{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-727\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 3\n: PrefectureOE LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de ila Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 19 d\u00e9cembre 2025, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 3 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention destroubles \u00e0 l'ordre public et la s\u00e9curisation des rassemblements dans le cadre des f\u00eates deHanouka le dimanche 21 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Lab\u00e8ge \u00e0 partir de 08h30 jusqu'\u00e0 14h00 :Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'articie L. 242-5 susvis\u00e9pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, \u00e0 l'occasion des f\u00eates de Hanouka, un \u00e9v\u00e8nement est organis\u00e9 \u00e0 Lab\u00e8ge le 21d\u00e9cembre 2025 devant accueillir un nombreux public de fid\u00e8les qui, dans le contexte actuel de menacetr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de natureterroriste ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 4\nConsid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terroriste aigue qui sollicite, \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement\u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour garantir la protection des personnes et des biens, contre lesrisques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 14 juin 2025 :Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour ce rassemblement tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur un a\u00e9ronef estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 : qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 3 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es durant la journ\u00e9e :que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 certains endroits de la commune de Lab\u00e8ge, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; quela dur\u00e9e de l'autcrisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 une partie de la journ\u00e9e du 21 d\u00e9cembre2025 ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux, d'uncommuniqu\u00e9 de presse et d'une publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que, de m\u00eame, uneinformation sonore sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle lescam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sontsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et ia transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens lors des f\u00eates de Hanouka pr\u00e9vue \u00e0 Lab\u00e8ge le dimanche 21 d\u00e9cembre2025 \u00e0 partir de 08h30 jusqu'\u00e0 14h00.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrementsau titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 3 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, conform\u00e9ment \u00e0 lacartographie jointe en annexe : commune de Lab\u00e8ge - parking du cin\u00e9ma Path\u00e9 et rues adjacentes -rue Lapeyrouse, l'Occitane, avenue de la m\u00e9ridienne et D 916.Elle est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement, soit de 08h30 jusqu'\u00e0 14h00.Article 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le g\u00e9n\u00e9ral dedivision, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Toulouse, le 19 d\u00e9cembre 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9i\u00e9gation :sous-pr . directrice de cabinet :\nToulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7.\\L\u00a2 tribunal administratif peut \u00eatre saisi parLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa ge devant le Tribunal Administratif deLl'appiication informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le sit\u00e8nternet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 5\nSJOUOIDESAPANSS99}]/e}SUIsesgwue>apuaAownesaZewi,puolssiwsues}e]39JUBWII}SIZ9IUAa,}'uore1dee[jUesHojne[210799j91dajouesedsasiidsainsawsapuoleddde,pseedAIUUSIRLTpupaePumETINNOYWYS\"ALNVHV14d1343ud\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 6\nMINISTERE . .DE L'INT\u00c9RIEUR Gendarmerie nationaleLibert\u00e9\u00c9pafit}Fratersit\u00e9\nCompagnie de gendarmerie de Villefranche de Lauragais2.\n3 CAMERAS\nR\u00e9gion\nOBJET : Demande d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dela gendarmerieR\u00c9F\u00c9RENCE : - article L.242-5, IV du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDESTINATAIRE : Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne (31)\nService responsable des op\u00e9rationsFinalit\u00e9 poursuivieArticle L 242-5, 1, 2\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure CSI (s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements)iJustifiication de la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir au dispositif permettant notamment d'appr\u00e9cier la| proportionnalit\u00e9 de son usage au regard de la finalit\u00e9 poursuivieMISSION DE PROTECTION DE RASSEMBLEMENTS DE PERSONNES SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UNLIEU OUVERT AU PUBLIC DANS LE CADRE DES F\u00caTES DE HANOUKA POUVANT GENERER DES ATTEINTES\u00c0 L ORDRE PUBLIC, CE DISPOSITIF DOIT \u00c9GALEMENT FACILITER L'APPUI DES PERSONNELS ENGAGES AUSOL EN VUE DE LEUR PERMETTRE DE R\u00c9TABLIR L'ORDRE PUBLIC LORSQUE CES RASSEMBLEMENTS SONTSUSCEPTIBLES D'ENTRA\u00ceNER DES TROUBLES \u00c0 L'ORDRE PUBLIC.Caract\u00e9ristiques techniques du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la Poursuite de la finalit\u00e9UTILISATION D'UN DRONE OU HELICOPTERE EQUIPES D'UNE CAM\u00c9RANombre de cam\u00e9ras susceptibles de proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux enregistrements\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, modalit\u00e9s d'information du public| Diffusion sur les r\u00e9seaux sociaux des services du groupement de gend armerie d\u00e9partementale| Dur\u00e9e souhait\u00e9e de l'autorisation - Oo_DIMANCHE 21 D\u00c9CEMBRE 2025 DE 08H30 \u00c0 14H00| P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9PARKING ET CINEMA PATHE SUR LA COMMUNE DE LABEGE -31- RUE LAPEYROUSSE - L'OCCITANIE- AV DE LA MERIDIENNE - D 916\nToulouse, le 19 d\u00e9cembre 2025Le LCL Jean PASQUIER-BERNACHOT \u2014 :courtedee 9p ; s adjoint du groupementDEEE De ment de.pes\u00e9 renee de la Haute-Garonne\nde gendarmerie OccitanieGroupement de gendarmerie d\u00e9partementalede la Haute-Garonne202 avenue Jean Rieux81000 TOULOUSET\u00e9l: OS 61175098gedi@serdarmerie.interieur.gouv.ft 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 7","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T15:19:31+00:00","id":"0fef73602e1c3e31ff83211bb9bc91909511886169d076df5e575a7f820c762e","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-727 PUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-19T14:00:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60700/436104/file/recueil-31-2025-727-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}