{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-07001\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2025-06-25-00005 - 20250610 RAA APMD MONNAIE (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-06-25-00005\n20250610 RAA APMD MONNAIE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-25-00005 - 20250610 RAA APMD MONNAIE 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nmettant en demeure monsieur le maire de la commune de MONNAIE de se \nconformer \u00e0 la directive 91-271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux \nr\u00e9siduaires urbaines concernant son syst\u00e8me d'assainissement\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\n                                                                                                                                           \nVu la  directive  91/271/CEE  du  Conseil  du  21  mai  1991  relative  au  traitement  des  eaux  urbaines \nr\u00e9siduaires (DERU) ;\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un  \ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L2224-8 \u00e0 L2224-12  ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2006 portant r\u00e9vision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne pris en  \napplication du d\u00e9cret n\u00b094-469du 3 juin 1994 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  21  juillet  2015  relatif  aux  syst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  et  aux  \ninstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif \nrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  r\u00e9gional  du  2  f\u00e9vrier  2017  portant  d\u00e9signation  des  zones  vuln\u00e9rables  \u00e0  la \npollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;\nVu le  Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et  de  Gestion des  Eaux  2022-2027  (SDAGE)  du  bassin \nLoire-Bretagne adopt\u00e9 par le comit\u00e9 de bassin Loire-Bretagne le 3 mars 2022 et p ubli\u00e9 par arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral du 18 mars 2022 ;\nVu  le  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  et  la  fiche  technique  du  28  octobre  2009  portant  prescriptions \nsp\u00e9cifiques  \u00e0  d\u00e9claration  en  application  de  l'article  L214-3  du  code  de  l'environnement  relatif  au \nsyst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es de Monnaie, lieu dit \u00ab les Champs \u00bb ;\nVu le courrier de la DDT du 25 avril 2025 relatif \u00e0 la non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement ;\nVu le rapport de manquement administratif du 24 mars 2025, transmis \u00e0 monsieur le maire de Monnaie \nle 28 mars 2025, relatif au d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es pr\u00e9trait\u00e9es au milieu r\u00e9cepteur ;\nVu la r\u00e9ponse de la collectivit\u00e9 du 11 avril 2025 ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-25-00005 - 20250610 RAA APMD MONNAIE 4\nVu la r\u00e9union du 23 avril 2025 \u00e0 la DDT ;\nVu la notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 21/05/2025 ;\nVu la r\u00e9ponse de la collectivit\u00e9 en date du 06/06/2025 ;\nConsid\u00e9rant le  rejet  d'eaux  us\u00e9es  seulement  pr\u00e9trait\u00e9es  au  milieu  r\u00e9cepteur  en  sortie  de  la  station \nd'\u00e9puration de MONNAIE \u00ab Les Champs \u00bb impactant le milieu r\u00e9cepteur \u00ab La Choisille \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le rejet d'eaux us\u00e9es pr\u00e9sente un risque sanitaire ;\nConsid\u00e9rant d'apr\u00e8s les donn\u00e9es d'autosurveillance de la station d'\u00e9puration de Monnaie \u00ab  Les Champs \u00bb \nque : \n-  une  surcharge  hydraulique  r\u00e9guli\u00e8re  ainsi  que  des  d\u00e9versements  fr\u00e9quents  au  point  A5 \nd'effluents non-trait\u00e9s au milieu naturel sont observ\u00e9s ;\n- les normes de rejets autoris\u00e9es ne sont pas respect\u00e9es d\u00e9passant les valeurs r\u00e9dhibitoires les 20  \nnovembre 2025 et 12 d\u00e9cembre 2025 alors que le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence n'est pas atteint ;\n- le r\u00e9seau de collecte re\u00e7oit une quantit\u00e9 importante d'eau claire parasite ;\nConsid\u00e9rant que depuis d\u00e9cembre 2024, les membranes de filtration ne permettent plus de traiter la  \ncapacit\u00e9 nominale de la station entra\u00eenant le d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es seulement pr\u00e9trait\u00e9es de fa\u00e7on  \nconstante d\u00e8s que le d\u00e9bit re\u00e7u d\u00e9passe 500 m3/j  ;\nConsid\u00e9rant la sensibilit\u00e9 et l'objectif de qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLa commune de Monnaie est mise en demeure de\n- tout mettre en \u0153uvre pour que la station puisse traiter le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence avant septembre 2025  \n(remplacement des membranes et gestion du fonctionnement de la station pour assurer un traitement  \nefficace de 910m3/jour d'effluents bruts) ;\n- r\u00e9aliser une \u00e9tude d'aide \u00e0 la d\u00e9cision pour \u00e9tudier le devenir de la station d'\u00e9puration de Monnaie \u00ab  Les \nChamps \u00bb et p\u00e9renniser son fonctionnement dans les 6  mois \u00e0 notification et r\u00e9ception de cet arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral ;\n- engager les travaux de r\u00e9novation de la station dans les 6 mois qui suivent la validation du dossier de  \ntravaux par le service police de l'eau pour une mise en service au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026 ;\n- poursuivre les actions entreprises en vu de la r\u00e9habilitation du r\u00e9seau de collecte.\nArticle 2 : Mesures compensatoires\nLa commune de Monnaie est tenue de :\n- informer les personnes responsables de la production et distribution de l'eau potable ainsi que les  \nexploitants des captages de Chanceaux sur Choisille et de Mettray ;\n- informer les propri\u00e9taires riverains du rejet des eaux us\u00e9es, le propri\u00e9taire de l'\u00e9tang et les particuliers du \nlieu-dit \u00ab Les Champs \u00bb de la pollution du milieu r\u00e9cepteur ;\n- baliser et nettoyer le foss\u00e9 entre la sortie de la station et la Choisille ;\n- assurer un suivi analytique de la Choisille (voir annexe 1) en r\u00e9alisant les analyses suivantes  : DBO5, DCO, \nMES, azote, phopshore, Ech\u00e9richia Coli, Coliphages totaux \u00e0 la fr\u00e9quence de tous les 15 jours :\n\u2022 entre le point de rejet de la station dans la Choisille et l'entr\u00e9e de l'\u00e9tang,\n\u2022 \u00e0 la sortie du premier \u00e9tang,\n\u2022 en amont de la confluence avec le ruisseau du Mortier.\n- de transmettre les r\u00e9sultats d'analyses \u00e0 la DDT et au SATESE.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-25-00005 - 20250610 RAA APMD MONNAIE 5\nArticle 3 :\nAucun raccordement au r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es collectif ne pourra \u00eatre autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 l'engagement des  \ntravaux n\u00e9cessaires.\nArticle 4 : Sanctions\nEn cas de non-respect des prescriptions pr\u00e9vus par les articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la commune de  \nMonnaie est passible des mesures pr\u00e9vues par l'article L171-6 \u00e0 L171-8 du Code de l'environnement, ainsi  \nque des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L216-6 et L432-2 du m\u00eame Code.\nArticle 5 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Monnaie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois  ; proc\u00e8s-\nverbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nArticle 6 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique  ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-\net-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, le maire de Monnaie,  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nTours, le 25 juin 2025\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nXavier LUQUET\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-25-00005 - 20250610 RAA APMD MONNAIE 6\nAnnexe 1 : point de mesure pour le suivi analytique\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-25-00005 - 20250610 RAA APMD MONNAIE 7","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-09-16T03:09:40+00:00","id":"1031a9675ef17c7f47253834c0d2b1a1aedcb91fe8b70db57921e33f53ef21f8","name":"2025-07-01 RAA sp\u00e9cial APMD MONNAIE","pdf_creation_date":"2025-07-01T06:06:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46358/320872/file/2025-07-01%20RAA%20sp%C3%A9cial%20APMD%20MONNAIE.pdf"}