{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-244\nPUBLI\u00c9 LE  6 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re\n/\n38-2024-09-04-00013 -\nArrete-designation-nouveaux-commissaires-CDVL-signe-1 (2 pages) Page 3\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re\n/ Unit\u00e9 du r\u00e9seau de la Direction d\u00e9partementale\n38-2024-08-29-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par Marie-Claire\nCLAUDEPIERRE, Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de\nVOIRON, \u00e0 compter du 1er septembre 2024. (3 pages) Page 6\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / DRC - Bureau du droit des sols et de\nl'animation juridique\n38-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant, dans le cadre du projet de\ncr\u00e9ation d'une troisi\u00e8me voie au terminus de la gare de Brignoud,\nd'occuper temporairement des parcelles priv\u00e9es situ\u00e9es \u00e0\nVillard-Bonnot pour mener les activit\u00e9s rendues n\u00e9cessaires par la\nr\u00e9alisation des travaux (3 pages) Page 10\n38-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant une servitude de passage de\ncanalisation publique d'assainissement sur la commune de Montferrat, au\nb\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 du Pays Voironnais (3 pages) Page 14\n2\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de l'Is\u00e8re\n38-2024-09-04-00013\nArrete-designation-nouveaux-commissaires-CDV\nL-signe-1\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2024-09-04-00013 -\nArrete-designation-nouveaux-commissaires-CDVL-signe-1 3\nArr\u00eat\u00e9 MODIFICATIF n\u00b0 2024-      \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-03-20-00006 du 20/03/2023 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants\ndes contribuables appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission d\u00e9partementale des valeurs\nlocatives (CDVL) de l'Is\u00e8re\nLE PREFET de  l'ISERE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu l'article 1650 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu l'article 371 ter L de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu le courrier \u00e9lectronique en date du 25/07/2024 par lequel la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat\nde l'Is\u00e8re a propos\u00e9 deux candidats ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  une  nouvelle  d\u00e9signation  lorsqu'un  membre  de  la\ncommission d\u00e9partementale  des  valeurs  locatives  d\u00e9missionne,  perd  la  qualit\u00e9  au  titre  de\nlaquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ou est hors d'\u00e9tat d'exercer ses fonctions, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 371\nter L de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nConsid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d \u00e9partement d\u00e9signe les repr\u00e9sentants des\ncontribuables dans le d\u00e9lai de trois mois suivant l a date de l'\u00e9v\u00e9nement qui d\u00e9clenche la\nnouvelle d\u00e9signation,  apr\u00e8s  consultation  des  organismes  ou  associations  sollicit\u00e9es  ayant\npropos\u00e9 des candidats ;\nConsid\u00e9rant que le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pour les repr\u00e9sentants des contribuables s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 9;\nConsid\u00e9rant que deux repr\u00e9sentants des contribuable s doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s apr\u00e8s consultation de la\nchambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat territorialement comp\u00e9tente ;\nConsid\u00e9rant  qu'un repr\u00e9sentant  des  contribuables  doit  \u00eatre  renouvel\u00e9  apr\u00e8s  consultation  de  la\nchambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat territorialement comp\u00e9tente ;\nConsid\u00e9rant que la chambre des m\u00e9tiers et de l'arti sanat de l'Is\u00e8re a, par courrier \u00e9lectronique en\ndate du 25/07/2024, propos\u00e9 deux candidats ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de d\u00e9signer, selon les m odalit\u00e9s susmentionn\u00e9es,  les repr\u00e9sentants des\ncontribuables  appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la  commis sion d\u00e9partementale des  valeurs locatives du\nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re ;\n1/2\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2024-09-04-00013 -\nArrete-designation-nouveaux-commissaires-CDVL-signe-1 4\nA R R E T E\nARTICLE 1ER :\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-03-20-00006 du 20/03/2023 est modifi\u00e9 comme suit, en son article 1er :\nMr PATRONCINI Pierre commissaire suppl\u00e9ant  repr\u00e9sentant des contribuables est d\u00e9sign\u00e9\nen remplacement de Mme RICUPERO Catherine.\nMr RODRIGUES Jos\u00e9 commissaire suppl\u00e9ant repr\u00e9sentan t des contribuables est d\u00e9sign\u00e9 en\nremplacement de Mme PONCET Sandrine.\nARTICLE 2 :\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re et le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques\nde l'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 le 4 septembre 2024\nLaurent SIMPLICIEN\n2/2\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2024-09-04-00013 -\nArrete-designation-nouveaux-commissaires-CDVL-signe-1 5\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de l'Is\u00e8re\n38-2024-08-29-00007\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par\nMarie-Claire CLAUDEPIERRE, Responsable du\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de VOIRON, \u00e0\ncompter du 1er septembre 2024.\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-29-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par Marie-Claire CLAUDEPIERRE, Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de\nVOIRON, \u00e0 compter du 1er septembre 2024.\n6\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n4FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS\nDE VOIRON\nLa comptable Marie-Claire CLAUDEPIERRE, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de \nVOIRON \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212\n\u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la  direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes AUDE DAUPHANT et VERONIQUE CERASO inspectrices\ndes  finances  publiques,  adjointes  au  responsable  du  service   des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de\nVOIRON, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de co ntentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant,\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na)  les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires\net aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 15 000 \u20ac\nb) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9 lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;\nc) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\nd) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\ne) tous actes d'administration et de gestion du service.\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-29-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par Marie-Claire CLAUDEPIERRE, Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de\nVOIRON, \u00e0 compter du 1er septembre 2024.\n7\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCATHERINE GOMEZ BEATRICE ESCOT OLIVIER NICOUD\nANGELIQUE VAILLS SANDRA VACHON JEAN-PHILIPPE BRET\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nFRANCOISE BRET FRANCOISE JANOT ALLISON FERRANTE\nALEXANDRIE FENOLI CLAUDIA JURAVLE LUDIVINE LONGO\nCHRISTIAN GUILLEMIN MARIE MACHADO EDITH FRANCIOSI\nPATRICIA CARILLO\nArticle 3 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux\nfrais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\napr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-29-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par Marie-Claire CLAUDEPIERRE, Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de\nVOIRON, \u00e0 compter du 1er septembre 2024.\n8\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents Grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses  ou\nd'annulation\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nLimite des actes\nrelatifs au\nrecouvrement\nGAELLE DUCLOT contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 10 mois 10 000. \u20ac 50 000 \u20ac\nRACHEL MACHOT contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 10 mois 10 000. \u20ac 50 000 \u20ac\nJEAN-JACQUES  LE\nGOFF\nContr\u00f4leur 2 000 \u20ac 10 mois 10 000. \u20ac 50 000 \u20ac\nCELINE PONCON contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 10 mois 10 000. \u20ac 50 000 \u20ac\nFREDERIC BLANC contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 10 mois 10 000. \u20ac 50 000 \u20ac\nSEVERINE  PERRIN-\nBAYARD\nagent 1 000 \u20ac 6 mois 5 000.. \u20ac 50 000 \u20ac\nArticle 4\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou\npar  le  service  lors  de  l'int\u00e9gration  d'une  d\u00e9claration  dans  le  syst\u00e8me  d'informations  de\nl'administration, les inspecteurs divisionnaires, in specteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques\nmentionn\u00e9s aux articles 1\ner, 2 et 3 peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant,\nquel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38-2023-08-30-0002 et prendra effet au 01/09/2024.\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\nA Voiron, le  29 /08 /2024\nLa  comptable,  responsable  du  Service  des\nimp\u00f4ts des particuliers  de VOIRON\nCLAUDEPIERRE Marie-Claire\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-29-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par Marie-Claire CLAUDEPIERRE, Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de\nVOIRON, \u00e0 compter du 1er septembre 2024.\n9\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-09-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant, dans le cadre du projet de\ncr\u00e9ation d'une troisi\u00e8me voie au terminus de la\ngare de Brignoud, d'occuper temporairement\ndes parcelles priv\u00e9es situ\u00e9es \u00e0 Villard-Bonnot\npour mener les activit\u00e9s rendues n\u00e9cessaires par\nla r\u00e9alisation des travaux\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant, dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une troisi\u00e8me voie au\nterminus de la gare de Brignoud, d'occuper temporairement des parcelles priv\u00e9es situ\u00e9es \u00e0 Villard-Bonnot pour mener les activit\u00e9s\nrendues n\u00e9cessaires par la r\u00e9alisation des travaux\n10\nExPR\u00c9FETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n \n                                      Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                          du 06 septembre 2024\nautorisant, dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une troisi\u00e8me voie au terminus de la\ngare de Brignoud, d'occuper temporairement des parcelles priv\u00e9es situ\u00e9es \u00e0 Villard-\nBonnot pour mener les activit\u00e9s rendues n\u00e9cessaires par la r\u00e9alisation des travaux\nLe pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la  propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux\npublics ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu le courrier de demande dat\u00e9e du 31 juillet 2024 re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 05 ao\u00fbt 2024 par lequel la directrice\nterritoriale d'SNCF R\u00e9seau sollicite, par l'interm\u00e9diaire du cabinet d'\u00e9tudes FCA, la d\u00e9livrance d'une autorisation\nd'occupation temporaire de terrains en vue d'occuper des parcelles situ\u00e9es sur la commune de Villard-Bonnot\ndans le cadre de la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation d'une troisi\u00e8me voie au terminus de la gare de Brignoud, et\nnotamment du remplacement des tabliers du pont rail sur le Vorz ;\nVu les plans et les \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0 cet effet, il est n\u00e9cessaire d'occuper temporairement les terrains d\u00e9finis par les plans et les\n\u00e9tats parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ;\nArr\u00eate\nArticle 1er \u2013 Dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une troisi\u00e8me voie au terminus de la gare de Brignoud et de\nl'\u00e9largissement du pont rail du Vorz, les agents d'SNCF R\u00e9seau ainsi que les agents et prestataires auxquels\ncelle-ci aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits sont autoris\u00e9s \u00e0 occuper temporairement les parcelles de terrain d\u00e9finies par les\nplans et les \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin de r\u00e9aliser les activit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es par ces m\u00eames\n\u00e9tats parcellaires. \nLes  \u00e9tats  parcellaires  annex\u00e9s  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  indiquent  les  parcelles  concern\u00e9es  et  les  noms  des\npropri\u00e9taires.\nT\u00e9l : 04 76 60 33 30\nM\u00e9l : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr\nAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 \n38021 Grenoble Cedex 01 \nDirection des Relations avec les Collectivit\u00e9s\nBureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant, dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une troisi\u00e8me voie au\nterminus de la gare de Brignoud, d'occuper temporairement des parcelles priv\u00e9es situ\u00e9es \u00e0 Villard-Bonnot pour mener les activit\u00e9s\nrendues n\u00e9cessaires par la r\u00e9alisation des travaux\n11\nL'acc\u00e8s aux parcelles concern\u00e9es par l'occupation temporaire s'effectue de la mani\u00e8re suivante :\nL'acc\u00e8s aux parcelles AB 401, AB 402, AB 403, AB 404 est effectu\u00e9 via la voirie existante  : l'avenue Robert\nHuant.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle AB 694 est effectu\u00e9 via la rue du Bac.\nL'acc\u00e8s aux parcelles AB 411 et AB 396 est effectu\u00e9 via la voirie existante : l'avenue de la Chantourne.\nL'acc\u00e8s aux parcelles AT 102, AT 6, AT 125, AT 7, AT 124, AT 11, AT 12, AT 13, AT 14, AT 103, AT 80 et AT 81 est\neffectu\u00e9 par une piste existante le long de l'Is\u00e8re servant de digue en partant de l'avenue Robert Huant\nL'occupation temporaire est autoris\u00e9e pour permettre les activit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans les \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment :\n- installation d'une base de chantier pour les travaux (stockage de mat\u00e9riel, zone de d\u00e9p\u00f4ts provisoire de\nmat\u00e9riel ferroviaire) ;\n- plateforme de pr\u00e9fabrication et de manutention pour la construction du pont rail du Vorz ;\n- installation d'une grue ;\n- plateforme de montage des appareils de voie ;\n- zone de retournement et de manutention ;\n- zone de stockage du mat\u00e9riel ;\n- pistes d'acc\u00e8s ;\n- terrassement provisoire pour le ripage du passage souterrain sous voies ferr\u00e9es ;\n- zone d'emprise de chantier pour la r\u00e9alisation d'un passage souterrain sous voies ferr\u00e9es (installation de\nbungalows de chantier, zone de stockage de mat\u00e9riel, aire de manutentions) ;\n- reconstitution du parking provisoire de la gare ;\nArticle 2 \u2013 Il est interdit d'occuper les terrains \u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes par\ndes murs ou par des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes.\nArticle 3 \u2013 Les personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1 er seront munies d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'elles seront\ntenues de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nL'introduction des personnes n'aura lieu qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par l'article 1er de la\nloi du 29 d\u00e9cembre 1892 :\nPour les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que les maisons d'habitation, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 la date de\nla notification individuelle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0\nd\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne  courra qu'\u00e0 partir de la notification aux\npropri\u00e9taires faite en mairie.\nPour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours \u00e0 la mairie de la commune.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  \u00e9galement  publi\u00e9  et  affich\u00e9  imm\u00e9diatement  par  le maire au moins  dix  jours  avant\nl'ex\u00e9cution des travaux et notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires de clos, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1 er de la loi\ndu 29 d\u00e9cembre 1892.\nIl sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s par un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire de la\ncommune concern\u00e9e.\nArticle 4 \u2013 L'occupation des terrains d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 er ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement des\nformalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 de la loi susvis\u00e9e, une copie de cet arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9e des plans\nparcellaires et des \u00e9tats indicatifs des propri\u00e9t\u00e9s, sera notifi\u00e9e par le maire aux propri\u00e9taires des terrains \u00e0\noccuper domicili\u00e9s dans la commune ou, \u00e0 d\u00e9faut, au fermier, locataire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9,\nconnus de l'administration.\nS'il n'y a personne dans la commune ayant qualit\u00e9 pour recevoir cette notification, celle-ci sera valablement faite\npar lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception au dernier domicile connu des propri\u00e9taires et du locataire\nagricole.\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant, dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une troisi\u00e8me voie au\nterminus de la gare de Brignoud, d'occuper temporairement des parcelles priv\u00e9es situ\u00e9es \u00e0 Villard-Bonnot pour mener les activit\u00e9s\nrendues n\u00e9cessaires par la r\u00e9alisation des travaux\n12\nL'arr\u00eat\u00e9, les  plans  parcellaires  et  les  \u00e9tats indicatifs des  propri\u00e9t\u00e9s  resteront d\u00e9pos\u00e9s  en mairie pour \u00eatre\ncommuniqu\u00e9s sans d\u00e9placement aux int\u00e9ress\u00e9s, sur leur demande.\nArticle 5 \u2013  Apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s qui pr\u00e9c\u00e8dent, et \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable, le maire\nproc\u00e9dera  ainsi  qu'il  est  prescrit  \u00e0  l'article  5  de  la  loi  du  29  d\u00e9cembre  1892,  en  vue  de  proc\u00e9der\ncontradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux.\nArticle 6 \u2013 \u00c0 d\u00e9faut par les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signe d'office un\nrepr\u00e9sentant de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e. En cas de\nd\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux entre les propri\u00e9taires ou son repr\u00e9sentant et celui de la commune, le proc\u00e8s-\nverbal pr\u00e9vu par la loi est dress\u00e9 par l'expert d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal administratif de Grenoble.\nArticle 7  \u2013  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devient cadu c de plein droit s'il  n'est pas suivi d'ex\u00e9cution dans les six mois \u00e0\ncompter de sa date d'entr\u00e9e en vigueur.\nArticle 8 \u2013 Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour des dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s par les travaux\nseront r\u00e9gl\u00e9es, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, par le tribunal administratif comp\u00e9tent.\nIl ne pourra \u00eatre abattu  d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie  sans un accord amiable \u00e9tabli sur la\nvaleur, ou, \u00e0 d\u00e9faut, sans qu'il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments\nn\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.\nArticle 9 \u2013 L'occupation temporaire des terrains est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 10 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son auteur dans un d\u00e9lai de\ndeux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification et/ou publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\npar le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 \u2013  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le maire de Villard-Bonnot,  le commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re et la directrice territoriale d'SNCF R\u00e9seau sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\n         Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation.\n  Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n          Sign\u00e9 : Laurent SIMPLICIEN\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant, dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une troisi\u00e8me voie au\nterminus de la gare de Brignoud, d'occuper temporairement des parcelles priv\u00e9es situ\u00e9es \u00e0 Villard-Bonnot pour mener les activit\u00e9s\nrendues n\u00e9cessaires par la r\u00e9alisation des travaux\n13\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-09-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant une servitude de passage de\ncanalisation publique d'assainissement sur la\ncommune de Montferrat, au b\u00e9n\u00e9fice de la\nCommunaut\u00e9 du Pays Voironnais\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant une servitude de passage de canalisation publique\nd'assainissement sur la commune de Montferrat, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 du Pays Voironnais 14\nExPR\u00c9FETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n \n                                   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                              du 06 septembre 2024\n\u00e9tablissant une servitude de passage de canalisation publique d'assainissement sur la\ncommune de Montferrat, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 du Pays Voironnais\nLe pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 09 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du\nPays Voironnais a notamment donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 son pr\u00e9sident pour d\u00e9cider de toute d\u00e9marche relative \u00e0\nl'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9 publique ;\nVu la d\u00e9cision du 13 juillet 2022 du pr\u00e9sident du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 du Pays Voironnais\nsollicitant l'\u00e9tablissement d'une servitude de passage pour une canalisation publique d'assainissement sur une\nparcelle  situ\u00e9e  sur  la  commune  de  Montferrat,  dans  le  cadre  du  projet  de  renouvellement  du  r\u00e9seau\nd'assainissement de la commune ;\nVu le courrier de saisine dat\u00e9 du 26 septembre 2023 adress\u00e9 par le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re au directeur d\u00e9partemental\ndes territoires, et l'absence d'avis rendu ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9sent\u00e9 par la Communaut\u00e9 du Pays Voironnais, qui comprend  notamment\nune note donnant toutes pr\u00e9cisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur caract\u00e8re technique, un plan de\nsituation, un plan des ouvrages pr\u00e9vus, un plan parcellaire ainsi qu'un \u00e9tat parcellaire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  d\u00e9cembre  2023  prescrivant  l'ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0\nl'\u00e9tablissement  d'une  servitude  de  passage  de  canalisation  publique  d'assainissement  sur  la  commune de\nMontferrat ;\nVu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 15 janvier au 31 janvier  2024, soit pendant 17 jours cons\u00e9cutifs, sur\nla commune de Montferrat ;\nT\u00e9l : 04 76 60  33 30\nM\u00e9l : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr\nAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 \n38021 Grenoble Cedex 01 \nDirection des Relations avec les Collectivit\u00e9s\nBureau : droit des sols et animation juridique\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant une servitude de passage de canalisation publique\nd'assainissement sur la commune de Montferrat, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 du Pays Voironnais 15\nVu l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 ;\nVu l'avis favorable assorti de trois r\u00e9serves rendu le 22 mars 2024 par le commissaire-enqu\u00eateur ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 juin 2024 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 du Pays Voironnais levant les\nr\u00e9serves \u00e9mises par le commissaire-enqu\u00eateur et confirmant la poursuite du projet ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ;\nArr\u00eate\nArticle 1er \u2013 Il est institu\u00e9, au profit  de la Communaut\u00e9 du Pays Voironnais,  une servitude d'utilit\u00e9 publique de\ncanalisation  d'assainissement  sur  les  parcelles  situ\u00e9es  sur  le  territoire  de  la  commune  de  Montferrat,  et\nd\u00e9sign\u00e9es sur le plan et l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette servitude intervient dans le cadre du projet de renouvellement du r\u00e9seau d'assainissement de Montferrat\nconcernant le secteur des impasses de champ mallet et du lac bleu. Outre l'implantation de la canalisation, cette\nservitude permettra \u00e9galement l'entretien de celle-ci.\nArticle 2 \u2013 Cette servitude, \u00e9tablie \u00e0 demeure, donne au b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit : \n- d'enfouir dans une bande de terrain d'une largeur de 3 m\u00e8tres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur\nminimum de 0,60 m\u00e8tre \u00e9tant respect\u00e9e entre la g\u00e9n\u00e9ratrice sup\u00e9rieure des canalisations et le niveau du sol\napr\u00e8s les travaux ;\n- d'essarter, dans la bande de terrain pr\u00e9vue au 1\u00b0 ci-dessus et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans une bande plus large de 5\nm\u00e8tres, les arbres susceptibles de nuire \u00e0 l'\u00e9tablissement et \u00e0 l'entretien de la canalisation ;\n- d'acc\u00e9der au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le b\u00e9n\u00e9ficiant du m\u00eame\ndroit d'acc\u00e8s ;\n- d'effectuer tous travaux d'entretien et de r\u00e9paration conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 152-14.\nLes propri\u00e9taires conserveront la propri\u00e9t\u00e9 de leurs terrains et s'abstiendront de tout acte de nature \u00e0 nuire au\nbon fonctionnement, \u00e0 l'entretien et \u00e0 la conservation de la canalisation conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R.152-3 dudit code.\nArticle  3 \u2013 L'\u00e9tablissement  de  la  servitude  donne  droit  \u00e0  indemnit\u00e9.  \u00c0 d\u00e9faut  d'accord  amiable  entre  la\nCommunaut\u00e9 du Pays Voironnais et les propri\u00e9taires des parcelles grev\u00e9es de ces servitudes, ces indemnit\u00e9s\nsont fix\u00e9es par le juge de l'expropriation.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par la Communaut\u00e9 du Pays Voironnais par\nlettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, et affich\u00e9 en mairie de Montferrat  pour une dur\u00e9e minimale de deux\nmois.  Au cas o\u00f9 un propri\u00e9taire concern\u00e9 ne pourrait \u00eatre atteint, la notification est faite au fermier, locataire,\ngardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9.\nArticle 5 \u2013 La date de commencement des travaux sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des propri\u00e9taires ou exploitants\nhuit jours au moins avant la date pr\u00e9vue du d\u00e9but des travaux.\nArticle 6 \u2013 Un \u00e9tat des lieux sera dress\u00e9 contradictoirement en vue de la constatation \u00e9ventuelle des dommages\npouvant r\u00e9sulter des travaux. L'indemnisation des dommages r\u00e9sultant des travaux est fix\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut d'accord\namiable, par le tribunal administratif en premier ressort.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re sans perception de droit en vertu\nde l'article 1042 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nArticle 8 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son auteur dans un d\u00e9lai de deux\nmois et d'un contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa  publication/notification,  en  application  de  l'article  R.421-1  du  code  de  justice  administrative.  Le  tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant une servitude de passage de canalisation publique\nd'assainissement sur la commune de Montferrat, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 du Pays Voironnais 16\nArticle 9 \u2013 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 du Pays Voironnais\net le maire de Montferrat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, et dont copie sera adress\u00e9e au directeur\nd\u00e9partemental des territoires.\n   Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation.\n          Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n       Sign\u00e9 : Laurent SIMPLICIEN\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant une servitude de passage de canalisation publique\nd'assainissement sur la commune de Montferrat, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 du Pays Voironnais 17","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2025-10-06T03:26:47+00:00","id":"101ca6c8c2051fa81a93a4148e19ee474d5be45a368b56a7401f1cf719494cfc","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0244 du 6 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-06T14:40:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/74583/585948/file/recueil-38-2024-244-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}