{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet  du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024  - 00085\nportant  mesures  de police  applicables  \u00e0 Paris  le jeudi  25 janvier  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre\n2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et \u00e0 l'emballage  des  substances  et des\nm\u00e9langes  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1,  R.644-5  et R.644-5-1  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  78-2-4,  78-2-5  et R.48-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-2  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses  articles  70 et 72  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2017-00801  du 24 juillet  2017  relatif  aux  sites  li\u00e9s  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net des  biens,  des  institutions  de la R\u00e9publique  et des  repr\u00e9sentations  diplomatiques  dont  il\nconvient  d'assurer  la protection  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 2512-13  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le prefet  de police  a la charge,  \u00e0 Paris,\nde l'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  431-9-1  du .code  p\u00e9nal,  le fait  pour  une\npersonne  de dissimuler  volontairement  tout  ou partie  de son  visage  sans  motif  l\u00e9gitime  au\nsein,  ou aux  abords  imm\u00e9diats,  d'une  manifestation  sur la voie  publique  au cours,  ou \u00e0\nl'issue,  de laquelle  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  sont  commis  ou risquent  d'\u00eatre  commis  est\npuni  d'un  an d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende  ;\nConsid\u00e9rant  que  sont  punis  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4e classe  la\nviolation  des  interdictions  et le manquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9s  pris  sur le\nfondement  des  pouvoirs  de police,  en application  de l'article  R. 6445  du code  p\u00e9nal  relatif\n\u00e0 l'usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport  de reC|p|ents\ncontenant  du carburant  \u00e0 l'occasion  d'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des  risques  d'atteinte  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  publique  et'l'article  R. 644-5-1  du code  penal  qui r\u00e9glemente  la pr\u00e9sence  et la\ncirculation  des  personnes  en certains  lieux  et \u00e0 certaines  heures  afin  de pr\u00e9venir  la\nr\u00e9it\u00e9ration  d'atteintes  graves  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  \u00e0 la suite  de ces  troubles  ; que  l'article\nR. 48-1  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend  applicable  la proc\u00e9dure  de I' amende  forfaitaire\npour  les contraventions  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  r\u00e9quisitions  \u00e9crites  de la procureure  de la R\u00e9publique\npr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Paris,  les officiers  de police  judiciaire  et, sur l'ordre  et sous  la\nresponsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les agents  de police  judiciaire,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der  sur les\n\nlieux  d'une  manifestation  et \u00e0 ses abords  imm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des\nbagages,  ainsi  qu'a  la visite  de v\u00e9hicules  circulant,  arr\u00e9t\u00e9s  ou stationnant  sur la voie\npublique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78-2-5  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nConsid\u00e9rant  que  sera  rendue  le jeudi  25 janvier  2024  la d\u00e9cisioh  du Conseil\nConstitutionnel  sur la loi immigration,  int\u00e9gration  et asile  ; que  cette  loi a fait  l'objet  d'une\nforte  contestation  au plan  national,  notamment  au travers  de manifestations  sur la voie\npublique;  que  cette  d\u00e9cision  intervient  dans  un contexte  social  tendu;  que  deux\nmanifestations  revendicatives  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9es,  'une  par  le collectif  informel  Marche  des\nsolidarit\u00e9s  pour  un itin\u00e9raire  partant  de la Place  de la R\u00e9publique  pour  aboutir  Place  du\nLouvre,  l'autre  par  les syndicats  Sud  Education  et CGT  \u00e9duc'action  Paris  pour  un\nrassemblement  qui  se tiendra  place  du Louvre  ; consid\u00e9rant  par  ailleurs  qu'il  existe  un risque\ns\u00e9rieux  que  des  rassemblements  spontan\u00e9s  aient  lieu  le jeudi  25 janvier  2024,  notamment\nautour  du Conseil  Constitutionnel  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de pr\u00e9server  la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9  des  travaux  du Conseil  Constitutionnel\nau moment  o\u00f9 il rendra  sa d\u00e9cision  ;\nConsid\u00e9rant  que  les  services  de police  et de gendarmerie  seront  particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9s  le jeudi  25 janvier  2024  \u00e0 Paris  et dans  la petite  couronne,  sans  pr\u00e9judice  de leurs\nsuj\u00e9tions  habituelles,  pour  la s\u00e9curisation  de sites  institutionnels  ou gouvernementaux\nsensibles  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  manifestation  intervient  dans  un contexte  de menace  terroriste\naigu\u00e9  qui  sollicite  \u00e0 un niveau  particuli\u00e8rement.\u00e9lev\u00e9  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour\ngarantir  la protection  des personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat,  dans  le cadre\ndu plan  VIGIPIRATE  \u00ab s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e  - risque  attentat\u00bb  ;\nConsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice\ndu droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que,  dans  ce cadre,  elle  se doit\nde prendre  les mesures  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir,  outre  les infractions  \u00e0 la loi p\u00e9nale,  les troubles\n\u00e0 l'ordre  public  \u00e0 partir  de l'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait  du risque  qu'ils  surviennent  ; que\nr\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  une  mesure  qui d\u00e9finit  un p\u00e9rim\u00e8tre  dans  lequel  des  restrictions  sont\nmises  en \u0153uvre,  notamment  \u00e0 I'\u00e9gard  de-rassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  afin  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  celle\ndes  sites  et institutions  sensibles  et symboliques  dans  la capitale  ;\nVu l''urgence,\nARRETE  :\nTITRE  PREMIER\nMESURES  INTERDISANT  LA PRESENCE  ET LA CIRCULATION  DE PERSONNES  A L'OCCASION  DE\nMANIFESTATIONS  NON  DECLAREES  DANS  CERTAINS  SECTEURS  DE LA CAPITALE\nArticle  1\u00b0 \u2014 La pr\u00e9sence  et la circulation  des  personnes  participant  \u00e0 des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s\net rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  sont  interdits  \u00e0 Paris  le jeudi  25 janvier  2024  de 07h00  \u00e0\n23h59  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes  qui  y sont  incluses  :\n- boulevard  des  Batignolles  ;\n- place  de Clichy  ;\n- rue  de Clichy  ;\n- rue  de Mogador  ;\n- boulevard  Haussmann,  entre  la rue  de Mogador  et le boulevard  Montmartre  ;\nanils'  2024  - 00085  u 24.01.2024\n\n- boulevard  Montmartre  ;\n- boulevard  Poissonni\u00e8re  ;\n- boulevard  de Bonne  Nouvelle  ;\n- boulevard  Saint-Denis  ;\n- boulevard  de S\u00e9bastopol,  entre  le boulevard  Saint-Denis  et la place  du\nCh\u00e2telet  ;\n- place  du Ch\u00e2telet  ;\n- Quai  de la M\u00e9gisserie  ;\n- quai  du Louvre  ;\n- Quai  Fran\u00e7ois  Mitterrand  ;\n- quai  Aim\u00e9  C\u00e9saire  ;\n- quai  des  Tuileries\n- cours  La Reine  entre  le quai  des Tuileries  et l'avenue  Winston  Churchill  ;\n- avenue  Winston  Churchill  ;\n- avenue  de Marigny  ;\n- place  Beauvau  ;\n- rue  de Miromesnil  ;\n- boulevard  de Courcelles,  entre  la rue  de Miromesnil  et la place  Prosper\nGoubaux  ;\n- place  Prosper  Goubaux.\nTITRE  Il\nMESURES  DE POLICE  APPLICABLES\nArticle  2 - Sont  interdits  \u00e0 Paris  le jeudi  25 janvier  2024  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  et aux horaires\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 le port  et le transport  par  des  particuliers  sans  motif  l\u00e9gitime  :\nd'armes  par nature  et de tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens  de\nl'article  132-75  du code  p\u00e9nal  ;\nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  ;\ndans  des  conteneurs  individuels,  de substances  ou de m\u00e9langes  dangereux,\ninflammables  ou corrosifs,  au sens  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  I'essence,  le p\u00e9trole,  le\ngaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  le \"white-spirit\",  I'ac\u00e9tone,  les\nsolvants  et des  produits  \u00e0 base  d'acide  chlorhydrique  ;\nd'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens\nutilis\u00e9s  par  les repr\u00e9sentants  de la force  publique  pour  le maintien  de l'ordre  public.\nTITRE  111\nDISPOSITIONS  FINALES\n\u0153n  2025-  00085  du 24.07  2024\n\nArticle  3 - Les repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de I'\u00e9volution  de\nla situation  et lorsque  les circonstances  I'exigent.\nArticle  4 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation\net la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui entrera  en vigueur  d\u00e8s\nson  affichage  aux  portes  de ia pr\u00e9fecture  de police,  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de Paris,  consultable  sur le site de la pr\u00e9fecture  de -police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et communiqu\u00e9  \u00e0 la procureure  de la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Paris.\nFait \u00e0 Paris,  le 24 07 2024\nLaurent  NUNEZ\nAnnsd\u00e9  \" IN74.OOO\u00cbS  Au 24 07 7074\n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2 024  - 000  $3 du 29.01  26024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil\ndes  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments-ou  faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.","date":"2024-01-24","first_seen_on":"2024-08-19T23:40:22+00:00","id":"10116c6759d205afe003efe97f0d8347fb8ce9d1110f9f802962d7e8ebae1472","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00085 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le jeudi 25 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-24T21:51:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-24T21:51:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202024-00085.pdf"}