00e9sent\u00e9 par la PRPDE doit \u00eatre mis en \u0153uvre pendant la p\u00e9riode d\u00e9rogatoire et vise :Actions pr\u00e9ventives :La poursuite des quatre phases de l'\u00e9tude de la d\u00e9marche d'Aire d'Alimentation deCaptage.La mise en place d'une animation agricole a la suite de cette \u00e9tude.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00014 - AP 2026-167 portant\nrenouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les\nm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nReth\u00e9lois pour la distribution d'eau dans les communes de TAGNON et PERTHES\n33\nUn plan de reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau de la ressource devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9 et mis enplace avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services de l'Etat, collectivit\u00e9s)sans pr\u00e9judice des dispositions qui pourraient \u00eatre prises par ailleurs dans le cadred'autres r\u00e9glementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises \u00e0 des Contraintes Environnementales (ZSCE).Actions curatives :La mise en \u0153uvre des mesures correctives retenues d'apr\u00e8s les conclusions du Sch\u00e9maDirecteur d'Alimentation en Eau Potable de la PRPDE et selon l'\u00e9ch\u00e9ancier propos\u00e9 dans ledossier de demande de renouvellement de d\u00e9rogation :2027 D\u00e9p\u00f4t du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)R\u00e9alisation des travaux de mise en place d'une unit\u00e9 de traitement despesticides et des nitrates au niveau du captage2028\nEn cas de retard sur les travaux envisag\u00e9s, la PRPDE s'engage \u00e0 investir dans des filtres \u00e0charbon en 2028. Ces filtres \u00e0 charbon seront install\u00e9s provisoirement, dans l'attente de lafinalisation des travaux pr\u00e9vus.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9mentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au pr\u00e9fet, avec copie \u00e0 la Directrice G\u00e9n\u00e9rale del'ARS, un \u00e9tat d'avancement de la mise en \u0153uvre des programmes d'actions curatives etpr\u00e9ventives.La PRPDE pr\u00e9sentera l'\u00e9tat d'avancement des travaux lors d'un comit\u00e9 de suivi p\u00e9riodiquer\u00e9unissant l'ensemble des services comp\u00e9tents sous l'\u00e9gide du Sous-Pr\u00e9fetd'arrondissement.Pendant toute la p\u00e9riode de d\u00e9rogation, le Pr\u00e9fet et l'ARS se r\u00e9servent le droit dedemander, \u00e0 tout moment, \u00e0 la PRPDE tout compl\u00e9ment n\u00e9cessaire permettant d'\u00e9valuerl'avancement des actions mises en \u0153uvre.ARTICLE 8 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Reth\u00e9lois.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :- \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations ;- au Directeur R\u00e9gional de |'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du LogementGrand Est,- au Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;- \u00e0 la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie;- au Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Ardennes ;- au Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- \u00e0 la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de RETHEL.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00014 - AP 2026-167 portant\nrenouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les\nm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nReth\u00e9lois pour la distribution d'eau dans les communes de TAGNON et PERTHES\n34\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera :- publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;- affich\u00e9e aux mairies des communes de TAGNON et PERTHES pendant au moins 2mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 al'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est.ARTICLE 9 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne (25 rue du Lyc\u00e9e 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si unrecours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai du recours contentieux, s'il est form\u00e9dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes,- Recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale dela Sant\u00e9 - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court a compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite (au termed'un d\u00e9lai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est et le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du PaysReth\u00e9lois sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le {6 MARS 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,anal\nAnnexes :- Fiche de synth\u00e8se d\u00e9crivant le syst\u00e8me de production et distribution de l'eau, laquantit\u00e9 d'eau distribu\u00e9e par jour et la population touch\u00e9e- Fiche de synth\u00e8se de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00014 - AP 2026-167 portant\nrenouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les\nm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nReth\u00e9lois pour la distribution d'eau dans les communes de TAGNON et PERTHES\n35\nAnnexe 1ARS Grand-Est \u2014 fiche de synth\u00e8se par unit\u00e9 de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaineUnit\u00e9 de Distribution (UDI) concern\u00e9e :\neurop\u00e9en sur les nitrates (O/N)\nd\u00e9partement 8Bassin hydrographique SNcode national de I'installation 008001171Nom UDI TAGNON-PERTHESCommunes raccord\u00e9es S.0.Population desservie 1209 habitantsUDI concern\u00e9e par pr\u00e9-contentieux NonD\u00e9bit distribu\u00e9 ( m3 / an) 114683 m\u00b0 en 2021Autre UDI desservie S.0.Unit\u00e9 de Gestion (UGE) concern\u00e9e :UGE code national 80272UGE nom REGION DE JUNIVILLEUGE mode d'exploitation REG(AFF=affermage ; REG=r\u00e9gie ; AUT=autre)exploitantCC DU PAYS RETHELOISInstallation amont majoritaire desservant l'unit\u00e9 de distribution :Code installation national8001495Type installation (TTP : station detraitement; UDI : unit\u00e9 de distribution)TTPNom installationSTATION DE POMPAGE\nm\u00e9tabolites (Oui / Partiel / Non)\nOrigine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESOU=eaux souterraine;EMI=eau mixte)Lien d\u00e9bit % 100 %Traitement des pesticides et N\nParam\u00e8tre pesticides et m\u00e9tabolites pr\u00e9sentant des non-conformit\u00e9s en distribution (>0,1 ug/l) sur laderni\u00e8re ann\u00e9e :\nconformes\nCode Sise mol\u00e9cule majoritaire CLDZ_DNom mol\u00e9cule majoritaire Chloridazone desph\u00e9nylCode Sise autres mol\u00e9cules non CLDZ_MDNom autres mol\u00e9cules non conformesChloridazone_ m\u00e9thyl_d\u00e9sph\u00e9nylCf. bilan synth\u00e9tique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unit\u00e9 de distribution) :Captage(s) pr\u00e9sentant unecontamination en pesticide oum\u00e9tabolite de pesticide (>0,1 yg/I)01084X0018 (Captage du chemin des Noues)\nAutre(s) captage(s) non contamin\u00e9s en | SOpesticides ou m\u00e9tabolites (<0,1 ug/l)Date arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de DUP 18/02/1994\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00014 - AP 2026-167 portant\nrenouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les\nm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nReth\u00e9lois pour la distribution d'eau dans les communes de TAGNON et PERTHES\n36\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00014 - AP 2026-167 portant\nrenouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les\nm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nReth\u00e9lois pour la distribution d'eau dans les communes de TAGNON et PERTHES\n37\nARS Grand-Est - Bilan synth\u00e9tique du contr\u00f4le sanitaire parinstallation - Pesticides et m\u00e9tabolites pertinents\nPage 1 de 4\nAnn\u00e9e du bilan: 2021 Date d'\u00e9dition du bilan: 12/03/2026 D\u00e9partement: 008 (ARDENNES)Ann\u00e9e du bilan: 2022 Date d'\u00e9dition du bilan: 12/03/2026 D\u00e9partement: 008 (ARDENNES)Ann\u00e9e du bilan: 2023 Date d'\u00e9dition du bilan: 12/03/2026 D\u00e9partement: 008 (ARDENNES)Ann\u00e9e du bilan: 2024 Date d'\u00e9dition du bilan: 12/03/2026 D\u00e9partement: 008 (ARDENNES)Ann\u00e9e du bilan: 2025 Date d'\u00e9dition du bilan: 12/03/2026 D\u00e9partement: 008 (ARDENNES)UGE - Code national| UGE-Nom | INS-Nom | INS-Code national | Typeins_0080272 See OMENES | LIVRAISON-TAGNON 008001495 TTP\noe Nom du Param\u00e8tre PARAM - Vmax Sante Min Max Moy | NbvalCOT Carbone organique total 0,41 0,54 0,49 10NO3 Nitrates (en NO3) 50,00 44,90 50,60 | 47,55 10ADET Atrazine d\u00e9s\u00e9thyl 60,00 0,10 0,02 0,04 0,03 7ADETD Atrazine d\u00e9s\u00e9thyl d\u00e9isopropyl 60,00 0,10 0,00 0,04 0,03 5ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,02 0,03 0,02 7BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7ESAFLU Flufenacet ESA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 5NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 2OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2PESTOT Total des pesticides analys\u00e9s 0,50 1,01 1,69 1,28 726DCB 2,6 Dichlorobenzamide 110,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7ADET2 Atrazine d\u00e9s\u00e9thyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 7AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 4BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DIMETAC Dim\u00e9tachlore 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 riDMTH Dim\u00e9th\u00e9namide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6ESADMTH |Dim\u00e9th\u00e9namide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,01 0,01 7FLUTHI Flufenacet 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 7GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,02 0,02 0,02 7METACET |M\u00e9tald\u00e9hyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5METZCL M\u00e9tazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,02 0,04 0,03 6OXADIM Dim\u00e9thachlore OXA 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00014 - AP 2026-167 portant\nrenouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les\nm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nReth\u00e9lois pour la distribution d'eau dans les communes de TAGNON et PERTHES\n38\nPage 2 de 4\nARS Grand-Est - Bilan synth\u00e9tique du contr\u00f4le sanitaire parinstallation - Pesticides et m\u00e9tabolites pertinents\nINS - Code (etertogZ CECode Limite deparam\u00e8tre Nom du Param\u00e8tre PARAM - Vmax qualit\u00e9 Min Max Moy | NbvalOXAFLU Fluf\u00e9nacet OXA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 5THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ANTHRAQ {Anthraquinone (pesticide) 0,50 0,10 0,00 0,00 0,00 6CLDZ_D Chloridazone desph\u00e9nyl 11,00 0,10 0,68 1,34 0,92 7CLDZ_MD Chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl 110,00 0,10 0,16 0,27 0,22 7DTERB Dinoterbe 0,10 0,00 0,00 0,00 7LNCE Lenacile 26,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6NDMS N,N-Dimethylsulfamide 0,10 0,00 0,00 0,00 5TERBMDE |Terbum\u00e9ton-d\u00e9sethyl 0,10 0,00 0,00 0,00 7\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00014 - AP 2026-167 portant\nrenouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les\nm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nReth\u00e9lois pour la distribution d'eau dans les communes de TAGNON et PERTHES\n39\nARS Grand-Est - Bilan synth\u00e9tique du contr\u00f4le sanitaire parinstallation - Pesticides et m\u00e9tabolites pertinents\nPage 3 de 4\nAnn\u00e9e du bilan: 2021 Date d'\u00e9dition du bilan: 12/03/2026 D\u00e9partement: 008 (ARDENNES)Ann\u00e9e du bilan: 2022 Date d'\u00e9dition du bilan: 12/03/2026 D\u00e9partement: 008 (ARDENNES)Ann\u00e9e du bilan: 2023 Date d'\u00e9dition du bilan: 12/03/2026 D\u00e9partement: 008 (ARDENNES)Ann\u00e9e du bilan: 2024 Date d'\u00e9dition du bilan: 12/03/2026 D\u00e9partement: 008 (ARDENNES)Ann\u00e9e du bilan: 2025 Date d'\u00e9dition du bilan: 12/03/2026 D\u00e9partement: 008 (ARDENNES)Ann\u00e9e dubilan: 2026 Date d'\u00e9ditiondu bilan: 12/03/2026 D\u00e9partement: __008 (ARDENNES)\n0080272 SIT COM REVINUNES | TAGNON PERTHES 008001171 UDI\np hr\u00e9 Nom du Param\u00e8tre PARAM - Vmax \"qualit\u00e9\" Min Max Moy | NbvalCOT Carbone organique total 0,50 0,51 0,51 2NO3 Nitrates (en NO3) 50,00 43,40 50,90 | 47,30 53ADET Atrazine d\u00e9s\u00e9thyl 60,00 0,10 0,02 0,03 0,02 17ADETD Atrazine d\u00e9s\u00e9thyl d\u00e9isopropyl 60,00 0,10 0,03 0,05 0,03 6ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,01 0,03 0,02 17BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17ESAFLU Flufenacet ESA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 1NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analys\u00e9s 0,50 0,09 1,47 0,98 1726DCB 2,6 Dichlorobenzamide 110,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17ADET2 Atrazine d\u00e9s\u00e9thyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 17AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 1BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6DIMETAC Dim\u00e9tachlore 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17DMTH Dim\u00e9th\u00e9namide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,01 0,00 17FLUTHI Flufenacet 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 17GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,07 0,02 17METACET |M\u00e9tald\u00e9hyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1METZCL M\u00e9tazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,04 0,02 17OXADIM Dim\u00e9thachlore OXA 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXAFLU Fluf\u00e9nacet OXA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 1\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00014 - AP 2026-167 portant\nrenouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les\nm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nReth\u00e9lois pour la distribution d'eau dans les communes de TAGNON et PERTHES\n40\nPage4de4\nARS Grand-Est - Bilan synth\u00e9tique du contr\u00f4le sanitaire parinstallation - Pesticides et m\u00e9tabolites pertinents\nearanietes Nom du Param\u00e8tre PARAM - Vmax pu Min Max | Moy | NbvalTHBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6ANTHRAQ _ {Anthraquinone (pesticide) 0,50 0,10 0,00 0,05 0,01 14CLDZ_D Chloridazone desph\u00e9nyl 11,00 0,10 0,00 1,13 0,68 17CLDZ_MD Chloridazone methyl desph\u00e9nyl 110,00 0,10 0,00 0,27 0,18 17DTERB Dinoterbe 0,10 0,00 0,00 0,00 17LNCE Lenacile 26,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17NDMS N,N-Dimethylsulfamide 0,10 0,00 0,00 0,00 6TERBMDE |Terbum\u00e9ton-d\u00e9sethyl 0,10 0,00 0,00 0,00 17\nfigurent dans ce bilan synth\u00e9tique uniquement les mol\u00e9cules ayant fait l'objet d'au moins une nonconformit\u00e9 en Grand-Est en distribution durant l'ann\u00e9e 2021, et analys\u00e9es \u00e0 l'installation concern\u00e9e. Pour latotalit\u00e9 des r\u00e9sultats, cf. bilan d\u00e9taill\u00e9 ou site Internethttps://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00014 - AP 2026-167 portant\nrenouvellement de d\u00e9rogation pour la distribution d'une eau ne r\u00e9pondant pas aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les\nm\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nReth\u00e9lois pour la distribution d'eau dans les communes de TAGNON et PERTHES\n41\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08)\n8-2026-03-16-00015\nAP 2026-168 PORTANT AUTORISATION DE\nPRELEVER ET D'UTILISER DE L'EAU DESTINEE A\nALIMENTER UN ETABLISSEMENT\nD'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES\nDEPENDANTES, NOMME LES RESIDENCES\nSAINT-ANTOINE, SITUE SUR LA COMMUNE DE\nMONTHERME (HAUTS-BUTTES)\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00015 - AP 2026-168 PORTANT\nAUTORISATION DE PRELEVER ET D'UTILISER DE L'EAU DESTINEE A ALIMENTER UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR\nPERSONNES AGEES DEPENDANTES, NOMME LES RESIDENCES SAINT-ANTOINE, SITUE SUR LA COMMUNE DE MONTHERME\n(HAUTS-BUTTES)\n42\nPREFET D\u00e9l\u00e9gation territoriale des ArdennesDES ARDENNES de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-EstP\u00eale Environnement, Promotion de laLibert\u00e9 L btsSant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026 :16SPORTANT AUTORISATION DE PRELEVER ET D'UTILISER DE L'EAU DESTINEE AALIMENTER UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEESDEPENDANTES, NOMME LES RESIDENCES SAINT-ANTOINE, SITUE SUR LA COMMUNEDE MONTHERME (HAUTS-BUTTES)Forage (Code minier BSSOOOEJYZ)Source dite \u00ab des s\u0153urs \u00bb (Code minier BSSOOOEJZE)\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1A \u00e0 L.1321-10 etR.1321-1A \u00e0 R. 1321-61;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-8 etL.215-13, et R.214-1;Vu le code minier et notamment les articles L.411-1 \u00e0 L.411-3 ;Vu le d\u00e9cret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL.214-1 a 6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de lanomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analysesdu contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris enapplication des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la sant\u00e9 publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-37 du 30 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;l\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00015 - AP 2026-168 PORTANT\nAUTORISATION DE PRELEVER ET D'UTILISER DE L'EAU DESTINEE A ALIMENTER UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR\nPERSONNES AGEES DEPENDANTES, NOMME LES RESIDENCES SAINT-ANTOINE, SITUE SUR LA COMMUNE DE MONTHERME\n(HAUTS-BUTTES)\n43\nVu le rapport de I'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e9ne publique en date du8 septembre 2025 ;Vu le rapport de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est en datedu 16 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques des Ardennes, en date du 02 mars 2026 ;\nCONSIDERANT que l'EHPAD\u00ab Les r\u00e9sidences Saint-Antoine \u00bb, exploit\u00e9 par la Croix-RougeFran\u00e7aise, ne peut \u00eatre raccord\u00e9 au r\u00e9seau d'adduction d'eau potable de la commune deMontherm\u00e9, pour cause d'\u00e9loignement trop grand et d'absence de r\u00e9seau public auhameau des Hauts-Butt\u00e9s;CONSIDERANT que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de l'EHPAD\u00ab Les r\u00e9sidences Saint-Antoine \u00bb, \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s par l'avissanitaire favorable de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en date du 8 septembre 2025 ainsi que parl'avis favorable du CODERST en date du 02 mars 2026 ;CONSIDERANT que l'environnement des captages a fait l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable despollutions pr\u00e9sentes, valid\u00e9e par l'avis sanitaire de l''hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, et que celui-ci asignal\u00e9 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux pollutions des aquif\u00e8res concern\u00e9s ;CONSIDERANT que l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 l'exploitation descaptages destin\u00e9s \u00e0 alimenter l'EHPAD \u00ab Les r\u00e9sidences Saint-Antoine \u00bb, sous r\u00e9serve decertaines prescriptions;CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation les installationsde production et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine del'EHPAD \u00ab Les r\u00e9sidences Saint-Antoine \u00bb ;\nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: AUTORISATION DE PR\u00c9L\u00c8VEMENT D'EAU DESTIN\u00c9E \u00c0 LA CONSOMMATION HUMAINELa Croix-Rouge Fran\u00e7aise, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'exploitant, en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire del'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) \u00abLesr\u00e9sidences Saint-Antoine \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever et \u00e0 utiliser pour l'alimentation de son\u00e9tablissement recevant du public, l'eau issue du forage et de la source, dans lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00015 - AP 2026-168 PORTANT\nAUTORISATION DE PRELEVER ET D'UTILISER DE L'EAU DESTINEE A ALIMENTER UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR\nPERSONNES AGEES DEPENDANTES, NOMME LES RESIDENCES SAINT-ANTOINE, SITUE SUR LA COMMUNE DE MONTHERME\n(HAUTS-BUTTES)\n44\nARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGESLes ouvrages du forage et de la source dite des S\u0153urs sont situ\u00e9s sur la commune deMontherm\u00e9, hameau des Hauts-Butt\u00e9s, sur des parcelles propri\u00e9t\u00e9s de l'exploitant.Code de la \u00b0Commune N\u00b0 de :Nom du captage banque du sous- d'i : Sectionsol implantation parcelleForage BSSOOOEJYZ MONTHERME 28 ABSource \u00ab des S\u0153urs \u00bb BSSOOOEJZE MONTHERME 12 ABLe forage a une profondeur de 19 m\u00e8tres. Il est \u00e9quip\u00e9 d'un tube PVC plein, ciment\u00e9 surles trois premiers m\u00e8tres, puis cr\u00e9pin\u00e9 de 11 a 19 m\u00e8tres. Il est situ\u00e9 dans une buseb\u00e9tonn\u00e9e, sur\u00e9lev\u00e9e d'environ 0,8 m/sol, recouverte par une trappe de visite m\u00e9tallique\u00e9quip\u00e9e d'un dispositif anti-intrusion.La source des S\u0153urs est une r\u00e9surgence prot\u00e9g\u00e9e par un b\u00e2ti clos muni d'un dispositifanti-intrusion avec alarme.Ces deux captages alimentent un r\u00e9servoir de 200 m\u00b0 dont les eaux stock\u00e9es sont ensuiterefoul\u00e9es vers le r\u00e9seau de distribution via deux pompes de reprise. Les eaux brutes sontchlor\u00e9es, par pompe-doseuse, avant leur distribution dans les b\u00e2timents.\nARTICLE 3 : CONDITIONS DE PR\u00c9L\u00c8VEMENTLe pr\u00e9l\u00e8vement ne pourra exc\u00e9der pour le forage seul :- 1,7 m%/h- 118m*/j- 6570 m\u00b0/an.Les installations doivent disposer d'un syst\u00e8me de comptage permettant de v\u00e9rifier enpermanence ces valeurs conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-8 du code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant \u00e0 ces mesures etde les tenir \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative.\nARTICLE 4 : SURVEILLANCE ET ENTRETIENLes op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement sont contr\u00f4l\u00e9es.Les ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement sont entretenus de mani\u00e8re \u00e0 :- Eviter tout gaspillage,- Garantir le bon fonctionnement des dispositifs destin\u00e9s a la protection de laressource en eau souterraine, \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vementsainsi qu'au suivi de la qualit\u00e9 de l'eau.Tous les incidents ayant pu porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau ou \u00e0 sa gestionquantitative, ainsi que les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier, sont d\u00e9clar\u00e9s auPr\u00e9fet de d\u00e9partement, d\u00e8s que l'exploitant en a connaissance.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00015 - AP 2026-168 PORTANT\nAUTORISATION DE PRELEVER ET D'UTILISER DE L'EAU DESTINEE A ALIMENTER UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR\nPERSONNES AGEES DEPENDANTES, NOMME LES RESIDENCES SAINT-ANTOINE, SITUE SUR LA COMMUNE DE MONTHERME\n(HAUTS-BUTTES)\n45\nDans ce cas, des analyses compl\u00e9mentaires, a la charge de l'exploitant, peuvent \u00eatreprescrites, afin de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des mesures prises.L'exploitant est tenu de surveiller et d'entretenir ses installations de stockage etdistribution. Ces op\u00e9rations consistent principalement \u00e0 :-__ Assurer l'entretien et le bon fonctionnement du syst\u00e8me de d\u00e9sinfection,- Proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9sinfection du r\u00e9seau selon une fr\u00e9quence annuelle.Ces op\u00e9rations seront consign\u00e9es dans un carnet d'entretien consultable par l'autorit\u00e9sanitaire.\nARTICLE 5 : DECLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENTLa personne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, sont tenus, d\u00e8s qu'ilsen ont connaissance, de d\u00e9clarer, dans les meilleurs d\u00e9lais, au Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ouau Maire du lieu d'implantation de l'op\u00e9ration, tout incident ou accident int\u00e9ressantl'op\u00e9ration et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1du code de l'environnement, notamment la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques etdes zones humides, la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau ou de la ressource en eau, le libre\u00e9coulement des eaux, la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile et la conciliation desexigences des activit\u00e9s l\u00e9galement exerc\u00e9es qui font usage de l'eau.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement, les personnesmentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a prennent ou font prendre toutes les mesures possiblespour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique pour \u00e9valuerleurs cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nARTICLE 6 : MODIFICATION DE L'OUVRAGEToute modification apport\u00e9e par l'exploitant \u00e0 l'ouvrage, l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercicede l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation initiale est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, ala connaissance du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement qui peut exiger une nouvelle demanded'autorisation, soumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que la demande d'autorisation initiale.\nARTICLE 7 : ABANDON DE L'OUVRAGETout forage, puits Ou ouvrage souterrain abandonn\u00e9 est combl\u00e9 par des mat\u00e9riauxpermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les diff\u00e9rentes nappes d'eausouterraines contenues dans les formations g\u00e9ologiques aquif\u00e8res travers\u00e9es, ainsi quel'absence de transfert de pollution.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00015 - AP 2026-168 PORTANT\nAUTORISATION DE PRELEVER ET D'UTILISER DE L'EAU DESTINEE A ALIMENTER UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR\nPERSONNES AGEES DEPENDANTES, NOMME LES RESIDENCES SAINT-ANTOINE, SITUE SUR LA COMMUNE DE MONTHERME\n(HAUTS-BUTTES)\n46\nLa d\u00e9claration de l'abandon de l'ouvrage est communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de d\u00e9partement aumoins un mois avant le d\u00e9but des travaux et comprend :- la date pr\u00e9visionnelle des travaux de comblement,- l'aquif\u00e9re pr\u00e9c\u00e9demment surveill\u00e9 ou exploit\u00e9,- une coupe g\u00e9ologique des diff\u00e9rents niveaux g\u00e9ologiques et formations aquif\u00e9respr\u00e9sentes au droit du forage \u00e0 combler,- une coupe technique pr\u00e9cisant les \u00e9quipements en place,- des informations sur l'\u00e9tat des cuvelages ou tubages et de la cimentation del'ouvrage ainsi que les techniques ou m\u00e9thodes qui seront utilis\u00e9es pour r\u00e9aliser lecomblement.Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le d\u00e9clarant en informe lePr\u00e9fet de d\u00e9partement et lui communique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9ventuelles modificationspar rapport au document transmis pr\u00e9alablement aux travaux de comblement.\nARTICLE 8 : TRANSMISSION DU B\u00c9N\u00c9FICE DE LA D\u00c9CLARATIONLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9taitmentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9clarationau Pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9.Cette d\u00e9claration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, pr\u00e9nom etdomicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination,sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de lad\u00e9claration. Il est donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.\nARTICLE 9 : RECOMMANDATIONS DE L'HYDROGEOLOGUE ET DES AUTORIT\u00c9S SANITAIRESR\u00e9servoir:- Mise en place de barreaux antichute au niveau de l'acc\u00e8s \u00e0 la cuve du r\u00e9servoirpour limiter le risque de chute et de noyade lors de l'ouverture des trappes ;- Mise en place d'un syst\u00e8me de ventilation (naturelle ou m\u00e9canique) permettant dema\u00eetriser la qualit\u00e9 de l'air.Distribution :- Cr\u00e9ation d'un local d'exploitation pour la mise en place d'un syst\u00e8me de traitementdes eaux et de permettre la mise en s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'exploitation ;- Installation d'un dispositif de mesure et de r\u00e9gulation du pH et du chlore.Environnement direct du forage (parcelles AB n\u00b012 et 28) :- R\u00e9alisation des seules activit\u00e9s en liaison directe avec l'exploitation du captagedans le p\u00e9rim\u00e8tre cl\u00f4tur\u00e9 du forage ;- V\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re de l'\u00e9tat du dispositif d'assainissement autonome;- Absence de d\u00e9p\u00f4ts d'ordures m\u00e9nag\u00e8res ou industrielles, d'immondices, ded\u00e9tritus, de produits radioactifs et de tous les produits et mati\u00e8res susceptiblesd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, ainsi que de stockage d'hydrocarbures liquides ougazeux, de produits chimiques et d'eaux us\u00e9es de toute nature ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00015 - AP 2026-168 PORTANT\nAUTORISATION DE PRELEVER ET D'UTILISER DE L'EAU DESTINEE A ALIMENTER UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR\nPERSONNES AGEES DEPENDANTES, NOMME LES RESIDENCES SAINT-ANTOINE, SITUE SUR LA COMMUNE DE MONTHERME\n(HAUTS-BUTTES)\n47\n- Absence d'\u00e9pandage ou d'infiltration des lisiers et d'eaux us\u00e9es d'originedomestique ou industrielle et de tous les produits susceptibles de porter atteinte \u00e0 laqualit\u00e9 des eaux, ainsi que de l'\u00e9pandage de sous-produits urbains et industriels(boues de station d'\u00e9puration, mati\u00e8res de vidange, ...) ;- Absence de stockage de mati\u00e8res fermentescibles destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation dub\u00e9tail, du fumier, d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ousubstances destin\u00e9es \u00e0 la fertilisation des sols et \u00e0 la lutte contre les ennemis descultures;- Absence de b\u00e2timents d'\u00e9levage ainsi que de l'\u00e9tablissement de constructionssuperficielles ou souterraines, m\u00eame provisoires autres que celles strictementn\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien du point d'eau;- Interdiction du camping m\u00eame sauvage et le stationnement de caravanes, ainsique toute habitation temporaire de loisir ;- D\u00e9frichement uniquement pour l'entretien des bois et espaces bois\u00e9s. Dans cedernier cas, une notice (ou \u00e9tude d'impact pr\u00e9alable) sera r\u00e9alis\u00e9e afin de pr\u00e9ciser lesconditions conservatoires ;- Non-cr\u00e9ation de mares ou d'\u00e9tangs, ainsi qu'absence de r\u00e9alisation de foss\u00e9s ou debassins d'infiltration des eaux routi\u00e8res ou en provenance d'importantes surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es.Sur les parcelles AB n\u00b011 \u00e0 17, n\u00b020, n\u00b021, et n\u00b027, il faudra veiller \u00e0 ce que lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale soit appliqu\u00e9e.De plus, sur les parcelles AB n\u00b013 et 14, la mise en place de toilettes devra \u00eatre \u00e9vit\u00e9e.\nARTICLE 10 : MISE EN CONFORMIT\u00c9 DES INSTALLATIONS ET RESPECT DES PRESCRIPTIONSLes travaux cons\u00e9cutifs au respect des prescriptions mentionn\u00e9es dans le paragraphepr\u00e9c\u00e9dent devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 partir de la date de signature decet arr\u00eat\u00e9.Les prescriptions relatives \u00e0 l'environnement du forage doivent \u00eatre respect\u00e9es d\u00e8s lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 11 : QUALIT\u00c9 DES EAUX ET PROGRAMME DE SURVEILLANCELes eaux distribu\u00e9es devront r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9publique. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu notamment de :- Surveiller la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e et celle aux points de pompage ;- Se soumettre au contr\u00f4le sanitaire ;- Prendre toutes mesures correctives n\u00e9cessaires en vue d'assurer la qualit\u00e9 de l'eauet en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;- Se soumettre aux r\u00e8gles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire,et assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des d\u00e9laisproportionn\u00e9s au risque sanitaire ;- Respecter les r\u00e8gles de conception et d'hygi\u00e8ne applicables aux installations deproduction et de distribution ;- Employer des produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement de l'eau, de nettoyage et ded\u00e9sinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 del'eau distribu\u00e9e.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00015 - AP 2026-168 PORTANT\nAUTORISATION DE PRELEVER ET D'UTILISER DE L'EAU DESTINEE A ALIMENTER UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR\nPERSONNES AGEES DEPENDANTES, NOMME LES RESIDENCES SAINT-ANTOINE, SITUE SUR LA COMMUNE DE MONTHERME\n(HAUTS-BUTTES)\n48\nLa qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme annuel d\u00e9fini par la r\u00e9glementationen vigueur.Les frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de |'exploitant (article R.1321-19du code la sant\u00e9 publique).Les r\u00e9sultats des analyses devront \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s sanitaires.Les agents des services de l'Etat et de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, ainsi que lespr\u00e9leveurs mandat\u00e9s pour le contr\u00f4le sanitaire, doivent avoir un libre acc\u00e8s auxinstallations autoris\u00e9es.Tout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de l'EHPAD de Montherm\u00e9 devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 auPr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.ARTICLE 12 : NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :- \u00e0 la mairie de Montherm\u00e9 ;- au Directeur D\u00e9partemental des Territoires.ARTICLE 13 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet desArdennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s des ministres de la sant\u00e9 et de la transition\u00e9cologique, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal peut \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne (25 rue du Lyc\u00e9e 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Tout recours est adress\u00e9 en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.ARTICLE 14 : EX\u00c9CUTIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 du Grand Est, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, la maire dela commune de Montherm\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 1 6 MARS 2026A Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Stai n\u00e9r\u00e4l,\nee usr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00015 - AP 2026-168 PORTANT\nAUTORISATION DE PRELEVER ET D'UTILISER DE L'EAU DESTINEE A ALIMENTER UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR\nPERSONNES AGEES DEPENDANTES, NOMME LES RESIDENCES SAINT-ANTOINE, SITUE SUR LA COMMUNE DE MONTHERME\n(HAUTS-BUTTES)\n49\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00015 - AP 2026-168 PORTANT\nAUTORISATION DE PRELEVER ET D'UTILISER DE L'EAU DESTINEE A ALIMENTER UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR\nPERSONNES AGEES DEPENDANTES, NOMME LES RESIDENCES SAINT-ANTOINE, SITUE SUR LA COMMUNE DE MONTHERME\n(HAUTS-BUTTES)\n50\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08)\n8-2026-03-16-00016\nAP 2026-169 Relatif \u00e0 la lutte contre le bruit\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00016 - AP 2026-169 Relatif \u00e0 la\nlutte contre le bruit 51\nPREFETDES ARDENNES D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesLibert\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Fert\u00e9 Grand-EstArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- Ab4relatif \u00e0 la lutte contre le bruitLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 etL.1312-2, L.1421-4, R.1336-1 \u00e0 R.1336-11 et R.1337-6 \u00e0 R.1337-10-2;VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.171-8, L.571-1, L.571-18 \u00e0L .571-19, R.571 25 a R.571-28, R.571-31, R.571-92, et R.571-96 \u00e0 R.571-97;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment les articles L.2212-1,L.2212-2, L.2213-4, L.2214-4 et L.2215-1 et L.2215-3 ;VU le Code P\u00e9nal, et notamment les articles 131-13, 222-16, R.610-1, R.610-5 et R.623-2 ;VU le Code de la Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et notamment l'article R.15-33-29-3 ;VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.154-1 \u00e0 L.154-4,et R.154-1 a R.154-7;VU le Code Rural, et notamment l'article L.311-1-1 ;VU le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article R.111-3 ;VU la loi n\u00b0 92-1444 du 31 d\u00e9cembre 1992 relative a la lutte contre le bruit;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1099 du 31 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1244 du 7 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux bruits etaux sons amplifi\u00e9s ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00016 - AP 2026-169 Relatif \u00e0 la\nlutte contre le bruit 52\nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL;VU le d\u00e9cret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2006 relatif aux modalit\u00e9s de mesurage des bruits duvoisinage;VU l'instruction minist\u00e9rielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les pr\u00e9fetset les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0108/2009 du 18 juin 2009 portant r\u00e9glementation des bruits devoisinage dans le d\u00e9partement des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-309 du 21 mai 2025 portant composition du ConseilD\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques desArdennes (CoDERST) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-37 du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre lepr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Champagne-Ardenne;VU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques en date du 02 mars 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient au maire de r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiqueen application du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;CONSID\u00c9RANT toutefois que les nuisances sonores peuvent affecter notablement la qualit\u00e9de vie quotidienne et la sant\u00e9, et qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer sur l'ensemble dud\u00e9partement les bruits susceptibles d'\u00eatre dangereux, de porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9publique, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme ou \u00e0 son environnement;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser les dispositions r\u00e9glementaires prises dans led\u00e9partement des Ardennes, en r\u00e9f\u00e9rence aux \u00e9volutions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementairesnationales;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00016 - AP 2026-169 Relatif \u00e0 la\nlutte contre le bruit 53\nARRETESection 1: Principes g\u00e9n\u00e9raux\nArticle 1\u00b0 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les bruits de voisinages, \u00e0 l'exception deceux provenant :\u00a2 des infrastructures de transport et des v\u00e9hicules qui y circulent,\u00a2 des a\u00e9ronefs;\u00a2 des activit\u00e9s et installations particuli\u00e8res de la d\u00e9fense nationale;\u00a2 des installations nucl\u00e9aires de base ;* des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;\u00a2 des ouvrages et r\u00e9seaux publics et priv\u00e9s de transport et de distribution del'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;\u00a2 des bruits per\u00e7us \u00e0 l'int\u00e9rieur des mines, des carri\u00e8res, de leurs d\u00e9pendances et des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.231-1 du code du travail, lorsqu'ils proviennent de leuractivit\u00e9 ou de leur installation.Sont consid\u00e9r\u00e9s comme bruits de voisinage :\u00a2 les bruits de comportements des particuliers ou \u00e9mis par des mat\u00e9riels ou animauxdont ils ont la responsabilit\u00e9 ;\u00a2 les bruits d'activit\u00e9s professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs \u00e9mis par lesresponsables de celle-ci ou les personnes dont ils ont la charge ou l'encadrement, ainsi quepar tout mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour l'activit\u00e9 en cause;\u00a2 les bruits de chantiers.Article 2 :Aucun bruit particulier ne doit, par sa dur\u00e9e, sa r\u00e9p\u00e9tition ou son intensit\u00e9, porter atteinte \u00e0la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme, de jour comme de nuit, dans un lieupublic ou priv\u00e9, qu'une personne en soit elle-m\u00eame \u00e0 l'origine ou que ce soit du fait d'untiers, d'une chose dont elle a la garde, ou d'un animal plac\u00e9 sous sa responsabilit\u00e9.\nWw\n\u2014J\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00016 - AP 2026-169 Relatif \u00e0 la\nlutte contre le bruit 54\n| Section 2 : Lieux publics ou priv\u00e9s et accessible au public\nArticle 3 :Sur la voie publique, sur les voies priv\u00e9es accessibles au public et dans les lieux publics, ycompris les terrasses, cours etjardins de caf\u00e9s, ainsi que dans les lieux priv\u00e9s, ne doivent pas\u00eatre \u00e9mis des bruits g\u00eanants par leur intensit\u00e9, leur dur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition, quel qu'en soit leurprovenance, et notamment ceux susceptibles de provenir :\u00a2 de publicit\u00e9 par cris ou par chants, ou par appareil ou instrument de musique bruyant,y compris lorsque cela est produit \u00e0 des fins publicitaires ;\u00a2 de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore amplifi\u00e9e, y compris ceuxembarqu\u00e9s dans des v\u00e9hicules ;\u00b0 de r\u00e9parations ou de r\u00e9glages de moteur, \u00e0 l'exception des r\u00e9parations de courte dur\u00e9epermettant la remise en service d'un v\u00e9hicule immobilis\u00e9 par une avarie fortuite encours de circulation ;* des tirs de p\u00e9tards, armes \u00e0 feu, artifices et tous autres engins, objets ou dispositifsbruyants similaires;e des conversations entre clients aux terrasses des restaurants et caf\u00e9s ;*__ du stationnement prolong\u00e9 de v\u00e9hicules, moteur tournant ou de groupes frigorifiquesen fonctionnement.Des d\u00e9rogations individuelles ou collectives, pour des manifestations particuli\u00e8res \u00e0 caract\u00e8recommercial, culturel ou sportif, \u00e0 l'occasion de f\u00eates ou r\u00e9jouissances locales, peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par le maire pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. Les demandes de d\u00e9rogation doivent \u00eatreconformes aux dispositions de l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un mod\u00e8le d'arr\u00eat\u00e9 municipal ded\u00e9rogation est disponible en annexe 1.Lorsque la d\u00e9rogation demand\u00e9e porte sur plusieurs communes, l'octroi de ladite d\u00e9rogationappartient au pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis des maires des communes concern\u00e9es.Les f\u00eates suivantes font l'objet d'une d\u00e9rogation permanente au pr\u00e9sent article : jour de l'an,f\u00eate de la musique, f\u00eate nationale du 14 juillet et f\u00eates communales. Les conditions d'exerciceminimales relatives au bruit \u00e0 respecter lors de ces manifestations sont les suivantes :- une zone de s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre \u00e9tablie autour des haut-parleurs, de telle sorte que lepublic ne soit pas expos\u00e9 \u00e0 des niveaux sonores d\u00e9passant la valeur de 102 dB(A)exprim\u00e9e en La, (15 minutes);- le niveau sonore enregistr\u00e9 par les tirs de feu d'artifice ne doit pas atteindre unevaleur de cr\u00eate de 135 dB en tout point accessible au public.\n/12i\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00016 - AP 2026-169 Relatif \u00e0 la\nlutte contre le bruit 55\nI Section 3 : Lieux diffusant des sons amplifi\u00e9s 4 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9sArticle 4:Sans pr\u00e9judice de l'application de la r\u00e9glementation en vigueur concernant les\u00e9tablissements diffusant des sons amplifi\u00e9s, les bruits et vibrations \u00e9mis dans les lieuxaccessibles au public, tel que caf\u00e9s, bars, restaurants, lieux de bals, salles de spectacle, sallespolyvalentes et autres \u00e9tablissements commerciaux assimil\u00e9s, ne doivent \u00e0 aucun moment\u00eatre cause de g\u00eane pour le voisinage. Les propri\u00e9taires, directeurs, g\u00e9rants ou exploitants detels \u00e9tablissements doivent prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de cetteprescription, notamment lors de l'utilisation de terrasses priv\u00e9es ou conc\u00e9d\u00e9es sur la voiepublique et doivent faire r\u00e9aliser une \u00e9tude d'impact des nuisances sonores conform\u00e9mentaux dispositions du code de l'environnement.Si un limiteur de niveau sonore est mis en place, l'installateur doit \u00e9tablir une attestationd'installation et de r\u00e9glage conforme au mod\u00e8le figurant \u00e0 l'annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Lors de la cr\u00e9ation ou de l'extension significative d'un \u00e9tablissement diffusant de la musiqueamplifi\u00e9e, n'entrant pas dans le champ d'application des articles R.571-25 \u00e0 R.571-28 duCode de l'Environnement, l'autorit\u00e9 administrative pourra r\u00e9clamer la production d'une\u00e9tude particuli\u00e8re, r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9, permettant d'\u00e9valuer le niveaudes nuisances susceptibles d'\u00eatre apport\u00e9es au voisinage et les mesures propres \u00e0 yrem\u00e9dier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1336-6 et suivants du Code de laSant\u00e9 Publique.La sonorisation des terrasses et autres extensions de plein air d'\u00e9tablissements recevant dupublic, qu'elle soit sp\u00e9cifique ou r\u00e9alis\u00e9e a partir de l'installation de diffusion g\u00e9n\u00e9rale \u00e0l'\u00e9tablissement, demeure subordonn\u00e9e \u00e0 l'observation des lois et r\u00e8glements de policeconcernant la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique, et pourra faire l'objet d'une limitation,voire d'une interdiction, afin de respecter la tranquillit\u00e9 du voisinage, notamment \u00e0 partir de22 heures.Les \u00e9tablissements accueillant du public, les magasins et les galeries marchandes diffusantune musique d'ambiance dont le niveau sonore engendr\u00e9 en tout point accessible au publicne peut exc\u00e9der 80 dB(A), exprim\u00e9 en La (15 minutes), ne doivent pas \u00eatre une source denuisances pour le voisinage.\ns1~~aN\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00016 - AP 2026-169 Relatif \u00e0 la\nlutte contre le bruit 56\nSection 4: Bruits d'activit\u00e9s professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirsArticle 5:Toute personne utilisant dans le cadre de ses activit\u00e9s professionnelles lors de chantierstemporaires, \u00e0 l'int\u00e9rieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans despropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles decauser une g\u00eane pour le voisinage en raison de leur intensit\u00e9 sonore ou des vibrationstransmises, doit prendre toute mesure propre a garantir la tranquillit\u00e9 du voisinage, enparticulier par l'utilisation de mat\u00e9riel adapt\u00e9 et conforme aux normes en vigueur, et par lar\u00e9duction des bruits de comportement des travailleurs.Ces activit\u00e9s devront \u00eatre interrompues entre 20 heures et 7 heures et toute la journ\u00e9e lesdimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, sauf en cas d'intervention n\u00e9cessit\u00e9e par l'urgence, notammentpour le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ou en cas d'activit\u00e9 agricole(moisson ou r\u00e9colte) n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde des ressources agricoles.Notamment, au sein de ces \u00e9tablissements, les dispositifs fixes ou mobiles de ventilation, der\u00e9frig\u00e9ration, de climatisation, de chauffage ainsi que les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes devront \u00eatreinstall\u00e9s et entretenus de mani\u00e8re \u00e0 respecter la tranquillit\u00e9 du voisinage. Il en est de m\u00eamedes op\u00e9rations de manipulation, de chargement ou de d\u00e9placement de mat\u00e9riaux, mat\u00e9riels,denr\u00e9es ou objets quelconques, ainsi que des engins ou dispositifs utilis\u00e9s pour cesop\u00e9rations.Des d\u00e9rogations exceptionnelles de dur\u00e9e limit\u00e9e peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le maire s'ils'av\u00e8re n\u00e9cessaire que les travaux consid\u00e9r\u00e9s doivent \u00eatre effectu\u00e9s en dehors des heures etjours autoris\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, selon le mod\u00e8le d'arr\u00eat\u00e9 municipal en annexe 3. Lesdemandes sont \u00e0 formuler au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue, sauf en cas d'urgenceav\u00e9r\u00e9e, aupr\u00e8s du maire de la commune concern\u00e9e.Article 6 :Les propri\u00e9taires ou exploitants de stations automatiques de lavage de v\u00e9hiculesautomobiles sont tenus de prendre toute disposition afin que le fonctionnement du syst\u00e8mede lavage, du s\u00e9chage ou des aspirateurs destin\u00e9s au nettoyage int\u00e9rieur des v\u00e9hicules, nesoit pas \u00e0 l'origine de nuisances sonores pour les riverains. La musique produite par lesautoradios des v\u00e9hicules ne devra en aucun cas \u00eatre une source de g\u00eane pour le voisinage,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.De plus, les propri\u00e9taires ou exploitants de tels installations doivent prendre toutes mesuresutiles pour que le comportement de leurs usagers ne soit \u00e0 aucun moment source de g\u00eanesonore pour le voisinage.\noO\n)\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00016 - AP 2026-169 Relatif \u00e0 la\nlutte contre le bruit 57\nArticle 7:Les mat\u00e9riels sonores utilis\u00e9s en vue de la protection des cultures contre les d\u00e9g\u00e2tsprovoqu\u00e9s par les animaux ne doivent pas \u00eatre install\u00e9s dans les lieux o\u00f9 ils sont susceptiblesde cr\u00e9er une g\u00eane au voisinage, notamment de fait de la propagation favoris\u00e9e par le vent.Leur utilisation doit \u00eatre restreinte \u00e0 quelques jours durant lesquels les cultures doivent \u00eatresauvegard\u00e9es, lors des p\u00e9riodes de semis, et avant la r\u00e9colte. Une distance minimum de 500m\u00e8tres vis-\u00e0-vis des habitations et lieux habituellement occup\u00e9s par des tiers doit \u00eatrerespect\u00e9e. Une solution moins bruyante mais tout aussi efficace doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e.Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour.Les horaires de fonctionnement, le nombre de d\u00e9tonations par heure et par appareil pourra,en cas de besoin, \u00eatre fix\u00e9s de mani\u00e8re individuelle par le maire, apr\u00e8s avis de la chambred'agriculture.Article 8 :Lors de la cr\u00e9ation ou de l'extension d'une activit\u00e9 professionnelle, sportive, culturelle ou deloisir, dans ou \u00e0 proximit\u00e9 d'une zone habit\u00e9e ou constructible d\u00e9finie par des documentsd'urbanisme opposables aux tiers, ou en cas de plaintes pour nuisances sonores attribu\u00e9es \u00e0ces activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative pourra r\u00e9clamer la production d'une \u00e9tude particuli\u00e8re\u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire, r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9, permettant d'\u00e9valuerle niveau des nuisances susceptibles d'\u00eatre apport\u00e9es au voisinage et les mesures propres \u00e0 yrem\u00e9dier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1336-6 et suivants du Code de laSant\u00e9 Publique.\nSection 5: Bruits dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esArticle 9:Les occupants et utilisateurs de locaux priv\u00e9s, d'immeubles d'habitation, de leursd\u00e9pendances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que le voisinage ne soitpas troubl\u00e9 par les bruits \u00e9manant de ces locaux, tels que ceux provenant d'appareils deradiodiffusion ou de reproduction sonores, d'instruments de musique, d'appareils m\u00e9nagers,d'installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, ainsi que de ceux r\u00e9sultant depratiques ou d'activit\u00e9s non adapt\u00e9es \u00e0 ces locaux.Les m\u00eames pr\u00e9cautions doivent \u00eatre appliqu\u00e9es aux travaux momentan\u00e9s de bricolage ou dejardinage r\u00e9alis\u00e9s par des particuliers \u00e0 l'aide d'outils ou d'appareils bruyants, tels quetondeuses \u00e0 gazon \u00e0 moteur thermique, tron\u00e7onneuses, b\u00e9tonni\u00e8res, perceuses, etc. (listenon limitative).A cet effet, ces travaux ne sont autoris\u00e9s qu'aux horaires suivants :\u00a2 les jours ouvrables : de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 19h30;+ les samedis : de 9h00 \u00e0 12h00 et de 15h00 \u00e0 19h00:\u00a2 les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s : de 10h00 \u00e0 12h00.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00016 - AP 2026-169 Relatif \u00e0 la\nlutte contre le bruit 58\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises chez des particuliers ne sont pas concern\u00e9s par cetarticle. Ils relevent des prescriptions de l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10:Les propri\u00e9taires ou possesseurs de piscines sont tenus de prendre toutes mesures afin queles installations techniques ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient pas sourcede g\u00eane pour le voisinage.Article 11 :Les propri\u00e9taires d'animaux et ceux qui en ont la garde, en particulier les chiens, notammenten chenil, sont tenus de prendre toutes les mesures propres \u00e0 \u00e9viter une g\u00eane pour levoisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit demani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et intempestive.Article 12 :Les \u00e9l\u00e9ments et \u00e9quipements des b\u00e2timents doivent \u00eatre maintenus en bon \u00e9tat, de mani\u00e8requ'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ;le m\u00eame objectif doit \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 leur remplacement.Les installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, individuelles ou collectives,ne doivent pas \u00eatre source de g\u00eane au voisinage.Les travaux ou am\u00e9nagements, quels qu'ils soient, effectu\u00e9s dans les b\u00e2timents, ne doiventpas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caract\u00e9ristiques initiales d'isolementacoustique du sol ou des parois ou \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'immeuble ou du b\u00e2timent. :En cas de plainte, les propri\u00e9taires des b\u00e2timents sont tenus d'apporter la preuve de laconformit\u00e9 des locaux.\nSection 6 : Dispositions diversesArticle 13 : Relev\u00e9s des infractions et sanctions p\u00e9nalesLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont relev\u00e9es par les agents de police judiciaire, par lesgardes champ\u00eatres, par les agents de police municipale, par les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.571-18 du code de l'environnement, ainsi que les agents d\u00e9sign\u00e9s par le maire, agr\u00e9\u00e9s par leprocureur de la R\u00e9publique et asserment\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.571-93 ducode de l'environnement.Les bruits et tapages injurieux ou nocturnes pr\u00e9vus par l'article R.623-2 du code p\u00e9nal sontrelev\u00e9s par les officiers et agents de police judiciaire, les gardes champ\u00eatres et par les agentsde police municipale.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00016 - AP 2026-169 Relatif \u00e0 la\nlutte contre le bruit 59\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des contraventions de la 1\u00b0, 2\u00b0\", 3\u00e8me ou 5\u00e8meclasse selon les textes cit\u00e9s dans les visas de l'arr\u00eat\u00e9.Article 14 : Dispositions compl\u00e9mentairesLe maire peut prendre des arr\u00eat\u00e9s municipaux compl\u00e9tant ou rendant plus s\u00e9v\u00e8res lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et pr\u00e9cisant les conditions de d\u00e9livrance des d\u00e9rogations ouautorisations qui y sont pr\u00e9vues.Le maire peut \u00e9galement d\u00e9finir des zones autour d'\u00e9tablissements sensibles tels que lesh\u00f4pitaux, maternit\u00e9s, les cr\u00e8ches, les \u00e9coles, etc. au sein desquels des dispositions pluscontraignantes sont prises pour la protection contre le bruit.Article 15 :L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0108/2009 du 18 juin 2009 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans led\u00e9partement des Ardennes est abrog\u00e9.Article 16 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, Mesdames etMessieurs les maires des communes du d\u00e9partement des Ardennes, Madame la Directriced\u00e9partementale de la Police Nationale, Monsieur le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation Territorialedes Ardennes de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est, Mesdames et Messieurs lesCommandants des groupements de gendarmerie des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1 6 MARS 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,LeS_1_{\nIL\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00016 - AP 2026-169 Relatif \u00e0 la\nlutte contre le bruit 60\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennesdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n10 /12\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00016 - AP 2026-169 Relatif \u00e0 la\nlutte contre le bruit 61\nANNEXE 1. DEMANDE DE DEROGATION A L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL RELATIF A LA LUTTE CONTRE LEBRUITACTIVITES PROFESSIONNELLES, CULTURELLES, SPORTIVES OU DE LOISIRSAdresser la demande en mairie au moins 1 mois avant le d\u00e9but de l'\u00e9v\u00e9nement.DEMANDEURNOM wiceecccesssscececessssceceesesssseeeececseseeeccceeseeccssececeesers PFEMOM : ..sceccessccessccesssecescccesseecseccesescceeceseeceseusceseacsusassescasseessecenesAgissant: aU nom.de (le CaS GENGSINE) \u00e0 cecsccscarcccssensccxsvness tsnsesncakscaneasvenennoswassaeasanunvacnsucesavnauacaucwsatvsdecsniecselncatenstetasseasPUGUBSSS \u00a9 sisicccnisavsascaxessevatasssesnevanaxneavansessawinnnstance teadsawa tensavihnd\u00e9ndsasnanennasnsenenenneiasansanancnnvansonenneatnacnneannanmnennanennsaseorneanmmesenennsTIGL \u00a9 scisiiascasunsiisie saints ctnneeeeadonassanermnnnexcesvunsunsarenseeuueauaanenenewsensurennesnseunsaa erverpsanevnreneeesceyenuen pause een none mener en nnFAX ceecccccccsssccceecssssncccecessssseseceeecssneaeeeessesseeaeseessneeeeeccecseeesesesceeeeecedeseucesceccceneeeeeeeccecsuceeececucessessuscessesesccussesescasseseeavecaeeeeaol| IETRAVAUX / EVENEMENTNature des travaux / de l'\u00e9v\u00e8nement : ou... eeecesesseescesceseescesecesessesseseeeaseacenscseccecseessssecseceecseescceecescaeceacsuceuceecsscaecaceeesLieu-destravaux / de l'\u00e9v\u00e9nement adresse pr\u00e9cise). mmnummemesssmnmmemmannmmemmemenaEsensHoraires et dates des travaux/ de l'\u00e9v\u00e8nement : iii\nNUISANCES SONORESSources potentielles de nuisances sonores (ex : compresseurs, mat\u00e9riels, engins, haut-parleurs, etc.) etniveaux sonores attendus \u00e0 l'\u00e9mission pour chaque source :\n0  0  OO  0  00000 SOOT 0 00e  nono  men nn  eve en ones  nn e rene so ones eee nes enns nee eue resonance  ones nns esse OH sus tes nos sea man eee nee ses s\nCOCR R EERO oO REE EEE H EEE seen een ne sonne sense seen none snecsaannnse eee nette nee TES EEE HOTT TTT SOTTO eonaresnn ESS OOOH HOES EEE E TEETH  EO OOH ETOH EE HESS sos ses HOD OEE OE EEO neuves sue s\neee Pe eee eee eee eee eee eee eee cee cece eee Cece cere ree cere eee r errr reer reer EE ET EE  err rire ir er re rrerr ete tieARO E EH ERE SETH OOOH OE EET U EEO ESTE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE ET HEE T OOO HTS EET E TESCO T ESSE EHTS TESST EOOHTEEEEE EOE EOE EOE EE OEE EEE OREO H ESOS OTHE ESSE EOE SES OOH Ee EN EESEOEES\n11/12\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00016 - AP 2026-169 Relatif \u00e0 la\nlutte contre le bruit 62\nDescriptif des dispositions qui seront prises pour pr\u00e9server le syst\u00e8me auditif des personnes participantaux travaux ou \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement et pour limiter les nuisances sonores pour le voisinage (rappel deslimitations : 102 dB(A) maximum sur un Laeq(15 minutes), et pas plus de 135 DB en niveau cr\u00eate pour lesfeux d'artifice) :\nnono no eee Pee eee eee eee eee eee sean eee rere rere ree eee eee eee reer reer eee rere reer eee eee eee eee eee eee eee eee eee eee eee eee ee eee ee eee ee ee ee eee ree ere ree ree Tree\nHEE Reem  REO MEH Ere eee EOE OEE TEU OOH EEO SOO OE EEE ETO OOOOH EHS TEE EH ESET SHES EE EEE EEE OSE TESTS OTHE HERE HEHE TEE HEOEE CHOOT OOO OTE E SOE E EOE SEH E REESE EEE SSAC EOE E SEE O EEE OE SE OES SED EES CeEE\u00ae\nHOES OREO R TSO EEE EEE EEE EEE EEE EEE E HEELS ESTOS SOOO EE ETE T OOS OHE HEE OEE OSES OOO EOE ST EODE SUSE E TEESE EEE E OEE EEE EO HE OEE SEES TEES OOOH SESS EOEE TESTO OSS SESESOOCHE DUNS UE ESS SES OEE EEE E\u00aeeee  eee  eee eee eee eee ee cc errr rere reece reser ee reerereereerererrereree rer rere reerrreeeeeeerer ere er eeee rr ere reer re rrr err err eri ey)Pee Pee eee Pee eee ee eee eee eee eee CEE EE EEE EEE EEE EEE EEE ER EE ES ee eer eeeeececeecrcecerceeececeecerceeeeececeecreceeeceecreeeecercecrecreereeeeerrerererrrerre rrr errr trary)\nPi\u00e8ces \u00e0 joindre : \u2014 plan de situation du lieu des travaux (avec localisation du projet, des sources debruit et des habitations les plus proches et le cas \u00e9ch\u00e9ant avec l'indication des zones particuli\u00e8rementsensibles: h\u00f4pitaux, maternit\u00e9s, maisons de convalescence et de retraite ou autres \u00e9tablissementssimilaires).\nSignature\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00016 - AP 2026-169 Relatif \u00e0 la\nlutte contre le bruit 63\nMod\u00e8le d'arr\u00eat\u00e9 municipal de d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de lutte contre le bruit pour desmanifestations exceptionnelles sur la voie publique :Le Maire de la commune de us,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L171-8, L.571-1, L.571-18 \u00e0 L.571-19, R.571 25 \u00e0R.571-28, R.571-92, et R.571-96 \u00e0 R.571-97 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L1312-1 et 2, L1421-4, L1422-1,R1336-1 \u00e0 R1336-11 et R1337-6 \u00e0 R1337-10;Vu le code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 (2\u00b0), L.2213-4,L.2214-4 et L.2215-1 et L.2215-3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la lutte contre le bruit N\u00b0XXXX duXX/XX/XXXX et notamment sonarticle3;Vu la demande de M................(NOm, pr\u00e9nom, profession, adresse) \u00e0 organiser une manifestationsonoris\u00e9e, UN concert, .... lors de (indiquer la manifestation) qui se d\u00e9roulera dusieste)Vu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire pr\u00e9sentant les mesures de protections pour le public et lesriverains pr\u00e9vues, en rapport avec le niveau des \u00e9missions sonores qui seront diffus\u00e9es.M... evra mettre en place toutes les mesures de protections figurant dans le dossier dedemande d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie le .......Il s'assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveau sonore ne d\u00e9passe un LAeq(15 min) de102 dB(A). En cas de feux d'artifices, il s'assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveausonore ne d\u00e9passe une valeur de cr\u00eate de 135 dB.Il s'assurera \u00e9galement que tous les membres charg\u00e9s de l'organisation, et que toutes les personnesayant, \u00e0 quelque titre que ce soit acc\u00e8s aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores\u00e9lev\u00e9s, soient \u00e9quip\u00e9s de protections auditives adapt\u00e9es aux niveaux sonores diffus\u00e9s.\nLe Maire,(Signature du Maire et sceau de la Mairie)Ampliations a:- Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes,- Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de .............4.- Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie...\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00016 - AP 2026-169 Relatif \u00e0 la\nlutte contre le bruit 64\nANNEXE 2 : ATTESTATION D'INSTALLATION ET/OU DE REGLAGE D'UN LIMITEUR DE NIVEAUSONORE\nART A 6 - LIMITEUR DE NIVEAU SONORERaison 202.28 Marquea  & Typeyp N\u00b0 de s\u00e9rie -Adresse EmplacementT\u00e9l\u00e9phone du microphoneFax Emplacement du\u2014 micro conforme \u00e0 Ooi OnonCourriel si DE mrl'\u00e9tude2 \u2014 INSTALLATEUR / INTERVENANT7 - LIMITEUR EN NIVEAU GLOBALease sue Niveau sonore global dB(A)Sa Temps d'int\u00e9gration minAdresse Niveau sonore global dB( C }T\u00e9l\u00e9phone Temps d'int\u00e9grationFaxCourriel 8 - LIMITEUR PAR BANDES D'OCTAVESNiveau sonore giobal dB(A}3 - ETUDE D'IMPACT DES NUISANCES SONORES Temps d'int\u00e9gration minNiveau \u00e0 125 Hz dBNiveau \u00e0 250 Hz dB4 - CONFORMITE AU CAHIER DES CHARGES Niveau \u00e0 500 Hz dBNiveau a 1 KHz dBLe limiteur est conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2023 Niveau a2 KHz dBrelatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux bruits et Niveau \u00e0 4 KHz dBUK SOnS ApHEES Action command\u00e9e oOoOoo. O non |en niveau global CL oui PERSAction command\u00e9e :par bandes [oui EX nonE - REMARQUES |\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00016 - AP 2026-169 Relatif \u00e0 la\nlutte contre le bruit 65\nANNEXE 3: Mod\u00e8le d'arr\u00eat\u00e9 municipal de d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de lutte contre le bruitpour des bruits d'activit\u00e9s professionnelles lors d'un chantier temporaire en-dehors des horaires etjours autoris\u00e9s :Le Maire de la commune de .......eceeeeeseeee ee,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L171-8, L.571-1, L.571-18 \u00e0 L.571-19, R.571 25 \u00e0R.571-28, R.571-92, et R.571-96 \u00e0 R.571-97 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 et 2, L1421-4, L14221,R1336-1 \u00e0 R1336-11 et R1337-6 \u00e0 R1337-10;Vu le code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 (2\u00b0), L.2213-4,L.2214-4 et L.2215-1 et L.2215-3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la lutte contre le bruit N\u00b0XXXX duXX/XX/XXXXet notamment sonarticle 5;Vu la demande de M.....................(nom, pr\u00e9nom, profession, ou nom de l'entreprise, adresse), ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb ;Article 1 : Une d\u00e9rogation est accord\u00e9e au p\u00e9titionnaire, ainsi qu'\u00e0 ses sous-traitants, pour mener destravaux bruyants (d\u00e9crire les travaux) (mentionner les horaires, dates et dur\u00e9e des travaux) \u00e0 (indiquerl'adresse ou les rues ou lieu-dit concern\u00e9es).Article 2 : Le p\u00e9titionnaire, et toutes les entreprises intervenant sur ce chantier, devront prendre toutesdispositions pour cr\u00e9er le moins de g\u00eane possible, notamment par l'emploi de mat\u00e9riels et d'engins dechantier homologu\u00e9s.Article 3 : L'emploi de signaux avertisseurs sonores devra \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire. Il devratoutefois permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 de fa\u00e7on visible pendant toute la dur\u00e9e du chantierconcern\u00e9 par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, notamment \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de chantier et sur les voiescontigu\u00e9s au chantier. Le p\u00e9titionnaire devra avertir par avance les riverains concern\u00e9s, \u00e0 ses frais, partous les moyens qu'il jugera n\u00e9cessaire (courrier dans les bo\u00eetes aux lettres, encart dans la presse, voie\u00e9lectronique, r\u00e9union publique, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mis a disposition...), en mentionnant notammentles prescriptions des articles 1, 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Maire,(Signature du Maire et sceau de la Mairie)Ampliations a:- Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes- Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de ............- Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie...\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00016 - AP 2026-169 Relatif \u00e0 la\nlutte contre le bruit 66\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-16-00016 - AP 2026-169 Relatif \u00e0 la\nlutte contre le bruit 67","date":"2026-03-17","first_seen_on":"2026-03-17T11:11:07+00:00","id":"0fd3af752af53438ccc38012f4e5a6fb33e175fdb5cfa6c7c16ad4bdee48293a","name":"RAA 8-2026-044 du 17 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-17T10:00:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/14972/106139/file/RAA%208-2026-044%20du%2017%20mars%202026.pdf"}