{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2026-300\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2026-07-08-00006 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au sein de l'ARMURERIE VAUBAN Magny (3 pages) Page 3\n89-2026-07-09-00003 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au sein de la Commune de GISY LES NOBLES (3 pages) Page 7\n89-2026-07-08-00007 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SHACK N'PIZZ Mon\u00e9teau (3\npages) Page 11\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n89-2026-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BRE/2026/0600 portant\nrenouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire  (2 pages) Page 15\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-07-08-00006\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au sein de l'ARMURERIE\nVAUBAN Magny\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-08-00006 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de l'ARMURERIE VAUBAN\nMagny 3\n4SAS dE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesEgalit\u00e9Lraternit\u00e9\nooARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- OU ASPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'armurerie VAUBARMChemin de Rey 89200 MAGNY\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre II: ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi-d\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partemen-tale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident, Monsieur Marc ZWILLING, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de l'armurerie VAUBARM situ\u00e9e cheminde Rey 89200 MAGNY ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 7 juillet 2026;CONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-08-00006 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de l'ARMURERIE VAUBAN\nMagny 4\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nARRETE:Article 1\u00b0; La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiserl'armurerie VAUBARM situ\u00e9e chemin de Rey 89200 MAGNY, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Le syst\u00e8me comprend 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure dont le champ de Vision nesaurait exc\u00e9der les-limites de la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats(hors voie publique).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la :+ Pr\u00e9vention des atteintes aux biens* S\u00e9curit\u00e9 des personnes* Lutte contre la d\u00e9marque inconnue* Pr\u00e9vention d'actes terroristesLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont :+ Le pr\u00e9sident+ La vendeuse experte/gestionnaire de stocks+ Le technicien d'atelier expert/conseiller client\u00e8leL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aurapas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable,\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-08-00006 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de l'ARMURERIE VAUBAN\nMagny 5\nArticle 4 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation._ Article6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet,Article 9: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne,Article 10: L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. ll en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.ltelerecours.frFait \u00e0 Auxerre, le 08 JUIL, 2026Pour le pr\u00e9fet,l'adjointe \u00e0 la cheffe de p\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiques,KeARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- OLAS\"Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'armurerie VAUBARMChemin de Rey 89200 MAGNY\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-08-00006 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de l'ARMURERIE VAUBAN\nMagny 6\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-07-09-00003\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au sein de la Commune de GISY\nLES NOBLES\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-09-00003 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de la Commune de GISY\nLES NOBLES 7\nCARTES Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNE h ; ;Libert\u00e9 P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiques\u00c9galit\u00e9Lral\u00e9rnit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- OU?Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la commune de GISY-LES-NOBLES\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il; ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,_ directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partemen-tale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de GISY-LES-NOBLES, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer etexploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de la commune situ\u00e9e au 2 rue Sainte-Marie 89140GISY-LES-NOBLES ;Vu l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de la r\u00e9uniondu 7 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\neref-videoprotection@yonne. gouv.fr,\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-09-00003 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de la Commune de GISY\nLES NOBLES 8\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nARRETEArticle 1\u00b0\"; Le maire est autoris\u00e9 \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pours\u00e9curiser la commune de GISY-LES-NOBLES, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,Le syst\u00e8me comprend 4 cam\u00e9ras de voie publique \u00e0 l'adresse suivante :* 2 rue Sainte-MarieLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif,Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la:+ S\u00e9curit\u00e9 des personnes* Protection des b\u00e2timents publics* Pr\u00e9vention des atteintes aux biensCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article2; Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place, Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es, Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont:* Lemaire* Let adjointL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable,Article4: Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-09-00003 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de la Commune de GISY\nLES NOBLES 9\nArticle5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e,Article 8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9; Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne,Article10 : L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. [| en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Auxerre, le LE JUIL, 2026Pour le pr\u00e9fet,l'adjointe \u00e0 la cheffe de p\u00ealedes s\u00e9curit\u00e9s publiques,\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026-Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la commune de GISY-LES-NOBLES\npref-videoprotection@yonne.gouvr,\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-09-00003 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de la Commune de GISY\nLES NOBLES 10\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-07-08-00007\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SHACK\nN'PIZZ Mon\u00e9teau\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-08-00007 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SHACK\nN'PIZZ Mon\u00e9teau 11\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLiber liLgalit\u00e9l'ralernit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- OU AQPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la soci\u00e9t\u00e9 SHACK N'PIZZ13 rue des Isles 89470 MONETEAU\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi-d\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partemen-tale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature a Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SHACK N'PIZZ situ\u00e9e au 13 rue des Isles 89470Mon\u00e9teau ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 7 juillet 2026;CONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-08-00007 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SHACK\nN'PIZZ Mon\u00e9teau 12\nARRETEArticle 1\u00b0\"; La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser lasoci\u00e9t\u00e9 SHACK N'PIZZ situ\u00e9e au 13 rue des Isles 89470 Mon\u00e9teau, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure dont le champ de vision ne saurait exc\u00e9der les limites dela propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats (hors voie publique).Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la:* Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant+ Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou devol* Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes deterrorisme* Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dansdes lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de volCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article 2: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es, La personne habilit\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der aux images est :* Le pr\u00e9sidentL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation,Article3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.Article 4; Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\npref-videoprotection@vonne gouv.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-08-00007 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SHACK\nN'PIZZ Mon\u00e9teau 13\nArticle5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne,Article 10: L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frFait \u00e0 Auxerre, le | 08 JUIL, 2026Pour le pr\u00e9fet,l'adjointe \u00e0 la cheffe de p\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiques,\n/Elia L NE\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026-0 fa llPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la soci\u00e9t\u00e9 SHACK N'/PIZZ13 rue des Isles 89470 MONETEAU\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-08-00007 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SHACK\nN'PIZZ Mon\u00e9teau 14\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-07-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BRE/2026/0600 portant\nrenouvellement d'une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire \nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BRE/2026/0600 portant renouvellement d'une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire 15\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE LVYONNE ET DE LA LEGALITELibert\u00e9 . . \u2014_Egalit\u00e9 | Bureau des r\u00e9glementationsFraternit\u00e9 et des \u00e9lections\nARRETE N\u00b0 PREF/DCL/BRE/2026/0600portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etR. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65; |VU la loi n\u00b0 93-23 en date du 08janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes etrelative \u00e0 la l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et.al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 ao\u00fbt 2025 de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Yonne,r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;VUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DCL/BRE/2021/0732 du 02 juillet 2021 de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Yonne, modifi\u00e9,portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement \u00ab PompesFun\u00e8bres Marbrerie du Chablisien \u00bb ;VU la demande formul\u00e9e par Monsieur Xavier THOUMIEUX, g\u00e9rant de l'entreprise \u00ab Pompes Fun\u00e8bresMarbrerie du Chablisien \u00bb sise 21 route d'Auxerre, 89800 Chablis le 23 mai 2026, et compl\u00e9t\u00e9e le 07juillet 2026, en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation fun\u00e9raire ;CONSIDERANT les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;CONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de leur examen que les conditions sont remplies pour le renouvellementd'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire d'une dur\u00e9e de cing ans;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BRE/2026/0600 portant renouvellement d'une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire 16\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Marbrerie du Chablisien \u00bb, 21 route d'Auxerre, 89800Chablis, est habilit\u00e9 dans le domaine fun\u00e9raire sur l'ensemble du territoire pour exercer les activit\u00e9ssuivantes :\u00b0 organisation des obs\u00e8ques,\u00b0__ transport de corps avant et apr\u00e8s la mise en bi\u00e8re,\u00b0__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que lesurnes cin\u00e9raires,\u00b0__ fourniture de corbillards et des voitures de deuil,\u00a2 fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations, et cr\u00e9mations.Il est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 sous-traiter le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re et les soins deconservations.Article 2 : L'\u00e9tablissement habilit\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9 par Xavier THOUMIEUX, g\u00e9rant.Article 3 : Il est attribu\u00e9 le num\u00e9ro d'habilitation 21-89-151.Article 4 : La dur\u00e9e de l'habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication :* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne,\u00b0__ soit d'un recours hi\u00e9rarchique devant Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\u00b0 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet \\Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9, la maire de Chablis, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 Monsieur Xavier THOUMIEUX g\u00e9rant de l'entreprise \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Marbrerie duChablisien \u00bb, sise 21 route d'Auxerre, 89800 Chablis.\nAuxerre, le 16 JUIL, 2026Pour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet,Directeur de Cabinet,\nHugo LE FLOC'H\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BRE/2026/0600 portant renouvellement d'une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire 17","date":"2026-07-31","first_seen_on":"2026-07-31T09:30:25+00:00","id":"1017ce5069e360f55a8cd7305fd49980c0908c0ed1090c639f63cf3afa5aa07d","name":"recueil n\u00b089-2026-300 du 31 07 2026 - g\u00e9n\u00e9ral (N)","pdf_creation_date":"2026-07-31T06:23:35+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-31T06:24:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51190/398744/file/recueil-89-2026-300-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}