{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-418\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission\nd'organisation des \u00e9lections pour le renouvellement des juges au tribunal\nde commerce de Rodez - scrutin des 3 octobre et 16 octobre 2025 (2\npages) Page 3\n12-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAP) des Rives du\nTarn (12 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-08-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission\nd'organisation des \u00e9lections pour le\nrenouvellement des juges au tribunal de\ncommerce de Rodez - scrutin des 3 octobre et 16\noctobre 2025\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d'organisation des \u00e9lections pour le\nrenouvellement des juges au tribunal de commerce de Rodez - scrutin des 3 octobre et 16 octobre 2025 3\n\u0152xPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLA PR\u00c9F\u00c8TE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                          du 12 ao\u00fbt 2025\nFixant la composition de la commission d'organisation des \u00e9lections pour le renouvellement des juges au \ntribunal de commerce de Rodez \u2013 scrutins des 3 octobre et 16 octobre 2025\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\n Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 723-13 ; R. 723-8 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1616 du 17 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la participation des membres des juridictions de l'ordre  \nadministratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-08-05-00001 du 5 ao\u00fbt 2025 relatif au renouvellement des juges du tribunal de \ncommerce de Rodez et convocation des \u00e9lecteurs ;\nVU l'ordonnance n\u00b02025/173 du 5 ao\u00fbt 2025 du premier pr\u00e9sident pr\u00e9s de la cour d'appel de Montpellier portant  \nd\u00e9signation des magistrats appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la commission des op\u00e9rations \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection des  \njuges au tribunal de commerce de Rodez ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\u2013 A R R \u00ca T E \u2013\nArticle 1er : une  commission d'organisation des \u00e9lections est institu\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Aveyron en vue  \nde l'\u00e9lection des juges au tribunal de commerce de Rodez.\nArticle 2 : la commission est compos\u00e9e comme suit :\nPour le 1  er   tour (d\u00e9pouillement le 2 octobre 2025)  \n\uf0b2 Pr\u00e9sidente : \n\uf09f titulaire : madame Elodie JOVIGNOT, vice-pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Rodez ;\nsuppl\u00e9ante : madame M\u00e9lanie CABAL, pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Rodez\n\uf0b2 Membres :\n\uf09f t  itulaire     : monsieur Abdessamad ERRABIH, vice-pr\u00e9sident plac\u00e9 au tribunal judiciaire de Rodez ;\nsuppl\u00e9ante     : madame C\u00e9cile CASTELLE, juge des enfants au tribunal judiciaire de Rodez\n\uf09f titulaire     : madame Catherine REGY , cheffe du p\u00f4le structures territoriales et \u00e9lections \u00e0 la pr\u00e9fecture  \nde l'Aveyron ;\n1/2\nDirection de la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d'organisation des \u00e9lections pour le\nrenouvellement des juges au tribunal de commerce de Rodez - scrutin des 3 octobre et 16 octobre 2025 4\nsuppl\u00e9ante     : madame Nicole GINISTY, cheffe du service de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture\nPour le 2\u00e8 tour (d\u00e9pouillement le 15 octobre 2025)\n\uf0b2 Pr\u00e9sidente: \n\uf09f titulaire     : monsieur David BIASI, juge au tribunal judiciaire de Rodez ;\nsuppl\u00e9ante     : madame Emeline GARDES, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Rodez\n\uf0b2 Membres :\n\uf09f titulaire     : madame Lisa LAFFORGUE, juge des enfants au tribunal judiciaire de Rodez ;\nsuppl\u00e9ant     : monsieur Romain TAFINI, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Rodez\n\uf09f titulaire     : madame Catherine REGY , cheffe du p\u00f4le structures territoriales et \u00e9lections \u00e0 la pr\u00e9fecture  \nde l'Aveyron ;\nsuppl\u00e9ante     : madame Nicole GINISTY, cheffe du service de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture\nArticle 3 : le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le greffier du tribunal de commerce de Rodez, Ma\u00eetre \nSainclair GUILLAUME.\nArticle 4 : la commission est charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin, de proc\u00e9der au d\u00e9pouillement des  \nvotes et de proclamer les r\u00e9sultats,\nFait \u00e0 Rodez, le 12 ao\u00fbt 2025\n                 \n                   Sign\u00e9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa \npublication. Dans ce d\u00e9lai peuvent \u00eatre introduits les recours administratifs suivants :\n\u2013 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur- DMAT-Bureau des \u00c9lections politiques-\nplace Beauvau-75800 Paris Cedex 8 \nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R421-1  du  Code  de  justice  administrative,  un  recours \ncontentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de  \npublication, aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. \n2/2\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d'organisation des \u00e9lections pour le\nrenouvellement des juges au tribunal de commerce de Rodez - scrutin des 3 octobre et 16 octobre 2025 5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-08-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal d'alimentation en eau\npotable (SIAP) des Rives du Tarn\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en\neau potable (SIAP) des Rives du Tarn 6\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9LgaliteFraternit\u00e9\nSERVICE DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 du n\u00b0 12-2025-                                  du 12 ao\u00fbt 2025\nObjet\u00a0:\u00a0Modification\u00a0des\u00a0statuts\u00a0du\u00a0syndicat\u00a0intercommunal\u00a0d'alimentation\u00a0en\u00a0eau\u00a0\npotable\u00a0(SIAEP)\u00a0des\u00a0Rives\u00a0du\u00a0Tarn.\nLA\u00a0PR\u00c9F\u00c8TE\u00a0DE\u00a0L'AVEYRON\nChevalier\u00a0de\u00a0l'Ordre\u00a0National\u00a0du\u00a0M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment sa cinqui\u00e8me partie, Livre II, Titre I ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements  \net des r\u00e9gions ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 1967 autorisant la cr\u00e9ation du syndicat intercommunal d'alimentation en  \neau potable des Rives du Tarn ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 73-0888 du 24 avril 1973 autorisant l'adh\u00e9sion des communes de Calmels-et-le-\nViala, Saint-Izaire et Vabres-l'Abbaye au SIAEP des Rives du Tarn ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 74-3546 du 29 novembre 1974 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de Brousse-le-\nCh\u00e2teau au SIAEP des Rives du Tarn ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 82-2522 du 6 ao\u00fbt 1982 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de Saint-Sernin-sur-\nRance au SIAEP des Rives du Tarn ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 84-1895 et 84-1896 du 17 juillet 1984 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de \nLestrade-et-Thouels et l'adh\u00e9sion compl\u00e9mentaire de la commune de Calmels-et-le-Viala au SIAEP des  \nRives du Tarn ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 85-1580 du 26 juin 1985 autorisant l'adh\u00e9sion partielle de la commune de Moun\u00e8s-\nProhencoux au SIAEP des Rives du Tarn ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 89-0357 et 89-0358 du 10 f\u00e9vrier 1989 autorisant l'adh\u00e9sion compl\u00e9mentaire  \nde la commune de Saint-Izaire et l'adh\u00e9sion de la commune de Montlaur au SIAEP des Rives du Tarn ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 95-0430 du 6 mars 1995 autorisant l'adh\u00e9sion des communes de Murasson et de  \nPlaisance au SIAEP des Rives du Tarn ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 98-0267 du 2 f\u00e9vrier 1998 autorisant l'adh\u00e9sion totale de la commune de  \nMoun\u00e8s-Prohencoux et n\u00b0 98-2834 autorisant l'adh\u00e9sion partielle de la commune de Saint-Affrique au  \nSIAEP des Rives du Tarn ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000-279 du 15 f\u00e9vrier 2000 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de Combret au  \nSIAEP des Rives du Tarn ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005-62-1 du 3 mars 2005 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de Coupiac au  \nSIAEP des Rives du Tarn ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en\neau potable (SIAP) des Rives du Tarn 7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02008-88-1 du 28 mars 2008 portant modification des statuts du SIAEP des Rives du  \nTarn ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011-026-0001 du 21 janvier 2011 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de Balaguier-\nsur-Rance au SIAEP des Rives du Tarn ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-132-0011 du 11 mai 2012 portant modification des statuts du SIAEP des Rives du  \nTarn ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2020-02-18-003 du 18 f\u00e9vrier 2020 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre du SIAEP des  \nRives du Tarn ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2021-06-14-000007 du 14 juin 2021 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre du SIAEP des  \nRives du Tarn ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical en date du 21 mai 2025 approuvant la modification des statuts du SIAEP  \ndes Rives du Tarn ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de :\n- Balaguier-sur-Rance\n- Belmont-sur-Rance\n- Brasc\ndu 19 juin 2025\ndu 10 juin 2025\ndu 9 juillet 2025\n- Brousse-le-Ch\u00e2teau du 27 mai 2025\n- Calmels-et-le-Viala du 24 juin 2025\n- Combret du 23 juin 2025\n- Connac du 14 juin 2025\n- Coupiac du 8 juillet 2025\n- La Bastide-Solages du 27 juin 2025\n- La Serre du 13 juin 2025\n- L\u00e9dergues du 10 juin 2025\n- Lestrade-et-Thouels du 27 mai 2025\n- Martrin du 26 mai 2025\n- Montclar\n- Montlaur\ndu 3 juillet 2025\ndu 23 juillet 2025\n- Mounes-Prohencoux du 27 juin 2025\n- Murasson du 4 juillet 2025\n- Plaisance du 6 juin 2025\n- Pousthomy du 17 juin 2025\n- Rebourguil du 17 juillet 2025\n- R\u00e9quista du 26 juin 2025\n- Saint-Izaire du 10 juillet 2025\n- Saint-Jean-Delnous du 28 mai 2025\n- Saint-Ju\u00e9ry du 17 juin 2025\n- Saint-Just-sur-Viaur du 28 mai 2025\n- Saint-Sernin-sur-Rance du 15 juillet 2025\n- Vabres-l'Abbaye du 11 juin 2025\napprouvant la modification des statuts du SIAEP des Rives du Tarn ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises sont acquises ;\nSur\u00a0proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\n- A R R E T E -\nArticle\u00a01\u00a0: l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 1967 autorisant la cr\u00e9ation du syndicat intercommunal  \nd'alimentation en eau potable des Rives du Tarn est modifi\u00e9 comme suit :\n\"Ce syndicat \u00e0 la carte se nomme : \nSyndicat\u00a0intercommunal\u00a0des\u00a0Rives\u00a0du\u00a0Tarn.\"\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en\neau potable (SIAP) des Rives du Tarn 8\nArticle\u00a02\u00a0: l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02008-88-1 du 28 mars 2008 est modifi\u00e9 comme suit :\n\"Le syndicat exerce les comp\u00e9tences suivantes : \nA \u2013 Comp\u00e9tence obligatoire : carte 1 \"eau potable\" \nLe syndicat assure en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage en lieu et place de ses membres toutes les actions, les  \n\u00e9tudes techniques, les travaux et investissements ainsi que toutes les op\u00e9rations administratives n\u00e9cessaires \u00e0  \nl'ex\u00e9cution des missions et au bon fonctionnement du service public de l'eau potable.\nB \u2013 Comp\u00e9tence optionnelle : carte 2 \"assainissement collectif\"\nLe syndicat assure la mission de contr\u00f4le des raccordements au r\u00e9seau public de collecte, la collecte, le  \ntransport et l'\u00e9puration des eaux us\u00e9es, l'\u00e9limination des boues produites, l'organisation et le fonctionnement du  \nservice, le zonage en mati\u00e8re d'assainissement collectif ainsi que l'investissement.\nLe syndicat peut \u00e9galement, \u00e0 la demande des propri\u00e9taires, assurer les travaux de mise en conformit\u00e9 des  \nouvrages n\u00e9cessaires pour amener les eaux us\u00e9es \u00e0 la partie publique du branchement (cf article 3 des statuts  \ndu syndicat).\nArticle\u00a03\u00a0:\u00a0le syndicat peut assurer des prestations de services pour les collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics  \nde coop\u00e9ration intercommunale, membres ou non membres comme indiqu\u00e9 au C de l'article 3 des statuts du  \nsyndicat.\nArticle\u00a04\u00a0: l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02008-88-1 du 28 mars 2008 est modifi\u00e9 comme suit :\nChaque collectivit\u00e9 membre est repr\u00e9sent\u00e9e au sein du comit\u00e9 par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose  \nd'une voix par comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e.\nA partir du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9 syndical, chaque collectivit\u00e9 membre est repr\u00e9sent\u00e9e par \nun d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant. Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'une voix par comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e.\nUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant est appel\u00e9 \u00e0 si\u00e8ger au comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9brative en cas d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \ntitulaire. Si le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant est absent, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire pourra donner pouvoir \u00e0 un autre membre du  \ncomit\u00e9 et devra en informer le pr\u00e9sident. Un m\u00eame membre ne peut d\u00e9tenir plus d'un pouvoir.\nArticle\u00a05\u00a0: les statuts approuv\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle\u00a06\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0: la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau, le pr\u00e9sident du SIAEP des Rives du \nTarn et les maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Fait\u00a0\u00e0\u00a0Rodez,\u00a0le\u00a012\u00a0ao\u00fbt\u00a02025\nPour\u00a0la\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\nla\u00a0Secr\u00e9taire\u00a0G\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique\u00a0ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en\neau potable (SIAP) des Rives du Tarn 9\nSTATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES RIVESDU TARN(Syndicat \u00e0 la carte)\nPR\u00c9AMBULEL'action du Syndicat s'inscrit dans une logique de service public caract\u00e9ris\u00e9 par les trois principessuivants :- Continuit\u00e9 du service,- Egalit\u00e9 d'acc\u00e8s,- Adaptation aux \u00e9volutions techniques.Le Syndicat s'efforce d'assurer \u00e0 tous les abonn\u00e9s des prestations de qualit\u00e9 sans autre objectif\u00e9conomique que la p\u00e9rennit\u00e9 du service \u00e0 moyen et long terme.Il veille \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle lors du financement des investissements.I concourt \u00e0 'am\u00e9nagement du territoire.Il s'efforce dans les choix techniques de privil\u00e9gier les modalit\u00e9s les plus adapt\u00e9es \u00e0 I'\u00e9conomie de laressource, \u00e0 la r\u00e9duction des intrants ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la valorisation des d\u00e9chets, dans lestrict respect de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des agents du Syndicat.ARTICLE 1 : CREATION ET D\u00c9NOMINATION DU SYNDICATEn application des articles L.5212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, estconstitu\u00e9, entre les communes, un syndicat \u00ab \u00e0 la carte \u00bb d\u00e9nomm\u00e9 : \u00ab SYNDICAT INTERCOMMUNALDES RIVES DU TARN \u00bb\nARTICLE 2 : COLLECTIVITES ADHERENTESEn application des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment de l'articleL.5212-16, un membre peut n'adh\u00e9rer que pour une partie seulement des missions exercees par leSyndicat.Il peut en outre regrouper d'autres membres en vertu d'une proc\u00e9dure d'extension de p\u00e9rim\u00e8trepr\u00e9vue \u00e0 l'article L.5211-18 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le Syndicat regroupe les collectivit\u00e9s suivantes :\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en\neau potable (SIAP) des Rives du Tarn 10\nNombre Communes adh\u00e9rentes1 BALAGUIER-SUR-RANCE2 BELMONT-SUR-RANCE3 BRASC4 BROUSSE-LE-CHATEAU5 CALMELS-ET-LE-VIALA6 COMBRET-SUR-RANCE7 CONNAC8 COUPIAC9 LA-BASTIDE-SOLAGES10 LA-SERRE11 LEDERGUES12 LESTRADE-ET-THOUELS13 MARTRIN14 MONTCLAR15 MONTLAUR16 MOUNES-PROHENCOUX17 MURASSON18 PLAISANCE19 POUSTHOMY20 REBOURGUIL21 REQUISTA22 SAINT-IZAIRE23 SAINT-JEAN-DELNOUS24 SAINT-JUERY25 SAINT-JUST-SUR-VIAUR26 SAINT-SERNIN-SUR-RANCE27 VABRES-L'ABBAYE\nARTICLE 3 : OBJET\nA \u2014 COMPETENCE OBLIGATOIRE, carte 1 Eau Potable, exerc\u00e9e en lieu etplace de toutes les communes membres :\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en\neau potable (SIAP) des Rives du Tarn 11\nePotable ,___\u00fb..\u00e0\u2014 \u00c6 Communes adh\u00e9rentes pour l'eau potable= P\u00e9rim\u00eatredu syndicat,# v > 25= &\"x*\nLe Syndicat assure sa comp\u00e9tence eau potable sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire des communes membres \u00e0l'exception des communes suivantes pour lesquelles le syndicat intervient sur une partie du territoire :Part des NombreCommunes adh\u00e9rentes pour partie de leur habitants d'abonn\u00e9sNombre . \u00e9 qterritoire desservis desservis(Ann\u00e9e 2018) (Ann\u00e9e 2018)1 SAINT-JUST-SUR-VIAUR 26 % 565 SAINT\u2014IZI.\\IRE' : Les Canacs \u2014 Les Roques \u2014 15 % 45Le Pign\u00e9 \u2014 Rollendes et SolagesVABRES-L'ABBAYE : Salvagnac \u2014 Mas deCapus \u2014 Mas de Thuries \u2014 Sarradials \u2014 Mas3 de bastide \u2014 Le Taillerou \u2014 Mas de Rouget \u2014 3.9 % 47Mas de Pauze \u2014 Le Bousquet -La Gariette \u2014Segonzac \u2014 Mas Imbert \u2014 Rounac \u2014 Pradinas\u2014 Castelbou \u2014 La Saussiere \u2014 Mas de Janis(*) Par rapport \u00e0 la population totale de la Commune, selon ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en\neau potable (SIAP) des Rives du Tarn 12\nLe Syndicat assure en qualit\u00e9 de Ma\u00eetre d'Ouvrage en lieu et place de ses membres toutes les actions,les \u00e9tudes techniques, les travaux et investissements ainsi que toutes les op\u00e9rations administrativesn\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions et au bon fonctionnement du service public de l'eau potable.B \u2014 COMPETENCE OPTIONNELLE, carte 2 Assainissement-Collectif :Au titre de l'assainissement-collectif, la mission de \u00ab contr\u00f4le des raccordements au r\u00e9seau public decollecte, la collecte, le transport et l'\u00e9puration des eaux us\u00e9es, l'\u00e9limination des boues produites,l'organisation et le fonctionnement du service, le zonage en mati\u00e8re d'assainissement-collectif ainsique l'investissement \u00bb.Le contr\u00f4le des raccordements au r\u00e9seau public de collecte des eaux us\u00e9es est notamment obligatoirelors de tout nouveau raccordement, lors de chaque cession immobili\u00e8re et lorsque les conditions deraccordement sont modifi\u00e9es. A l'issue du contr\u00f4le de raccordement, un document, valable 10 ans,d\u00e9crivant le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 et \u00e9valuant la conformit\u00e9 du raccordement au regard des prescriptionsr\u00e9glementaires doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le Syndicat peut \u00e9galement \u00e0 la demande des propri\u00e9taires, assurer les travaux de mise en conformit\u00e9des ouvrages n\u00e9cessaires pour amener les eaux us\u00e9es \u00e0 la partie publique du branchement, vis\u00e9s \u00e0l'article L.1331-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique, depuis le bas des colonnes descendantes desconstructions jusqu'\u00e0 la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturationdes fosses et autres installations de m\u00eame nature \u00e0 l'occasion du raccordement de l'immeuble.C\u2014 PRESTATIONS DE SERVICES :Dans la limite de l'objet du Syndicat d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 des pr\u00e9sents statuts, du principe de sp\u00e9cialit\u00e9 etdu droit de la commande publique, le syndicat peut assurer des prestations de services pour lescollectivit\u00e9s et les \u00e9tablissements public de coop\u00e9ration intercommunale, membres ou non membres,sous r\u00e9serve que ces prestations soient accessoires \u00e0 ses missions statutaires pr\u00e9cis\u00e9es au \u00c0 et B ci-dessus.En toute hypoth\u00e8se, les conditions de r\u00e9alisation de ces prestations sont pr\u00e9cis\u00e9es dans une conventionpass\u00e9e entre le syndicat et le ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prestation, dans le respect, le cas \u00e9ch\u00e9ant, desr\u00e8gles de la commande publique et du droit de la concurrence.ARTICLE 4 : SIEGE\nLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 : 78 avenue de Millau 12170 REQUISTA.ARTICLE 5 : DUREE\nLe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en\neau potable (SIAP) des Rives du Tarn 13\nARTICLE 6 : TRANSFERT IMMEDIAT DES COMPETENCES OPTIONNELLES\nUn membre qui adh\u00e8re d\u00e9ja au Syndicat au titre de la comp\u00e9tence obligatoire vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 A despr\u00e9sents statuts peut transf\u00e9rer une comp\u00e9tence optionnelle \u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 3 B. Le transfert decette comp\u00e9tence optionnelle sera effectif dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 I'article 7.ARTICLE 7 : TRANSFERT ULTERIEUR DES COMPETENCES OPTIONNELLESTout transfert ult\u00e9rieur d'une comp\u00e9tence optionnelle par une collectivit\u00e9 membre s'effectue parsimple d\u00e9lib\u00e9ration de cette m\u00eame collectivit\u00e9, permettant au comit\u00e9 syndical de statuer sur cettedemande. Le transfert s'op\u00e8re dans les conditions suivantes :1) Le transfert prend effet \u00e0 la date d\u00e9finie par la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical d\u00e9cidant du caract\u00e8reex\u00e9cutoire du transfert de la comp\u00e9tence.2) La nouvelle r\u00e9partition des voix au comit\u00e9 syndical r\u00e9sultant de ce transfert est d\u00e9termin\u00e9e ainsi qu'ilest indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 11.3) Les autres modalit\u00e9s de transfert non pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts sont d\u00e9finies par le comit\u00e9syndical.La d\u00e9lib\u00e9ration portant transfert d'une comp\u00e9tence optionnelle est notifi\u00e9e par l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutive dela collectivit\u00e9 concern\u00e9e au pr\u00e9sident du syndicat. Celui-ci en informe l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutive de chacunedes collectivit\u00e9s membres.ARTICLE 8 : REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLESLes comp\u00e9tences optionnelles sont reprises dans les conditions suivantes :1) Les comp\u00e9tences optionnelles suivantes ne pourront pas \u00eatre reprises pendant une dur\u00e9e d\u00e9finieci-apr\u00e8s \u00e0 compter de la date de leur transfert \u00e0 cet \u00e9tablissement.Comp\u00e9tences Dur\u00e9eAssainissement Collectif 5 ans\n2) La reprise peut concerner n'importe quelle comp\u00e9tence \u00e0 caract\u00e8re optionnel d\u00e9fini \u00e0 l'article 7.3) La reprise prend effet \u00e0 la date d\u00e9finie par la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical d\u00e9cidant du caract\u00e8reex\u00e9cutoire du transfert de la comp\u00e9tence.4) Les \u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9s par le Syndicat sur le territoire de la commune reprenant la comp\u00e9tencedemeurent la propri\u00e9t\u00e9 du syndicat. Toutefois, certains \u00e9quipements int\u00e9ressant la comp\u00e9tencereprise peuvent, en accord avec le syndicat, devenir propri\u00e9t\u00e9 de la commune reprenant lacomp\u00e9tence \u00e0 condition que ces \u00e9quipements restent affect\u00e9s \u00e0 l'utilit\u00e9 publique et soientprincipalement destin\u00e9s \u00e0 ses habitants.5) La collectivit\u00e9 reprenant une comp\u00e9tence au syndicat continue de participer au remboursement desemprunts contract\u00e9s par le syndicat pendant la p\u00e9riode au cours de laquelle elle avait transf\u00e9r\u00e9 cettecomp\u00e9tence \u00e0 cet \u00e9tablissement, jusqu'au remboursement complet desdits emprunts. Le comit\u00e9syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors du vote du budget.6) La nouvelle r\u00e9partition des voix au comit\u00e9 syndical r\u00e9sultant de la reprise d'une comp\u00e9tence estd\u00e9termin\u00e9e ainsi qu'il est indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 11.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en\neau potable (SIAP) des Rives du Tarn 14\n7) Les autres modalit\u00e9s de reprise non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es par des d\u00e9lib\u00e9rationsconcordantes du comit\u00e9 syndical et de la commune reprenant la comp\u00e9tence.La d\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9 portant reprise de comp\u00e9tence est notifi\u00e9e par l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutive aupr\u00e9sident du syndicat. Celui-ci en informe l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutive de chacune des collectivit\u00e9s membres.\nArticle 9 \u2014- Modification du champ de comp\u00e9tence du SyndicatEn application de l'article L. 5211-17 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, la modification duchamp de comp\u00e9tences du Syndicat doit \u00eatre approuv\u00e9e par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres \u00e0 lamajorit\u00e9 qualifi\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9syndical.\u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai imparti (3 mois), la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable.Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ent\u00e9rinera la modification du champ de comp\u00e9tence du syndicat.Article 10 \u2014 Extension du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du SyndicatEn application des articles L. 5211-18 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du Syndicat est subordonn\u00e9e \u00e0 l'approbation du Comit\u00e9Syndical.Les organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres du syndicat et des futurs adh\u00e9rents doivent approuver cetteextension \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de lad\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical.\u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai imparti (3 mois), la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable.Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ent\u00e9rinera l'extension du syndicat.ARTICLE 11 : REPRESENTATION\nA - LE COMITE SYNDICALLe comit\u00e9 est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de chaque collectivit\u00e9 membre.Chaque collectivit\u00e9 membre est repr\u00e9sent\u00e9e au sein du comit\u00e9 par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9dispose d'une voix par comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e.\u00c0 partir du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral du Comit\u00e9 Syndical (\u00e0 la suite du changement des conseilsmunicipaux) et suivant l'approbation des pr\u00e9sents statuts, chaque collectivit\u00e9 membre serarepr\u00e9sent\u00e9e par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant. Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'une voix parcomp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e.Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant est appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'emp\u00eachement dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.Si ce dernier est aussi absent, le membre titulaire pourra donner pouvoir \u00e0 un autre membre du Comit\u00e9Syndical et devra en informer le Pr\u00e9sident. Un m\u00eame membre ne peut d\u00e9tenir plus d'un pouvoir.D\u00e8s lors que les sujets soumis \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration sont communs \u00e0 toutes les comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es, lesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s disposent de l'ensemble des voix relatives \u00e0 ces m\u00eames comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es. Enrevanche, si un sujet soumis \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration ne concerne qu'une comp\u00e9tence, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ne disposentque d'une seule voix relative \u00e0 cette m\u00eame comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en\neau potable (SIAP) des Rives du Tarn 15\nLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que le Pr\u00e9sident jugeutile de le r\u00e9unir.L'ordre du jour de la r\u00e9union du comit\u00e9 syndical est arr\u00eat\u00e9 par le Pr\u00e9sident.Les convocations sont faites par le Pr\u00e9sident.Le Pr\u00e9sident peut inviter \u00e0 assister aux r\u00e9unions toute personne dont il juge la pr\u00e9sence utile.Le Pr\u00e9sident ouvre et cl\u00f4t les s\u00e9ances et assure la police de cette assembl\u00e9e.Le comit\u00e9 syndical ne peut d\u00e9lib\u00e9rer valablement que si le Quorum (moiti\u00e9 des membres/d\u00e9l\u00e9gu\u00e9splus un ayant droit de vote) est respect\u00e9. Les d\u00e9cisions sont prises a la majorit\u00e9 absolue des suffragesexprim\u00e9s. En cas de partage des voix, celle du Pr\u00e9sident de s\u00e9ance est pr\u00e9pond\u00e9rante.Quand, apr\u00e9s convocation r\u00e9guli\u00e8re, le quorum n'est pas atteint, les d\u00e9cisions prises apr\u00e8s unenouvelle convocation sont valables quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents.Le comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au Bureau syndical, au Pr\u00e9sident et auxVice-Pr\u00e9sidents, dans les conditions et limites pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s territoriales.Le comit\u00e9 syndical peut former, pour l'exercice de ses comp\u00e9tences, des commissions de travailcharg\u00e9es d'\u00e9tudier et de pr\u00e9parer ses d\u00e9cisions en vue des votes.La dur\u00e9e des fonctions des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du comit\u00e9 syndical est celle des fonctions qu'ils d\u00e9tiennent au seinde la collectivit\u00e9 qu'ils repr\u00e9sentent.Dans l'intervalle, la collectivit\u00e9 concern\u00e9e proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9signation des nouveaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pourremplacer des membres d\u00e9missionnaires, ou ceux dont le mandat au nom duquel ils participent aucomit\u00e9 syndical est venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ou n'a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9.Toutes les fonctions du comit\u00e9 syndical sont gratuites et b\u00e9n\u00e9voles. Seuls certains frais pouvant \u00eatreoccasionn\u00e9s par l'accomplissement de leur mandat sont susceptibles d'\u00eatre pris en charge surjustificatifs.Le comit\u00e9 syndical \u00e9tablit et approuve un r\u00e8glement int\u00e9rieur destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser les d\u00e9tailsd'application des pr\u00e9sents statuts. Le comit\u00e9 syndical pourra le modifier selon les n\u00e9cessit\u00e9s. Ler\u00e8glement int\u00e9rieur est adopt\u00e9 dans les 6 mois qui suit l'installation du comit\u00e9 syndical et n'estapplicable que pour la dur\u00e9e du mandat.B - LE BUREAU SYNDICALLe bureau est compos\u00e9 :- du Pr\u00e9sident,- d'un nombre de vice-pr\u00e9sidents d\u00e9termin\u00e9 par le comit\u00e9 syndical,- d'un nombre de repr\u00e9sentants suppl\u00e9mentaires d\u00e9termin\u00e9 par le comit\u00e9 syndical, parmi sesmembres, pour la dur\u00e9e du mandat des assembl\u00e9es dont ceux-ci sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Cette composition pourra \u00e9tre modifi\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.La composition du comit\u00e9 syndical et de son bureau sont r\u00e9gies par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales en particulier pour la dur\u00e9e de leur mandat.Le bureau assure la gestion courante du Syndicat ainsi que l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du comit\u00e9 syndical.Il a notamment en charge la pr\u00e9paration de toutes les d\u00e9cisions du Syndicat.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en\neau potable (SIAP) des Rives du Tarn 16\nToutes les fonctions du bureau sont gratuites et b\u00e9n\u00e9voles. Seuls certains frais pouvant \u00e9treoccasionn\u00e9s par l'accomplissement de leur mandat sont susceptibles d'\u00eatre pris en charge surjustificatifs.Les attributions d\u00e9taill\u00e9es du bureau syndical sont fix\u00e9es par le comit\u00e9 syndical dans le r\u00e8glementint\u00e9rieur sous r\u00e9serve des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.ARTICLE 12 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICATConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5212-16 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales :1) Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 toutesles collectivit\u00e9s et notamment :- L'\u00e9lection du pr\u00e9sident et des membres du bureau,- Levote du budget,- _ L'approbation du compte administratif,- Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de dur\u00e9e dusyndicat,- De la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service public.2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les communesconcern\u00e9es par la comp\u00e9tence concern\u00e9e par la d\u00e9lib\u00e9ration,3) Le pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes sauf pour le Compte Financier Unique et lorsqu'il estpersonnellement int\u00e9ress\u00e9 par l'affaire.ARTICLE 13 : RESSOURCES DU SYNDICATLes recettes du budget du syndicat sont celles vis\u00e9es \u00e0 l'article L.5212-19 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales et comprennent :- Les contributions des collectivit\u00e9s membres fix\u00e9es selon les modalit\u00e9s de l'article 12.2 ;- Les subventions de l'Etat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement, des communes et europ\u00e9ennes ;- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;- Le produit des emprunts ;- _ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ou auxinvestissements r\u00e9alis\u00e9s ;- Les produits des dons et legs.Certaines recettes du budget du Syndicat peuvent provenir des collectivit\u00e9s membres dans I'optiqued'un financement de d\u00e9penses d'investissement si ces derni\u00e8res ne devaient b\u00e9n\u00e9ficier qu'a un seulterritoire communal. Une clef de r\u00e9partition est d\u00e9finie \u00e0 l'amiable entre la commune et le Syndicatpour couvrir la d\u00e9pense d'investissement concern\u00e9e.ARTICLE 14 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTEL'adh\u00e9sion du syndicat \u00e0 un syndicat mixte est d\u00e9cid\u00e9e par le comit\u00e9 syndical statuant \u00e0 la majorit\u00e9absolue des suffrages exprim\u00e9s.ARTICLE 15 : DISPOSITIONS DIVERSESToute modalit\u00e9 non pr\u00e9vue aux pr\u00e9sents statuts rel\u00e8ve de la r\u00e8glementation en vigueur et notammentdu Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en\neau potable (SIAP) des Rives du Tarn 17\nPour les r\u00e9gles qui ne seraient pas pr\u00e9vues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur, il est renvoy\u00e9 au Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales.ARTICLE 16 : MODIFICATIONS STATUTAIRESToutes modifications de statuts, d\u00e9cision d'adh\u00e9sion et de retrait du Syndicat doivent \u00eatre approuv\u00e9esau pr\u00e9alable par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical dans les conditions pr\u00e9vues par le Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales.ARTICLE 17 : DISSOLUTION\nLe syndicat pourra \u00e9tre dissous dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L.5212-33 et L.5212-34 duCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en\neau potable (SIAP) des Rives du Tarn 18","date":"2025-08-12","first_seen_on":"2025-09-16T17:26:07+00:00","id":"0fd642ae3187d314a74576a04d202dbe8ed1ad7da3fd709a23b7e71bee052cab","name":"RAA N\u00b012-2025-418 du 12 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-12T09:07:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28890/231736/file/RAA%20N%C2%B012-2025-418%20du%2012%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}