{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-258\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDT 86 / SEB\n86-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27375480 du 27/10/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur la commune de Mazerolles (86320) et les communes\nlimitrophes (4 pages) Page 3\n86-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_426\nportant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau de stockage\n\u00ab r\u00e9serve de CANTILLOUX n\u00b06569 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9\nsur la commune de Brion, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours\nd'eau \u00ab la Clou\u00e8re \u00bb (14 pages) Page 8\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2025-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025/CAB/694 du 23 octobre\n2025\nautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la Ville de Poitiers (2 pages) Page 23\nSDJES /\n86-2025-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant fermeture\nd'un \u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives (4 pages) Page 26\n2\nDDT 86\n86-2025-10-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27375480 du 27/10/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de\nMazerolles (86320) et les communes limitrophes\nDDT 86 - 86-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27375480 du 27/10/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Mazerolles (86320) et les communes limitrophes 3\nya\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27375480 du 27/10/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues\nadministratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Mazerolles\n(86320) et les communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 \u00e0 L.122-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant l'usage des armes \u00e0 feu et\ndes arcs de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre\nSeguret jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 23 octobre 2025 par MAUPIN Fabienne , \u00e9lu communal ,\nsuite \u00e0 des dommages aux pelouses provoqu\u00e9(e)s par des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier , au(x) lieu(x)-\ndit(s) \" stade \" sur la commune de Mazerolles (86320) ;\nVu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 4\nDDT 86 - 86-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27375480 du 27/10/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Mazerolles (86320) et les communes limitrophes 4\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que lesdommages aux pelouses provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier\njustifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le secteur\nconcern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations administratives de destruction \u00e0 tir ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en\napplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organis\u00e9es par un lieutenant de\nlouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;\nConsid\u00e9rant que la configuration du secteur concern\u00e9 par l'intervention ne permet pas l'exercice de\nla chasse \u00e0 tir dans un cadre normal et qu'il est, par cons\u00e9quent, n\u00e9cessaire de faire intervenir le\nlieutenant de louveterie dans ce p\u00e9rim\u00e8tre afin de r\u00e9guler de mani\u00e8re efficace les animaux\nresponsables des dommages ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de destruction\nd'animaux de l'esp\u00e8ce sanglier par l'ex\u00e9cution de battues administratives sur la commune de\nMazerolles (86320) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. alexandre Seguret pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs\nlouvetiers et des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes op\u00e9rations de destruction d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode\nde 10 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e, des panneaux signaleront le d\u00e9roulement de la battue administrative\naux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les op\u00e9rations de tirs de nuit).\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations de destruction.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 4\nDDT 86 - 86-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27375480 du 27/10/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Mazerolles (86320) et les communes limitrophes 5\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e (\u00e0 l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera charg\u00e9 de\npoursuivre les animaux bless\u00e9s, \u00e9ventuellement avec l'assistance d'un \u00e9quipage au chien de sang,\nafin d'abr\u00e9ger leurs souffrances.\nLe devenir des animaux d\u00e9truits sera laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en \u0153uvre les\nmodalit\u00e9s sp\u00e9cifiques suivantes : \n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations\n* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle\n* Ex\u00e9cuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public\nsous r\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs\n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 partir de tout engin motoris\u00e9 y compris \u00e0 usage agricole\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter l'intervention des services municipaux, des services de\npolice et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour pr\u00e9venir tout risque d'accident et\ndisposer d'un appui au bon d\u00e9roulement des interventions (fermeture de voies, signal\u00e9tique, ...).\nPour pr\u00e9venir les usagers de la route d'un \u00e9ventuel danger, le v\u00e9hicule du lieutenant de louveterie et\nles v\u00e9hicules des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour participer aux op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare de couleur orange.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nDans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un compte-rendu du d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et de son\nr\u00e9sultat, ainsi que des incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s lors de l'intervention.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et qui sera\naffich\u00e9, jusqu'\u00e0 la date d'expiration de sa validit\u00e9, dans chaque commune concern\u00e9e par les\nop\u00e9rations de destruction.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 4\nDDT 86 - 86-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27375480 du 27/10/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Mazerolles (86320) et les communes limitrophes 6\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n4 / 4\nDDT 86 - 86-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27375480 du 27/10/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Mazerolles (86320) et les communes limitrophes 7\nDDT 86\n86-2025-10-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_426\nportant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement concernant la cr\u00e9ation\ndu plan d'eau de stockage \u00ab r\u00e9serve de\nCANTILLOUX n\u00b06569 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation,\nimplant\u00e9 sur la commune de Brion, et localis\u00e9 sur\nle bassin versant du cours d'eau \u00ab la Clou\u00e8re \u00bb\nDDT 86 - 86-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_426 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau de stockage \u00ab r\u00e9serve de CANTILLOUX n\u00b06569 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9\nsur la commune de Brion, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab la Clou\u00e8re \u00bb\n8\nPREFET Direction d\u00e9partementaleBE LA VIENNE des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 |ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025_DDT_SEB_426portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant la cr\u00e9ation du plan d'eau de stockage \u00ab r\u00e9serve de CANTILLOUX n\u00b06569 \u00bb\u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9 sur la commune de Brion, et localis\u00e9 sur le bassinversant du cours d'eau \u00ab la Clou\u00e8re \u00bbLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 et L.411-1, L.414-4, R.414-20 etsuivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux du bassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Clain approuv\u00e9 le 11 mai 2021;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance,de pr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02017-DDT-590 du 11 ao\u00fbt 2017 portant autorisation uniquepluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de GestionCollective Clain ;Vu la demande de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7ue compl\u00e8te \u00e0la DDT de la Vienne le 9 mai 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA DE CANTILLOUX repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur leg\u00e9rant, enregistr\u00e9e sous le n\u00b00100291612 et relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau de stockage \u00ab r\u00e9served'irrigation CANTILLOUX n\u00b0 6569 \u00bb localis\u00e9 sur la commune de Brion ;Vu les demandes de compl\u00e9ments du 20 juin 2025 et du 10 juillet 2025 adress\u00e9es par la DDT de laVienne au p\u00e9titionnaire ;Vu les compl\u00e9ments du p\u00e9titionnaire pr\u00e9sent\u00e9s le 23 juin 2025 et le 31 juillet 2025 \u00e0 la DDT de laVienne, et int\u00e9gr\u00e9s dans le dossier initial de demande de d\u00e9claration ;Vu l'avis de l'OUGC Clain du 29juillet 2025 ;Vu le courrier du 24 septembre 2025 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur lesprescriptions envisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15jours ;Vu les observations transmises par le p\u00e9titionnaire par courriel du 9 octobre 2025 lors de la phasecontradictoire ;Consid\u00e9rant que le projet de plan d'eau de stockage \u00ab r\u00e9serve d'irrigation CANTILLOUX n\u00b0 6569 \u00bb estlocalis\u00e9 dans le bassin versant du Clain class\u00e9 en zone de r\u00e9partition des eaux, et que par cons\u00e9quent,l'usage d'irrigation connexe \u00e0 la cr\u00e9ation du plan d'eau est concern\u00e9 par les dispositions 7D et suivantesdu SDAGE Loire-Bretagne; a\"\n1/14\nDDT 86 - 86-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_426 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau de stockage \u00ab r\u00e9serve de CANTILLOUX n\u00b06569 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9\nsur la commune de Brion, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab la Clou\u00e8re \u00bb\n9\nConsid\u00e9rant que le projet de plan d'eau de stockage \u00ab r\u00e9serve d'irrigation CANTILLOUX n\u00b0 6569 \u00bb estaliment\u00e9 hors p\u00e9riode de basses eaux (du 1\u00b0 novembre au 31 mars) et est utilis\u00e9 exclusivement pourl'irrigation ;Consid\u00e9rant que les volumes hivernaux mobilis\u00e9s pour le remplissage du plan d'eau de stockage\u00ab r\u00e9serve d'irrigation CANTILLOUX n\u00b0 6569 \u00bb doivent faire l'objet d'une demande de volume dans lesPlans Annuels de R\u00e9partition (PAR) dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle depr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain ;Consid\u00e9rant que le projet de plan d'eau de stockage \u00ab r\u00e9serve d'irrigation CANTILLOUX n\u00b06569 \u00bb estaliment\u00e9 en partie par des eaux de ruissellement et de drainage en p\u00e9riode hors-basses eaux, et que lesr\u00e9seaux de drainage permettant le remplissage font l'objet de prescriptions sp\u00e9cifiques au titre 4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en p\u00e9riode de basses eaux, les eaux de de ruissellement et de drainage ne sont paspr\u00e9lev\u00e9es et se d\u00e9versent dans le milieu naturel ;Consid\u00e9rant que le projet de plan d'eau de stockage \u00ab r\u00e9serve d'irrigation CANTILLOUX n\u00b06569 \u00bb estaliment\u00e9 \u00e9galement par des eaux souterraines \u00e0 partir de forages existants ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des prescriptions particuli\u00e8res encadrant la cr\u00e9ation etl'exploitation du plan d'eau de stockage \u00ab r\u00e9serve d'irrigation CANTILLOUX n\u00b0 6569 \u00bb afin de s'assurerdu respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code l'environnement;Consid\u00e9rant que le plan d'eau de stockage \u00ab r\u00e9serve d'irrigation de CANTILLOUX n\u00b0 6569 \u00bb et lesprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne remettent pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau,la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes et des zones humides et la conservation du libre \u00e9coulement des eauxtelles que d\u00e9finies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet de plan d'eau de la SCEA CANTILLOUX se substitue au projet de la r\u00e9serve19F \u00ab Brandes de Pied Barau \u00bbde la SCAGE Clou\u00e8re, laquelle a approuv\u00e9 l'abandon de la r\u00e9serve 19F pard\u00e9lib\u00e9ration de son conseil d'administration le 5 mai 2025;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent d'\u00e9viter toute pollution lors desop\u00e9rations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et led\u00e9veloppement des esp\u00e8ces aquatiques ou terrestres pr\u00e9sentes dans la zone sp\u00e9ciale de conservation ;Consid\u00e9rant les observations apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 lors de la phasecontradictoire ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTETITRE 1 : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : SCEA DE CANTILLOUXCantilloux86160 BRIONr\u00e9pr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le g\u00e9rant,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions sp\u00e9cifiques d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/14\nDDT 86 - 86-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_426 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau de stockage \u00ab r\u00e9serve de CANTILLOUX n\u00b06569 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9\nsur la commune de Brion, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab la Clou\u00e8re \u00bb\n10\nArticle 2 : Objet de la d\u00e9clarationLes ouvrages constitutifs a ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumisesa d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes : Arr\u00e9t\u00e9 deubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptions| g\u00e9n\u00e9ralesA l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une \u2014_\u2014| | . . re aa Autorisationconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par ;Fe . port\u00e9e parl'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux|,,LE | . | l'OUGC dans sonpermettant un pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans une zone o\u00f9 adF ms. ee AUP Arr\u00eat\u00e9 du1.31.0 |des mesures permanentes de r\u00e9partition quantitative 7 essur \u00c0 ue Autorisation 11/09/2003institu\u00e9es, notamment au titre de l'article L.211-2, ont ;nr a Unique depr\u00e9vu l'abaissement des seuils : RsL Le . : 3 Pr\u00e9l\u00e8vement1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m\u00b0/h (A) d'eau2\u00b0 Dans les autres cas (D)Plans d'eau, permanents ou non:1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A);2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure\u00e0 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9sente : : Arr\u00eat\u00e9 duSane rubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre des D\u00e9claration . | 09/06/2021rubriques 21.1.0., 21.5.0. et 3.2.5.0. de la pr\u00e9sentenomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineurr\u00e9glement\u00e9es au titre de la rubrique 311.0. Les modalit\u00e9sde vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finies dans le cadredes actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.R\u00e9alisation de r\u00e9seaux de drainage permettant le drainaged'une superficie : ; .3.220 1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 ha (A); Be Pier2\u00b0 Sup\u00e9rieure a 20 ha mais inf\u00e9rieure a 100 ha (D).\nArticle 3 : Conformit\u00e9 au dossier de d\u00e9clarationLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 9 mai 2025.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables, \u00e0l'exception de celles am\u00e9nag\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es ou renforc\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 suivant les dispositionsdu titre 2.Article 4 : Caract\u00e9ristiques de l'installation et des prescriptions compl\u00e9mentairesLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb portant sur la cr\u00e9ation du plan d'eau de stockage\u00abr\u00e9serve d'irrigation CANTILLOUX n\u00b0 6569 \u00bb exclusivement a usage d'irrigation, localis\u00e9s sur lacommune de Brion, pr\u00e9sent\u00e9s dans la demande de d\u00e9claration sus-vis\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient d'un accord autitre des dispositions applicables aux op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au sens des articles R.214-32 \u00e0R.214-40 du code de l'environnement.\n3/14\nDDT 86 - 86-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_426 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau de stockage \u00ab r\u00e9serve de CANTILLOUX n\u00b06569 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9\nsur la commune de Brion, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab la Clou\u00e8re \u00bb\n11\na) Caract\u00e9ristiques du plan d'eauLe plan d'eau poss\u00e8de les caract\u00e9ristiques suivantes :p\nD\u00e9nomination - n\u00b0 r\u00e9f\u00e9rence DDT | r\u00e9serve d'irrigation CANTILLOUX - n\u00b0 6569Commune BrionR\u00e9f\u00e9rences cadastrales A 001Coordonn\u00e9es Lambert 93 <= 901947Y = 6 587 491Altitude sol Z=133mSuperficie en eau 29 900 m?Volume stock\u00e9 135 000 m?Longueur maximale 775 m (digues comprises) conform\u00e9ment au plan en coupe dudossier loi sur l'eauLargeur de la cr\u00e9te 5mHauteur de la digue | 6,41 mProfondeur moyenne 6,09 mb) Usage et alimentation du plan d'eauLe plan d'eau est exclusivement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'usage d'irrigation. Il est aliment\u00e9 en eau en p\u00e9riode horsbasses eaux (du 1\u00b0 novembre au 31 mars) par:p\nprioritairement par :> les eaux de ruissellement ;> les eaux de r\u00e9seaux de drainage ;puis compl\u00e9t\u00e9, si n\u00e9cessaire, en fin de p\u00e9riode de remplissage par :> les eaux des forages de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine r\u00e9f\u00e9rence DDT n\u00b0003801 et n\u00b0003810.c) \u00c9quipements et ouvrages n\u00e9cessaires au fonctionnement du plan d'eau de stockageLa cr\u00e9ation du plan d'eau de stockage \u00ab r\u00e9serve d'irrigation CANTILLOUX n\u00b0 6569 \u00bb s'accompagne de lar\u00e9alisation des am\u00e9nagements suivants :> une digue compos\u00e9e d'argile aux dimensions suivantes :\u00b0 longueur de la digue : 775 m,o hauteur maximum : 6,41, pour une altim\u00e9trie de 134,85 m NGF en fond de cuvette,\u00b0 largeur de la cr\u00eate de la digue : 5 m,\u00b0 pente des talus (rapport horizontale/verticale) : 1 / 3 \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau et 1/2 \u00e0l'ext\u00e9rieur du plan d'eau,> un d\u00e9versoir de crue en b\u00e9ton implant\u00e9 dans la digue, muni d'un trop-plein et d'une descented'eau. Le d\u00e9versoir dispose des dimensions suivantes :\u00b0 longueur : 21,38 m,o Largeur: 0,5 m,\u00b0o hauteur : 0,5 m,> Un foss\u00e9 en pied de digue permettant l'\u00e9vacuation des eaux de ruissellement> Un g\u00e9ocomposite de drainage en pied de parement interne pour pr\u00e9venir toute fuite\n4 j14\nDDT 86 - 86-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_426 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau de stockage \u00ab r\u00e9serve de CANTILLOUX n\u00b06569 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9\nsur la commune de Brion, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab la Clou\u00e8re \u00bb\n12\n> Une canalisation en fond d'ouvrage permettant la vidange de l'ouvrage en moins de 10 joursdans le cas d'un risque de rupture ;> Une mire hauteur-volume;> Deux \u00e9chelles de s\u00e9curit\u00e9 ou ligne de vie> Le poste de relevage sera \u00e9quip\u00e9 d'une pompe 100m3/h \u00e0 30 m de HMT, d'un volume utile de4,2 m minimum et d'un trop plein.\nLe plan de l'ouvrage ainsi que les r\u00e9seaux de remplissage figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES A LA REALISATION DESTRAVAUXArticle 5 : Mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la propagation de l'ambroisieL'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), esp\u00e8ce exotique envahissante et esp\u00e8cev\u00e9g\u00e9tale nuisible, est pr\u00e9sente dans le d\u00e9partement de la Vienne. Elle constitue un enjeu majeur pour lasant\u00e9 publique. Il conviendra d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter son installation lorsdu chantier par l'apport de terres saines. Par ailleurs, la mise en place de mesures de surveillance et delutte telles que l'arrachage en cas de d\u00e9tection sera n\u00e9cessaire. Vous pouvez signaler sa pr\u00e9sence sur:https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard. A ce sujet, les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, depr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne, devront \u00eatrescrupuleusement respect\u00e9es.Article 6 : Mesures de protection des milieux et des esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautairea) Mesures de protection des milieux humidesLes engins de chantier ne peuvent pas circuler ou stationner dans les zones humides situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9du chantier. La zone humide inventori\u00e9e au sud-ouest du plan d'eau fera l'objet d'un balisage en phasechantier pour \u00e9viter toute p\u00e9n\u00e9tration dans la zone par des engins.b) Mesures de protection en faveur de la fauneAfin d'\u00e9viter la destruction et la perturbation de la faune \u00e0 enjeu le p\u00e9titionnaire respecteral'adaptation calendaire des travaux. Le gros \u0153uvre d\u00e9butera entre le 1\u00b0 septembre et le 31 mars. Aupr\u00e9alable du d\u00e9but des travaux, un \u00e9cologue effectuera un passage de lev\u00e9e de contrainteenvironnementale en incluant un suivi de la zone afin de rep\u00e9rer d'\u00e9ventuels nids d'esp\u00e8cespatrimoniales ou prot\u00e9g\u00e9es, et de prescrire des mesures de pr\u00e9servation. Les travaux pourront sepoursuivre en dehors de cette p\u00e9riode s'ils ne sont pas interrompus plus de 5 jours.N\u00e9anmoins, en cas d'interruption du chantier de plus de 5 jours entre le 1\u00b0 avril et le 31 ao\u00fbt unnouveau passage d'\u00e9cologue sera r\u00e9alis\u00e9 avec les m\u00eame objectifs de pr\u00e9servation.c) Mesures de protection en faveur des habitats et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esEn cas de d\u00e9couverte d'habitats d'int\u00e9r\u00eat communautaire et/ou d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur lesite du chantier, notamment \u00e0 proximit\u00e9 de la zone humide inventori\u00e9e au sud-est, des mesures desauvegarde (\u00e9vitement, r\u00e9duction des impacts) devront imp\u00e9rativement \u00eatre mises en place.d) Proc\u00e9dure en cas d'accident ou d'atteinte aux esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaireEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une atteinte aux habitats et esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire interrompra les travaux et prendra toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin demettre imm\u00e9diatement fin \u00e0 l'incident et de limiter son effet sur la biodiversit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imm\u00e9diatement signaler l'incident au service eau et biodiversit\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Vienne \u00e0 l'adresse suivante : ddt-seb@vienne.gouv.fr\n5/14\nDDT 86 - 86-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_426 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau de stockage \u00ab r\u00e9serve de CANTILLOUX n\u00b06569 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9\nsur la commune de Brion, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab la Clou\u00e8re \u00bb\n13\nArticle 7 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eauxa) Limiter le d\u00e9part de particules fines dans le r\u00e9seau hydrographiqueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de l'eau et \u00e9viter toutrejet de mat\u00e9riaux dans le r\u00e9seau hydrographique Tous les mat\u00e9riaux amen\u00e9s doivent \u00e9tre d\u00e9barrass\u00e9sdes particules fines. Des dispositifs de type filtre \u00e0 paille ou brande ou gravier doivent \u00eatre positionn\u00e9sen aval des travaux, dans le lit du foss\u00e9 en aval de la zone de travaux afin de pi\u00e9ger les s\u00e9diments et lesmati\u00e8res en suspension pour ne pas provoquer le colmatage des foss\u00e9s.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont d\u00e9cant\u00e9es dans un bassin muni d'une g\u00e9omembraneet rejet\u00e9es vers le r\u00e9seau hydrographique aval apr\u00e8s passage dans un filtre \u00e0 gravier et g\u00e9otextile. Cefiltre est chang\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement selon son \u00e9tat d'encrassement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assurera \u00e9galement de la mise en place d'un contr\u00f4le quotidien visuel de la qualit\u00e9 durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de v\u00e9hicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits \u00e0 proximit\u00e9 du r\u00e9seauhydrographique.Les op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier oucamions sont am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si ellesne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et des foss\u00e9s \u00e9tanches der\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rations de vidange des engins dechantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositifde r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9. En tous cas, les produits de vidange sontrecueillis et \u00e9vacu\u00e9s en fits ferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9. Les cuves de stockage des huileset hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de r\u00e9tentionde capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves de stockage et prot\u00e9g\u00e9s des pr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.C) Traiter les d\u00e9chets et l'assainissement du chantierTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillirl'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouill\u00e9es issues du chantier dans ledit r\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieux detraitement agr\u00e9\u00e9s.d) R\u00e9duire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et Un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 ;> d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer aumieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produitsabsorbants, etc.).\nArticle 8 : Mesures pr\u00e9ventives des incidents ou accidentsLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif emp\u00eachant l'acc\u00e8s au chantier par le public est install\u00e9. Sonentretien est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n6 /14\nDDT 86 - 86-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_426 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau de stockage \u00ab r\u00e9serve de CANTILLOUX n\u00b06569 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9\nsur la commune de Brion, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab la Clou\u00e8re \u00bb\n14\nTITRE 3 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A EXPLOITATION DU PLAND'EAU ET DU PR\u00c9L\u00c8VEMENT POUR L'IRRIGATIONArticle 9 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de vidangesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit appliquer les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :> sauf accord pr\u00e9alable par d\u00e9rogation du service eau et biodiversit\u00e9 par la directiond\u00e9partementale des territoires, la vidange doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en dehors des p\u00e9riodesd'interdiction temporaire des man\u0153uvres de vannes d\u00e9finies dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans l'ensemble du bassindu Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne ;> la vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau;> les l\u00e2chures massives susceptibles de d\u00e9grader physiquement le milieu r\u00e9cepteur sontproscrites ; |> le d\u00e9bit de vidange sera adapt\u00e9 afin de ne pas porter pr\u00e9judice aux propri\u00e9t\u00e9s et ouvragespublics situ\u00e9s \u00e0 l'aval, ainsi qu'\u00e0 la vie aquatique du milieu r\u00e9cepteur ;> un syst\u00e8me de pi\u00e9geage/filtration sera mis en place pour \u00e9viter le d\u00e9part des vases de fond etpi\u00e9ger les s\u00e9diments et les mati\u00e8res en suspension, notamment par des dispositifs de typefiltre \u00e0 paille ou brande ou gravier positionn\u00e9s en aval du syst\u00e8me de vidange. Les dispositifslimitants les d\u00e9parts des s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan d'eau sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus etop\u00e9rationnels lors de la vidange ;> le plan d'eau sera vidang\u00e9 tous les cinq ans minimum ;\nArticle 10 : Esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesDes syst\u00e8mes de captures sont mis en place pour emp\u00eacher tout rejet ou d\u00e9valaison dans le milieur\u00e9cepteur des poissons, grenouilles ou crustac\u00e9s et plantes exotiques envahissantes \u00e9manant del'op\u00e9rationde vidange, ainsi que des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiquesdont la liste est fix\u00e9e \u00e0 l'article R432-5 du code de l'environnement. De plus, les esp\u00e8ces Xenopuslaevis (X\u00e9nope lisse, X\u00e9nope du Cap ou Dactyl\u00e8re du Cap) et Ctenopharyngodon idella (carpe amour)sont \u00e9galement concern\u00e9es.Les individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques, ainsi que les individus des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits sur place (pourles esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres de traitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales,sauf pour l'ambroisie).\nArticle 11 : Modalit\u00e9s de l'ex\u00e9cution des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour le remplissage de la r\u00e9serve et de lastation de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage d'irrigation agricolea) Pompage des eaux de drainages et de ruissellementLe plan d'eau de stockage n\u00b06569 est aliment\u00e9 en p\u00e9riode hors basses eaux (1% novembre au 31 mars)par pompage d'eaux de ruissellement et de drainage depuis le poste de relevage situ\u00e9 a proximit\u00e9 dusi\u00e8ge de l'exploitation SCEA DE CANTILLOUX. Cette installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9e d'uncompteur volum\u00e9trique \u00e0 sa sortie imm\u00e9diate, et accessible a tous moments (7j/7 et 24h/24) par lesagents charg\u00e9s des contr\u00f4les. Elle est \u00e9galement \u00e9quip\u00e9e d'une plaque d'identification portant lar\u00e9f\u00e9rence n\u00b0DDT 900350 visible depuis l'ext\u00e9rieur.Un relev\u00e9 hebdomadaire d'index sera effectu\u00e9 et tenu dans un registre a disposition des services decontr\u00f4les police de l'eau. Ne s'agissant ni d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau, ni d'un pr\u00e9l\u00e8vementdans un forage en nappe souterraine, ce pr\u00e9l\u00e8vement n'est concern\u00e9 par aucun indicateur de gestion nipar les seuils de gestion conjoncturelle. L'attribution annuelle de pr\u00e9l\u00e8vements des eaux deruissellement et de drainage en p\u00e9riode hors basses eaux ne pourra exc\u00e9der 135 000 m3.\n7 [14\nDDT 86 - 86-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_426 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau de stockage \u00ab r\u00e9serve de CANTILLOUX n\u00b06569 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9\nsur la commune de Brion, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab la Clou\u00e8re \u00bb\n15\nb) Pompage compl\u00e9mentaire des eaux souterrainesLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau compl\u00e9mentaires \u00e0 usage de remplissage de la r\u00e9serve d'irrigation CANTILOUXn\u00b06569 depuis les forages n\u00b0003801 et n\u00b0003810 pourront faire l'objet d'une attribution annuelle horsbasses-eaux par l'OUGC Clain pour compl\u00e9ter si n\u00e9cessaire le remplissage. L'attribution annuelle horsbasses eaux pour ces deux points de pr\u00e9l\u00e8vements ne pourra exc\u00e9der 78 000 m*Ces pr\u00e9l\u00e8vements ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre que durant la p\u00e9riode du 1\u00b0 novembre au 31 mars dechaque ann\u00e9e, et d\u00e8s lors que les ressources en eau pr\u00e9lev\u00e9es pr\u00e9sentent des niveaux, au pointindicateur, sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux indiqu\u00e9s ci-dessous.D\u00e8s lors que les seuils de coupure mentionn\u00e9s ci-dessous sont atteints, tout pr\u00e9l\u00e8vement sur laressource en eau concern\u00e9e est interdit.Les p\u00e9riodes de remplissage et les seuils de coupure sont d\u00e9termin\u00e9s comme suit :Indicateur retenu P\u00e9riode de remplissage Seuil de coupure\nLe Petit Chez Dauffard du 1\u00b0 novembre au 31 janvier - 19,95 m soit 114,41 m NGFpi\u00e9zom\u00e8tre BSSOO1PQLN |(06131X0035) du 1\u00b0 f\u00e9vrier au 31 mars - 18,30 m soit 116,06 m NGFcommune de Magn\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire consultera r\u00e9guli\u00e8rement les niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques de ces deux points de r\u00e9f\u00e9rencessur le site internet : ades.eaufrance.frc) Station de pompage \u00e0 usage d'irrigation agricoleLa station de pompage \u00e0 usage d'irrigation agricole cr\u00e9\u00e9e sur le plan d'eau de stockage n\u00b06569 serar\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous le n\u00b0DDT 900349. Cette installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9e d'un compteurvolum\u00e9trique \u00e0 sa sortie imm\u00e9diate, et accessible \u00e0 tous moments (7j/7 et 24h/24) par les agentscharg\u00e9s des contr\u00f4les. Elle est \u00e9galement \u00e9quip\u00e9e d'une plaque d'identification portant la r\u00e9f\u00e9rencen\u00b0DDT 900349 visible depuis l'ext\u00e9rieur du local.Les installations de pr\u00e9l\u00e8vement seront \u00e9quip\u00e9es d'un bac de r\u00e9tention ou autre dispositif permettantde pr\u00e9venir tout risque de pollution du milieu naturel par les carburants et autres produits.Une \u00e9chelle limnim\u00e9trique sera install\u00e9e dans la r\u00e9serve d'irrigation Cantilloux n\u00b06569 pour en mesurerla hauteur d'eau et le volume d'eau. Un abaque hauteur d'eau/volume d'eau sera fourni \u00e0 la DDT de laVienne lors de la mise en service du plan d'eau.Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau seront suspendus d\u00e8s lors que la hauteur minimum d'eau dans le plan d'eauaura atteint 0,50 m en fond de cuvette, afin d'assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du plan d'eau.Le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau peut \u00e9galement \u00eatre concern\u00e9 par des mesures d'interdiction horaire dans lecadre des arr\u00eat\u00e9s de restriction durant les p\u00e9riodes de canicule ou vague de chaleur.d) Suivi des volumes pr\u00e9lev\u00e9s et des hauteurs d'eauLes index des compteurs des stations de pr\u00e9l\u00e8vements n\u00b0DDT 900350, n\u00b0003801 et n\u00b0003810 relev\u00e9stous les lundis en p\u00e9riode hors basses eaux (du 1\u00b0 novembre au 31 mars) ainsi qu'un suivi hebdomadairedu volume d'eau dans la r\u00e9serve seront transmis au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienneau plus tard le 15 avril (pour le bilan des pr\u00e9l\u00e8vements hors basses eaux) de chaque ann\u00e9e.Les index du compteur de la station de pr\u00e9l\u00e8vement n\u00b0DDT 900349 seront relev\u00e9s tous les lundis enp\u00e9riode de basses eaux et transmis au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne au plus tard le15 novembre de chaque ann\u00e9e.\n8 /14\nDDT 86 - 86-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_426 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau de stockage \u00ab r\u00e9serve de CANTILLOUX n\u00b06569 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9\nsur la commune de Brion, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab la Clou\u00e8re \u00bb\n16\ne) Attribution annuelle des volumes de pr\u00e9l\u00e8vementpar l'OUGCL'autorisation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour remplir les r\u00e9serves est port\u00e9e par l'OUGC du bassin duClain. Chaque ann\u00e9e le b\u00e9n\u00e9ficiaire demande (avant le 1\u00b0 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N-1) \u00e0 l'OUGC unvolume de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la perspective de remplissage de la r\u00e9serve pour la p\u00e9riode horsbasses-eaux \u00e0 venir (p\u00e9riode hivernale du 1\u00b0 novembre au 31 mars). L'OUGC d\u00e9lib\u00e8re sur cettedemande et le cas \u00e9ch\u00e9ant l'inscrit dans son projet de PAR (Plan Annuel de R\u00e9partition) qu'il pr\u00e9sentechaque ann\u00e9e aux pr\u00e9fets pour homologation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \u00e9galement d\u00e9clarer ses consommations au service redevance de l'Agence de l'EauLoire-Bretagne. |\nTITRE 4 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA GESTION DES EAUX DEDRAINAGESArticle 12 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eaux et des zones humidesAfin de s'assurer du respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement, unbassin tampon est mis en place a la sortie du foss\u00e9 collectant les exutoires des r\u00e9seaux de drainage de'lot 1, 2, 3 et 4 ainsi que les eaux de ruissellement.Un batardeau de r\u00e9partition fonctionne en amont redistribuant l'eau vers le bassin tampon captantl'ensemble des eaux de drainages en p\u00e9riode hivernale et d'\u00e9tiage.Une pompe pouvant pr\u00e9lever 100 m\u00b0/h est install\u00e9e au sein du bassin afin d'alimenter le plan d'eau destockage.Un temps de s\u00e9jour de 21 jours, garantissant un abattement des nitrates dans l'eau de l'ordre de 80 %,est fortement pr\u00e9conis\u00e9 avant tout rejet \u00e0 la zone humide pr\u00e9sente en aval du site, parcelle A 20. Celui-ci peut \u00e9galement \u00eatre de 7 jours avec un abattement de minimum 50 % de la concentration de nitratepr\u00e9sent dans les rejets, conform\u00e9ment au guide technique\u00e0 l'implantation des ZTHA (Tournebize2015).Le bassin dispose d'une canalisation de rejet des eaux vers le milieu naturel de diam\u00e8tre inf\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 100 mm. Le bassin tampon collecteur des eaux issues des exutoires des r\u00e9seaux de drainagedispose d'une surface de 600m? et d'un volume de 500m3.Sa profondeur en eau est comprise entre 0,80 m et 1,00 m.Article 13 : Mesure de suivi du fonctionnement de l'ouvrage tamponA l'ann\u00e9e N+1 de l'implantation du bassin tampon un compte rendu devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDT de laVienne qui pr\u00e9sentera un bilan du fonctionnement de l'ouvrage sur son r\u00f4le dans l'am\u00e9lioration de laqualit\u00e9 de l'eau (r\u00f4le d'\u00e9puration) et sur son fonctionnement en mati\u00e8re de quantit\u00e9 de l'eau(dimensionnement \u00e0 revoir selon la charge apport\u00e9e par les eaux de drainages et de ruissellementcapt\u00e9es).Apr\u00e8s instruction, des mesures correctives pourront alors \u00eatre prescrites.Article 14 : Mesure de suivi de la zone-humide r\u00e9ceptriceUn \u00e9tat initial de la zone humide parcelle A20 est effectu\u00e9 avant l'implantation du bassin tampon.Afin de s'assurer de l'absence d'impact sur l'alimentation de cette derni\u00e8re, le p\u00e9titionnaire met enplace un suivi aux ann\u00e9es n+2, n+3 et n+5 permettant de constater la non d\u00e9gradation de la zonehumide. Ce suivi doit \u00eatre conclusif et adress\u00e9 \u00e0 la DDT de la Vienne.\n9/14\nDDT 86 - 86-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_426 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau de stockage \u00ab r\u00e9serve de CANTILLOUX n\u00b06569 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9\nsur la commune de Brion, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab la Clou\u00e8re \u00bb\n17\nArticle 15 : R\u00e9seau de drainage de la SCEA CantillouxL'ensemble des drainages de la SCEA Cantilloux fera l'objet d'un porter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s de laDDT de la Vienne l'ann\u00e9e suivante de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et donnera suite \u00e0 uneinstruction r\u00e9glementaire.Lors de l'instruction, la DDT de la Vienne se r\u00e9serve le droit de demander une contre-expertiseconcernant l'inventaire de zones humides sur les diff\u00e9rentes parcelles drain\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, desmesures relevant de la s\u00e9quence ERC seront mises en \u0153uvre.\nTITRE 5 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 16 : Modalit\u00e9s de suivi des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 1 mois pr\u00e9c\u00e9dant chaqueop\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire organisera avant le d\u00e9marrage des travaux une r\u00e9union de pr\u00e9paration de chantier sursite puis des r\u00e9unions de chantier \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, et enfin une r\u00e9union de r\u00e9ception des travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire invitera le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne \u00e0 chacune de ces r\u00e9unions.\nArticle 17 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l'am\u00e9nagement. \u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraprendre:ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la cl\u00f4ture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.Article 18 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus du dernier dossier d\u00e9pos\u00e9, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Article 19 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des ouvrages et \u00e9quipements est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissancedu service eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en en faisantla demande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conform\u00e9ment aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrativepeut a tout moment, si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 n'est pas assur\u00e9 ou en casde modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptionsparticuli\u00e8res n\u00e9cessaires.\n10 /14\nDDT 86 - 86-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_426 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau de stockage \u00ab r\u00e9serve de CANTILLOUX n\u00b06569 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9\nsur la commune de Brion, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab la Clou\u00e8re \u00bb\n18\nArticle 20 : R\u00e9colement des travauxDans les deux mois suivant la r\u00e9alisationdes am\u00e9nagements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire. fait r\u00e9aliser par ung\u00e9om\u00e8tre expert, des plans de r\u00e9colement c\u00f4t\u00e9s et g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur les :> profils en long de l'am\u00e9nagement dans sa globalit\u00e9,> profils en travers.Le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des plans de r\u00e9colement par rapport aux principes de dimensionnementprescrits \u00e0 l'article 2 ci-avant sera r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre ou un organisme ind\u00e9pendant etqualifi\u00e9. Le ma\u00eetre d'\u0153uvre ou l'organisme ind\u00e9pendant r\u00e9digera un proc\u00e8s verbal de r\u00e9colementfaisant \u00e9tat des conformit\u00e9s, des \u00e9ventuelles non-conformit\u00e9s et des mesures mises en \u0153uvre pourpallier aux d\u00e9fauts de conformit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera le proc\u00e8s verbal de r\u00e9colement et les plans de r\u00e9colement au service eau etbiodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne. Les documents seront remis en format papier adapt\u00e9 \u00e0 la lecture .des cotes et en format d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 (pdf). Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-39 du codel'environnement, la DDT de Ja Vienne peut r\u00e9diger un arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentairesapplicables \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9claration.Article 21 : Dur\u00e9e de la d\u00e9clarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifi\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, celle-ci est adress\u00e9e au service eau et biodiversit\u00e9de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.Article 22: Acc\u00e8s aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionn\u00e9s'\u00e0 l'articl\u00e9 L.216- 3'du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieUx aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par les articles L.170-1\u00e0 L174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.Article 23 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 24 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE 6 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTIONArticle 25 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de BRION pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8sverbal municipal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de la Vienne,service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 pour information \u00e0 la commission locale de l'eau du SAGE Clain et \u00e0l'OUGC Clain.\n11 /14\nDDT 86 - 86-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_426 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau de stockage \u00ab r\u00e9serve de CANTILLOUX n\u00b06569 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9\nsur la commune de Brion, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab la Clou\u00e8re \u00bb\n19\nArticle 26 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;> par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actes \u00a9administratifs ou de l'affichage en mairie.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.\nArticle 27 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de Brion, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental dela Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers le, 2 0 OCT, 2025\nPour/le Pr\u00e9fet \u00e9t par d\u00e9l\u00e9gationa Sec ire g\u00e9n\u00e9rale\n12/14\nDDT 86 - 86-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_426 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau de stockage \u00ab r\u00e9serve de CANTILLOUX n\u00b06569 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9\nsur la commune de Brion, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab la Clou\u00e8re \u00bb\n20\nAnnexe 1: Plan du plan d'eau de stockage \u00ab r\u00e9serve de CANTILLOUX n\u00b06569 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation etr\u00e9seaux de remplissage\nds| ee Dunes me \u2014 ... rs \u2014-~\u00a5 =. a lS\n= : + + 1 ! z = 1= L RE \u00e9 1 T 5 | 7 = Fr 1- = 1 : 1 De ae Er: + 2 1 7 1 1 I } H a i ]= = | z= ii i 3 2 1.1 3.2 H i = i: == i 111 i 4 i :od 1 4 41 + zai i i En! Ad & a a ESS EI 5 a 4 14 4 de L a= FREE! : 1_Jithd \u00e0 - - idd i 111 111i iis 24 > E er: sits&= 1 111 1144 11 114 \u2014 < EE Se Fe: ax os |\nEXCLU EX]_\nLes mms Mentemurs\n[PLAN DE MASSE DE L'OUVRAGE|\n13 {14\nDDT 86 - 86-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_426 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau de stockage \u00ab r\u00e9serve de CANTILLOUX n\u00b06569 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9\nsur la commune de Brion, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab la Clou\u00e8re \u00bb\n21\nRESEAUX DE REMPLISSAGEEchelle : 1/500\n\"a P ?\nCLEA Aa here PS2, eelEr Fr DC EME |S\u00e0 _ oe home a,or \\ NE .\nAP_2025 DDT_SEB_426\n14 /14\nDDT 86 - 86-2025-10-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_426 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau de stockage \u00ab r\u00e9serve de CANTILLOUX n\u00b06569 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9\nsur la commune de Brion, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab la Clou\u00e8re \u00bb\n22\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-10-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025/CAB/694 du 23 octobre 2025\nautorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de\nla Ville de Poitiers\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025/CAB/694 du 23 octobre 2025\nautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la Ville de Poitiers 23\nCabinetE = LeePR\u00c9FET | Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA VIENNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/CAB/694 du 23 octobre 2025autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la Ville de PoitiersLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-15 ;VU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SG-SGAD-022 du 1\u00b0 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Aude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/CAB/340 du 11 juillet 2019 autorisant l'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la Ville de Poitiers ;VU la convention communale de coordination entre la police municipale de la Ville de Poitierset les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 29 novembre 2023 ;VU la demande adress\u00e9e par Madame la Maire de la Ville de Poitiers re\u00e7ue le 21 octobre 2025en vue d'obtenir l'autorisation d'acqu\u00e9rir 16 nouvelles cam\u00e9ras individuelles, qui remplacerontles 8 cam\u00e9ras existantes, afin de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions deses agents de police municipale ;CONSID\u00c9RANT que la demande transmise par Madame la Maire de Poitiers est compl\u00e8te etconforme aux exigences des articles R.241-8 \u00e0 R.241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;SUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale dela Ville de Poitiers est autoris\u00e9 au moyen de 16 cam\u00e9ras indivuelles pour une dur\u00e9e de 3 ans.Article 2 : Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la Ville dePoitiers en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois. A l'issue de ced\u00e9lai, ils sont d\u00e9truits.Article 4: D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arret\u00e9, la maire de la Ville de Poitiers adresse \u00e0 lacommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 auxdispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nT\u00e9l. : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.qouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025/CAB/694 du 23 octobre 2025\nautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la Ville de Poitiers 24\nL'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Vienne. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 7 : Cet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2019.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne et la maire de la Ville dePoitiers, qui recevra un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, sont charg\u00e9es, chacun en cequi la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Poitiers, le 23 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nAude MAILFAIT\nT\u00e9l. : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww. vienne.gouv. fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025/CAB/694 du 23 octobre 2025\nautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la Ville de Poitiers 25\nSDJES\n86-2025-10-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant fermeture\nd'un \u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et\nsportives\nSDJES - 86-2025-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant fermeture d'un \u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives 26\n| | Service d\u00e9partementalPREFET \u00e0 le jeunesse \u00e0 l'engagementDE LA VIENNE | ot aux sportsLibe rteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2025/DSDEN/SDJES/33en date du 22 octobre 2025portant fermeture d'un \u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code du sport et notamment ses articles ses articles L. 322-5 et R. 322-9;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, Pr\u00e9fet de laVienne ;VU la d\u00e9cision du Conseil d'Etat N\u00b0 330614 du 11/06/2010 ;VU la d\u00e9claration d'accident grave survenu le 04/08/2025 de l'organisateur d'accueil collectifs demineurs Croq'Vacances faite le 06/08/2025 aupr\u00e8s du Service d\u00e9partement \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports de la Vienne (SDJES 86) :VU le courrier du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports du 27 juillet 2017 \u00e0 l'attention du pr\u00e9sident du syndicatnational des Moniteurs cyclistes Fran\u00e7ais ;VU le courrier d'injonction \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Trott'in France \u2014 siret 89539785900029- notifi\u00e9 en main propre le 18/08/2025 au si\u00e8ge 37 RUE DU MOULIN, 86580 VOUNEUIL-SOUS-BIARD.VU la situation pr\u00e9sente ;Consid\u00e9rant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l'autorit\u00e9administrative peut s'opposer \u00e0 l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'un\u00e9tablissement qui ne pr\u00e9senterait pas les garanties pr\u00e9vues notamment a l'article L. 322-2 du m\u00eamecode;Consid\u00e9rant les termes de l'article R. 322-9 du code du sport qui dispose que le pr\u00e9fet peut adresser \u00e0l'exploitant de l'\u00e9tablissement les mises en demeure n\u00e9cessaires et lui impartir un d\u00e9lai pour mettre finaux manquements aux garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, au d\u00e9faut de souscription du contratd'assurance mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 321-1, aux risques particuliers que pr\u00e9sente l'activit\u00e9 del'\u00e9tablissement pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des pratiquants ; et que a l'issue du d\u00e9laifix\u00e9, le pr\u00e9fet peut s'opposer \u00e0 l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive del'\u00e9tablissement, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, si l'exploitant n'a pas rem\u00e9di\u00e9 aux situations qui ont fait l'objet desmises en demeureConsid\u00e9rant que les articles R. 322-4 et suivants du code du sport pr\u00e9cisent les garanties d'hygi\u00e8ne etde s\u00e9curit\u00e9 auxquels sont soumis les \u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiques et sportives ;\nSDJES - 86-2025-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant fermeture d'un \u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives 27\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L. 322-2 du code du sport pr\u00e9cisent que les \u00e9tablissementso\u00f9 sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques et sportives doivent pr\u00e9senter pour chaque type d'activit\u00e9 etd'\u00e9tablissement des garanties d'hygi\u00e9ne et de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par voie r\u00e9glementaire ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L. 321-7du code du sport pr\u00e9cisent que l'exploitation d'un\u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives est subordonn\u00e9e \u00e0 la souscription par l'exploitant d'uncontrat d'assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 civile, celle des enseignants et de tout pr\u00e9pos\u00e9 del'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dansl'\u00e9tablissement pour y exercer les activit\u00e9s qui y sont enseign\u00e9es ;Consid\u00e9rant l'obligation de suivi des \u00e9quipements de protection individuelle d\u00e9fini par l'article art A.322.27, annexe IIl-27 du code du sport et arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2009 relatif aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisationdes v\u00e9rifications de l'\u00e9tat de conformit\u00e9 des mat\u00e9riels;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du N\u00b0 330614 du 11/06/2010 qui d\u00e9finit que l'\u00e9tablissementqui \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du lieu d'exercice de l'activit\u00e9, organise une pratique sportive dans unp\u00e9rim\u00e8tre circonscrit en mettant le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la disposition des pratiquants et en assortissantcette mise \u00e0 disposition de consignes, de conseils ou d'informations dans le but de pr\u00e9venir les risquesinh\u00e9rents \u00e0 cette activit\u00e9, alors m\u00eame qu'il n'assurerait pas de prestations d'enseignement, d'animationou d'encadrement par la mise \u00e0 disposition de personnels habilit\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e de la pratiqueest consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Trott'in France est notamment de louer des trottinettes\u00e9lectriques \u00e0 des mineurs et des adultes, de proposer des promenades encadr\u00e9es \u00e0 des mineurs demoins de quatorze ans en dehors de voies de circulation, de mettre de \u00e0 disposition des \u00e9quipements deprotection individuelle (casques), de donner des consignes d'utilisation et de s\u00e9curit\u00e9 sur le maniementdes engins et que ses activit\u00e9s sont enregistr\u00e9es sous le domaine d'activit\u00e9 93297 \u00ab Activit\u00e9s sportives,r\u00e9cr\u00e9atives et de loisirs \u00bb ;Consid\u00e9rant que sur la base de la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision du Conseil d'Etat et sur le courrier du 26 juillet2017, le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports d\u00e9fini qu'une personne physique ou morale qui organise uneactivit\u00e9 physique ou sportive qui requiert l'utilisation d'une trottinette \u00e9lectrique est un \u00e9tablissementd'activit\u00e9 physique et sportif, et est donc soumis au code du sport ;Consid\u00e9rant que les contr\u00f4les conduits les 11 et 12 aout 2025 et la demandes de pi\u00e8cescompl\u00e9mentaires aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Trott'in France ont notamment montr\u00e9 que :e L'accident subit le 04/08/2025 par un enfant de 10 ans du centre de vacances Croq Vacances etayant entrain\u00e9 des blessures \u00e0 la m\u00e2choire et aux dents est en partie d\u00fb \u00e0 la vitesse excessive etque la trottinette mis \u00e0 disposition n'\u00e9tait pas d'un format adapt\u00e9 \u00e0 un enfant de cet \u00e2ge et decette morphologie.e lly avait au moins un enfant de moins de 10 ans qui a particip\u00e9 \u00e0 cette activit\u00e9 ;e Lors de l'accident les trottinettes \u00e9lectriques mis a dispositions \u00e9taient brid\u00e9es \u00e0 25 km/h alorsqu'elles sont programmables et que la vitesse maximale de l'engin aurait pu \u00eatre abaiss\u00e9e pourdes enfants jeunes n'ayant aucune exp\u00e9rience de l'activit\u00e9.e L'exploitant dispose de trottinettes \u00e9lectriques au format \u00ab junior 7-12 ans \u00bb, mais qu'ellesn'\u00e9taient disponibles pour les animations aupr\u00e8s des accueils collectifs de mineurs.e L'exploitant n'est pas en capacit\u00e9 de d\u00e9montrer par la fourniture des notices que les mat\u00e9rielsmis \u00e0 disposition sont adapt\u00e9s \u00e0 des mineurs de moins de quatorze ans. La seule notice fournitest en anglais et pr\u00e9cise explicitement que l'usage est interdit aux enfants de moins de 10 ans etqu'il est pr\u00e9conis\u00e9 aux personnes de 14 \u00e0 60 ans.e L'exploitant ne dispose pas de registre de suivi des \u00e9quipements de protection individuel (EPI)comme le pr\u00e9voit la l\u00e9gislation et que 8 casques pr\u00e9sentaient des marques d'enfoncement, ded\u00e9formation ou de brisure important de leur surface plastique ou d'absence des marquagesobligatoires. Dans ces conditions, l'exploitant n'est pas mesure de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 et le r\u00f4leprotecteur de ces EPI. Il n'est pas en capacit\u00e9 de fournir les notices des EPI lui permettant de\nSDJES - 86-2025-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant fermeture d'un \u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives 28\nconnaitre des dates limites d'utilisation, ainsi que les conditions de contr\u00f4le et d'entretienpr\u00e9vues par le constructeur.e L'exploitant ne fournit pas d'attestation d'assurance responsabilit\u00e9 civile conforme \u00e0 l'article L.321-1 du code du sport couvant sa responsabilit\u00e9 civile, celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s salari\u00e9s et celledes pratiquants. -e Aucun des affichages obligatoires tels que l'attestation d'assurance responsabilit\u00e9 civile, lesconditions d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 (art. R322-4 du code du sport) ou les informations sur lesconditions d'acc\u00e8s \u00e0 la pratique (port du casque, consignes de s\u00e9curit\u00e9...) n'est pr\u00e9sent ausi\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 ou sur les sites de pratiques.Consid\u00e9rant que le courrier d'injonction notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Trott'in France remis en main propre le18/08/2025 demandant une mise en conformit\u00e9 des points pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s sous un mois.Consid\u00e9rant, le mel du 30 septembre 2025 du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement etaux sports de la Vienne, indiquant que la soci\u00e9t\u00e9 Trott'in France doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un\u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives ;Consid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse concernant les points ci-apr\u00e8s dans le d\u00e9lai initialement imparti etles relances faites par mail \u00e0 l'attention de M. Hugo POEY, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Trott'in France le 25septembre, le 6 octobre et le 8 octobre 2025. Il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l'exploitant de fournir les documentssuivants notamment :e Une attestation d'assurance responsabilit\u00e9 civile d\u00e9montrant explicitement que l'exploitant, sessalari\u00e9s et les pratiquants sont couverts tel que le pr\u00e9voit l'article L. 321-1 du code du sport.e Les notices des \u00e9quipements de protection individuel mis disposition des clients celles destrottinettes \u00e9lectriques.e Le registre de suivi des EPI.e Une attestation montrant la mise en conformit\u00e9 des affichages obligatoires.Consid\u00e9rant qu'il est \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 Trott'in France de mettre \u00e0 disposition des EPI r\u00e9pondantaux conditions d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 et des trottinettes adapt\u00e9es \u00e0 la morphologie des pratiquants,notamment les mineurs de moins de 14 ans,Consid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse concernant les points ci-dessus par Maitre Medhi DUBUC LARIBI,avocat \u00e0 la cour, conseil de la soci\u00e9t\u00e9 Trott'in France, au courrier du SDJES du 15 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant, qu'il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 \u00e0 M. Hugo POEY le 8 octobre et \u00e0 son conseil le 15 octobre, qu'enl'absence de transmission des documents, une mesure administrative pourra \u00eatre prise \u00e0 l'encontre del'\u00e9tablissement Trott'in France ;Consid\u00e9rant qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, l'\u00e9tablissement ne remplit pas les garanties d'hygi\u00e8ne etde s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues, que le maintien en activit\u00e9 de cet \u00e9tablissement pr\u00e9sente des risques notammentpour les mineurs de moins de 14 ans pour les personnes pratiquant une activit\u00e9 physique ou sportive enson sein et qu'il convient donc de proc\u00e9der \u00e0 sa fermeture ;Consid\u00e9rant que l'absence de justification des conditions d'assurance requises pr\u00e9sente des risquespour l'ensemble des personnes susmentionn\u00e9es et qu'il convient donc de proc\u00e9der a la fermeturepartielle de l'\u00e9tablissement ;Sur proposition de la directrice acad\u00e9mique des services de l'Education Nationale de la Vienne,ARR\u00caTE\nSDJES - 86-2025-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant fermeture d'un \u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives 29\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement soci\u00e9t\u00e9 Trott'in France \u2014 siret 89539785900029 situ\u00e9 37 RUE DU MOULIN,86580 VOUNEUIL-SOUS-BIARD est interdit d'exercer ses activit\u00e9s de location de trottinette \u00e9lectrique,sous quelque forme que ce soit, aupr\u00e9s des mineurs de moins de 14 ans sous peine des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 322-4 du code du sport.Article 2 : Cette fermeture vaut jusqu'\u00e0 la transmission des pi\u00e8ces permettant d'\u00e9valuer la mise enconformit\u00e9 et prend effet \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,de faire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision ;-Soit d'un recours hi\u00e9rarchique ;-Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de ce rejet.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 4: L'arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 sur la porte d'entr\u00e9e et \u00eatre visible depuis l'ext\u00e9rieur del'\u00e9tablissementArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Vienne et la directrice acad\u00e9mique des servicesde l'\u00e9ducation nationale de la Vienne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et transmis \u00e0 la direction des sports.\n{| NJ| Serge BOULANGER\u2014\u2014\nSDJES - 86-2025-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant fermeture d'un \u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives 30","date":"2025-10-28","first_seen_on":"2025-10-28T17:44:27+00:00","id":"10476364fdbd0c5b31a5eb6ba2298a204090c7cec2b3baf4b3471012104e1c16","name":"Recueil RAA n\u00b0258 du 28 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-28T16:54:47+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-28T16:56:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/46830/290122/file/2025-10-28-+N%C2%B0258.pdf"}