{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EH Direction des collectivit\u00e9s localesPR\u00c9FET et de la coordination interminist\u00e9rielleDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025-1383 du 2 octobre 2025adaptant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000-1-972 du 28 ao\u00fbt 2000 modifi\u00e9,autorisant la poursuite de l'exploitation d'une installation class\u00e9e exploit\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9 EURL Jean GESSET et fils, situ\u00e9e zone industrielle de l'Aujonni\u00e8re,14 rue Marcel Paul sur le territoire de la commune de VierzonLe pr\u00e9fet CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre Ter et son livre V ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationen application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur MauriceBARATE, pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur MohamedABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par lesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux\u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des\u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 6002 1/3318020 BOURGES CEDEXT\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 novembre 2011 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2791(installation de traitement de d\u00e9chets non dangereux \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es aux rubriques2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2795 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsde transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de lad\u00e9claration au titre de rubrique n\u00b0 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables\u00e0 certaines installations de traitement de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de l'autorisation et de la directiveIED;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque d'incendie au sein desinstallations soumises a autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de d\u00e9chetsapport\u00e9s par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupementou tri de d\u00e9chets dangereux), 2790 (traitement de d\u00e9chets dangereux) ou 2791 (traitement de d\u00e9chets nondangereux) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2019 portant approbation du plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion desd\u00e9chets (PRPGD) de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2020 portant approbation du sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppementdurable, d'\u00e9galit\u00e9 des territoires de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire (SRADDET);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion du risque inondation (PGRI) sur lebassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux dubassin Cher amont;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000-1-972 du 28 ao\u00fbt 2000 modifi\u00e9 autorisant la poursuite de l'exploitationd'une installation class\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Jean GESSET situ\u00e9e rue Marcel Paul sur le territoire de la communede Vierzon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2016-DDCSPP-154 du 17 mai 2016 concernant le site exploit\u00e9 parl'EURL GESSET et Fils situ\u00e9e rue Marcel Paul sur le territoire de la commune de Vierzon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges;Vu la lettre pr\u00e9fectorale du 22 ao\u00fbt 2024 prenant acte du r\u00e9examen IED au titre de la rubrique n\u00b0 3550\u00ab stockage temporaire de d\u00e9chets \u00bb de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement relatif au site exploit\u00e9 par l'EURL Jean GESSET et Fils situ\u00e9e rue Marcel Paul sur le territoirede la commune de Vierzon ;Vu le dossier de porter \u00e0 connaissance de demande de modification des conditions d'exploitation desinstallations exploit\u00e9es rue Marcel Paul sur la commune de Vierzon, du 9 f\u00e9vrier 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 19 ao\u00fbt2024, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EURL Jean GESSET et fils dont le si\u00e8ge social est actuellement situ\u00e9 zoneindustrielle, 14 rue Marcel Paul 18100 Vierzon ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 24juillet 2025 ; 2/33\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 l'exploitant, notifi\u00e9 par courrier le 31 juillet 2025 au titrede la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu le courriel de l'exploitant du 26 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant le porter \u00e0 connaissance transmis par la soci\u00e9t\u00e9 EURL Jean GESSET et fils, en pr\u00e9fecture,portant demande de modification des conditions d'exploitation des installations ;Consid\u00e9rant que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risquespr\u00e9sent\u00e9es par les installations ;Consid\u00e9rant que les modifications sollicit\u00e9es ne pr\u00e9sentent pas un caract\u00e8re substantiel ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'adapter les prescriptions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 28 ao\u00fbt 2000 et du 17mai 2016;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEARTICLE 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000-1-972 du 28 ao\u00fbt 2000 modifi\u00e9, autorisant la poursuite del'exploitation d'une installation class\u00e9e situ\u00e9e zone industrielle de l'Aujonni\u00e8re au 14 rue Marcel Paul sur leterritoire de la commune de Vierzon, exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EURL Jean GESSET et fils, est adapt\u00e9 etcompl\u00e9t\u00e9 selon les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2016-DDCSPP-154 du 17 mai 2016 concernant le siteexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EURL GESSET et fils, rue Marcel Paul \u00e0 Vierzon, est abrog\u00e9.ARTICLE 3: Les dispositions de l'article 1\u00b0 \u00ab Caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2000-1-972 du 28 ao\u00fbt 2000 sont remplac\u00e9es par :\u00ab ARTICLE 1: PORT\u00c9E DE L'AUTORISATIONArticle 11 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisationArticle 111 : Exploitant titulaire de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 EURL Jean GESSET et fils, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 14 rue Marcel Paul, zone industrielle del'Aujonni\u00e8re 18100 Vierzon, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0exploiter sur le territoire de la commune de Vierzon (coordonn\u00e9es Lambert 93 X = 631066 etY= 6 681 833), les installations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.Ladite soci\u00e9t\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser un transit et un traitement par d\u00e9shydratation des d\u00e9chets nondangereux issus de mati\u00e8res de vidange sur le site situ\u00e9 14 rue Marcel Paul, ZI de l'Aujonni\u00e8re 18100 Vierzon.Les mati\u00e8res de vidange vis\u00e9es ci-dessus sont collect\u00e9es dans des installations d'assainissement noncollectifs.Article 11.2: Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0enregistrementLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou \u00e9quipementsexploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sont de nature par leurproximit\u00e9 o\u00f9 leur connexit\u00e9 avec une installation soumise a autorisation \u00e0 modifier les dangers ouinconv\u00e9nients de cette installation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-1 du code de l'environnement.\n3/33\nArticle 1.2 : Nature des installationsArticle 1.21: Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9esL'\u00e9tablissement rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 512-1 du code de l'environnement au titre desrubriques suivantes :Rubrique|R\u00e9gime| Libell\u00e9 de la rubrique Crit\u00e8re de classement Seuildu junit\u00e9 du} Volume(activit\u00e9) crit\u00e8re | crit\u00e8re | autoris\u00e92718-1 A |Installation de transit,La quantit\u00e9 de d\u00e9chets dangereux} 21t Tonne | 330tregroupement ou tri delsusceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansd\u00e9chet dangereux, all'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure oul'exclusion des installations|\u00e9gale \u00e0 1 t ou la quantit\u00e9 devis\u00e9es aux rubriques 2710,/substances dangereuses ou de2711, 2712, 2719, 2792 et|m\u00e9langes dangereux, mentionn\u00e9s \u00e02793 l'article R.511-10 du code del'environnement, susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tantsup\u00e9rieure ou \u00e9gale aux seuils A desrubriques d'emploi ou de stockagede ces substances ou m\u00e9langes3550 A (Stockage temporaire de|Capacit\u00e9 de stockage totale >50t Tonne | 330td\u00e9chets dangereux nerelevant pas de la rubrique3540, dans l'attente d'unedes activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9esaux rubriques 3510, 3520,3540 ou 3560 avec unecapacit\u00e9 totale sup\u00e9rieurea 50 tonnes, \u00e0 l'exclusiondu stockage temporaire surle site o\u00f9 les d\u00e9chets sontproduits, dans l'attente dela collecte2716-1 DC {installation de transit,|Le volume susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent| > 100 m\u00b0 m? 110 m\u00b0regroupement, tri ou|dans l'installation \u00e9tant : < 1000 m\u00b0pr\u00e9paration en vue der\u00e9utilisation de d\u00e9chetsnon dangereux non inertes\u00e0 l'exclusion desinstallations vis\u00e9es auxrubriques 2710, 2711, 2712,2713, 2714, 2715 et 27192791-2 DC installation de traitement|La quantit\u00e9 de d\u00e9chets trait\u00e9s) <10t Tonne | 962tde d\u00e9chets non dangereux, |\u00e9tant :\u00e0 l'exclusion des installa-tions class\u00e9es au titre desrubriques 2515, 2711, 2713,2714, 2716, 2720, 2760,2771, 2780, 2781, 2782,2783, 2794, 2795 ou 29712795-2 | DC installations de lavage delLa quantit\u00e9 d'eau mise en ceuvre| <20 m\u00b0/j | m\"/j | 0,4 m\u00b0/)fits, conteneurs et citernesde transport de mati\u00e8resalimentaires, de substan-ces ou m\u00e9langes dangereuxmentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 511-10, ou de d\u00e9chetsdangereux.\n\u00e9tant :\n4/33\n1434-1 NC _|Liquides inflammables,|Installations de chargement del <5m\u00b0/h | m*/h | 01 m\u00b0/hliquides de point \u00e9clair v\u00e9hicules citernes, de remplissage decompris entre 60\u00b0 C et 93\u00b0 r\u00e9cipients mobiles, le d\u00e9bitC (1), fiouls lourds etImaximum de l'installation \u00e9tant:p\u00e9troles bruts, \u00e0 l'excep-tion des liquides mention-n\u00e9s \u00e0 la rubrique 4755 etdes autres boissonsalcoolis\u00e9es (installation deremplissage ou de distribu-tion, \u00e0 l'exception desstations-service vis\u00e9es \u00e0 larubrique 1435).2930 1 NC |Ateliers de r\u00e9paration et|R\u00e9paration et entretien de v\u00e9hicules] < 2 000 m?| m? 320 m?d'entretien de v\u00e9hicules etlet engins \u00e0 moteur, la surface deengins \u00e0 moteur, y compris|l'atelier \u00e9tant :les activit\u00e9s de carrosserieet de t\u00f4lerie4511 NC Dangereux pour l'environ-|La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre! <100t | Tonne 2tnement aquatique delpr\u00e9sente dans l'installationcat\u00e9gorie chronique 2.4734-1 NC |Produits p\u00e9troliers sp\u00e9cifi-|1. Pour les cavit\u00e9s souterraines et les) <50t Tonne | 338tques et carburants de|stockages enterr\u00e9s d'essencesubstitution : essences et|La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre] ou 250tnaphtas ; k\u00e9ros\u00e9nes (carbu-|pr\u00e9sente dans les installations au totalrants d'aviation compris) ;gazoles (gazole _ diesel,gazole de chauffage do-mestique et m\u00e9langes degazoles compris) ; fioullourd ; carburants desubstitution pour v\u00e9hicu-les, utilis\u00e9s aux m\u00eames finset aux m\u00eames usages etpr\u00e9sentant des propri\u00e9t\u00e9ssimilaires en mati\u00e8red'inflammabilit\u00e9 et dedanger pour l'environne-ment.A: Autorisation, E : Enregistrement, D : D\u00e9claration, DC : D\u00e9claration soumis au contr\u00f4le p\u00e9riodique pr\u00e9vu par l'articleL 512-11 du CE)** ou NC: Non Class\u00e9.(**) En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises \u00e0l'obligation de contr\u00f4le p\u00e9riodique lorsqu'elles sont incluses dans un \u00e9tablissement qui comporte au moins uneinstallation soumise au r\u00e9gime de l'autorisation ou de l'enregistrement.Article 1.2.2 : Situation de l'\u00e9tablissementLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune de Vierzon sur la zone industrielle de l'Aujonni\u00e8resur les parcelles suivantes :Communes ParcellesVierzon BV 163BV 351Un plan de situation de l'\u00e9tablissement est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1 et 2).\n5/33\nArticle 1.2.3 : Consistance des installations autoris\u00e9esLe site comporte les installations suivantes :les diff\u00e9rents stockages temporaires de d\u00e9chets ;les aires de man\u0153uvre et de d\u00e9potages ;les ouvrages de r\u00e9tention et bassin de confinement;un atelier d'entretien des v\u00e9hicules.Article 1.2.4 : Conformit\u00e9 aux dossiersLes installations sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniquescontenus dans les diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, elles respectent parailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations autres envigueur. \u00bbArticle 1.2.5 : R\u00e9glementation applicable\nxSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement lesprescriptions qui le concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous (liste non exhaustive) :Dates Textes23/01/1997Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par lesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement02/02/1998Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsiqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises a autorisation31/01/2008Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions etdes transferts de polluants et des d\u00e9chets04/10/2010Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation23/11/2011Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 novembre 2011 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0d\u00e9claration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de d\u00e9chets non dangereux\u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782)23/12/2011Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 279506/06/2018Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisationde d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de rubrique n\u00b0 2716 (d\u00e9chetsnon dangereux non inertes) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement17/12/2019Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles(MTD) applicables \u00e0 certaines installations de traitement de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gimede l'autorisation et de la directive IED22/12/2023Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risqued'incendie au sein des installations soumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2710(installations de collecte de d\u00e9chets apport\u00e9s par le producteur initial), 2712 (moyensde transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de d\u00e9chets dangereux),2790 (traitement de d\u00e9chets dangereux) ou 2791 (traitement de d\u00e9chets nondangereux) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnementLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations etr\u00e9glementations applicables. 6/33\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nARTICLE 4: Les dispositions de l'article 2 \u00ab Dispositions administratives g\u00e9n\u00e9rales applicables a l'ensemblede l'\u00e9tablissement \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000-1- 972 du 28 ao\u00fbt 2000 sont remplac\u00e9es par :\u00ab ARTICLE 2 : GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENTArticle 21 : ModificationsEn application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 surcette demande pendant plus de deux mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet vautd\u00e9cision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent del'autorisation est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant lar\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avant sar\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. S'il y a lieu, le pr\u00e9fetfixe des prescriptions compl\u00e9mentaires ou adapte l'autorisation dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 181-45.Article 2.2 : Changement d'exploitantEn application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice del'autorisation est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fetdans les trois mois qui suivent ce transfert.Article 2.3 : Cessation d'activit\u00e9Sans pr\u00e9judice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application desarticles R. 512-39-1 \u00e0 R. 512-39-5, l'usage \u00e0 prendre en compte est le suivant: usage compatible avec lezonage actuel AU1z (correspondant \u00e0 un secteur \u00ab Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00e0 usage industriel,artisanal et d'entrep\u00f4t d\u00e9nomm\u00e9e ZAC de l'Aujonni\u00e8re \u00bb du PLU en vigueur.Lorsqu'il initie une cessation d'activit\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-751 du code de l'environnement,l'exploitant notifie \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale la date d'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations trois mois au moinsavant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concern\u00e9s. Il est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sans frais de cettenotification.La notification pr\u00e9cit\u00e9e indique les mesures prises ou pr\u00e9vues, ainsi que le calendrier associ\u00e9, pour assurer,d\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, la mise en s\u00e9curit\u00e9, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-751 pr\u00e9cit\u00e9, desterrains concern\u00e9s du site.D\u00e8s que les mesures pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 sont mises en \u0153uvre, l'exploitant fait attester,conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement, de cette mise en \u0153uvrepar une entreprise certifi\u00e9e dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou disposant de comp\u00e9tences\u00e9quivalentes en mati\u00e8re de prestations de services dans ce domaine. L'exploitant transmet cetteattestation \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Le r\u00e9f\u00e9rentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalit\u00e9s d'audit mises en \u0153uvre par lesorganismes certificateurs, accr\u00e9dit\u00e9s \u00e0 cet effet, pour d\u00e9livrer cette certification, ainsi que les conditionsd'accr\u00e9ditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues permettant dejustifier des comp\u00e9tences requises, sont d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, la notification pr\u00e9cit\u00e9e inclut la demande de report pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 512-39 du code del'environnement.\n7/33\nArticle 2.4 : D\u00e9claration des incidents et accidentsL'exploitant est tenu a d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature \u00e0 porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapport d'incident esttransmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. II pr\u00e9cise notamment les circonstances etles causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prisesou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets \u00e0 moyen ou longterme.Ce rapport est transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Article 2.5 : Contr\u00f4les et analyses (inopin\u00e9s ou non)Tous les contr\u00f4les et analyses sont ex\u00e9cut\u00e9s par des organismes agr\u00e9\u00e9s.Les contr\u00f4les pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s durant les p\u00e9riodes de fonctionnementnormal des installations contr\u00f4l\u00e9es. Les frais occasionn\u00e9s par ces contr\u00f4les sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Des contr\u00f4les, pr\u00e9l\u00e8vements et analyses inopin\u00e9s d'effluents liquides ou gazeux, de d\u00e9chets ou de solspeuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es pour v\u00e9rifier le respect desprescriptions d'un texte r\u00e9glementaire pris au titre de la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es. Tous lesfrais occasionn\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par l'exploitant.Les r\u00e9sultats sont transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es accompagn\u00e9s de commentaires sur lescauses des d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvres ou envisag\u00e9es.Les r\u00e9sultats de l'auto surveillance des pr\u00e9l\u00e8vements et des \u00e9missions, sauf impossibilit\u00e9 technique, sonttransmis par l'exploitant par le biais du site Internet appel\u00e9 GIDAF (Gestion Informatis\u00e9e des Donn\u00e9esd'Auto surveillance Fr\u00e9quentes).Article 2.6 - Int\u00e9gration dans le paysageL'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. \u00bbARTICLE 5: Les dispositions de l'article 31 \u00ab Pr\u00e9vention de la pollution de l'eau \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2000-1-972 du 28 ao\u00fbt 2000 sont remplac\u00e9es par :\u00ab ARTICLE 3.1: Pr\u00e9vention de la pollution de l'eauArticle 311 : Pr\u00e9levements d'eauxL'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau potable pour l'ensemble du site est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif dedisconnection hydraulique \u00e0 pression contr\u00f4l\u00e9e afin d'\u00e9viter tout ph\u00e9nom\u00e8ne de retour sur le r\u00e9seaud'alimentation en eau potable communal et de dispositifs de mesure totalisateurs de d\u00e9bit.L'exploitant \u00e9tablit un bilan annuel des utilisations d'eau \u00e0 partir des relev\u00e9s r\u00e9guliers de sesconsommations. Ce bilan fait appara\u00eetre \u00e9ventuellement les \u00e9conomies r\u00e9alisables.Article 31.2 : Nature des effluentsLes eaux us\u00e9es domestiques des sanitaires et des lavabos sont trait\u00e9es en conformit\u00e9 avec les r\u00e8glessanitaires et d'assainissement en vigueur.Ces eaux sont collect\u00e9es et rejet\u00e9es au r\u00e9seau d'assainissement communal, pour traitement dans la stationd'\u00e9puration de la ville de Vierzon.\n8/33\nLes eaux pluviales de l'\u00e9tablissement sont collect\u00e9es et rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau communal d'assainissementdes eaux pluviales dont l'exutoire final est la rivi\u00e8re Y\u00e8vre.Les eaux de ruissellement provenant des aires susceptibles de recevoir accidentellement deshydrocarbures, des produits chimiques et autres polluants (aires de d\u00e9potage en particulier) doivent \u00eatretrait\u00e9es avant rejet par des dispositifs capables de retenir ces produits. Le rejet r\u00e9siduel est conforme auxsp\u00e9cifications de l'article 31.8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans le cas o\u00f9 les caract\u00e9ristiques du milieu r\u00e9cepteur le n\u00e9cessitent, l'exploitant doit r\u00e9aliser toutdispositif (bassin d'orage par exemple), adapt\u00e9 \u00e0 l'op\u00e9ration et au terrain, permettant de r\u00e9guler et limiterle d\u00e9bit des rejets d'eaux pluviales.Les activit\u00e9s exerc\u00e9es ne g\u00e9n\u00e8rent aucune eau us\u00e9e industrielle.Article 31.3 : Collecte des effluents liquidesPar les r\u00e9seaux d'assainissement de l'\u00e9tablissement ne transite aucun effluent issu d'un r\u00e9seau collectifexterne ou d'un autre site industriel.Un plan des r\u00e9seaux de collecte des effluents et des canalisations de transport de produits dangereux,faisant appara\u00eetre notamment : les secteurs collect\u00e9s, les points de branchement, l'origine et la distributionde l'eau d'alimentation, regards, avaloirs, poste de relevage, poste de mesure, vannes manuelles etautomatiques, les dispositifs de protection de l'alimentation, les ouvrages d'\u00e9puration et les points de rejetde toute nature, doit \u00eatre \u00e9tabli, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, notamment apr\u00e8s chaque modification notable,et dat\u00e9. Il est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es ainsi que des servicesd'incendie et de secours.Les r\u00e9seaux de collecte sont de type s\u00e9paratif.Article 31.4 : Traitement des effluentsL'exploitant prend des dispositions, en cas d'indisponibilit\u00e9 ou de dysfonctionnement des installations detraitement, pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en limitant ou en arr\u00eatant si besoin les fabrications concern\u00e9es.Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite : elle ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme un moyen de traitement.Article 31.5 : Rejet des effluentsLe rejet direct ou indirect d'eaux r\u00e9siduaires, m\u00eame trait\u00e9es, dans la nappe souterraine est interdit.Les caract\u00e9ristiques des rejets sont mesur\u00e9s avant m\u00e9lange avec les eaux provenant d'autres\u00e9tablissements.Article 31.6 : Qualit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales des effluents rejet\u00e9sLes effluents doivent \u00eatre exempts :de produits susceptibles de d\u00e9gager en \u00e9gout ou dans le milieu naturel directement ouindirectement, apr\u00e8s m\u00e9lange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ouinflammables ;de tous produits susceptibles de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des mati\u00e8resd\u00e9posables ou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, apr\u00e8s m\u00e9lange avec d'autreseffluents seraient susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages ;de mati\u00e8re flottante.\n9/33\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nArticle 31.7 : Am\u00e9nagement des points de rejetSur chaque canalisation de rejet d'effluents sont pr\u00e9vus un point permettant de pr\u00e9lever des \u00e9chantillonset des points permettant des mesures (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, concentration en polluants).Ces points sont ais\u00e9ment accessibles et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 permettre l'ex\u00e9cution de pr\u00e9l\u00e8vementsdans l'effluent en toute s\u00e9curit\u00e9.Les ouvrages de rejets sont con\u00e7us et r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on : \u00e0 assurer une bonne diffusion des effluents dans lemilieu r\u00e9cepteur et \u00e0 limiter la perturbation du milieu aux abords du point de rejet.Article 31.8 : Limite de rejetL'ensemble des rejets du site doit respecter les valeurs limites et caract\u00e9ristiques suivantes :Temp\u00e9rature : < 30 \u00b0CpH : compris entre 5,5 et 8,5.Rejet dans le r\u00e9seau d'assainissement collectif:Seules les eaux us\u00e9es domestiques sont rejet\u00e9es au r\u00e9seau d'assainissement collectif.Rejet au milieu naturel par l'interm\u00e9diaire du r\u00e9seau d'eaux pluviales collectif:Les eaux pluviales ou de ruissellement susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es sont rejet\u00e9es au r\u00e9seau d'eaux pluvialescollectif apr\u00e8s traitement par un s\u00e9parateur d'hydrocarbures.Les caract\u00e9ristiques des eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es rejet\u00e9es doivent \u00eatre conformes \u00e0 celles d\u00e9finiesdans la convention de raccordement pass\u00e9e avec le gestionnaire du r\u00e9seau, sans \u00eatre sup\u00e9rieures auxvaleurs suivantes :Param\u00e8tres Concentration maximale en mg/lHydrocarbures totaux 10MES 60DBOS5 100DCO 180COT 60Somme des m\u00e9taux (Zn + Cu + Ni + Al + Fe + Cr + 15Cd + Pb + Sn)Compos\u00e9s organiques halog\u00e9n\u00e9s (en AOX) 1Article 31.9 : Surveillance des rejets liquidesLe contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux pluviales ou de ruissellement susceptible d'\u00eatre pollu\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9conform\u00e9ment au tableau ci-dessous :Param\u00e8tres Fr\u00e9quencesHydrocarbures totaux TrimestriellementMES TrimestriellementDBOS5 TrimestriellementDCO TrimestriellementCOT TrimestriellementSomme des m\u00e9taux (Zn + Cu + Ni + Al + Fe + Cr + Cd + Pb + Sn) TrimestriellementCompos\u00e9s organiques halog\u00e9n\u00e9s (en AOX) TrimestriellementAs TrimestriellementCr6 Trimestriellement\n10/33\n\u2022\n\u2022\nHg TrimestriellementPFOA (acide perfluorooctanoique) SemestriellementPFOS (acide perfluorooctanesulfonique) SemestriellementLa surveillance semestrielle des param\u00e8tres PFOA (acide perfluorooctanoique) et PFOS (acideperfluorooctanesulfonique) pourra faire l'objet d'un am\u00e9nagement suivant les premiers r\u00e9sultats desmesures r\u00e9alis\u00e9es.Les analyses sont r\u00e9alis\u00e9es dans les conditions d\u00e9crites au point 2.5 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.La fr\u00e9quence de ces contr\u00f4les peut \u00eatre modifi\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'inspecteur des installations class\u00e9es.Article 3110 : Rejet dans un ouvrage collectifLe raccordement au r\u00e9seau d'assainissement collectif de la ville de Vierzon se fait en accord avec legestionnaire du r\u00e9seau. \u00c0 cet effet, une convention d'autorisation de rejet est sign\u00e9e avec la collectivit\u00e9.Article 3111 : Pr\u00e9vention des pollutions accidentellesLes dispositions appropri\u00e9es sont prises pour qu'il ne puisse y avoir, en cas d'accident de fonctionnementse produisant dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement, d\u00e9versement de mati\u00e8res qui par leurs caract\u00e9ristiques etquantit\u00e9s seraient susceptibles d'entra\u00eener des cons\u00e9quences notables sur le milieu naturel r\u00e9cepteur.Les unit\u00e9s, parties d'unit\u00e9s, stockages fixes ou mobiles \u00e0 poste fixe ainsi que les aires de transvasementdoivent \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume doit \u00eatre au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grandedes deux valeurs suivantes :100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,50 % de la capacit\u00e9 des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.Pour le stockage de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 de r\u00e9tentiondoit \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 :dans le cas de liquides inflammables, \u00e0 l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacit\u00e9 totale desfits,dans les autres cas, 20% de la capacit\u00e9 totale des fits sans \u00eatre inf\u00e9rieure a 800 litres ou \u00e0 lacapacit\u00e9 totale lorsque celle-l\u00e0 est inf\u00e9rieure \u00e0 800 litres.Les f\u00fbts d'huile utilis\u00e9s pour l'entretien des v\u00e9hicules sont stock\u00e9s sur r\u00e9tentions.Les capacit\u00e9s de r\u00e9tention comme les canalisations de transport de produits dangereux et les r\u00e9seaux decollecte des effluents doivent \u00eatre \u00e9tanches et r\u00e9sister \u00e0 l'action physique et chimique des fluides qu'ilspourraient contenir. || en est de m\u00eame pour les dispositifs d'obturation associ\u00e9s qui doivent \u00eatremaintenus ferm\u00e9s.Les r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne doivent pas \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 unem\u00eame r\u00e9tention.La cuve a\u00e9rienne contenant du fuel situ\u00e9e \u00e0 l'arri\u00e8re du b\u00e2timent atelier, ainsi que la cuve contenant dugas-oil situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de stockage A, sont install\u00e9es sur r\u00e9tention, et sont identifi\u00e9es, ainsique leurs organes de coupure.Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques, corrosifs ou dangereux pourl'environnement n'est autoris\u00e9 sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e ou\n11/33\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nassimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 juin1998 relatif aux r\u00e9servoirs enterr\u00e9s de liquides inflammables et de leurs \u00e9quipements annexes.Les aires de chargement et de d\u00e9chargement de v\u00e9hicules citernes, de stockage et de manipulation deproduits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liqu\u00e9fi\u00e9s) doivent \u00eatre \u00e9tanches et reli\u00e9es \u00e0 desr\u00e9tentions dimensionn\u00e9es selon les m\u00eames r\u00e8gles.L'aire de distribution du fuel pour les moteurs auxiliaires est imperm\u00e9abilis\u00e9e et la collecte des eauxpluviales de ruissellement est raccord\u00e9e au s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures.Le transport des produits \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre effectu\u00e9 avec les pr\u00e9cautions n\u00e9cessairespour \u00e9viter le renversement accidentel des emballages.Les canalisations et les \u00e9gouts v\u00e9hiculant des eaux pollu\u00e9es par des liquides inflammables ou susceptiblesde l'\u00eatre comportent une protection efficace contre le danger de propagation de flamme.Les produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s que dans des conditions conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur ou doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets.Article 3112 : Etiquetage - Donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9L'exploitant constitue un registre des fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 des produits pr\u00e9sents sur le site. Ceregistre est tenu a la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es ainsi que des services d'incendieet de secours.Article 3113 : Confinement des eaux pollu\u00e9es accidentellementLes r\u00e9seaux d'assainissement susceptibles de recueillir des eaux pollu\u00e9es lors d'un accident ou d'unincendie sont raccord\u00e9s \u00e0 un bassin de confinement \u00e9tanche, ou \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8mes d'obturationpermettant de maintenir ces eaux sur le site. Ces dispositifs sont maintenus en \u00e9tat de marche, signal\u00e9s etactionnables en toute circonstance localement. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont d\u00e9finispar consigne.Les bassins de confinement sont maintenus vides et secs en temps normal.Les eaux ainsi collect\u00e9es ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9es dans le milieu r\u00e9cepteur qu'apr\u00e8s contr\u00f4le de leur qualit\u00e9et si besoin traitement appropri\u00e9. Leur rejet doit respecter les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si leur charge polluante les rend incompatibles avec un rejet dans les limites autoris\u00e9es apr\u00e8s traitement,elles sont \u00e9vacu\u00e9es comme des d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux.Un syst\u00e8me d'obturation du collecteur principal des eaux pluviales du site est install\u00e9 par le biais de deuxvannes pilot\u00e9es situ\u00e9es sur l'aire de d\u00e9potage.Un bassin de r\u00e9tention de 200 m* est en place sur le site.Article 3114 : Cons\u00e9quences des pollutions accidentellesEn cas de pollution accidentelle provoqu\u00e9e par l'\u00e9tablissement, l'exploitant doit \u00eatre en mesure de fournirdans les d\u00e9lais les plus brefs, tous les renseignements connus dont il dispose permettant de d\u00e9terminer lesmesures de sauvegarde \u00e0 prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvragesexpos\u00e9s \u00e0 cette pollution, en particulier :la toxicit\u00e9 et les effets des produits rejet\u00e9s,leur \u00e9volution et conditions de dispersion dans le milieu naturel,la d\u00e9finition des zones risquant d'\u00eatre atteintes par des concentrations en polluants susceptiblesd'entra\u00eener des cons\u00e9quences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations d\u00e9s eaux,12/33\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nles m\u00e9thodes de destruction des polluants a mettre en ceuvre,les moyens curatifs pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour traiter les personnes, la faune ou la flore expos\u00e9es \u00e0cette pollution,les m\u00e9thodes d'analyses ou d'identification et organismes comp\u00e9tents pour r\u00e9aliser ces analyses.L'ensemble des dispositions prises et les \u00e9l\u00e9ments bibliographiques rassembl\u00e9s par l'exploitant poursatisfaire aux prescriptions ci-dessus feront l'objet d'un dossier de lutte contre la pollution des eaux desurface, transmis \u00e0 l'inspecteur des installations class\u00e9es et r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour pour tenir compte del'\u00e9volution des connaissances et des techniques. \u00bbARTICLE 6: Les dispositions de l'article 3.3 \u00ab D\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2000-1- 972 du 28 ao\u00fbt 2000 sont remplac\u00e9es par :\u00ab ARTICLE 3.3 : D\u00c9CHETS G\u00c9N\u00c9R\u00c9S PAR LES ACTIVIT\u00c9SArticle 3.31 : Limitation de la production de d\u00e9chetsL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, et l'exploitationde ses installations pour respecter les principes d\u00e9finis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement :1\u00b0 - en priorit\u00e9, de pr\u00e9venir et de r\u00e9duire la production et la nocivit\u00e9 des d\u00e9chets, notamment enagissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et enfavorisant le r\u00e9emploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressourceset d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de leur utilisation ;2\u00b0 - de mettre en \u0153uvre une hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets consistant \u00e0privil\u00e9gier, dans l'ordre :a) La pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation,b) Le recyclage,c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique,d) L'\u00e9limination.3\u00b0 - d'assurer que la gestion des d\u00e9chets se fait sans mettre en danger la sant\u00e9 humaine et sansnuire \u00e0 l'environnement, notamment sans cr\u00e9er de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sansprovoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites pr\u00e9sentantun int\u00e9r\u00eat particulier;4\u00b0 - d'organiser le transport des d\u00e9chets et de le limiter en distance et en volume selon un principede proximit\u00e9;5\u00b0 - de contribuer \u00e0 la transition vers une \u00e9conomie circulaire ;6\u00b0 - d'\u00e9conomiser les ressources \u00e9puisables et d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de l'utilisation des ressources.Article 3.3.2 : S\u00e9paration des d\u00e9chetsL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ou non) defa\u00e7on \u00e0 assurer leur orientation dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur dangerosit\u00e9.Les d\u00e9chets doivent \u00eatre class\u00e9s selon la liste unique de d\u00e9chets pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 541-7 du code del'environnement. Les d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.Les huiles usag\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R. 543-3 \u00e0 R. 543-15 du code de l'environnement.Elles doivent \u00eatre remises a des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement).Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs \u00e9tanches et dans des conditions\n13/33\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nde s\u00e9paration satisfaisantes, \u00e9vitant notamment les m\u00e9langes avec de l'eau ou tout autre d\u00e9chet nonhuileux ou contamin\u00e9 par des PCB.Les d\u00e9chets d'emballage vis\u00e9s par les articles R. 543-66 \u00e0 R. 543-72 du code de l'environnement sontvaloris\u00e9s par r\u00e9emploi, recyclage ou toute autre action visant \u00e0 obtenir des d\u00e9chets valorisables ou del'\u00e9nergie.Les piles et accumulateurs usag\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR. 543-128-1 \u00e0 R. 543-131 du code de l'environnement relatives \u00e0 l'\u00e9limination des piles et accumulateursusag\u00e9s.Les pneumatiques usag\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 543-137 \u00e0 R. 543-151 ducode de l'environnement; ils sont remis \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (collecteurs ou exploitants d'installationsde traitement).Les d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques mentionn\u00e9s et d\u00e9finis aux articles R. 543-1711 etR. 543-171-2 sont enlev\u00e9s et trait\u00e9s selon les dispositions pr\u00e9vues par les articles R. 543-195 \u00e0 R. 543-200 ducode de l'environnement.Les transformateurs contenant des PCB sont \u00e9limin\u00e9s, ou d\u00e9contamin\u00e9s, par des entreprises agr\u00e9\u00e9es,conform\u00e9ment aux articles R. 543-17 \u00e0 R. 543-41 du code de l'environnement.Les biod\u00e9chets produits font l'objet d'un tri \u00e0 la source en vue de leur valorisation organique,conform\u00e9ment aux articles R. 543-225 \u00e0 R. 543-227 du code de l'environnement.Article 3.3.3 : Conception et exploitation des installations internes de transit des d\u00e9chetsLes d\u00e9chets produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur orientation dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e, lesont dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention d'un lessivage par des eauxm\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour lespopulations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sontr\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et deseaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.En tout \u00e9tat de cause, la dur\u00e9e du stockage temporaire des d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e9limin\u00e9s ne d\u00e9passepas un an, et celle des d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9s ne d\u00e9passe pas trois ans.Article 3.3.4 : D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissementL'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'articleL. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.Il s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e a les prendre en charge et que lesinstallations destinataires (installations de traitement ou interm\u00e9diaires) des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rementautoris\u00e9es ou d\u00e9clar\u00e9es a cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des d\u00e9chets en distance et en volume.Article 3.3.5 : D\u00e9chets trait\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissementA l'exception des installations sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9es, tout traitement de d\u00e9chets dans l'enceinte del'\u00e9tablissement est interdit.Le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec desd\u00e9chets non dangereux et le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des substances, mati\u00e8res ou produits quine sont pas des d\u00e9chets sont interdits.\n14/33\nArticle 3.3.6 : TransportL'exploitant tient un registre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortants. Le contenuminimal des informations du registre est fix\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2012 fixant le contenu desregistres mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.Chaque lot de d\u00e9chets dangereux exp\u00e9di\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur est accompagn\u00e9 du bordereau de suivi d\u00e9fini \u00e0l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus \u00e0la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.Les op\u00e9rations de transport de d\u00e9chets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articlesR. 541-49 \u00e0 R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives a la collecte, au transport, aun\u00e9goce et au courtage de d\u00e9chets. La liste mise \u00e0 jour des transporteurs utilis\u00e9s par l'exploitant, est tenue ala disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.L'importation ou l'exportation de d\u00e9chets (dangereux ou non) est r\u00e9alis\u00e9e en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement(CE) n\u00b0 1013/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts ded\u00e9chets.L'ensemble des documents d\u00e9montrant l'accomplissement des formalit\u00e9s du pr\u00e9sent article est tenu \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 3.3.7 : Autosurveillance des d\u00e9chetsConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 541-42 \u00e0 R. 541-48 du code de l'environnement relatifs aucontr\u00f4le des circuits de traitement des d\u00e9chets, l'exploitant tient \u00e0 jour un registre chronologique de laproduction et de l'exp\u00e9dition des d\u00e9chets dangereux \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions nationales etcontenant au moins, pour chaque flux de d\u00e9chets sortants, les informations suivantes :la date de l'exp\u00e9dition du d\u00e9chet ;la nature du d\u00e9chet sortant (code du d\u00e9chet au regard de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 541-8du code de l'environnement);la quantit\u00e9 du d\u00e9chet sortant ;le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le d\u00e9chet est exp\u00e9di\u00e9 ;le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le d\u00e9chet, ainsi que leur num\u00e9rode r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 541-53 du code de l'environnement;le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro du ou des bordereaux de suivi de d\u00e9chets ;le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro de notification pr\u00e9vu par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1013/2006 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de d\u00e9chets ;le code du traitement qui va \u00eatre op\u00e9r\u00e9 dans l'installation vers laquelle le d\u00e9chet est exp\u00e9di\u00e9, selonles annexes | et II de la directive n\u00b0 2008/98/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 19novembre 2008 relative aux d\u00e9chets et abrogeant certaines directives ;la qualification du traitement final vis-\u00e0-vis de la hi\u00e9rarchie des modes de traitement d\u00e9finie \u00e0l'article L. 541-1 du code de l'environnement.Le registre peut \u00eatre contenu dans un document papier ou informatique. Il est conserv\u00e9 pendant au moinstrois ans et tenu \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\n15/33\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nArticle 3.3.8 : D\u00e9clarationL'exploitant d\u00e9clare chaque ann\u00e9e au ministre en charge des installations class\u00e9es les d\u00e9chets dangereux etnon dangereux conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et a la d\u00e9clarationannuelle des \u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets.ARTICLE 7: Les dispositions de l'article 3.5 \u00ab Pr\u00e9vention des risques \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000-1- 972du 28 ao\u00fbt 2000 sont remplac\u00e9es par :\u00ab ARTICLE 3.5 :Pr\u00e9vention des risquesArticle 3.51 : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sL'exploitant con\u00e7oit ses installations et organise leur fonctionnement et l'entretien selon des r\u00e8glesdestin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir les incidents et les accidents susceptibles d'avoir, par leur d\u00e9veloppement, descons\u00e9quences dommageables pour l'environnement.Ces r\u00e8gles, qui ressortent notamment de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont \u00e9tablies en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 uneanalyse pr\u00e9alable qui appr\u00e9cie le potentiel de danger de l'installation et pr\u00e9cise les moyens n\u00e9cessairespour assurer la ma\u00eetrise des risques inventori\u00e9s.Article 3.5.2 : \u00c9quipements et param\u00e8tres de fonctionnement importants pour la s\u00fbret\u00e9L'exploitant \u00e9tablit et met \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement la liste des \u00e9quipements et param\u00e8tres importants pour las\u00fbret\u00e9 afin de pr\u00e9venir les causes d'un accident ou d'en limiter les cons\u00e9quences.Cette liste est tenue \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 3.5.3 : Zones de dangersL'exploitant d\u00e9finit, sous sa responsabilit\u00e9, les zones pouvant pr\u00e9senter des risques d'incendie, d'explosionou d'\u00e9manations toxiques de par la pr\u00e9sence des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s, ou d'atmosph\u00e8res explosiblesOU nocives pouvant survenir soit de fa\u00e7on permanente ou semi-permanente dans le cadre dufonctionnement normal des installations, soit de mani\u00e8re \u00e9pisodique avec une faible fr\u00e9quence et decourte dur\u00e9e.Les zones de dangers sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des moyens appropri\u00e9s et report\u00e9es sur un plansyst\u00e9matiquement tenu \u00e0 jour et \u00e0 la disposition de l'inspecteur des installations class\u00e9es.Sauf dispositions compensatoires, tout b\u00e2timent comportant une zone de danger est consid\u00e9r\u00e9 dans sonensemble comme zone de danger.Article 3.5.4 : \u00c9tudes des dangersLes \u00e9tudes d'impact et de dangers sont actualis\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modification notable telle quepr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces compl\u00e9ments sont syst\u00e9matiquementcommuniqu\u00e9s au Pr\u00e9fet qui pourra demander une analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments du dossier justifiant desv\u00e9rifications particuli\u00e8res, effectu\u00e9e par un organisme ext\u00e9rieur expert dont le choix est soumis \u00e0 sonapprobation. Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par l'exploitant.Article 3.5.5 \u2014 Conception et am\u00e9nagement des infrastructuresArticle 3.5.51 : Cl\u00f4tureL'\u00e9tablissement est efficacement prot\u00e9g\u00e9 contre les intrusions (cl\u00f4ture ou locaux ferm\u00e9s \u00e0 clef).\n16/33\nArticle 3.5.5.2 : GardiennageLa surveillance des acces du site devra \u00eatre assur\u00e9e en permanence par le personnel d'encadrementpendant les heures de travail.En dehors des heures de travail, la t\u00e9l\u00e9surveillance est mise en place et assur\u00e9e par une entrepriseext\u00e9rieure de surveillance.Article 3.5.5.3 : Circulation dans l'\u00e9tablissementL'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. Les r\u00e8gles sont port\u00e9es\u00e0 la connaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et une information appropri\u00e9e.Des dispositions sont prises pour \u00e9viter que des v\u00e9hicules ou engins quelconques puissent heurter ouendommager des installations, stockages ou leurs annexes.Les transferts de produits dangereux ou insalubres \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement avec des r\u00e9servoirsmobiles s'effectuent suivant des parcours bien d\u00e9termin\u00e9s et font l'objet de consignes particuli\u00e8res.Les voies de circulation et d'acc\u00e8s sont notamment d\u00e9limit\u00e9es, maintenues en constant \u00e9tat de propret\u00e9et d\u00e9gag\u00e9es de tout objet susceptible de g\u00eaner la circulation. Ces aires de circulation sont am\u00e9nag\u00e9es pourque les engins des services d'incendie et de secours puissent \u00e9voluer sans difficult\u00e9 et doivent permettrel'acc\u00e8s facile aux divers b\u00e2timents et installations.Les voies auront les caract\u00e9ristiques minimales suivantes :largeur de la bande de roulement : 3,50 m;rayons int\u00e9rieurs de giration : 11m;hauteur libre : 3,50 m;r\u00e9sistance \u00e0 la charge : 13 tonnes par essieu.Article 3.5.5.4 : Conception des b\u00e2timents et locaux\nxLes b\u00e2timents et locaux sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir s'opposer \u00e0 la propagation d'unincendie.Article 3.5.5.5 : Installations \u00e9lectriquesLes installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et entretenues conform\u00e9ment aux normes envigueur. La mise \u00e0 la terre est effectu\u00e9e suivant les r\u00e8gles de l'art.Le mat\u00e9riel \u00e9lectrique est entretenu en bon \u00e9tat et reste en permanence conforme en tout point \u00e0 sessp\u00e9cifications techniques d'origine. Les conducteurs sont mis en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout court-Circuit.Une v\u00e9rification de l'ensemble de l'installation \u00e9lectrique est effectu\u00e9e au minimum une fois par an par unorganisme comp\u00e9tent qui mentionnera tr\u00e9s explicitement les d\u00e9fectuosit\u00e9s relev\u00e9es dans son rapport.L'exploitant conservera une trace \u00e9crite des \u00e9ventuelles mesures correctives prises.Les appareils d'\u00e9clairage \u00e9lectrique ne sont pas situ\u00e9s en des points susceptibles d'\u00eatre heurt\u00e9s en coursd'exploitation ou sont prot\u00e9g\u00e9s contre les chocs.Ils sont en toute circonstance \u00e9loign\u00e9s des mati\u00e9res entrepos\u00e9es pour \u00e9viter leur \u00e9chauffement.Les structures et les masses m\u00e9talliques contenant et/ou v\u00e9hiculant des produits inflammables etexplosibles susceptibles d'engendrer des charges \u00e9lectrostatiques sont mises a la terre et reli\u00e9es par desliaisons \u00e9quipotentielles suivant les r\u00e8gles de l'art.\n17/33\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nToute installation ou appareillage conditionnant la s\u00e9curit\u00e9 devra pouvoir \u00e9tre maintenu en service ou misen position de s\u00e9curit\u00e9 en cas de d\u00e9faillance de l'alimentation \u00e9lectrique normale (alimentation de secoursou de remplacement). Les r\u00e9seaux \u00e9lectriques alimentant ces \u00e9quipements importants pour la s\u00fbret\u00e9doivent \u00eatre ind\u00e9pendants de sorte qu'un sinistre n'entraine pas la destruction simultan\u00e9e de l'ensembledes r\u00e9seaux d'alimentation.Article 3.5.6 : Exploitation des installations (hors stockage de d\u00e9chets liquides)Article 3.5.61 : ProduitsLes f\u00fbts, r\u00e9servoirs et les autres emballages doivent porter en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles le nom des produits etles symboles de danger conform\u00e9ment, s'il y a lieu, \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'\u00e9tiquetage dessubstances et pr\u00e9parations chimiques dangereuses.Article 3.5.6.2 : \u00c9quipements abandonn\u00e9sLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne sont pas maintenus. Toutefois, lorsque leur enl\u00e8vement est incompatibleavec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des dispositions mat\u00e9rielles interdisent leur r\u00e9utilisation.Les b\u00e2timents ou installations d\u00e9saffect\u00e9s sont \u00e9galement d\u00e9barrass\u00e9s de tout stock de produitsdangereux. Une analyse d\u00e9termine les risques r\u00e9siduels pour ce qui concerne l'environnement (sol, eau,air...). Des op\u00e9rations de d\u00e9contamination sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conduites.Article 3.5.6.3 : V\u00e9rifications p\u00e9riodiquesLes installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en \u0153uvre ou entrepos\u00e9s des produitsdangereux ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de v\u00e9rificationsp\u00e9riodiques. II convient en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9.Article 3.5.7 : ConsignesSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, des consignes pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour et affich\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du posted'alerte ou de l'appareil t\u00e9l\u00e9phonique ainsi que dans les zones de passage les plus fr\u00e9quent\u00e9es par lepersonnel.Les consignes sont tenues \u00e0 la disposition de l'inspecteur des installations class\u00e9es.Article 3.5.71 : Consignes d'exploitationLes op\u00e9rations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations, dont ledysfonctionnement aurait des cons\u00e9quences sur la s\u00e9curit\u00e9 publique et la sant\u00e9 des populations (phasesde d\u00e9marrage et arr\u00eat, fonctionnement normal, entretien) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation\u00e9crites, mises \u00e0 la disposition des op\u00e9rateurs concern\u00e9s.Ces consignes pr\u00e9voient :les modes op\u00e9ratoires,la fr\u00e9quence de contr\u00f4le des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de traitement des pollutions et nuisancesg\u00e9n\u00e9r\u00e9es,les instructions de maintenance et de nettoyage,le maintien dans l'atelier de fabrication de la quantit\u00e9 de mati\u00e8res dangereuses n\u00e9cessaire aufonctionnement de l'installation.\n18/33\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nArticle 3.5.7.2 : Consignes incendieDans les zones de risque d'incendie sont interdits les feux nus ainsi que tous les appareils susceptibles deproduire des \u00e9tincelles (chalumeaux, appareils de soudage....).Les consignes pr\u00e9ciseront la conduite a tenir en cas d'incendie.Elles comportent notamment :les moyens d'alerte,la proc\u00e9dure d'alerte avec le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention del'\u00e9tablissement,le num\u00e9ro d'appel des services d'incendie et de secours,les moyens d'extinction \u00e0 utiliser.Les consignes sont affich\u00e9es dans les lieux de passage du personnel et \u00e0 proximit\u00e9 des moyens decommunication avec les services de secours.Article 3.5.8 : Syst\u00e8mes d'alarme et de mise en s\u00e9curit\u00e9Les zones susceptibles de contenir des d\u00e9chets combustibles ou inflammables sont \u00e9quip\u00e9es d'uned\u00e9tection automatique de d\u00e9part d'incendie et d'une transmission automatique des alertes \u00e0 unepersonne interne ou externe d\u00e9sign\u00e9e par l'exploitant et form\u00e9e en vue de d\u00e9clencher les op\u00e9rationsn\u00e9cessaires. Cette d\u00e9tection actionne une alarme perceptible en tout point du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 etpermet d'assurer l'alerte pr\u00e9coce de tout ou partie des personnes pr\u00e9sentes sur le site. Lorsqu'il existe undispositif d'extinction automatique pour la zone consid\u00e9r\u00e9e, celui-ci peut \u00eatre utilis\u00e9 pour la d\u00e9tection surcette zone, si le dispositif d'extinction automatique est con\u00e7u pour cela.Lorsque personne n'est pr\u00e9sent sur le site, l'alerte est retransmise automatiquement \u00e0 une personneform\u00e9e et d\u00e9sign\u00e9e par l'exploitant, pouvant appartenir \u00e0 une entreprise de t\u00e9l\u00e9surveillance. Cettepersonne dispose des moyens lui permettant de visualiser \u00e0 distance les diff\u00e9rentes zones pour confirmerle d\u00e9part d'incendie, et d'alerter dans les meilleurs d\u00e9lais l'exploitant et les services d'incendie et deSeCOUrs.En cas d'impossibilit\u00e9 technique pour visualiser \u00e0 distance les diff\u00e9rentes zones, une personne arrive ausein de l'installation dans un d\u00e9lai maximal de 15 minutes suivant le d\u00e9but de l'alerte afin d'effectuer unelev\u00e9e de doute, et ainsi alerter imm\u00e9diatement l'exploitant et les services d'incendie et de secours en casde d\u00e9part de feu av\u00e9r\u00e9.Les commandes \"coup de poing\" sont facilement accessibles, sans risque pour l'op\u00e9rateur.Article 3.5.81 : R\u00e9alisation de rondes|. L'exploitant organise des rondes dans les zones contenant des d\u00e9chets combustibles ou inflammablesafin de d\u00e9tecter au plus t\u00f4t un d\u00e9part d'incendie ou un \u00e9chauffement anormal selon les modalit\u00e9ssuivantes:a) Lorsque personne n'est pr\u00e9sent sur le site apr\u00e8s sa fermeture, l'exploitant organise une rondedans l'ensemble de ces zones \u00e0 la fermeture du site et deux heures apr\u00e8s le dernier arrivage ded\u00e9chets sur le site ;b) Lorsque l'exploitant organise une pr\u00e9sence permanente sur le site, il s'assure que des rondesr\u00e9guli\u00e8res sont effectu\u00e9es dans l'ensemble des zones en dehors des p\u00e9riodes o\u00f9 des tris ettraitements sont effectu\u00e9s.\n19/33\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nIl. L'exploitant d\u00e9termine les consignes concernant :la fr\u00e9quence et les conditions de r\u00e9alisation des rondes ;le parcours des rondes et les points d'observation ;la formation du personnel concern\u00e9;le mat\u00e9riel adapt\u00e9 \u00e0 la d\u00e9tection pr\u00e9coce d'incendie avec lequel les rondes sont effectu\u00e9es et samaintenance lorsqu'il n'y a pas de syst\u00e8me de d\u00e9tection fixe ;les actions \u00e0 entreprendre selon des crit\u00e8res d\u00e9finis pr\u00e9alablement et visant \u00e0 \u00e9viter tout d\u00e9part defeu ou \u00e0 en limiter les cons\u00e9quences au minimum.Article 3.5.8.2 : Alerte interneUn ou plusieurs moyens de communication interne (lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, r\u00e9seaux, etc.) sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 lagestion de l'alerte.Article 3.5.8.3 : R\u00e9serves de s\u00e9curit\u00e9L'\u00e9tablissement dispose de r\u00e9serves de produits ou mati\u00e8res consommables utilis\u00e9s de mani\u00e8re couranteou occasionnellement pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou la protection de l'environnement, tels que liquidesinhibiteurs, filtres \u00e0 manches, produits absorbants, produits de neutralisation, ....Article 3.5.8.4 : Formation du personnelOutre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel int\u00e9rimaire, re\u00e7oivent une formation sur les risques inh\u00e9rents aux installations, la conduite \u00e0tenir en cas d'incident ou accident et sur la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention.Des mesures sont prises pour contr\u00f4ler le niveau de connaissance et assurer son maintien.Pour les installations susceptibles, en cas de fonctionnement anormal, de porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et \u00e0 l'environnement, une formation particuli\u00e8re sera dispens\u00e9e au personnel nonaffect\u00e9 sp\u00e9cifiquement aux unit\u00e9s, mais amen\u00e9 \u00e0 intervenir dans celle-ci.La formation doit notamment comporter :toutes les informations utiles sur les produits manipul\u00e9s, les r\u00e9actions chimiques et op\u00e9rations defabrication mises en \u0153uvre,les explications n\u00e9cessaires pour la bonne compr\u00e9hension des consignes,des exercices p\u00e9riodiques de simulation d'application des consignes de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'un entra\u00eenement r\u00e9gulier au maniement des moyens d'intervention affect\u00e9s\u00e0 leur unit\u00e9,entra\u00eenement p\u00e9riodique \u00e0 la conduite des unit\u00e9s en situation d\u00e9grad\u00e9e vis-\u00e0-vis de la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0l'intervention sur celles-ci,une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'alt\u00e9rer les capacit\u00e9sde r\u00e9action face au danger.Article 3.5.9 : Risque incendieArticle 3.5.91 : Plan de d\u00e9fense contre l'incendieL'exploitant r\u00e9alise et tient \u00e0 jour un plan de d\u00e9fense contre l'incendie. Lorsque l'installation dispose d'unplan d'op\u00e9ration interne, le plan de d\u00e9fense contre l'incendie est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 celui-ci.20/33\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nLe plan de d\u00e9fense contre l'incendie ainsi que ses mises \u00e0 jour sont transmis aux services d'incendie et desecours, et sont mis \u00e0 disposition a l'entr\u00e9e du site.Il comprend au minimum :les sch\u00e9mas d'alarme et d'alerte d\u00e9crivant les actions \u00e0 mener par l'exploitant \u00e0 compter de lad\u00e9tection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours ext\u00e9rieurs, laliste des interlocuteurs internes et externes \u00e0 pr\u00e9venir) ;l'organisation de la premi\u00e8re intervention et de l'\u00e9vacuation face \u00e0 un incendie en p\u00e9riodesouvr\u00e9es;les modalit\u00e9s d'accueil des services d'incendie et de secours en p\u00e9riodes ouvr\u00e9es, y compris, le cas\u00e9ch\u00e9ant, les mesures organisationnelles pr\u00e9vues pour d\u00e9gager avant l'arriv\u00e9e des services desecours les acc\u00e8s, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s pour les services d'incendie et de secours en p\u00e9riodes non ouvr\u00e9es, ycompris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les consignes pr\u00e9cises pour leur permettre d'acc\u00e9der \u00e0 tous les lieux et lesmesures n\u00e9cessaires pour qu'ils n'aient pas \u00e0 forcer l'acc\u00e8s aux installations en cas de sinistre ;le plan de situation d\u00e9crivant sch\u00e9matiquement les r\u00e9seaux d'alimentation, la localisation etl'alimentation des diff\u00e9rents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur lescanalisations, et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre, en toutes circonstances, de la ressource en eaun\u00e9cessaire \u00e0 la ma\u00eetrise d'un incendie;le plan de situation des r\u00e9seaux de collecte, des \u00e9gouts, des bassins de r\u00e9tention \u00e9ventuels, avecmention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des modalit\u00e9s de leur man\u0153uvre ;le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec unedescription sommaire de leur fonctionnement op\u00e9rationnel et leur attestation de conformit\u00e9 ;les modalit\u00e9s selon lesquelles les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 et l'\u00e9tat des mati\u00e8res stock\u00e9espr\u00e9vu par l'article 49 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 susvis\u00e9 sont tenus \u00e0 disposition du serviced'incendie et de secours et de l'inspection des installations class\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lespr\u00e9cautions de s\u00e9curit\u00e9 qui sont susceptibles d'en d\u00e9couler ;la justification des comp\u00e9tences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avantl'arriv\u00e9e des secours, notamment en mati\u00e8re de formation, de qualification et d'entra\u00eenement ;les plans de l'installation pr\u00e9cisant l'emplacement des b\u00e2timents, des entreposages ext\u00e9rieurs, desflots et petits \u00eelots, des zones de r\u00e9ception de d\u00e9chets, des zones de stockage temporaire, deszones d'entreposage tampon, des zones d'immersion, des zones susceptibles de contenir desd\u00e9chets, des silos et cuves ferm\u00e9s et fixes.Article 3.5.9.2 : \u00c9quipe s\u00e9curit\u00e9 incendieUne \u00e9quipe s\u00e9curit\u00e9 incendie est constitu\u00e9e parmi le personnel de l'\u00e9tablissement.Article 3.5.9.3 : Ma\u00eetrise des sinistresL'installation est dot\u00e9e d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.En cas d'incendie, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etmet en \u0153uvre les actions pr\u00e9vues par le plan de d\u00e9fense d'incendie, ainsi que les autres actions pr\u00e9vuespar son plan d'op\u00e9ration interne lorsqu'il existe.\n21/33\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nL'exploitant organise un exercice de d\u00e9fense contre l'incendie dans l'ann\u00e9e qui suit la notification dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Cet exercice est renouvel\u00e9 au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus quisont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es et des services de secours pendant aumoins cinq ans.Les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants dans l'\u00e9tablissement, y compris le personnel des entreprisesext\u00e9rieures, re\u00e7oivent une information sur les risques des installations et la conduite \u00e0 tenir en cas desinistre. Ils re\u00e7oivent une formation \u00e0 la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention s'ils sont susceptiblesd'y contribuer. Un plan de pr\u00e9vention pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 4512-6 du code du travail peut r\u00e9pondre \u00e0 cesobligations dans la mesure o\u00f9 son contenu r\u00e9pond aux objectifs ci-dessus.Lorsque la pr\u00e9sence de mat\u00e9riaux inertes destin\u00e9s \u00e0 \u00e9touffer un incendie est requise, des personnes ennombre suffisant sont form\u00e9es \u00e0 leur transport et \u00e0 leur utilisation en cas de sinistre, ainsi qu'au port des\u00e9quipements de protection individuelle \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires. Le mat\u00e9riel adapt\u00e9 pour r\u00e9aliser lesman\u0153uvres n\u00e9cessaires est \u00e0 disposition et facilement accessible en cas de n\u00e9cessit\u00e9.Article 3.5.9.4 : Ressource en eauLa ressource en eau d'incendie \u00e9tant ext\u00e9rieure \u00e0 l'\u00e9tablissement, l'exploitant s'assure de sa disponibilit\u00e9op\u00e9rationnelle permanente.Article 3.5.9.5 : Mat\u00e9riel de lutteL'\u00e9tablissement est dot\u00e9 de moyens adapt\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendre et r\u00e9partis en fonction de lalocalisation de ceux-ci conform\u00e9ment \u00e0 l'analyse des risques d\u00e9finie dans le pr\u00e9sent chapitre.Un extincteur \u00e0 poudre mobile de 50 kg est mis en place \u00e0 proximit\u00e9 des cuves contenant du fuel et dugas-oil.Ces \u00e9quipements sont maintenus en bon \u00e9tat, rep\u00e9r\u00e9s et facilement accessibles.L'exploitant s'assure trimestriellement que les extincteurs sont \u00e0 la place pr\u00e9vue et en bon \u00e9tat ext\u00e9rieur.Les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires sont prises pour que le mat\u00e9riel d'incendie soit utilisable en p\u00e9riode de gel.L'exploitant doit pouvoir justifier, aupr\u00e8s de l'inspection des installations class\u00e9es, de l'ex\u00e9cution de cesv\u00e9rifications.Article 3.5.9.6 : Pr\u00e9ventionLes interdictions de fumer et d'utiliser les feux nus sont affich\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 et dans les zones \u00e0 risqued'incendie.Article 3.510 : Travaux\nxTous travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou \u00e0 proximit\u00e9 des zonesd\u00e9finies au $ 3.5.3 sont r\u00e9alis\u00e9s sur la base d'un dossier pr\u00e9\u00e9tabli d\u00e9finissant notamment leur nature, lesrisques pr\u00e9sent\u00e9s, les conditions de leur int\u00e9gration au sein des installations ou unit\u00e9s en exploitation et lesdispositions de surveillance \u00e0 adopter.Ces travaux font l'objet d'un permis de feu d\u00e9livr\u00e9 et d\u00fbment sign\u00e9 par une personne nomm\u00e9mentautoris\u00e9e.\n22/33\nLe permis doit rappeler notamment :les motivations ayant conduit a la d\u00e9livrance du permis de travail,la dur\u00e9e de validit\u00e9,la nature des dangers,le type de mat\u00e9riel pouvant \u00e9tre utilis\u00e9,les mesures de pr\u00e9vention a prendre, notamment les contr\u00f4les d'atmosph\u00e8re, les risques d'incendieet d'explosion, la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations,les moyens de protection \u00e0 mettre en \u0153uvre notamment les protections individuelles, les moyensde lutte (incendie, etc.) mis \u00e0 la disposition du personnel effectuant les travaux.Tous travaux ou interventions sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s, imm\u00e9diatement avant leur commencement, d'une visite surles lieux, destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier le respect des conditions pr\u00e9d\u00e9finies.A l'issue des travaux, une r\u00e9ception est r\u00e9alis\u00e9e pour v\u00e9rifier leur bonne ex\u00e9cution, et l'\u00e9vacuation dumat\u00e9riel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est v\u00e9rifi\u00e9e et attest\u00e9e.Certaines interventions pr\u00e9d\u00e9finies, relevant de la maintenance simple et r\u00e9alis\u00e9e par le personnel del'\u00e9tablissement peuvent faire l'objet d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.Les entreprises de sous-traitance ou de services ext\u00e9rieurs \u00e0 l'\u00e9tablissement ne peuvent intervenir pourtous travaux ou interventions qu'apr\u00e8s avoir obtenu une habilitation de l'\u00e9tablissement.L'habilitation d'une entreprise comprend des crit\u00e8res d'acceptation, des crit\u00e8res de r\u00e9vocation, et descontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par l'\u00e9tablissement.La mise en service de nouvelles unit\u00e9s est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une r\u00e9ception des travaux attestant que lesinstallations sont aptes \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es.En outre, dans le cas d'intervention sur des \u00e9quipements importants pour la s\u00fbret\u00e9, l'exploitant doits'assurer:en pr\u00e9alable aux travaux, que ceux-ci, combin\u00e9s aux mesures palliatives pr\u00e9vues, n'affectent pas las\u00e9curit\u00e9 des installations,\u00e0 l'issue des travaux, que la fonction de s\u00fbret\u00e9 assur\u00e9e par lesdits \u00e9l\u00e9ments est int\u00e9gralementrestaur\u00e9e.Article 3.511 : Protection contre la foudreLes installations sur lesquelles une agression par la foudre peut \u00eatre \u00e0 l'origine d'\u00e9v\u00e9nements susceptiblesde porter gravement atteinte, directement ou indirectement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des installations, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes ou \u00e0 la qualit\u00e9 de l'environnement, doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es contre la foudre en applicationde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9.Les syst\u00e8mes de protection contre la foudre sont conformes aux normes fran\u00e7aises ou \u00e0 toute norme\u00e9quivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne.L'installation des protections fait l'objet d'une v\u00e9rification compl\u00e8te par un organisme comp\u00e9tent, distinctde l'installateur, au plus tard six mois apr\u00e8s leur installation.Une v\u00e9rification visuelle est r\u00e9alis\u00e9e annuellement par un organisme comp\u00e9tent.\n23/33\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nL'\u00e9tat des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une v\u00e9rification compl\u00e8tetous les deux ans par un organisme comp\u00e9tent.Toutes ces v\u00e9rifications sont d\u00e9crites dans une notice de v\u00e9rification et de maintenance.Les v\u00e9rifications ont notamment pour objet de s'assurer que le syst\u00e8me de protection contre la foudre estconforme aux exigences de l'\u00e9tude technique et que tous les composants du syst\u00e8me de protection contrela foudre sont en bon \u00e9tat et capables d'assurer les fonctions pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us.La r\u00e9alisation des v\u00e9rifications conform\u00e9ment aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C 17-102permet de r\u00e9pondre \u00e0 ces exigences.Les agressions de la foudre sur le site sont enregistr\u00e9es. En cas de coup de foudre enregistr\u00e9, unev\u00e9rification visuelle des dispositifs de protection concern\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e, dans un d\u00e9lai maximum d'un moisapr\u00e8s un impact de foudre, par un organisme comp\u00e9tent.Si l'une de ces v\u00e9rifications fait appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une remise en \u00e9tat, celle-ci est r\u00e9alis\u00e9e dans und\u00e9lai maximum d'un mois apr\u00e8s la v\u00e9rification.L'exploitant tient en permanence \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es l'analyse du risquefoudre, l'\u00e9tude technique, la notice de v\u00e9rification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports dev\u00e9rifications.ARTICLE 8: Les dispositions de l'article 4 \u00ab Dispositions techniques particuli\u00e8res applicables \u00e0 certainesinstallations \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000-1-972 du 28 ao\u00fbt 2000 sont remplac\u00e9es par :\u00ab ARTICLE 4 : PR\u00c9VENTION DES RISQUESArticle 4.1: Installations soumises \u00e0autorisationArticle 411 : Prescriptions particuli\u00e8res applicables \u00e0 la station de transit de d\u00e9chets dangereux(rubrique 2718)Article 4111 : Am\u00e9nagementsLes installations fixes de stockage de d\u00e9chets liquides sont les suivantes :Zone de stockage A :3 cuves de 30 m?,2 cuves de 20 m\u00b0,1 cuve de 16 mi,Soit un total de 146 m? pour la zone A.Zone de stockage B :4 cuves de 3 m?,3 cuves de 5 m?,1 cuve de 5,5 m\u00b0,1 cuve de 7 m\u00b0,1 cuve de 7,5 m,4 cuves de 10 m\u00b0,6 cuves de 20 m\u00b0,5 cuves de 25 m3,2 cuves enterr\u00e9es de 10 m3.Soit un total de 352 m? pour la zone B.Soit une capacit\u00e9 maximale de stockage de 498 m\u00b0 (plan des zones de stockages en annexe 3)24/33\n\u2022\u2022\u2022\n\u2022\u2022\u2022\u2022\n\u2022\n\u2022\u2022\n\u2022\n\u2022\nLa quantit\u00e9 maximale de d\u00e9chets dangereux pr\u00e9sente dans I'installation est de 330 tonnes.L'exploitant doit \u00eatre en mesure de justifier en permanence la quantit\u00e9 de d\u00e9chets dangereux pr\u00e9sentedans l'installation aupr\u00e8s de l'inspection des installations class\u00e9es.Les mat\u00e9riaux constitutifs des cuves sont compatibles avec la nature des d\u00e9chets qui y sont stock\u00e9s et leurforme permet un nettoyage facile.Lorsque l'exploitant modifie le type de d\u00e9chet stock\u00e9 dans une cuve, il proc\u00e8de \u00e0 son nettoyage aupr\u00e9alable et s'assure que les r\u00e8gles de compatibilit\u00e9 concernant la nature des d\u00e9chets successifs sontrespect\u00e9es.Les cuves sont \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif de mesure de niveau.Les cuves sont am\u00e9nag\u00e9es et positionn\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 assurer un transvasement correct et un vidagecomplet des v\u00e9hicules.L'exploitant met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention des \u00e9missions de vapeurs et d'odeurs.Si les d\u00e9chets stock\u00e9s pr\u00e9sentent une g\u00eane olfactive, sont volatils (tension de vapeur des d\u00e9chetssup\u00e9rieure \u00e0 100 mb, \u00e0 25\u00b0 C ou \u00e0 la temp\u00e9rature de stockage si elle est sup\u00e9rieure) ou \u00e9mettent desvapeurs d'une certaine toxicit\u00e9, les r\u00e9servoirs de stockage doivent \u00eatre ferm\u00e9s ou mis en d\u00e9pression et lesgaz collect\u00e9s puis trait\u00e9s.Tout autre proc\u00e9d\u00e9 \u00e9vitant l\u00e0 dispersion des vapeurs peut \u00eatre retenu s'il pr\u00e9sente une efficacit\u00e9\u00e9quivalente.Les cuves ont une affectation pr\u00e9cise et sont clairement identifi\u00e9es. L'exploitant tient une chronique laplus pr\u00e9cise possible des d\u00e9chets qui ont \u00e9t\u00e9 entrepos\u00e9s dans chaque cuve.L'identification de chaque cuve de stockage de d\u00e9chets (num\u00e9rotation, capacit\u00e9, nature du d\u00e9chet stock\u00e9,nom du producteur) est r\u00e9alis\u00e9e et un plan \u00e0 jour des stockages est communiqu\u00e9 \u00e0 l'inspecteur desinstallations.Les cuves et canalisations sont prot\u00e9g\u00e9es contre les agressions m\u00e9caniques (notamment du fait desv\u00e9hicules).L'exploitant proc\u00e8de de deux \u00e0 quatre inspections visuelles par an des cuves. Elles sont r\u00e9guli\u00e8rementd\u00e9barrass\u00e9es des d\u00e9p\u00f4ts ou tartre.Il fait proc\u00e9der par un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 une \u00e9preuve hydraulique, avec une surpression de 50 % o\u00f9d'au moins 0,3 bars, tous les 10 ans maximum et sur toutes les cuves.Les cuves mobiles pouvant s\u00e9journer sur le site, sont am\u00e9nag\u00e9es et positionn\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 assurer untransvasement correct et un vidage complet des v\u00e9hicules. Des dispositifs de niveau \u00e9quipent ces cuves. Lecontr\u00f4le visuel peut \u00eatre admis pour certains d\u00e9chets.Tous les stockages sont pourvus de dispositifs \u00e9tanches de r\u00e9tention. Une s\u00e9paration physique entre lescuvettes de r\u00e9tention, des cuves contenant des d\u00e9chets ne pouvant \u00eatre m\u00e9lang\u00e9s, doit \u00eatre \u00e9tablie.Le rev\u00eatement int\u00e9rieur des r\u00e9tentions doit r\u00e9sister aux agressions des d\u00e9chets stock\u00e9s, en cas de fuiteaccidentelle.Toutes les aires de d\u00e9potage sont imperm\u00e9abilis\u00e9es, en r\u00e9tention, correctement entretenues et nettoy\u00e9es.Les aires de d\u00e9potage sont en forme de diamant pour former r\u00e9tention.\n25/33\nL'exploitant met en place un dispositif d'obturation du regard de collecte des eaux pluviales \u00e9quipantchaque aire de d\u00e9potage. Celui-ci doit \u00eatre activ\u00e9 lors de toutes les op\u00e9rations de d\u00e9potage ou de reprisede d\u00e9chets liquides vrac ou fits, ainsi que lors du nettoyage des citernes des v\u00e9hicules de transport.Une consigne d'exploitation est \u00e9tablie et affich\u00e9e au niveau de chaque aire de d\u00e9potage, d\u00e9taillant laproc\u00e9dure a respecter lors de ces op\u00e9rations, afin d'\u00e9viter tout risque de pollution accidentelle.Les aires de circulation et de manoeuvre des v\u00e9hicules sont \u00e9tanch\u00e9es et les eaux pluviales de ruissellementcollect\u00e9es et pr\u00e9-trait\u00e9es si n\u00e9cessaire pour rejet dans le r\u00e9seau communal d'assainissement. Ces aires sontnettoy\u00e9es au tant que de besoins.Article 411.2 : Liste des d\u00e9chets liquides admissiblesD\u00e9chets contenant des hydrocarbures,D\u00e9chets issus de la fabrication et de l'utilisation de peintures et vernis,D\u00e9chets issus du traitement et du rev\u00e9tement des m\u00e9taux,D\u00e9chets issus de la mise en forme des m\u00e9taux,D\u00e9chets de solutions acides et alcalines,D\u00e9chets issus de la fabrication et de l'utilisation d'encres d'impression,D\u00e9chets issus du d\u00e9graissage a l'eau et a la vapeur.Article 411.3 : Stockage en f\u00fctsLes chargements et d\u00e9chargements se font sur aire \u00e9tanche et en r\u00e9tention.Les fits sont stock\u00e9s en r\u00e9tention.La dur\u00e9e de stockage ne doit pas d\u00e9passer 90jours.Article 411.4 : Analyses \u2014 EchantillonsL'exploitant doit obtenir du producteur tous les renseignements qui lui sont n\u00e9cessaires pour avoir unebonne connaissance du d\u00e9chet, en vue de r\u00e9aliser une pr\u00e9vention efficace des pollutions et risques dansson installation.Pour l'analyse des d\u00e9chets stock\u00e9s, l'exploitant fait appel en tant que de besoin \u00e0 des moyens ext\u00e9rieurs :producteurs des d\u00e9chets, destinataires finaux, laboratoires agr\u00e9\u00e9s.Afin de permettre de proc\u00e9der aux enqu\u00eates, v\u00e9rifications et contr\u00f4les qui peuvent \u00eatre demand\u00e9s,notamment par l'inspecteur des installations class\u00e9es, l'exploitant doit archiver des \u00e9chantillons,L'exploitant pr\u00e9l\u00e8ve un \u00e9chantillon de tout d\u00e9chet (sauf ceux en f\u00fbts ferm\u00e9s qui doivent \u00eatre \u00e9tiquet\u00e9s).Cet \u00e9chantillon est archiv\u00e9 et conserv\u00e9 1 mois apr\u00e8s le d\u00e9part du d\u00e9chet.Article 411.5 : R\u00e9ception et enl\u00e8vement des d\u00e9chetsAvant d'accepter un d\u00e9chet, l'exploitant dispose d'un dossier d'identification comportant tous lesrenseignements analytiques ainsi que ceux relatifs au producteur.\u00c0 la r\u00e9ception des d\u00e9chets, l'exploitant :vise le document accompagnant le chargement prenant ainsi connaissance, notamment, de ladestination finale pr\u00e9vue par le producteur pour le d\u00e9chet,proc\u00e8de \u00e0 des tests d'identification,pr\u00e9l\u00e8ve un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif.\n26/33\n\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nLors du d\u00e9part du d\u00e9chet vers l'unit\u00e9 d'\u00e9limination, l'exploitant :confirme au producteur la destination donn\u00e9e au d\u00e9chet,transmet \u00e0 l'\u00e9liminateur les documents mentionnant l'origine du d\u00e9chet et tous les renseignementsfournis par le producteur.L'exploitant informe le producteur et l'\u00e9liminateur de tout incident ou anomalie survenu sur un d\u00e9chet encours d'exploitation.Article 411.6 : Registre d'entr\u00e9e et de sortieChaque entr\u00e9e de d\u00e9chets fait l'objet d'un enregistrement sur un document pr\u00e9cisant au minimum :date,nom du producteur,nature et quantit\u00e9 de d\u00e9chet,code de la nomenclature en vigueur,modalit\u00e9s de transport,identit\u00e9 du transporteur,r\u00e9sultats des analyses de r\u00e9ception ou la r\u00e9f\u00e9rence de la fiche d'analyses,lieu de stockage, r\u00e9f\u00e9rence de la cuve,destination finale.Chaque sortie de d\u00e9chet fait l'objet d'un enregistrement sur un document pr\u00e9cisant au minimum :date,nom de l'\u00e9liminateur destinataire,modalit\u00e9s de transport,identit\u00e9 du transporteur,nature et quantit\u00e9 du chargement,origine de chaque d\u00e9chet composant le chargement, avec les codes de la nomenclature en vigueur,incidents \u00e9ventuels.Ces registres sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspecteur des installations class\u00e9es.Article 411.7 : AutosurveillanceL'exploitant doit transmettre \u00e0 l'inspecteur des installations class\u00e9es une synth\u00e8se au moins trimestrielle detous les d\u00e9chets re\u00e7us ou enlev\u00e9s et r\u00e9sultant des activit\u00e9s ainsi qu'un rapport sur tous les incidents defonctionnement.Cette synth\u00e8se comporte au minimum les informations suivantes :nom et coordonn\u00e9es du producteur du d\u00e9chet,d\u00e9signation du d\u00e9chet,code de la nomenclature \u00ab d\u00e9chets \u00bb en vigueur,quantit\u00e9 du d\u00e9chet en tonne,conditionnement du d\u00e9chet,mode de transport,nom et coordonn\u00e9es du destinataire du d\u00e9chet.Article 411.8 : TransvasementAvant de charger ou de faire proc\u00e9der au chargement de tout v\u00e9hicule l'exploitant s'assure que :le mat\u00e9riau constitutif de la cuve ou benne est compatible avec le d\u00e9chet devant y \u00eatre transport\u00e9,\n27/33\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\u2022\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nle v\u00e9hicule est apte au transport du d\u00e9chet a charger et notamment que son circuit \u00e9lectrique estpr\u00e9vu a cet effet,le v\u00e9hicule est propre et que les traces du pr\u00e9c\u00e9dent chargement ont \u00e9t\u00e9 nettoy\u00e9es ou qu'elles nepr\u00e9sentent pas d'incompatibilit\u00e9,le chargement est m\u00e9caniquement compatible avec les r\u00e9sidus.Moyens de transvasement :L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 des moyens de transvasement, chargement,d\u00e9chargement (pompe, flexible, chariot \u00e9l\u00e9vateur, pont roulant.) avec les d\u00e9chets. Il s'assure que lacontamination des pr\u00e9c\u00e9dentes op\u00e9rations ne cr\u00e9e pas d'incompatibilit\u00e9. Il s'assure que les op\u00e9rations ded\u00e9chargement, chargement, transvasement, ne donnent pas lieu \u00e0 des \u00e9coulements et \u00e9missions ded\u00e9chets et ne sont pas \u00e0 l'origine de pollution atmosph\u00e9rique.Si possible, des moyens physiques pr\u00e9viennent les erreurs de manipulations. Les points de d\u00e9chargementde produits incompatibles sont s\u00e9par\u00e9s.Article 411.9 : Lavage, nettoyage et contr\u00f4le des v\u00e9hiculesL'exploitant prend toutes dispositions pour que le centre soit propre et pour que les roues et bas de caissedes camions entrant o\u00f9 quittant le centre soient propres.L'exploitant doit s'assurer que les v\u00e9hicules arrivant \u00e0 son installation sont con\u00e7us pour vider enti\u00e8rementleur contenu, et v\u00e9rifier que le d\u00e9chargement du v\u00e9hicule est effectu\u00e9 compl\u00e8tement.En l'absence d'une station de lavage sp\u00e9cifique, le nettoyage des citernes des v\u00e9hicules de transport ded\u00e9chets doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur une des aires de d\u00e9potage.Le regard de collecte des eaux pluviales doit \u00eatre obtur\u00e9.Les eaux de nettoyage sont collect\u00e9es dans des f\u00fcts et transvas\u00e9es dans la cuve de stockage des d\u00e9chetscorrespondants, puis \u00e9limin\u00e9es dans une installation autoris\u00e9e.L'exploitant v\u00e9rifie tous les v\u00e9hicules transitant dans l'installation, m\u00eame s'il n'en est pas propri\u00e9taire ougestionnaire.L'exploitant s'assure que les transporteurs collecteurs dont il emploie les services respectent les r\u00e8gles del'art en mati\u00e8re de transport et que les v\u00e9hicules sont, notamment, conformes aux prescriptions dur\u00e8glement sur le transport des mati\u00e8res dangereuses (par exemple, en demandant de se faire pr\u00e9senter lacarte jaune du v\u00e9hicule) et \u00e0 toute r\u00e9glementation sp\u00e9cifique en la mati\u00e8re. Il refuse tout v\u00e9hicule nepr\u00e9sentant pas les garanties suffisantes pour la protection de l'environnement et ceux ne se soumettantpas aux obligations de lavage.Article 41110 : Tra\u00e7abilit\u00e9En compl\u00e9ment du registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 541-7 du code de l'environnement, l'exploitant tient lacomptabilit\u00e9 des stocks pr\u00e9sents sur l'exploitation. \u00ab Cette comptabilit\u00e9 des stocks peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pardiff\u00e9rence \u00e0 partir des bons de pes\u00e9e \u00e9tablis en entr\u00e9e et en sortie du site ou par tout autre moyen\u00e9quivalent d\u00e9fini par l'exploitant.\u00bb L'\u00e9tat des d\u00e9chets stock\u00e9s est mis \u00e0 jour au moins de mani\u00e8rehebdomadaire et accessible \u00e0 tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilit\u00e9 ou toutautre \u00e9v\u00e9nement susceptible d'affecter l'installation. Pour les d\u00e9chets dangereux, cet \u00e9tat est mis \u00e0 jour aumoins de mani\u00e8re quotidienne. Un bilan annuel tenu \u00e0 disposition \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9esindique nominativement la liste des sites destinataires des d\u00e9chets.\n28/33\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nARTICLE 9: Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2016-DDCSPP-154 du 17 mai 2016sont remplac\u00e9es par :\u00ab Article 4.2 : Installations soumises a d\u00e9clarationArticle 4.21: Prescriptions particuli\u00e8res applicables \u00e0 l'installation de traitement pard\u00e9shydratation de d\u00e9chets non dangereux (rubrique 2791) et \u00e0 l'installation de transit de mati\u00e8resde vidange (rubrique 2716)Article 4.211 : Am\u00e9nagementsLes \u00e9quipements destin\u00e9s au traitement des mati\u00e8res de vidange sont dispos\u00e9s dans un atelier disposantd'une dalle \u00e9tanche reli\u00e9e \u00e0 une r\u00e9tention \u00e9tanche d'un volume d'au moins 10 m\".Les eaux issues du traitement des mati\u00e8res de vidange sont collect\u00e9es dans un d\u00e9versoir permettant derespecter un d\u00e9bit de rejet dans le r\u00e9seau d'assainissement collectif communal au maximum de 15 mf/h.Le d\u00e9versoir est muni d'un dispositif d'alarme en cas d'atteinte du niveau haut.Le d\u00e9versoir est muni d'un dispositif de contr\u00f4le en continu du pH, de la temp\u00e9rature et du d\u00e9bit.Article 4.21.2 : SurveillanceLa surveillance des rejets et les valeurs limites de rejets sont celles d\u00e9finies aux articles 31.8, 31.9 et 3110.ARTICLE 10 : Les dispositions de l'article 5 \u00ab Modalit\u00e9s d'application \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000-1-972du 28 ao\u00fbt 2000 sont remplac\u00e9es par :\u00ab ARTICLE 5 : MODALIT\u00c9S D'APPLICATIONArticle 51 - Documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspectionL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection les documents suivants :Articles Documents \u00e0 transmettre P\u00e9riodicit\u00e9s / \u00c9ch\u00e9ances21 Modification des installations Avant la r\u00e9alisation de la modification2.2 Changement d'exploitant2.3 Cessation d'activit\u00e9 3 mois avant la date de cessation d'activit\u00e92.4 D\u00e9claration des accidents et incidents Ce rapport est transmis sous 15 jours al'inspection des installations class\u00e9es3.4.6 Autosurveillance des niveaux sonores Tous les trois ans2.5 R\u00e9sultats d'autosurveillance Annuelle (GIDAF)3.3.8 Bilans et rapports annuels Annuelle (GEREP : site de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration)D\u00e9claration annuelle des \u00e9missions3.5.9.3 Compte-rendu de l'exercice de Tous les trois ans minimumsd\u00e9fense contre l'incendie3.5.91 Plan de d\u00e9fense incendie \u00c0 chaque mise \u00e0 jourARTICLE 11 ; mesures de publicit\u00e9En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Vierzon et peut y \u00eatre consult\u00e9e,\n29/33\n2\u00b0 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Vierzon pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les soins du maire de Vierzon ala pr\u00e9fecture du Cher,3\u00b0 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher qui a d\u00e9livr\u00e9 l'actependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.ARTICLE 12: En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.En vertu de l'article R. 181-50 du m\u00eame code, il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par courrier aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ans Cedex1 ou par l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :1\u00b0 par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:a) l'affichage en mairie de Vierzon pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher, pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification de cette d\u00e9cision pour le p\u00e9titionnaire ou de sa publication pour les tiersint\u00e9ress\u00e9s.Le recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022 BOURGESCEDEX.Le recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique de l'\u00e9nergie, du climatet de la pr\u00e9vention des risques - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques - Arche de La D\u00e9fense -Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieuxdoit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (soci\u00e9t\u00e9 EURL Jean GESSETet fils, zone industrielle de l'Aujonni\u00e8re, 14, rue Marcel Paul 18100 Vierzon), \u00e0 peine, selon le cas, de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e parlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la dated'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.ARTICLE 13: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire et le maire de Vierzon sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EURL Jean GESSET et fils.Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,SIGN\u00c9Mohamed ABALHASSANE30/33\nANNEXES\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025-1383 du 2 octobre 2025 adaptant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000-1-972 du 28 ao\u00fbt 2000 modifi\u00e9, autorisant la poursuite de l'exploitation d'une installation class\u00e9e situ\u00e9eZI de l'Aujonni\u00e8re, 14 rue Marcel Paul sur le territoire de la commune de Vierzon exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EURL Jean GESSETet fils\nPlan de situation EURL Jean Gesset et Fils\nDRE le AU|elle 1215 139-L a 4 Es\n31/33\n\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 n\u00b0 2025-1383 du 2 octobre 2025 adaptant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000-1-972 du 28 ao\u00fbt 2000 modifi\u00e9, autorisant la poursuite de l'exploitation d'une installation class\u00e9e situ\u00e9eZI de l'Aujonni\u00e8re, 14 rue Marcel Paul sur le territoire de la commune de Vierzon exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EURL Jean GESSETet filsPlan des installations\n32/33\n\ntaire n\u00b0 2025-1383 du 2 octobre 2025 adaptant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9emen\u00a3fectoral compl\u00e9 pr\u00e9arr\u00eatAnnexe 3 de |'pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000-1-972 du 28 ao\u00fbt 2000 modifi\u00e9, autorisant la poursuite de l'exploitation d'une installation class\u00e9e situ\u00e9eZI de l'Aujonni\u00e8re, 14 rue Marcel Paul sur le territoire de la commune de Vierzon exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EURL Jean GESSETet fils\n\u20acWOTEuST\nD)!\npeu8An)|uonualayEU86\u00ff:d+VIEIOL\neBueplA\napsasanenJeduepiaapsasanewve.Nazenelap21139MeJU3BAN')uonus}9yTa]ewozewsewiozeus'ZeweeweegEWOTeuszews'seusCORRE.SensoeHaipcltui7tJSIBNIGSJaAIQsuanigSuaAIgTe i l 3 \u00c06 4|9TAN)EWOETaan)(0938YNDseansoy)8%BANDeuiszVTBANDTTBANDOTeAND8ean)STaanZzaanTZ8An)\nLTSan)\n(0\u20ac.Naansiou)PE30EE.NSean)queuaiduio7-g28ex203sapBU0Z28e%20]sapsauozsapUeld\n33/35","date":"2025-10-03","first_seen_on":"2025-10-03T10:12:21+00:00","id":"100e56696190103d50cd65f8bcbbbc313600b45c0cb7c6b0ca119afe3499b092","name":"APC GESSET","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-02T10:02:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42232/324427/file/2025-10-02APC%20INTERNET.pdf"}