{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2025-037\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2025-07-17-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires\nde port et de transport de divers mat\u00e9riels  (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-07-17-00001\n Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions\ntemporaires de port et de transport de divers\nmat\u00e9riels \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-17-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers\nmat\u00e9riels 3\nExPREFETDE LA MANCHEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de port et de transport de divers mat\u00e9riels \nsur l'arrondissement de Cherbourg\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\n      Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU  la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques\u00a0;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil\u00a0;\nVU le code de la d\u00e9fense\u00a0;\nVU le code de l'environnement\u00a0;\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 \u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 211-3\u00a0;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.\u00a02215-1\u00a0;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants\u00a0;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et  \nsuivants\u00a0; \nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2010-1192 du 11 octobre 2010 modifi\u00e9e interdisant la dissimulation du visage dans  \nl'espace public\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le  \nterrorisme\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l.\u00a0: 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l.\u00a0: prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi\u00a0: \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration\u00a0: uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-17-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers\nmat\u00e9riels 4\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er\n juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de  M.  Xavier  BRUNETIERE,  pr\u00e9fet  de  la \nManche\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580  \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et  \ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er\n juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Manche du 7 juillet 2023 portant interdiction du port, du transport et  \ndu maniement de r\u00e9pliques d'armes \u00e0 feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant  \nl'apparence d'une arme \u00e0 feu\u00a0;\nVU l'urgence\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, que la posture Vigipirate est rehauss\u00e9e \ndepuis le 24 mars 2024 au niveau \u00ab \u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb sur l'ensemble du territoire national qui  \nn\u00e9cessite d'assurer la parfaite ex\u00e9cution des mesures de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection  \nd\u00e9j\u00e0 existantes et de renforcer la surveillance et le contr\u00f4le lors de rassemblements\u00a0; que dans ces \nconditions, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale  \ndu d\u00e9partement de la manche\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans un contexte de niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier des installations nucl\u00e9aires et \u00e9nerg\u00e9tiques du  \nCotentin, par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter de  \nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destin\u00e9s au  \nth\u00e9\u00e2tre sur la voie publique, dans tous les lieux o\u00f9 se tiennent des rassemblements de personnes  \net dans les immeubles d'habitation\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  administrative  de  prendre  les  mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et de nature  \n\u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises, qu'en application de l'article L.2215-1 du  \nCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures  \napplicables sur le territoire d'une ou plusieurs communes\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT les risques de troubles \u00e0 l'ordre public  \u00e0 l'occasion du rassemblement \u00ab \u00a0HARO\u00a0\u00bb \nsur l'ensemble de l'arrondissement de Cherbourg ;\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-17-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers\nmat\u00e9riels 5\nCONSID\u00c9RANT que, durant le rassemblement \u00ab \u00a0HARO\u00a0\u00bb, il y a lieu de pr\u00e9venir tout incident ou  \ntrouble \u00e0 l'ordre public et atteintes aux installations nucl\u00e9aires et \u00e9nerg\u00e9tiques implant\u00e9es dans le  \nterritoire  du  Cotentin,  par  des  mesures  adapt\u00e9es  et  limit\u00e9es  dans  le  temps,  compl\u00e9tant  les \ndispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et aux articles  \npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT le  risque  de  panique  qui  pourrait  \u00eatre  engendr\u00e9  par  l'utilisation  d'articles \npyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement et les risques d'incendie qui pourraient  \n\u00eatre  provoqu\u00e9s  par  des  individus,  isol\u00e9s  ou  en  r\u00e9union,  contre  des  biens  en  particulier  des \nv\u00e9hicules et des biens publics ;\nCONSID\u00c9RANT que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou des tentatives  \nd'incendie  volontaires  consiste  \u00e0  utiliser  des  carburants  et  combustibles\u00a0;  que  la  projection, \nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de ces produits, particuli\u00e8rement sur la voie et les  \nbiens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des  \naccidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les  \nd\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une  \nfoule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nCONSID\u00c9RANT que  toutes  mesures  proportionnelles  doivent  \u00eatre  prises  pour  pr\u00e9venir  toute \natteinte significative \u00e0 l'ordre public et qu'ainsi, il est n\u00e9cessaire d'interdire provisoirement l a \nvente  en  contenant  transportable  de  carburants  et  de  produits  chimiques,  inflammables  ou \nexplosifs\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police \nadministrative de concilier l'exercice du droit de manifester, avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et \nde prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant les  \ncommissions  d'infractions  p\u00e9nales,  que  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public,  seule  une  interdiction \ntemporaire, de port et de transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer  \nune  arme,  est  de  nature  \u00e0  pr\u00e9venir  efficacement  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public  susceptibles \nd'intervenir\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et l'affluence attendue\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et pr\u00e9venir les troubles  \ngraves \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public, il y a lieu  \nde r\u00e9glementer le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et  \nd'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal sur \nle territoire concern\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient d'interdire le transport et la d\u00e9tention, sauf motif l\u00e9gitime, de tout  \naccessoire pouvant dissimuler son visage devant les forces de l'ordre\u00a0;\nSUR PROPOSITION du directeur de cabinet par int\u00e9rim ;\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-17-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers\nmat\u00e9riels 6\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n   : L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables  \nou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, \u00e0 emporter en contenant transportable, \u00e0  \nl'exception des bouteilles de gaz et du carburant \u00e0 usage domestique, sont interdits du jeudi 17 \njuillet \u00e0 16h00 au lundi 21 juillet 2025 \u00e0 08h00 sur l'arrondissement de Cherbourg.\nArticle  2  \u00a0  :   L'achat,  la  vente,  la  cession,  l'utilisation,  le  port  et  le  transport  des  artifices  de \ndivertissement et des articles pyrotechniques de cat\u00e9gories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 \net T2 sont interdits du jeudi 17 juillet \u00e0 16h00  au lundi 21 juillet  2025 \u00e0 08h00 sur l'arrondissement \nde Cherbourg.\nLes  dispositions  du  1er  l'alin\u00e9a  du  pr\u00e9sent  article  ne  s'appliquent  pas  aux  professionnels  qui \nutilisent  des  artifices  de  divertissement  dans  le  cadre  de  spectacles  pyrotechniques  tels  que \nd\u00e9finis  \u00e0  l'article  2  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  susvis\u00e9,  ainsi  qu'aux  feux  d'artifices  non  class\u00e9s \n\u00ab\u00a0spectacles pyrotechniques\u00a0\u00bb, mis en \u0153uvre par des communes, des personnes de droit public ou \ndes organisateurs d'\u00e9v\u00e8nements. Les interdictions pr\u00e9vues au 1er l'alin\u00e9a du pr\u00e9sent article  \nne  s'appliquent  pas  pour  les  spectacles  pyrotechniques  soumis  \u00e0  d\u00e9claration  en  \npr\u00e9fecture,  ayant  fait  l'objet  d'une  instruction  et  de  la  d\u00e9livrance  du  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  \nr\u00e9glementaire.\nArticle 3      \u00a0      :       Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le  \ntransport  par  des  particuliers,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  par  nature  et  tous  objets  \nsusceptibles  de  constituer  une  arme  au  sens  de  l'article  132-75  du  code  p\u00e9nal  sont  \ninterdits du j eudi 17 juillet \u00e0 16h00  au lundi 21 juillet  2025  \u00e0 08h00 sur l'arrondissement de  \nCherbourg.\nArticle  4      \u00a0      :       La  d\u00e9tention  et  le  transport  sauf  motif  l\u00e9gitime,  d'accessoires  ou  d'objets  \ndestin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou parties du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9s sont interdits  \ndu  jeudi  17  juillet  \u00e0  16h00  au  lundi  21  juillet  2025  \u00e0  08h00  sur  l'arrondissement  de  \nCherbourg.\nArticle 5      \u00a0      :       Le transport, sans motif l\u00e9gitime de mat\u00e9riaux combustibles (pneus, poutres,  \npaille, bois\u2026) est interdit  du j eudi 17 juillet \u00e0 16h00  au lundi 21 juillet  2025  \u00e0 08h00  sur \nl'arrondissement de Cherbourg.\nArticle 6      \u00a0      :       Le transport, sans motif l\u00e9gitime d'acide chlorhydriques est interdit du j eudi 17  \njuillet \u00e0 16h00  au lundi 21 juillet  2025  \u00e0 08h00 sur l'arrondissement de Cherbourg.\nArticle 7      \u00a0      :       Le port et le transport par des particuliers d'a\u00e9rosols, de pistolets gicleurs, de  \nsprays, de diffuseurs et de peinture sous toutes formes sont interdits du j eudi 17 juillet \u00e0  \n16h00  au lundi 21 juillet  2025  \u00e0 08h00 sur l'arrondissement de Cherbourg.\n4\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-17-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers\nmat\u00e9riels 7\nArticle 8  \u00a0  :   En application de l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal, la violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es  \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la premi\u00e8re classe. \nArticle 9\u00a0: Le directeur de cabinet par int\u00e9rim , le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Cherbourg et  \nle  colonel,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Manche,  le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont \nune copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cherbourg.\nSaint-L\u00f4, le 17 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet \nSign\u00e9\nXavier BRUNETIERE\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le  \ntribunal administratif de Caen \u2013 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce m\u00eame  \nd\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (ou bien un recours hi\u00e9rarchique devant le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recours contentieux \nsera introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site  \ninternet www.telerecours.fr. \n5\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-17-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers\nmat\u00e9riels 8","date":"2025-07-17","first_seen_on":"2025-10-06T20:18:09+00:00","id":"102678a868f4b0589f27e39a081d107973aee7cd13535b5f6d0427e426833135","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b050-2025-037 PDF - 0,12 Mb - 17/07/2025","pdf_creation_date":"2025-07-17T07:19:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/65700/503525/file/recueil-50-2025-037-RAA%20sp%C3%A9cial.pdf"}