{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2024-04-007\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /\n2B-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative provisoire\nd'une entreprise (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\n2B-2024-04-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\nprovisoire d'une entreprise\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative provisoire d'une entreprise -\n2B-2024-04-007 - 10/04/2024 3\nLibert\u00e9  \u00ab \u00c9galit\u00e9  \u00ab Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET  DE LA  HAUTE  CORSE  '\n| Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 [...]\nPortant  fermeture  administrative  provisoire  d'une  entreprise\nLe Pr\u00e9fet  de la Haute  Corse\nVu  le code  du travail  notamment  ses articles  L.821  1-1,  L.8272-2,  R.8272-7  \u00e0 9 ;\nVu la loi n\u00b0 2000-321  du 12 avril  2000  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  des citoyens  dans  leurs  relations  avec  les\nadministrations  et notamment  son article  24:\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVu la circulaire  interminist\u00e9rielle  du 28 Novembre  2012,  relative  aux  sanctions  administratives  suite  \u00e0 proc\u00e8s-\nverbal  relevant  une  infraction  de travail  ill\u00e9gal  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  nommant  en conseil  des  ministres  du 20 juillet  2022  Monsieur  Michel\nPROSIC,  pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 7 f\u00e9vrier  2024,  nommant  M. Arnaud  MILLEMANN,  Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse,  Sous-Pr\u00e9fet  de Bastia  ;\nVu le proc\u00e8s-verbal  relevant  des infractions  de travail  ill\u00e9gal,  en l'occurrence  la proc\u00e9dure  N\u00b0 938/2023  \u00e9tablie  par\nla brigade  de Gendarmerie  de Corte  le 31 d\u00e9cembre  2023  ;\nVu la lettre  recommand\u00e9e  avec  avis  de r\u00e9ception  n\u00b01A  172 117 2415  1, par laquelle  Monsieur  NAPOLEONE  Lo\u00efc\nresponsable  p\u00e9nal  de l'entreprise  L'ENJOY  CLUB,  sise  Avenue  Jean  Nicoli,  20250  CORTE,  a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9  le 28\nf\u00e9vrier  2024  de la mise  en \u0153uvre  de la proc\u00e9dure  de fermeture  administrative  cons\u00e9cutives  aux  infractions  de\ntravail  ill\u00e9gal  constat\u00e9es  le 22 d\u00e9cembre  2023,  et par  la m\u00eame  a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9  \u00e0 produire  ses observations  dans  le cadre\nde la proc\u00e9dure  contradictoire  ;\nVu les observations  \u00e9crites  et orales  formul\u00e9es  par Monsieur  NAPOLEONE  Lo\u00efc,  assist\u00e9  de soh comptable\nMonsieur  NINU,  lors  de l'entretien  contradictoire  r\u00e9alis\u00e9  le 11 mars  2024,  en pr\u00e9sence  de Mme  FASOLATO,\nsecr\u00e9taire  permanent  du CODAF  de Haute-Corse  et de Mme  ARCHIAPATI,  responsable  du service  politique  du\ntravail  et par  mail  de son  conseil,  Mme Maria  GRAAFLAND,  r\u00e9ceptionn\u00e9  le 25 mars  2024  :\n* % %\nConsid\u00e9rant  que  lors  du contr\u00f4le  de la SAS  ENJOY  Club  exploitant  la discoth\u00e8que  \u00ab l'Enjoy  \u00bb sise  Avenue  Jean\nNicoli  \u00e0 CORTE,  effectu\u00e9  le 22 d\u00e9cembre  2023  par la brigade  de gendarmerie  de Corte,  en vue  de la recherche\nd'infraction  \u00e0 la l\u00e9gislation  du travail,  il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9  que  trois  personnes  (cf liste  des personnes  contr\u00f4l\u00e9es\nmentionn\u00e9es  au rapport  de gendarmerie)  \u00e9taient  en situation  de travail  alors  que  l'employeur  n'avait  pas  proc\u00e9d\u00e9\naux  d\u00e9clarations  sociales  nominatives  concernant  la p\u00e9riode  d'emploi  du mois  de d\u00e9cembre  2023,  en violation  desdispositions  de l'article  L8221-5  alin\u00e9a  3 du code  du travail  ;\nConsid\u00e9rant  que  trois  des onze  personnes  contr\u00f4l\u00e9es  en situation  de travail  se trouvaient  ill\u00e9galement  employ\u00e9es  ;\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative provisoire d'une entreprise -\n2B-2024-04-007 - 10/04/2024 4\nConsid\u00e9rant  qu'au  regard  du nombre  de salari\u00e9s  concern\u00e9s,  du cumul  des infractions,  de leur r\u00e9p\u00e9tition  dans  le\ntemps,  M. NAPOLEONE  ayant  fait  l'objet  d'un  contr\u00f4le  le 26 juin  2022  au cours  duquel  des  faits  de travail\ndissimul\u00e9  par dissimulation  d'emploi  ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s,  et les infractions  relev\u00e9es  par proc\u00e8s-verbal  de l'inspection\ndu travail  (n\u00b018/2023)  transmis  au parquet  de Bastia,  la gravit\u00e9  des faits  ne peut  \u00eatre  contest\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que le responsable  de l'entreprise  L'ENJOY  CLUB  a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9  \u00e0 pr\u00e9senter  ses observations  par lettre\ndu 28 f\u00e9vrier  2024,  en application  de l'article  24 de la loi n\u00b0 2000-321  du 12 avril  2000  modifi\u00e9e  relative  aux  droits\ndes citoyens  dans  leurs  relations  avec  les administrations  et des dispositions  de l'article  R8272-7  du code  du\ntravail  ;\nConsid\u00e9rant  que les \u00e9l\u00e9ments  transmis  par Monsieur  NAPOLEONE  Lo\u00efc,  bien  que r\u00e9ceptionn\u00e9s  hors  d\u00e9lai,  ont \u00e9t\u00e9\npris en compte  par l'Administration  ;\nSur proposition  de la brigade  de gendarmerie  de Corte,\n.\nARR\u00caTE\nArticle  1\" : L'entreprise  L'ENJOY  CLUB  sise  Avenue  Jean  Nicoli,  20250  CORTE  est ferm\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de\nquinze  jours,  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Le document  joint  en annexe  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  devra  imp\u00e9rativement  \u00eatre  appos\u00e9  par  l'exploitant  sur la\nporte  d'entr\u00e9e  de l'\u00e9tablissement,  durant  toute  la dur\u00e9e  de sa fermeture.\nArticle  4 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de Haute-Corse,  le Colonel  Commandant  de Groupement  de\nGendarmerie  de Haute-Corse  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le conc\u00ebrne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nP/Le  Pr\u00e9fet\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  entendez  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  vous  pouvez  utiliser  les voies  de recours  suivantes  :\n\u00ab Vous  avez  la possibilit\u00e9  de former  un recours  administratif  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la\nnotification  : |\n1) Soit  un recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de Haute  Corse,  Rond  point  du mar\u00e9chal  Leclerc-de-\nHauteclocque;  20401  BASTIA  CEDEX.\n2) Soit  un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur,  Direction  de l'immigration,  Place  Beauvau\n75008  Paris.  ;\nLe recours  administratif  est d\u00e9pourvu  de caract\u00e8re  suspensif.\nEn l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  de\nvotre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n\u00ab Vous  avez  \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de former  un recours  contentieux  devant  le juge  administratif.  Ce\nrecours  doit \u00eatre enregistr\u00e9  au greffe  du Tribunal  administratif  de BASTIA\nCe recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  d'une  dur\u00e9e  de deux  mois  suivant\nla date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  ou la date  du rejet  de votre  recours  eracieux  ou\nhi\u00e9rarchique.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative provisoire d'une entreprise -\n2B-2024-04-007 - 10/04/2024 5","date":"2024-04-10","first_seen_on":"2024-08-22T00:55:35+00:00","id":"0ff0a6e8f77f855d9c7df77ef22311ff8a4fddd8baff268181df0da095d5d2c6","name":"RAA n\u00b07 du 10 avril 2024 sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-04-10T09:15:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/9915/80829/file/RAA%20n%C2%B07%20du%2010%20avril%202024%20sp%C3%A9cial.pdf"}