{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-085\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2026\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2026-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260537 du 27 03 2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 27 mars 2026 au\nsamedi 28 mars 2026 entre 19h et 01h00 (3 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-03-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020260537 du 27 03 2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs du vendredi 27 mars 2026 au samedi 28\nmars 2026 entre 19h et 01h00\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260537 du 27 03 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 27 mars 2026 au samedi 28\nmars 2026 entre 19h et 01h00\n3\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e9tePREFETE Om PREFECTURE DU PU 6\n_\u2014  \nY-DE-DOME\u00e9me DE-DOME ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00c9galit\u00e9re 20260537\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdu vendredi 27 mars 2026 au samedi 28 mars 2026 entre 19h et 01h00La Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en quali-t\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi-mal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9parte-ment et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 18 mars 2026 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police na-tionale du Puy-de-D\u00f4me, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre d'une op\u00e9ration de luttecontre les rod\u00e9os urbains, \u00e0 compter du vendredi 27 mars 2026 jusqu'au samedi 28 mars 2026 de 19heures \u00e0 01 heure ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvreaux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8re-ment expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui sy sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes ou de stup\u00e9fiants;Consid\u00e9rant que les rod\u00e9os urbains, qui se caract\u00e9risent par des comportements ill\u00e9gaux sur la voiepublique r\u00e9alis\u00e9s par des conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9pris des r\u00e8gles deprudence et du code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains, rendentn\u00e9cessaire une r\u00e9gulation des flux de transports en vue de pr\u00e9venir des accidents graves dont ils cr\u00e9entdirectement les conditions, au sens du 4\u00b0 de l'article L.242-5 du CSI; que compte-tenu des risquesextr\u00eames qu'ils engendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances consid\u00e9rables qu'ils causentpour le voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ilsg\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entre riverains, et exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 desrisques d'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 du m\u00eame article L.242-5 ; qu'ainsi, compte\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260537 du 27 03 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 27 mars 2026 au samedi 28\nmars 2026 entre 19h et 01h00\n4\ntenu du risque s\u00e9rieux de trouble \u00e0 l'ordre public, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de lanature m\u00eame de cette activit\u00e9, de l'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs et dela distance susceptible d'\u00eatre parcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0 des dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 deb\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier rapidement les auteurs, tout enprot\u00e9geant l'int\u00e9grit\u00e9 physique des forces de l'ordre du risque d'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins en raison del'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e8s pour les v\u00e9hicules de police et la difficult\u00e9 d'y progresser ;Consid\u00e9rant que la recrudescence des rod\u00e9os urbains sur la commune de Cournon d'Auvergne n\u00e9ces-site le renforcement de la lutte contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes ; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 tous les vendredis entre19h00 et 01h00, une concentration d'une cinquantaine de v\u00e9hicules rue de l'Industrie et aux abords im-m\u00e9diats ; qu'\u00e0 plusieurs reprises, ces rassemblements ont donn\u00e9 lieu \u00e0 la commission de nombreusesinfractions au Code de la route, en pr\u00e9sence d'un public pouvant atteindre jusqu'\u00e0 500 personnes ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration programm\u00e9e dans la nuit du 27 au 28 mars 2026 vise \u00e0 identifier les au-teurs des infractions, pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et mettre un terme \u00e0 ces agissements ;Consid\u00e9rant que le secteur d\u00e9fini par les forces de l'ordre pour cette op\u00e9ration ne dispose pas d'unevid\u00e9oprotection suffisante; que les caract\u00e9ristiques topographiques des lieux ne permettent pasd'op\u00e9rer une surveillance ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e de l'op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os urbains, du 27 au 28 mars 2026 de 19 heures \u00e0 01 heure;que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepour cette op\u00e9ration au regard des pr\u00e9c\u00e9dents rod\u00e9os d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s o\u00f9 sont susceptibles de se com-mettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9gale-ment strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmention-n\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par ces faits, d\u00e9fini par les art\u00e8res suivantes : avenuede Clermont, avenue de la R\u00e9publique, avenu de la Gare, rue Sarli\u00e8ves, boulevard Dani\u00e8le Mitterand,sur la commune de Cournon d'Auvergne ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Puy-de-D\u00f4me, est autoris\u00e9e du vendredi 27 mars 2026jusqu'au samedi 28 mars 2026 de 19 heures \u00e0 01 heure au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur les secteurs d\u00e9limit\u00e9s comme suit :P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique: avenue de Clermont, avenue de la R\u00e9publique, avenu de la Gare, rueSarli\u00e8ves, boulevard Dani\u00e8le Mitterand, sur la commune de Cournon d'Auvergne.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur l'a\u00e9ronef de type M4T.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, du vendredi 27 mars 2026jusqu'au samedi 28 mars 2026 de 19 heures \u00e0 01 heure.Article 4 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit: insertion de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260537 du 27 03 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 27 mars 2026 au samedi 28\nmars 2026 entre 19h et 01h00\n5\nArticle 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 7 - La pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Puy-de-D\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et consultable surle site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ et dont unecopie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique.Fait\u00e0 Clermont-Ferrand, le 9 7 MARS 7026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\n\u20141\naeAnne FRACKO IAK-JACO BSC\nD\u00e9lais et voies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet;_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260537 du 27 03 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 27 mars 2026 au samedi 28\nmars 2026 entre 19h et 01h00\n6","date":"2026-03-27","first_seen_on":"2026-03-27T13:27:14+00:00","id":"0fe7f824f698f1757d768355925ebfd0a22fd0510f7e4c9610ec8e357a393b84","name":"RAA n\u00b063-2026-085 du 27 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-27T12:03:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/32825/263153/file/RAA%20n%C2%B063-2026-085%20du%2027%20mars%202026.pdf"}