{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-334\nPUBLI\u00c9 LE 22 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDDPP de l'Eure /\n27-2024-11-20-00005 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02024-039 de la directrice\nd\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 des\nfonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 (3 pages) Page 3\n27-2024-11-20-00006 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02024-040 de la directrice\nd\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 (2 pages) Page 7\n2\nDDPP de l'Eure\n27-2024-11-20-00005\nD\u00e9cision DDPP DA n\u00b02024-039 de la directrice\nd\u00e9partementale de la protection des\npopulations de l'Eure portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re administrative \u00e0 des\nfonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nDDPP de l'Eure - 27-2024-11-20-00005 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02024-039 de la directrice d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de l'Eure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 3\nE . Direction d\u00e9partementale de la protection\nPR\u00c9FETDE L'EUREijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\ndes populations de l'Eure\nD\u00e9cision DDPP DA n\u00b02024-039de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9La directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret N\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure, au 18 novembre2024;l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 16 d\u00e9cembre 2021 nommantMadame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de l'Eure \u00e0 compter du 1erjanvier 2022 ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-126 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re administrative \u00e0 Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directriced\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure ;la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'EureDDPP DA n\u00b02024-025 du 20 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.D\u00c9CIDEArticle 1 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision d\u00e9finit les conditions de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directriced\u00e9partementale de la protection des populations \u00e0 certains personnels de cette directionplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-126 du 18 novembre 2024,sont exclues des subd\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues dans cette d\u00e9cision et soumises \u00e0 la signature dupr\u00e9fet:- Les correspondances adress\u00e9es aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementalainsi que les circulaires g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires.\n1/3\nDDPP de l'Eure - 27-2024-11-20-00005 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02024-039 de la directrice d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de l'Eure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 4\nArticle2 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Arnaud VINCENT, directeur d\u00e9partementaladjoint, pour signer la totalit\u00e9 des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-126 du 18 novembre 2024.Article 3 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anouck MIRO, chef du service v\u00e9t\u00e9rinaire -environnement, sant\u00e9 et bien-\u00eatre des animaux (SV-ESBEA) , dans les domaines suivants :- La sant\u00e9 et l'alimentation animales, notamment toutes mesures relatives aux \u00e9pizooties, auxprophylaxies, \u00e0 la surveillance des animaux, \u00e0 l'abattage d'animaux atteints ou contamin\u00e9s, \u00e0 lasalubrit\u00e9 des locaux destin\u00e9s aux animaux vivants, aux subventions et indemnit\u00e9s ;- La tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux et des produits des animaux, notamment en ce qui concerne latenue des registres d'\u00e9levages et l'identification des animaux ;- Le bien-\u00eatre et la protection des animaux domestiques ou de la faune sauvage d\u00e9tenue encaptivit\u00e9, notamment toutes mesures relatives au transport, \u00e0 l'exposition, aux concours, \u00e0l'exp\u00e9rimentation, \u00e0 la reproduction, \u00e0 la vente, \u00e0 l'abattage rituel ou non de ceux-ci ;- L'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, la d\u00e9livrance et le retrait du mandat sanitaire, lafabrication, la distribution et l'utilisation du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire ;- La ma\u00eetrise des r\u00e9sidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ouchimiques dans les animaux ;- Le contr\u00f4le des \u00e9changes intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et desproduits d'origine animale, et la certification de leur qualit\u00e9 sanitaire ;- Les conditions sanitaires d'\u00e9limination des cadavres d'animaux et des d\u00e9chets d'origineanimale;- La protection de la faune sauvage captive autre que les esp\u00e8ces de gibier dont la chasse estautoris\u00e9e, notamment les mesures pr\u00e9vues par le Livre IV - Titre 1er - Chapitre 1.11 du Code del'environnement, les mesures relatives au certificat de capacit\u00e9 et aux \u00e9tablissementsd\u00e9tenant ces animaux ;- Dans le domaine des installations class\u00e9es d'origine agricole et des installations class\u00e9es agro-alimentaires pour la protection de l'environnement dont le suivi rel\u00e8ve de la DDPP :- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration relatifs aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement et les correspondances relatives \u00e0 l'instruction de ces dossiers.- Les correspondances en mati\u00e8re de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande d'enregistrementd'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement.- Les correspondances en mati\u00e8re de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande d'autorisationd'exploiter une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0autorisation ;- \u2014 Les correspondances relatives aux contr\u00f4les des installations class\u00e9es et \u00e0 leurs suites.Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois DROBNIK, responsable du p\u00f4leenvironnement, dans les domaines de la faune sauvage captive et des installations class\u00e9es,dans les m\u00eames conditions et limites.Article 4 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre LEGLISE, chef du service de l'alimention SV-CCRF et \u00e0 Mme Maria DAVID, adjointe au chef du service de l'alimentation SV-CCRF, dans lesdomaines suivants :- La tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux et des produits des animaux, notamment en ce qui concerne lacommercialisation et la distribution de la viande ;\n2/3\nDDPP de l'Eure - 27-2024-11-20-00005 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02024-039 de la directrice d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de l'Eure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 5\n- L'hygi\u00e8ne, la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la conformit\u00e9 des produits alimentaires, dans tous les lieuxou ils sont produits, transform\u00e9s, manipul\u00e9s, transport\u00e9s, stock\u00e9s, commercialis\u00e9s;- Le bien-\u00eatre et la protection des animaux d'\u00e9levages ou domestiques, notamment toutesmesures relatives \u00e0 l'abattage rituel ou non de ceux-ci ;- La ma\u00eetrise des r\u00e9sidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ouchimiques dans les produits animaux et v\u00e9g\u00e9taux destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine ouanimale;- Le contr\u00f4le des \u00e9changes intracommunautaires et avec les pays tiers des aliments et lacertification de ces aliments en termes de garanties sanitaires, de s\u00e9curit\u00e9 ou de conditions deproduction pour ce qui rel\u00e8ve du contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations.Article 5 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. \u00c9ric BENDIRDJIAN, chef du service CCRF-COSNAC consommation, s\u00e9curit\u00e9 non alimentaire et concurrence, dans les domainessuivants:- La conformit\u00e9, la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des produits non alimentaires et des prestations deservice , dans tous les lieux o\u00f9 ils sont produits, transform\u00e9s, manipul\u00e9s, transport\u00e9s, stock\u00e9s,commercialis\u00e9s ;- La loyaut\u00e9 des transactions dans le domaine des produits et des services ;- L'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique et le bon fonctionnement du march\u00e9 ;- Le contr\u00f4le des ventes soumises \u00e0 autorisation et les pratiques commerciales r\u00e9glement\u00e9es ;- Le contr\u00f4le des \u00e9changes intracommunautaires et avec les pays tiers des produits nonalimentaires, et la certification de ces produits, en termes de garanties sanitaires, de s\u00e9curit\u00e9,ou de conditions de production pour ce qui rel\u00e8ve du contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementalede la protection des populations.Article 6 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Maria DAVID, adjointe au chef du service del'alimentation, responsable qualit\u00e9 local, aux fins de signer tout document ou note interne \u00e0 laDDPP relatif aux proc\u00e9dures qualit\u00e9 et au contr\u00f4le de gestion.Article 7 :Cette d\u00e9cision abroge toute subd\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toute dispositioncontraire \u00e0 celle-ci.Article 8 :La directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture. \u00c9vreux, le 20 novembre 2024La directrice d\u00e9partementalede la protection des populations/-__-\u2014\\\nAnne-Marie GRIFFON-PICARD\n3/3\nDDPP de l'Eure - 27-2024-11-20-00005 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02024-039 de la directrice d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de l'Eure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 6\nDDPP de l'Eure\n27-2024-11-20-00006\nD\u00e9cision DDPP DA n\u00b02024-040 de la directrice\nd\u00e9partementale de la protection des\npopulations de l'Eure portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9\nDDPP de l'Eure - 27-2024-11-20-00006 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02024-040 de la directrice d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de l'Eure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous\nson autorit\u00e9\n7\nE  .  Direction d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'EurePR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02024-040de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de I'Eure portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9La directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'EureVu\u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\u2014 le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\u2014 le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;\u2014 le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 16 d\u00e9cembre 2021 nommantMadame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de I'Eure \u00e0 compter du 1erjanvier 2022 ;\u2014 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-127 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure ;\u2014 la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'EureDDPP DA n\u00b02024-026 du 20 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.D\u00c9CIDEArticle1 :La d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue par |'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-127 du 18 novembre 2024est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 M. Arnaud VINCENT, directeur d\u00e9partemental adjoint.Article 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD et deM. Arnaud VINCENT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-S)IPE-2024-127 du 18 novembre 2024 est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 :- Mme Anouck MIRO, chef du service v\u00e9t\u00e9rinaire - environnement, sant\u00e9 et bien-\u00eatre desanimaux (SV-ESBEA) ;- M. Pierre LEGLISE, chef du service de I'alimention SV-CCRF;- Mme Maria DAVID, adjointe au chef du service de l'alimentation SV-CCRF ;- M. \u00c9ric BENDIRDJIAN, chef du service CCRF-COSNAC consommation, s\u00e9curit\u00e9 nonalimentaire et concurrence.\nDDPP de l'Eure - 27-2024-11-20-00006 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02024-040 de la directrice d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de l'Eure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous\nson autorit\u00e9\n8\nArticle 3 :Cette d\u00e9cision abroge toute subd\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toute dispositioncontraire \u00e0 celle-ci.Article 4 :La directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\n2/2\n\u00c9vreux, le 20 novembre 2024\nLa directrice d\u00e9partementalede la protection des populations\n\u2014\nA'r{e-Marie GRIFFON-PICARD\nDDPP de l'Eure - 27-2024-11-20-00006 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02024-040 de la directrice d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de l'Eure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous\nson autorit\u00e9\n9","date":"2024-11-22","first_seen_on":"2025-09-21T01:32:34+00:00","id":"102a7227426215c3e1841bf9587ee7d2884ad37d5dababf3f65d03bf12220bb7","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-334 du 22 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-22T16:27:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/55788/411149/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-334%20du%2022%20novembre%202024.pdf"}