{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-135\nPUBLI\u00c9 LE 11 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer\nun site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune de Saint-Genou (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-08-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune de Saint-Genou\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune de Saint-Genou 3\n\u0152x Direction du cabinetPR\u00c9FET , . ; |Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRE B R 3Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2025-08-11-00001PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE SAINT-GENOU\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens duvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.150;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,notamment ses articles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHA\u00cfB, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de |a pr\u00e9fecture de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine CHA\u00cfB,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Saint-Genou du 11 ao\u00fbt 2025 requ\u00e9rant le concours de la forcepublique pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune de Saint-Genou, rue du Canal ;Vu le proc\u00e8s-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 11 ao\u00fbt2025 (n\u00b001163/20245) \u00e9tabli par la communaut\u00e9 de brigade de Buzan\u00e7ais constatant que\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune de Saint-Genou 4\nl'installation ill\u00e9gale des gens du voyage sur ladite commune de Saint-Genou entraine destroubles \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Saint-Genou ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le terrain sur lequel sont install\u00e9s les gens du voyage appartient au domainepublic de la collectivit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le maire de Saint-Genou est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise endemeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que la communaut\u00e9 des gens du voyage souhaite s'installer sur cette communeplusieurs jours ;Consid\u00e9rant que les personnes de la communaut\u00e9 install\u00e9es ill\u00e9galement ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es durefus du maire d'autoriser leur installation ;Consid\u00e9rant que l'installation ill\u00e9gale s'accompagne de la pr\u00e9sence de 2 chiens attach\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il existe Un risque d'accident routier en raison de la proximit\u00e9 d'une route ;Consid\u00e9rant qu'il existe un branchement illicite \u00e0 I'eau raccord\u00e9 \u00e0 une borne incendie; que cebranchement peut avoir pour cons\u00e9quence une d\u00e9gradation de la distribution de l'eau etemp\u00eacher les secours de se raccorder en cas d'incendie ;Consid\u00e9rant qu'il est constat\u00e9 un branchement sauvage effectu\u00e9 sur un poteau \u00e9lectriquepouvant g\u00e9n\u00e9rer des risques d'\u00e9lectrocution ou d'\u00e9lectrisation pour les occupants ou les tiers depassage;\nConsid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publiqueen raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant que le l'hygi\u00e8ne du campement n'est pas satisfaisante ;Consid\u00e9rant que linstallation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9publique; que cette installation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans la population en raison ded\u00e9sagr\u00e9ments et de d\u00e9gradations ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,ARR\u00caTE\nLes occupants sans droit ni titre, install\u00e9s Rue du Canal sur la commune de Saint-Genou ainsique les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles dont les immatriculations relev\u00e9es parla gendarmerie nationale suivent : CARAVANESImmatriculation Marque / mod\u00e8le\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune de Saint-Genou 5\nVEHICULES\nGC-630-FX FendtFR-289-MR WeinsbergDZ-529-NG Tabbert\nImmatriculation Marque / mod\u00e8le| FT\u201480\u20147-;V1\u2014J\u2014 | e RenaultBG-438-KK PeugeotGB-920-KD BMWsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le 12 ao\u00fbt 2025 \u00e0 19 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compterde sa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur leterritoire de la commune de Saint-Genou et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00e9meatteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\nFaute de se conformer \u00e0 linjonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00e9tre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Saint-Genou.\nLe directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le maire de Saint-Genou sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 |la mairie de Saint-Genou.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 11 ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gationLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\n\\ ubNadine CHA\u00cfB\"\n\u00ab Article 9-I| Bis - Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au Il, ainsi que le propri\u00e9taireou /e titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation au tribunaladministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard, Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou sond\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune de Saint-Genou 6\nRECOURS GRACIEUX\nRECOURSHIERARCHIQUE\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- 80it par voie postale : Pr\u00e9fecture de I'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl''envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\n- \u2014\u2014\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0,\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURSt A A A A CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet hitps./www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter I'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l''administration.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune de Saint-Genou 7\nDESTINATAIRE(S)\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNESVISEES LE\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE\nDATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)\nARRETE AFFICH\u00c9 SUR LE LIEUOCCUP\u00c9 DE MANI\u00c8RE ILLICITE LE\nR\u00c9SERV\u00c9 AUX FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nService ou unit\u00e9 ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification\nIdentit\u00e9\nGrade\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune de Saint-Genou 8","date":"2025-08-11","first_seen_on":"2025-09-21T21:22:41+00:00","id":"10370bf2af9771279c2c1a5c494d46a60c4999bc8102e0b6a34d821b03acac6e","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 36-2025-135 du 11 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-11T14:40:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41556/350018/file/recueil-36-2025-135-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}