{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\"x Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET Service de la coordination des politiques publiquesDE LA REGION Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementalesREUNIONLib\u00e8rt\u00e9\u00c9galit\u00e9\npraternie Saint-Denis, le 20 septembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024 - 1943 /[SG/SCOPP\nAutorisant temporairement la Communaut\u00e9 Intercommunale R\u00e9union EST \u00e0pr\u00e9lever et \u00e0 utiliser en vue de la consommation humaine l'eau du captageBellevue (BSSO02PGPR) situ\u00e9 sur la commune de Salazie\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION R\u00c9UNION\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment les articles L.181-1 \u00e0 L181-32 et R.181-1 \u00e0 D181-57;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1321-1, L1321-2 et suivants ;R1321-1 \u00e0 R1321-36 et D. 1321-103 \u00e0 D. 1321-105 ;\nVU la Loi NOTRE n\u00b02015-991 du 07 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela R\u00e9publique visant notamment \u00e0 transf\u00e9rer les comp\u00e9tences eaux et assainissement descommunes vers les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale au ler janvier2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ,mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la sant\u00e9publique\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e auxarticles R. 1321-6 \u00e0 R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la sant\u00e9 publique;\nVU le SDAGE approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-596/SG/SCOPP/BCPE du 22 mars2022 ;\nVU la demande de la Communaut\u00e9 Intercommunale R\u00e9union EST du 9 septembre 2024 ;\nVU le rapport d'analyse de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 partir du captage Bellevue ;\nVU le rapport de I'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique pour le Conseild\u00e9partemental de la R\u00e9union, dat\u00e9 de septembre 2023 ;\nVU la destination et les raisons de la demande d'autorisation temporaire d'utilisation deI'eau du captage Bellevue en vue de la consommation humaine ;\nCONSID\u00c9RANT le tarissement de la ressource, captage Trois Cascades permettantd'assurer la distribution en eau sur le quartier de Hell-Bourg sur le territoire de lacommune de Salazie;\n1/4\n\nCONSID\u00c9RANT l'urgence pour la commune de pouvoir disposer d'une ressourcecompl\u00e9mentaire pour satisfaire les besoins de sa population en eau de consommationhumaine et assurer ainsi la s\u00e9curit\u00e9 de son approvisionnement;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions d'application de la proc\u00e9dure d'autorisationtemporaire de l'article R1321-9 du Code de la sant\u00e9 publique sont r\u00e9unies ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nTITRE I : AUTORISATION PROVISOIRE ET OBJET DE LA DEROGATION\nArticle 1. Autorisation provisoire\nLa communaut\u00e9 intercommunale R\u00e9union Est (CIREST), assurant la comp\u00e9tence Eau \u00e0compter du lerjanvier 2020, est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever dans le milieu naturel et distribueren vue de la consommation humaine, l'eau du captage Bellevue (BSSO02PGPR) situ\u00e9 sur lacommune de Salazie.\nLa pr\u00e9sente autorisation vaut d\u00e9rogation \u00e0 l'obtention des autorisations exig\u00e9es par lesdispositions du Code de l'environnement et du Code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 2. Dur\u00e9e de validit\u00e9\nAu titre des pr\u00e9l\u00e8vements :\nLa pr\u00e9sente autorisation exceptionnelle et temporaire est valable pour une dur\u00e9e de6 mois \u00e0 compter de sa notification.\nAu titre de la distribution :\nLa pr\u00e9sente autorisation provisoire est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de six (6) mois\u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette autorisation peut \u00eatre renouvel\u00e9e une (1) fois. Dans ce cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire deI'autorisation doit formuler la demande aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, dans un d\u00e9lai de 3 (trois) moisau plus et de 1 (un) mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.\nTITRE Il : PR\u00c9L\u00c8VEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU\nArticle 3. Conditions particuli\u00e8res\nL'autorisation exceptionnelle de pr\u00e9l\u00e8vement est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du d\u00e9p\u00f4t d'unedemande d'autorisation environnementale de pr\u00e9l\u00e8vement au captage Bellevue avantl'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation. Aucun renouvellement de cette autorisationexceptionnelle n'est possible si la demande n'est pas d\u00e9pos\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti.\nArticle 4. Modalit\u00e9s du captage de l'eau\nLe captage Bellevue doit faire l'objet d'une remise en \u00e9tat de ses ouvrages annexes :\n- Un curage du bassin de prise d'eau et de la b\u00e2che de d\u00e9cantation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 ;- le barrage principal doit faire l'objet de r\u00e9parations au niveau des fuites pr\u00e9sentes;\n2/4\n\n- les enduits \u00e0 l'int\u00e9rieur de la b\u00e2che de d\u00e9cantation doivent \u00e9tre refaits pourgarantir l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ;- les \u00e9quipements hydrauliques et de prise d'eau doivent \u00eatre mis en place ouremplac\u00e9s tels que la grille et la cr\u00e9pine au niveau de la prise d'eau du bassin, ledispositif de vidange de la b\u00e2che de d\u00e9cantation et la vanne d'arr\u00eat en t\u00eate deconduite d'adduction;- et la mise en place d'une nouvelle conduite d'adduction qui doit \u00eatre raccord\u00e9e \u00e0I'usine de potabilisation de Hell-Bourg.\nArticle 5._: Modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements dans les conditions ci-apr\u00e8s :\n\u00bb informer le service de la police de l'eau et l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de LaR\u00e9union de la mise en \u0153uvre du pr\u00e9l\u00e8vement puis de son arr\u00eat;\u00bb suivre le rabattement du bassin pendant toute la dur\u00e9e de la mobilisation ;\u00bb cesser tout pr\u00e9l\u00e8vement sur l'ouvrage d\u00e8s lors que les pluies sont suffisantes pourassurer les besoins avec les captages d'eau existants;\u00ab suivre les d\u00e9bits de pr\u00e9l\u00e8vements et fournir au service de la police de l'eau le bilandes volumes pr\u00e9lev\u00e9s sur la p\u00e9riode de mobilisation.\nArticle 6. Modalit\u00e9s de la distribution - Traitement de l'eau\nLes eaux brutes pr\u00e9lev\u00e9es sont d'origine superficielle.\nAussi, l'eau avant distribution pour des usages alimentaires, doit faire l'objet d'untraitement adapt\u00e9 aux exigences de qualit\u00e9 d\u00e9finies aux annexes 1 et 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 11janvier 2007 modifi\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022. L'utilisation de cette eau pour laconsommation humaine est donc subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un traitementadapt\u00e9.\nLes r\u00e9seaux de distribution doivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus selon les modalit\u00e9s de lar\u00e9glementation en vigueur, ou des r\u00e8gles de l'art. Les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondreaux limites de qualit\u00e9 exig\u00e9es par le Code de la sant\u00e9 publique et ses textes d'application.\nArticle 7. Surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau\nLa soci\u00e9t\u00e9 CISE Eau, d\u00e9l\u00e9gataire du service public d'eau potable sur le p\u00e9rim\u00e8tre de lacommune de Salazie, veille au bon fonctionnement des syst\u00e8mes de production, detraitement et de distribution.\nLa CIREST et son d\u00e9l\u00e9gataire organisent un programme d'autosurveillance incluantnotamment:\ne La mesure des param\u00e8tres pH, turbidit\u00e9, temp\u00e9rature ;e La mesure du r\u00e9siduel de d\u00e9sinfectant en plusieurs points du r\u00e9seau ;e Les analyses bact\u00e9riologiques et physico-chimiques en tant que besoin.\nCISE Eau pr\u00e9vient l'ARS de La R\u00e9union en cas de variation significative de la valeur desparam\u00e8tres mesur\u00e9s ou de d\u00e9passement des exigences de qualit\u00e9.\nLes conditions d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es en fonction de lasituation rapport\u00e9e.\n3/4\n\nArticle 8. : Contr\u00f4le sanitaire de la qualit\u00e9 de I'eau\nLa qualit\u00e9 des eaux est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme annuel d\u00e9fini par lar\u00e9glementation sanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 lacharge de la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau selonles modalit\u00e9s et tarifs fix\u00e9s par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 9. _: Dispositions permettant les pr\u00e9l\u00e8vements et le contr\u00f4le des installations\nLe captage ou le r\u00e9servoir de stockage de la ressource est \u00e9quip\u00e9 d'un robinet de prised'\u00e9chantillon d'eau brute.La canalisation en sortie de r\u00e9servoir est \u00e9quip\u00e9e d'un robinet de prise d'\u00e9chantillond'eau trait\u00e9e en d\u00e9part de distribution.Les agents des services de I'Etat (ARS de La R\u00e9union et DEAL) ont acc\u00e8s en permanenceaux installations couvertes par la pr\u00e9sente autorisation provisoire.Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser \u00e0 disposition leregistre d'exploitation.\nArticle 10. : Information sur la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e\nLes r\u00e9sultats d'analyses sont affich\u00e9s en mairie par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les deuxjours qui suivent la date de r\u00e9ception.\nTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 11. _: Respect de l''application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la CIREST en vue de sa mise en \u0153uvre, de samise \u00e0 disposition au public et de I'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e d'un mois.\nArticle 12. D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La R\u00e9union au titre du Code de la sant\u00e9 publique, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notificationpour les propri\u00e9taires de parcelles incluses dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diateou rapproch\u00e9e.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 13. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le pr\u00e9sident de la CIREST, le mairede la commune de Salazie, le Directeur de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement de La R\u00e9union, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de LaR\u00e9union, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union\n4/4","date":"2024-09-23","first_seen_on":"2025-09-15T03:41:41+00:00","id":"1047c55f32f4509346eb110419b8a46dab80450c741a35063ea76b9ab085bdde","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1943 autorisant temporairement la CIREST \u00e0 pr\u00e9lever et \u00e0 utiliser l'eau du captage Bellevue situ\u00e9 sur la commune de Salazie","pdf_creation_date":"2024-09-23T12:44:55+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-23T11:51:27+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44642/334756/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202024-1943%20autorisant%20temporairement%20la%20CIREST%20%C3%A0%20pr%C3%A9lever%20et%20%C3%A0%20utiliser%20l%27eau%20du%20captage%20Bellevue%20situ%C3%A9%20%C3%A0%20Salazie.pdf"}