{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-177\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2025\nSommaire\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n51-2025-09-25-00007 - Cessation d'activit\u00e9 n\u00b0SAP 941130312 (1 page) Page 4\n51-2025-09-25-00008 - D\u00e9cision de retrait d'enregistrement de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 530506278 (2\npages) Page 6\n51-2025-09-25-00009 - D\u00e9cision de retrait d'enregistrement de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 942777723 (2\npages) Page 9\n51-2025-09-25-00010 - D\u00e9cision de retrait d'enregistrement de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0927508333 (2\npages) Page 12\n51-2025-09-25-00011 - D\u00e9cision de retrait d'enregistrement de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0935337501 (2\npages) Page 15\n51-2025-09-23-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP   951624253 (2 pages) Page 18\n51-2025-09-25-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP  413592767 (2 pages) Page 21\n51-2025-09-25-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP  920659505\n (2 pages) Page 24\n51-2025-09-23-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP  991041849 (2 pages) Page 27\n51-2025-09-25-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP  991673872 (2 pages) Page 30\n51-2025-09-25-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP 944972389 \n (2 pages) Page 33\nPr\u00e9fecture de la Marne / Cabinet\n51-2025-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le bar\u00e8me des\nsuspensions administratives du permis de conduire dans le d\u00e9partement\nde la Marne (4 pages) Page 36\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / Direction d\u00e9patementale des finances\npubliques\n51-2025-10-01-00007 - DDFiP51 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant\ncomposition de la Commission D\u00e9partementale des Valeurs Locatives\n2025 (CDVL) (3 pages) Page 41\n51-2025-09-01-00062 - DDFiP51 - D\u00e9cision de la CAA de NANCY portant\nD\u00e9signation du Pr\u00e9sident de la Commission Interd\u00e9partementale des\nImp\u00f4ts Directs et Taxes sur le Chiffre d'Affaires au 01/09/2025 (1 page) Page 45\n2\n51-2025-09-30-00002 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature pour le SGC\nd'\u00c9pernay au 30/09/2025 (3 pages) Page 47\n51-2025-10-01-00008 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gations de signature pour le SIE\nREIMS au 01/10/2025 (3 pages) Page 51\n3\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-09-25-00007\nCessation d'activit\u00e9 n\u00b0SAP 941130312\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00007 - Cessation\nd'activit\u00e9 n\u00b0SAP 941130312 4\nPREFET | Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMadame Christine GORY7 rue d'Orl\u00e9ans51100 REIMSAffaire suivie par Chlo\u00e9 COSSON= : chloe.cosson@marne.gouv.frT\u00e9l\u00e9phone : 03.51.37.63.49Chalons-en-Champagne, le 25/09/2025\nMadame,\nVous m'avez inform\u00e9e de votre d\u00e9cision de cesser les activit\u00e9s de votre organisme enregistr\u00e9aupr\u00e8s du service instructeur de la DDETSPP de la Marne sous le N\u00b0 SAP 941130312.Je vous confirme que l'enregistrement de la d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne devotre organisme est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ce courrier et que votre dossier estd\u00e9sormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associ\u00e9s \u00e0 votre d\u00e9claration d'activit\u00e9ssont supprim\u00e9s et je vous demande d'en avertir, pour le cas o\u00f9 vous ne l'auriez pas encore fait,les b\u00e9n\u00e9ficiaires de vos prestations.Je reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nGhislaine LUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00007 - Cessation\nd'activit\u00e9 n\u00b0SAP 941130312 5\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-09-25-00008\nD\u00e9cision de retrait d'enregistrement de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne n\u00b0 530506278\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00008 - D\u00e9cision\nde retrait d'enregistrement de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 530506278 6\n= Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,PR\u00c9FET err ; ;DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision de retrait d'enregistrement de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nVu le Code du travail et notamment les articles L.7232-1-1, D.7231-1, R.7232-17, R.7232-20 \u00e0 22,Vu la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur AlexandreVANDERSTRACTEN en qualit\u00e9 de dirigeant pour l'organisme ALEX NATURE dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 83 rue de Bouzy - 51800 VIENNE-LE-CHATEAU et enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de laDDETSPP de la Marne le 04/06/2025 sous le N\u00b0 SAP 530506278,Vu la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de mise en demeure envoy\u00e9e le 19/09/2025 \u00e0l'organisme ALEX NATURE,Vu l'\u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique du 23/09/2025 avec l'organisme ALEX NATURE,\nCONSIDERANT:Que l'obtention de la d\u00e9claration est conditionn\u00e9e au respect de la condition d'activit\u00e9 exclusivepr\u00e9vue \u00e0 l'article L 7232-11 du code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025.Que les documents relatifs \u00e0 votre entreprise indiquent une activit\u00e9 de ventes de v\u00e9g\u00e9taux auxentreprises et aux communes.Que cette activit\u00e9 ne fait pas partie des 26 activit\u00e9s des services \u00e0 la personne.Que d\u00e8s lors la condition d'activit\u00e9 exclusive n'est pas respect\u00e9e.Que l'organisme ALEX NATURE, nous indique vouloir continuer cette activit\u00e9, et ainsi renoncer \u00e0la d\u00e9claration. .\nARR\u00caTE :Art. 1\". - L'enregistrement de la d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 04/06/2025 \u00e0 l'organisme ALEX NATURE, 83rue de Bouzy - 51800 VIENNE-LE-CHATEAU sous le n\u00b0 SAP 530506278 est retir\u00e9 \u00e0 compter du 23septembre 2025, pour cause de non-respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive.Art. 2. - Le retrait mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 entra\u00eene la perte des avantages fiscaux (article L. 7233-2du code du travail) et des exon\u00e9rations de charges fiscales (article L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale), \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Art. 3. - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.7232-24 du code du travail, l'organisme ALEX NATURE nepourra proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle demande de d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter dela date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00008 - D\u00e9cision\nde retrait d'enregistrement de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 530506278 7\nArt. 4. - La DDETSPP de la Marne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Art. 5. - La structure est charg\u00e9e d'informer les b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations par tout moyen, \u00e0d\u00e9faut les frais de publication par l'administration seront a la charge de celle-ci.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - service IPEEME - Cit\u00e9administrative Tirlet - 7 rue de la Charri\u00e9re - CS 40266 - Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - Sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 25/09/2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nGhislain\u00e9 LUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00008 - D\u00e9cision\nde retrait d'enregistrement de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 530506278 8\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-09-25-00009\nD\u00e9cision de retrait d'enregistrement de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne n\u00b0 942777723\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00009 - D\u00e9cision\nde retrait d'enregistrement de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 942777723 9\nE = Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,PR\u00c9FET FE \u00e0DE LA MARNE | des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision de retrait d'enregistrement de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nVu le Code du travail et notamment les articles L.7232-1-1, D.7231-1, R.7232-17, R.7232-20 \u00e0 22,Vu la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e par Madame Ang\u00e9lique LOCHONen qualit\u00e9 de dirigeant pour l'organisme LOCHON ANGELIQUE dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 6 cour Guillaume Plomb - 51160 AVENAY-VAL-D'OR et enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de la DDETSPP de laMarne le 04/06/2025 sous le N\u00b0 SAP 942777723,Vu la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de mise en demeure envoy\u00e9e le 19/09/2025 \u00e0l'organisme LOCHON ANGELIQUE,Vu l'\u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique du 23/09/2025 avec l'organisme LOCHON ANGELIQUE,\nCONSID\u00c9RANT :Que l'obtention de la d\u00e9claration est conditionn\u00e9e au respect de la condition d'activit\u00e9 exclusivepr\u00e9vue \u00e0 l'article L 7232-11 du code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025.Que les documents relatifs \u00e0 votre entreprise indiquent des activit\u00e9s de nettoyage aupr\u00e8s deprofessionnels. |Que cette activit\u00e9 ne fait pas partie des 26 activit\u00e9s des services \u00e0 la personne.Que d\u00e8s lors la condition d'activit\u00e9 exclusive n'est pas respect\u00e9e.Que l'organisme LOCHON Ang\u00e9lique, nous indique vouloir continuer cette activit\u00e9, et ainsirenoncer \u00e0 la d\u00e9claration.\nARRETE:Art. 1. - L'enregistrement de la d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 04/06/2025 \u00e0 l'organisme LOCHONANGELIQUE, 6 cour Guillaume Plomb \u2014 51160 AVENAY-VAL-D'OR sous le n\u00b0 SAP 942777723 estretir\u00e9 \u00e0 compter du 23 septembre 2025, pour cause de non-respect de la condition d'activit\u00e9exclusive.Art. 2. - Le retrait mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 entra\u00eene la perte des avantages fiscaux (article L. 7233-2du code du travail) et des exon\u00e9rations de charges fiscales (article L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale), \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00009 - D\u00e9cision\nde retrait d'enregistrement de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 942777723 10\nArt. 3. - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.7232-24 du code du travail, l'organisme LOCHONANGELIQUE ne pourra proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle demande de d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'unan \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Art. 4. - La DDETSPP de la Marne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Art. 5. - La structure est charg\u00e9e d'informer les b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations par tout moyen, \u00e0d\u00e9faut les frais de publication par l'administration seront \u00e0 la charge de celle-ci.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet. dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - service IPEEME - Cit\u00e9administrative Tirlet - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 - Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - Sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne -25 rue du lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Chalons-en-Champagne, le 25/09/2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nGhislaine LUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00009 - D\u00e9cision\nde retrait d'enregistrement de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 942777723 11\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-09-25-00010\nD\u00e9cision de retrait d'enregistrement de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne n\u00b0927508333\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00010 - D\u00e9cision\nde retrait d'enregistrement de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0927508333 12\n= il Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,PR\u00c9FET non @DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision de retrait d'enregistrement de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nVu le Code du travail et notamment les articles L.7232-1-1, D.7231-1, R.7232-17, R.7232-20 \u00e0 22,Vu la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Julien HERBETTE enqualit\u00e9 de dirigeant pour l'organisme GLOBAL MULTI SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 17b rue de l'\u00c9glise - 51310 CHAMPGUYON et enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne le16/06/2025 sous le N\u00b0 SAP 927508333,Vu la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de mise en demeure envoy\u00e9e le 19/09/2025 \u00e0l'organisme GLOBAL MULTI SERVICES, |Vu l'\u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique du 19/09/2025 avec l'organisme GLOBAL MULTI SERVICES,\nCONSID\u00c9RANT :Que l'obtention de la d\u00e9claration est conditionn\u00e9e au respect de la condition d'activit\u00e9 exclusivepr\u00e9vue \u00e0 l'article L 7231-11 du code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025.Que les documents relatifs \u00e0 votre entreprise indiquent une activit\u00e9 de \u00ab services occasionnels autransport routier \u00bb.Que cette activit\u00e9 ne fait pas partie des 26 activit\u00e9s des services \u00e0 la personne.Que d\u00e8s lors la condition d'activit\u00e9 exclusive n'est pas respect\u00e9e.Que l'organisme GLOBAL MULTI SERVICES, nous indique vouloir continuer cette activit\u00e9 et ainsirenoncer \u00e0 la d\u00e9claration.\nARR\u00caTE :Art. 1\". - L'enregistrement de la d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 16/06/2025 \u00e0 l'organisme GLOBAL MULTISERVICES, 17b Rue De l'Eglise - 51310 CHAMPGUYON sous le n\u00b0 SAP 927508333 est retir\u00e9 \u00e0compter du 21 septembre 2025, pour cause de non-respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive.Art. 2. - Le retrait mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 entra\u00eene la perte des avantages fiscaux (article L. 7233-2du code du travail) et des exon\u00e9rations de charges fiscales (article L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale), \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00010 - D\u00e9cision\nde retrait d'enregistrement de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0927508333 13\nArt. 3. - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.7232-24 du code du travail, l'organisme GLOBAL MULTISERVICES ne pourra proc\u00e9der a une nouvelle demande de d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Art. 4. - La DDETSPP de la Marne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Art. 5. - La structure est charg\u00e9e d'informer les b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations par tout moyen, \u00e0d\u00e9faut les frais de publication par l'administration seront \u00e0 la charge de celle-ci.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - service IPEEME - Cit\u00e9administrative Tirlet - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 - Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - Sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne -25 rue du lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 25/09/2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nGhislaine LUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00010 - D\u00e9cision\nde retrait d'enregistrement de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0927508333 14\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-09-25-00011\nD\u00e9cision de retrait d'enregistrement de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne n\u00b0935337501\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00011 - D\u00e9cision\nde retrait d'enregistrement de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0935337501 15\nzs Direction d\u00e9partementale de |'emploi, du travail,PREFET Hon 'DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision de retrait d'enregistrement de d\u00e9claration d'un organisme de services a la personne\nVu le Code du travail et notamment les articles L.7232-1-1, D.7231-1, R.7232-17, R.7232-20 a 22,Vu la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Fodeba DANSOKOen qualit\u00e9 de dirigeant pour l'organisme DF ECLAT SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 55 boulevard du Pr\u00e9sident Wilson \u2014 51100 REIMS et enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de la DDETSPP de laMarne le 10/07/2025 sous le N\u00b0 SAP 935337501,Vu la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de mise en demeure envoy\u00e9e le 19/09/2025 \u00e0l'organisme DF ECLAT SERVICES,Vu l'\u00e9change par message sur l'application NOVA du 24/09/2025 avec l'organisme DF ECLATSERVICES,\nCONSID\u00c9RANT :Que l'obtention de la d\u00e9claration est conditionn\u00e9e au respect de la condition d'activit\u00e9 exclusivepr\u00e9vue \u00e0 l'article L7232-1-1 du code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025.Que les documents relatifs \u00e0 votre entreprise indiquent que vous intervenez dans les activit\u00e9s denettoyage et d'entretien \u00e0 destination des professionnels, le nettoyage de fin de chantier ou deconstruction, ainsi que le nettoyage apr\u00e8s \u00e9v\u00e9nements o\u00f9 dans des locaux de bureaux. Vousproposez \u00e9galement des services sp\u00e9cialis\u00e9s tels que la m\u00e9tallisation des sols, le d\u00e9capage,l'application d'\u00e9mulsion et de lustrage.Que cette activit\u00e9 ne fait pas partie des 26 activit\u00e9s des services \u00e0 la personne.Que d\u00e8s lors la condition d'activit\u00e9 exclusive n'est pas respect\u00e9e.Que l'organisme DF ECLAT SERVICES, nous confirme vouloir cesser ses activit\u00e9s de services \u00e0 lapersonne.\nARRETE:Art. 1. - L'enregistrement de la d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 10/07/2025 \u00e0 l'organisme DF ECLATSERVICES, 55 boulevard du Pr\u00e9sident Wilson \u2014 51100 REIMS sous le n\u00b0 SAP 935337501 est retir\u00e9 \u00e0compter du 24 septembre 2025, pour cause de non-respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00011 - D\u00e9cision\nde retrait d'enregistrement de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0935337501 16\nArt. 2. - Le retrait mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 entra\u00eene la perte des avantages fiscaux (article L. 7233-2du code du travail) et des exon\u00e9rations de charges fiscales (article L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale), \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Art. 3. - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.7232-24 du code du travail, l'organisme DF ECLAT SERVICESne pourra proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle demande de d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compterde la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Art. 4. - La DDETSPP de la Marne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Art. 5. - La structure est charg\u00e9e d'informer les b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations par tout moyen, \u00e0d\u00e9faut les frais de publication par l'administration seront \u00e0 la charge de celle-ci.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - service IPEEME - Cit\u00e9administrative Tirlet - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 - Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - Sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne -25 rue du lyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Chalons-en-Champagne, le 25/09/2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nGhislaine LUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00011 - D\u00e9cision\nde retrait d'enregistrement de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0935337501 17\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-09-23-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP  \n951624253\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-23-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP   951624253 18\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration |d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 951624253\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 22/09/25, par Mme C\u00e9line LEBAS en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme CG Couture dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 40 rue de laFontaine des Bois - 51390 PARGNY-LES-REIMS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 951624253 pour lesactivit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :* Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration \u00e0 une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-23-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP   951624253 19\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet. dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex* d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 23/09/2025\nPour le pr\u00e9fet et par la d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations,\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-23-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP   951624253 20\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-09-25-00014\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP \n413592767\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP  413592767 21\nPREFET Direction d\u00e9partementale de !'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services 4 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 413592767\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16\u00e0 R.7232- 22,D. 7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;\nConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 24/09/25, par Monsieur LaurentEL HOUSSINE enqualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme Sparna'vitre dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8b rueGabriel Voisin \u2014 51100 REIMS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 413592767 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :*__ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP  413592767 22\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification:\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 \u2014 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\u00ab d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 25/09/2025\nPour le pr\u00e9fet et par la d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations,\nGhislairfe LUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP  413592767 23\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-09-25-00015\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP \n920659505\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP  920659505 24\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 920659505\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 21/08/25, par Monsieur Adrien CARUEL en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme CARUEL ADRIEN dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 all\u00e9e desGascons \u2014 51100 REIMS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 920659505 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :* Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile*__ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP  920659505 25\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. |La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 ~ 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex* d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.*___ et/ou d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 25/09/2025\nPour le pr\u00e9fet et par la d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations,\nGhislaineLUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP  920659505 26\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-09-23-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP \n991041849\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-23-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP  991041849 27\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 991041849\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 08/09/25, par Mme Thillena MARECHAL en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme MARECHAL THILLENA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 43 rueCharlier - 51100 REIMS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 991041849 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers* Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile* Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements* Petits travaux de jardinage\u00a2 Livraison de repas \u00e0 domicile* Livraison de courses \u00e0 domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile* Assistance informatique \u00e0 domicile_\u00a2 Assistance administrative \u00e0 domicile* Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-23-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP  991041849 28\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet. dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Chalons-en-Champagne, le 23/09/2025\nPour le pr\u00e9fet et par la d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations,\nGhislaine CUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-23-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP  991041849 29\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-09-25-00012\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP \n991673872\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP  991673872 30\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 991673872\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 24/09/25, par Mme Elsa CORREIA DOS SANTOS enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme ELSA DOS SANTOS dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 18 rue Jean-Baptiste Clement \u2014 51100 REIMS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 991673872 pour lesactivit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :+ __ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers* Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP  991673872 31\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex* d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Chalons-en-Champagne, le 25/09/2025\nPour le pr\u00e9fet et par la d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations,\nGhislaif\u00e9LUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP  991673872 32\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-09-25-00013\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP\n944972389 \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP 944972389 33\nPREFET Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 944972389\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 23/09/25, par Mme Cherlie HENRY en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme C CLEAN . Clean chez vous ? dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e971 rue Grande Rue \u2014 51270 ETOGES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 944972389 pour les activit\u00e9ssuivantes:\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :* _ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP 944972389 34\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 25/09/2025\nPour le pr\u00e9fet et par la d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations,\nGhislaine LUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP 944972389 35\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-10-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le bar\u00e8me des\nsuspensions administratives du permis de\nconduire dans le d\u00e9partement de la Marne\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le bar\u00e8me des suspensions administratives du permis de\nconduire dans le d\u00e9partement de la Marne 36\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le bar\u00e8me des suspensions administratives du permis de conduire\ndans le d\u00e9partement de la Marne\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nVu la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s\u00a0;\nVu le Code de la route, notamment les articles L. 224-1 \u00e0 L. 224-18, L. 233-1, L. 234-1 \u00e0 L. 234-8, L. 235 \n1 \u00e0 L. 235-5, R. 224-1 \u00e0 R. 224-19 et R. 413-1 et suivants ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9  \nrouti\u00e8re\u00a0; \nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient  au  pr\u00e9fet  d'adopter  le  bar\u00e8me  des  sanctions  administratives  en \nmati\u00e8re de suspensions des droits \u00e0 conduire\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il est ainsi n\u00e9cessaire de renforcer la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment  \npar des mesures suspensives adapt\u00e9es au contexte du d\u00e9partement\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne,\nARR\u00caTE\nArticle 1  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe, pour le d\u00e9partement de la Marne, le bar\u00e8me des suspensions  \nadministratives  des  permis  de  conduire  et  des  dur\u00e9es  de  restriction  de  conduite  sous  r\u00e9serve \nd'installation d'un \u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage (EAD).\nArticle 2 \u00a0: Ce bar\u00e8me relatif aux mesures administratives de suspension provisoire du permis de  \nconduire applicable dans le d\u00e9partement de la Marne, apr\u00e8s r\u00e9tention \u00e0 titre conservatoire du  \npermis de conduire par les officiers et agents de police judiciaire, applicable \u00e0 compter du 6  \noctobre 2025, est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le bar\u00e8me des suspensions administratives du permis de\nconduire dans le d\u00e9partement de la Marne 37\nArticle 3: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Marne.\nCh\u00e2lons en Champagne, oct. 20%\nRomain ROYET\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le bar\u00e8me des suspensions administratives du permis de\nconduire dans le d\u00e9partement de la Marne 38\nEsPREFETDE LA MARNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n40 km/h \u00e0 49 km/h 4 mois\n50 km/h \u00e0 59 km/h 5 mois\n6 mois\nConducteurs de transports collectifs en exercice 6 mois\nVitesse autoris\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 70 km/h + 2 mois (dans la limite de 6 mois)\n0,40 \u00e0 0,49 mg/l air ou 0,80 \u00e0 0,98 g/l sang 4 mois EAD 8 mois (*)\n0,50 \u00e0 0,69 mg/l air ou 1,00 \u00e0 1,38 g/l sang 5 mois EAD 8 mois (*)\n0,70 \u00e0 0,99 mg/l air ou 1,40 \u00e0 1,98 g/l sang 6 mois\n\u00e0 partir de 1 mg/l air ou 2 g/l sang 8 mois\nIvresse manifeste 6 mois\n10 mois\n6 mois\nINFRACTIONS MULTIPLES\nSTUP\u00c9FIANTS et/ou  ALCOOL\u00c9MIE et/ou VITESSE = ou > 40 km/h 8 mois\nT\u00c9L\u00c9PHONE + Infraction pr\u00e9vue \u00e0 l'article R224-19-1 (annexe) 4 mois\nREFUS DE SE SOUMETTRE  aux \u00e9preuves et mesures 8 mois\nREFUS D'OBTEMPERER\n\u00e0 une sommation de s'arr\u00eater (L 233-1) 9 mois\n12 mois\n8 mois\n12 mois\ndans la limite de 12 mois\n+ 2 mois \ndoublement de la dur\u00e9e\n+ 2 mois \nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 fixant le bar\u00e8me des suspensions administratives du permis de \nconduire dans le d\u00e9partement de la Marne applicable \u00e0 partir du 6 octobre 2025\nEXC\u00c8S DE VITESSE     Visas\u00a0: L224-1  /  L224-2  /  R 413-14\nA partir de 60 km/h  et/ou  R\u00e9cidive  et/ou  Permis probatoire\nALCOOL\u00c9MIE     Visas :  L224-1  /  L224-2  /  L 234-1      ///     EAD\u00a0: R 224-6\nNon respect prescription EAD (conduite un v\u00e9hicule sans EAD \u2013 EAD utilis\u00e9 par un tiers \npour permettre le d\u00e9marrage \u2013 neutralisation ou d\u00e9t\u00e9rioration EAD\u2026)\nSTUP\u00c9FIANTS     Visas\u00a0: L224-1  /  L224-2  /  L 235-1\nVisas pour les stup\u00e9fiants\u00a0: articles  L224-1  L224-2  L235-3\nVisas pour l'alcool\u00a0: articles  L224-1  L224-2  L234-8\nexposant directement autrui \u00e0 un risque de mort ou de blessures \npouvant entra\u00eener mutilation ou infirmit\u00e9 (L233-1-1)\nQuelque soit le motif  de la r\u00e9tention, s'il y a\u00a0:\nACCIDENT CORPOREL (Visa\u00a0: L224-8  /  L224-2-I-4)\nACCIDENT MORTEL (Visa\u00a0: L224-8  /  L224-2-I-4)\nPERMIS PROBATOIRE (sauf exc\u00e8s de vitesse)\nCONDUCTEURS DE TRANSPORTS COLLECTIFS EN EXERCICE (sauf exc\u00e8s de \nvitesse)\nR\u00c9CIDIVE (sauf exc\u00e8s de vitesse)\u00a0: si l'infraction est commise dans un d\u00e9lai \ninf\u00e9rieur \u00e0 5 ans depuis la derni\u00e8re suspension administrative de m\u00eame \nnature\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le bar\u00e8me des suspensions administratives du permis de\nconduire dans le d\u00e9partement de la Marne 39\n- refus de se soumettre\n- r\u00e9cidive\n- si accident corporel ou mortel ou d\u00e9lit de fuite\n- cumul avec d'autres infractions susceptibles d'entra\u00eener une suspension du permis\n- permis probatoire\n- non pr\u00e9sentation du permis de conduire lors du contr\u00f4le\n- conducteurs non r\u00e9sidents en France\nANNEXE \nInfractions pr\u00e9vues par l'article R 224-19-1\nR 412-9\nR 412-10\nNon respect des distances de s\u00e9curit\u00e9 entre les v\u00e9hicules R 412-12\ndes voies de circulation R 412-19\ndes bandes d'arr\u00eat d'urgence R 412-22\nfeu rouge R 412-30\nfeu orange R 412-31\nNon respect des vitesses\nd\u00e9passement de la vitesse maximale R 413-14 et R 413-14-1\nR 413-17\nd\u00e9passement  dangereux R 414-4\nd\u00e9passement par la droite R 414-6\nR 414-7\nR 414-11\nR 414-16\nsignalisation dite stop R 415-6\nsignalisation dite c\u00e9dez le passage R 415-7\nNon respect de la priorit\u00e9 de passage \u00e0 l'\u00e9gard des pi\u00e9tons R 415-11\n(*) Motifs d'exclusion de l'EAD\u00a0:\nListe des infractions qui, commises simultan\u00e9ment \u00e0 l'infraction d'usage du t\u00e9l\u00e9phone tenu en main, \npermettront de retenir puis de suspendre le permis de conduire\nDispositions du code de la \nroute\nNon-respect des r\u00e8gles de \nconduite des v\u00e9hicules\nnon respect de l'obligation de circuler sur le \nbord droit de la chauss\u00e9e\nchangement de direction sans avertissement \npr\u00e9alable\nFranchissement et \nchevauchement des lignes \ncontinues\nNon respect des feux de \nsignalisation lumineux\nvitesse excessive ou inadapt\u00e9e au regard des \ncirconstances\nNon respect des r\u00e8gles de \nd\u00e9passement\nd\u00e9passement par la gauche g\u00eanant la \ncirculation en sens inverse\nd\u00e9passement sans visibilit\u00e9 suffisante vers \nl'avant\nconducteur d\u00e9pass\u00e9 acc\u00e9l\u00e9rant ou ne \nserrant pas suffisamment sa droite\nNon respect de la \nsignalisation imposant l'arr\u00eat \ndes v\u00e9hicules ou le c\u00e9dez le \npassage\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le bar\u00e8me des suspensions administratives du permis de\nconduire dans le d\u00e9partement de la Marne 40\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-10-01-00007\nDDFiP51 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant\ncomposition de la Commission D\u00e9partementale\ndes Valeurs Locatives 2025 (CDVL)\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-01-00007 - DDFiP51 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant composition de la Commission D\u00e9partementale\ndes Valeurs Locatives 2025 (CDVL) 41\n=mPREFECTUREDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 04 OCT. 2025portant composition de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) de laMarne\nLE PREFET DE LA MARNE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment son article 1650 B ;VU l'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment ses articles 371 ter | \u00e0 371 ter K;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 SE21-07-1-07 du 16 juillet 2021 du Conseil D\u00e9partemental de la Marneportant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental aupr\u00e9s de la commissiond\u00e9partementale des valeurs locatives du d\u00e9partement de la Marne et de leurs suppl\u00e9antsVU la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b0 SE22-01-1-09 du 20 janvier 2022 du Conseil D\u00e9partemental de la Marneportant modification des repr\u00e9sentants du Conseil d\u00e9partemental au sein de la Commission_ D\u00e9partementale des Valeurs Locatives; |VU la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b0SE23_11_1_02. du 24 novembre 2023 du Conseil D\u00e9partemental de laMarne portant modification des repr\u00e9sentants du Conseil d\u00e9partemental au sein de laCommission D\u00e9partementale des Valeurs LocativesVU la lettre du 02 novembre 2021 de l'association d\u00e9partementale des maires proc\u00e9dant \u00e0 lad\u00e9signation des repr\u00e9sentants des maires et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre aupr\u00e8s de la commission d\u00e9partementale des valeurslocatives du d\u00e9partement de la Marne ainsi que de leurs suppl\u00e9ants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 9-26 du 22 septembre 2023 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants descontribuables au sein de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives du d\u00e9partementde la Marne ainsi que de leurs suppl\u00e9ants, apr\u00e8s consultation de la chambre de commerce etd'industrie Marne en Champagne en date du 14 septembre 2021 et du 28 juillet 2028, de lachambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion Grand Est en date du 28 juillet 2023, desorganisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus repr\u00e9sentatives et desorganisations repr\u00e9sentatives des professions lib\u00e9rales du d\u00e9partement de la Marne en datedes 14 et 16 septembre 2021;Consid\u00e9rant que la liste des membres de la commission d\u00e9partementale des valeurs locativesdu d\u00e9partement de la Marne, autres que les parlementaires et les repr\u00e9sentants del'administration fiscale, doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ;Consid\u00e9rant que le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pour les repr\u00e9sentants duconseil d\u00e9partemental au sein de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0\n2:  ~  |\n1/3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-01-00007 - DDFiP51 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant composition de la Commission D\u00e9partementale\ndes Valeurs Locatives 2025 (CDVL) 42\nConsid\u00e9rant que le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pour les repr\u00e9sentants des maires est de 4 ;Consid\u00e9rant que le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pour les repr\u00e9sentants des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre est de 4;Consid\u00e9rant que le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pour les repr\u00e9sentants des contribuabless'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 9; de 3Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission d\u00e9partementale desvaleurs locatives du d\u00e9partement de la Marne dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 371 ter |\u00e0 371 ter K de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts susvis\u00e9 ;ARRETE\nARTICLE 1* :\nLa commission d\u00e9partementale des valeurs locatives du d\u00e9partement de la Marne estcompos\u00e9e comme suit :\nAU TITRE DES REPR\u00c9SENTANTS DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL :TitulairesSuppl\u00e9antsMARTINE BOUTILLATJean MARXSabine GALICHER Fr\u00e9d\u00e9rique SCHULTHESS\nAU TITRE DES REPR\u00c9SENTANTS DES MAIRES :TitulairesSuppl\u00e9antsAlain SIMON Pierre LABATBrigitte CHOCARDELLENicolas HABARE\u00c9tienne DHUICQ Th\u00e9r\u00e8se LEBRUNG\u00e9rard GALICHET Jean NOTAT\nAU TITRE DES REPR\u00c9SENTANTS DES \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS DE COOP\u00c9RATIONINTERCOMMUNALE A FISCALIT\u00c9 PROPRE :TitulairesSuppl\u00e9antsCyril LAURENT Pascale CHEVALLOTDaniel FONTAINE Ren\u00e9 SCHULLERG\u00e9rard LEBAS Catherine FONTANESIJean-Pierre FORTUN\u00c9Guy LECOMTE\nAU TITRE DES REPR\u00c9SENTANTS DES CONTRIBUABLES :TitulairesSuppl\u00e9antsSt\u00e9phane JOURNAUXPhilippe WITTWER\n2/3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-01-00007 - DDFiP51 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant composition de la Commission D\u00e9partementale\ndes Valeurs Locatives 2025 (CDVL) 43\nDimitri MOINE Pilipe DIASRaphael ORBAN Laurence THIEBAULTAlain BENOIST Jean-Pascal LHEUREUXLaurent VEYER Samuel JEANSONDamien SIONNEAUCorinne DAHERONPatrick SAIRE Fabien PETITBoris SAUVAGE Paul Emmanuel JEULINLa\u00ebtitia CANNIAUX Fran\u00e7ois PROCUREURARTICLE 2:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Marne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les membres de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives du d\u00e9partement de laMarne sont r\u00e9unis \u00e0 l'initiative du Directeur d\u00e9partemental des finances publiques.\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.\nLE PR\u00c9FET,\nNT\nRomain ROYET\n3/3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-01-00007 - DDFiP51 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant composition de la Commission D\u00e9partementale\ndes Valeurs Locatives 2025 (CDVL) 44\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-09-01-00062\nDDFiP51 - D\u00e9cision de la CAA de NANCY portant\nD\u00e9signation du Pr\u00e9sident de la Commission\nInterd\u00e9partementale des Imp\u00f4ts Directs et Taxes\nsur le Chiffre d'Affaires au 01/09/2025\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-01-00062 - DDFiP51 - D\u00e9cision de la CAA de NANCY portant D\u00e9signation du Pr\u00e9sident de la\nCommission Interd\u00e9partementale des Imp\u00f4ts Directs et Taxes sur le Chiffre d'Affaires au 01/09/2025 45\nCOUR ADMINISTRATIVE D'APPELDE NANCY\nREPUBLIQUE FRANCAISELa Conseill\u00e8re d'Etat, pr\u00e9sidente de la cour administrative d'appel de Nancy\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 1651 ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales ;Sur proposition de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagneen date du 13 ao\u00fbt 2025 ;\nDECIDE:\nArticle 1% : Est d\u00e9sign\u00e9 pour pr\u00e9sider la commission interd\u00e9partementale des imp\u00f4tsdirects et des taxes sur le chiffre d'affaires des Ardennes, de l' Aube, de la Marne et dela Haute-Marne, \u00e0 compter du 1\" septembre 2025 :- M. Olivier NIZET, pr\u00e9sident \u00e0 la cour administrative d'appel de Nancy.Article 2 : Notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera faite au directeur d\u00e9partementaldes finances publiques des Ardennes, de 1' Aube, de la Marne et de la Haute-Marne.Copie en sera adress\u00e9e aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements des Ardennes, de |' Aube, dela Marne et de la Haute-Marne, aux fins de publication aux recueils des actes administratifs dechacun de ces d\u00e9partements, \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne et \u00e0 M. Olivier Nizet.\nFait \u00e0 Nancy, le 1\u00b0 septembre 2025La conseill\u00e9re d' Etat,Pr\u00e9sidente de AF administrative\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-01-00062 - DDFiP51 - D\u00e9cision de la CAA de NANCY portant D\u00e9signation du Pr\u00e9sident de la\nCommission Interd\u00e9partementale des Imp\u00f4ts Directs et Taxes sur le Chiffre d'Affaires au 01/09/2025 46\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-09-30-00002\nDDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature pour le SGC\nd'\u00c9pernay au 30/09/2025\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-30-00002 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature pour le SGC d'\u00c9pernay au 30/09/2025 47\n| |REPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE | |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 | FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNED\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du SGC d'Epernay,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0. 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate ::Article ter :D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9raleest donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Mathilde DERUCHE et Sandra LEFEVRE, adjointesau responsable de service a l'effet :d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par lesr\u00e8glements, | :de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.de signer, pour l'action en recouvrement les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limitede montantde signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sans limite de montantde signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances |Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par lesr\u00e8glements,de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-30-00002 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature pour le SGC d'\u00c9pernay au 30/09/2025 48\n'Larbi HANINE Frank EUMONT Ali EL-GHALBZOURIC\u00e9line CHAUDRUC C\u00e9line MORIZOT Thomas MELLINGERIsabelle SODEZ Carine HOFFMAN Florent BOULENGERSophie CANART Agn\u00e9s MARCHAIS | Victor CHEUTINAgents de l'\u00e9quipe de renfort dont la liste est tenue \u00e0 jour par le service du contr\u00f4le de gestion\nArticle 3 : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer ,1\u00b0) les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-dessous:\nNOM Pr\u00e9nom | Grade __des ei graciousssCarine HOFFMAN Contr\u00f4leuse 100 \u20acAgn\u00e8s MARCHAIS Contr\u00f4leuse | 100 \u20acFlorent BOULENGER Contr\u00f4leur 100 \u20acAgents de |' \u00e9quipe de renfort dont la liste est tenue \u00e0 jour par le service du contr\u00f4le de gestion dans la limitede 100\u20ac\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es :dans le tableau ci-dessous :\nNOM Pr\u00e9nom Grade A - 14125 [Somme maximale pour laquelleDur\u00e9e maximale des d\u00e9lais Re . 7de paiement un d\u00e9lai de paiement peut \u00eatreaccord\u00e9Carine HOFFMAN | Contr\u00f4leuse 12 mois 5 000 \u20acFlorent BOULENGER Contr\u00f4leur 12 mois 5 000 \u20acAgn\u00e8s MARCHAIS Contr\u00f4leuse 12 mois 5 000 \u20acAli EL-GHALBZOURI Contr\u00f4leur 12 mois | | 5 000 \u20acVictor CHEUTIN Contr\u00f4leur 12 mois | 5 000 \u20acFrank EUMONT Agent 12 mois 5 000 \u20acThomas MELLINGER Agent | 12 mois 5 000 \u20acAgents de l'\u00e9quipe de renfort dont la liste est tenue \u00e0 jour par le service du contr\u00f4le de gestion dans la limitede 12 mois et/ou une somme maximale de 5000\u20ac\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les d\u00e9clarations decr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:\nNOM Pr\u00e9nom | Grade Actes autoris\u00e9sCarine HOFFMAN \u00a9 _Contr\u00f4leuse a Tous, sauf action en justiceAgn\u00e8s MARCHAIS Contr\u00f4leuse Tous, sauf action en justice _Florent BOULENGER Contr\u00f4leur Tous, sauf action en justiceAgents de l'\u00e9quipe de renfort dont la liste est tenue \u00e0 jour par le service du contr\u00f4lee de gestion pour tous lesactes, sauf action en justice\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-30-00002 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature pour le SGC d'\u00c9pernay au 30/09/2025 49\nArticle 4 : Pour l'action de contr\u00f4le des r\u00e9gies, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet :- de r\u00e9aliser en mon nom les contr\u00f4les sur pi\u00e8ces- de r\u00e9aliser en mon nom les contr\u00f4les sur placeAl EL GHALBZOURI 7 _ Victor CHEUTINFrank EUMONT | Thomas MELLINGER\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de laMarne. |Fait \u00e0 \u00c9pernay, le 30/09/2025\nat-\nle comptableEric LETONDAL\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-30-00002 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature pour le SGC d'\u00c9pernay au 30/09/2025 50\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-10-01-00008\nDDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gations de signature pour le SIE\nREIMS au 01/10/2025\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-01-00008 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gations de signature pour le SIE REIMS au 01/10/2025 51\nREPUBLIQUEFRANCAISE ,pao FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9 ; |\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNED\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable par int\u00e9rim, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de REIMS.Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 modifi\u00e9 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0217 de son annexe IV ;Vule livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques 7Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M ELKALKHI Hakim, M JAPIN Rapha\u00ebl, M LACOUR Mathias,Inspecteurs, adjoints \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de REIMS, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite -de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9sdans le ressort du service ;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, ainsi que sur les demandes deremboursement de cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ; |5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ; |b) l'ensemble des. actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.1/3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-01-00008 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gations de signature pour le SIE REIMS au 01/10/2025 52\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, enmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1)\u00b0 dans la limite de 30 000 \u20ac \u00e0 l'inspectrice des finances publiques, charg\u00e9e de mission, ainsi qu'aux agentsde l'\u00e9quipe de renfort ayant le grade de Cadre A, dont la liste est tenue \u00e0 jour par le servicedu contr\u00f4le degestion.NOM Pr\u00e9nomFLEURY YolaineInspectrice des finances publiques\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nContr\u00f4leur des Finances PubliquesContr\u00f4leur des Finances Publiques2\u00e8me classe\nNOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nomBAUDET Delphine BERTIN Marilyne BOLLOT Jean-LoupContr\u00f4leur des Finances Publiques . Contr\u00f4leur principal.des Finances Contr\u00f4leur principal des Finances\u00ee\u00e8re classe Publiques PubliquesBRECION Sandrine BUREL S\u00e9bastien, CAMUS SandrineContr\u00f4leur principal des Finances Contr\u00f4leur des Finances Publiques Contr\u00f4leur des Finances PubliquesPubliques 1\u00e8re classe 1\u00e9re classeCARRE Jean-Fran\u00e7ois CHETRIT Rose-Line CREMEL NicolasContr\u00f4leur principal des Finances Contr\u00f4leur principal des Finances Contr\u00f4leur principal des FinancesPubliques Publiques PubliquesDA SILVA Steven DEFRANCE J\u00e9remy DEPAIX Jean-Fran\u00e7oisContr\u00f4leur des Finances Publiques. Contr\u00f4leur des Finances Publiques Contr\u00f4leur des Finances Publiques2\u00e8me classe 1\u00e8re classe 1\u00e8re classeDHUY Marie | ETIENNE Marie-No\u00eblle GINESTRA Marie-lsabelleContr\u00f4leur des Finances Publiques Contr\u00f4leur des Finances Publiques Contr\u00f4leur des Finances Publiques2\u00e8me classe 1\u00e8re classe 1\u00e8re classeGONCALVES C\u00e9line KEMOUCHE Yacine LECOQ NathalieContr\u00f4leur des Finances Publiques1\u00e8re classe2\u00e8me classeLEGROS Anne LESURE Corinne MENTION Gr\u00e9goryContr\u00f4leur principal des Finances Contr\u00f4leur principal des Finances Contr\u00f4leur des Finances PubliquesPubliques Publiques 2\u00e8me classeNOGUES-DESCHAMPHELAERE PAWLISZ Michel RENARD Jean PaulLaurence Contr\u00f4leur principal des Finances Contr\u00f4leur principal des FinancesContr\u00f4leur principal Publiques PubliquesRICHEZ Nathalie,Contr\u00f4leur des Finances Publiques2\u00e8me classe THILMANY MaximeContr\u00f4leur des Finances Publiques1\u00e8re classe TRUFFAUT Fran\u00e7oiseContr\u00f4leur principal des FinancesPubliquesTUFAN AyselContr\u00f4leur des Finances Publiques1\u00e8re classeAinsi qu'aux agents de l'\u00e9quipe de renfort ayant le grade de Cadre B, dont la liste est tenue \u00e0 jour par leservice du contr\u00f4le de gestion.3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de categorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n2/3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-01-00008 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gations de signature pour le SIE REIMS au 01/10/2025 53\nNOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom 7 NOM Pr\u00e9nomNourredine BAILA _ FOURNIER Ma\u00e9va ROUSSEAU DanielleAgent Administratif Principal des | Agent Administratif Principal des | Agent Administratif Principal desFinances publiques Finances publiques Finances publiquesEMMA ee DEHOUL LorisseAgent Administratif Principal desFinances publiques Agent contractuel CAinsi qu'aux agents de l'\u00e9quipe de renfort ayant le grade de Cadre C, dont la liste est tenue \u00e0 jour par leservice du contr\u00f4le de gestion.Article 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9rationou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances ; |aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : Limite Dur\u00e9e Somme maximaleNom et pr\u00e9nom des agents grade des d\u00e9cisions maximale des | pour laquelig,unracieuses d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiementg paiement peut \u00e9tre accord\u00e9FLEURY Yolaine = Inspectrice 10 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acBERTIN Marilyne Contr\u00f4leur principal | 10 000,00 \u20ac 6 mois 10 000,00 \u20acCHETRIT Rose-Line Contr\u00f4leur principal | 10 000,00 \u20ac _ 6 mois 10 000,00 \u20acGINESTRA Marie-lsabelle | COnMleur2eme | 10 000,00 \u20ac 6 mois 10 000,00 \u20acTHILMANY Maxime Cont\u00e9leurtere | 40 000,00\u20ac 6 mois 10 000,00 \u20acTRUFFAUT Fran\u00e7oise Contr\u00f4leur principal | 10 000,00 \u20ac 6 mois 10 000,00 \u20acAinsi qu'aux agents de l'\u00e9quipe de renfort, selon leur grade, dont la liste est tenue a jour par le service ducontr\u00f4le de gestion.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de laMarne et prendra effet le lendemain de sa date de publication.\nFait \u00e0 REIMS, le 1\u00b0 octobre 2025\nM Kamel AIT-AMMARResponsabla SIE de REIMS par Int\u00e9rim\n3/3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-01-00008 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gations de signature pour le SIE REIMS au 01/10/2025 54","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-02T16:36:48+00:00","id":"0fd3e6c53cf6e0464a4b46dbfd0a40a911a63c0977c8cd2d7de0baec85898481","name":"RAA n\u00b0 51-2025-177 du 2 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-02T14:29:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/50917/363783/file/recueil-51-2025-177-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}