{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-003\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'autonomie\n14-2025-12-23-00008 - D\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 2025 portant cession\nde l'autorisation du DAME Les C\u00f4teaux Fleuris g\u00e9r\u00e9 par l'association\nAutisme Apprendre Autrement (3A) au b\u00e9n\u00e9fice de l'association des\nAmis de Jean Bosco (AAJB) et extension de capacit\u00e9. (3 pages) Page 3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9\npublique\n14-2025-12-23-00007 - Proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 Commune d'Aurseulles\nhabitation (5 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2026-01-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-002 autorisant \nla\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nl'AGGLOM\u00c9RATION CAENNAISE LE LUNDI 5 JANVIER 2026 (7 pages) Page 13\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-12-23-00008\nD\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 2025 portant cession\nde l'autorisation du DAME Les C\u00f4teaux Fleuris\ng\u00e9r\u00e9 par l'association Autisme Apprendre\nAutrement (3A) au b\u00e9n\u00e9fice de l'association des\nAmis de Jean Bosco (AAJB) et extension de\ncapacit\u00e9.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-23-00008 - D\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 2025 portant cession de l'autorisation du\nDAME Les C\u00f4teaux Fleuris g\u00e9r\u00e9 par l'association Autisme Apprendre Autrement (3A) au b\u00e9n\u00e9fice de l'association des Amis de Jean\nBosco (AAJB) et extension de capacit\u00e9.\n3\nEX aREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 NormandieFraternit\u00e9\nDECISION PORTANT CESSION DE L'AUTORISATION DU DAME LES COTEAUX FLEURIS GERE PARL'ASSOCIATION AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (3A) AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DE\nVU:\nJEAN BOSCO (AAJB) ET EXTENSION DE CAPACITELe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie,\nLe code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.312-7-1, L.313-1 et D.312-10-17 a D.312-10-21 et R313-1 \u00e0 D313-14;Le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 fixant les modalit\u00e9s de fonctionnement en dispositif int\u00e9gr\u00e9 des\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux ;Le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX en qualit\u00e9de Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;La d\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'autorisation de l'Institut M\u00e9dico-Educatif(IME) Les Coteaux Fleuris g\u00e9r\u00e9 par l'Association Autisme Apprendre Autrement ;La d\u00e9cision du 28juillet 2025 portant modification de l'autorisation du Dispositif M\u00e9dico-Educatif(DME) Pays de Bayeux g\u00e9r\u00e9 par l'Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) ;La d\u00e9cision du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;Le Proc\u00e8s-verbal du 23 septembre 2025 du Conseil d'Administration de l'Association AutismeApprendre Autrement (3A) ;L'extrait du registre des D\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d'Administration extraordinaire du 25 septembre2025 de l'Association des Amis de Jean Bosco ;La demande conjointe, sign\u00e9e par l'Association Autisme Apprendre Autrement (3A) et l'Associationdes Amis de Jean Bosco (AAJB), relative au transfert de l'autorisation de gestion du DAME LesCoteaux Fleuris, en date du 26 septembre 2025 ;Le protocole d'accord portant cession de l'autorisation conclu entre l'Association des Amis deJeanBosco et l'Association Autisme Apprendre Autrement en date du 23 d\u00e9cembre 2025 prenant effetle 01 janvier 2026 ;Le dossier de demande de cession d'autorisation et d'extension de capacit\u00e9 transmis parl'Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) \u00e0 l'ARS en date du 26 septembre 2025, conform\u00e9ment\u00e0 l'article D.313-10-8 du CASF ;CONSIDERANT que le cessionnaire apporte les garanties techniques, morales et financi\u00e8res et remplit ainsiles conditions requises pour g\u00e9rer l'\u00e9tablissement dans le respect de l'autorisation existante :SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-23-00008 - D\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 2025 portant cession de l'autorisation du\nDAME Les C\u00f4teaux Fleuris g\u00e9r\u00e9 par l'association Autisme Apprendre Autrement (3A) au b\u00e9n\u00e9fice de l'association des Amis de Jean\nBosco (AAJB) et extension de capacit\u00e9.\n4\nDECIDEARTICLE 1: L'autorisation du DAME Les Coteaux Fleuris g\u00e9r\u00e9 par l'Association Autisme ApprendreAutrement (3A), est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'Association des Amis de Jean Bosco (AAJB), \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 ;ARTICLE 2: Le transfert des places d\u00e9di\u00e9es au partenariat avec l'Unit\u00e9 d'Enseignement en El\u00e9mentaire(UEEA), actuellement rattach\u00e9es au Dispositif M\u00e9dico-Educatif (DME) de l'Association des Amis de JeanBosco (AAJB), au b\u00e9n\u00e9fice du DAME Les Coteaux Fleuris, est autoris\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026.ARTICLE 3: Le DAME est d\u00e9sormais autoris\u00e9 pour un fonctionnement \u00e0 hauteur globale de 46 placesr\u00e9parties comme suit :\nARTICLE 4 : Cette autorisation est enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux\n17 places d'accueil de jour ;5 places d'accompagnement en milieu ordinaire ;14 places d'unit\u00e9 d'enseignement maternelle (UEMA) pour enfants de 3 \u00e0 6 ans, avec TSA.L'activit\u00e9 se tient :e Pour 7 places, \u00e0 l'\u00e9cole maternelle Michel Tr\u00e9gore, 11 all\u00e9e du Bosphore 14000 Caen ;e Pour 7 places, \u00e0 l'\u00e9cole maternelle Les Lilas, rue des Lilas 14740 Thue et Mue.10 places d\u00e9di\u00e9es au partenariat avec l'unit\u00e9 d'enseignement en \u00e9l\u00e9mentaire (UEEA) pour enfants \u00e2g\u00e9sde 6 \u00e0 11 ans, avec TSA.L'activit\u00e9 se tient \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Henri Sellier, 5 rue Jules Guesdes 14460 Colombelles.\nFINESS selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Entit\u00e9 juridique : Association des Amis de Jean Entit\u00e9 \u00e9tablissement: DAME Les Coteaux FleurisBosco Adresse : 156 all\u00e9e des Tilleuls 14160 DIVES SUR MERN\u00b0 FINESS: 14 000 8905 N\u00b0 FINESS: 14 002 7442Code statut juridique : 60 - Association Loi Cat\u00e9gorie de l'\u00e9tablissement : 183 - IME1901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique Mode de tarification : 57 - ARS Dot. GlobAccueil de jourCode discipline d'\u00e9quipement : 844 - Tous projets \u00e9ducatifs, th\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiquesCode client\u00e8le : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil dejourCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 17 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 17 placesUEMACode discipline d'\u00e9quipement : 840 - Accompagnement pr\u00e9coce de jeunes enfantsCode client\u00e8le : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 14 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 14 placesUEEACode discipline d'\u00e9quipement : 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et lascolarisationCode client\u00e8le : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 16 - Prestations en milieu ordinaireCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : /Capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 10 places\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-23-00008 - D\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 2025 portant cession de l'autorisation du\nDAME Les C\u00f4teaux Fleuris g\u00e9r\u00e9 par l'association Autisme Apprendre Autrement (3A) au b\u00e9n\u00e9fice de l'association des Amis de Jean\nBosco (AAJB) et extension de capacit\u00e9.\n5\nPrestation en milieu ordinaireCode discipline d'\u00e9quipement : 844 - Tous projets \u00e9ducatifs, th\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiquesCode client\u00e8le : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 5 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 5 placesArticle 5 : Cette autorisation reste accord\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 19 d\u00e9cembre 2011 soit jusqu'au 18d\u00e9cembre 2026. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats del'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 312-18 dans les conditionspr\u00e9vues a l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : Le comptable assignataire de l'Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) sera la tr\u00e9sorerie duDAME Les C\u00f4teaux Fleuris \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026.ARTICLE 7 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationreste accord\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 19 d\u00e9cembre 2011 soit jusqu'au 18 d\u00e9cembre 2026 Sonrenouvellement total ou partiel sera notamment subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 desprestations d\u00e9livr\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L312-8 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D312-204 du codede l'action sociale et des familles.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis \u00e0 autorisation est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement dans les modalit\u00e9s de contr\u00f4ledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'\u00e9tablissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct o\u00f9 indirect d'un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cision ou degestion par une nouvelle personne morale est d\u00e9clar\u00e9 par cette derni\u00e8re \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayantd\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.ARTICLE 10 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois francs \u00e0 compter de la date denotification au p\u00e9titionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela r\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbwww.telerecours.frARTICLE 11 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 etpubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie et de la Pr\u00e9fecture duCalvados.Fait \u00e0 Caen, le 2? 3 DEC. 2025Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral_\u2014~\u00a9 Bertrand CAZELLESZA ARSN rmandiefo Directeur 9Fran\u00e7ois MENGIN creer\nEd\nf\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-23-00008 - D\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 2025 portant cession de l'autorisation du\nDAME Les C\u00f4teaux Fleuris g\u00e9r\u00e9 par l'association Autisme Apprendre Autrement (3A) au b\u00e9n\u00e9fice de l'association des Amis de Jean\nBosco (AAJB) et extension de capacit\u00e9.\n6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-12-23-00007\nProc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 Commune d'Aurseulles\nhabitation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-23-00007 - Proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 Commune d'Aurseulles habitation 7\n| =PREFET Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9DU CALVADOS . Direction de la sant\u00e9 publiqueLibert\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Calvados\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVUVUVU\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT SUR UN DANGER IMMINENT POUR LA SANT\u00c9 OU LAS\u00c9CURIT\u00c9 PHYSIQUE DES PERSONNES CONCERNANT L'IMMEUBLE SIS1541 ROUTE DU BAS QUESNAY, 14240 AURSEULLES\nLE PR\u00c9FET, :\nle code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22,L. 521-1 aL. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 \u00e0 R. 511-13 ;le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 ainsi que R. 1331-14et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;le reglement sanitaire d\u00e9partemental en date du 14 janvier 1981 et modifi\u00e9 ;le rapport \u00e9tabli par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Calvados, dat\u00e9 du 21novembre 2025, concluant a la dangerosit\u00e9 du logement 1541 route du bas Quesnay 14240Aurseulles;CONSID\u00c9RANT que les d\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9ments suivants pr\u00e9sentent un danger grave et imminentpour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes qui sont susceptibles d'occuper le logement :souche de chemin\u00e9e fragilis\u00e9e par l'\u00e9croulement d'une partie de pignon ;absence d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es ;absence d'installations sanitaires en \u00e9tat de fonctionner ;dangerosit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique ;dangerosit\u00e9 de l'escalier int\u00e9rieur du logement;absence de garde-corps aux fen\u00eatres de l'\u00e9tage ;absence de pi\u00e8ce destin\u00e9e \u00e0 la toilette ;encombrement, absence d'entretien et d'hygi\u00e8ne ;absence d'eau chaude sanitaire.CONSID\u00c9RANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 511-19 du code de laconstruction et de l'habitation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires et les atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 physique suivants :\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-23-00007 - Proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 Commune d'Aurseulles habitation 8\n\u2014 risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires (absence d'alimentation en eau potable, absence d'\u00e9quipements sanitaires,absence d'entretien) ;\u2014 risque de survenue d'accidents : chocs \u00e9lectriques, incendie, explosion, chutes de personnes(manquements au niveau de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectrique) ;\u2014 risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies (absence d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'eau et \u00e0 l'air, d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 desouvrants) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser l'exposition auxdangers imminents pour la sant\u00e9 des occupants dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0 :L'immeuble sis 1541 route du bas quesnay, r\u00e9f\u00e9rence cadastrale OB 559, propri\u00e9t\u00e9 de M. BernardLECOT, est d\u00e9clar\u00e9 insalubre en pr\u00e9sence de dangers imminents portant atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 physique des occupants.ARTICLE 2 :Au vu des dangers imminents et des risques d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique aux d\u00e9sordreset \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 des installations et \u00e9quipements, l'immeuble susvis\u00e9 est en l'\u00e9tat interditd\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation.L'interdiction prend effet \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 :Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique, le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 est tenu de prendretoutes les dispositions pour rendre l'immeuble inaccessible et hors d'\u00e9tat d'\u00eatre occup\u00e9 par desintrusions illicites et/ou squatt\u00e9 dans un d\u00e9laide 8 jours \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4:Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesde sanctions p\u00e9nales d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\" par lettre recommand\u00e9e avec\n2/5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-23-00007 - Proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 Commune d'Aurseulles habitation 9\naccus\u00e9 de r\u00e9ception. Il sera affich\u00e9 en mairie d'Aurseulles ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.ARTICLE 6 :Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leursera adress\u00e9e pour information :- M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Calvados;- Mme. la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;- M. le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;- M. le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;- M.le Commandant du groupement de gendarmerie et d\u00e9partemental du Calvados ;judiciaires ;- M.le Maire d'Aurseulles;- M. le Maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Torteval-Quesnay.\nFait\u00e0 Caen, le 2 7/421 lod\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral= eeTM\n~\n'\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen 3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le d\u00e9lai de deux (2) mois\u00e0 compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du de M. le Pr\u00e9fet du Calvados.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des affaires sociales etde la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre (4) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n3/5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-23-00007 - Proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 Commune d'Aurseulles habitation 10\nANNEXES A L'ARRETE PREFECTORALArticle L511-16 du CCHLorsque les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre dans led\u00e9lai fix\u00e9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, faire proc\u00e9der d'office \u00e0 leur ex\u00e9cution, aux frais du propri\u00e9taire.Elle peut prendre toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 celle-ci. Elle peut \u00e9galement faire proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition prescrite sur jugementdu pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond, rendu \u00e0 sa demande.Si l'inex\u00e9cution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sulte de lad\u00e9faillance de certains copropri\u00e9taires, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, sur d\u00e9cision motiv\u00e9e, se substituer \u00e0 ceux-ci pour lessommes exigibles \u00e0 la date vot\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires. Elle est alors subrog\u00e9e dans les droits et actionsdu syndicat des copropri\u00e9taires \u00e0 concurrence des sommes par elle vers\u00e9es.Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente se substitue aux propri\u00e9taires d\u00e9faillants et fait usage des pouvoirs d'ex\u00e9cution d'office qui luisont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et \u00e0 leurs frais.Lorsque les locaux sont occup\u00e9s par des personnes entr\u00e9es par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenud\u00e9finitif, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant du local d'h\u00e9bergement s'est vu refuser le concours de la force publique pourque ce jugement soit mis \u00e0 ex\u00e9cution, le propri\u00e9taire ou l'exploitant du local d'h\u00e9bergement peut demander au tribunaladministratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du pr\u00e9sent chapitre soit mis \u00e0 lacharge de l'Etat. Cette somme vient en d\u00e9duction de l'indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle peut pr\u00e9tendre le propri\u00e9taire en application del'article L. 153-1 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut par convention confier au maire l'ex\u00e9cution des arr\u00eat\u00e9s de traitement del'insalubrit\u00e9 \u00e0 l'exclusion de ceux engag\u00e9s au titre de la section 3 du pr\u00e9sent chapitre. Les frais pr\u00e9vus \u00e0 |' article L. 511-17 sontdans ce cas recouvr\u00e9s au profit de la commune.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nSanctions p\u00e9nales :Article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation(Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 41)(Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53)I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter lestravaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende l'infraction mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent |lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger ensituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure durepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publiqueconcernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 \u20ac d'amende l'infraction mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent IIlorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger ensituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.Ill. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soitdans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9, ou lorsque la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-10 est engag\u00e9e;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de mise \u00e0 disposition du local ou de l'installation \u00e0des fins d'habitation ou une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\n4/5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-23-00007 - Proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 Commune d'Aurseulles habitation 11\nSont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les infractions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du pr\u00e9sent IIIlorsque les faits sont commis alors que l'occupa\u00f1t est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger ensituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.IV. - Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettrel'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vueauneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9sque procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public\u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien oufonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titrepersonnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant'acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialementmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 deson auteur.V.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, desinfractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal,les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galementla peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatreusufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0- l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitiermentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vueau pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer cespeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI. - Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement; il est faitapplication des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\n5/5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-23-00007 - Proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 Commune d'Aurseulles habitation 12\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-01-05-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-002 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndeux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nl'AGGLOM\u00c9RATION CAENNAISE LE LUNDI 5\nJANVIER 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-002 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nl'AGGLOM\u00c9RATION CAENNAISE LE LUNDI 5 JANVIER 2026\n13\nEM CABINETPR\u00c9FETDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-002 AUTORISANTLA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYENDE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DEUX A\u00c9RONEFS SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD SURL'AGGLOM\u00c9RATION CAENNAISE LE LUNDI 5 JANVIER 2026LE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;CONSID\u00c9RANT la demande en date du 2janvier 2026, form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, aux fins d'as-surer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemble-ments et la r\u00e9gulation des flux de transport, au moyen de cinq cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de protection despersonnes et des biens et des rassemblements de personne; de proc\u00e9der \u00e0 la captation, al'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cinq cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefsaux fins d'assurer leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transport ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture le 30 d\u00e9cembre 2025 par laCoordination Rurale Normandie - CD14 et les jeunes Agriculteurs du Calvados pour une action le lundi5 janvier 2026, avec trois rassemblements pr\u00e9vus \u00e0 Bayeux, Coulvain et Cagny \u00e0 partir de 11H00 puis uncheminement vers l'agglom\u00e9ration caennaise ;CONSID\u00c9RANT que le climat social actuel et les pr\u00e9c\u00e9dents du 18 d\u00e9cembre 2025, avec le maintiensur place de bloqueurs sur le rond-point du Z\u00e9nith, les d\u00e9gradations par incendie commises sur ledomaine public;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-002 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nl'AGGLOM\u00c9RATION CAENNAISE LE LUNDI 5 JANVIER 2026\n14\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des drones par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a permis, lors despr\u00e9c\u00e9dentes manifestations, de s\u00e9curiser efficacement les op\u00e9rations de maintien de l'ordre et ce sansincident pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des drones par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet de mieuxanticiper les mouvements des manifestants et ainsi orienter de mani\u00e8re optimale le dispositif demaintien de l'ordre afin de lib\u00e9rer plus rapidement les voies d'acc\u00e8s, et d'apporter une aide \u00e9ventuelle\u00e0 l'identification d'auteurs d'infractions ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des drones se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre un outil indispensable pour la surveillance etle maintien de l'ordre, en permettant d'appr\u00e9hender la situation de mani\u00e8re globale et en temps r\u00e9el,garantissant ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et des forces de l'ordre;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, le recours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9 sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins, notamment en raison du secteur de couverture de ce contr\u00f4le ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e de ce dispositif, soit le lundi 5 janvier 2026, de 11h00 \u00e0 23h00 sur les zones ci-annex\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information adapt\u00e9e, outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs,ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture ;CONSID\u00c9RANT que les circonstances particuli\u00e8res de l'esp\u00e8ce \u00e9tablissent l'existence d'un risque detroubles \u00e0 l'ordre public justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens au sens du 1\u00b0 et du 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.CONSID\u00c9RANT que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1% : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Calvados sont autoris\u00e9s, le lundi 5 janvier 2026 de 11h00\u00e0 23h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant :\u00b0 Zone de la porte de Bretagne (englobant le rond point de Bretteville-sur-Odon et de Verson,\u00b0 Zone de la porte de la porte d'Angleterre (englobant le site de Castorama, et une partie de laD515),\u00b0 Zone de la porte d'Espagne (englobant le centre commercial Leclerc et le centre deDistribution Leclerc),\u00b0 Rond-point de Leroy Merlin a Mondeville ;ARTICLE 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article1% est fix\u00e9 \u00e0 cinq cam\u00e9ras install\u00e9es \u00e0 bord de deux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s ;ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0;ARTICLE 4:_ L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-002 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nl'AGGLOM\u00c9RATION CAENNAISE LE LUNDI 5 JANVIER 2026\n15\nARTICLE 5 :_ Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture ;ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication ;ARTICLE 7: Le directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmissans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen.\nFait \u00e0 Caen, le {14 [ 20 2 G Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\nYassine BOUZIANE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polites administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-002 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nl'AGGLOM\u00c9RATION CAENNAISE LE LUNDI 5 JANVIER 2026\n16\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-002 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nl'AGGLOM\u00c9RATION CAENNAISE LE LUNDI 5 JANVIER 2026\n17\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-002 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nl'AGGLOM\u00c9RATION CAENNAISE LE LUNDI 5 JANVIER 2026\n18\n8 - rond- Porn toy Mal\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-002 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nl'AGGLOM\u00c9RATION CAENNAISE LE LUNDI 5 JANVIER 2026\n19\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-002 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nl'AGGLOM\u00c9RATION CAENNAISE LE LUNDI 5 JANVIER 2026\n20","date":"2026-01-06","first_seen_on":"2026-01-06T17:12:50+00:00","id":"0fe70241845dfebb2908d2d92a5485e631a4a57f72716f76d59fc87fabbc9078","name":"recueil-14-2026-003-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-01-05T11:11:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30156/219234/file/recueil-14-2026-003-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}