{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE GP\u00bbDE POLICELibert\u00e9 Yibert\u00e9 Cabinet du pr\u00e9fetEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00202portant \u00e9vacuation des occupants du campement irr\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9 route desFortifications dans le 12\u00b0\"\u00b0 arrondissement de ParisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code p\u00e9nal;Vu le code de la sant\u00e9 publique;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le rapport du 3 f\u00e9vrier 2026 du commissariat du 12\u00e8me arrondissement de Parisrelatif a la physionomie des campements install\u00e9s route des Fortifications a Paris12\u00e8me;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tatdu troisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Consid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris de l'ordrepublic, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;Consid\u00e9rant qu'un campement compos\u00e9 actuellement d'un peu plus d'une dizained'individus est install\u00e9 ill\u00e9galement route des Fortifications en vis-\u00e0-vis du stade L\u00e9oLagrange dans le 12\u00b0\" arrondissement de Paris; que les personnes occupant cecampement sont consommateurs de produits de cocaine base g\u00e9n\u00e9rant des all\u00e9es etvenues de dealers de jour comme de nuit caract\u00e9risant une activit\u00e9 de trafic destup\u00e9fiants; que la pr\u00e9sence d'un mineur a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e aupr\u00e8s des services de police;que les effets pyschoactifs qui suivent la prise de cocaine base sont de nature a g\u00e9n\u00e9rerune recrudescence d'actes d\u00e9lictueux, d'atteintes aux personnes, aux biens et destroubles a l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics;Consid\u00e9rant en outre, que ce campement est implant\u00e9 a proximit\u00e9 d'un complexesportif; que cette implantation cr\u00e9e un obstacle a la fluidit\u00e9 de la circulation et undanger pour les riverains, en particulier pour le personnel et les sportifs se rendant ausein de l'\u00e9tablissement sportif; que par ailleurs, ces derniers indiquent r\u00e9guli\u00e8rement\u00eatre importun\u00e9s ou abord\u00e9s de fa\u00e7on agressive lors de leur venue sur le site, et alertentainsi sur l'aggravation de la situation en rapportant la pr\u00e9sence d'objets dangereux surla voie publique comme des seringues; que le personnel du complexe sportif est\u00e9galement cibl\u00e9, faisant l'objet d'invectives, d'agressions, de menaces de mort et\n \n \n \n \n \n \n \n \nd'actes d'intimidation; que le 19 janvier dernier, un agent technique du stade L\u00e9oLagrange a \u00e9t\u00e9 victime d'une agression de la part d'un des occupants du campementaux fins de lui soutirer de l'argent en le mena\u00e7ant de mort; qu'un d\u00e9p\u00f4t de plainte a\u00e9t\u00e9 cons\u00e9cutivement effectu\u00e9 le 23 janvier pour ces faits; que de nombreuxsignalements font \u00e9galement \u00e9tat d'intrusions r\u00e9guli\u00e8res de toxicomanes issus ducampement \u00e0 l'int\u00e9rieur des installations du complexe, perturbant gravement lesactivit\u00e9s sportives et accentuant le sentiment des agents d'\u00eatre en proie \u00e0 une situationd'anomie incompatible avec un fonctionnement apais\u00e9 du complexe sportif;Consid\u00e9rant \u00e9galement qu'en l'absence d'acc\u00e8s \u00e0 l'eau, \u00e0 des sanitaires et de syst\u00e8med'\u00e9vacuation des d\u00e9chets, les conditions d'hygi\u00e8ne sont inexistantes ; que les occupantsdu campement utilisent de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et non autoris\u00e9e les sanitaires ducomplexe sportif notamment pour se droguer, entra\u00eenant une d\u00e9gradation des\u00e9quipements, notamment la porte des sanitaires, et Un risque sanitaire accru pourl'ensemble des usagers;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, que cette occupation illicite g\u00e9n\u00e8re un trouble permanent \u00e0l'ordre public, compte tenu des risques sanitaires et s\u00e9curitaires importants qu'elleg\u00e9n\u00e8re en continu ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les atteintesgraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure portant \u00e9vacuation du campement install\u00e9irr\u00e9guli\u00e8rement route des Fortifications \u00e0 Paris 12\u00b0\"\u00b0 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;Sur proposition du pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de Police,Vu l'urgence,ARRETE :Article 1\u00b0 \u2014 Les occupants du campement install\u00e9 sans droit ni titre au niveau de laroute des Fortifications dans le 12\u00e8me arrondissement de Paris doivent quitter les lieuxavant le vendredi 20 f\u00e9vrier 2026.En cas d'inobservation de la mesure \u00e9dict\u00e9e au premier alin\u00e9a, il sera proc\u00e9d\u00e9 al'\u00e9vacuation des occupants dudit campement par les services de police.Article 2 - Les occupants du campement ont l'obligation d'emporter avec eux leurseffets. \u00c0 d\u00e9faut, ces derniers seront consid\u00e9r\u00e9s comme abandonn\u00e9s et d\u00e9truits.Article 3 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, et le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacune en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 sur les lieux occup\u00e9s et auxportes de la pr\u00e9fecture de police, transmis \u00e0 la mairie du 12\u00b0\"\u00b0 arrondissement de Paris,et consultable sur le site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait \u00e0 Paris, le 18 f\u00e9vrier 2026 SIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe pr\u00e9fet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND\n2026-00202 2\n \n \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00202 du 18 f\u00e9vrier 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de sa notification :\nsoit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n-","date":"2026-02-18","first_seen_on":"2026-02-18T09:05:17+00:00","id":"0fe84fff4a3936571dd8d3c9f25d424db861066bd6e34002bb38ae815cdd40e9","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00202 portant \u00e9vacuation des occupants du campement irr\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9 route des Fortifications dans le 12\u00e8me arrondissement de Paris","pdf_creation_date":"2026-02-18T08:42:04+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-18T08:42:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00202_18022026.pdf"}