{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2024-12-015\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale\n18-2024-12-30-00001 - AP 2024-2013 du 30 d\u00e9cembre 2024 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la\ncitoyennet\u00e9 (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de la Citoyennet\u00e9\n18-2024-12-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2014 \u00e9tablissant la liste des\njournaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales pour\nl'ann\u00e9e 2025 (2 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-12-30-00001\nAP 2024-2013 du 30 d\u00e9cembre 2024 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel\nBRUNET, directeur de la citoyennet\u00e9\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-12-30-00001 - AP 2024-2013 du 30 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel\nBRUNET, directeur de la citoyennet\u00e9 3\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral?bU CHER Direction de la citoyennet\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 2024-2013accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Jean-Michel BRUNET,directeur de la citoyennet\u00e9Le pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 29juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet du Cher, M. Maurice BARATE ;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2023 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher,sous-pr\u00e9fete de Bourges, Mme Camille de WITASSE THEZY;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juin 2021 nommant M. Jean-Michel BRUNET, CAIOM, directeur de lacitoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-0822 du 1\u00b0\" juillet 2022 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Cher;\nxVu l'ensemble des codes et textes r\u00e9gissant les mati\u00e8res dans lesquelles est appel\u00e9 \u00e0 s'exercer lepouvoir de signature conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 M. Jean-Michel BRUNET;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle ler: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Michel BRUNET, conseiller d'administration de l'\u00c9tat,directeur de la citoyennet\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher, \u00e0 l'effet de signer :a) Pour les deux bureaux et le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports - p\u00f4le delutte contre la fraude documentaire :1. Les correspondances courantes relatives \u00e0 l'instruction des dossiers et tous documents etd\u00e9cisions concernant la direction de la citoyennet\u00e9 ;2. Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l'instruction d'un dossier,fraude comprise ;3. Les attestations de d\u00e9p\u00f4t de dossiers ;4. Les autorisations de cong\u00e9s ou d'absence, r\u00e9guli\u00e8res ou exceptionnelles du personnel de ladirection \u00e0 l'exception des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;5. Les mandats pour l'utilisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9tablis par les usagers despoints d'accueil num\u00e9rique.\n1/6\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-12-30-00001 - AP 2024-2013 du 30 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel\nBRUNET, directeur de la citoyennet\u00e9 4\nb) Pour le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports \u2014 p\u00f4le de lutte contre lafraude documentaireHabilitations1. Les validations des demandes d'acc\u00e8s aux applications s\u00e9curis\u00e9es ne relevant pas des fonctionsd'administrateur d\u00e9volues exclusivement au chef du CERT et \u00e0 son adjoint ;c) Pour le bureau des migrations et de l'int\u00e9grationS\u00e9jour1. Les titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers ;2. Les attestations et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour ;Circulation des \u00e9trangersLes titres de voyage des r\u00e9fugi\u00e9s ;La d\u00e9livrance de sauf-conduits ;Les documents de voyage collectif pour mineurs \u00e9trangers ;La d\u00e9livrance de visas retour ;L'abrogation et la prolongation de visas consulaires ;Les d\u00e9cisions de r\u00e9tention de passeports \u00e9trangers ;\nONOOGOB W\nHabilitations9. Les validations des demandes d'acc\u00e9s aux applications s\u00e9curis\u00e9es et les demandes de radiation.d) Pour le bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections :Armes et explosifs1. Les arr\u00eat\u00e9s portant autorisations de d\u00e9bits de cartouches de chasse ;2. Les accus\u00e9s r\u00e9ception des demandes d'agr\u00e9ment des commerces d'armes et de d\u00e9tails descat\u00e9gories B, Cet D;Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration ou enregistrement d'acquisition d'armes des cat\u00e9gories C ;Les autorisations d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes et d'\u00e9l\u00e9ments d'armes de cat\u00e9gorie B ;Les cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu (d\u00e9livrance initiale et renouvellement) ;Les attestations de d\u00e9livrance initiale de permis de chasser ;Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations d'installation temporaire de ball-trap ;Les certificats d'acquisition ou bon de commande de produits explosifs ;Les arr\u00eat\u00e9s portant acquisition des certificats de qualification ;. Les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation individuelle pr\u00e9alable \u00e0 une formation au certificat dequalification ;11. Les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment pour mise en \u0153uvre d'articles pyrotechniques;\nSOEPN9PNDO\nAssociations12. D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'associations ou de modifications de leurs statuts ;\u00c9lections13. Les re\u00e7us provisoires et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lectionspolitiques et professionnelles ;Missions de proximit\u00e9 li\u00e9es aux droits \u00e0 conduire et aux immatriculationsDroits \u00e0 conduire14. Les arr\u00eat\u00e9s portant suspension du permis de conduire toutes cat\u00e9gories ;15. Les arr\u00eat\u00e9s portant limitation de la dur\u00e9e et suspension de la validit\u00e9 des permis de conduiretoutes cat\u00e9gories ;16. Les arr\u00eat\u00e9s portant restriction du droit de conduire pour les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s du dispositifhomologu\u00e9 d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique ;17. Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nuls (R\u00e9f. 44) ;18. Les prescriptions d'examen m\u00e9dical post\u00e9rieures \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de conduire pourv\u00e9rifier l'aptitude \u00e0 la conduite d'un v\u00e9hicule ;\n2/6\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-12-30-00001 - AP 2024-2013 du 30 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel\nBRUNET, directeur de la citoyennet\u00e9 5\nEnseignement de la conduite19. Les cartes d'autorisation d'enseigner la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;20. Les autorisations d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;Taxis et VTC21. Les cartes professionnelles de taxis et d'exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs(VTC) ;Police administrative et r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleGardes particuliers22. Les arr\u00eat\u00e9s reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers ;23. Les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des gardes particuliers ;Activit\u00e9s commerciales24. Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;25. Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de manifestations commerciales (foires et salons) ;Fun\u00e9raire26. Les autorisations de transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger et laissez-passer mortuaires ;27. Les autorisations de d\u00e9rogation aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mations ;Divers28. Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration au titre du service national dans le cadre de l'accord franco-alg\u00e9rien ;HabilitationsLes validations des demandes d'acc\u00e8s aux applications s\u00e9curis\u00e9es et les demandes de radiation.\nArticle 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :Les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales ;Les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers d\u00e9partementaux ;Les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence ;Les communiqu\u00e9s de presse;Les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;Les arr\u00eat\u00e9s et autorisations autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions explicites de refus ou de rejet.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Michel BRUNET, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est conf\u00e9r\u00e9e par les dispositions de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme El\u00e9onoreDORLHAC de BORNE, adjointe au directeur.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e :a) Pour le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports \u2014- p\u00f4le de lutte contre lafraude documentaire\u00e0 Mme Nathalie LHERMENIER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du CERT CNI/passeports, \u00e0l'effet de signer :Les correspondances courantes relatives \u00e0 l'instruction des dossiers ;Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l'instruction d'un dossier,fraude comprise ;Les autorisations de cong\u00e9s ou d'absence, r\u00e9guli\u00e8res ou exceptionnelles du personnel du CERT \u00e0l'exception des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;\n29.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n3/6\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-12-30-00001 - AP 2024-2013 du 30 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel\nBRUNET, directeur de la citoyennet\u00e9 6\nLes validations des demandes d'acc\u00e8s \u00e0 |'application TES pour les agents du CERT, ainsi quepour les agents de mairies dans le cadre de l'utilisation des dispositifs de recueil des demandesde titres (application AGATES) et les demandes de radiation.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nathalie LHERMENIER, cette d\u00e9l\u00e9gation de signaturesera exerc\u00e9e par Mme Ladzarine SIGNORET-TISSOT, contractuelle, correspondante fraudedocumentaire, adjointe a la cheffe de bureau.b) Pour le bureau des migrations et de I'int\u00e9gration\u00e0 Mme S\u00e9verine OLTRA-ALBORS, attach\u00e9e principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau desmigrations et de lI'int\u00e9gration, \u00e0 l'effet de signer :Les correspondances courantes relatives \u00e0 l'instruction des dossiers ;Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l'instruction d'un dossier,fraude comprise ;Les attestations de d\u00e9p\u00f4t de dossiers ;Les autorisations de cong\u00e9s ou d'absence, r\u00e9guli\u00e8res ou exceptionnelles du personnel du BMI \u00e0l'exception des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;Les mandats pour l'utilisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9tablis par les usagers despoints d'accueil num\u00e9rique.S\u00e9jour1. Les titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers ;2. Les attestations et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour ;Circulation des \u00e9trangersLes titres de voyage des r\u00e9fugi\u00e9s ;La d\u00e9livrance de sauf-conduits ;Les documents de voyage collectif pour mineurs \u00e9trangers ;La d\u00e9livrance de visas retour ;L'abrogation et la prolongation de visas consulaires ;Les d\u00e9cisions de r\u00e9tention de passeports \u00e9trangers ;\n\u00a9ONO OB W\nHabilitations9. Les validations des demandes d'acc\u00e8s aux applications s\u00e9curis\u00e9es et les demandes de radiationli\u00e9es \u00e0 ses fonctions d'administrateur.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme S\u00e9verine OLTRA-ALBORS, cette d\u00e9l\u00e9gation de signaturesera exerc\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2025 par Mme Anne PEROT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat,adjointe \u00e0 la cheffe de bureau.c) Pour le bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections :\nx\u00e0 Mme Jocelyne LANGILLIER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de bureau de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections, \u00e0 l'effet de signer :Les correspondances courantes relatives \u00e0 l'instruction des dossiers ;Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l'instruction d'un dossier,fraude comprise ;Les attestations de d\u00e9p\u00f4t de dossiers ;Les autorisations de cong\u00e9s ou d'absence, r\u00e9guli\u00e8res ou exceptionnelles du personnel du BRGE \u00e0l'exception des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;Les mandats pour l'utilisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9tablis par les usagers despoints d'accueil num\u00e9rique.Armes et explosifs1. Les arr\u00eat\u00e9s portant autorisations de d\u00e9bits de cartouches de chasse ;2. Les accus\u00e9s r\u00e9ception des demandes d'agr\u00e9ment des commerces d'armes et de d\u00e9tails descat\u00e9gories B, Cet D;\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n4/6\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-12-30-00001 - AP 2024-2013 du 30 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel\nBRUNET, directeur de la citoyennet\u00e9 7\nLes r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration ou enregistrement d''acquisition d'armes des cat\u00e9gories C ;Les autorisations d'acquisition et de d\u00e9tention d''armes et d'\u00e9l\u00e9ments d'armes de cat\u00e9gorie B ;Les cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu (d\u00e9livrance initiale et renouvellement) ;Les attestations de d\u00e9livrance initiale de permis de chasser ;Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations d'installation temporaire de ball-trap ;Les certificats d'acquisition ou bon de commande de produits explosifs ;Les arr\u00eat\u00e9s portant acquisition des certificats de qualification ;. Les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation individuelle pr\u00e9alable \u00e0 une formation au certificat dequalification ;11. Les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment pour mise en \u0153uvre d'articles pyrotechniques;\nS0OEN9PNDO\nAssociations12. D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'associations ou de modifications de leurs statuts ;\u00c9lections13. Les re\u00e7us provisoires et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lectionspolitiques et professionnelles ;Missions de proximit\u00e9 li\u00e9es aux droits \u00e0 conduire et aux immatriculationsDroits \u00e0 conduire14. Les arr\u00e9t\u00e9s portant suspension du permis de conduire toutes cat\u00e9gories ;15. Les arr\u00eat\u00e9s portant limitation de la dur\u00e9e et suspension de la validit\u00e9 des permis de conduiretoutes cat\u00e9gories ;16. Les arr\u00eat\u00e9s portant restriction du droit de conduire pour les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s du dispositifhomologu\u00e9 d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique ;17. Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nuls (R\u00e9f. 44) ;18. Les prescriptions d'examen m\u00e9dical post\u00e9rieures \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de conduire pourv\u00e9rifier l'aptitude \u00e0 la conduite d'un v\u00e9hicule ;Enseignement de la conduite19. Les cartes d'autorisation d'enseigner la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;20. Les autorisations d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;Taxis et VTC21. Les cartes professionnelles de taxis et d'exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs(VTC) ;Police administrative et r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleGardes particuliers22. Les arr\u00eat\u00e9s reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers ;23. Les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des gardes particuliers ;Activit\u00e9s commerciales24. Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;25. Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de manifestations commerciales (foires et salons) ;Fun\u00e9raire26. Les autorisations de transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger et laissez-passer mortuaires ;27. Les autorisations de d\u00e9rogation aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mations ;Divers28. Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration au titre du service national dans le cadre de I'accord franco-alg\u00e9rien;Habilitations29. Les validations des demandes d'acc\u00e8s aux applications s\u00e9curis\u00e9es et les demandes de radiationli\u00e9es \u00e0 ses fonctions d'administrateur.\n5/6\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-12-30-00001 - AP 2024-2013 du 30 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel\nBRUNET, directeur de la citoyennet\u00e9 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Jocelyne LANGILLIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui luiest conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 par Mme Anne PEROT, secr\u00e9taire administrativede classe exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections.\nArticle 5 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur de la citoyennet\u00e9 sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gatairessusvis\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nBourges, le 30 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9Maurice BARATE\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Cher;un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans les deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silencede l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut\u00eatre saisi par l'application \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.\nPage 6/6 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2013 du 30 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyennet\u00e9\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n6/6\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-12-30-00001 - AP 2024-2013 du 30 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel\nBRUNET, directeur de la citoyennet\u00e9 9\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-12-20-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2014 \u00e9tablissant la liste des\njournaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces\njudiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-12-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2014 \u00e9tablissant la liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces\njudiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 10\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -2014\n\u00e9tablissant la liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier\nles annonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la  directive  europ\u00e9enne  du  12  d\u00e9cembre  2006  relative  aux  services  dans  le  march\u00e9  int\u00e9rieur,\nnotamment son article 14, paragraphe 6 ;\nVu la loi n\u00b0 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et l\u00e9gales, modifi\u00e9e par l'article 3\nde la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et \u00e0 la transformation des entreprises ;\nVu la loi n\u00b0 86-897 du 1er ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;\nVu la  loi  n\u00b0  2012-387  du  22  mars  2012  relative  \u00e0  la  simplification  du  droit  et  \u00e0  l'all\u00e8gement  des\nd\u00e9marches administratives, notamment les articles 101 et 102 modifiant la loi susvis\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n\u00b0 86-897 du\n1er ao\u00fbt 1986 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1547 du 28 d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 l'insertion des annonces l\u00e9gales portant sur les\nsoci\u00e9t\u00e9s et fonds de commerce dans une base de donn\u00e9es num\u00e9rique centrale ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1216 du 21 novembre 2019\nrelatif aux annonces judiciaires et l\u00e9gales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 relatif au tarif annuel et aux modalit\u00e9s de publication des\nannonces judiciaires et l\u00e9gales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-0601  du  13  mai  2024  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMme Camille de WITASSE TH\u00c9ZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bourges ;\nVu les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les directeurs de journaux ;\nVu l'avis en date du  17 d\u00e9cembre 2024  de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caT\u00c9  \nArticle  1 :  La  liste  des  journaux  habilit\u00e9s  \u00e0  publier  les  annonces  judiciaires  et  l\u00e9gales  pour  le\nd\u00e9partement du Cher est \u00e9tablie comme suit pour l'ann\u00e9e 2025 :\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-12-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2014 \u00e9tablissant la liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces\njudiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 11\nPublication de presse :\n\u2022 Le Berry R\u00e9publicain (quotidien et hebdomadaire) \u2013 1 rue du G\u00e9n\u00e9ral Ferri\u00e9 \u2013 18023 BOURGES\n\u2022 L'Information Agricole du Cher \u2013 2701 route d'Orl\u00e9ans \u2013 BP 10 \u2013 18230 SAINT-DOULCHARD\n\u2022 L'Echo du Berry \u2013 3 rue Ajasson de Grandsagne \u2013 BP 318 \u2013 36400 LA CHATRE\n\u2022 La Voix du Sancerrois \u2013 45 rue du Clos Four \u2013 63056 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2\n\u2022 Le Journal de Gien \u2013 45 rue du Clos Four \u2013 63056 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2\nService de presse en ligne :\n\u2022 Le Berry R\u00e9publicain (quotidien et hebdomadaire) \u2013 1 rue du G\u00e9n\u00e9ral Ferri\u00e9 \u2013 18023 BOURGES.\n\u2022 L'Echo du Berry \u2013 3 rue Ajasson de Grandsagne \u2013 BP 318 \u2013 36400 LA CHATRE\n\u2022 La Nouvelle r\u00e9publique \u2013 232 avenue de Grammont \u2013 37048 TOURS CEDEX\nArticle 2  : Toutes annonces relatives \u00e0 une m\u00eame proc\u00e9dure seront ins\u00e9r\u00e9es dans le m\u00eame journal, le\nchoix de ce dernier \u00e9tant laiss\u00e9 aux parties.\nArticle  3 :  Le  prix  d'un  exemplaire  du  journal,  sign\u00e9  par  l'imprimeur  et  l\u00e9galis\u00e9  par  l'autorit\u00e9\nadministrative pour servir de pi\u00e8ce justificative de l'insertion, est fix\u00e9 au tarif normal de vente du\njournal, major\u00e9 du droit d'enregistrement et augment\u00e9 \u00e9ventuellement des frais d'\u00e9tablissement et\nd'exp\u00e9dition.\nArticle 4  : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par\nl'article 4 de la loi n\u00b0 55-4 du 4 janvier 1955 susvis\u00e9e.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies et d\u00e9lais de recours figurant \u00e0 la suite\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 chaque\ndirecteur de journaux.\nBourges, le 20 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9 : Camille de WITASSE TH\u00c9ZY\n\"Voies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de la justice administrative, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site \nwww.telerecours.fr.\" \n2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-12-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2014 \u00e9tablissant la liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces\njudiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 12","date":"2024-12-30","first_seen_on":"2025-09-24T03:06:37+00:00","id":"10020c98eae3678e416267e17544bbe3cdbe570fedf376c9718991db278ea3ba","name":"ecueil-des-actes-administratifs-sp\u00e9cial n\u00b018-2024-12-015 publi\u00e9 le 30 12 2024","pdf_creation_date":"2024-12-30T15:01:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40073/309123/file/recueil-18-2024-12-015-recueil-des-actes-administratifs-special%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B30%2Bd%C3%A9cembre%2B2024.pdf"}