{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 222.2024 - \u00e9dition du 25/09/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nLibert\u00e9 * \u00c9gulit\u00e9 * Fralernit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 - 19 0 \u00ff\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement\nsitu\u00e9 3 mont\u00e9e du Caroubier - 06240 Beausoleil,\ncadastr\u00e9 parcelle 490 F000 AE01.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I\" du livre V et les articles L511-1 \u00e0\nL511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVU la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitat\nd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices\ndes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane\nBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 22 juillet 2024 concernant le logement situ\u00e9 3\nmont\u00e9e du Caroubier - 06240 Beausoleil, cadastr\u00e9 parcelle 490 F000 AE01 ;\nVU le courrier du 9 ao\u00fbt 2024, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans le cadre de la\nproc\u00e9dure contradictoire, au propri\u00e9taire M. Ivan SARTO, domicili\u00e9 23 rue Brasse \u00e0 Monaco 98000,\nl'informant des motifs ayant conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9\nconcernant son logement et occup\u00e9 par Mme Zerazga HAMMAD et lui demandant ses observations dans\nun d\u00e9lai d'un mois ;\nCONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire concernant l'engagement de cette proc\u00e9dure de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport motiv\u00e9 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 22 juillet 2024 \u00e9tablissant que ce\nlogement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment en raison\ncompte des d\u00e9sordres suivants :\n- insuffisance du syst\u00e8me de ventilation ;\n- isolation thermique insuffisante du logement ;\n- pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;\n- pr\u00e9sence de moisissures ;\n- hauteur de l'appareil g\u00e9n\u00e9ral de commande et de protection sup\u00e9rieure \u00e0 1,80m.\nEle)\noR satPage 1 sur 3\n\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9, au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publique,\nest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- Survenue o\u00f9 aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et\nallergies, confort thermique inad\u00e9quat, humidit\u00e9, pr\u00e9sence et exposition \u00e0 des allerg\u00e8nes ;\n- survenue d'accidents : chocs \u00e9lectriques, br\u00fblures, incendies :\nCONSIDERANT qu'il convient d\u00e8s lors d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai\nfix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 :\nARRETE\nArticle 1er :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement situ\u00e9 3 mont\u00e9e du Caroubier - 06240\nBeausoleil, cadastr\u00e9 sous la parcelle 490 F000 AE01, M. Ivan SARTO, propri\u00e9taire du dit logement et\ndomicili\u00e9 23 rue Brasse \u00e0 Monaco 98000, est tenu de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et selon les r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :\n+ prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour assurer une ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente du\nlogement, dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;\nr\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature et aux caract\u00e9ristiques du b\u00e2timent:\nrechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;\ntraiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et de moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyage ad\u00e9quates;\nfaire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et si n\u00e9cessaire, proc\u00e9der \u00e0 sa s\u00e9curisation, par\nun professionnel qualifi\u00e9. Fournir un rapport d'un diagnostiqueur certifi\u00e9 en \u00e9lectricit\u00e9, confirmant\nl'absence d'anomalie li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, ou une attestation de conformit\u00e9 aux prescriptions de s\u00e9curit\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e par le Consuel.\nArticle 2 :\nCompte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par les\noccupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de\nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLe propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire des occupants en\napplication des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Il doit informer le\npr\u00e9fet, dans un d\u00e9lai de 30 jours, de l'offre d'h\u00e9bergement qu'il propose aux locataires pour se conformer \u00e0\nl'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nL'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins, est \u00e0 la\ncharge du propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, comme stipul\u00e9 \u00e0 l'article L521-3-1 du code de la construction\net de l'habitation (CCH). \u00c0 d\u00e9faut d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ci sera organis\u00e9\npar l'autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-2 du CCH\nArticle 3:\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose le propri\u00e9taire\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re, calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de\nretard, selon les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.\n\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9alisation des travaux prescrits, ils seront ex\u00e9cut\u00e9s d'office, aux frais du propri\u00e9taire ou de ses\nayants droit, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L511-16 du m\u00eame code.\nArticle 4 :\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants, conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et reproduits en\nannexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net jusqu'\u00e0 sa lev\u00e9e.\nPage 2 sur 3\n\nArticle 5:\nLa lev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents\ncomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation compl\u00e8te des travaux prescrits.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la\nbonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible des\nsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0\ndisposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants du\ncode de la construction et de l'habitation, est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout\nautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. || est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Beausoleil et sur la fa\u00e7ade de\nla construction concern\u00e9e.\nll est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, \u00e0 savoir Mme Zerazga HAMMAD.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Beausoleil, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs\ndes allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi\nqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-\n7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la\nsant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,\n06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commandant du groupement de la gendarmerie\nnationale des Alpes-Maritimes et le maire de Beausoleil sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le ? 5 SEP. 2024\nJehane BENSEDIRA\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nPage 3 sur 3\n\n| = Direction D\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES-\nMARITIMES Service Am\u00e9nagement Urbanisme et Paysage\nLibert\u00e9 P\u00f4le Am\u00e9nagement et Planification\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b020241009\nportant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9es au II! de l'article\nL.752-6 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu les d\u00e9crets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-854 du 21 octobre 2019 portant habilitation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C2]\nConseil \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L.752-6 du code de\ncommerce dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes pour une dur\u00e9e de 5 ans sans tacite\nreconduction ;\nVu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 10 septembre 2024, par Madame Christine\nJEANJEAN, g\u00e9rante de l'entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL) C2J Conseil ;\nConsid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier de demande en date du 10 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL) C2J Conseil\nremplit les conditions 1 \u00e0 3 de l'article R.752-6-1 du Code de commerce ;\nSur la proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nAlpes-Maritimes ;\n\nARRETE:\nArticle 1: L'entreprise unipersonnelle a responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL) C2) Conseil, repr\u00e9sent\u00e9e\npar Madame Christine JEANJEAN, g\u00e9rante, sise a Villeneuve d'Ascq (59 650) - 4 avenue de la\nCr\u00e9ativit\u00e9, dont la demande est enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 73, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce dans le d\u00e9partement\ndes Alpes-Maritimes.\nidentit\u00e9 des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'obiet de la demande d''habilitation :\n\u00b0 Christine JEANJEAN\nArticle 2: Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans non renouvelable par\ntacite reconduction.\nArticle 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui\nde la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois suivant au pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes.\nArticle 4: Cette habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat si l'organisme ne\nremplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nR.752-6-1.\nArticle 5: Monsieur le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, M. le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires\n\n| = Direction D\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES-\nMARITIMES Service Am\u00e9nagement Urbanisme et Paysage\nLibert\u00e9 P\u00f4le Am\u00e9nagement et Planification\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024 - 74 Nice, le 25 SEP. 2024\nARRETE n\u00b02024.1010\nportant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article\nL.752-6 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu les d\u00e9crets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Iil de l'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-07 du 30 d\u00e9cembre 2019 portant habilitation \u00e0 la (SARL)\nCOMMERCITE - AID Observatoire \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article\nL.752-6 du code de commerce dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes pour une dur\u00e9e de\n5 ans sans tacite reconduction ;\nVu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 10 septembre 2024, par Monsieur David SARRAZIN,\ndirecteur associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) COMMERCITE - AID\nObservatoire :\nConsid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier de demande en date du 10 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) COMMERCITE - AID Observatoire\nremplit les conditions 1 \u00e0 3 de l'article R.752-6-1 du Code de commerce ;\nSur la proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nAlpes-Maritimes ;\n\nARRETE:\nArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 a responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) COMMERCITE - AID Observatoire,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs David SARRAZIN et Arnaud ERNST, directeurs associ\u00e9s, sise a\nVilleurbanne (69 100) - 29 cours Tolstoi, dont la demande est enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 74, est\nhabilit\u00e9e a r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L.752-6 du Code de\ncommerce dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nidentit\u00e9 des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'obiet de la demande d'habilitation :\n* David SARRAZIN\n\u00a2 Arnaud ERNST\n* Myriam MAGAND\nArticle 2: Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans non renouvelable par\ntacite reconduction.\nArticle 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 a l'appui\nde la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois suivant au pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes.\nArticle 4: Cette habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat si l'organisme ne\nremplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nR.752-6-1.\nArticle 5: Monsieur le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, M. le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires\n\nEn une 44\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024- 40 / 4\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et de repr\u00e9sentation aux cadres\nde la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983, modifi\u00e9e par la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 relative \u00e0\nla r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et\nl'\u00c9tat en mati\u00e8re d'urbanisme;\nVu le d\u00e9cret n\u00b086-606 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif aux commissions nautiques ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de\nla R\u00e9publique;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales;\nVu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pour\nprendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partement;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif a l'organisation et aux missions des\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date\ndu 09 juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des\naffaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-\nMaritimes \u00e0 compter du 26 juin 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-920 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun (SGC) \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2021;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-510 du 24 avril 2024 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-1007 du 24 septembre 2024 du portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Eric LEFEBVRE, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nAlpes-Maritimes,\n\nARRETE\nArticle 1er: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux collaborateurs du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes au regard de la d\u00e9l\u00e9gation\nd'ordre g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9e ci-dessus et dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences,\nsuivant les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:\ne M. Sylvain HOUPIN, Directeur-adjoint,\ne M. Mathieu EYRARD, Directeur-adjoint, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la mer et au littoral,\na l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 1er et 4 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9 et de repr\u00e9senter l'administration devant les\ncommissions vis\u00e9es \u00e0 l'article Ter de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, devant les\ncommissions nautiques locales constitu\u00e9es au sein du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes\net devant les juridictions de l'ordre judiciaire, p\u00e9nal et civil et le Tribunal Administratif de\nNice.\net\n\u00e0 l'effet de repr\u00e9senter le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dans la\ncommission des cultures marines, cr\u00e9\u00e9e par le pr\u00e9fet du Var en application des\ndispositions de l'article D 914-3 du code rural et de la p\u00eache maritime et de l'arr\u00eat\u00e9 du 06\njuillet 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9tendue des circonscriptions des commissions de cultures marines.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes et M. les chefs de service et leurs\nadjoint(e)s, \u00e0 l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, les ampliations et copies\nconformes de documents d\u00e9finies \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation\nsusvis\u00e9.\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:\n+ Mme St\u00e9phanie CAPOEN, Conseill\u00e8re de gestion en charge de l'Unit\u00e9 comptable,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es du chapitre 1a au 1d2 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n+ Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services M\u00e9tiers -\nSASM,\n+ M. Dimitri FUK CHUN WING, Chef du P\u00f4le d'Appui Technique (PAT),\n+ Mme Christine LIOSSATOS, Charg\u00e9e de mission - SASM,\n\nMme S\u00e9gol\u00e9ne LAM, Cheffe du P\u00e9le d'Appui Juridique et contr\u00f4le \u2014 PAJC,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s\naux paragraphes 1f1 au 1f4 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e a:\n+ Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services M\u00e9tiers -\nSASM,\n. Mme S\u00e9gol\u00e8ne L\u00c2M, Cheffe du P\u00f4le d'Appui Juridique et contr\u00f4le \u2014 PAJC,\n- Mme Christine LIOSSATOS, Charg\u00e9e de mission \u2014 SASM,\nM. Alexandre PRETET, Charg\u00e9 d'\u00e9tudes juridiques - PAJC,\n+ Mme Laure GOMES-CORREIA, Charg\u00e9e d'\u00e9tudes juridiques - PAJC,\nMme C\u00e9lia GHEDDAR, Charg\u00e9e d'\u00e9tudes juridiques - PAJC,\n\u00e0 l'effet de repr\u00e9senter l'administration devant les juridictions de l'ordre judiciaire, p\u00e9nal\net civil dans les affaires contentieuses suivies par la DDTM des Alpes-Maritimes.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services M\u00e9tiers \u2014\nSASM,\nMme S\u00e9gol\u00e8ne L\u00c2M, Cheffe du P\u00f4le d'Appui Juridique et contr\u00f4le \u2014 PAJC,\nM. Olivier D'AMICO, Charg\u00e9 d'\u00e9tudes juridiques \u2014 PAJC,\nMme Ryzl\u00e8ne BOURABAA, Charg\u00e9e d'\u00e9tudes juridiques \u2014 PAJC,\nM. Arnaud FREDEFON, Chef du Service Maritime - SM,\n+ Mme Chlo\u00e9 PIERRON, Adjointe au Chef du Service Maritime - SM\n\u00e0 l'effet de repr\u00e9senter l'administration devant le Tribunal Administratif de Nice.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme et MM. les chefs du service maritime et du service eau, agriculture, for\u00eat et espaces\nnaturels et leurs adjoints \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer au CODERST, en application de l'article R-1416-2 du code de la\nsant\u00e9 publique.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:\nMmes et MM. les chefs de service et leurs adjoints, Mmes et MM. les chefs de p\u00f4le\net leurs adjoints, ainsi que les charg\u00e9s de mission en situation d'encadrement,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 1a1 relatives \u00e0 l'octroi des\ncong\u00e9s annuels et des autorisations d'absence autres que celles relatives \u00e0 l'exercice du\ndroit syndical.\n\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n+ M. Arnaud FREDEFON, Chef du Service Maritime \u2014 SM,\n+ Mme Chlo\u00e9 PIERRON, Adjointe au Chef du Service Maritime - SM\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au chapitre 3 de l'article 1er et aux\nparagraphes 10a1, 10b, 10c , 10d, 10h, 17d et 19 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation\nSUSVIS\u00c9,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes 8, uniquement pour les\nop\u00e9rations conduites \u00e0 des fins de recherche scientifique et d'\u00e9ducation\net\n\u00e0 l'effet de repr\u00e9senter le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dans les\ncommissions nautiques locales constitu\u00e9es au sein du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\net\n\u00e0 l'effet de repr\u00e9senter le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dans la\ncommission des cultures marines, cr\u00e9\u00e9e par le pr\u00e9fet du Var en application des\ndispositions de l'article D 914-3 du code rural et de la p\u00eache maritime et de l'arr\u00eat\u00e9 du 06\njuillet 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9tendue des circonscriptions des commissions de cultures marines.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e a:\n+ Mme Andr\u00e9e VERET, Chef du P\u00f4le Activit\u00e9s Maritimes - SM/PAM,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes 3b \u00e0 30 et 3r de l'article 1er\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9,\net\n\u00e0 l'effet de repr\u00e9senter le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dans les\ncommissions nautiques locales constitu\u00e9es au sein du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e a:\n+ Mme Danielle LAROUDIE, Cheffe de P\u00f4le Domaine Public et Milieux Maritimes -\u2014\nSM,\n+ M. Baptiste CIREAU, adjoint a la Cheffe de P\u00f4le Domaine Public et Milieux\nMaritimes \u2014 SM,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes 3a1 \u00e0 3a5 de l'article 1er de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:\n+ Mme Laure PANICHI, Cheffe du Service Habitat Renouvellement Urbain - SHRU,\n+ M. Philippe BOURDIAUX, Adjoint \u00e0 la cheffe du Service Habitat Renouvellement\nUrbain - SHRU,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au chapitre 4 de l'article ter de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\n\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a:\n+ Mme Agn\u00e8s MOLINES, Cheffe de P\u00f4le Parc Priv\u00e9 Habitat Indigne - SHRU/PPHI,\nM. Marc EUVRARD, Adjoint a la Cheffe du P\u00f4le Parc Priv\u00e9 Habitat Indigne -\nSHRU/PPHI,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 4 g de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9e.\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9 \u00e0 :\nMme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Am\u00e9nagement Urbanisme Paysages \u2014\nSAUP,\nMme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe \u00e0 la Cheffe du Service Am\u00e9nagement\nUrbanisme Paysages \u2014 SAUP,\nM. Yves JONCHERAY, Chef de p\u00f4le Fiscalit\u00e9 ADS Commerce Contr\u00f4le - SAUP,\nM. Beno\u00eet MOSCHETTI, Adjoint au Chef du P\u00f4le Fiscalit\u00e9 ADS Commerce Contr\u00f4le\n\u00ab ADS \u00bb - SAUP,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes Sa, 5b et 5c de l'article 1er de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des paragraphes 5a9, 5a10, 5b5 et\n5c4.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de P\u00f4le Am\u00e9nagement et Planification - SAUP,\nMme Nathalie CAROTENUTO, Adjointe \u00e0 la Cheffe du P\u00f4le Am\u00e9nagement et\nPlanification - SAUP,\n+ M. Beno\u00eet MOSCHETTI, Adjoint au Chef du P\u00f4le Fiscalit\u00e9 ADS Commerce Contr\u00f4le\n\u00ab ADS \u00bb - SAUP,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes 5a, 5a1, 5a2, 5a6, 5a7, 5a8,\n5b1, 5b2, 5b4, 5b6, 5c1 et 5c6 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Laure PANICHI, Cheffe du Service Habitat Renouvellement Urbain - SHRU,\nM. Philippe BOURDIAUX, Adjoint \u00e0 la cheffe du Service Habitat Renouvellement\nUrbain - SHRU,\nMme St\u00e9phanie TORNAVACCA, Cheffe de P\u00f4le Logement Social et Foncier - SHRU,\nM. Arnaud MAGRIN, Adjoint \u00e0 la cheffe de p\u00f4le Logement Social et Foncier -\nSHRU,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes 5d1, 5d2, 5d4 et 5d5 de\nl'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de P\u00f4le Am\u00e9nagement et Planification - SAUP,\n\n+ Mme Nathalie CAROTENUTO, Adjointe \u00e0 la Cheffe du P\u00f4le Am\u00e9nagement et\nPlanification - SAUP,\na l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes 5d1, 5d2 et 5d4 de l'article 1er\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation de signature et de repr\u00e9sentation est donn\u00e9e \u00e0 :\n+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Am\u00e9nagement Urbanisme Paysages -\nSAUP,\n+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe \u00e0 la Cheffe du Service Am\u00e9nagement\nUrbanisme Paysages \u2014 SAUP,\n+ M. Christophe JUNCKER, Responsable de P\u00f4le Paysage et Accessibilit\u00e9 - SAUP,\n+ M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable de P\u00f4le Paysage et Accessibilit\u00e9 -\nSAUP,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes 5e3 \u00e0 5e10 de l'article 1er de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des paragraphes 5e6 et 5e7,\net\n\u00e0 l'effet de pr\u00e9sider et d'assurer le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale\nd'accessibilit\u00e9 vis\u00e9e au paragraphe 5e2 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\nd\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, et de signer les d\u00e9cisions de ladite sous-commission.\nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation de signature et de repr\u00e9sentation est donn\u00e9e \u00e0 :\n+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Am\u00e9nagement Urbanisme Paysages -\nSAUP,\n+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe \u00e0 la Cheffe du Service Am\u00e9nagement\nUrbanisme Paysages - SAUP,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 1 de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Am\u00e9nagement Urbanisme Paysages -\nSAUP,\nMme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe \u00e0 la Cheffe du Service Am\u00e9nagement\nUrbanisme Paysages - SAUP,\n\u00e0 l'effet de pr\u00e9sider, en cas d'emp\u00eachement du Pr\u00e9fet, des membres du corps \u00e9lectoral et\ndu Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la Commission d\u00e9partementale\nde la nature, des paysages et des sites (sauf en ce qui concerne la formation sp\u00e9cialis\u00e9e\n\"des carri\u00e8res\") vis\u00e9e au paragraphe 5e1 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\nd\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, et de signer les d\u00e9cisions de ladite commission.\n\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e a:\n+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Am\u00e9nagement Urbanisme Paysages \u2014\nSAUP,\nMme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe \u00e0 la Cheffe du Service Am\u00e9nagement\nUrbanisme Paysages - SAUP,\n+ M. Christophe JUNCKER, Responsable de P\u00f4le Paysage et Accessibilit\u00e9 - SAUP,\n+ M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable de P\u00f4le Paysage et Accessibilit\u00e9 -\nSAUP,\n\u00e0 l'effet d'assurer le secr\u00e9tariat de la Commission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites (sauf en ce qui concerne la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"des carri\u00e8res\")\nvis\u00e9e au paragraphe 5e1 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Am\u00e9nagement Urbanisme Paysages \u2014\nSAUP,\nMme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe \u00e0 la Cheffe du Service Am\u00e9nagement\nUrbanisme Paysages - SAUP,\nMme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de P\u00f4le Am\u00e9nagement et Planification \u2014 SAUP,\n\u00e0 l'effet d'assurer la pr\u00e9sidence de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial vis\u00e9e au paragraphe 5e11 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation\nSUSVISE.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Am\u00e9nagement Urbanisme Paysages -\nSAUP,\nMme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe \u00e0 la Cheffe du Service Am\u00e9nagement\nUrbanisme Paysages - SAUP,\nMme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de P\u00f4le Am\u00e9nagement et Planification - SAUP,\n+ Mme Nathalie CAROTENUTO, Adjointe \u00e0 la Cheffe du P\u00f4le Am\u00e9nagement et\nPlanification \u2014 SAUP,\n+ M. Julien BAUDONNEL, charg\u00e9 d'\u00e9tudes planification \u2014 SAUP,\n\u00e0 l'effet d'assurer le secr\u00e9tariat de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial, de l'Observatoire d\u00e9partemental d'am\u00e9nagement commercial et de la\nCommission d\u00e9partementale cin\u00e9matographique vis\u00e9s aux paragraphes 5e11 et 5e12 de\nl'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nArticle 13 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Am\u00e9nagement Urbanisme Paysages \u2014\nSAUP,\nMme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe \u00e0 la Cheffe du Service Am\u00e9nagement\nUrbanisme Paysages - SAUP,\nM. Yves JONCHERAY, Chef de p\u00f4le Fiscalit\u00e9 ADS Commerce Contr\u00f4le - SAUP,\n\nM. Benoit MOSCHETTI, Adjoint \u00e0 la responsable du P\u00f4le Fiscalit\u00e9 ADS Commerce\nContr\u00f4le \u00ab ADS \u00bb - SAUP,\n\u00e0 l'effet de signer les ampliations des d\u00e9cisions et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux concernant les\nautorisations d'occupation du sol.\nArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gation de signature et de repr\u00e9sentation est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Chantal REYNAUD, Cheffe de Service D\u00e9placements Risques S\u00e9curit\u00e9 - SDRS,\nM. Guillaume CHAFFARDON, Adjoint \u00e0 la Cheffe de Service D\u00e9placements Risques\nS\u00e9curit\u00e9 - SDRS,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes 2a1 \u00e0 2a9, aux paragraphes 2b\n\u00e0 2h, ainsi qu'aux chapitres 6 , 7 et 9 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation\nSUSVISE,\net\na l'effet d'assurer le secr\u00e9tariat et la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale\npour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et systemes de transports vis\u00e9e au paragraphe 2g de\nl'article 1er de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e a:\nM. J\u00e9r\u00f4me BORDY, Chef du P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 D\u00e9placements Crise - SDRS,\n+ M.Bernard SEREN, Adjoint au Chef du P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 D\u00e9placement Crise - SDRS,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes 2a1 \u00e0 2a9 et 2b \u00e0 2h de\nl'article ler de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9,\net\n\u00e0 l'effet d'assurer le secr\u00e9tariat et la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale\ndes infrastructures et syst\u00e8mes de transports, vis\u00e9e au paragraphe 2g de l'article 1er de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e a:\nM. Olivier COSTARELLA, Chef de P\u00f4le \u00c9ducation Routi\u00e8re par int\u00e9rim \u2014 SDRS,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes 7a1, 7a2 et 7a3 de l'article 1er\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e a:\nM. Thomas PAYET, Chef du P\u00f4le Risques Naturels et Technologiques - SDRS,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes 9a1 \u00e0 9a3 de l'article 1er de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nArticle 15 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n+ M. Pierre BOUTOT, Chef du Service Eau Agriculture For\u00eat Espaces Naturels -\nSEAFEN,\n\nM. St\u00e9phane LIAUTAUD, Adjoint au Chef de Service Eau Agriculture For\u00e9t Espaces\nNaturels - SEAFEN,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux chapitres 8, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17 et 19 de\nl'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions\nrelatives aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement et tirs de pr\u00e9l\u00e8vement renforc\u00e9 de loup, cit\u00e9es au\nparagraphe 16k dudit article.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n+ M. Elias CHOULI, Chef de p\u00f4le Economique Agricole - SEAFEN\n- Mme Peggy BAUDRAND, Adjointe au Chef de p\u00f4le Economique Agricole - SEAFEN\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux chapitres 15 et 16 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions relatives aux tirs de\npr\u00e9l\u00e8vement et tirs de pr\u00e9l\u00e8vement renforc\u00e9 de loup, cit\u00e9es au paragraphe 16k.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Adrien VINCENT, Charg\u00e9 de mission, protection des troupeaux - SEAFEN,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 15g de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Philippe LECOMTE, Charg\u00e9 de mission Pastoralisme et \u00e9conomie agricole \u2014\nSEAFEN,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes 15g, 15k, 16j, 16k, 16 | et 16 m\nde l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions\nrelatives aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement et tirs de pr\u00e9l\u00e8vement renforc\u00e9 de loup, cit\u00e9es au\nparagraphe 16k.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n+ Mme Pascale EIMER, Cheffe de P\u00f4le For\u00eat Espaces Naturels - SEAFEN,\n+ M. Samuel PRIOU, Adjoint \u00e0 la cheffe de P\u00f4le For\u00eat Espaces Naturels - SEAFEN,\n\u00e0 l'effet de signer les courriers \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux chapitres 8, 12, 13, 17 et 19 de l'article 1er de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus et \u00e0\nl'exception du paragraphe 17d relatif \u00e0 l'autorisation administrative propre \u00e0 Natura\n2000.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Bastien REMIRENZI, Responsable de la Mission Chasse et Faune Sauvage \u2014\nSEAFEN,\n\u00e0 l'effet de signer les autorisations et d\u00e9cisions concernant la chasse et la destruction de\nnuisibles cit\u00e9es aux paragraphes 13a, 13c, 13d, 13f, 13g, 13j et 13k de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\n10\n\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e a:\nMme Audrey MASSOT, Cheffe du P\u00f4le Eau - SEAFEN,\nM. Armand CORBEL, Adjoint \u00e0 la cheffe du P\u00f4le Eau - SEAFEN,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux chapitres 10, 11 et 19 de l'article 1er de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus.\nArticle 16 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme C\u00e9cile GUITET, Cheffe de Service de Restauration des Terrains en Montagne,\n- M. Thibaut TOURNIER, Adjoint \u00e0 la Cheffe du Service de Restauration des Terrains\nen Montagne,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au chapitre 14 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nArticle 17 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Am\u00e9nagement Urbanisme Paysages -\nSAUP,\n+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe \u00e0 la Cheffe du Service Am\u00e9nagement\nUrbanisme Paysages - SAUP,\n+ Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de P\u00f4le Am\u00e9nagement et Planification \u2014 SAUP,\n\u00e0 l'effet de signer les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions organis\u00e9es par la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer cit\u00e9es au paragraphe 2 de l'article 4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nArticle 18 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Am\u00e9nagement Urbanisme Paysages \u2014\nSAUP,\nMme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe \u00e0 la Cheffe du Service Am\u00e9nagement\nUrbanisme Paysages - SAUP,\nM. Christophe JUNCKER, Responsable de P\u00f4le Paysage et Accessibilit\u00e9 - SAUP,\nM. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable du P\u00f4le Paysage et Accessibilit\u00e9 \u2014\nSAUP,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au chapitre 18 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \u00e0 l'exception de celles vis\u00e9es au paragraphe 18e.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e a:\nMme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Am\u00e9nagement Urbanisme Paysages -\nSAUP,\n11\n\n+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe \u00e0 la Cheffe du Service Am\u00e9nagement\nUrbanisme Paysages - SAUP,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 18e de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nArticle 19 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 tous les cadres d'astreintes (voir annexe ci-jointe) \u00e0\nl'effet de signer, en situation d'urgence, les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9\nde d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, notamment celles pr\u00e9vues aux paragraphes 2b1 \u00e0 2b5, 2d5, 2e2 et\n2f2.\nArticle 20 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-469 du 11 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\ncadres de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes\nest abrog\u00e9.\nArticle 21: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des\nactes administratifs. \u00c0 compter de cette m\u00eame date, toutes les dispositions ant\u00e9rieures\nseront abrog\u00e9es.\nArticle 22: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du\ntribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le\njuge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 23: Le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 95 SEP. 2024\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer\nEric LEREBVRE\n12\n\nAnnexe : Liste des cadres d'astreintes\nService Chefs de service Adjoints\nService d'Appui aux Services M\u00e9tiers \u2014\nSASMChristelle\nBARAVALLE\nService Maritime \u2014 SM Arnaud FREDEFON 'Chloe PIERRON\nService Habitat Renouvellement Urbain -\nSHRULaure PANICHI Philippe BOURDIAUX\nService Am\u00e9nagement Urbanisme Paysage\n\u2014 SAUPJessica GENTRIC Caroline VOLPE-MIRA\nService D\u00e9placements Risques S\u00e9curit\u00e9 \u2014\nSDRSChantal REYNAUD\n|Guillaume\nCHAFFARDON\nService Eau Agriculture For\u00e9t Espaces\nNaturels - SEAFENPierre BOUTOT St\u00e9phane LIAUTAUD\nService Chefs de P\u00f4le Charg\u00e9e de mission |\nService D\u00e9placements Risques S\u00e9curit\u00e9 \u2014\nSDRSJ\u00e9r\u00f4me BORDYCrise-D\u00e9fense |\nNathalie RUSSEL |\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024- 40 1?\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des\nd\u00e9penses\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1084 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 09\njuin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires\nmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes \u00e0\ncompter du 26 juin 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-920 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du Secr\u00e9tariat\nG\u00e9n\u00e9ral Commun (SGC) \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-257 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur d\u00e9partemental de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nAlpes-Maritimes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur\nles budgets de l'\u00c9tat et fonds sp\u00e9ciaux ;\nVu arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-510 du 24 avril 2024 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n\nVu la convention entre la Directrice de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) et le directeur de la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer des Alpes-maritimes, relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion et \u00e0\nl'utilisation des cr\u00e9dits du Plan France Relance dont la gestion d'une ou plusieurs op\u00e9rations a\n\u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 un service externe au p\u00e9rim\u00e8tre de la DREAL ;\nVu la convention entre la Directrice de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) et le directeur de la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer des Alpes-maritimes, relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion et \u00e0\nl'utilisation des cr\u00e9dits du Fonds vert pour l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \u00ab recyclage foncier \u00bb dont la\ngestion a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au service externe au p\u00e9rim\u00e8tre DREAL ;\nConsid\u00e9rant l'organisation budg\u00e9taire et comptable mise en place pour la gestion des cr\u00e9dits\nli\u00e9e au Plan de relance ( BOP 362 et 363);\nConsid\u00e9rant l'organisation budg\u00e9taire et comptable mise en place pour la gestion des cr\u00e9dits\nli\u00e9e au Fonds Vert (BOP 380) ;\n\nARRETE\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les mati\u00e8res et pour les actes se\nrapportant \u00e0 l'ex\u00e9cution du budget de l'\u00c9tat et fonds sp\u00e9ciaux, ainsi qu'\u00e0 la gestion des\ncr\u00e9dits du Plan de Relance (BOP 362 et BOP 363) et du Fond verts (BOP 380),dans les limites\ndes attributions du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\na effet de signer dans la limite d'un montant de 250 000 euros toutes taxes comprises, \u00e0 :\nMonsieur Sylvain HOUPIN, Directeur - Adjoint\nMonsieur Mathieu EYRARD, Directeur-Adjoint, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la mer et au littoral.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de service et a leurs adjoint(e)s\nd\u00e9sign\u00e9s dans le tableau \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs\nattributions et comp\u00e9tences, dans la limite de 140 000 \u20ac TTC:\n+ Les pi\u00e8ces relatives aux engagements des d\u00e9penses et \u00e0 la constatation des recettes,\n+ Les pi\u00e8ces de liquidation des d\u00e9penses et des recettes,\n+ Les pi\u00e8ces d'immobilisation (Fiches d'immobilisation et de mise en service).\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau a\nl'annexe 2 ci-jointe, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences et\ndans la limite de 40 000 \u20ac TTC:\n+ Les pi\u00e8ces relatives aux engagements des d\u00e9penses et \u00e0 la constatation des recettes,\n- Les pi\u00e8ces de liquidation des d\u00e9penses et des recettes,\n+ Les pi\u00e8ces d'immobilisation (Fiches d'immobilisation et de mise en service).\nArticle 4 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame St\u00e9phanie CAPOEN, Conseill\u00e8re\nde gestion en charge de l'unit\u00e9 comptable, Direction, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses\nattributions et comp\u00e9tences, les pi\u00e8ces comptables et les documents relatifs aux recettes et\naux d\u00e9penses, dans la limite de 40 000 \u20ac TTC.\nSubd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux fins d'ex\u00e9cution dans CHORUS de tous les actes li\u00e9s \u00e0 la\nd\u00e9tention d'une licence lourde CHORUS :\n+ Mme St\u00e9phanie CAPOEN, Conseill\u00e8re de gestion en charge de l'unit\u00e9 comptable,\nDirection,\n+ Mme Sandra ROCCA, responsable de la gestion des \u00ab BOP \u00bb m\u00e9tiers,\nMme St\u00e9phanie CAPOEN, M. Patrice PELLISSIER, Mme Sandra ROCCA et M. Guillaume\nCHAFFARDON sont habilit\u00e9s \u00e0 valider les propositions d'engagement comptable (Demandes\nd'achat et / ou demandes de subvention) et / ou des constats et de certifications de service\nfait saisis, \u00e0 proc\u00e9der aux actes de liquidation et au mandatement des recettes et des\nd\u00e9penses dans Chorus Formulaire sous r\u00e9serve de la validation pr\u00e9alable des ordonnateurs\nsecondaires concern\u00e9s ainsi que les certifications de services faits des actes de flux 3 et 4\nvalant \u00ab ordre de payer \u00bb (TOP).\n\nM. Thomas PAYET est habilit\u00e9, pour le BOP 181 exclusivement, a valider les propositions\nd'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes de subvention) et / ou des\nconstats et de certifications de service fait saisis, \u00e0 proc\u00e9der aux actes de liquidation et au\nmandatement des recettes et des d\u00e9penses dans Chorus Formulaire sous r\u00e9serve de la\nvalidation pr\u00e9alable des ordonnateurs secondaires concern\u00e9s ainsi que les certifications de\nservices faits des actes de flux 3 et 4 valant \u00ab ordre de payer \u00bb (TOP).\nMme Agnes MOLINES et M. Marc EUVRARD sont habilit\u00e9s, pour le BOP 135 exclusivement, \u00e0\nvalider les propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes de\nsubvention) et / ou des constats et de certification de service fait saisis, \u00e0 proc\u00e9der aux actes\nde liquidation et au mandatement des recettes et des d\u00e9penses dans Chorus Formulaire sous\nr\u00e9serve de la validation pr\u00e9alable des ordonnateurs secondaires concern\u00e9s ainsi que les\ncertifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant \u00ab ordre de payer \u00bb (TOP).\nMme Pascale EIMER et M. Samuel PRIOU sont habilit\u00e9s, pour les BOP 113 et 149 exclusivement,\n\u00e0 valider les propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes de\nsubvention) et / ou des constats et de certification de service fait saisis, \u00e0 proc\u00e9der aux actes\nde liquidation et au mandatement des recettes et des d\u00e9penses dans Chorus Formulaire sous\nr\u00e9serve de la validation pr\u00e9alable des ordonnateurs secondaires concern\u00e9s ainsi que les\ncertifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant \u00ab ordre de payer \u00bb (TOP).\nMme Christine LIOSSATOS est habilit\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der aux actes de liquidation et au\nmandatement des recettes et des d\u00e9penses dans chorus Formulaire.\nArticle 5 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans la limite de 40 000 \u20ac TTC, a:\n+ Mme St\u00e9phanie CAPOEN, Conseill\u00e8re de gestion en charge de l'unit\u00e9 comptable,\nDirection\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les pi\u00e8ces comptables et\nles documents relatifs aux engagements, \u00e0 la liquidation et a l'ordonnancement des d\u00e9penses\ndu titre Il et des d\u00e9penses d'action sociale, Hors Titre Il.\nArticle 6 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\n+ Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe de Service d'Appui aux Services M\u00e9tiers - SASM, \u00e0\nl'effet de signer les pi\u00e8ces et documents comptables relatifs aux astreintes\nd'urbanisme sur le BOP 135, dans la limite de 140 000 \u20ac TTC,\n: Mme Christine LIOSSATOS \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces et documents comptables\nrelatifs aux astreintes d'urbanisme sur le BOP 135, dans la limite de 40 000 \u20ac TTC,\n+ Mme S\u00e9gol\u00e8ne LAM, Cheffe de P\u00f4le Appui Juridique et contr\u00f4le - PAJC, \u00e0 l'effet de\nsigner les pi\u00e8ces et documents comptables relatifs aux astreintes d'urbanisme sur le\nBOP 135, dans la limite de 40 000 \u20ac TTC,\nArticle 7 : Mme St\u00e9phanie CAPOEN, Conseill\u00e8re de gestion en charge de l'unit\u00e9 comptable\nest d\u00e9sign\u00e9e responsable du rattachement des charges et des produits a l'exercice et\nresponsable de l'inventaire comptable. Subd\u00e9l\u00e9gation lui est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, dans\nle cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9clarations de conformit\u00e9.\n\nresponsable de l'inventaire comptable. Subd\u00e9l\u00e9gation lui est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, dans\nle cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9clarations de conformit\u00e9.\nArticle 8: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes\nadministratifs. A compter de cette m\u00e9me date, toutes les dispositions ant\u00e9rieures seront\nabrog\u00e9es.\nArticle 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le juge\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 10 : Le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est\ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de\nla Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 25 SEP. 2024\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nEric LEFEBVRE\nPi\u00e8ces Jointes : Annexes 1 & 2\n\nANNEXE 1\n| Titre | NOM Pr\u00e9nom Programmes\nMme BARAVALLE Christelle 113-135-181\nM FREDEFON Arnaud | 113-135-205-362\nMme | PIERRON Chlo\u00e9 1113-135-205-362\nMme REYNAUD Chantal 181-203-207\nM CHAFFARDON |Guillaume 181-203-207\nMme GENTRIC Jessica 113-135\nMme VOLPE-MIRA Caroline 113-135\nMme PANICHI Laure 135-362\nM BOURDIAUX Philippe 135-362\nM BOUTOT Pierre 113-149-36\nM. LIAUTAUD St\u00e9phane 113-149\n\nANNEXE 2\nTitre NOM Pr\u00e9nom Programmes\nMme | LAROUDIE Danielle 113\nM CIREAU Baptiste 113\nMme | VERET Andr\u00e9e 205\nM COSTARELLA Olivier 207\n| M PAYET Thomas 181\n| M |BORDY J\u00e9r\u00f4me 203\n| M |SEREN Bernard 203\n| Mme | TORNAVACCA St\u00e9phanie 135\n: M |MAGRIN Arnaud 135\n\"Mme |MOLINES Agnes 135\n| M EUVRARD Marc 135\nM | CHOULI Elias 113-149\nMme |BAUDRAND Peggy 113-149\nMme |EIMER Pascale 113-149\nM PRIOU Samuel 113-149\nMme |GUITET C\u00e9cile 149\nMme |MASSOT Audrey 113\nMme | LIOSSATOS Christine 113-135-181\nMme | LAM S\u00e9gol\u00e9ne 113-135-181\nM FUK CHUN WING Dimitri 113-135-181\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- anMARITIMES des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024-40 49\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature comme Repr\u00e9sentant du Pouvoir Adjudicateur\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu le Code de la Commande Publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1084 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 09\njuin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires\nmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes \u00e0\ncompter du 26 juin 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-920 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du Secr\u00e9tariat\nG\u00e9n\u00e9ral Commun (SGC) \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-510 du 24 avril 2024 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-258 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEric LEFEVBRE, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\ncomme repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur ;\n\nARRETE\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer, en tant que repr\u00e9sentant du\npouvoir adjudicateur, les march\u00e9s et accords cadres de travaux, fournitures et services, dans les\nlimites des attributions du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-\nMaritimes, dans la limite de 250 000 euros toutes taxes comprises, \u00e0 :\nMonsieur Sylvain HOUPIN, Directeur \u2014 Adjoint\nMonsieur Mathieu EYRARD, Directeur - Adjoint, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la mer et au littoral.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux collaborateurs d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-\ndessous pour signer, en tant que repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur, tous les actes et pi\u00e9ces\nrelatifs \u00e0 la passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s et accords cadres, de travaux, fournitures et\nservices, pour les affaires relevant de leurs attributions et dans la limite des montants indiqu\u00e9s.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux m\u00eames agents pour signer les actes d'ex\u00e9cution du\nmarch\u00e9 ne modifiant pas les clauses contractuelles et sans incidence financi\u00e8re (notamment\nordre de service de d\u00e9marrage des prestations ou de lancement de phase, d\u00e9cision de r\u00e9ception\npartielle, actes sp\u00e9ciaux de sous-traitance et avenants aux actes sp\u00e9ciaux de sous-traitance), quel\nque soit le montant du march\u00e9 auquel ils se rapportent.\nPr\u00e9nom NOM Fonction Montant TTC\nChristelle BARAVALLE Shee de Service d'Appui aux Services M\u00e9tiers - 140 000,00 \u20ac\nArnaud FREDEFON Chef de service maritime, SM 140 000,00 \u20ac\nChlo\u00e9 PIERRON Adjoint au chef du SM 140 000,00 \u20ac\nChantal REYNAUD Cheffe de service du SDRS 140 000,00 \u20ac\nGuillaume CHAFFARDON | Adjoint au chef du SDRS 140 000,00 \u20ac\nJessica GENTRIC Cheffe du SAUP 140 000,00\u20ac\nCaroline VOLPE-MIRA Adjointe \u00e0 cheffe du SAUP 140 000,00 \u20ac\nLayre FANIGII Cheffe de service du SHRU 140 000,00 \u20ac\nPhilippe BOURDIAUX Adjoint \u00e0 la cheffe du SHRU 140 000,00 \u20ac\nPierre BOUTOT SE SEAFE eu agriculture for\u00eat espaces 140 000,00 \u20ac\nSt\u00e9phane LIAUTAUD Adj@ing au cher du SEAFEN 140 000,00 \u20ac\n\nPr\u00e9nom NOM Fonction Montant TTC\nC\u00e9cile GUITET Cheffe du service restauration des terrains en 140 000,00 \u20ac\nmontagne, ONF\nSt\u00e9phanie CAPOEN Conseill\u00e8re de gestion en charge de l'unit\u00e9 40 000,00 \u20ac\ncomptable\nChristine LIOSSATOS Charg\u00e9e de mission, SASM 40 000,00 \u20ac\nS\u00e9gol\u00e8ne L\u00c2M Cheffe du p\u00f4le d'appui juridique, SASM 40 000,00 \u20ac\nDimitri EUK CHUN WING Chef du p\u00f4le d'appui technique et responsable 40 000,00 \u20ac\nd'op\u00e9rations\nAndr\u00e9e VERET Chef du p\u00f4le activit\u00e9s maritimes, SM 40 000,00 \u20ac\nDanielle LAROUDIE Cheffe du p\u00f4le domaine public et milieux 40 000,00 \u20ac\nmaritimes, SM\nBaptiste CIREAU Adjoint \u00e0 la cheffe du pdle domaine public et 40 000,00 \u20ac\nmilieux maritimes, SM\nThomas PAYET Snes p\u00f4le risques naturels et technologiques, 40 000,00 \u20ac\nOlivier COSTARELLA SOIN \u00e0 la cheffe de p\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re, 40 000,00 \u20ac\nJ\u00e9r\u00f4me BORDY Chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9placements crise, SDRS 40 000,00 \u20ac\nBernard SEREN Adjoint au Chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9placements 40 000,00 \u20ac\ncrise, SDRS\nSt\u00e9phanie TORNAVACCA Cheffe du p\u00f4le logement social et foncier, SHRU 40 000,00 \u20ac\nArnaud MAGRIN Adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le logement social et 40 000,00 \u20ac\nfoncier, SHRU\nAgn\u00e8s MOLINES Cheffe du p\u00f4le parc priv\u00e9 habitat indigne, SHRU 40 000,00 \u20ac\nMarc EUVRARD Adjoint \u00e0 la cheffe de p\u00f4le parc priv\u00e9 habitat 40 000,00 \u20ac\nindigne, SHRU\nAlexis PIFFET Chef du p\u00f4le politiques locales de l'habitat et 40 000,00 \u20ac\nrenouvellement urbain, SHRU\nElias CHOULI Chef du p\u00f4le \u00e9conomie agricole, SEAFEN 40 000,00 \u20ac\nPascale EIMER Cheffe du p\u00f4le for\u00eat espaces naturels, SEAFEN 40 000,00 \u20ac\nSamuel PRIOU Adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le for\u00eat espaces naturels, 40 000,00 \u20ac\nSEAFEN\nAudrey MASSOT Cheffe de P\u00f4le Eau, SEAFEN 40 000,00 \u20ac\n\nArticle 3 : Pour les march\u00e9s sup\u00e9rieurs \u00e0 140 000 \u20ac TTC, subd\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique est\ndonn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du service d'appui aux services m\u00e9tiers - SASM, \u00e0\nl'effet de signer :\n+ Les avis d'appels publics \u00e0 la concurrence,\n* Les correspondances adress\u00e9es aux entreprises retenues et aux entreprises non retenues\ndans le cadre des appels \u00e0 candidatures et appels d'offres lanc\u00e9s en application du Code\nde la Commande Publique, ainsi que des courriers de notification des d\u00e9cisions,\n* Les copies certifi\u00e9es conformes des pi\u00e8ces des march\u00e9s notifi\u00e9s par le repr\u00e9sentant du\npouvoir adjudicateur.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes\nadministratifs. A compter de cette m\u00eame date, toutes les dispositions ant\u00e9rieures seront\nabrog\u00e9es.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le juge\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 6 : Le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 25% SEP. 2024\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nD\u00e9partemental\nd\u00e9s Tetriloires et de la Mer\npMgritimes\nEric LXFEBVRE\n\n| = Direction des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9\nPREFET Bureau des \u00e9lections\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice, le 9 3 SEP. 2024\n\u00c9LECTION ANNUELLE 2024 DES JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE\nARR\u00caT\u00c9\nPortant constitution des commissions d'organisation des \u00e9lections pour le renouvellement\ndes juges des tribunaux de commerce des Alpes-Maritimes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code \u00e9lectoral ;\nVu le code de commerce et notamment les articles L. 723-13 et R. 723-8 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1616 du 17 d\u00e9cembre 2020, notamment l'article 8, modifiant la\ncomposition de la commission d'organisation des \u00e9lections ;\nVu la note n\u00b0 JUSB2415263C du 20 juin 2024 du Garde des sceaux, ministre de la justice,\nrelative \u00e0 l'organisation de l'\u00e9lection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux pour le renouvellement des membres\net fixant la date, l'heure et le lieu des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des\nvotes des premier et deuxi\u00e8me tours de scrutin en date du 22 ao\u00fbt 2024;\nVu les ordonnances N\u00b0s 2024/533 et 2024/537 par lesquelles le pr\u00e9sident de la cour d'appel\nd'Aix-en-Provence a d\u00e9sign\u00e9 les magistrats pour composer les commissions d'organisation des\n\u00e9lections des tribunaux de commerce des Alpes-Maritimes ;\nConsid\u00e9rant que pour chaque tribunal de commerce, est institu\u00e9e une commission\nd'organisation des \u00e9lections qui est charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de\nproclamer les r\u00e9sultats ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Les commissions d'organisation des \u00e9lections, charg\u00e9es de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du\nscrutin et de proclamer les r\u00e9sultats du 9 octobre 2024 et \u00e9ventuellement du 22 octobre\n2024, sont compos\u00e9es comme suit :\n\nPour le tribunal de commerce d'Antibes\nPour le premier tour :\nMme Delphine DURAND (pr\u00e9sidente)\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Grasse\nMme Sophie BAZUREAULT (suppl\u00e9ante)\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Grasse\nM. Jacques ARLOTTO (juge)\nJuge des contentieux de la protection au tribunal de proximit\u00e9 de Cagnes-\nsur-Mer\nMme Sophie PISTRE (suppl\u00e9ante)\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Grasse\nMme Anne-Chryst\u00e8le GOUMOT-LABESSE (fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9e par le\npr\u00e9fet)\nAdjointe au chef du bureau des \u00e9lections\nPour le second tour :\nMme Fanny MOSCHETTI ( pr\u00e9sidente)\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de juge des contentieux de la\nprotection au tribunal de proximit\u00e9 d'Antibes\nMme Nina CALIFANO (suppl\u00e9ante)\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de juge des contentieux de la\nprotection au tribunal de proximit\u00e9 de Cagnes-sur-Mer\nMme Sophie GUICHON ( juge)\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de juge des contentieux de la\nprotection au tribunal de proximit\u00e9 d'Antibes\nM. Jacques ARLOTTO (suppl\u00e9ant)\nJuge des contentieux de la protection au tribunal de proximit\u00e9 de Cagnes-\nsur-Mer\nMme Anne-Chryst\u00e8le GOUMOT-LABESSE (fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9e par le\npr\u00e9fet)\nAdjointe au chef du bureau des \u00e9lections\n\nPour le tribunal de commerce de Cannes\nPour le premier tour :\nM. C\u00f4me JACQMIN (pr\u00e9sident)\nPremier vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de juge des contentieux de la\nprotection au tribunal de proximit\u00e9 de Cannes\nMme St\u00e9phanie LOCHON-DALLET (suppl\u00e9ante)\njuge au tribunal judiciaire de Grasse\nM. Vincent JACQUEY ( juge)\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de juge des contentieux de la\nprotection au tribunal de proximit\u00e9 de Cannes\nMme P\u00e9lagie MOREAU (suppl\u00e9ante)\njuge au tribunal judiciaire de Grasse\nMme Patricia ANTONELLI (fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet)\nGestionnaire des \u00e9lections\nPour le second tour :\nM. C\u00f4me JACQMIN (pr\u00e9sident)\nPremier vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de juge des contentieux de la\nprotection au tribunal de proximit\u00e9 de Cannes\nMme Laurie DUCA (suppl\u00e9ante)\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Grasse\nM. Vincent JACQUEY ( juge)\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de juge des contentieux de la\nprotection au tribunal de proximit\u00e9 de Cannes\nMme P\u00e9lagie MOREAU (suppl\u00e9ante)\njuge au tribunal judiciaire de Grasse\nMme Patricia ANTONELLI (fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet)\nGestionnaire des \u00e9lections\nPour le tribunal de commerce de Grasse\nPour le premier tour :\nMme Emmanuelle PERREUX ( pr\u00e9sidente)\nPr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Grasse\nMme Emmanuelle CASINI (suppl\u00e9ante)\nVice-Pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Grasse\n\nM. Yves TEYSSIER ( juge)\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de juge des contentieux de la\nprotection au p\u00f4le de Grasse\nM. Alain MIELI (suppl\u00e9ant)\nJuge au tribunal judiciaire de Grasse\nM. Jullian ARBEY ( fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet)\nChef du bureau des \u00e9lections\nPour le second tour :\nMme Caroline CHASSAIN ( pr\u00e9sidente)\nVice-Pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de juge des contentieux de la\nprotection au p\u00f4le de Grasse\nMme Marie-Laure GUEMAS (suppl\u00e9ante)\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Grasse\nM. Yves TEYSSIER ( juge)\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de juge des contentieux de la\nprotection au p\u00f4le de Grasse\nM. Alain MIELI (suppl\u00e9ant)\nJuge au tribunal judiciaire de Grasse\nM. Jullian ARBEY ( fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet)\nChef du bureau des \u00e9lections\nPour le tribunal de commerce de Nice\nPour le premier tour :\nMme Anne-Christine HERRY-VERNIMONT (pr\u00e9sidente)\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de juge des contentieux de\nla protection au tribunal judiciaire de Nice\nMme Marie-Alvina FAIVRE-DUPAIGRE (suppl\u00e9ante)\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de juge des contentieux de la\nprotection au tribunal judiciaire de Nice\nM. William FEZAS (juge)\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de juge des contentieux de la\nprotection au tribunal judiciaire de Nice\nMme Sophia TAKLANTI (suppl\u00e9ante)\nJuge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice\n\nMme Sylvie FALCO ( fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9fet)\nDirectrice adjointe des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9\nPour le second tour :\nMme Anne-Christine HERRY-VERNIMONT (pr\u00e9sidente)\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de juge des contentieux de\nla protection au tribunal judiciaire de Nice\nMme Caroline ATTAL ( suppl\u00e9ante)\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de juge des contentieux de la\nprotection au tribunal judiciaire de Nice\nMme Lucie REYNAUD (juge)\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Nice\nMme Fatma COSADIA (suppl\u00e9ante)\nVice-pr\u00e9sidente plac\u00e9e et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au tribunal judiciaire de Nice\nMme Sylvie FALCO ( fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9fet)\nDirectrice adjointe des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9\nArticle 3: La commission d'organisation des \u00e9lections se r\u00e9unira, dans le tribunal de\ncommerce d'Antibes, Cannes, Nice et Grasse pour le d\u00e9pouillement des votes et la\nproclamation des r\u00e9sultats, le 9 octobre 2024 \u00e0 9 heures, et \u00e9ventuellement le 22 octobre\n2024 \u00e0 9 heures pour le deuxi\u00e8me tour dans chaque tribunal.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et les pr\u00e9sidents des\ncommissions d'organisation des \u00e9lections, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\n_ a Benoit HUBER\n\n= i Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nPREFET\nDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueil\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024- AC0 + Nice, le 9 & SEP. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric LEFEBVRE\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le d\u00e9cret n\u00b069-503 du 30 mai 1969 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion du\npersonnel des services ext\u00e9rieurs du Minist\u00e8re de l'Agriculture;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34;\nVu la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983, modifi\u00e9e par la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 relative \u00e0 la\nr\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat en\nmati\u00e8re d'urbanisme;\nVu le d\u00e9cret n\u00b086-351 du 6 mars 1986 modifi\u00e9, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion\ndes personnels relevant du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme, du logement et des transports;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale\nde la R\u00e9publique;\nVu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pour\nprendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es;\nVu le d\u00e9cret n\u00b097-330 du 3 avril 1997 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion de\npersonnels relevant du ministre charg\u00e9 de l'agriculture;\nVu la loi n\u00b02001-44 du 17 janvier 2001 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive;\nVu la loi de finances rectificative n\u00b02003-1312 du 30 d\u00e9cembre 2003;\n1/32\n\nVu la loi n\u00b02004-804 du 9 ao\u00fbt 2004 pour le soutien \u00e0 la consommation et \u00e0 l'investissement,\nnotamment son article 17;\nVu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales;\nVu les d\u00e9crets d'application modifiant les dispositions du code de l'urbanisme et concernant les\nautorisations et actes relatifs \u00e0 l'occupation ou \u00e0 l'utilisation du sol;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9, relatif au permis de conduire et \u00e0 la formation\nde la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2007 du Minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de\nl'am\u00e9nagement durable, relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale des services instructeurs en\napplication des articles 4, 22 et 33 du d\u00e9cret n\u00b02007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 relatif au permis de\nconduire et \u00e0 la formation \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2007 modifi\u00e9, du Minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de\nl'am\u00e9nagement durable relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance a moteur, a\nl'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de formation et \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations d'enseigner;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles, notamment son article 15;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation\nindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les\ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 09\njuin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires\nmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes \u00e0 compter\ndu 26 juin 2023 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-920 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du Secr\u00e9tariat\nG\u00e9n\u00e9ral Commun \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2021;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-474 du 01/06/2022 portant organisation de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\nSur la proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\n2/32\n\nARRETE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Eric LEFEBVRE, administrateur en chef\nde 1\u00e8re classe, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes \u00e0 l'effet\nde signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences:\n-les ampliations de d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\n-les copies conformes de documents ou extraits de documents\n-les d\u00e9cisions suivantes :\n3/32\n\n| Num\u00e9ro\nde\nCodeNATURE DE LA D\u00c9L\u00c9GATION REFERENCE\n11- ADMINISTRATION GENERALE\na) Dispositions communes aux fonctionnaires et\nagents non titulaires de la DDTM\n1a1 | D\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des\nfonctionnaires, des agents non titulaires et des\nstagiaires :\n- octroi des cong\u00e9s annuels, des cong\u00e9s de\nmaternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption et du cong\u00e9\nbonifi\u00e9\n- octroi et renouvellement des cong\u00e9s de\nmaladie, des cong\u00e9s de longue maladie et des\ncong\u00e9s de longue dur\u00e9e\n- autorisation d'exercer des fonctions \u00e0 temps\npartiel\n- retour dans l'exercice des fonctions a \u00e0 temps\nplein\n- Utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte\n\u00e9pargne-temps\n- octroi des autorisations d'absence, y compris\ncelles relatives \u00e0 l'exercice du droit syndical\n- sanctions disciplinaires du premier groupe\n- exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre\nd'un cumul d'activit\u00e9\n- \u00e9tablissement et signature des cartes\nprofessionnelles, \u00e0 l'exclusion de celles qui\npermettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur\ndu d\u00e9partementArr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant\nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0\nla situation individuelle des\nfonctionnaires et agents non titulaires\nexer\u00e7ant leurs fonctions dans les\ndirections d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles\n1a2 D\u00e9cision de maintien dans l'emploi pour\nl'organisation du service minimum dans le cadre\nd'une gr\u00e8ve\n1a3 Recrutement de vacataires dans la limite des\ncr\u00e9dits notifi\u00e9s| D\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986 relatif\n| aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\nagents contractuels de l'\u00c9tat pris pour\nil 'application de l'article 7 de la loi n\u00b084-16\ndu 11 janvier 1984 portant dispositions\nstatutaires relatives \u00e0 la fonction\npublique de l'\u00c9tat.\nb) Personnel du Minist\u00e8re de l'\u00c9cologie, du\nD\u00e9veloppement Durable, des Transports et du\nLogement\n1b1 Dispositions communes \u00e0 tous les agents\nAccidents de service et maladies\nprofessionnelles :\n- d\u00e9cision pronon\u00e7ant l'imputabilit\u00e9 au service\nd'un accident ou d'une maladie professionnelle\n- \u00e9tablissement des droits des victimes\nd'accidents du service et leurs ayants droits\n- liquidation des droits des fonctionnaires\nvictimes d'accidents du travail ou d'une maladie\nprofessionnelle\n- prise en charge d'accord de l'administration et\nreconnaissance de l'imputabilit\u00e9 par l'\u00c9tatD\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986 relatif \u00e0\nla d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0\nl'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et\ndes commissions de r\u00e9forme, aux\nconditions d'aptitude physique pour\nl'admission aux emplois publics et au\nr\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des\nfonctionnaires.\nD\u00e9cret n\u00b02001-1161 du 7 d\u00e9cembre 2001\nportant d\u00e9concentration de d\u00e9cisions\nrelatives \u00e0 l'attribution de la nouvelle\n4/32\n\nNum\u00e9ro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE\n| de\n| Code\n| - Attribution collective des 6\u00b0\"\u00b0 et 7\u00b0TM* tranches bonification indiciaire.\nde la nouvelle bonification indiciaire Durafour.\n- D\u00e9cision d'attribution individuelle relative aux\nnouvelles bonifications indiciaires.\n1b2 | Dispositions relatives aux agents de cat\u00e9gorie C D\u00e9cret n\u00b091-393 du 25 avril 1991 portant\nainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers \u00e0 dispositions statutaires applicables au\nl'exception des adjoints administratifs et corps des personnels d'exploitation des\ndessinateurs : travaux publics de l'\u00c9tat.\n- recrutement, nomination et gestion D\u00e9cret n\u00b065-382 du 21 mai 1965 relatif\n- d\u00e9cision d'ouverture de concours interne des aux ouvriers des parcs et ateliers des\nouvriers des parcs et ateliers ponts et chauss\u00e9es et des bases a\u00e9riennes\n- sanctions disciplinaires 2\u00e8me et 3\u00e8me groupes admis au b\u00e9n\u00e9fice de la loi du 21 mars\n1928.\nCessation d\u00e9finitive de fonctions entra\u00eenant la\nradiation des cadres et perte de la qualit\u00e9 de\nfonctionnaire :\n- admission \u00e0 la retraite\n- acceptation de la d\u00e9mission\n- licenciement ou r\u00e9vocation\nc) Responsabilit\u00e9 civile\n1c1 R\u00e8glement amiable des dommages mat\u00e9riels Circulaire du 6 avril 2011 relative au\ncaus\u00e9s \u00e0 des particuliers d\u00e9veloppement du recours \u00e0 la\ntransaction pour r\u00e9gler amiablement les\nconflits.\n1c2 R\u00e8glement amiable des dommages subis ou Loi n\u00b085-677 du 5 juillet 1985 et articles\ncaus\u00e9s par l'\u00c9tat du fait d'accidents de L211- 8 et suivants du code des\ncirculation le cas \u00e9ch\u00e9ant non couverts par une assurances.\nassurance\nd) Organisation g\u00e9n\u00e9rale\n1d1 |Toutes d\u00e9cisions concernant l'organisation et le\nfonctionnement du service\n1d2 |Autorisation et gestion des d\u00e9placements D\u00e9cret n\u00b02006-781 du 3 juillet 2006 fixant\ntemporaires des agents : les conditions et les modalit\u00e9s de\nautorisation de conduire un v\u00e9hicule de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les\nl'administration d\u00e9placements temporaires des\n-autorisation aux agents de se servir de leur personnels civils de l'\u00c9tat\nv\u00e9hicule personnel pour les besoins du service\n-signature de l'ordre de mission (en France et \u00e0\nl'\u00e9tranger)\n-signature des frais de d\u00e9placements\ne) Gestion du patrimoine de l'\u00c9tat\n1e1 |Tous actes de gestion du patrimoine de l'\u00c9tat Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\naffect\u00e9 \u00e0 la DDTM \u00e0 l'exclusion de ceux personnes publiques\ntransf\u00e9r\u00e9s en gestion au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nCommun (SGC)\n1e2 |Remise \u00e0 la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat\n| des terrains devenus inutile au service\n|\n|\nf) Domaine juridique\n5/32\n\nNum\u00e9ro | NATURE DE LA D\u00c9L\u00c9GATION REFERENCE\nde\n| Code\nft Contentieux devant la juridiction administrative\nRepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant le tribunal\nadministratif\nPr\u00e9sentation des m\u00e9moires en d\u00e9fense,\nobservations \u00e9ventuelles et pi\u00e8ces en r\u00e9ponse\naux recours form\u00e9s \u00e0 l'encontre des actes\npr\u00e9par\u00e9s par la DDTM des Alpes-Maritimes et les\nactes relatifs aux proc\u00e9dures de m\u00e9diation.Code de justice administrative,\nnotamment les articles R431-7 et suivants\nCode de justice administrative\n1f2 Contentieux devant _les_iuridictions de l'ordre Articles L480-5, L480-6 et R480-4 du code\njudiciaire, p\u00e9nale et civile de l'urbanisme\nRepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les tribunaux Article L152-1 du code de ia construction\njudiciaires dans les affaires relatives aux et de l'habitation\n'infractions au code de l'urbanisme, au code de\nla construction et de l'habitation et pour toutes\nautres affaires contentieuses Article L480-7 du code de l'urbanisme,\n| d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012\nObservations \u00e9crites (avis parquets et relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\nconclusions) en vue de la poursuite des comptable publique (notamment articles\ninfractions aux codes vis\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence et de la 117 \u00e0 119)\ndemande de mise en conformit\u00e9 ou de la\nd\u00e9molition des constructions irr\u00e9guli\u00e8res\nArticle L480-9 du code de l'urbanisme\nAvis aux parquets et conclusions en r\u00e9ponse aux\nrequ\u00eates sur astreintes (contestation du bien\nfond\u00e9 de l'astreinte et demandes de dispense\nd'astreinte)\nVoies de recours en mati\u00e9re d'astreintes et actes\nli\u00e9s au recouvrement et a la liquidation des\nastreintes d'urbanisme en application d'une\nd\u00e9cision de justice.\nRecours en expulsion devant les juridictions\njudiciaires en vue de l'ex\u00e9cution d'office des\nd\u00e9cisions de justice\nAvis aux communes sur les demandes\nd'autorisation d'urbanisme ayant fait l'objet\nd'un contentieux p\u00e9nal\n1f3 | Police de l'urbanisme et de la construction Article L480-2 du code de l'urbanisme\n- mise en demeure du maire de prendre un Code de justice administrative\narr\u00eat\u00e9 interruptif de travaux (AIT)\n- lancement de la proc\u00e9dure contradictoire AIT Code de Ja construction et de\nen cas d'inex\u00e9cution du maire l'habitation, article L152-2\n- m\u00e9moire en d\u00e9fense devant le tribunal\nadministratif pour les AIT\n1f4 | Proc\u00e9dures d'urgence Code de justice administrative\n-proc\u00e9dures d'urgence devant le tribunal\nadministratif : m\u00e9moire en d\u00e9fense sur les\nr\u00e9f\u00e9r\u00e9s\n6/32\n\nNum\u00e9ro | NATURE DE LA D\u00c9L\u00c9GATION REFERENCE\nde\nCode\n-repr\u00e9sentation devant le tribunal administratif\n1f5 Convention relative \u00e0 la diffusion et la | Circulaire BSEI n\u00b0 09-128 du 22 juillet 2009\nprotection des donn\u00e9es cartographiques |\n2- INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS _ET\nCIRCULATION ROUTIERE\na) Gestion et conservation du domaine public |\nroutier et autoroutier |\n2a1 Autorisation d'occupation temporaire : Code du domaine de l'\u00c9tat, article R53 |\n- d\u00e9livrance des autorisations |\nCirculaire n\u00b080 du 24/12/1966 |\nCas particuliers : |\n2a2 - pour le transport de gaz Circulaire n\u00b069-11 du 21/01/1969 |\n2a3 - pour la pose des canalisations d'eau, de Circulaire n\u00b051 du 09/10/1968 |\n| gaz et d'assainissement\n| - pour l'implantation des distributeurs de Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementaire du\ncarburants 20/08/61, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du\n20/08/1963\n2a4 - sur le domaine public {hors agglom\u00e9ration) Circulaire T. P. n\u00b046 du 05/06/1956, n\u00b045\ndu 27/05/1958\nCirculaire interminist\u00e9rielle n\u00b071-79 du\n26/07/1971 et 71-85 du 09/08/1971\n2a5 - sur le terrain priv\u00e9 (hors agglom\u00e9ration) Circulaire T. P. :\n- n\u00b062 du 06/05/1954\n- n\u00b005 du 12/01/1955\n- n\u00b066 du 24/08/1960\n- n\u00b086 du 12/12/1960\n- n\u00b060 du 27/06/1961\n2a6 - en agglom\u00e9ration (domaine public et Circulaire n\u00b069-113 du 06/11/1969\nterrain priv\u00e9)\n2a7 |Approbation d'op\u00e9rations domaniales Arr\u00eat\u00e9 du 04/08/1968, article 1 modifi\u00e9\npar arr\u00eat\u00e9 du 23/12/1970\n2a8 | D\u00e9livrance des arr\u00eat\u00e9s d'alignement\n2a9 |D\u00e9livrance des permissions de voirie qui\nn'entra\u00eenent pas d'occupation privative du\ndomaine public\n2a10 |Remise \u00e0 l'administration des domaines des\nterrains devenus inutiles au service\nb) Exploitation des routes\n2b1 |Avis sur les mesures de police de la circulation Code de la route, articles R411-8\ndes routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation :\n2b2 | R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts Code de la route, article R422-4\n2b3 |Etablissement de barri\u00e8re de d\u00e9gel et Code de la route, article R411-20\nr\u00e9glementation de la circulation pendant la\nfermeture\n2b4 |Arr\u00eat\u00e9s temporaires de circulation tendant a Code de la route, article L411 \u00e0 L411-7\n7/32\n\nNum\u00e9ro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE\nde\nCode\n'interdiction ou a la r\u00e9glementation de la article R 432-7\ncirculation sur routes nationales ou autoroutes a\nl'occasion de travaux ou d'op\u00e9rations int\u00e9ressant\nla s\u00e9curit\u00e9 ou la fluidit\u00e9 de la circulation.\n2b5 | D\u00e9rogation de circulation pour les poids lourds Arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif a)\nde plus de 7,5 tonnes l'interdiction de circuler des v\u00e9hicules de |\ntransport de marchandises \u00e0 certaines|\np\u00e9riodes |\nc) Transports routiers\n2c1 |Avis et d\u00e9cisions relatifs aux autorisations de Arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les\ncirculation des petits trains routiers caract\u00e9ristiques et les conditions\nd'utilisation des v\u00e9hicules autres que les\nautocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des\nusages de tourisme et de loisirs\n2c2 |Avis et d\u00e9cisions donn\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 Code de la voirie routi\u00e8re et d\u00e9crets\nd'ouvrages du r\u00e9seau routier n\u00b02005-701 du 24 juin 2005 et n\u00b02006-\n1354 du 08 novembre 2006\nd) Chemin de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'int\u00e9r\u00eat\nsecondaire\n2d1 |Suppression ou remplacement des barri\u00e8res de arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 18 mars 1991\npassage \u00e0 niveau relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation\net \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveaux\n2d2 |D\u00e9claration d'inutilit\u00e9 des terrains appartenant\naux chemins de fer\n2d3 |Classement ou suppression des passages a arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 18 mars 1991\nniveau int\u00e9ressant les chemins d\u00e9partementaux relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation\net les chemins ruraux et pour les CFIS et \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveaux\nuniquement d\u00e9cret n\u00b02017-440 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\n2d4 |Avis et d\u00e9cisions donn\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 transports publics guid\u00e9s\nour les autorisations de mise en exploitation nye . Me .P P Arr\u00e9t\u00e9 du 23 mai 2003 modifi\u00e9 relatif\naux dossiers de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes\n2d5 | D\u00e9cision d'interruption de l'exploitation en cas de transport public guid\u00e9s urbains.\nde non conformit\u00e9 a la r\u00e9glementation ou\nd'incident\n2d6 |Avis et d\u00e9cisions donn\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9\npour les autorisations d'ex\u00e9cution des travaux |\n2d7 |Approbation des r\u00e8glements de s\u00e9curit\u00e9 de |\nl'exploitation |\n== : = . = - wi2d8 | R\u00e9alisation de diagnostic des passages \u00e0 niveaux |D\u00e9cret n\u00b02021-396 du 6 avril 2021 relatif]\naux diagnostics de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re des |\n| passages a niveau |\n|Article L 614-1 du Code des transports\n2d9 |D\u00e9rogation aux distances minimales des | Article L.2231-9 du Code des transports\nconstructions ou travaux publics ou priv\u00e9s par |\n| rapport a l'emprise des voies ferr\u00e9es\ne) Remont\u00e9es m\u00e9caniques, t\u00e9l\u00e9skis, t\u00e9l\u00e9si\u00e8ges et |\ntapis roulants |\n|\n2e1 |Avis et d\u00e9cisions donn\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 | Code du tourisme, articles L. 342-16 ; L.\n8/32\n\n| Num\u00e9ro\nde\nCodeNATURE DE LA D\u00c9L\u00c9GATION REFERENCE\npour les autorisations de mise en exploitation\ndes remont\u00e9es m\u00e9caniques342-17 : R. 342-2 \u00e0 8; R. 342-21 \u00e0 25\nCode de l'urbanisme, articles L.472-1 \u00e0 4;\nR. 472-14 \u00e0 18 |\n|\n|2 Scisio 'in ion de l'exploitation d'u A -2e2 | D\u00e9cisions d'interruption de l'exploitation dune D\u00e9cret 2003-426 du 9 mai 2003\nremont\u00e9e m\u00e9canique en cas de non conformit\u00e9 , L ne\n\u00e0 la r\u00e9glementation D\u00e9cret n\u00b02021-207 du 24 f\u00e9vrier 2021\nArr\u00eat\u00e9 9 ao\u00fbt 2011 relatif \u00e0 la conception, |\n2e3 |Avis et d\u00e9cisions donn\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation, \u00e0 la modification, \u00e0\npour les autorisations d'ex\u00e9cution des travaux l'exploitation et \u00e0 la maintenance des\nde remont\u00e9es m\u00e9caniques (sauf exploitation) t\u00e9l\u00e9skis\n2e4 |Approbation des r\u00e8glements de police\nparticuliers\n2e5 |Approbation des r\u00e8glements d'exploitations\nparticuliers\n2e6 |Approbation des plans de sauvegardes annex\u00e9s\naux dossiers de demande d'autorisation de mise\n| en exploitation\n| f) Transports guid\u00e9s urbains\n2f1 | Avis et d\u00e9cisions donn\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9cret n\u00b02017-440 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npour les autorisations de mise en exploitation transports publics guid\u00e9s\n2f2 |D\u00e9cisions d'inter ion de l'exploitation en ca a, . Les .sd ruptiol =P tion s Arr\u00e9t\u00e9 du 23 mai 2003 modifi\u00e9 relatif auxde non conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation ou | : en ee .rae dossiers de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes de\nd'incident . te .\ntransport public guid\u00e9s urbains.\n2f3 |Avis et d\u00e9cisions donn\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9\npour les autorisations d'ex\u00e9cution des travaux\n2f4 |Approbation des r\u00e8glements de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'exploitation\ng) Infrastructures et syst\u00e8mes de transports\n2g Pr\u00e9sidence de la Sous-Commission D\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 relatif a\n| D\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des la commission consultative\ninfrastructures et syst\u00e8mes de transport d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\n| d'accessibilit\u00e9 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 |\n2006-1089 du 30 ao\u00fbt 2006 |\n| h) Bruit dans l'environnement |\n2h Approbation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Articles R571-37 \u00e0 R571-42 du code de\n| classement sonore des voies bruyantes 'environnement\nApprobation par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral des cartes Articles L572-4, L572-5, L572-7 et L572-8\nde bruits strat\u00e9giques (CBS) et des plans de du code de l'environnement\npr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE)\n3 - PORTS ET DOMAINE MARITIMES\na) Gestion et conservation du domaine public\nmaritime |\n3a1 |Actes d'administration et de gestion du domaine Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npublic maritime personnes publiques\n3a2 | Approbation d'op\u00e9rations domaniales Arr\u00eat\u00e9 du 04/08/1948, article 1er modifi\u00e9 |\npar arr\u00eat\u00e9 du 23/12/1970 |\n9/32\n\nNum\u00e9ro NATURE DE LA DELEGATION\nde |\nCodeREFERENCE\n3a3 |D\u00e9livrance des autorisations de circulation sur le\nrivage de la merCode de l'environnement\n; .3a4 |Contentieux de la contravention de grande\nvoirie: notification du proc\u00e8s-verbal au\n| contrevenantCode de justice administrative\n3a5 |Signature des contrats de r\u00e9mun\u00e9ration des\nservices rendus par l'\u00c9tat pour la valorisation de\nson patrimoine immat\u00e9rielD\u00e9cret n\u00b02009-151 du 10 f\u00e9vrier 2009\nb) Abandon des navires et des engins flottants\n3b |Mise en demeure de faire cesser le danger\npr\u00e9sent\u00e9 par les navires et engins flottants\nabandonn\u00e9s sur le rivage\nMise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 d\u00e9ch\u00e9ance de\npropri\u00e9t\u00e9\nD\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9 pour les navires\nabandonn\u00e9s sur le littoral et dans les limites\nadministratives portuaires\nMise en vente, remise ou cessionCode des Transports, articles L5141-1 a\nL5141-7, LS242-17 et L5242-18\nD\u00e9cret n\u00b087-830 du 06/12/87 modifi\u00e9\nc) Police des \u00e9paves maritimes\n3c Sauvegarde et conservation des \u00e9paves\n| \u00e9chou\u00e9es sur le littoral, mise en demeure du\npropri\u00e9taire, intervention d'office\nMise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 d\u00e9ch\u00e9ance de\npropri\u00e9t\u00e9\n| D\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9 pour les navires\nL\u00e9chou\u00e9s sur le littoral et dans les limites\nadministratives portuaires\nVente et concession d'\u00e9paves \u00e9chou\u00e9es sur le\nlittoral ainsi que leurs cargaisons\n| Mise en vente, remise ou cession\n|Code des Transports, articles L5142-1 a\nL5142-8, L5242-17 \u00e0 L5242-18\nArr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 4 f\u00e9vrier 1965\nmodifi\u00e9\n| d) Exercice de la tutelle sur le fonctionnement\n| x 2des halles \u00e0 mar\u00e9esCode rural et de la p\u00eache maritime,\narticle D932- 11\n] ; .\n3d |D\u00e9livrance des cartes professionnelles\nle) Tutelle du pilotage maritime\n|Code des Transports, article L5341-1 et\nsuivants, articles R.5341-1 et suivants\n3e |R\u00e9primande et blame en dehors de l'exercice du\n| service \u00e0 bord d'un navire\n| D\u00e9livrance, renouvellement, extension, restriction\nou retrait de la licence de capitaine-pilote pour\nles ports des Alpes-Maritimes\nFixation des modalit\u00e9s de fonctionnement de la\ncommission locale de pilotage\nV\u00e9rification annuelle des conditions exig\u00e9es au\nmaintien de la licence de capitaine-pilote\nNomination du chef de la station de pilotage\nIf) Agr\u00e9ments et contr\u00f4les des coop\u00e9ratives\n|maritimes, des coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat maritimeCode rural et de la p\u00eache maritime,\narticles D931- 1 \u00e0 D931-6\n10/32\n\n| Num\u00e9ro\nde\nCodeNATURE DE LA DELEGATION REFERENCE\net de leurs unions\n3f Agr\u00e9ment et retrait d'agr\u00e9ment | |\nContr\u00f4le des comptes | |\ng) Tutelle des comit\u00e9s d\u00e9partementaux des Code rural et de la p\u00eache maritime, |\np\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins articles R912- 37 et suivants\n3g |Organisation des \u00e9lections et nomination des\nmembres dirigeants des comit\u00e9s locaux\nContr\u00f4le de la gestion financi\u00e8re (approbation |\ndes \u00e9tats pr\u00e9visionnels, des recettes et des |\nd\u00e9penses et des comptes financiers)\nContr\u00f4le de l'activit\u00e9 des comit\u00e9s locaux\nSuspension de l'ex\u00e9cution de leurs d\u00e9cisions |\nArr\u00eat\u00e9s rendant obligatoires les d\u00e9lib\u00e9rations\nadopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des membres des\nconseils des comit\u00e9s locaux des p\u00eaches\nmaritimes et des \u00e9levages marins\nh) Activit\u00e9s de plaisance Code des transports, articles L5272-1 \u00e0|\nL5272-3\nD\u00e9cret n\u00b020071167 du 02/08/2007\nmodifi\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 avril 2008 relatif \u00e0 l'initiation\net \u00e0 la randonn\u00e9e encadr\u00e9e en v\u00e9hicule\nnautique \u00e0 moteur\nArr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2007\n3h D\u00e9livrance, retrait temporaire ou d\u00e9finitif des\ntitres de conduite de navires et bateaux de\nplaisance \u00e0 moteur.\nInterdiction de pratiquer la navigation \u00e0 partir\nde ports fran\u00e7ais ou dans les eaux territoriales\nfran\u00e7aises pour une personne non titulaire d'un\ntitre fran\u00e7ais de conduite des navires de\nplaisance \u00e0 moteur.\nAgr\u00e9ment et refus d'agr\u00e9ment des\n\u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite en\nmer et en eaux int\u00e9rieures de bateaux de\nplaisance.\nAgr\u00e9ment des formations en mati\u00e8re de gestion\nd'exploitation des \u00e9tablissements de formation\n\u00e0 la conduite.\nHabilitation des agents publics charg\u00e9s de\ncontr\u00f4ler les \u00e9tablissements de formation.\nAgr\u00e9ment des formations \u00e0 l'\u00e9valuation.\nD\u00e9signation des examinateurs de l'extension\nhauturi\u00e8re du permis de conduire les bateaux de\nplaisance \u00e0 moteur.\nD\u00e9livrance et refus de d\u00e9livrance aux formateurs\ndes autorisations d'enseigner, suspension\ntemporaire et retrait d\u00e9finitif de ces\nautorisations.\nD\u00e9livrance, suspension et retrait des agr\u00e9ments\npour l'initiation et la randonn\u00e9e encadr\u00e9e en\nv\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur\n11/32\n\nNum\u00e9ro NATURE DE LA DELEGATION\nde\nCodeREFERENCE\ni) Commission nautique locale D\u00e9cret n\u00b086-606 du 14/03/86 modifi\u00e9\n3i Nomination des membres de la CNL\nj) Exploitations de cultures marines Code rural et de la p\u00eache maritime\nArticles D974-3 \u00e0 D914-11\nArticles D923-1 \u00e0 D923-8\nArticles D923-9 \u00e0 D923-49\n3j |Autorisations d'ouverture des enqu\u00eates\npubliques et administratives relatives aux\n'exploitations de cultures marines\n\u00c9tablissement des sch\u00e9mas des structures des\nexploitations de cultures marines\nAutorisations d'exploitation de cultures marines,\nrenouvellement, \u00e9change, transfert,\nsubstitution, vacance, suspension, retrait des\nautorisations d'exploitations de cultures\nmarines, refus d'autorisation d'exploitation de\ncultures marines, de renouvellement, d'\u00e9change,\nde transfert, de substitution des autorisations\nd'exploitation de cultures marines\n| D\u00e9rogation aux conditions de formation\nprofessionnelle\nAgr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ments de certaines\npersonnes morales de droit priv\u00e9 comme\nconcessionnaires\nAutorisation et refus d'autorisation des soci\u00e9t\u00e9s\nd'exploitation\n| Autorisation et refus d'autorisation des\nsubstitutions de concessionnaire, recours \u00e0 la\nconcurrence\nMise en demeure et notification au\nconcessionnaire en cas de constat d'infraction,\nretrait, suspension ou modification de\nl'autorisation de cultures marines\nAvis adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de\nl'exploitation de cultures marines le pr\u00e9venant\nde la r\u00e9union de la commission des cultures\nmarines consult\u00e9e sur une proc\u00e9dure de retrait,\nsuspension ou modification de l'autorisation\n|\nk) D\u00e9fense\n3k Pr\u00e9paration et ex\u00e9cution des mesures non\nmilitaires de d\u00e9fense\nAffectation collective de d\u00e9fense des marins,\ndes entreprises et des \u00e9tablissements du secteur\nmaritime\n12/32\n\nNum\u00e9ro\nde\nCode| NATURE DE LA D\u00c9L\u00c9GATION REFERENCE\n1) Classement, surveillance et gestion sanitaire\ndes zones de production et de reparcage de\ncoquillages vivantsCode rural et de la p\u00e9che maritime\nArticles R231-35 a R231-52\nArticles D236-10 a D236-14\n31 | Classement de salubrit\u00e9 des zones de\nproduction de coquillages\nFixation des conditions sanitaires d'exploitation\ndes bancs et gisements naturels coquilliers\nMesures sp\u00e9cifiques relatives aux bancs et\ngisements naturels class\u00e9s en zone D\nAutorisations exceptionnelles de collecte de\ncoquillages juv\u00e9niles en zone D\nClassement des zones de reparcage, et mesures\ntemporaires de restriction de l'exploitation des\nzones de parcage\nMesures temporaires de suspension ou de\nrestriction de l'exploitation en cas de\ncontamination momentan\u00e9e d'une zone\nAutorisation d'importation et d'exportation\nAgr\u00e9ment des installations de renouvellement\nde l'eau et d\u00e9livrance du document de transport\nm) Documents de bord pour l'exploitation des\nnavires professionnels\n3m D\u00e9livrance des titres de navigation maritime\nD\u00e9cisions de suspension des permis d'armement\nNotification de la lev\u00e9e des mesures de suspension\nD\u00e9cisions de retrait de permis d'armement\nNotification \u00e0 l'armateur de la sanction envisag\u00e9e\npour observations\nFixation et prononciation des amendes\nadministratives\nD\u00e9livrance des attestations d'immatriculation\nprovisoires et des attestations d'immatriculation\ntemporaires\nD\u00e9livrance des certificats d'immatriculation des\nnavires professionnels\nD\u00e9livrance des fiches d'effectifs minimal et des\nd\u00e9cisions d'effectif\nInstruction et d\u00e9livrance des certificats\nd'enregistrement, de gel et de radiation et des|Articles L5231-1 \u00e0 L5234-1, L5222-2, L5112-1- |\n\\1- \u00e0 L5112-1-3, R5232-1 \u00e0 R5232-25 du Code\ndes transports\nArticles 217 \u00e0 221 du Code des douanes\nArr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 1999 relatif \u00e0\nimmatriculation des navires de plaisance\nen eaux maritimes\nD 5112-1 du code des transports\n13/32\n\nNum\u00e9ro\nde\nCodeNATURE DE LA DELEGATION REFERENCE\nfiches matricule\nTenue du registre de propri\u00e9t\u00e9 des navires\nn) D\u00e9livrance de certains documents aux marins\nprofessionnelsArr\u00e9t\u00e9 du 24 janvier 2017 relatif au livret\nprofessionnel maritime\nD\u00e9cret du 28 septembre 2015 relatif a\nl'identification des gens de mer\n3n D\u00e9livrance des num\u00e9ros professionnels maritimes\no) Police portuaire\n30 Police du plan d'eau avec notamment l'organisation | Articles L5331-6 et L5331-8 du code des\ndes entr\u00e9es, sorties et mouvements des navires, | Transports\nbateaux ou autres engins flottants.\nPolice des marchandises dangereuses.\nRecueil, la transmission et la diffusion de\nl'information nautique.\np) Mouvements des navires plac\u00e9s dans un port par | Article R5331-28 du code des transports\nle pr\u00e9fet maritime\nq) Police de la navigation int\u00e9rieure\n3q1 |Prescriptions temporaires de navigation Article R4241-26 du code des transports |\n3q2 |Autorisation des manifestations fluviales Articles R4241-38 et A4241-38-1 \u00e0 A4241-|\n38-4 du code des transports\n3q3 |Demande de mise en place et entretien d'une | Article R4241-52 du code des transports\nsignalisation\n3q4 |Mises en demeure et d\u00e9placement d'office Articles L4244-1 et R4244-1 du code des\ntransports\n3r Instruction et enregistrement des d\u00e9clarations des|L.5546-1-1 du code des transports et\nservices priv\u00e9s de recrutement et de placement des | d\u00e9cret 2017-1119 du 29 juin 2017\ngens de mer (SPRPGM)\n4 - HABITAT, LOGEMENT\na- Vente, d\u00e9molition, changement d'usage et de\ngestion\n4a1 D\u00e9cisions relatives aux cessions, aux |Articles L443.7 \u00e0 144315 et articles\ntransformations d'usage et aux d\u00e9molitions des |R443-10 a R443-18 du Code de la\nlogements locatifs sociaux. construction et de l'habitation\n4a2 D\u00e9cisions relatives aux mandats de gestion des |Articles L442-9 et R442-22 et R442-23 du\n| logements HLM Code de la construction et de\n| l'habitation\n4a3 | D\u00e9cisions d'attribution de subventions pour la |Circulaire n\u00b02001-77 du 15 novembre\nd\u00e9molition et le changement de\nlogements locatifs sociauxd'usage 2001\n| b- Financement de l'offre nouvelle de logements\n14/32\n\nNum\u00e9ro\nde\nCodeNATURE DE LA DELEGATION | REFERENCE\n| (hors ANAH) et autres interventions sur le parc\nHLM\n| 4b1 Attribution des subventions de l'\u00c9tat \u00e0 |Articles R323-1 \u00e0 R323-11 et R323-121 du\n| l'am\u00e9lioration des logements locatifs sociaux |Code de la construction et de\n(PALULOS) l'habitation\n4b2 Autorisation du d\u00e9passement du plafond de |Article R323-6 du Code de la\ntravaux pris en consid\u00e9ration pour l'octroi de la | construction et de l'habitation\nd\u00e9cision de subvention PALULOS\n|\n| 4b3 D\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'ant\u00e9riorit\u00e9 et de d\u00e9lai |Article R323-8 du Code de la\n| relatives \u00e0 l'octroi et \u00e0 la mise en \u0153uvre de la |construction et de l'habitation\n| d\u00e9cision de subvention PALULOS\n| 4b4 D\u00e9rogation a la date d'ach\u00e8vement des |Article R323-3 du Code de la\nimmeubles pouvant faire l'objet d'une d\u00e9cision de | construction et de l'habitation\nsubvention PALULOS\n4b5 D\u00e9rogation au taux de la subvention PALULOS Article R323-7 du Code de la\nconstruction et de I'habitation\n4b6 D\u00e9rogation aux normes minimales d'habitabilit\u00e9 | Article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 1987\napr\u00e8s octroi de la d\u00e9cision de subvention |relatif a la nature des travaux pouvant\nPALULOS \u00eatre financ\u00e9s par la subvention \u00e0\nl'am\u00e9lioration des logements locatifs\nsociaux\n4b7 D\u00e9rogation pour d\u00e9livrance de la d\u00e9cision de |Annexe 1 de la 2\u00e8me partie de la\nsubvention PALULOS sur estimation des prix circulaire n\u00b088-01 du 6 janvier 1988\n4b8 D\u00e9cision de subvention au titre de la qualit\u00e9 de |Circulaire n\u00b02000-6 du 31 janvier 2000\nservice dans le logement social relative \u00e0 la programmation des\nfinancements aid\u00e9s de l'\u00c9tat\nCirculaire n\u00b099-45 du 6 juillet 1999\nrelative \u00e0 l'utilisation de la ligne\n\"am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service\ndans le logement social\"\n4b9 Autorisation de d\u00e9marrage anticip\u00e9 des travaux |idem\nsur la ligne qualit\u00e9 de service\n4b10 D\u00e9cision favorable d'agr\u00e9ment et de subvention |Code de la construction et de\npour la construction et l'acquisition-am\u00e9lioration |l'habitation, articles R331-1 a R331-28\nde logements locatifs aid\u00e9s\n4b11 D\u00e9cision d'annulation d'agr\u00e9ment et de |D\u00e9cret n\u00b0 96-860 du 2 octobre 1996\nsubvention pour la construction l'acquisition-\nam\u00e9lioration de logements locatifs aid\u00e9s Circulaire minist\u00e9rielle du 28 septembre\n1996\n4b12 D\u00e9rogation aux taux des subventions octroy\u00e9es |Code de la construction et de\npour la r\u00e9alisation des logements locatifs sociaux |l'habitation art. R331-15\n4b13 D\u00e9rogation permettant le d\u00e9marrage des travaux |Code de la construction et de\n| avant obtention de la d\u00e9cision de subvention ou |l'habitation art R331-Sb\n| d'agr\u00e9ment\n| 4b14 Prorogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement des Code de la construction et de\n15/32\n\n| Num\u00e9ro NATURE DE LA D\u00c9L\u00c9GATION REFERENCE\nde\nCode\n| constructions financ\u00e9es en PLS, PLAI ou en PLUS l'habitation art R331-7\n| 4b15 | D\u00e9rogation au pourcentage minimal |Code de la construction et de\n| r\u00e9glementaire du co\u00fbt des travaux d'am\u00e9lioration |l'habitation art R331-8\nour les op\u00e9rations d'acquisition-am\u00e9lioration Arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 1995, article 8 | P P q\n| 4b16 D\u00e9rogation pour d\u00e9passement du pourcentage | Arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 1995, article 8.3\n| | r\u00e9glementaire du co\u00fbt d'acquisition par rapport \u00e0 |\nla valeur de base pour les op\u00e9rations d'acquisition |\n| | ou d'acquisition-am\u00e9lioration\n4b17 D\u00e9cision d'attribution de subventions fonci\u00e8res | Code de la construction et de\nl'habitation art R381-1 a R381-3 |\n4b18 D\u00e9cision d'attribution de subvention |Circulaire n\u00b02000-16 du 9 mars 2000 |\n| | d'investissement pour la cr\u00e9ation de structures |relative aux op\u00e9rations financ\u00e9es sur la |\nd'h\u00e9bergement d'urgence et de logements |ligne d'urgence\ntemporaires\n4b19 | D\u00e9cision d'agr\u00e9ment PSLA et convention sign\u00e9e Code de la construction et de\nentre l'\u00c9tat et le ma\u00eetre d'ouvrage l'habitation\nR331-76-1 a R331-76-5-4\n4b20 | D\u00e9cision d'agr\u00e9ments de logements | D\u00e9cret n\u00b02015-16 du 8 janvier 2015 relatif\ninterm\u00e9diaires aux conditions d'attribution des pr\u00eats\npour la r\u00e9alisation ou l'am\u00e9lioration des\nlogements locatifs interm\u00e9diaires\n| Articles 279-0 bis A et 1384-0 A du CGI\n4b21 | D\u00e9cision d'agr\u00e9ments des R\u00e9sidences H\u00f4teli\u00e8res \u00e0 |Code de la construction et de\n| Vocation Sociale et de leur exploitant l'habitation, articles R631-9 et suivants |\n| C- Conventionnement, d\u00e9conventionnement et |\navenant |\n4c1 Conventions conclues entre l'\u00c9tat et les Code de la construction et de\norganismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, les |l'habitation, articles L351-2 et suivants et\nsoci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixtes, les personnes |R353-1 et suivants\n| morales ou physiques\n4c2 Conventions pass\u00e9es entre l'\u00c9tat, l'organisme |Code de la construction et de\npropri\u00e9taire et l'organisme gestionnaire portant |l'habitation, articles L35313 et L351-2\nsur les logements-foyers (3\u00b0) et articles R353.154 a R353-165\n|\nd- Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 certaines\nagglom\u00e9rations |\n(article 55 de la Loi SRU) |\n4d Communication aux communes susceptibles Code de la construction et de\nd'\u00eatre vis\u00e9es \u00e0 l'article L.302-5 du Code de la |l'habitation, article L302-6\n| construction et de l'habitat des inventaires de\nlogements locatifs sociaux\nNotification du nombre de logements sociaux\nretenus en vue de la mise en \u0153uvre de l'art. 55 de\nla loi \u00ab solidarit\u00e9 et renouvellement urbains \u00bb\ne- Ma\u00eetrise d'\u0153uvre urbaine et sociale\n4e D\u00e9cisions relatives aux ma\u00eetrises d'\u0153uvre urbaines |Circulaire n\u00b095-63 du 2 ao\u00fbt 1995\n16/32\n\n[Num\u00e9ro NATURE DE LA D\u00c9L\u00c9GATION REFERENCE\nde\nCode\net sociales pour l'acc\u00e8s au logement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\nf- Parc Priv\u00e9\naf Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes dans |Articles L132-1 et suivants et R132-1 du\nlesquelles injonction peut \u00eatre faite aux |Code de la construction et de\npropri\u00e9taires d'immeuble d'effectuer, au moins |l'habitation\npour tenir les fa\u00e7ades en bon \u00e9tat de propret\u00e9.\nLa liste est \u00e9tablie sur demande ou apr\u00e8s avis\nconforme des conseils municipaux|\n|\nune fois tous les 10 ans, les travaux n\u00e9cessaires\ng - Lutte contre I'habitat indigne |\nToutes d\u00e9cisions permettant au PDLHI de mettre Loi portant \u00ab engagement national pour\n4g (en \u0153uvre les dispositions favorisant la lutte le logement \u00bb du 13 juillet 2006\ncontre l'habitat indigne\nLoi de \u00ab mobilisation pour le logement et\nla lutte contre l'exclusion \u00bb du 25 mars\n2009\n|\nCirculaire du Premier ministre du 22\nf\u00e9vrier 2008\nCirculaire du 8 f\u00e9vrier 2019 relative au\nrenforcement et \u00e0 la coordination de la\nlutte contre l'habitat indigne\n5- AMENAGEMENT ET URBANISME\nLes d\u00e9l\u00e9gations ci-apr\u00e8s aux sous-chapitres Sa, 5\nb et 5c concernent les communes vis\u00e9es aux |\narticles L422-1b et L422-2 du code de l'urbanisme\na) Lotissements et permis d'am\u00e9nager\n5a Correspondances diverses avec les administr\u00e9s,\nles associations, les communes, concernant\nl'application du droit des sols\n5a1 |Lettre modifiant le d\u00e9lai fix\u00e9 pour l'instruction R423-42, R423-44\nde la demande\n5a2 |Demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires R423-38, R423-40\n5a3 \u00ce|Les d\u00e9cisions relatives aux lotissements lorsque R424-10\nle nombre de lots est inf\u00e9rieur \u00e0 dix\n5a4 (Modification des lotissements et permis R442-19\nd'am\u00e9nager\n5a5 V|Annulation de lotissements et permis\nd'am\u00e9nager\n5a6 |Autorisation de vente de lots par anticipation R442-13\n5a7 |D\u00e9livrance des certificats administratifs | R442-18\n5a8 |Transfert d'autorisation de lotissement et de\npermis d'am\u00e9nager\n17/32\n\nNum\u00e9ro | NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE\nde\nCode\n5a9 Les r\u00e9ponses aux recours \u00e0 l'encontre de ces R422-2\nautorisations et actes\n5a10 | Sont exclues des d\u00e9l\u00e9gations:\n-les d\u00e9cisions qui recueillent en cours\nd'instruction, un avis du maire diff\u00e9rent de celui\ndu service instructeur de l'\u00c9tat\n-et celles concernant des lotissements \u00e0 usage\nautre que l'habitation\nb) Permis de construire\n5b1 |Demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires R423-38, R423-40\n5b2 |Lettre modifiant le d\u00e9lai fix\u00e9 pour l'instruction R423-42, R423-41\nde la demande\n5b3 |Les d\u00e9cisions relatives aux demandes de permis R422-2\nde construire de comp\u00e9tence Etat, a\nl'exception :\na) de celles portant sur des constructions \u00e0 usage\nd'habitation d'une surface de plancher et/ou\nemprise au sol sup\u00e9rieures \u00e0 2 000 m2\nb) de celles portant sur des constructions \u00e0 un\nautre usage, d'une surface de plancher et/ou\nemprise au sol sup\u00e9rieures \u00e0 1 000 m2\nc) de celles qui recueillent en cours d'instruction,\nun avis du maire diff\u00e9rent de celui du service\ninstructeur de l'\u00c9tat\n5b4 Les transferts de permis de construire et de\nd\u00e9molir\n5b5 \u00ce|Les r\u00e9ponses aux recours a l'encontre de ces\nautorisations et actes |\n. \n|\n5b6 (Lettre mettant en \u0153uvre la proc\u00e9dure Article 24 de la loi du 12/04/2000 relative\ncontradictoire pr\u00e9alable au retrait des d\u00e9cisions aux droits des citoyens dans leurs!\nd'urbanisme cr\u00e9atrices de droits relations avec l'administration |\nc) Autres autorisations ou modes d'occupation\nou d'utilisation du sol\n5c1 |Certificats d'urbanisme \u00e0 l'exception de ceux R410-11\npour lesquels les observations du maire ne sont\npas retenues\n5c2 |Les d\u00e9cisions relatives aux demandes de permis R422-2\nde d\u00e9molir de comp\u00e9tence \u00c9tat, \u00e0 l'exception de\ncelles qui recueillent en cours d'instruction, un\navis du maire diff\u00e9rent de celui du service\ninstructeur de l'\u00c9tat\n5c3 |Les d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9clarations R422-2\npr\u00e9alables de comp\u00e9tence \u00c9tat, \u00e0 l'exception de\ncelles qui recueillent en cours d'instruction, un\navis du maire diff\u00e9rent de celui du service\ninstructeur de l'\u00c9tat\n5c4 (Les r\u00e9ponses aux recours \u00e0 l'encontre de ces\nautorisations et actes\n5cS |Opposition \u00e0 la d\u00e9claration attestant R462-6, R462-9\nl'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux\n18/32\n\nNum\u00e9ro\nde\nCode\n5c6NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE\nAttestation certifiant la non contestation de la R462-10 (applicable sur la totalit\u00e9 des| DAACT communes pour l'alin\u00e9a 2 du dit article)\n| Sc7 | Les avis conformes L 422-5 du code de l'urbanisme\n| 5c8 | Pour les d\u00e9clarations pr\u00e9alables, les certificats de R 424-13 du code de l'urbanisme\nd\u00e9cision de non-opposition |\nd) Droit de pr\u00e9emption urbain |\n5d1 |Attestation \u00e9tablissant que le bien n'est plus R 212-5\nsoumis au droit de pr\u00e9emption dans les zones\nd'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9\nSd2_ | d\u00e9cision de renonciation \u00e0 l'exercice du droit de L210-1 et R 213-8 a) du Code de\npr\u00e9emption urbain transf\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9fet dans le l'urbanisme\ncadre des dispositions du code de la |\nconstruction et de l'habitation (L302-9-1)\n5d3 Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption |Article L210-1 du code de l'urbanisme\nurbain au profit des op\u00e9rateurs mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour les\ncommunes faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de carence |\npris sur le fondement de l'article L.302-9-1 du\ncode de la construction et de l'habitation\n5d4 Demande de communication de documents | Article L213-2 du code de l'urbanisme\ncompl\u00e9mentaires et/ou de visite des biens\nsusceptibles de faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de |D\u00e9crets n\u00b02014-1572 et n\u00b02014-1573 du\nd\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain pour |22 d\u00e9cembre 2014\nles communes faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de\ncarence |\n5d5 Arr\u00eat\u00e9 de renoncement \u00e0 l'exercice du droit de | Article L.210-1 du code de I'urbanisme\npr\u00e9emption urbain au profit de la collectivit\u00e9 |\nterritoriale initialement titulaire de ce droit, sur\nun bien identifi\u00e9\ne) Commissions\n5e1 |Pr\u00e9sidence, en cas d'emp\u00e9chement du pr\u00e9fet et | Art. R341-17 du code de l'environnement\ndes membres du corps pr\u00e9fectoral, de la |\ncommission d\u00e9partementale de la nature, des D\u00e9cret n\u00b02066-672 du 8 juin 2006 relatif a\npaysages et des sites (sauf en ce qui concerne la la cr\u00e9ation, ala composition et au\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00abdes carri\u00e8res\u00bb), et le fonctionnement des commissions |\nsecr\u00e9tariat de la commission (sauf en ce qui administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif |\nconcerne la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00abdes\ncarri\u00e8res \u00bb)\n5e2 |Pr\u00e9sidence et secr\u00e9tariat de la sous-commission D\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0\nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des\npersonnes handicap\u00e9esla commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret\nn\u00b02006-1089 du 30/08/2006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-94 du 21 juillet\n2016 portant renouvellement des\n| membres de la sous-commission\nd\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9\n19/32\n\nNum\u00e9ro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE\nde\nCode\n5e3 |D\u00e9cisions d'approbation des agendas Article R111-19-31 du code de ia\nd'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'ap) construction et de l'habitation\n5e4 |D\u00e9cisions de programmation des d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t Article R111-19-31 du code de la\ndes Ad'ap construction et de l'habitation\n5e5 |D\u00e9cisions de prorogation des d\u00e9lais de mise en Article R11119-31 du code de la\n\u0153uvre des Ad'ap construction et de l'habitation\n5e6 | D\u00e9cisions de sanctions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a Article R111-19-31 du code de la\nde l'article L111-7-10 et \u00e0 l'article L111-7-1 du code construction et de l'habitation\nde la construction et de l'habitation\nSe7 |D\u00e9cisions de proc\u00e9dure de carence pr\u00e9vue a Article R111-19-31 du code de la\nl'article L111-7-1 du code de construction et de construction et de l'habitation\nl'habitation\n5e8 |Demandes de pi\u00e8ces manquantes Article R111-19-36 - R111-19-43 et D111-19-\n46 du code de la construction et de\nl'habitation\n5e9 | Demandes d'avis sur les Ad'ap Article R111-19-31 du code de la\nconstruction et de l'habitation\n5e10 |D\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e9glementation accessibilit\u00e9 Article 1111-73 du code de la\nconstruction et de l'habitation\n5e11 |Pr\u00e9sidence et secr\u00e9tariat de la commission (Code de commerce - Articles L751-1, et\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial | suivants\n(CDAC) et de l'observatoire d\u00e9partemental\nd'am\u00e9nagement commercial (ODAC) |\nHabilitations au titre du code du commerce Art. R752-6-1 et 2 ; R752-44-2 et 3\n5e12 |Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale Code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e\nd'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique Articles L212-6-1 et suivants\nf) \u00c9valuation environnementale des documents\nd'urbanisme\n5f |Consultation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence Article R121-15 du code de l'urbanisme\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 relative aux \u00e9valuations\nenvironnementales de documents d'urbanisme\ng) Zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) |\n5g D\u00e9cisions de cr\u00e9ation de zones d'am\u00e9nagement Articles L212-1, L212-2-1 et R212-1 du code |\n| diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) de l'urbanisme |\n| h) Servitudes d'utilit\u00e9 publique\nSh Notification des servitudes d'utilit\u00e9 publique L 153-60 du code de l'urbanisme\nvalant mise en demeure\n|\n6 - CRISE DEFENSE\n|\n6 Courriers, lettres et proc\u00e9dures relatives au | Code de la d\u00e9fense articles R1336-1 \u00e0\nrecensement, \u00e0 la modification ou \u00e0 la radiation,\n\u00e0 l'agr\u00e9ment des entreprises de travaux publics\net de b\u00e2timent, de location de mat\u00e9riel de g\u00e9nie\ncivil et de transports et validation des listes1R1336-15, R1338-1 \u00e0 R1338-5, D1313-8,\n/R2151-1 \u00e0 R2151- 14, arr\u00eat\u00e9 et circulaire du\n3 f\u00e9vrier 2012\n7 - EDUCATION ROUTIERE\n20/32\n\nREFERENCE Num\u00e9ro | NATURE DE LA D\u00c9L\u00c9GATION\nde\nCode\n7a1 |D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des Code de la route, articles L213-1 \u00e0 L213-8 |\n\u00e9tablissements d'enseignement de la conduite, et\n| des centres de stages de sensibilisation et des R213-1 \u00e0 R213-9\n\u00e9tablissements de formation des enseignants de\n| la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nD\u00e9cisions relatives aux autorisations d'enseigner. Code de la route, articles L212-1 \u00e0 L214-1|\nDemande de casier judiciaire. et R212-1 \u00e0 R212-6\nPr\u00e9sidence et secr\u00e9tariat de la commission\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans sa Code de la route, articles R411-10 \u00e0 R411-\nsection auto-\u00e9coles. 12 et R411-16\n7a2 |Convention entre l'\u00c9tat et les \u00e9tablissements D\u00e9cret n\u00b02005-1225 du 29 septembre\nd'enseignement relatives aux pr\u00eats ne portant 2005 modifi\u00e9\npas int\u00e9r\u00eat destin\u00e9s \u00e0 financer une formation \u00e0 Arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9\nila conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. portant cr\u00e9ation du label \u00ab qualit\u00e9\nFormation sp\u00e9cifique \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb des formations au sein des \u00e9coles de\n(CDSR/CCSR) conduite et reconnaissance des\nLabel qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles \u00e9quivalences a ce label \u00bb\n| de conduites\n| Certification QUALIOPI d\u00e9livr\u00e9e par l'Etat\n|\n7a3 |Courriers, lettres et proc\u00e9dures relatives \u00e0 la Courriers, lettres et proc\u00e9dures\nfraude des candidats \u00e0 l'examen du permis de\nconduire| . . . x\nrelatives \u00e0 la fraude des candidats a\n| l'examen du permis de conduire\n8- DEROGATIONS RELATIVES AUX ESPECES\nPROTEGEES\n8a1\nscientifiques)Autorisation de capture, utilisation et rel\u00e2cher sur Articles L411-1 \u00e0 2 et R411-1 \u00e0 14 du code\nplace d'esp\u00e8ce animale ou v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e (suivis de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les\nconditions de demande et d'instruction\n| des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article\n|L411-2 du CE portant sur des esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\n|\nArr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les\nconditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\npour certaines op\u00e9rations pour lesquelles\nla capture est suivie d'un rel\u00e2cher\nimm\u00e9diat sur place.\n8a2\net utilisation d'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9eAutorisation de naturalisation, transport, d\u00e9tention Articles L411-1 \u00e0 2 et R411-1 \u00e0 1 du code de\nl'environnement\nArr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les\nconditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article\nL411-2 du CE portant sur des esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\nArr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2013 fixant les\nconditions et les limites dans lesquelles\n21/32\n\nREFERENCE Num\u00e9ro NATURE DE LA DELEGATION\nde |\nCode\ndes d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de\nnaturalisation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets\n| 9- PREVENTION DES RISQUES\n| 9a1 pis et correspondances diverses relatifs a la Articles L562-1 \u00e0 L565-2 du code de\npr\u00e9vention des risques naturels et l'environnement\ntechnologiques avec les administr\u00e9s, les\n| associations, les collectivit\u00e9s territoriales et les\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale\n9a2 |Op\u00e9rations domaniales dans le cadre de Articles L561-1 \u00e0 L561-5 du code de\nl'expropriation ou l'acquisition amiable par l'\u00c9tat l'environnement\ndes biens expos\u00e9s aux risques naturels majeurs\n|\n| Actes administratifs d'acquisition des biens pour\nle compte de l'\u00c9tat - Minist\u00e8re de la Transition\n\u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires\n10 - POLICE DE L'EAU\n10a |D\u00e9claration et autorisation des installations, Articles L214-1 \u00e0 3 et L181-1 \u00e0 4 du code de|\nouvrages, travaux et activit\u00e9s entrant dans le l'environnement |\nchamp de la nomenclature d\u00e9finie par l'article |\nR214-1 du Code de l'environnement et les\nautorisations environnementales r\u00e9gies par les |\narticles R181-1 et suivants du code de\nl'environnement |\n10a1 |Dossiers entrant dans le champ d'application du Articles R214-6 \u00e0 31 et R214-88 \u00e0 104 et,\n10a:\n- accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier\n- compl\u00e9tude du dossier et demande de\ncompl\u00e9ment et/ou de r\u00e9gularisation,\n- consultation administrative des services\n- pr\u00e9sentation des dossiers au CODERST\n- consultation du p\u00e9titionnaire sur le projet\nd'arr\u00eat\u00e9\n- invitation \u00e0 d\u00e9poser une nouvelle demande\nd'autorisationR181-4 \u00e0 44 du Code de l'environnement\n|\n10a2 Ouvrages utilisant de l'\u00e9nergie hydraulique\nsoumis \u00e0 autorisation dispositions particuli\u00e8res\n- consultation administrative des services par\nvoie de conf\u00e9rence administrative (R214-73 et\n77),\n|- notification au demandeur des conclusions des\n| conf\u00e9rences administratives\n- saisine du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion au titre de\n| l'Arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive\n|- Saisines pr\u00e9vues aux articles R214-74 et 75Code de l'\u00c9nergie\nCode de l'environnement, articles R214-71 |\n\u00e0 84 |\n22/32\n\n| Num\u00e9ro\nde\nCodeNATURE DE LA D\u00c9L\u00c9GATION REFERENCE\n10b Dossiers soumis \u00e0 d\u00e9claration\n- accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier\n- compl\u00e9tude du dossier et demande de\nr\u00e9gularisation du dossier\n- consultation administrative des services\n- d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\n- arr\u00eat\u00e9s de prescriptions particuli\u00e8res\n- opposition \u00e0 d\u00e9claration,\n- invitation \u00e0 d\u00e9poser une nouvelle d\u00e9clarationCode de l'environnement, articles R214-\n32 \u00e0 40\n10c Dispositions diverses\nl'article L214-77\n- r\u00e9colement des ouvrages et travaux en\napplication des d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes ainsi qu'\u00e0\n| l'article L214-78\n- acte donn\u00e9 de cessation d'activit\u00e9 ou de\ntransmission du b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation ou\n| d\u00e9claration au nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire (214-45)\n- d\u00e9cision de subordonner une remise en service\n\u00e0 une nouvelle autorisation ou d\u00e9claration (214-\n47)\n-demande de fourniture des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es\nau R214-6 ou R214-32 pour les d\u00e9clarations\nd'ant\u00e9riorit\u00e9- visa des plans d'ex\u00e9cution en application des\nd\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes ainsi que celles pr\u00e9vues \u00e0\n10d Proc\u00e9dure de mise en demeure et sanctions\nadministratives pour inobservation des\ndispositions de police des eaux et de la p\u00eacheCode de l'environnement art L171-7, L.171-\n18 et L.216-1\n| Code de l'environnement art L216-1-1\n10e Autorisation des travaux d'entretien, de curage,\nd'am\u00e9nagement des cours d'eau non domaniauxCode de l'environnement articles L215-1 \u00e0\n5\n10f Habilitation d'agents \u00e0 rechercher et \u00e0 constater\nles infractions aux articles L214-1 \u00e0 6 du code de\nl'environnement (loi sur l'eau) :\n- saisine du Procureur de la R\u00e9publique\n- prise de l'arr\u00eat\u00e9 de commissionnementCode de l'environnement articles L216-3\n10g Agr\u00e9ment des entreprises charg\u00e9es de la\nvidange des installations d'assainissement non\ncollectifArr\u00e9t\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9\n10h R\u00e9daction et signature des arr\u00e9t\u00e9s de cadrage\n'des travaux d'urgenceArticle R214-44 du code de\n'environnement\n10i D\u00e9rogations individuelles mesures de\nrestrictions d'usage de l'eauaux Code de l'environnement article L.211-3\net R.211-66\n| 11 - POLICE DE LA PECHE\n11a Autorisation de p\u00eache extraordinaire \u00e0 r\u00e9aliser\njen vue de la reproduction, du repeuplement a\ndes fins sanitaires ou scientifiques, ou en cas de\n| d\u00e9s\u00e9quilibres biologiquesCode de l'environnement article L436-9\n11b | Autorisation de concours de p\u00eache dans les Code de l'environnement article R436-22\n23/32\n\nNum\u00e9ro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE\nde\nCode\ncours d'eau de premi\u00e9re cat\u00e9gorie\nTic Agr\u00e9ment de l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et du Code de l'environnement articles R434-27\ntr\u00e9sorier des associations de p\u00eache et de et R 434-33\nprotection du milieu aquatique et de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\nlid |Contr\u00f4le des \u00e9lections au conseil Code de l'environnement article R434-31\nd'administration de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale : attestation du nombre de Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juillet 2008 fixant\nmembres actifs et de l'identit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des le mod\u00e8le de statuts des f\u00e9d\u00e9rations\nassociations de p\u00eache et de protection du d\u00e9partementales des associations\nmilieu aquatique agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique\nlle Contr\u00f4le des associations de p\u00eache et de Code de l'environnement articles R434-28\nprotection du milieu aquatique et de la et R434-30\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale: respect des\nobligations statutaires et r\u00e9gularit\u00e9 des Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 27 juin 2008 et 17\ncomptabilit\u00e9s juillet 2008 fixant les mod\u00e8les de statuts\ndes associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de\nprotection du milieu aquatique et des\nf\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales\nTif Agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de pisciculture ou | Code de l'environnement article R432-12\nd'aquacuiture dont les produits sont utilis\u00e9s en\ntout ou partie au repeuplement ou \u00e0 l'alevinage\ndes cours d'eau et des plans d'eau\n12 - FORETS\n12a | R\u00e9gime sp\u00e9cial d'autorisation administrative de Code forestier, articles L312-9 \u00e0 L312-10 et\ncoupe : R 312-20 \u00e0 R312-21\nr\u00e9ception des demandes, consultation du centre\nr\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e9re, d\u00e9cision |\n12b Toute proc\u00e9dure des d\u00e9frichements : Code forestier, articles L341-1 \u00e0 10, L342-1\n|- particuliers et R 341-149\n|- collectivit\u00e9s et autres personnes morales Articles L 214-12 4 14 et R 214-30 a 31\n|\n12c | Application/distraction du r\u00e9gime forestier Code forestier, articles L111-1, L141-1 et\nR141-6\n13 - CHASSE\n13a Autorisation d'entra\u00eenement de chien et de Code de l'environnement, article L420-3\nfieldtrial\nArr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 janvier\n2005\n13b |Autorisation de destruction des animaux Code de l'environnement art R422-88\nnuisibles dans les r\u00e9serves de chasse et de faune\nsauvage\n13c | Autorisation individuelle de destruction \u00e0 tir des Code de l'environnement art R27-20\nanimaux nuisibles\n13d | Agr\u00e9ment et suspension des pi\u00e9geurs Code de l'environnement art R427-16\n24/32\n\nNum\u00e9ro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE\nde |\nCode\n13e |Autorisation individuelle d'utilisation des gluaux Code de l'environnement art L24-4\net transmission des comptes-rendus Arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 1989\n13f | Autorisation de chasse individuelle ou en battue Code de l'environnement art R424-8\ndes sangliers \u00e0 partir du 1\" juin\n13g |Autorisation d'introduction ou de pr\u00e9l\u00e8vement Code de l'environnement article L424-11\n| dans le milieu naturel du grand gibier et des\n| lapins\n13h Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental fixant le nombre Code de l'environnement art R425-2\nminimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever\nannuellement\n13i |Arr\u00eat\u00e9 de plan de chasse individuel et examen Code de l'environnement articles R425-4\ndes recours \u00e0 R 425-10\n| 13j [R\u00e9ception des comptes-rendus du plan de Code de l'environnement article R425-13\nchasse\n13k |Ordre de chasses et battues g\u00e9n\u00e9rales ou Code de l'environnement article L427-6\nparticuli\u00e8res aux animaux nuisibles\n131 Repr\u00e9sentation du Pr\u00e9fet \u00e0 la commission Code de l'environnement articles R421-29\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune \u00e0 R 421-32\n| sauvage et au sein des formations sp\u00e9cialis\u00e9es\n13m R\u00e9serves de chasse et de faune sauvage - Code de l'environnement art R422-82 \u00e0 91\ncr\u00e9ation et suppression\nArr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2006\n13n |Autorisation d'agrainage Code de l'environnement article L425-5\n130 |Autorisation de d\u00e9tention, transport et Code de l'environnement article L412-1\n| utilisation de rapaces pour la chasse au vol\n13p |Fixation de la liste des animaux nuisibles dans le Articles L427-8, L427-9 et R427-6 \u00e0 R427-\nd\u00e9partement et de leurs modalit\u00e9s de 24 du code de l'environnement\ndestruction\n|\n14__- RESTAURATION _ DES TERRAINS EN |\nMONTAGNE |\n14a | Travaux d'entretien et d'investissement dans les | Code forestier articles L142-7 \u00e0 L142-9 et\nterrains domaniaux R142-21 \u00e0 R142-30\nContrat d'objectif et de performance\nEtat/ONF/FNCOFOR 2012-2016\n| Convention cadre pluriannuelle relative\n|aux missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral confi\u00e9es\npar le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture \u00e0\nl'ONF\n15 - AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL\n15a |Pr\u00e9sidence, en cas d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet et Code rural et de la p\u00eache maritime article\n| des membres du corps pr\u00e9fectoral, de la R313-1 et suivants\ncommission d\u00e9partementale d'orientation de\nl'agriculture et ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es\n15b | Approbation du tarif des redevances du MIN de Articles L761-1 \u00e0 11 du Code de\n25/32\n\n| Num\u00e9ro | NATURE DE LA D\u00c9L\u00c9GATION REFERENCE\n| de |\n| Code | |\n| Nice 'commerce\n15c |Accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes | Code rural article R331-3\nd'autorisations d'exploiter et demandes de\npi\u00e8ces compl\u00e9mentaires\n| Code rural et de la p\u00eache maritime article\nl'installation et le d\u00e9veloppement des initiatives\nlocales PIDIL et AITA15d D\u00e9cision d'octroi, de refus ou de retrait\nd'agr\u00e9ment de GAEC; acception ou rejet des |R323-10 et R323-19\nmodifications demand\u00e9es |\n15e Instruction et d\u00e9cision relatives \u00e0 la mise en Code rural articles R125-1 et suivants et\nvaleur des terres incultes ou manifestement L125-1 et suivants\n| sous-exploit\u00e9es\n15f | Pr\u00e9sidence de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article Articles L112-1-1 et D112-1-11 du code rural\nL112-1-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et de la p\u00eache maritime\n(CDPENAF)\n| Articles L111-1-2, L122-3, L122-7 1122-13, |\nSignature des avis rendus par cette commission 1123-6, L 123-9, 1124-2 du code del\nen cas de pr\u00e9sidence l'urbanisme\n15g |Toutes d\u00e9cisions, acte d'instruction ou de Plan strat\u00e9gique national 2023 - 2027\ncontr\u00f4le, et de signature de correspondance pour la PAC PDR PACA 2024-2020\ncourante concernant le dispositif de protection\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation, r\u00e9gime de\nsoutien direct en faveur des agriculteurs dans le\ncadre de la politique agricole commune.\n15i | D\u00e9cisions relatives a: Code rural et de la p\u00e9che maritime art. |\n- arr\u00eat\u00e9 relatif a l'attribution des aides a R343-20\nl'installation des JA |\n- agr\u00e9ment du plan de professionnalisation\npersonnalis\u00e9\n- validation du PPP\n- recevabilit\u00e9 d'un projet d'installation\n- certificat relatif \u00e0 la conformit\u00e9 d'un projet |\nd'installation\n- relative \u00e0 la 2\u00e8me fraction de la dotation jeune\nagriculteur\n- majoration de la DJA\n- tout document relatif \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance,\nsuspension et recours des droits \u00e0 DJA\n- toute d\u00e9cision individuelle relative \u00e0 l'octroi de\npr\u00eats bonifi\u00e9s MTS-JA\n- octroi de l'indemnit\u00e9 de tutorat pour le stage\nde 6 mois pr\u00e9alable \u00e0 l'installation des jeunes\nagriculteurs (ma\u00eetre exploitant)\n|- octroi de l'indemnit\u00e9 bourse de stage et\nattestations |\n| 15) D\u00e9cisions relatives au programme pour R\u00e8glement (CE) n\u00b01857/2006 de la!\nCommission du 15 d\u00e9cembre 2006\nArticles R343-3 et suivants du code rural\net Articles D343-34 et suivants du code\nrural\n26/32\n\nREFERENCE Num\u00e9ro NATURE DE LA DELEGATION\nde\nCode | |\n15k | D\u00e9cision d'octroi d'une aide de d\u00e9marrage aux D\u00e9cret n\u00b083-442 du 1er juin 1983\ngroupements (GAEC, CUMA, AFP, groupements\npastoraux) Arr\u00eat\u00e9s du 10 f\u00e9vrier 1997 et du 22 juillet\n2014 relatifs \u00e0 l'aide au d\u00e9marrage aux GP\n15 D\u00e9cision relative \u00e0 l'adaptation de l'exploitation Loi 88-1202 du 30 d\u00e9cembre 1988\nagricole, \u00e0 son environnement \u00e9conomique et\nsocial (agriculteurs en difficult\u00e9)\n15m |D\u00e9cision relative \u00e0 la mise en place d'une mesure D\u00e9cret n\u00b02007-1516 du 22 octobre 2007\nde pr\u00e9retraite agricole pour les agriculteurs en\ndifficult\u00e9\n15n D\u00e9cision d'attribution d'une indemnit\u00e9 \u00e0 la D\u00e9cret n\u00b093-1261 du 24 novembre 1993\ncessation totale d'activit\u00e9 laiti\u00e8re\n150 =| Aide \u00e0 la transmission de l'exploitation (ATE) D\u00e9cret n\u00b090-687 du 1er ao\u00fbt 1990 modifi\u00e9\nAide \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle par le d\u00e9cret n\u00b092-67 du 17 janvier 1992\n15p |D\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 la \u00ab Politique\nAgricole Commune - PAC \u00bb SIGC\n15q |Arr\u00eat\u00e9 fixant les r\u00e8gles relatives aux bonnes D\u00e9cret n\u00b0 2005-1458 du 25 novembre\nconditions agricoles et environnementales des 2005\nterres du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes\n15r Contr\u00f4le sur place en exploitation au titre de la R\u00e8glement CEE n\u00b0 1975/2006 de la\nconditionnalit\u00e9 des aides commission du 7 d\u00e9cembre 2006 portant\nmodalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement\n(CE) n\u00b01698/2005 du Conseil en ce qui\nconcerne l'application de la proc\u00e9dure de\ncontr\u00f4le et de conditionnalit\u00e9 pour les\nmesures de soutien au d\u00e9veloppement\nrural\n15s |Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions d\u00e9partementales Code rural article R113-23\nd'attribution des indemnit\u00e9s compensatoires de\nhandicaps naturels\n15t |D\u00e9cision fixant le montant des indemnit\u00e9s Code rural article R123-25\ncompensatoires de handicaps naturels vers\u00e9 aux |\nagriculteurs\n15u |Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les conditions d'octroi des R\u00e8glement CEE n\u00b01120/2009 du\ndotations de la r\u00e9serve d\u00e9partementale des 29/10/2009 |\ndroits \u00e0 paiement unique\n15v__| Instruction et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en Articles L112-2 et R112-1-4 \u00e0 10 du code |\n\u0153uvre d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e rural et de la p\u00eache maritime |\n16 - AUTRES DECISIONS EN MATIERE\nD'AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL |\n16a |Pr\u00e9sidence, en cas d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet et Code rural et de la p\u00e9che maritime article |\ndes membres du corps pr\u00e9fectoral, de la R414-1 et suivants\ncommission consultative paritaire des baux |\nruraux\n|\n16b |Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement du | Code rural articles L411-11 et suivants et |\nprix des fermages |R411-11 et suivants |\n27/32\n\nNum\u00e9ro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE\nde\nCode\n16c |Arr\u00eat\u00e9 portant approbation et publication du\ncontrat-type de bail a ferme\n16d |Arr\u00eat\u00e9 fixant l'indice des fermages et sa variation |\n16e | Pr\u00e9sidence, en cas d'emp\u00e9chement du pr\u00e9fet et Code rural et de la p\u00eache maritime article |\ndes membres du corps pr\u00e9fectoral, du comit\u00e9 D361-1 et suivants\n| d\u00e9partemental d'expertise\n16f [Conduite de la proc\u00e9dure pr\u00e9alable \u00e0 la Loi n\u00b064-706 du 10 juillet 1964\nproposition de reconnaissance du caract\u00e8re de D\u00e9cret n\u00b079-824 du 21 septembre 1979\n|calamit\u00e9s agricoles\n16g | Conduite de la proc\u00e9dure d'indemnisation Loi n\u00b064-706 du 10 juillet 1964\n(rejets des demandes, paiement des indemnit\u00e9s) D\u00e9cret n\u00b079-824 du 21 septembre 1979\n16h |Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'octroi de pr\u00eats Loi n\u00b0 4-706 du 10 juillet 1964\nsp\u00e9ciaux en faveur des victimes de calamit\u00e9s D\u00e9cret n\u00b079-824 du 21 septembre 1979\nagricoles\n16i |D\u00e9cision d'attribution et de d\u00e9classement de D\u00e9cret n\u00b02004-1308 du 26 novembre\npr\u00eats bonifi\u00e9s \u00e0 l'agriculture ' 2004\n16j |Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment et retrait d'agr\u00e9ment Loi n\u00b072-12 du 3 janvier 1972 ; loi n\u00b077-479\ndes groupements pastoraux du 9 mai 1977\n| D\u00e9cret n\u00b073-27 du 4 janvier 1973\n16k .|D\u00e9clinaison d\u00e9partementale du Plan National Loup | Articles L411-2 et R411-6 \u00e0 R411-14 du code\nde l'environnement,\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif d'aide \u00e0 la protection destroupeaux contre le loup (Cercles 1 et 2) Arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des\nmammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\n| l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s\nInstruction et d\u00e9cision concernant les constats de leur protection,\n|d'indemnisation pr\u00e9dation\nArr\u00e9t\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les\nArr\u00e9t\u00e9 portant habilitation des chasseurs a conditions de demande et d'instruction\nparticiper aux op\u00e9rations autoris\u00e9es de destruction |des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article\nde loups L411-2 du code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'effectuer des tirs de | flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nd\u00e9fense ou de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la |\n| protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du |Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels fixant les conditions\nloup Se limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent\nln aes . Ay . \u00ea 5 4| Arr\u00eat\u00e9 ordonnant des tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ou tirs de | &tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant\n| pr\u00e9l\u00e8vement renforc\u00e9 de loup le loup (Canis lupus)\n161 |Agr\u00e9ment des clauses techniques (p\u00e2turages Code forestier article R137-2\n| soumis au r\u00e9gime forestier) et pr\u00e9sidence de la\ncommission mixte pastorale\n16m |Arr\u00eat\u00e9 fixant les limites de dur\u00e9e et de loyer des Code rural article L481-1\nconventions pluriannuelles de p\u00e2turage\n16n |Arr\u00e9t\u00e9 relatif aux engagements agro- D\u00e9cret n\u00b02007-1342\nenvironnementaux (MAEC, PHAE2....) | Arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2007\n160 D\u00e9cisions individuelles relatives aux diff\u00e9rents |\n| dispositifs agri-environnementaux\n16p | D\u00e9cision prise sur les droits \u00e0 paiement unique D\u00e9cret n\u00b02006-710 du 19 juin 2006\net l'aide d\u00e9coupl\u00e9e\n28/32\n\n| Num\u00e9ro\nCodeNATURE DE LA DELEGATION REFERENCE\nArr\u00e9t\u00e9 d\u00e9finissant les conditions d'octroi des\ndotations issues de la r\u00e9serve d\u00e9partementaleR\u00e9glement CEE n\u00b073/2009 du 19/1/2009,\nn\u00b01120/2009 de la commission, le chapitre\nV du titre 1 du livre VI (partie\nr\u00e9glementaire)\n17 - RESEAU NATURA 2000\n17a |Signature des conventions cadres et des Code de l'environnement, articles L414-2\nconventions financi\u00e8res relatives \u00e0 l'\u00e9laboration et L 414-3\ndes documents d'objectifs NATURA 2000 et la\nmise en ceuvre des documents d'objectifs\n17b | Signature des contrats et chartes Natura 2000 Code de l'environnement, articles L414-3\navec les titulaires des droits portant sur les et R 414-12 \u00e0 18\nterrains inclus dans les listes\n17c |Approbation de la liste des parcelles Code de l'environnement, article L414-3\nsusceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier de l'exon\u00e9ration de la et code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts article 1395E\ntaxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties\n(TNFB)\n17d |Autorisation administrative propre \u00e0 NATURA 2000 |Code de l'environnement, article L.414-4\nR.414-24, R.414-25 et R.414-28\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-169 du 3 mars]\n2015 fixant la liste, pr\u00e9vue au 2\u00b0 du IV de\nl'article L.414-4 du code l'environnement,\ndes documents de planification,\nprogrammes, projets, manifestations et\ninterventions soumis \u00e0 \u00e9valuation des]\nincidences NATURA 2000 en application\ndu d\u00e9cret n\u00b02011-966 du 16 ao\u00fbt 2011\nrelatif au r\u00e9gime d'autorisation\nadministrative propre \u00e0 NATURA 2000\n18 \u2014 PUBLICITE\n| 18a |Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t Article R581-10 du code de\nl'environnement\n18b |Les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires Article R581-10 du code de\nl'environnement\n18c 'Les consultations de services Articles R581-11 et R581- 12 du code de\nl'environnement\n18d |Les autorisations Article L581-21 du code de\n| l'environnement\n18e |Les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure Article L581-26 et suivants du code de\nl'environnement\n19 - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\n19a |Dossiers de demande d'autorisation Articles L181-1 \u00e0 12 et R181-1 \u00e0 44 du code\nenvironnementale : de l'environnement\n29/32\n\n| Num\u00e9ro NATURE DE LA D\u00c9L\u00c9GATION REFERENCE\n| de\nCode\n- accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier,\n- compl\u00e9tude du dossier et demandes de\ncompl\u00e9ments et/ou de r\u00e9gularisation,\n- consultation administrative des services,\n- information \u00e0 destination du CODERST,\n- pr\u00e9sentation des dossiers au CODERST,\nconsultation du p\u00e9titionnaire sur le projet arr\u00eat\u00e9,\n- invitation \u00e0 d\u00e9poser une nouvelle demande\nd'autorisation\n19b | D\u00e9cisions de soumettre ou non \u00e0 \u00e9valuation Article L181-\u00e0 12 et R181-1 \u00e0 44 du code\nenvironnementale, les extensions et modifications | de l'environnement\ndes activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui\nrel\u00e8vent de l'autorisation environnementale pr\u00e9vue\nau L181-1 du code de l'environnement :\n- accus\u00e9 de r\u00e9ception du formulaire de cas par cas\n- demandes de compl\u00e9ments\n- saisine du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale\n| de sant\u00e9\n| -mention d'une d\u00e9cision implicite au formulaire\n- mise en ligne du formulaire et de la d\u00e9cision\n20 - FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES\nD'ELECTRIFICATION (FACE)\n| |\n20a1 |Notification des dotations annuelles du FACE\n20a2 |Organisation de la conf\u00e9rence d\u00e9partementale\ndes services pour arr\u00eater les donn\u00e9es et\ninformations n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer les\nbesoins de l'\u00e9lectrification rurale\n30/32\n\nArticle 2 : En application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, M Eric\nLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, peut\nsubd\u00e9l\u00e9guer a un ou plusieurs agents des services plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 tout ou partie de\nla d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation prendra la forme d'un arr\u00e9t\u00e9 sign\u00e9 de M Eric LEFEBVRE directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera transmise au pr\u00e9fet.\nArticle 3 : Sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :\n. tous autres actes et documents et notamment, les correspondances avec les Ministres, le\nPr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional, les membres de l'assembl\u00e9e r\u00e9gionale, les parlementaires, le\nPr\u00e9sident du D\u00e9partement et les membres de l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale, le Pr\u00e9sident de\nla M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur ;\n. les correspondances et d\u00e9cisions \u00e0 destination des autorit\u00e9s consulaires ;\neles courriers adress\u00e9s nominativement aux \u00e9lus locaux (maires, pr\u00e9sidents\nd'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental...) sur les sujets li\u00e9s aux comp\u00e9tences de la collectivit\u00e9 et les mises en\ndemeure adress\u00e9es \u00e0 ces derni\u00e8res d\u00e8s lors que la direction de la DDTM estime n\u00e9cessaire\nune signature pr\u00e9fet ;\n. les lettres-circulaires aux maires qui n'ont pas un caract\u00e8re purement technique ;\n\u00ab l'abrogation ou la modification des arr\u00eat\u00e9s pris sous ma signature ou par d\u00e9l\u00e9gation sous\ncelle d'un membre du corps pr\u00e9fectoral ;\n. la saisine de toutes les juridictions, ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense autres que ceux\nlist\u00e9s en 1f, les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et les conventions \u00e0 caract\u00e8re transactionnel.\nDoivent \u00eatre soumises \u00e0 mon visa les correspondances avec les administrations centrales et\nr\u00e9gionales autres que celles avec la DREAL et la DRAAF.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric LEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions\net comp\u00e9tences :\n1 - les avis conformes de l'\u00c9tat requis en application de l'article L.422-6 du code de l'urbanisme\nlors de l'instruction de toutes les demandes d'occupation et d'utilisation du sol situ\u00e9es sur une\npartie d'un territoire communal non couverte par un plan local d'urbanisme, un plan\nd'am\u00e9nagement de zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers, \u00e0\nl'exception :\n. des demandes d'autorisation de lotir ou d'am\u00e9nager lorsque le nombre de lots est\nsup\u00e9rieur \u00e0 neuf ;\ne des demandes de permis de construire :\no \u00e0 usage d'habitation d'une surface de plancher et/ou emprise au sol sup\u00e9rieur \u00e0 2\n000 m2\n\u00b0 \u00e0 un autre usage, d'une surface de plancher et/ou emprise au sol sup\u00e9rieur \u00e0 1 000\nm2\n2 - les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions d'examen conjoint et notamment, ceux relatifs aux r\u00e9unions\ndes personnes publiques associ\u00e9es \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des PLU des communes concern\u00e9es\npar un projet d'utilit\u00e9 publique, un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral faisant l'objet d'une d\u00e9claration de\nprojet, ou d'une proc\u00e9dure int\u00e9gr\u00e9e de logements ou d'immobilier d'entreprise.\n31/32\n\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes\nadministratifs. \u00c0 compter de cette m\u00eame date, toutes les dispositions ant\u00e9rieures seront\nabrog\u00e9es.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nHugues MOUT OUH\n32/32\n\n Recueil special 222.2024 25/09/2024 \n S O M M A I R E \nA.R.S PACA....................................................................2\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n sante environnement...................................................2\n AP 2024.1008 Beausoleil parcelle 490F000AE01.....................2\nD.D.I...........................................................................5\n D.D.T.M....................................................................5\n commerce..............................................................5\n AP 2024.1009 C2J Conseil hab. analyse impact....................5\n AP 2024.1010 AID Observatoire hab. analyse impact................7\n Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............9\n AP 2024.1011 Subdeleg. cadres DDTM...............................9\n AP 2024.1012 Subdeleg. OS DDTM...................................22\n AP 2024.1013 Subdeleg. RPA DDTM..................................29\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................34\n Direction Elections et Legalite............................................34\n Elections.............................................................34\n C.O.E renouv. juges trihunaux de commerce 2024...................34\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................39\n SGC / BCA..................................................................39\n Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............39\n AP 2024.1007 Delegation DDTM M. Lefebvre Eric....................39\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2024.1007 Delegation DDTM M. Lefebvre Eric....................39\n AP 2024.1008 Beausoleil parcelle 490F000AE01.....................2\n AP 2024.1009 C2J Conseil hab. analyse impact....................5\n AP 2024.1010 AID Observatoire hab. analyse impact................7\n AP 2024.1011 Subdeleg. cadres DDTM...............................9\n AP 2024.1012 Subdeleg. OS DDTM...................................22\n AP 2024.1013 Subdeleg. RPA DDTM..................................29\n C.O.E renouv. juges trihunaux de commerce 2024...................34\n D.D.T.M....................................................................5\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n Direction Elections et Legalite............................................34\n SGC / BCA..................................................................39\nA.R.S PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................5\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................34\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................39","date":"2024-09-25","first_seen_on":"2024-09-25T16:30:57+00:00","id":"1046e628865e114b85c33585bd640cd2707b57b99b7b5029be4d87313baec3b2","name":"Recueil sp\u00e9cial 222.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/52077/403386/file/Recueil%20special%20222.2024.pdf"}