{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-04-09\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2026\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1509 portant interdiction de la manifestation du Parti\nde la France \u00e0 St-Denis le 11-04-26 (3 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1510 portant interdiction des manifestations\nnon-d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 St-Denis le 11 avril 2026 (3 pages) Page 7\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1480 du 08/04/2026 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de la Lybie - Le Chat \u00ab RITCHI \u00bb, de type Persan, femelle,\nn\u00e9 le 24/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 968000002839174 et\nappartenant \u00e0 Madame BAROOD Haleh. (3 pages) Page 11\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1481 du 08/04/2026 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance d' Alg\u00e9rie - Le Chat \u00ab NOISETTE \u00bb, de type Europ\u00e9en,\nfemelle, n\u00e9 le 24/09/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n900263002328031 et appartenant \u00e0 Monsieur RAJORO Mickael. (3 pages) Page 15\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1482 du 08/04/2026 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance d' Alg\u00e9rie - Le Chat \u00ab VANILLE \u00bb, de type Europ\u00e9en,\nfemelle, n\u00e9 le 24/09/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n900263002327804 et appartenant \u00e0 Monsieur RAJORO Mickael. (3 pages) Page 19\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1483 du 08/04/2026 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de Pologne - Le Chien \u00ab FLOXY \u00bb, de type Chien de Rouge\nde Baviere, femelle, n\u00e9 le 26/07/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n616093903234198 et appartenant \u00e0 Monsieur KUZNIAR Gregory. (3 pages) Page 23\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1509 portant interdiction de la\nmanifestation du Parti de la France \u00e0 St-Denis le\n11-04-26\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1509 portant interdiction de la\nmanifestation du Parti de la France \u00e0 St-Denis le 11-04-26 3\nPREFET 'DE LA SEINE- Cabinet du pr\u00e9fetSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-1509portant interdiction de la manifestation du Parti de la France \u00e0 Saint-Denisle samedi 11 avril 2026Le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis - Monsieur Julien CHARLES;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1510 du 9 avril 2026 portant interdiction des manifestations nond\u00e9clar\u00e9es \u00e0 Saint-Denis le samedi 11 avril 2026;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sontsoumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements depersonnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00bb; que cetted\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les communes o\u00f9 est institu\u00e9e la police d'\u00c9tat aupr\u00e8s dupr\u00e9fet, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de lamanifestation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-2 de ce code;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signatairesde la d\u00e9claration \u00bb ;CONSIDERANT que Monsieur Thomas JOLY, pr\u00e9sident du Parti de la France, envisaged'organiser un rassemblement intitul\u00e9 \u00ab Saint-Denis Ville fran\u00e7aise ! \u00bb le 11 avril 2026 \u00e0 14h dansla commune de Saint-Denis (93200); que l'\u00e9v\u00e8nement consiste en un rassemblement sur leparvis de la Basilique-Cath\u00e9drale de Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-manifvo-aerien@seine-saint-denisaouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1509 portant interdiction de la\nmanifestation du Parti de la France \u00e0 St-Denis le 11-04-26 4\nCONSIDERANT que le rassemblement vise notamment a d\u00e9noncer \u00abune colonisationmigratoire organis\u00e9e \u00bb ; que ces propos sont susceptibles d'\u00e9tre caract\u00e9ris\u00e9s de provocation ala discrimination ou \u00e0 la haine a l'\u00e9gard d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine, ausens de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse;CONSIDERANT que cet \u00e9v\u00e9nement n'a pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable a lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ; que le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis a pris un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en date du 9 avril 2026 visant \u00e0 interdire l'ensemble des manifestations nond\u00e9clar\u00e9es sur un p\u00e9rim\u00e8tre compris entre le boulevard Marcel Sembat, le boulevard JulesGuesde, le boulevard Carnot, le boulevard Felix Faure, la rue de Strasbourg, l'avenue PaulVaillant Couturier et la rue Danielle Casanova pour la journ\u00e9e du samedi 11 avril 2026;CONSIDERANT que l'organisation de la manifestation susmentionn\u00e9e sur le parvis de labasilique est susceptible d'entraver l'acc\u00e8s a la Basilique-Cath\u00e9drale de Saint-Denis, o\u00f9 sed\u00e9roulera une c\u00e9r\u00e9monie d'ordination de 18 diacres et pr\u00eatres \u00e0 15h ;CONSIDERANT aque la manifestation objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 se tiendra sur le parvis de labasilique, en vis-a-vis de la place Victor-Hugo, depuis laquelle sera lanc\u00e9e une manifestationintitul\u00e9e \u00ab Marche pour l'autisme \u00bb \u00e0 compter de 13 heures, susceptible de rassembler jusqu'\u00e0300 personnes ; que la concomitance de ces manifestations sur un m\u00eame secteur g\u00e9ographiqueest de nature a n\u00e9cessiter une mobilisation significative des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT que la manifestation organis\u00e9e \u00e0 l'initiative du Parti de la France a suscit\u00e9, enr\u00e9action, des appels \u00e0 contre-manifestation \u00e9manant de mouvements d'ultra-gauche relay\u00e9ssur les r\u00e9seaux sociaux ; que ladite manifestation vise notamment la nouvelle \u00e9quipemunicipale de Saint-Denis dont, en particulier, son maire, lequel a r\u00e9cemment fait l'objetd'attaques \u00e0 caract\u00e8re raciste l'ayant conduit \u00e0 d\u00e9poser plainte, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tats'\u00e9tant par ailleurs constitu\u00e9 partie civile dans le cadre de cette proc\u00e9dure ; que ce contexteparticuli\u00e8rement tendu est de nature \u00e0 exacerber les tensions susceptibles de se cristalliser lorsdu rassemblement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que, d\u00e8s lors, ledit rassemblement est de nature \u00e0troubler gravement l'ordre public et fait peser un risque r\u00e9el et s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants, des tiers et des biens ;CONSIDERANT dans ces circonstances que seule une interdiction de la manifestationenvisag\u00e9e est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractionsp\u00e9nales ;VU l'urgence;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0* :Le rassemblement organis\u00e9 par Monsieur Thomas JOLY, le 11 avril 2026, est interdit sur leterritoire de la commune de Saint-Denis.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1509 portant interdiction de la\nmanifestation du Parti de la France \u00e0 St-Denis le 11-04-26 5\nARTICLE 2:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationd'un recours contentieux adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Montreuil - 7 rueCatherine Puig - 93100 Montreuil.ARTICLE 3:La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorialde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecturede la Seine-Saint-Denis et sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Thomas JOLY, organisateur de lamanifestation.Fait \u00e0 Bobigny, le (9 AVR. 2026\nL6 prefet de la adJute GHAREES\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1509 portant interdiction de la\nmanifestation du Parti de la France \u00e0 St-Denis le 11-04-26 6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1510 portant interdiction des\nmanifestations non-d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 St-Denis le 11\navril 2026\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1510 portant interdiction des\nmanifestations non-d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 St-Denis le 11 avril 2026 7\nPREFET |DE LA SEINE- Cabinet du pr\u00e9fetSAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2026-1510portant interdiction des manifestations non d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 Saint-Denisle samedi 11 avril 2026Le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis - Monsieur Julien CHARLES;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1509 du 9 avril 2026 portant interdiction de la manifestation duParti de la France \u00e0 Saint-Denis le samedi 11 avril 2026;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sontsoumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements depersonnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00bb; que cetted\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les communes o\u00f9 est institu\u00e9e la police d'\u00c9tat aupr\u00e8s dupr\u00e9fet, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de lamanifestation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-2 de ce code;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signatairesde la d\u00e9claration \u00bb ;CONSIDERANT que le pr\u00e9fet a interdit la manifestation organis\u00e9e par Monsieur Thomas JOLY,pr\u00e9sident du Parti de la France, et intitul\u00e9e \u00ab Saint-Denis Ville Fran\u00e7aise ! \u00bb le samedi 11 avril2026 \u00e0 Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-manifvp-aenen@seine-saint-denis.aouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1510 portant interdiction des\nmanifestations non-d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 St-Denis le 11 avril 2026 8\nCONSID\u00c9RANT que plusieurs appels \u00e0 manifester contre le rassemblement organis\u00e9 \u00e0l'initiative du Parti de la France ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, notamment celui del'Assembl\u00e9e Antifasciste Paname devant la Basilique-Cath\u00e9drale de Saint-Denis le samedi 11avril 2026 a 13h; que ce rassemblement a notamment pour slogan \u00ab Saint-Denis sera letombeau des rois et du fascisme \u00bb ; que ces propos sont susceptibles d'\u00eatre caract\u00e9ris\u00e9s deprovocation \u00e0 la violence, au sens de l'article 24 de la loi du 29juillet 1881 sur la libert\u00e9 de lapresse;\nCONSIDERANTque la manifestation organis\u00e9e a l'initiative de l'Assembl\u00e9e Antifasciste Panamen'a pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, toutcomme les autres appels \u00e0 contre-manifester ;CONSIDERANT que ces manifestations s'inscrivent dans le contexte de changement d'\u00e9quipemunicipale \u00e0 Saint-Denis, commune dont le maire a r\u00e9cemment fait l'objet d'attaques \u00e0caract\u00e8re raciste l'ayant conduit \u00e0 d\u00e9poser plainte, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat s'\u00e9tant par ailleursconstitu\u00e9 partie civile dans le cadre de cette proc\u00e9dure ; que ce contexte particuli\u00e8rementtendu est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des confrontations ;CONSIDERANT que ces rassemblements sont susceptibles d'entraver l'acc\u00e8s \u00e0 la Basilique-Cath\u00e9drale, o\u00f9 se d\u00e9roulera une c\u00e9r\u00e9monie d'ordination de 18 diacres et pr\u00eatres \u00e0 15h;CONSID\u00c9RANT que ces rassemblements se tiendraient sur le parvis de la Basilique-Cath\u00e9dralede Saint-Denis, en vis-\u00e0-vis de la place Victor-Hugo, depuis laquelle sera lanc\u00e9e unemanifestation intitul\u00e9e \u00ab Marche pour l'autisme \u00bb \u00e0 compter de 13 heures, susceptible derassembler jusqu'\u00e0 trois 300 personnes ; que la concomitance de ces manifestations sur unm\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique est de nature \u00e0 n\u00e9cessiter une mobilisation significative desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSIDERANT que, pour l'ensemble de ces motifs, ces rassemblements sont de nature \u00e0troubler gravement l'ordre public et font peser un risque r\u00e9el et s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et des tiers ; que, dans ces circonstances seule une interdiction de l'ensemble desmanifestations non-d\u00e9clar\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est denature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ;VU l'urgence;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;ARR\u00caTEARTICLE 7\u00b0 :Tout rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 le 11 avril 2026 sur le p\u00e9rim\u00e8tre compris entre le boulevardMarcel Sembat, le boulevard Jules Guesde, le boulevard Carnot, le boulevard Felix Faure, la ruede Strasbourg, l'avenue Paul Vaillant Couturier et la rue Danielle Casanova pour la journ\u00e9e dusamedi 11 avril 2026 est interdit.ARTICLE 2:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationd'un recours contentieux adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Montreuil - 7 rueCatherine Puig - 93100 Montreuil.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1510 portant interdiction des\nmanifestations non-d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 St-Denis le 11 avril 2026 9\nARTICLE 3:La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorialde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecturede la Seine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Bobigny, le 0 Q AVR 2026\ne pr\u00e9fet de la mS onSuite CHARLES\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1510 portant interdiction des\nmanifestations non-d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 St-Denis le 11 avril 2026 10\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1480 du 08/04/2026\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance de la\nLybie - Le Chat \u00ab RITCHI \u00bb, de type Persan,\nfemelle, n\u00e9 le 24/06/2025, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 968000002839174 et\nappartenant \u00e0 Madame BAROOD Haleh.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1480 du 08/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la Lybie - Le Chat\n\u00ab RITCHI \u00bb, de type Persan, femelle, n\u00e9 le 24/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 968000002839174 et appartenant \u00e0 Madame\nBAROOD Haleh.\n11\nrs Direction D\u00e9partementale de laPR\u00c9FET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9 x ;Fra ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026-1480 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE LA LYBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores:Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-0431 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-0883 du 20 f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvalablement vaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas de certificat sanitaire sign\u00e9 par les autorit\u00e9sofficielles;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA);Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage;Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARR\u00caTE :Article 1:Le Chat \u00ab RITCHI \u00bb, de type Persan, femelle, n\u00e9 le 24/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0968000002839174 et appartenant \u00e0 Madame BAROOD Haleh domicili\u00e9-e- au 1 Avenue deNormandie Niemen 93150 Le Blanc Mesnil, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr NEIE, v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93700 Drancy.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l : N1 41 AN AN AN \u2014 eourriarMeeine-caint-danie ani fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1480 du 08/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la Lybie - Le Chat\n\u00ab RITCHI \u00bb, de type Persan, femelle, n\u00e9 le 24/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 968000002839174 et appartenant \u00e0 Madame\nBAROOD Haleh.\n12\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance;\u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb ;la pr\u00e9sentation de ce Chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J/30, J60, 190 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 17/04/2026 et ceci \u00e0 compter du 17/10/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 30 J60 190 j18017/10/2025 17/04/2026l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;\u00b0__ l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00e9trerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e9vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 a un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1480 du 08/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la Lybie - Le Chat\n\u00ab RITCHI \u00bb, de type Persan, femelle, n\u00e9 le 24/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 968000002839174 et appartenant \u00e0 Madame\nBAROOD Haleh.\n13\nArticle 5:Cet arr\u00e9t\u00e9 est en vigueur jusqu'au 17/04/2026.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e a:e Le Dr NEIE, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93700 Drancy;e Madame BAROOD Haleh;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil;Article7:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr NEIE v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaired\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 08/04/2026Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e0 la cheffe du service sant\u00e9 etprotection animales\n\\(\"Dr Thibault DHIER/ : Less \\ V\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nti\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1480 du 08/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la Lybie - Le Chat\n\u00ab RITCHI \u00bb, de type Persan, femelle, n\u00e9 le 24/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 968000002839174 et appartenant \u00e0 Madame\nBAROOD Haleh.\n14\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1481 du 08/04/2026\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance d' Alg\u00e9rie\n- Le Chat \u00ab NOISETTE \u00bb, de type Europ\u00e9en,\nfemelle, n\u00e9 le 24/09/2025, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 900263002328031 et\nappartenant \u00e0 Monsieur RAJORO Mickael.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1481 du 08/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Alg\u00e9rie - Le Chat \u00ab\nNOISETTE \u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 24/09/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900263002328031 et appartenant \u00e0 Monsieur\nRAJORO Mickael.\n15\nDirection D\u00e9partementale de laProtection des PopulationsEuPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9sa ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026-1481 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores:Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-0431 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-0883 du 20 f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvalablement vaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas de certificat sanitaire sign\u00e9 par les autorit\u00e9sofficielles;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA);Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage;Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE :Article 1:Le Chat \u00ab NOISETTE \u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 24/09/2025, identifi\u00e9 par transpondeurn\u00b0 900263002328031 et appartenant \u00e0 Monsieur RAJORO Mickael domicili\u00e9-e- au 20 Rue LaClef des Champs 93400 Saint Ouen, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr DELVAL, v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93400 St Ouen.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l -N1 41 RN AN AN = en irrierMenina-eaint-danie non fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1481 du 08/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Alg\u00e9rie - Le Chat \u00ab\nNOISETTE \u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 24/09/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900263002328031 et appartenant \u00e0 Monsieur\nRAJORO Mickael.\n16\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance;\u00b0__ \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce Chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, 190 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 01/10/2026 et ceci \u00e0 compter du 01/04/2026, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 J90 J18001/04/2026 01/05/2026 01/06/2026 01/07/2026 01/10/2026e l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00e9trerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal a la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000\u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRD\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1481 du 08/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Alg\u00e9rie - Le Chat \u00ab\nNOISETTE \u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 24/09/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900263002328031 et appartenant \u00e0 Monsieur\nRAJORO Mickael.\n17\nArticle 5:Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 01/10/2026.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e a:Le Dr DELVAL, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93400 St Ouen :Monsieur RAJORO Mickael:Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis:e Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen:Article:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen et le Dr DELVAL v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaired\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 08/04/2026Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e0 la cheffe du service sant\u00e9 etos protection animalesf \\= / . \\ DrThibault DHIER5 | | t\u00e9rinaire teur\\*\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\n;wad\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1481 du 08/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Alg\u00e9rie - Le Chat \u00ab\nNOISETTE \u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 24/09/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900263002328031 et appartenant \u00e0 Monsieur\nRAJORO Mickael.\n18\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1482 du 08/04/2026\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance d' Alg\u00e9rie\n- Le Chat \u00ab VANILLE \u00bb, de type Europ\u00e9en,\nfemelle, n\u00e9 le 24/09/2025, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 900263002327804 et\nappartenant \u00e0 Monsieur RAJORO Mickael.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1482 du 08/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Alg\u00e9rie - Le Chat \u00ab\nVANILLE \u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 24/09/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900263002327804 et appartenant \u00e0 Monsieur\nRAJORO Mickael.\n19\nDirection D\u00e9partementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Beatie ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026-1482 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8:Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2073 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores:Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-0431 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-0883 du 20 f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvalablement vaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas de certificat sanitaire sign\u00e9 par les autorit\u00e9sofficielles;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un Pays \u00e0 risque rage;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA):Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage;Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE :Article 1:Le Chat \u00ab VANILLE \u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 24/09/2025, identifi\u00e9 par transpondeurn\u00b0 900263002327804 et appartenant \u00e0 Monsieur RAJORO Mickael domicili\u00e9-e- au 20 Rue LaClef des Champs 93400 Saint Ouen, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr DELVAL, v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93400 St Ouen.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l -N1 41 AN AN AN = en: irriarfMceine.-caint-denie ani fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1482 du 08/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Alg\u00e9rie - Le Chat \u00ab\nVANILLE \u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 24/09/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900263002327804 et appartenant \u00e0 Monsieur\nRAJORO Mickael.\n20\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :+ le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance;\u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce Chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 01/10/2026 et ceci \u00e0 compter du 01/04/2026, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, /60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18001/04/2026 01/05/2026 01/06/2026 01/07/2026 01/10/2026e l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nho\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1482 du 08/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Alg\u00e9rie - Le Chat \u00ab\nVANILLE \u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 24/09/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900263002327804 et appartenant \u00e0 Monsieur\nRAJORO Mickael.\n21\nArticle 5:Cet arr\u00e9t\u00e9 est en vigueur jusqu'au 01/10/2026.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e a:e Le Dr DELVAL, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93400 St Ouen :e Monsieur RAJORO Mickael ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen;Article7:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen et le Dr DELVAL v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaired\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 08/04/2026Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e0 la cheffe du service sant\u00e9 etprotection animales\nDr Thibault DHIERV\u00e9t\u00e9rinaire i\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\n>id\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1482 du 08/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Alg\u00e9rie - Le Chat \u00ab\nVANILLE \u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 24/09/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900263002327804 et appartenant \u00e0 Monsieur\nRAJORO Mickael.\n22\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1483 du 08/04/2026\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance de\nPologne - Le Chien \u00ab FLOXY \u00bb, de type Chien de\nRouge de Baviere, femelle, n\u00e9 le 26/07/2025,\nidentifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 616093903234198\net appartenant \u00e0 Monsieur KUZNIAR Gregory.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1483 du 08/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le\nChien \u00ab FLOXY \u00bb, de type Chien de Rouge de Baviere, femelle, n\u00e9 le 26/07/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 616093903234198 et\nappartenant \u00e0 Monsieur KUZNIAR Gregory.\n23\nDirection D\u00e9partementale de laProtection des Populations|PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9ee ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026-1483 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE POLOGNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8:Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores:Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-0431 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-0883 du 20 f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pas vaccin\u00e9contre la rage ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA);Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARR\u00caTE :Article 1:Le Chien \u00ab FLOXY \u00bb, de type Chien de Rouge de Baviere, femelle, n\u00e9 le 26/07/2025, identifi\u00e9par transpondeur n\u00b0 616093903234198 et appartenant a Monsieur KUZNIAR Gregorydomicili\u00e9-e- au 21 Rue Guynemer 93600 Aulnay sous Bois, est plac\u00e9 sous la surveillance du DrROUSSEAU, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93600 Aulnay sous bois.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAl : N1 41 RN BN BN & rnurriorMoninn saint damin weente\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1483 du 08/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le\nChien \u00ab FLOXY \u00bb, de type Chien de Rouge de Baviere, femelle, n\u00e9 le 26/07/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 616093903234198 et\nappartenant \u00e0 Monsieur KUZNIAR Gregory.\n24\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;* la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb;e la pr\u00e9sentation de ce Chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, /30, J60, J90 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 25/06/2026 et ceci \u00e0 compter du 25/12/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 130 J60 190 J18025/12/2025 25/06/2026+ l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence Pe l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;+ il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis:e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00e9trerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3:Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments Pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait ala protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle \u00a7:\nho\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1483 du 08/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le\nChien \u00ab FLOXY \u00bb, de type Chien de Rouge de Baviere, femelle, n\u00e9 le 26/07/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 616093903234198 et\nappartenant \u00e0 Monsieur KUZNIAR Gregory.\n25\nCet arr\u00e9t\u00e9 est en vigueur jusqu'au 25/06/2026.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :Le Dr ROUSSEAU, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93600 Aulnay sous bois ;e Monsieur KUZNIAR Gregory ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article?:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr ROUSSEAU v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 08/04/2026Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e0 la cheffe du service sant\u00e9 etprotection animales\nD / DrThibault DHIER| V\u00e9t\u00e9rinaire i\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1483 du 08/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le\nChien \u00ab FLOXY \u00bb, de type Chien de Rouge de Baviere, femelle, n\u00e9 le 26/07/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 616093903234198 et\nappartenant \u00e0 Monsieur KUZNIAR Gregory.\n26","date":"2026-04-09","first_seen_on":"2026-04-09T10:40:23+00:00","id":"103fd2e7b5291ebb63b2c9fbf02f5cd94b3fa2dd27612af98ace4b68f6e83405","name":"recueil-93-2026-04-09- receuil des actes administratifs","pdf_creation_date":"2026-04-09T09:28:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/29830/238567/file/recueil-93-2026-04-09-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}