{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-360\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2026-08-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 titre exp\u00e9rimental\nl'alimentation du marais de la Divette par pompage dans la Dives (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-08-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 titre exp\u00e9rimental\nl'alimentation du marais de la Divette par\npompage dans la Dives\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 titre exp\u00e9rimental\nl'alimentation du marais de la Divette par pompage dans la Dives 3\nE Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9 Service Eau et Biodiversit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9autorisant a titre exp\u00e9rimental l'alimentation du marais de la Divette parpompage dans la DivesLE PR\u00c9FET,VU le Code de l'environnement, Livre II, Titre | et notamment les articles L 211-1 \u00e0 L 211-10, L. 214-18, L. 215-7 \u00e0 L. 215-13, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normandset arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2024 approuvant la modification des statuts de l'associationsyndicale autoris\u00e9e (ASA) des Marais de la Divette ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eauau niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerterenforc\u00e9e dans le secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont etDives Aval du d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2026 interdisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissageou du maintien du niveau des mares de gabion dans les marais de la Divette ;CONSID\u00c9RANT que l'association syndicale autoris\u00e9e (ASA) des Marais de la Divette est autoris\u00e9epar arr\u00eat\u00e9 de monsieur le Pr\u00e9fet du Calvados en date du 18 mai 1866 ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9gulation des niveaux d'eau afin de permettre les prises d'eaun\u00e9cessaires au remplissage des abreuvoirs et \u00e0 l'exercice des anciens usages admis parl'association dans la mesure du possible figure dans l'objet de I'ASA ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours du fleuve la Dives, mesur\u00e9 \u00e0 la station 12051030 au Mesnil-Mauger dans le secteur Dives qui pr\u00e9sente un \u00e9tat sec, entre le triennal et la quinquennales\u00e9ches depuis la mi-juin ;CONSID\u00c9RANT que les marais de la Divette sont Un milieu naturel compos\u00e9 de prairies humides,foss\u00e9s et canaux de drainage qui constituent un r\u00e9servoir de biodiversit\u00e9, class\u00e9 comme ZoneNaturelle d'Int\u00e9r\u00eat Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) ;CONSID\u00c9RANT que plusieurs usages pr\u00e9sents dans le marais sont li\u00e9s \u00e0 son bon fonctionnementhydraulique et au maintien des niveaux d'eau dans l'ensemble du marais ;CONSID\u00c9RANT que la gestion hydraulique mise en \u0153uvre par l'association syndicale autoris\u00e9edes marais de la Divette, et notamment l'alimentation par le biais des vannes situ\u00e9es le long de laDives lors des p\u00e9riodes de grandes mar\u00e9es ne permet pas, dans le contexte de s\u00e9cheresseg\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, de r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des besoins en eau ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 titre exp\u00e9rimental\nl'alimentation du marais de la Divette par pompage dans la Dives 4\nCONSIDERANT que les niveaux d'eau tr\u00e9s bas constat\u00e9s dans les foss\u00e9s de certaines parties dumarais de la Dives ont des cons\u00e9quences sanitaires et \u00e9conomiques sur les \u00e9levages (mortalit\u00e9,divagation, n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter de l'eau pour l'abreuvement dans des parcelles difficilementaccessibles) ;CONSID\u00c9RANT les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne laissant pas pr\u00e9sager de pr\u00e9cipitationssignificatives susceptibles de conduire \u00e0 une am\u00e9lioration suffisante du d\u00e9bit des cours d'eaudans les prochains jours ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors, au regard de la situation de permettre une alimentationcompl\u00e9mentaire du marais ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0: ObjetLe pr\u00e9sident de l'association syndicale autoris\u00e9e des marais de la Divette est autoris\u00e9 \u00e0compl\u00e9ter l'alimentation des marais de la Divette dans les conditions d\u00e9crites ci-dessous :* pompage r\u00e9alis\u00e9 dans la Dives au niveau de la vanne n\u00b02 situ\u00e9e au point X : 469680 / Y :6905933 (RGF93) ;\u00b0 \u00e0 un d\u00e9bit maximal de 980 m'/h;* sur une dur\u00e9e de 6h, entre pleine mer moins 3h et pleine mer plus 3h.En cas de conditions climatiques d\u00e9favorables (\u00e9pisodes orageux notamment) ou d'incident surles syst\u00e8mes d'assainissement dont le rejet arrive \u00e0 l'aval du pr\u00e9l\u00e8vement signal\u00e9s par l'exploitantde ces syst\u00e8mes, le pr\u00e9l\u00e8vement est imm\u00e9diatement arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : Mesures de suiviL'ASA mesure la salinit\u00e9 de l'eau pomp\u00e9e dans la Dives au niveau du point de pompage justeavant le d\u00e9marrage du pompage. Si la salinit\u00e9 d\u00e9passe 0,5 g/l, le pompage n'est pas r\u00e9alis\u00e9.L'ASA rel\u00e8ve la hauteur d'eau de la Dives \u00e0 l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique implant\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de lavanne n\u00b03 \u00e0 Bures sur Dives situ\u00e9e au point X : 469703, Y : 6905925 (RGF93) en bordure de laDives juste avant le d\u00e9marrage du pompage et une heure apr\u00e8s le d\u00e9marrage du pompage.L'ASA rel\u00e8ve quotidiennement la hauteur d'eau aux 4 \u00e9chelles limnim\u00e9triques du marais.Un protocole technique cadrant la r\u00e9alisation du pompage et le suivi de l'exp\u00e9rimentation est\u00e9labor\u00e9 conjointement entre I'ASA et le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM. L'ASA transmetquotidiennement les r\u00e9sultats du suivi r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la DDTM (par mail \u00e0 l'adresse ddtm-observ-sech@calvados.gouv.fr).Un point r\u00e9gulier est r\u00e9alis\u00e9 entre |'ASA et les diff\u00e9rents partenaires de I'exp\u00e9rimentation pour\u00e9valuer la pertinence de la poursuite de l'exp\u00e9rimentation ou adapter les conditions depompage et de suivi.ARTICLE 3 : Dur\u00e9eLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et s'appliquent jusqu'au 30 septembre 2026.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral avant cette date sur la base du constatd'une am\u00e9lioration durable des conditions hydro-m\u00e9t\u00e9orologiques ou d'une d\u00e9gradation desconditions de pompage ou des r\u00e9sultats du suivi.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 titre exp\u00e9rimental\nl'alimentation du marais de la Divette par pompage dans la Dives 5\nARTICLE 4 : Notification et publicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Il est affich\u00e9 sur le site du pompage pendant tout la dur\u00e9e de I'exp\u00e9rimentation.Il est affich\u00e9 pendant au moins un mois en Pr\u00e9fecture, en Sous-Pr\u00e9fecture et dans les mairies descommunes de Bavent, Troarn, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Merville-Franceville-Plage, Petivilleet Varaville.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecturedu Calvados pendant six mois au moins.Une copie est adress\u00e9e pour information aux pr\u00e9sidents de la communaut\u00e9 de communesNormandie Cabourg Pays d'Auge et de la Communaut\u00e9 urbaine Caen-la-mer.ARTICLE 5: Voies et d\u00e9lais de recoursLes tiers int\u00e9ress\u00e9s ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant letribunal administratif de Caen, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou,si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans le Calvados.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, surplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttos://www.telerecours.fr/.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois :p p 8 )* soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur lePr\u00e9fet du Calvados, rue Daniel Huet - 14 000 Caen ;* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur - place Beauvau - 75008Paris.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 titre exp\u00e9rimental\nl'alimentation du marais de la Divette par pompage dans la Dives 6\nARTICLE 6 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et dela mer, le Chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Caen, le 24 AOUT 2026 Pour le pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nee :St\u00e9phane SINAGOGA\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 titre exp\u00e9rimental\nl'alimentation du marais de la Divette par pompage dans la Dives 7","date":"2026-08-26","first_seen_on":"2026-08-26T16:26:12+00:00","id":"1032b2e846e75915cec9912cd47d0db2a40441296e846027dce0f8dd6682020e","name":"recueil-14-2026-360-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-08-26T15:54:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32303/232836/file/recueil-14-2026-360-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}