{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-07017\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2024-07-08-00016 - AP BLAIREAU 2024-2025 (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-07-08-00016\nAP BLAIREAU 2024-2025\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-07-08-00016 - AP BLAIREAU 2024-2025 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\n                                                                                                                                                                                                     \n                                                                             \nARR\u00caT\u00c9\nrelatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour l'esp\u00e8ce blaireau\ndans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\npour la campagne 2024-2025\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code l'environnement livre IV, titre II, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire relatives \u00e0 l'exercice de la\nchasse et notamment son article L. 425-15 et R. 424-7 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des\nanimaux nuisibles et de la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2018 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique ;\nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Chasseurs d'Indre et Loire ;\nVu l'avis  favorable  majoritaire  de  la  CDCFS  r\u00e9unie  le  10  avril 2024  et  consult\u00e9e  en  distanciel\nsp\u00e9cifiquement pour le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le 5 juin 2024 ;\nVu la consultation du public concernant les d\u00e9cisio ns ayant une incidence sur l'environnement qui s'est\nd\u00e9roul\u00e9e du 10 juin 2024 au 1 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les blaireaux sont pr\u00e9sents sur tout le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire et que plus de 1  865\nterriers sont recens\u00e9s depuis 2020 soit une estimation de 9000 individus ;\nConsid\u00e9rant que les captures accidentelles de blaireaux sont multipli\u00e9es par 6 c es 20 derni\u00e8res ann\u00e9es et\nque le pourcentage d'observations avec pr\u00e9sence de blaireau dans le cadre de l'enqu\u00eate pour l'atlas\nr\u00e9gional des mammif\u00e8res passe de 49 % en 2001 \u00e0 91 % en 2021 ;\nConsid\u00e9rant les diff\u00e9rentes sources d'informations recueillies  montrant que les populations de blaireaux\nsont toujours en augmentation en Indre-et-Loire;\nConsid\u00e9rant que sur l'ann\u00e9e 2023  plus de 123 hectares de cultures ont subi des d\u00e9g\u00e2ts enregistr\u00e9s par la\nF\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs d'Indre-et-Loire repr\u00e9sentant un montant 100 000 \u20ac ;\nConsid\u00e9rant que, lorsque les terriers dans les digues sont d\u00e9tect\u00e9s \u00e0 temps, des interventions sont mises\nen \u0153uvre et que, durant ces 4 derni\u00e8res ann\u00e9es, les d\u00e9g\u00e2ts sur les digues, caus\u00e9s par les blaireaux ont\nco\u00fbt\u00e9 76 000 \u20ac ;\nConsid\u00e9rant que les blaireaux font des terriers dans les digues et les fragilisent, mena\u00e7ant alors la s\u00e9curit\u00e9\ndes biens et des personnes ;\nConsid\u00e9rant que l'augmentation des constats de collisions avec des blaireaux 225 (en 2023 contre 162 en\n2022) ;\nConsid\u00e9rant que le blaireau pr\u00e9sente un risque av\u00e9r\u00e9 de transmission de la tuberculose aux \u00e9levages ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-07-08-00016 - AP BLAIREAU 2024-2025 4\nConsid\u00e9rant le  faisceau  d'indices  concordant  \u00e9tablis  par  la  Chambre  d'Agriculture  d\u00e9partementale,\ndiff\u00e9rents gestionnaires d'infrastructure (la fluviale, Cofiroute, LGV, les collectivit\u00e9s du d\u00e9partement et\nmontrant que les populations de blaireaux sont en augmentation en Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9ponse apport\u00e9e aux observations faites dans le cadre de la mise \u00e0 la disposition du\npublic dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les p\u00e9riodes compl\u00e9mentaires d\u00e9finies, n'ont pas pour effet d'autoriser la destruction de\nblaireautins, ce qui serait contraire \u00e0 l'article L.424-10, ni de nuire au maintien de l'esp\u00e8ce en respectant la\np\u00e9riode de sevrage de l'esp\u00e8ce et d'\u00e9mancipation. \nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\n ARR\u00caTE\nArticle 1er : P\u00e9riodes compl\u00e9mentaires\nL'ensemble des dates figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'entendent sous r\u00e9serve de leur compatibilit\u00e9 avec\nles obligations sanitaires susceptibles de limiter les possibilit\u00e9s de d\u00e9placement pour l'exercice de la\nchasse.\nPour la p\u00e9riode de chasse 2024-2025, la v\u00e9nerie sous terre de l'esp\u00e8ce blaireau (Meles meles) fait l'objet de\np\u00e9riodes d'ouverture compl\u00e9mentaires du 8 juillet 2024 \u00e0 la date de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale d'une part, et du\n15 juin 2025 au 30 juin 2025, d'autre part.\nPendant cette p\u00e9riode d'ouverture compl\u00e9mentaire pour le blaireau, la v\u00e9nerie sous terre peut s'exercer\navant 9h.      \nArticle 2 : Suivi des pr\u00e9l\u00e8vements\nToute action de d\u00e9terrage devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de 72H ouvrables aupr\u00e8s des services de la\nDDT 37 qui mettront en place un recueil de donn\u00e9es permettant de suivre plus pr\u00e9cis\u00e9ment les pratiques\net les pr\u00e9l\u00e8vements (Localisation, date, nombre d'animaux captur\u00e9s et rel\u00e2ch\u00e9s, motif de l'intervention,\ntype de d\u00e9g\u00e2ts, quantit\u00e9, p\u00e9riode \u2026devront \u00eatre renseign\u00e9s pour chaque d\u00e9terrage).\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant  le ministre de la Transi tion \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des\nterritoires ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45 057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Loches et de Chinon, la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  les  maires  du  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire,  le  directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-\net-Loire, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, la directrice de l'agence Centre-Val de Loire\nde l'office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,\nainsi que le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture.\nTours, le 08 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nPatrice LATRON\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-07-08-00016 - AP BLAIREAU 2024-2025 5","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2025-09-16T12:48:47+00:00","id":"1026dab93a7edc242cf83d71bb107ce51fd7b315a7c193422290d0f3591a7e9e","name":"2024-07-10  RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 chasse pour l'esp\u00e8ce blaireau 37 2024-2025","pdf_creation_date":"2024-07-10T14:48:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42330/297064/file/2024-07-10%20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20chasse%20pour%20l%27esp%C3%A8ce%20blaireau%2037%202024-2025.pdf"}