{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-104\nPUBLI\u00c9 LE  4 MAI 2026\nSommaire\nCentre hospitalier de Rennes /\n35-2026-04-29-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026-132 \n(4 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement /\n35-2026-04-24-00005 - ARR\u00caT\u00c9 modifiant l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 14 avril 2009 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation\nreconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement sur le\nbarrage Le Canut-Nord (4 pages) Page 8\nSNCF R\u00e9seau /\n35-2026-04-28-00023 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public (2\npages) Page 13\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-052 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL\nAMBULANCES URVOIX (Simon et Marius URVOIX) \u00e0 L'HERMITAGE (2\npages) Page 16\n2\nCentre hospitalier de Rennes\n35-2026-04-29-00005\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026-132 \nCentre hospitalier de Rennes - 35-2026-04-29-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026-132 3\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature2026-132DIRECTION DU PATRIMOINE ET DE LA SECURITELa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de RennesVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 aD 6143-35 relatifs aux attributions des directeurs d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 et auxmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination de madameVirginie VALENTIN en qualit\u00e9 de Directrice g\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rennes,Vu la d\u00e9cision 2021-6 du 25 juin 2021 de |'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagne qui cr\u00e9e parfusion des Centres Hospitaliers de Montfort-sur-Meu et de Saint-M\u00e9en-le-Grand, le CentreHospitalier de Broc\u00e9liande, \u00e0 partir du 1er janvier 2022 ;vu la convention de direction commune du 17 d\u00e9cembre 2021 entre le CHU de Rennes et leCentre Hospitalier de Broc\u00e9liande ;\nDECIDEArticle 1 D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent DUMEIGE, directeur adjointcharg\u00e9 de la direction du patrimoine et de la s\u00e9curit\u00e9, pour :signer les courriers courants, les convocations diverses et les pi\u00e8cescorrespondant \u00e0 ses attributions,signer les ordres de mission des personnels affect\u00e9s \u00e0 la direction dupatrimoine et de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'exception des d\u00e9placements \u00e0 l'\u00e9tranger quirel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive de Madame Virginie VALENTIN,Directrice g\u00e9n\u00e9rale,signer les assignations des personnels non m\u00e9dicaux affect\u00e9s \u00e0 la direction dedu patrimoine et de la s\u00e9curit\u00e9,d\u00e9poser plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 l'encontre despersonnes qui nuisent au respect de l'ordre public dans l'enceinte del'\u00e9tablissement (hors m\u00e9dicaux),signer, dans la limite des cr\u00e9dits de d\u00e9penses qui lui sont notifi\u00e9s, lesengagements et les liquidations de d\u00e9penses relevant de ses attributions,\u00e9tablir les d\u00e9comptes de sommes dues relatifs \u00e0 la liquidation des recettesqui le n\u00e9cessitent dans le cadre de ses attributionsattester le \"service fait\" sur les factures des fournisseurs au moment de leurmandatement,\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \n2026-132 \nDIRECTION DU PATRIMOINE ET DE LA SECURITE \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rennes \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 \u00e0 \nD 6143-35 relatifs aux attributions des directeurs d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 et aux \nmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination de madame \nVirginie VALENTIN en qualit\u00e9 de Directrice g\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rennes, \nVu la d\u00e9cision 2021-6 du 25 juin 2021 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagne qui cr\u00e9e par \nfusion des Centres Hospitaliers de Montfort-sur-Meu et de Saint-M\u00e9en-le-Grand, le Centre \nHospitalier de Broc\u00e9liande, \u00e0 partir du 1er janvier 2022 ; \nVu la convention de direction commune du 17 d\u00e9cembre 2021 entre le CHU de Rennes et le \nCentre Hospitalier de Broc\u00e9liande; \nArticle 1 \nDECIDE \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent DUMEIGE, directeur adjoint \ncharg\u00e9 de la direction du patrimoine et de la s\u00e9curit\u00e9, pour : \n- signer les courriers courants, les convocations diverses et les pi\u00e8ces \ncorrespondant \u00e0 ses attributions, \n- signer les ordres de mission des personnels affect\u00e9s \u00e0 la direction du \npatrimoine et de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'exception des d\u00e9placements \u00e0 l'\u00e9tranger qui \nrel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive de Madame Virginie VALENTIN, \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale, \n- signer les assignations des personnels non m\u00e9dicaux affect\u00e9s \u00e0 la direction de \ndu patrimoine et de la s\u00e9curit\u00e9, \n- d\u00e9poser plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 l'encontre des \npersonnes qui nuisent au respect de l'ordre public dans l'enceinte de \nl'\u00e9tablissement (hors m\u00e9dicaux), \n- signer, dans la limite des cr\u00e9dits de d\u00e9penses qui lui sont notifi\u00e9s, les \nengagements et les liquidations de d\u00e9penses relevant de ses attributions, \n- \u00e9tablir les d\u00e9comptes de sommes dues relatifs \u00e0 la liquidation des recettes \nqui le n\u00e9cessitent dans le cadre de ses attributions \n- attester le \"service fait\" sur les factures des fournisseurs au moment de leur \nmandatement, \nl \nCentre hospitalier de Rennes - 35-2026-04-29-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026-132 4\nArticle 2Alin\u00e9a 1- Dispositions relatives aux proc\u00e9dures de march\u00e9s publics, de concessions de service et detravaux, d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public et a leur ex\u00e9cution :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Laurent DUMEIGE, directeur adjoint charg\u00e9 de ladirection du patrimoine et de la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale tous lesactes suivants relevant de la direction du patrimoine et de la s\u00e9curit\u00e9 :Les courriers de remise en concurrence dans le cadre d'un accord-cadre,Les courriers de notifications de rejet des soumissionnaires non retenus et d'information auxsoumissionnaires retenus,Les courriers de notifications des march\u00e9s publics, des concessions de service et de travauxet des autorisations d'occupation temporaire du domaine public,Tous les actes d'administration et de gestion des proc\u00e9dures de consultation concourant \u00e0 lapr\u00e9paration des choix des attributaires des march\u00e9s publics, des concessions de service et detravaux et des autorisations d'occupation temporaire du domaine public,Les pi\u00e8ces comptables d'ex\u00e9cution et de paiement des march\u00e9s publics annex\u00e9es auxmandats, justificatives de service fait,Les d\u00e9cisions et courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, des concessions deservice et de travaux et des autorisations d'occupation temporaire du domaine public(notamment les commandes, lettres de commande, les ordres de service, les formules denantissement et de cession de cr\u00e9ances dans l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, les courriersde reconduction ou de non reconduction, les courriers d'acceptation ou de refus de variationdes prix, les courriers de mise en demeure, les courriers d'application des p\u00e9nalit\u00e9s) ;Les march\u00e9s publics \u00e0 savoir les commandes, lettres de commande, actes d'engagementjuridique de d\u00e9pense et de recette et contrats emportant d\u00e9pense et recette d'un montantinf\u00e9rieur \u00e0 25.000 \u20ac HT;Les avenants de transfert et les avenants pour les march\u00e9s publics d'un montant inf\u00e9rieur \u00e025.000 \u20ac HT ;Les bons de commande et ordre de service, sans limite de montant, se rapportant a desmarch\u00e9s publics sign\u00e9s par la directrice g\u00e9n\u00e9rale ou tout autre directeur ayant uned\u00e9l\u00e9gation de signature, ou \u00e0 des march\u00e9s publics pour lesquels l'\u00e9tablissement est membred'un groupement de commande ou des march\u00e9s publics pass\u00e9s par une centrale d'achatpublic.les plans de pr\u00e9vention relatifs \u00e0 ses attributions suivant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 1993.Alin\u00e9a 2 - Domaines exclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signature d\u00e9crite \u00e0 l'alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent article :Monsieur Laurent DUMEIGE n'a pas d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes suivants :Les lettres d'engagement aux groupements de commande et les conventions de mise \u00e0disposition de contrats des centrales d'achats,Les courriers de candidatures \u00e0 des proc\u00e9dures de mises en concurrence lanc\u00e9es par d'autresop\u00e9rateurs \u00e9conomiques,Les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la gestion contentieuse des march\u00e9s publics, des concessions de serviceet des autorisations d'occupation temporaire du domaine public,Les courriers de r\u00e9siliation des march\u00e9s et les d\u00e9cisions d'affermissement des tranchesoptionnelles de march\u00e9,Les actes d'engagement juridique de d\u00e9penses et de recettes sup\u00e9rieurs \u00e0 25.000 \u20ac H.T.,Les concessions de services et de travaux,Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public,Les avenants aux march\u00e9s publics, aux concessions de service et aux autorisationsd'occupation temporaire du domaine public autres que ceux indiqu\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1,\nArticle 2 \nAlin\u00e9a 1- Dispositions relatives aux proc\u00e9dures de march\u00e9s publics, de concessions de service et de \ntravaux, d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public et \u00e0 leur ex\u00e9cution : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent DUMEIGE, directeur adjoint charg\u00e9 de la \ndirection du patrimoine et de la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale tous les \nactes suivants relevant de la direction du patrimoine et de la s\u00e9curit\u00e9 : \nLes courriers de remise en concurrence dans le cadre d'un accord-cadre, \nLes courriers de notifications de rejet des soumissionnaires non retenus et d'information aux \nsoumissionnaires retenus, \nLes courriers de notifications des march\u00e9s publics, des concessions de service et de travaux \net des autorisations d'occupation temporaire du domaine public, \nTous les actes d'administration et de gestion des proc\u00e9dures de consultation concourant \u00e0 la \npr\u00e9paration des choix des attributaires des march\u00e9s publics, des concessions de service et de \ntravaux et des autorisations d'occupation temporaire du domaine public, \nLes pi\u00e8ces comptables d'ex\u00e9cution et de paiement des march\u00e9s publics annex\u00e9es aux \nmandats, justificatives de service fait, \nLes d\u00e9cisions et courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, des concessions de \nservice et de travaux et des autorisations d'occupation temporaire du domaine public \n(notamment les commandes, lettres de commande, les ordres de service, les formules de \nnantissement et de cession de cr\u00e9ances dans l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, les courriers \nde reconduction ou de non reconduction, les courriers d'acceptation ou de refus de variation \ndes prix, les courriers de mise en demeure, les courriers d'application des p\u00e9nalit\u00e9s) ; \nLes march\u00e9s publics \u00e0 savoir les commandes, lettres de commande, actes d'engagement \njuridique de d\u00e9pense et de recette et contrats emportant d\u00e9pense et recette d'un montant \ninf\u00e9rieur \u00e0 25.000 \u20ac HT; \nLes avenants de transfert et les avenants pour les march\u00e9s publics d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 \n25.000 \u20ac HT; \nLes bons de commande et ordre de service, sans limite de montant, se rapportant \u00e0 des \nmarch\u00e9s publics sign\u00e9s par la directrice g\u00e9n\u00e9rale ou tout autre directeur ayant une \nd\u00e9l\u00e9gation de signature, ou \u00e0 des march\u00e9s publics pour lesquels l'\u00e9tablissement est membre \nd'un groupement de commande ou des march\u00e9s publics pass\u00e9s par une centrale d'achat \npublic. \nles plans de pr\u00e9vention relatifs \u00e0 ses attributions suivant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 1993. \nAlin\u00e9a 2 - Domaines exclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signature d\u00e9crite \u00e0 l'alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent article : \nMonsieur Laurent DUMEIGE n'a pas d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes suivants : \nLes lettres d'engagement aux groupements de commande et les conventions de mise \u00e0 \ndisposition de contrats des centrales d'achats, \nLes courriers de candidatures \u00e0 des proc\u00e9dures de mises en concurrence lanc\u00e9es par d'autres \nop\u00e9rateurs \u00e9conomiques, \nLes pi\u00e8ces relatives \u00e0 la gestion contentieuse des march\u00e9s publics, des concessions de service \net des autorisations d'occupation temporaire du domaine public, \nLes courriers de r\u00e9siliation des march\u00e9s et les d\u00e9cisions d'affermissement des tranches \noptionnelles de march\u00e9, \nLes actes d'engagement juridique de d\u00e9penses et de recettes sup\u00e9rieurs \u00e0 25.000 \u20ac H.T., \nLes concessions de services et de travaux, \nLes autorisations d'occupation temporaire du domaine public, \nLes avenants aux march\u00e9s publics, aux concessions de service et aux autorisations \nd'occupation temporaire du domaine public autres que ceux indiqu\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1, \n2 \nCentre hospitalier de Rennes - 35-2026-04-29-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026-132 5\n- Les conventions de groupement de commandes.Article 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nEn l'absence de Monsieur Laurent DUMEIGE, Monsieur Micka\u00ebl COURTAIS, Ing\u00e9nieuren chef, responsable de la maintenance et de l'exploitation, a d\u00e9l\u00e9gation pour signer :dans la limite des cr\u00e9dits de d\u00e9penses qui lui sont notifi\u00e9s, lesengagements et les liquidations de d\u00e9penses d'un montant inf\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 10 000 \u20ac HT relevant de ses attributions,les bons de commande et ordres de service d'un montant inf\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 10 000 \u20ac HT relevant de ses attributions, \u00e9mis vers les fournisseurs\u00e0 la suite de la passation de march\u00e9s,les documents relatifs aux affaires courantes et les pi\u00e8ces correspondanta ses attributions, \u00e0 l'exception des conventions engageant le CHU vis-\u00e0-vis d'un tiers, des march\u00e9s, de leur \u00e9ventuelle r\u00e9siliation, et descontentieux associ\u00e9s et des assignations des personnels non m\u00e9dicauxaffect\u00e9s \u00e0 la direction du patrimoine et de la s\u00e9curit\u00e9.les plans de pr\u00e9vention relatifs \u00e0 ses attributions suivant l'arr\u00eat\u00e9 du 19mars 1993.En l'absence de Monsieur Laurent DUMEIGE, Monsieur S\u00e9mih MAHJOUBI, Ing\u00e9nieur,responsable de la s\u00e9curit\u00e9, a d\u00e9l\u00e9gation pour signer :dans la limite des cr\u00e9dits de d\u00e9penses qui lui sont notifi\u00e9s, lesengagements et les liquidations de d\u00e9penses d'un montant inf\u00e9rieur ou\u00e9gal a 10 000 \u20ac HT relevant de ses attributions,les bons de commande et ordres de service d'un montant inf\u00e9rieur ou\u00e9gal a 10 000 \u20ac HT relevant de ses attributions, \u00e9mis vers les fournisseursa la suite de la passation de march\u00e9s,les documents relatifs aux affaires courantes et les pieces correspondant\u00e0 ses attributions, \u00e0 l'exception des conventions engageant le CHU vis-\u00e0-vis d'un tiers, des march\u00e9s, de leur \u00e9ventuelle r\u00e9siliation, et descontentieux associ\u00e9s et des assignations des personnels non m\u00e9dicauxaffect\u00e9s \u00e0 la direction du patrimoine et de la s\u00e9curit\u00e9.les plans de pr\u00e9vention relatifs \u00e0 ses attributions suivant l'arr\u00eat\u00e9 du 19mars 1993.D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Chryst\u00e8le DUMON, Attach\u00e9ed'Administration Hospitali\u00e8re, responsable administrative, pour signer :les ordres de mission des personnels affect\u00e9s a la direction patrimoine etde la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'exception des d\u00e9placements \u00e0 l'\u00e9tranger qui rel\u00e8vent dela comp\u00e9tence exclusive de Madame Virginie VALENTIN, Directriceg\u00e9n\u00e9rale,les demandes de prise en charge d'une formation individuelle ext\u00e9rieureau CHU,les avis relatifs aux demandes de temps partiel sur autorisation, de tempspartiel de droit et les demandes de r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 100%,les avis relatifs aux demandes de disponibilit\u00e9,les avis relatifs aux demandes de d\u00e9tachement,les avis relatifs aux demandes de d\u00e9part \u00e0 la retraite,l'\u00e9valuation annuelle d'indemnit\u00e9 forfaitaire pour travauxsuppl\u00e9mentaires des ACH,la grille d'\u00e9valuation pour l'attribution d'heures suppl\u00e9mentaires au titrede la valorisation de la r\u00e9mun\u00e9ration des ACH.D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent DOBBLAIRE, Ing\u00e9nieur, enqualit\u00e9 de charg\u00e9 d'exploitation \u00e9lectrique pour signer :\nLes conventions de groupement de commandes. \nArticle 3 \nArticle 4 \nArticle 5 \nArticle 6 \nEn l'absence de Monsieur Laurent DUMEIGE, Monsieur Micka\u00ebl COURTAIS, Ing\u00e9nieur \nen chef, responsable de la maintenance et de l'exploitation, a d\u00e9l\u00e9gation pour signer: \ndans la limite des cr\u00e9dits de d\u00e9penses qui lui sont notifi\u00e9s, les \nengagements et les liquidations de d\u00e9penses d'un montant inf\u00e9rieur ou \n\u00e9gal \u00e0 10 000 \u20ac HT relevant de ses attributions, \nles bons de commande et ordres de service d'un montant inf\u00e9rieur ou \n\u00e9gal \u00e0 10 000 \u20ac HT relevant de ses attributions, \u00e9mis vers les fournisseurs \n\u00e0 la suite de la passation de march\u00e9s, \nles documents relatifs aux affaires courantes et les pi\u00e8ces correspondant \n\u00e0 ses attributions, \u00e0 l'exception des conventions engageant le CHU vis-\u00e0\u00ad\nvis d'un tiers, des march\u00e9s, de leur \u00e9ventuelle r\u00e9siliation, et des \ncontentieux associ\u00e9s et des assignations des personnels non m\u00e9dicaux \naffect\u00e9s \u00e0 la direction du patrimoine et de la s\u00e9curit\u00e9. \nles plans de pr\u00e9vention relatifs \u00e0 ses attributions suivant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 \nmars 1993. \nEn l'absence de Monsieur Laurent DUMEIGE, Monsieur S\u00e9mih MAHJOUBI, Ing\u00e9nieur, \nresponsable de la s\u00e9curit\u00e9, a d\u00e9l\u00e9gation pour signer : \ndans la limite des cr\u00e9dits de d\u00e9penses qui lui sont notifi\u00e9s, les \nengagements et les liquidations de d\u00e9penses d'un montant inf\u00e9rieur ou \n\u00e9gal \u00e0 10 000 \u20ac HT relevant de ses attributions, \nles bons de commande et ordres de service d'un montant inf\u00e9rieur ou \n\u00e9gal \u00e0 10 000 \u20ac HT relevant de ses attributions, \u00e9mis vers les fournisseurs \n\u00e0 la suite de la passation de march\u00e9s, \nles documents relatifs aux affaires courantes et les pi\u00e8ces correspondant \n\u00e0 ses attributions, \u00e0 l'exception des conventions engageant le CHU vis-\u00e0\u00ad\nvis d'un tiers, des march\u00e9s, de leur \u00e9ventuelle r\u00e9siliation, et des \ncontentieux associ\u00e9s et des assignations des personnels non m\u00e9dicaux \naffect\u00e9s \u00e0 la direction du patrimoine et de la s\u00e9curit\u00e9. \nles plans de pr\u00e9vention relatifs \u00e0 ses attributions suivant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 \nmars 1993. \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Chryst\u00e8le DUMON, Attach\u00e9e \nd' Administration Hospitali\u00e8re, responsable administrative, pour signer: \nles ordres de mission des personnels affect\u00e9s \u00e0 la direction patrimoine et \nde la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'exception des d\u00e9placements \u00e0 l'\u00e9tranger qui rel\u00e8vent de \nla comp\u00e9tence exclusive de Madame Virginie VALENTIN, Directrice \ng\u00e9n\u00e9rale, \nles demandes de prise en charge d'une formation individuelle ext\u00e9rieure \nau CHU, \nles avis relatifs aux demandes de temps partiel sur autorisation, de temps \npartiel de droit et les demandes de r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 100%, \nles avis relatifs aux demandes de disponibilit\u00e9, \nles avis relatifs aux demandes de d\u00e9tachement, \nles avis relatifs aux demandes de d\u00e9part \u00e0 la retraite, \nl'\u00e9valuation annuelle d'indemnit\u00e9 forfaitaire pour travaux \nsuppl\u00e9mentaires des ACH, \nla grille d'\u00e9valuation pour l'attribution d'heures suppl\u00e9mentaires au titre \nde la valorisation de la r\u00e9mun\u00e9ration des ACH. \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent DOBBLAIRE, Ing\u00e9nieur, en \nqualit\u00e9 de charg\u00e9 d'exploitation \u00e9lectrique pour signer: \n3 \nCentre hospitalier de Rennes - 35-2026-04-29-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026-132 6\nArticle 7\nArticle 8\nArticle 9\nArticle 10Article 11\nArticle 12\nArticle 13Article 14\n- les titres d'habilitation \u00e9lectrique,- les ordres de travail sous tension,- les autorisations de travail d'ordre \u00e9lectrique urgent.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Laurent DUMEIGE, MonsieurL\u00e9onard DUPE, directeur des achats et de la logistique, et Monsieur LaurentBOURGEOIS, directeur de l'ing\u00e9nierie biom\u00e9dicale, sont habilit\u00e9s \u00e0 signer les pi\u00e8ceset documents \u00e9nonc\u00e9s dans les articles 1 et 2.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur Laurent DUMEIGE pour signer en lieu et place dela directrice g\u00e9n\u00e9rale durant ses p\u00e9riodes d'astreinte :- tous les actes n\u00e9cessaires a la gestion des malades, y compris lespr\u00e9l\u00e8vements d'organes pour l'ensemble des sites,- tous les actes n\u00e9cessaires a la continuit\u00e9 du service public ou au respect duprincipe de continuit\u00e9 des soins,- tous les actes conservatoires n\u00e9cessaires a la sauvegarde des personnes etdes biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHU deRennes,- les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice,- les assignations des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux.Monsieur Laurent DUMEIGE, Monsieur Micka\u00ebl COURTAIS, Monsieur S\u00e9mihMAHJOUBI, Monsieur Laurent DOBBLAIRE et Madame Chryst\u00e8le DUMON sont tenusde d\u00e9poser leurs signatures et paraphes.Monsieur Laurent DUMEIGE est charg\u00e9 de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance de monsieur le Tr\u00e9sorier principaldu CHU.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU deRennes. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9raledu CHU de Rennes, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRennes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement de cesformalit\u00e9s.Les dispositions contenues dans la d\u00e9cision n\u00b0 2025-255 sont abrog\u00e9es.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2026.it \u00e0 Rennes, 29/04/2026La Directrice \u00e9n\u00e9rale5N Er.AAg/CHUVirginie VALENT UD AeOFde RESje\nArticle 7 \nArticle 8 \nArticle 9 \nArticle 10 \nArticle 11 \nArticle 12 \nArticle 13 \nArticle 14 \nles titres d'habilitation \u00e9lectrique, \nles ordres de travail sous tension, \nles autorisations de travail d'ordre \u00e9lectrique urgent. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Laurent DUMEIGE, Monsieur \nL\u00e9onard DUP\u00c9, directeur des achats et de la logistique, et Monsieur Laurent \nBOURGEOIS, directeur de l'ing\u00e9nierie biom\u00e9dicale, sont habilit\u00e9s \u00e0 signer les pi\u00e8ces \net documents \u00e9nonc\u00e9s dans les articles 1 et 2. \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent DUMEIGE pour signer en lieu et place de \nla directrice g\u00e9n\u00e9rale durant ses p\u00e9riodes d'astreinte: \n- tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les \npr\u00e9l\u00e8vements d'organes pour l'ensemble des sites, \n- tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du \nprincipe de continuit\u00e9 des soins, \n- tous les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et \ndes bi.ens et au maintien en fonctionnement des installations du CHU de \nRennes, \n- les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice, \n- les assignations des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux. \nMonsieur Laurent DUMEIGE, Monsieur Micka\u00ebl COURTAIS, Monsieur S\u00e9mih \nMAHJOUBI, Monsieur Laurent DOBBLAIRE et Madame Chryst\u00e8le DUMON sont tenus \nde d\u00e9poser leurs signatures et paraphes. \nMonsieur Laurent DUMEIGE est charg\u00e9 de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance de monsieur le Tr\u00e9sorier principal \ndu CHU. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU de \nRennes. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale \ndu CHU de Rennes, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de \nRennes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement de ces \nformalit\u00e9s. \nLes dispositions contenues dans la d\u00e9cision n\u00b0 2025-255 sont abrog\u00e9es. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1er mai 2026. \n_ _ . ...:\u00e0::_-Rennes,29/04/2026 \n\",., \n,. \n....._,;......::._ _ _..,... \ni\u00adrr1 \n* ' ! \nJj \n4 \nCentre hospitalier de Rennes - 35-2026-04-29-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026-132 7\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement\n35-2026-04-24-00005\nARR\u00caT\u00c9 modifiant l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 14 avril 2009 portant compl\u00e9ment\n\u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L.\n214-6 du code de l'environnement sur le barrage\nLe Canut-Nord\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2026-04-24-00005 - ARR\u00caT\u00c9 modifiant l'article 2 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2009 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de\nl'environnement sur le barrage Le Canut-Nord\n8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnementMe de l'am\u00e9nagement et du logementPR\u00c9FET Service de pr\u00e9vention des pollutions et des risquesD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEmodifiant l'article 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2009 portant compl\u00e9menta l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code del'environnement sur le barrage Le Canut-Nord\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R.181-45, R.214-112 \u00e0 R.214-132 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desbarrages;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 fixant les obligations r\u00e9glementaires et la connaissance desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ouconc\u00e9d\u00e9s;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2009 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titrede l'article L. 214-6 du code de l'environnement concernant le barrage sur le Canut-Nord de laVille de Rennes (classement C) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2023 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, modifiant l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du14 avril 2009 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du codede l'environnement sur le barrage Le Canut-Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le rapport du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREALBretagne dat\u00e9 du 9 avril 2026 et transmis \u00e0 la Collectivit\u00e9 Eau du bassin rennais par courrierdat\u00e9 du 9 avril 2026, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement;Vu la r\u00e9ponse dat\u00e9e du 22 avril 2026 de la Collectivit\u00e9 Eau du bassin rennais au rapport pr\u00e9cit\u00e9du service de contr\u00f4le de la DREAL, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-45 du code del'environnement ;\nEJi\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement \nde l'am\u00e9nagement et du logement \nService de pr\u00e9vention des pollutions et des risques\nARR\u00caT\u00c9 \nmodifiant l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2009 portant compl\u00e9ment \n\u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de \nl'environnement sur le barrage Le Canut-Nord\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R.181-45, R.214-112 \u00e0 R.214-132 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \nbarrages ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 fixant les obligations r\u00e9glementaires et la connaissance des \nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou \nconc\u00e9d\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2009 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre \nde l'article L. 214-6 du code de l'environnement concernant le barrage sur le Canut-Nord de la \nVille de Rennes (classement C) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2023 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, modifiant l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \n14 avril 2009 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code \nde l'environnement sur le barrage Le Canut-Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu le rapport du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL \nBretagne dat\u00e9 du 9 avril 2026 et transmis \u00e0 la Collectivit\u00e9 Eau du bassin rennais par courrier \ndat\u00e9 du 9 avril 2026, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement ;\nVu la r\u00e9ponse dat\u00e9e du 22 avril 2026 de la Collectivit\u00e9 Eau du bassin rennais au rapport pr\u00e9cit\u00e9 \ndu service de contr\u00f4le de la DREAL, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-45 du code de \nl'environnement ;\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2026-04-24-00005 - ARR\u00caT\u00c9 modifiant l'article 2 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2009 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de\nl'environnement sur le barrage Le Canut-Nord\n9\nConsid\u00e9rant d'une part que l'article R. 214-126 du code de l'environnement dispose que lap\u00e9riodicit\u00e9 entre chaque rapport de surveillance pour un barrage de classe C est de cinq ans, etd'autre part que le pr\u00e9c\u00e9dent rapport de surveillance du barrage du Canut-Nord a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le24 janvier 2023, il convient de fixer la prochaine \u00e9ch\u00e9ance d'\u00e9tablissement du rapport desurveillance au 24 janvier 2028 ;Consid\u00e9rant que les \u00e9quipements de mesures des fuites constituent les seuls \u00e9quipements dudispositif d'auscultation, que la tranch\u00e9e recueillant les \u00e9coulements est implant\u00e9e sur desmat\u00e9riaux drainants et qu'elle ne permet pas la mesure des fuites, et que de ce fait, le dispositifd'auscultation ne permet pas la d\u00e9tection d'un comportement hydraulique anormal du barrage,il convient de d\u00e9finir et de mettre en place un dispositif d'auscultation pertinent ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de mesures des fuites, il n'existe pas de donn\u00e9es d'auscultationpermettant l'\u00e9tablissement d'un rapport d'auscultation, il convient de reporter l'\u00e9ch\u00e9ance de lar\u00e9alisation de ce rapport ;Consid\u00e9rant que, par application de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, le pr\u00e9fetpeut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect des dispositions desarticles L.181-3 et L. 181-4, dont il d\u00e9coule que les prescriptions doivent garantir la s\u00e9curit\u00e9 dubarrage;Sur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : Prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesLes prescriptions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2009 susvis\u00e9 sont modifi\u00e9escomme indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s :1. l'\u00e9ch\u00e9ance de r\u00e9alisation du rapport de surveillance est remplac\u00e9e par \u00ab 24 janvier 2028 \u00bb,2. l'\u00e9ch\u00e9ance de r\u00e9alisation du rapport d'auscultation est remplac\u00e9e par \u00ab 30 juin 2030 \u00bb,3. l'\u00e9tude et les travaux d\u00e9crits au point 3-b\u00b0) sont remplac\u00e9s par: \u00ab Le responsable d'ouvragefait r\u00e9aliser une \u00e9tude pour d\u00e9finir un dispositif d'auscultation permettant la d\u00e9tection d'uncomportement anormal du barrage. Cette \u00e9tude est r\u00e9alis\u00e9e sous la ma\u00eetrise d'\u0153uvre d'unbureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9, conform\u00e9ment aux articles R. 214-129 \u00e0 R. 214-132 du code del'environnement. Les solutions techniques, issues de l'\u00e9tude ci-dessus, sont accompagn\u00e9es d'un\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation et transmises au service de contr\u00f4le \u00bb.4. L'\u00e9ch\u00e9ance de transmission de l'\u00e9tude cit\u00e9e au point 3. est fix\u00e9e au 30 juin 2028.Article 2 : D\u00e9lais et voies de recours|. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R.181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\u00b0 par les tiers, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie.En cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale ou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9vusaux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.Cette notification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les m\u00eames conditions en cas de demande tendant \u00e0l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cision juridictionnelle concernant une telle autorisationou un tel arr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Le Tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frll. - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.Ill. - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et Il., les tiers peuventd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 compter de la mise en servicedu projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l''inadaptation des2/3\nConsid\u00e9rant d'une part que l'article R. 214-126 du code de l'environnement dispose que la \np\u00e9riodicit\u00e9 entre chaque rapport de surveillance pour un barrage de classe C est de cinq ans, et \nd'autre part que le pr\u00e9c\u00e9dent rapport de surveillance du barrage du Canut-Nord a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le \n24 janvier 2023, il convient de fixer la prochaine \u00e9ch\u00e9ance d'\u00e9tablissement du rapport de \nsurveillance au 24 janvier 2028 ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9quipements de mesures des fuites constituent les seuls \u00e9quipements du \ndispositif d'auscultation, que la tranch\u00e9e recueillant les \u00e9coulements est implant\u00e9e sur des \nmat\u00e9riaux drainants et qu'elle ne permet pas la mesure des fuites, et que de ce fait, le dispositif \nd'auscultation ne permet pas la d\u00e9tection d'un comportement hydraulique anormal du barrage, \nil convient de d\u00e9finir et de mettre en place un dispositif d'auscultation pertinent ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de mesures des fuites, il n'existe pas de donn\u00e9es d'auscultation \npermettant l'\u00e9tablissement d'un rapport d'auscultation, il convient de reporter l'\u00e9ch\u00e9ance de la \nr\u00e9alisation de ce rapport ;\nConsid\u00e9rant que, par application de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet \npeut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect des dispositions des \narticles L.181-3 et L. 181-4, dont il d\u00e9coule que les prescriptions doivent garantir la s\u00e9curit\u00e9 du \nbarrage ;\nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nLes prescriptions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2009 susvis\u00e9 sont modifi\u00e9es \ncomme indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s :\n1. l'\u00e9ch\u00e9ance de r\u00e9alisation du rapport de surveillance est remplac\u00e9e par \u00ab 24 janvier 2028 \u00bb,\n2. l'\u00e9ch\u00e9ance de r\u00e9alisation du rapport d'auscultation est remplac\u00e9e par \u00ab 30 juin 2030 \u00bb,\n3. l'\u00e9tude et les travaux d\u00e9crits au point 3-b\u00b0) sont remplac\u00e9s par : \u00ab Le responsable d'ouvrage \nfait r\u00e9aliser une \u00e9tude pour d\u00e9finir un dispositif d'auscultation permettant la d\u00e9tection d'un \ncomportement anormal du barrage. Cette \u00e9tude est r\u00e9alis\u00e9e sous la ma\u00eetrise d'\u0153uvre d'un \nbureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9, conform\u00e9ment aux articles R. 214-129 \u00e0 R. 214-132 du code de \nl'environnement. Les solutions techniques, issues de l'\u00e9tude ci-dessus, sont accompagn\u00e9es d'un \n\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation et transmises au service de contr\u00f4le \u00bb.\n4. L'\u00e9ch\u00e9ance de transmission de l'\u00e9tude cit\u00e9e au point 3. est fix\u00e9e au 30 juin 2028.\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recours\nI. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en \napplication des articles R.181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :\n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\n\u2022 par les tiers, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie.\nEn cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisation \nenvironnementale ou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9vus \naux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine \nd'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. \nCette notification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les m\u00eames conditions en cas de demande tendant \u00e0 \nl'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cision juridictionnelle concernant une telle autorisation \nou un tel arr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe Tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \naccessible par le site https://www.telerecours.fr\nIL - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui \nprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nIII. - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et IL, les tiers peuvent \nd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 compter de la mise en service \ndu projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des \n2/3\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2026-04-24-00005 - ARR\u00caT\u00c9 modifiant l'article 2 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2009 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de\nl'environnement sur le barrage Le Canut-Nord\n10\nprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangersque le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code del'environnement.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la notification de la r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9clamation ou 2 mois \u00e0 compter de la naissance de lad\u00e9cision implicite de rejet pour d\u00e9poser un recours contre cette d\u00e9cision devant le tribunaladministratif de Rennes.Article 3 : Notification et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la Collectivit\u00e9 Eau du bassin ennais et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e pourune dur\u00e9e d'un mois minimum dans la mairie de Maxent.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de la commune de Maxent, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne, charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 28 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\n3/3\nprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers \nque le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de \nl'environnement.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y \nr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, Le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article R. 181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification de la r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9clamation ou 2 mois \u00e0 compter de la naissance de la \nd\u00e9cision implicite de rejet pour d\u00e9poser un recours contre cette d\u00e9cision devant le tribunal \nadministratif de Rennes.\nArticle 3 : Notification et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la Collectivit\u00e9 Eau du bassin ennais et publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e pour \nune dur\u00e9e d'un mois minimum dans la mairie de Maxent.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de la commune de Maxent, le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le directeur r\u00e9gional de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne, charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 8 AVR. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n3/3\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2026-04-24-00005 - ARR\u00caT\u00c9 modifiant l'article 2 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2009 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de\nl'environnement sur le barrage Le Canut-Nord\n11\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2026-04-24-00005 - ARR\u00caT\u00c9 modifiant l'article 2 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2009 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de\nl'environnement sur le barrage Le Canut-Nord\n12\nSNCF R\u00e9seau\n35-2026-04-28-00023\nD\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nSNCF R\u00e9seau - 35-2026-04-28-00023 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public 13\n \n \n \nD E C I S I O N  D E  D E C L A S S E M E N T  D U  D O M A I N E  P U B L I C  \n \n( \u00c9 t a b l i e  e n  d e u x  e x e m p l a i r e s  o r i g i n a u x )  \n \n \n \n \nR \u00e9 f .  S P A  :  O U 0 7 9 2 - 0 1  \n \n \n \nS N C F  R \u00e9 s e a u  \n \n \n \nV u  l e  c o d e  d e s  t r a n s p o r t s ,  n o t a m m e n t  s o n  a r t i c l e  L .  2 1 1 1 - 2 1 ;   \n \nV u  l e  c o d e  g \u00e9 n \u00e9 r a l  d e  l a  p r o p r i \u00e9 t \u00e9  d e s  p e r s o n n e s  p u b l i q u e s ,  e t  n o t a m m e n t  s o n  a r t i c l e  L .  2 1 4 1 -\n1  \n \nV u  l e  d \u00e9 c r e t  n \u00b0  2 0 1 9 - 1 5 8 7  d u  3 1  d \u00e9 c e m b r e  2 0 1 9  a p p r o u v a n t  l e s  s t a t u t s  d e  l a  s o c i \u00e9 t \u00e9  S N C F  \nR \u00e9 s e a u  e t  p o r t a n t  d i v e r s e s  d i s p o s i t i o n s  r e l a t i v e s  \u00e0  l a  s o c i \u00e9 t \u00e9  S N C F  R \u00e9 s e a u  ;  \n \nV u  l e  d \u00e9 c r e t  n \u00b0  2 0 1 9 - 1 5 1 6  d u  3 0  d \u00e9 c e m b r e  2 0 1 9  r e l a t i f  a u x  r \u00e8 g l e s  d e  g e s t i o n  d o m a n i a l e  \na p p l i c a b l e s  \u00e0  l a  s o c i \u00e9 t \u00e9  S N C F  R \u00e9 s e a u  e t  s a  f i l i a l e  m e n t i o n n \u00e9 e  a u  5 \u00b0  d e  l ' a r t i c l e  L .  2 1 1 1 - 9  d u  \nC o d e  d e s  t r a n s p o r t s  ( S N C F  G a r e s  &  C o n n e x i o n s ) ,  n o t a m m e n t  s o n  a r t i c l e  3 ,  \n \nV u  l ' A r r \u00ea t \u00e9  d u  m i n i s t r e  d e  l ' \u00c9 c o l o g i e ,  d u  d \u00e9 v e l o p p e m e n t  d u r a b l e  e t  d e  l ' \u00e9 n e r g i e  d u  2 5  j u i n  2 0 1 5  \nf i x a n t  l e s  o b l i g a t i o n s  d ' i n f o r m a t i o n  d e  l ' A u t o r i t \u00e9  d e  R \u00e9 g u l a t i o n  d e s  T r a n s p o r t s  ( A R T )  d e s  \np r o j e t s  d e  d \u00e9 c l a s s e m e n t  d e  l a  S N C F ,  S N C F  R \u00e9 s e a u  e t  S N C F  M o b i l i t \u00e9 s ,  \n \nV u  l a  d \u00e9 c i s i o n  D G A T L - D P - E 1 - 0 0 1 0  p o r t a n t  d \u00e9 l \u00e9 g a t i o n  d e  p o u v o i r s  d u  p r \u00e9 s i d e n t - d i r e c t e u r  \ng \u00e9 n \u00e9 r a l  a u  d i r e c t e u r  g \u00e9 n \u00e9 r a l  a d j o i n t  a t l a n t i q u e ,  \n \nV u  l a  d \u00e9 c i s i o n  D G A T L - D P - E 2 - 0 0 5 0  p o r t a n t  d \u00e9 l \u00e9 g a t i o n  d e  p o u v o i r s  d u  d i r e c t e u r  g \u00e9 n \u00e9 r a l  a d j o i n t  \na t l a n t i q u e  a u  d i r e c t e u r  r \u00e9 g i o n a l  B r e t a g n e - P a y s  d e  L a  L o i r e .  \n \nV u  l ' a b s e n c e  d ' a v i s  d u  C o n s e i l  R \u00e9 g i o n a l  d e  B r e t a g n e ,  \nV u  l ' a b s e n c e  d ' a v i s  d u  D \u00e9 p a r t e m e n t  d e  l ' I l l e  e t  V i l a i n e ,  \n \nV u  l ' a u t o r i s a t i o n  d e  l ' E t a t  e n  d a t e  d u  2 3 / 0 4 / 2 0 2 6  \n \nC o n s i d \u00e9 r a n t  q u e  l e  b i e n  n ' e s t  p l u s  a f f e c t \u00e9  a u x  m i s s i o n s  d e  l a  S A  S N C F  R \u00e9 s e a u .  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n                    \f         \t  \n \t     \t  \t   \t      \n  \n     \t \t \nSNCF R\u00e9seau - 35-2026-04-28-00023 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public 14\nRTICLE 2\nJuris DELERS\n \n \n \n \n \n \nD E C I D E  :  \n \n \n \nA R T I C L E  1  \n \nT e r r a i n  :  \n \n \nL e  t e r r a i n  s i s  \u00e0  S A I N T - G R E G O I R E  t e l  q u ' i l  a p p a r a i t  d a n s  l e  t a b l e a u  c i - d e s s o u s  e t  s u r  l e  p l a n  \nj o i n t  \u00e0  l a  p r \u00e9 s e n t e  d \u00e9 c i s i o n  s o u s  t e i n t e  j a u n e ,  e s t  d \u00e9 c l a s s \u00e9  d u  d o m a i n e  p u b l i c  f e r r o v i a i r e .  \n \nC o d e  I N S E E  \nC o m m u n e  L i e u - d i t  \nR \u00e9 f \u00e9 r e n c e s  c a d a s t r a l e s  S u r f a c e  ( m \u00b2 )  \ne n v i r o n  S e c t i o n  N u m \u00e9 r o  \n \nS A I N T - G R E G O I R E  \n3 5  2 7 8  \n \n R u e  B a h o n  \nR a u l t  \nB B  \n \n1 3 3  ( e x -  B B 4 1 )  \n \n4 9 6 0 m \u00b2  \n \n   T O T A L  4 9 6 0  m \u00b2  \n \n \n \nC o p i e  d e  l a  p r \u00e9 s e n t e  d \u00e9 c i s i o n  s e r a  c o m m u n i q u \u00e9 e  a u  p r \u00e9 f e t  d e  D \u00e9 p a r t e m e n t  d e  l ' I l l e  e t  V i l a i n e  \ne t  a u  M i n i s t r e  c h a r g \u00e9  d e s  T r a n s p o r t s .  \n \nL a  p r \u00e9 s e n t e  d \u00e9 c i s i o n  d e  d \u00e9 c l a s s e m e n t  s e r a  p u b l i \u00e9 e  a u  r e c u e i l  d e s  a c t e s  a d m i n i s t r a t i f s  d e  l a  \nP r \u00e9 f e c t u r e  d u  d \u00e9 p a r t e m e n t  d ' I l l e  e t  V i l a i n e .  \n \nL a  p r \u00e9 s e n t e  d \u00e9 c i s i o n  s e r a  p u b l i \u00e9 e  a u  B u l l e t i n  O f f i c i e l  d e  S N C F  R \u00e9 s e a u ,  \n \nF a i t  \u00e0  N A N T E S ,  \nL e   \n \n  \nD e n i s  D E L E R I S ,  \nD i r e c t e u r  P \u00f4 l e  C l i e n t s  e t  P r o s p e c t i v e  B r e t a g n e - P a y s  d e  l a  L o i r e\n \n                    \f         \t  \n \t     \t  \t   \t      \n  \n     \t \t \n \n              \f       \nSNCF R\u00e9seau - 35-2026-04-28-00023 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public 15\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-04-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-052 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SARL AMBULANCES URVOIX\n(Simon et Marius URVOIX) \u00e0 L'HERMITAGE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-052 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL AMBULANCES URVOIX (Simon et Marius URVOIX) \u00e0 L'HERMITAGE 16\nCT\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE REDONDirection de la r\u00e9glementation ARR\u00caT\u00c9portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 mars 2026 portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour unedur\u00e9e de 5 ans, de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL AMBULANCES URVOIX exploit\u00e9 72 rue de Montfort a35590 L'HERMITAGE ;VU la demande formul\u00e9e par Messieurs URVOIX Simon et URVOIX Marius, g\u00e9rants de l'\u00e9tablissementfun\u00e9raire SARL AMBULANCES URVOIX sis 72 rue de Montfort \u00e0 35590 L'HERMITAGE, sollicitant lerenouvellement de ladite soci\u00e9t\u00e9 dans le domaine fun\u00e9raire ;\nARRETE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL AMBULANCES URVOIX exploit\u00e9 72 rue de Montfort \u00e0 35590L'HERMITAGE par Messieurs URVOIX Simon et URVOIX Marius, g\u00e9rants, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer surl'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,Organisation des obs\u00e8ques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que les urnescin\u00e9raires,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations oucr\u00e9mations.VVVWVVV\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-35-3-052\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014- 35600 REDON& 02 21 86 25 92 \u2014 \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nLibert\u00e9 \u2022 \u00c9galit\u00e9 \u25a0 Fraternit\u00e9\nR\u00e9publique Fran\u00e7aise\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE REDON\nDirection de la r\u00e9glementation ARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION DE BRETAGNE, \nPR\u00c9FET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24 \net R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 mars 2026 portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gation \npermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une \ndur\u00e9e de 5 ans, de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL AMBULANCES URVOIX exploit\u00e9 72 rue de Montfort \u00e0 \n35590 L'HERMITAGE ;\nVU la demande formul\u00e9e par Messieurs URVOIX Simon et URVOIX Marius, g\u00e9rants de l'\u00e9tablissement \nfun\u00e9raire SARL AMBULANCES URVOIX sis 72 rue de Montfort \u00e0 35590 L'HERMITAGE, sollicitant le \nrenouvellement de ladite soci\u00e9t\u00e9 dans le domaine fun\u00e9raire ;\nARRETE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL AMBULANCES URVOIX exploit\u00e9 72 rue de Montfort \u00e0 35590 \nL'HERMITAGE par Messieurs URVOIX Simon et URVOIX Marius, g\u00e9rants, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur \nl'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n> Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n> Organisation des obs\u00e8ques,\n> Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),\n> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que les urnes \ncin\u00e9raires,\n> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,\n> Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations ou \ncr\u00e9mations.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-35-3-052\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - Place Charles de Gaulle- 35600 REDON\nB 02 21 86 25 92- \u2022'B : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-052 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL AMBULANCES URVOIX (Simon et Marius URVOIX) \u00e0 L'HERMITAGE 17\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 11 mai 2026.Elle expirera le 10 mai 2031.Article4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a la sous-pr\u00e9fecture de Redon.Article 5: MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de L''Hermitage sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nRedon, le 30 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Redon,et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nChristophe DANET\nVoies et d\u00e9lais de recours :1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant lar\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,\u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON@ 02 21 86 25 92- \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nArticle 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 11 mai 2026.\nElle expirera le 10 mai 2031.\nArticle 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre \nd\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.\nArticle 5 : MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de L'Hermitage sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et- \nVilaine.\nRedon, le 30 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle sous-pr\u00e9fet de Redon, \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nChristophe DANET\nVoies et d\u00e9lais de recours :\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de \nl'int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la \nr\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, \n\u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON\nS 02 21 86 25 92 - -'0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-052 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL AMBULANCES URVOIX (Simon et Marius URVOIX) \u00e0 L'HERMITAGE 18","date":"2026-05-04","first_seen_on":"2026-05-04T16:41:45+00:00","id":"0fea0d979bae05f39634b3d0deae9f4cd347047baad8609eaa3f1c89ccf60373","name":"RAA-35-2026-104 du 04 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-04T15:46:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/81469/638132/file/recueil-35-2026-104-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}