{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2024-169\nPUBLI\u00c9 LE  3 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or /\n21-2024-11-20-00004 - CDPE - Arrt de composition et voix  CDE (2 pages) Page 3\n21-2024-11-20-00005 - CLPE Arrt decoupage CO (1 page) Page 6\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / P\u00f4le juridique inter-services\n21-2024-11-21-00002 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DIPN\n21 \u00e0 Dijon (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\n21-2024-11-20-00004\nCDPE - Arrt de composition et voix  CDE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-20-00004 - CDPE - Arrt de composition et voix  CDE 3\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale  \nde l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-001 du 20 novembre 2024  \nportant composition et r\u00e9partition des voix  \nau sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi de C\u00f4te-d'Or \n \n \nLe pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \n \nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi  ; \n \n \nArr\u00eate : \nArticle 1 \ner  \nLe comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membres mentionn\u00e9s aux \n7\u00b0 \u00e0 9\u00b0 de l'article R. 5311-23 du code du travail, vingt-six membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante  :  \n1\u00b0 Cinq repr\u00e9sentants de l'Etat, disposant d'un total de quatorze voix ; \nSoit  : \n\u22c5 Un repr\u00e9sentant de la Direction d\u00e9partementale de l 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) \ndisposant de quatre voix  ; \n\u22c5 Un repr\u00e9sentant de la Direction territoriale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) disposant de trois \nvoix  ; \n\u22c5 Un repr\u00e9sentant de la Direction acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale \n(DASEN) disposant de trois voix  ; \n\u22c5 La D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et  \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes disposant de \ndeux voix  ; \n\u22c5 Le Commissaire \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9 ou son repr\u00e9sentant disposant de deux voix  ; \n \n2\u00b0 Deux repr\u00e9sentants de la r\u00e9gion, disposant d'un total de trois voix  ; \n3\u00b0 Quatre repr\u00e9sentants du d\u00e9partement, disposant d'un total de sept voix  ; \n4\u00b0 Quatre repr\u00e9sentants des communes du d\u00e9partement et leurs groupements, disposant chacun d'une \nvoix, soit un total de quatre voix  ; \n5\u00b0 Cinq repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives au niveau national et \ninterprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi r\u00e9partis  :  \n\u22c5 Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT), disposant de deux \nvoix  ; \n  \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-20-00004 - CDPE - Arrt de composition et voix  CDE 4\n\u22c5 Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (CGT), disposant de deux voix  ; \n\u22c5 Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du tra vail-Force ouvri\u00e8re (CGT-FO), disposant d'une \nvoix  ;  \n\u22c5 Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l' encadrement-Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des \ncadres (CFE-CGC), disposant d'une voix  ; \n\u22c5 Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des t ravailleurs chr\u00e9tiens (CFTC), disposant d'une \nvoix  ;  \n \n6-1\u00b0 Trois repr\u00e9sentants des organisations professionnel les d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveau \nnational et interprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi r\u00e9partis  :  \n \n\u22c5 Un repr\u00e9sentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de quatre voix  ; \n\u22c5 Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de \ndeux voix  ; \n\u22c5 Un repr\u00e9sentant de l'Union des entreprises de proximit\u00e9 (U2P), disposant d'une voix  ;  \n \n6-2\u00b0 Trois repr\u00e9sentants des organisations professi onnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveau \nnational et multi professionnel, sans voix d\u00e9lib\u00e9ratives, ainsi r\u00e9partis :  \n\u22c5 Un repr\u00e9sentant de l'Union des employeurs de l'\u00e9conomie sociale et solidaire (UDES)  ;   \n\u22c5 Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)  ; \n\u22c5 Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises du  spectacle vivant, de la musique, de \nl'audiovisuel et du cin\u00e9ma (FESAC). \n \nArticle 2 \nSont membres de droit du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi de C\u00f4te d'Or, sans voix d\u00e9lib\u00e9ratives, \nles membres mentionn\u00e9s aux 7\u00b0 \u00e0 9\u00b0 de l'article R.5311-23 du code du travail  soit : \n7\u00b0 Le directeur d\u00e9partemental de l'op\u00e9rateur France Travail ou son repr\u00e9sentant  ; \n8\u00b0 Un repr\u00e9sentant de l'une des missions locales du d\u00e9partement, nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement \nsur proposition de ces m\u00eames missions locales apr\u00e8s  consultation du pr\u00e9sident de l'association \nr\u00e9gionale des missions locales  ; \n9\u00b0 Un repr\u00e9sentant de l'organisme de placement sp\u00e9c ialis\u00e9 dans l'insertion professionnelle des \npersonnes en situation de handicap du d\u00e9partement nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement. \n \nArticle 3 \n \nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travai l et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d'Or. \n \nFait \u00e0 Dijon, le 20 novembre 2024 \n \n \nLe Pr\u00e9fet de C\u00f4te d'Or \nSIGN\u00c9 \nPaul MOURIER \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours  : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre \ndu travail et de l'emploi  dans les deux mois suivant sa notification. Un reco urs contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Dijon, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir \nde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-20-00004 - CDPE - Arrt de composition et voix  CDE 5\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\n21-2024-11-20-00005\nCLPE Arrt decoupage CO\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-20-00005 - CLPE Arrt decoupage CO 6\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale  \nde  l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-002 du 20 novembre 2024  \nportant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques  \ndes comit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement de C\u00f4te-d'Or \n \n \nLe pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \n \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;  \nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30  ; \nConsid\u00e9rant la concertation avec les services du conseil r\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pour sa \npr\u00e9sidente, et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de C\u00f4te-d'Or ; \n \nArr\u00eate : \nArticle 1 \ner  \nIl est institu\u00e9 quatre comit\u00e9s locaux dans le d\u00e9partement de C\u00f4te-d'Or. \n \nLe premier comit\u00e9 local pour l'emploi est d\u00e9limit\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l'arrondissement \nde Beaune  ; \n \nLe deuxi\u00e8me comit\u00e9 local pour l'emploi est d\u00e9limit\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l'arrondissement \nde Montbard  ; \n \nLe troisi\u00e8me comit\u00e9 local pour l'emploi est d\u00e9limit\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la M\u00e9tropole de \nDijon  ; \n \nLe quatri\u00e8me comit\u00e9 local pour l'emploi est d\u00e9limit\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l'arrondissement \nde Dijon hors M\u00e9tropole de Dijon, soit les huit aut res \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration \nintercommunale (EPCI) qui le constituent. \n \n \nArticle 2 \nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travai l et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d'Or. \n \nFait \u00e0 Dijon, le 20 novembre 2024 \n \n \nLe Pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or \nSIGN\u00c9 \nPaul MOURIER \n \nVoies et d\u00e9lais de recours : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre \ndu travail et de l'emploi dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Dijon, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir \nde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-20-00005 - CLPE Arrt decoupage CO 7\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nP\u00f4le juridique inter-services\n21-2024-11-21-00002\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DIPN\n21 \u00e0 Dijon\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-21-00002 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DIPN 21 \u00e0 Dijon 8\n= X POLICEMINIST\u00c8RE NATIONALEDE L'INTERIEUR \u00a5y gLibert\u00e9 /5[:Lgalit\u00e9Fratcrair\u00e9\nDIRECTIONINTERD\u00c9PARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALEC\u00d4TE-D'OR\nARR\u00caT\u00c9portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agentsde la Direction Interd\u00e9partementale de laPolice Nationale de la C\u00f4te d'Or \u00e0 Dijon\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTEPR\u00c9FET DE LA C\u00d4TE D'OR\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9placementset des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e, d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, etnotamment son article 36 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9, relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agentsnon titulaires de I'Etat, pris pour l'application de l'article7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de I'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-592 du 18 mars 1986 portant code de d\u00e9ontologie de la police nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b095-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des personnelsde la police nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-199 du 5 mars 1997, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-1295 du 28 octobre 2010 relatif auremboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02000-800 du 24 ao\u00fbt 2000, relatif aux adjoints de s\u00e9curit\u00e9 recrut\u00e9s en application de l'article36 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16f\u00e9vrier 2010, et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-21-00002 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DIPN 21 \u00e0 Dijon 9\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature des pr\u00e9fets et hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le decret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets, et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des personnels dela police nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de s\u00e9curit\u00e9 recrut\u00e9s autitre du d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s pour I'emploi des jeunes, et notamment son article 19 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer n\u00b0 000275 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricVINCENT-GENOT, commissaire divisionnaire de police, adjoint au directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la C\u00f4te d'Or \u00e0 Dijon, \u00e0 compter du 22 janvier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01731 du 08 novembre 2024 de M. Paul MOURIER, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric VINCENT-GENOD,commissaire divisionnaire de police, adjoint au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la C\u00f4ted'Or \u00e0 Dijon, \u00e0 l'effet de signer, en ce qui concerne l'ex\u00e9cution du budget de son service, les actes suivantsd\u00e9sign\u00e9s ci apr\u00e8s :- l'engagement juridique des d\u00e9penses donnant lieu \u00e0 la passation des march\u00e9s selon une proc\u00e9dureadapt\u00e9e (signature des bons de commande, des lettres de commande et des ordres de service) ;- la liquidation des factures :- les conventions de prestations ex\u00e9cut\u00e9es par les forces de police dans le cadre d\u00e9fini par le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-1295 du 28 octobre 2010, dans la mesure o\u00f9 le serviced'ordre s'\u00e9tend sur la seule zone de police ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or :\nARR\u00caTEArticle 1 ; En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric VINCENT-GENOD, commissairedivisionnaire de police, adjoint au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la C\u00f4te d'Or \u00e0 Dijon,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e :\n\u00e0M. Emmanuel ROUARD, Attach\u00e9 Principal de I'Administration d'\u00c9tat, Chef du Service D\u00e9partemental deSoutien Op\u00e9rationnel de la DIPN 21 ;Mme Marie-Jos\u00e9 GALLARDO, Attach\u00e9e de l'Administration d'\u00c9tat, adjointe au chef du Service D\u00e9partementalde Soutien Op\u00e9rationnel de la DIPN 21 :\npour toutes d\u00e9cisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activit\u00e9s vis\u00e9s ci apr\u00e8s :- tous actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables ;- 'engagement juridique des d\u00e9penses donnant lieu \u00e0 la passation des march\u00e9s selon une proc\u00e9dureadapt\u00e9e (signature des bons de commande, des lettres de commande et des ordres de service)- la liquidation des factures ;- les FIRPI ;\nU\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-21-00002 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DIPN 21 \u00e0 Dijon 10\n- les conventions de prestations ex\u00e9cut\u00e9es par les forces de police dans le cadre d\u00e9fini par le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-1295 du 28 octobre 2010, dans la mesure o\u00f9 le serviced'ordre s'\u00e9tend sur la seule zone de police ;- tous actes relatifs \u00e0 la \u00ab R\u00e9serve Op\u00e9rationnelle de la Police Nationale \u00bb.\nArticle 2 : Cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partementde la C\u00f4te d'Or, ainsi qu'\u00e0 Madame la Directrice R\u00e9gionale des Finances Publiques de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or, et sera notifi\u00e9 aux agents ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s.Article 3 : L'adjoint au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la C\u00f4te d'Or, \u00e0 Dijon, et lesagents concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or.\n_Fait\u00e4Dijon, le 21 noyembre 2024Le Commissaire Livisionnaire,Adjoint au Directng/Interd\u00e9panemental- de la Police Nationale de la C\u00f4te d'Or \u00e0 Dijon\n\u2014\u2014\n- Fr\u00e9d\u00e9ric VINCENT-GENOD'\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-21-00002 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DIPN 21 \u00e0 Dijon 11\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-21-00002 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DIPN 21 \u00e0 Dijon 12","date":"2024-12-03","first_seen_on":"2025-09-14T19:04:57+00:00","id":"0ff627c8ef85854cbb7cc7c88c5554e433af8cf7ace02f96fda954b0ff4d5a14","name":"RAA n\u00b0 169 du 03 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-03T15:09:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/22418/171434/file/recueil-21-2024-169-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}