{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2026-221\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUILLET 2026\nSommaire\nARS /\nR02-2026-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ARS 2026-196 du 10 juillet 2026 portant\nautorisation de transfert d'une officine de pharmacie sur la commune du\nSaint-Esprit (3 pages) Page 3\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement\nde Monsieur JEAN-ALPHONSE Olivier (3 pages) Page 7\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et\nenvironnement marin\nR02-2026-07-17-00004 - Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOMARA, pour la mise\nen place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du\nFRAN\u00c7OIS (8 pages) Page 11\nR02-2026-07-17-00005 - Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur DURAND Christophe, pour\nla mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune\ndes Trois-Ilets (10 pages) Page 20\n2\nARS\nR02-2026-07-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 ARS 2026-196 du 10 juillet 2026 portant\nautorisation de transfert d'une officine de\npharmacie sur la commune du Saint-Esprit\nARS - R02-2026-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ARS 2026-196 du 10 juillet 2026 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie sur\nla commune du Saint-Esprit 3\nREPUBLIQUEine 7 \u00c7AI = @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 MartiniqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS - 2026 - AQGportant autorisation de transfert d'une officine de pharmaciesur la commune de Saint-Esprit (97270)\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants, et R. 5125-1 etsuivants ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2018-3 du 3 janvier 2018 relative \u00e0 l'adaptation des conditions de cr\u00e9ation,transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de cr\u00e9ation,transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines depharmacie;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 29 janvier 2025 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnanttoute demande de cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ; 7}Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 91-519 du 27 mars 1991 autorisant la cr\u00e9ation d'une officine depharmacie, objet de la licence n\u00b0 PH-91-02 (972//000092) ;Vu les certificats d'inscription au tableau de la section E de l'Ordre des pharmaciens deMadame C\u00e9lia NICOLAS en tant que titulaire, et de la SELARL \u00ab La Pharmacie Spiritaine \u00bb ;Vu la demande, enregistr\u00e9e en date du 8 avril 2026, par laquelle Madame C\u00e9lia NICOLASsollicite le transfert de la \u00ab Pharmacie Spiritaine \u00bb, sise 19 rue Capitaine Pierre-Rose vers laparcelle W662, Rond-Point Nicolas - ZAC de l'Avenir, \u00e0 Saint-Esprit (97270) ;Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 28 mai 2026;Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens FSPF de la Martinique en date du 16 juin 2026 ;Vu l'avis du Syndicat de pharmaciens USPO de Martinique en date du 26 juin 2026;\nARS - R02-2026-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ARS 2026-196 du 10 juillet 2026 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie sur\nla commune du Saint-Esprit 4\nConsid\u00e9rant que selon l'article L.5125-3 du code de la sant\u00e9 publique, les transferts etregroupements d'officines peuvent s'effectuer lorsqu'ils permettent une desserte enm\u00e9dicaments optimale au regard des besoins de la population r\u00e9sidente et du lieud'implantation choisi par le pharmacien demandeur,Consid\u00e9rant que ce transfert envisag\u00e9 s'effectue dans la m\u00eame commune, du quartier du\u00ab Bourg \u00bb vers le quartier voisin de \u00ab l'Avenir \u00bb, tous deux officiellement r\u00e9pertori\u00e9s par lamunicipalit\u00e9,Consid\u00e9rant que le quartier d'origine du Bourg de la commune comprend actuellement, outrela Pharmacie Spiritaine, deux autres officines dans un rayon d'environ 220 m,Consid\u00e9rant que le transfert envisag\u00e9 vers le quartier voisin de l'Avenir, \u00e0 une distanced'environ 1100 m de l'emplacement d'origine, n'est pas de nature \u00e0 compromettre la desserteactuelle de la population r\u00e9sidente en m\u00e9dicaments,Consid\u00e9rant que les pi\u00e8ces fournies \u00e0 l'appui du dossier permettent de d\u00e9montrer :- un acc\u00e8s am\u00e9lior\u00e9 \u00e0 la nouvelle officine par des trottoirs, des stationnementsappropri\u00e9s et par les transports en commun ;- une augmentation importante de la superficie du local permettant d'am\u00e9liorersignificativement l'accueil et la prise en charge des patients en lien notamment avec lesnouvelles missions du pharmacien d'officine, en conformit\u00e9 aux conditions minimalesd'installation ainsi qu'aux conditions d'accessibilit\u00e9 des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;- l'am\u00e9lioration de la desserte d'une population du quartier d'accueil appel\u00e9e \u00e0s'accroitre au vu des projets d'urbanisme de la commune,Consid\u00e9rant ainsi le caract\u00e8re optimal de la desserte en m\u00e9dicaments peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme satisfait au regard des conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.5125-3-2 du code de la sant\u00e9publique,Consid\u00e9rant en outre que ce transfert contribuerait \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibre du maillage officinal de lacommune,\nARRETE\nARTICLE ter : Est octroy\u00e9e la licence n\u00b0 972//000188, autorisant Madame C\u00e9lia NICOLAS,g\u00e9rante de la SELARL \u00ab La Pharmacie Spiritaine \u00bb \u00e0 transf\u00e9rer son officine de pharmacie sise 19rue Capitaine Pierre-Rose, situ\u00e9e dans le quartier du Bourg, vers la parcelle cadastrale W662 -Rond-Point Nicolas - ZAC de l'Avenir, situ\u00e9e dans le quartier de l'Avenir, sur la commune deSaint-Esprit (97 270).\nARS - R02-2026-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ARS 2026-196 du 10 juillet 2026 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie sur\nla commune du Saint-Esprit 5\nARTICLE 2 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les int\u00e9ress\u00e9s ou desa publication pour les tiers, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deMartinique ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du CitronnierPlateau Fofo CS 17103 97271 Schoelcher Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours-citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frCes recours ne suspendent pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 3 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Martinique est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-De-France, le} { JUIL. 2026\nFXLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral\n* # \u00c0 MUL EIS UC Doi:\nww FV ese mae wwe UYves SERVANT\nARS - R02-2026-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ARS 2026-196 du 10 juillet 2026 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie sur\nla commune du Saint-Esprit 6\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2026-07-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de\nMonsieur JEAN-ALPHONSE Olivier\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nd\u00e9frichement de Monsieur JEAN-ALPHONSE Olivier 7\nE 3PR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX \nTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \n \nPortant autorisation de d\u00e9frichement  \n \n \n \n \nLE PREFET\n \nVu le code forestier, notamment ses articles L 341 -1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341 -1, 4, 5, 6, et \nR373-1 ; \n \n \nVu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NOR \nINTA2501163D du 16/01/2025 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsi eur Guillaume CHENUT, Directeur de \nl'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0 R02-2026-01-22-00006 du \n23/01/2026 ; \n \nVu la demande de Monsieur JEAN-ALPHONSE Thierry Richard , enregistr\u00e9e en date du  \n22/12/25, tendant \u00e0 obtenir l'autor isation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 01a 03ca  sur la \nparcelle cadastr\u00e9e section L n\u00b0729 sise sur la commune des ANSES D'ARLET ; \n \nVu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance d es bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 03/02/26 par la \nDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats ;  \n \nVu l'absence d'observation formul\u00e9e  par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s -verbal de \nreconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ; \n \n \n \n \nSur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ; \n \nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nd\u00e9frichement de Monsieur JEAN-ALPHONSE Olivier 8\n \nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX \nTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr  \n \nA R R E T E \nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de 00ha 01a 03ca  (partie en vert \nsur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section L num\u00e9ro 729 sise sur la commune des \nANSES D'ARLET. \n \nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 341-6 du code forestier, l'a utorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous \nr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes: \n1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 01a 03ca; \n2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montan t \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha \nsoit  1 000  \u20ac ; \n3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'un \nmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1 000 \u20ac. \nLes travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahie r des charges \nd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, \nqui sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Directi on de l'Alimentation, de l'Agriculture \net de la For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la date de notification de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de cinq (5) ans \n\u00e0 compter de la m\u00eame date. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de \nbois et for\u00eats. \n \nDans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for \u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nl'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois l'indemnit\u00e9 vi s\u00e9e ci-\ndessus. A d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les \ncr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichement \nprojet\u00e9. \n \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain  \u00e0 d\u00e9fri cher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l a \npr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant le \nd\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.  \n \nIl sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie des ANSES D'ARLET. Cet affichage sera ma intenu pendant deux \n(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eame \ndur\u00e9e.  \n \nArticle 4 :  La pr\u00e9sente autorisation est valable cinq (5) ans \u00e0 compter de la notification de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \n \nArticle 5 : En cas de transfert de propri\u00e9 t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation do it en \ninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation des \nconditions subordonnant cette autorisation.  \nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nd\u00e9frichement de Monsieur JEAN-ALPHONSE Olivier 9\n \nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX \nTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr  \n \n \n \n \n \n \nArticle 6 :  Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral e de l a Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur de \nl'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune des ANSES D'ARLET, \nle Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eat s, sont charg\u00e9s, cha cun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des Actes \nAdministratifs de la Pr\u00e9fecture. \n \nArticle 7 :  Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant : \n\u2022 un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - Rue \nLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre \nde l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter \ndu d\u00e9but du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un \ntiers). L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois vaut \nd\u00e9cision implicite de rejet ; \n \n\u2022 un recou rs contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du \nCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d \u00e9but du plus \ntardif de ses  affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la \ndate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi \npar l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le si te Internet  \n\" www.telerecours.fr \". \nFort de France, le 20 juillet 2026 \n \n \nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation \nLe Directeur de l'Alimentation, \n de l'Agriculture et de la For\u00eat \n \n \n \nGuillaume CHENUT \nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nd\u00e9frichement de Monsieur JEAN-ALPHONSE Olivier 10\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2026-07-17-00004\nAutorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de la soci\u00e9t\u00e9\nSOMARA, pour la mise en place d'un dispositif\nde mouillage sur le littoral de la commune du\nFRAN\u00c7OIS\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-17-00004 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOMARA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du\nFRAN\u00c7OIS\n11\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-17-00004 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOMARA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du\nFRAN\u00c7OIS\n12\nVU l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 25juin 2026;VU la saisine du maire du FRANCOIS, consult\u00e9 par courrier en date du 8 juin 2026;VU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 13juillet 2026 fixant les conditions financi\u00e9res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 8 juin 2026;VU l'instruction de la direction de la mer ;\nCONSID\u00c9RANT qua la SOMARA \u0153uvre en faveur de l'int\u00e9r\u00eat public en luttant contreles sargasses dans le cadre d'un march\u00e9 public dont il est attributaire ;CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que conform\u00e9ment aux articles L2122-1-2 et L2122-1-3 du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, il n'est pas n\u00e9cessaire de mettre en\u0153uvre une proc\u00e9dure de s\u00e9lection pr\u00e9alable.\nARR\u00caTEARTICLE 1 : Objet de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 SOMARA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre PORRY, domicili\u00e9e au Quai del'hydrobase 97200 Fort de France, est autoris\u00e9e a mettre en place un (1) corps-mort surle plan d'eau de la commune du FRANCOIS afin d'exercer ses activit\u00e9s de lutte contre lessargasses, \u00e0 l'aide de sa barge de stockage d\u00e9nomm\u00e9e SO WHAT immatricul\u00e9e FF 941251,conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont :Latitude Longitude14\u00b036.098' N 60\u00b051.279'O\nARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-17-00004 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOMARA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du\nFRAN\u00c7OIS\n13\nLa bou\u00e9e en surface doit \u00e9tre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 40 NI31 07\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupatione Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9senteautorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autrefaute commise.Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.e Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e Il est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois milles nautiquesdes c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer les eaux noires dans lesemplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-17-00004 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOMARA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du\nFRAN\u00c7OIS\n14\nARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient a ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.\nARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de al'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.\nARTICLE 7 : RedevanceS'agissant d'une occupation permettant l'ex\u00e9cution d'un march\u00e9 public et contribuant\u00e0 la lutte contre les sargasses, la pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre gratuit, enapplication de l'Article L 2125-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des PersonnesPubliques (CG3P).Article 7-1 : Imp\u00f4ts et taxes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur ledomaine public.Article 7-2 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire font l'objet d'un traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en saqualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associ\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le cas \u00e9ch\u00e9antaupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-17-00004 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOMARA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du\nFRAN\u00c7OIS\n15\nb\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droit d'acc\u00e9s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es leconcernant ainsi que du droit a la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr_)Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions a l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptiblesde s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre a unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, lePour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n17/07/2026\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-17-00004 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOMARA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du\nFRAN\u00c7OIS\n16\nDestinataires :\nCopi ::SOMARA repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean Pierre PORRYMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueMonsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Trinit\u00e9M. le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux AntillesMonsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en merMadame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire du FRAN\u00c7OIS\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-17-00004 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOMARA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du\nFRAN\u00c7OIS\n17\n'pe d'ancrage possible en fonction du substrat-ode couleur - Vert : fortement recommand\u00e9 / Jaune : possible / Rouge : interdit.Type d'ancrage\n| { Vase\n\u2014 Destruction de l'herbier sous etautour du bloc naturel, (-)= Uniquement si la vis h\u00e9licoidaleou l'ancre \u00e0 palette est impossible\u2014 Roche naturelle permettant decr\u00e9er un habitat qui serarapidement colonis\u00e9 par lesdiff\u00e9rentes esp\u00e9ces.\u00a9 Bonne int\u00e9gration dans lepaysage sous-marin. Roche locale.\u2014 Permet d'avoir un attraitsupl\u00e9mentaire pour les plongeurssur des zones d'herbiers.\u2014 Bien dimenssionner le bloc enfonction du pold du navire. Risquede ragage. (-)\noralllens\nR\u00e9cif artificiel (bloc b\u00e9ton)Scellement chimiqueLe mouillage innovant permettra decr\u00e9er un habitat qui sera colonis\u00e9 (plus oumoins rapidement en fonction de larugosit\u00e9 du b\u00e9ton et de la complexit\u00e9 de lastructure) par les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. (+)\u2014 Structure anthropique ayant un impactvisuel dans le paysage sous-marin.== Permet d'avoir un attrait supl\u00e9mentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.= Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu pold du navire. Risque de ragage.\n~~ Destruction de herbier sous et autourdu r\u00e9cif artificiel, (-)\u2014 Uniquement si la vis h\u00e9licoldale oul'ancre \u00e0 palette est impossible= Le bloc de b\u00e9ton permettra de cr\u00e9er unhabitat qui sera colonis\u00e9 (plus ou moinsrapidement en fonction de la rugosite dub\u00e9ton et de la complexit\u00e9 de la structure)par les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces.\u2014 Structure anthropique ayant un impactvisuel dans le paysage sous-marin.= Permet d'avoir un attrait supl\u00e9mentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.\u2014 Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire. Risque de ragage.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-17-00004 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOMARA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du\nFRAN\u00c7OIS\n18\nsh\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n() Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nCable mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixteSerre -c\u00e4bleOrganeau scell\u00e9\nBloc de roche (And\u00e9site)\n(} Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nCable mixte\n@ Flotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\n% Serre -cable\nVis \u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-17-00004 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOMARA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du\nFRAN\u00c7OIS\n19\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2026-07-17-00005\nAutorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur\nDURAND Christophe, pour la mise en place d'un\ndispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-17-00005 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de Monsieur DURAND Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune\ndes Trois-Ilets\n20\nR02-2026-07-17-00005\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-17-00005 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de Monsieur DURAND Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune\ndes Trois-Ilets\n21\nVU la saisine du maire des Trois-llets, consult\u00e9 par courrier en date du 10 juin 2026VU l'avis du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 25juin 2026;VU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 11juin 2026 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU l'avis du Commandant sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles en date du 25juin 2026;VU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 10 juin 2026 ;VU l'instruction de la direction de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : Objet de l'autorisationMonsieur DURAND Christophe, domicili\u00e9 \u00e0 19 rue de la B\u00e9cune - Anse \u00e0 l'\u00c2ne - 97229Les Trois-llets est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de lacommune des Trois-\u00celets, au lieu-dit Bourg, pour amarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9 TITIRIimmatricul\u00e9 FF 475425, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont :latitude: 14\u00b032.639' Nordlongitude : 61\u00b002.309' Ouest\nARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 29 NJ31 07\n\u25aa\n\u25aa\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-17-00005 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de Monsieur DURAND Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune\ndes Trois-Ilets\n22\nARTICLE 3: Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.Les installations li\u00e9es a l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.Il est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire a moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 4: Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de al'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-17-00005 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de Monsieur DURAND Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune\ndes Trois-Ilets\n23\nARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public, pour l'installation d'un corps-mort, pour un usage personnel sur le plan d'eau de la commune des Trois \u00celets pouramarrer un navire de 7,95 m\u00e8tres est conclue moyennant le paiement d'une redevanced'un montant annuel de 250 euros (Deux cent cinquante euros) soit 7,95 m x 31,50 \u20ac.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neuf ou r\u00e9novation. L'indice TPO2 initialest celui publi\u00e9 au Journal Officiel \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 7-1 : R\u00e9vision de la redevance.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevancepeut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de laredevance.\nARTICLE 7-2 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vementunique sur compte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurentci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit autaux annuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire deproc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nARTICLE 7-3 : Imp\u00f4ts et taxes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur ledomaine public.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-17-00005 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de Monsieur DURAND Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune\ndes Trois-Ilets\n24\nARTICLE 7-4: Traitement des donn\u00e9es a caract\u00e9re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associ\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9antaupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es leconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-17-00005 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de Monsieur DURAND Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune\ndes Trois-Ilets\n25\nARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, lePour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n17/07/2026\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-17-00005 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de Monsieur DURAND Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune\ndes Trois-Ilets\n26\nDestinataires :\nCopi :Monsieur DURAND Christophe, b\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueMonsieur le Sous-pr\u00e9fet du MarinM. le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux AntillesMonsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en merMadame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la MartiniqueMme la Maire des Trois-\u00celets\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-17-00005 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de Monsieur DURAND Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune\ndes Trois-Ilets\n27\n'pe d'ancrage possible en fonction du substrat-ode couleur - Vert : fortement recommand\u00e9 / Jaune : possible / Rouge : interdit.Type d'ancrage\n| { Vase\n\u2014 Destruction de l'herbier sous etautour du bloc naturel, (-)= Uniquement si la vis h\u00e9licoidaleou l'ancre \u00e0 palette est impossible\u2014 Roche naturelle permettant decr\u00e9er un habitat qui serarapidement colonis\u00e9 par lesdiff\u00e9rentes esp\u00e9ces.\u00a9 Bonne int\u00e9gration dans lepaysage sous-marin. Roche locale.\u2014 Permet d'avoir un attraitsupl\u00e9mentaire pour les plongeurssur des zones d'herbiers.\u2014 Bien dimenssionner le bloc enfonction du pold du navire. Risquede ragage. (-)\noralllens\nR\u00e9cif artificiel (bloc b\u00e9ton)Scellement chimiqueLe mouillage innovant permettra decr\u00e9er un habitat qui sera colonis\u00e9 (plus oumoins rapidement en fonction de larugosit\u00e9 du b\u00e9ton et de la complexit\u00e9 de lastructure) par les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. (+)\u2014 Structure anthropique ayant un impactvisuel dans le paysage sous-marin.== Permet d'avoir un attrait supl\u00e9mentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.= Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu pold du navire. Risque de ragage.\n~~ Destruction de herbier sous et autourdu r\u00e9cif artificiel, (-)\u2014 Uniquement si la vis h\u00e9licoldale oul'ancre \u00e0 palette est impossible= Le bloc de b\u00e9ton permettra de cr\u00e9er unhabitat qui sera colonis\u00e9 (plus ou moinsrapidement en fonction de la rugosite dub\u00e9ton et de la complexit\u00e9 de la structure)par les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces.\u2014 Structure anthropique ayant un impactvisuel dans le paysage sous-marin.= Permet d'avoir un attrait supl\u00e9mentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.\u2014 Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire. Risque de ragage.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-17-00005 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de Monsieur DURAND Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune\ndes Trois-Ilets\n28\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-17-00005 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de Monsieur DURAND Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune\ndes Trois-Ilets\n29\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n() Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nCable mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixteSerre -cableOrganeau scell\u00e9\nBloc de roche (And\u00e9site)\n(} Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nCable mixte\nO Flotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\n% Serre -cable\nVis a sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-17-00005 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public\nMaritime au profit de Monsieur DURAND Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune\ndes Trois-Ilets\n30","date":"2026-07-20","first_seen_on":"2026-07-20T18:58:09+00:00","id":"1000a0e3d20f796b199010c7ce0da2408a08344106d9376ca3576840030a9d21","name":"recueil-r02-2026-221-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-07-20T22:44:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26672/205427/file/recueil-r02-2026-221-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}