{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-176\nPUBLI\u00c9 LE  7 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n36-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prophylaxie 2025-2026 (6 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques / Direction\nD\u00e9partementale des Finances Publiques\n36-2025-09-12-00032 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Jean-Pascal BARTHELET, comptable responsable de la\nTr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re de l'Indre du 12 septembre 2025. (2 pages) Page 10\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale /\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale\n36-2025-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de participer au\nr\u00e9seau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation (4 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2025-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une commission\nconsultative d\u00e9partementale des Ordres Nationaux (2 pages) Page 18\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2025-10-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 prophylaxie 2025-2026\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nprophylaxie 2025-2026 3\nPRE FET | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE L'INDRE | | du travail, des solidarit\u00e9s et de laLib\u00e9r\u00e9 | protection des populationsEgalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE du 06 octobre 2025 n\u00b036-2025-10-06-00001relatif a la surveillance sanitaire et portant organisationpour la campagne 2025-2026 desop\u00e9rations de prophylaxie collective obligatoire dans les \u00e9levages de bovin\u00e9s, de petitsruminants et de porcins du d\u00e9partement de l'IndreLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le livre Il du Code Rural et de la P\u00eache maritime;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 2017 \u00e9tablissant la liste des interventions relatives a desmesuresde surveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es\u00e0 l'article L. 203-1 ducode rural et de la p\u00eache maritime ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et_ administratives relatives \u00e0 la prophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la brucellosedes bovin\u00e9s;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques etadministratives relatives \u00e0 la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ainsi quedes \u00e9levages de cam\u00e9lid\u00e9s et de cervid\u00e9s ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2024 fixant les mesures de pr\u00e9vention, de surveillance et de luttecontre la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR) ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contrela maladie des muqueuses/diarrh\u00e9e virale bovine (BVD) ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques etadministratives relatives \u00e0 la police sanitaire et \u00e0 la prophylaxie collective de la brucelloseovine et caprine; |Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nprophylaxie 2025-2026 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 laprophylaxie collective et a la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans lesd\u00e9partements reconnus \u00ab indemnes de maladie d'Aujeszky \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 Juillet 2025 portant nomination (directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-07-18-00003 du 18 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Eric GROGNIER, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre ;Consid\u00e9rant le compte--rendu du CROPSAV de la r\u00e9gion Centre Val-de-Loire du 22 novembre2022 rapportant l'avis favorable a l'unanimit\u00e9 de l'assembl\u00e9e d'imposer des r\u00e8gles auxmouvements en mati\u00e8re de BVD par d\u00e9pistage virologique obligatoire;Consid\u00e9rant le courrier de la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre Val-de-Loire \u00e0 Monsieur le Ministrede l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire du 27 juin 2023 \u00e9mettant un avis favorablequant \u00e0 la mise en place en r\u00e9gion Centre Val-de-Loire de la mesure vot\u00e9e par le CROPSAV le22 novembre 2022 visant \u00e0 fixer des r\u00e8gles aux mouvements en mati\u00e8re de BVD pard\u00e9pistage virologique obligatoire; |Consid\u00e9rant le compte-rendu du CROPSAV de la r\u00e9gion Centre Val-de-Loire du 28novembre 2023 rapportant l'avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 de l'assembl\u00e9e d'imposer un_ calendrier d'action a mettre en oeuvre vis \u00e0 vis de la Rhinotrach\u00e9ite Infectieuse Bovine (IBR);Consid\u00e9rant le courrier de la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre Val-de-Loire \u00e0 Monsieur le Ministrede l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire du 15 mars 2024 \u00e9mettant un avisfavorable quant \u00e0 la mise en place en r\u00e9gion Centre Val-de-Loire du calendrier d'action vot\u00e9par le CROPSAV le 28 novembre 2022 vis \u00e0 vis de la Rninotracheite Infectieuse Bovine (IBR) ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, de solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Indre; || ARR\u00caTEArticle 1: La campagne de prophylaxie se d\u00e9roule sur une p\u00e9riode allant* pour les bovins du 1er octobre 2025 au 30avril 2026,* pour les petits ruminants et les porcins, du 1er janvier 2026 au 31 octobre 2026.Sauf cas de force majeure d\u00fbment notifi\u00e9e par l'\u00e9leveur ou le d\u00e9tenteur des animaux \u00e0 laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations (DDETSPP), la qualification des cheptels dont la totalit\u00e9 de la prophylaxien'est pas termin\u00e9e\u00b0 au 30 juin 2026 pour les bovins, |\u00b0 au 15 d\u00e9cembre 2026 pour les petits ruminants et les porcins,sera suspendue jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation des actions correctives et r\u00e9gularisation.Article 2 : - Prophylaxie de la brucellose bovine.En vue du maintien de la qualification \u00abofficiellement indemne de brucellose \u00bb, lescheptels de bovins doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s annuellement sur 20 % des bovins \u00e2g\u00e9s de plus\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nprophylaxie 2025-2026 5\nde 24 mois avec un minimum de 10 bovins par cheptel (ou la totalit\u00e9 de l'effectif s'il estinf\u00e9rieur\u00e0 10).Article 3 : Prophylaxie de la leucose bovine.En vue du maintien de la qualification \u00ab officiellement indemne de leucose \u00bb, les cheptelsde bovins doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s tous les 5 ans sur 20 % des bovins \u00e2g\u00e9s de plus de 24 moisavec un minimum de 10 bovins par cheptel (ou la totalit\u00e9 de l'effectif s'il est inf\u00e9rieur \u00e0 10).AU titre de la campagne 2025-2026, les \u00e9levages situ\u00e9s dans les communes mentionn\u00e9es enannexe doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s. |Article 4: Prophylaxie de la brucellose et de la leucose dans les cheptels de bovin\u00e9slaitiers.Par d\u00e9rogation aux articles 2 et 3, le maintien des qualifications \u00ab officiellement indemnede brucellose \u00bb et \u00ab officiellement indemne de leucose \u00bb des \u00e9levages laitiers peut \u00e9trer\u00e9alis\u00e9a partir d'analyses effectu\u00e9es sur le lait.Article 5 : Prophylaxie de la tuberculose bovine.Compte tenu du taux de pr\u00e9valence, la dispense g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9pistage collectif de latuberculose dans les \u00e9levages de bovins s'applique dans l'Indre.Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2021, doivent r\u00e9aliser und\u00e9pistage annuel par intradermo-tuberculination comparative les cheptels consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 risque ~sanitaire d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 : |-les troupeaux ayant retrouv\u00e9 leur qualification apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 reconnus infect\u00e9s detuberculose, |-les troupeaux pour lesquels un lien \u00e9pid\u00e9miologique est constat\u00e9 avec un troupeau ouun animal infect\u00e9 de tuberculose,-les troupeaux pour lesquels un lien \u00e9pid\u00e9miologique est constat\u00e9 avec un casconfirm\u00e9 de tuberculose dans la faune sauvage,-les troupeaux pour lesquels il est \u00e9tabli que les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0l'identification, \u00e0 la circulation des animaux, aux conditions de maintien de laqualification \u00abindemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis \u00bb etles obligations de formation en mati\u00e8re de bios\u00e9curit\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.La liste des exploitations concern\u00e9es est \u00e9tablie par la DDETSPP et transmise auGroupement de D\u00e9fense Sanitaire (GDMA) et aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires des exploitationsconcern\u00e9es.Article 6 : BVD.Les cheptels de bovin\u00e9s doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s annuellement vis-\u00e0-vis de la BVD.En plus des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2019 fixant les mesures desurveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrh\u00e9e virale bovine (BVD-MD),le d\u00e9pistage virologique est obligatoire pour les mouvements de bovins vers un cheptel dud\u00e9partement:- dans les 30 jours suivant l'arriv\u00e9eOU | |- si le transport est s\u00e9curis\u00e9, dans les 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9part.Seuls les animaux viron\u00e9gatifs sont accept\u00e9s aux mouvements.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nprophylaxie 2025-2026 6\nLes bovins issus de troupeaux d'engraissement exclusivement entretenus en batimentsd\u00e9di\u00e9s peuvent d\u00e9roger a l'obligation de d\u00e9pistage virologique. Il en est de m\u00eame pour lescheptels en lien \u00e9pid\u00e9miologique reconnu.Article 7: IBR.Les cheptels de bovin\u00e9s doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s annuellement vis-a-vis de |'IBR.Tout bovin non indemne doit faire l'objet d'une quarantaine et d'une prise de sang avantd\u00e9part quelle que soit sa destination (sauf abattoir sans rupture de charge). |\u00c0 compter du ler janvier 2025: les animaux infect\u00e9s ne peuvent \u00eatre destin\u00e9s qu'\u00e0l'abattoir, et les animaux non infect\u00e9s non indemnes ne peuvent \u00eatre destin\u00e9s qu'\u00e0l'engraissement d\u00e9rogataire en b\u00e2timent ou \u00e0 l'abattoir.Les cheptels d\u00e9tenant jusqu'\u00e0 20 % de bovins infect\u00e9s parmi les bovins de 12 mois et plusdoivent les r\u00e9former sur 12 mois maximum.Les cheptels d\u00e9tenant de 20 % \u00e0 40 % de bovins infect\u00e9s parmi les bovins de 12 mois etplus doivent les r\u00e9former sur 24 mois maximum, dont 40 % des bovins infect\u00e9s sur les 12premiers mois.Les cheptels d\u00e9tenant au-del\u00e0 de 40 % de bovins infect\u00e9s parmi les bovins de 12 mois etplus doivent les r\u00e9former sur 36 mois maximum, dont les deux tiers des bovins infect\u00e9s surles 24 premiers mois. |Article 8 : Prophylaxie de la brucellose ovine et caprine.En vue du maintien de la qualification \u00abofficiellement indemne de brucellose \u00bb, lescheptels ovins et caprins doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s tous les cinq ans.Au titre de la campagne 2026 seront contr\u00f4l\u00e9s : les cheptels d\u00e9tenus dans les communesau code INSEE compris entre 36140 (AIGURANDE) \u00e0 36170 (CHAZELET) et la commune aucode INSEE 36158 (BADECON LE PIN)Seront contr\u00f4l\u00e9s dans chaque cheptel :\u00a2 tous les animaux m\u00e2les non castr\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de 6 mois.\u00a2 25% des femelles de plus de 6 mois, sans que leur nombre ne puisse \u00eatre inf\u00e9rieur <\u00e050 par exploitation (ou la totalit\u00e9 de l'effectif s'il est inf\u00e9rieur\u00e0 50)Les petits d\u00e9tenteurs de petits ruminants respectant les crit\u00e8res ci-apr\u00e8s ne seront passoumis \u00e0 l'obligationde qualification vis-\u00e0-vis de la brucellose:\u00a2 d\u00e9tenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants (d'une seule esp\u00e8ce: ovins OU caprins)de plus de 6 mois ET\u00a2 . ne disposant pas de Siret associ\u00e9 \u00e0 un code NAF \u00ab production animale\u00bb ET+ ne d\u00e9tenant pas d'autres esp\u00e8ces sensibles \u00e0 la brucellose ET\u00a2 ne proc\u00e9dant \u00e0 aucune vente, pr\u00eat ou mise en pension ET* n'envoyant pas d'animaux \u00e0 l'abattoir, sauf pour consommation personnelle.Article 9 : Prophylaxie porcineEn vue du maintien de la qualification \u00ab officiellement indemne de maladie d'Aujeszky \u00bb,doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s :\u00a2 annuellement dans les \u00e9levages plein air: 15 reproducteurs chez les naisseurs etnaisseurs engraisseurs et 20 porcs charcutiers chez les engraisseurs (ou la totalit\u00e9 del'effectif si le nombre est inf\u00e9rieur);\u00a2 trimestriellement dans les \u00e9levages de s\u00e9lection-multiplication: 15 reproducteursou futurs reproducteurs (ou la totalit\u00e9 de l'effectif si le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 15).\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nprophylaxie 2025-2026 7\nLes op\u00e9rations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoiresdans les \u00e9levages s\u00e9lectionneurs ou multiplicateurs de porcs reproducteurs. Elles reposentsur un d\u00e9pistage annuel effectu\u00e9 sur 15 reproducteurs ou sur tous les reproducteurs, sil'\u00e9levage en d\u00e9tient moins de 15. |Article 10 : L'arr\u00eat\u00e9 36-2024-08-02-00004 du 02/08/2024 est abrog\u00e9.Article 11 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le Directeur D\u00e9partementalde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, le pr\u00e9sident duGroupement de D\u00e9fense contre les Maladies Animales, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires et lesmaires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dansl'Indre, \u00e0 la rubrique \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le direc d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de laprptection des populations\u00c9ric GR GNIERSa\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration:- Un recours gracieux, adress\u00e9\u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre- Place de la Victoire et des Alli\u00e9s- CS 80583- 36019Chateauroux cedex;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet:explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud- CS 40410 -87000 Limoges cedex. |Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet: www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nprophylaxie 2025-2026 8\nANNEXEARGYARPHEUILLESBADECON LE PINBARAIZE_ BAZAIGES... BUZANCAISCEAULMONTCHAPELLE ORTHEMALECHATILLON SUR INDRECHEZELLESCLERE DU BOISCLIONCLUISCUZIONEGUZONCHANTOMEFLERE LA RIVIEREFOUGEROLLESGARGILESSE DAMPIERREGOURNAY |LYS SAINT GEORGESMAILLETMALICORNAY |MEOBECQMERS SUR INDREMONTIPOURET MOUHERSMURSNEUILLAY LES BOISNEUVY SAINT SEPULCHREPALLUAU SUR INDRE |POMMIERSSAINT CYRAN DU JAMBOTSAINT GENOU |SAINT LACTENCINSAINT MEDARDSARZAY SOUGETRANGERTRANZAULTVENDOEUVRESVILLEDIEU SUR INDRE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nprophylaxie 2025-2026 9\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques\n36-2025-09-12-00032\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nJean-Pascal BARTHELET, comptable responsable\nde la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re de l'Indre du 12\nseptembre 2025.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2025-09-12-00032 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-Pascal\nBARTHELET, comptable responsable de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re de l'Indre du 12 septembre 2025. 10\nExREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 \u2014\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable dela Tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de l'Indre\nLa comptable, responsable de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de l'Indre, Jean-Pascal Barthelet.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques;\u00c0Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ; . Arr\u00eate :\nArticle 1*D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Sasha DELAUN\u00c9, adjointe au comptable charg\u00e9 de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de l'Indre,- Madame Marie-Caroline BAILLEUL, adjointe au comptable charg\u00e9 de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re del'Indre,\n\u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester enjustice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s; |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents grade -_ Dur\u00e9e et MontantVERRHIEST Fran\u00e7oise : Contr\u00f4leur Principal 1000 \u20ac. maxi sur 12 mois\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2025-09-12-00032 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-Pascal\nBARTHELET, comptable responsable de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re de l'Indre du 12 septembre 2025. 11\nNom et pr\u00e9nom des agentsgradeDur\u00e9e et Montant\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Indre\nArticle 3\nA Ch\u00e2teauroux, le 12/09/2025Le comptable responsable\nLe comptable public\nJean-Pascal Baithefet\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2025-09-12-00032 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-Pascal\nBARTHELET, comptable responsable de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re de l'Indre du 12 septembre 2025. 12\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2025-10-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de participer au\nr\u00e9seau et d'utiliser la marque Guid Asso\nOrientation\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de participer au\nr\u00e9seau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation 13\n| | DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUXPREFET DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'INDREDE L'INDRELi , SERVICE DEPARTEMENTALA LA JEUNESSE,ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Braternit\u00e9 A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS\nArr\u00eat\u00e9 portant l'autorisation de participer au r\u00e9seau et d'utiliser la marque \u00ab Guid'Asso Orientation \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I' Ordre national du M\u00e9riteVu l'article 11 de la loi n\u00b0 2024-344 du 15 avril 2024 visant \u00e0 soutenir l'engagement b\u00e9n\u00e9vole et \u00e0 simplifierla vie associative ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en\u0153uvre, notamment son article 8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1152 du 4 d\u00e9cembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n\u00b0 2024-344 du15 avril 2024 visant \u00e0 soutenir l'engagement b\u00e9n\u00e9vole et \u00e0 simplifier la vie associative ;Vu la circulaire du Premier ministre n\u00b0 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entreles pouvoirs publics et les associations ;Vu la charte nationale des engagements r\u00e9ciproques entre l'\u00c9tat, le Mouvement Associatif et lescollectivit\u00e9s territoriales sign\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2014 ;Vu le r\u00e8glement d'usage de la marque collective fran\u00e7aise Guid'Asso n\u00b04867774 d\u00e9pos\u00e9e le 9 mai 2022;Sur proposition de la cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports,ARRETEArticle 1L'autorisation de participer au r\u00e9seau Guid'Asso en qualit\u00e9 d'orienteur et d'utiliser la marque Guid'AssoOrientation est attribu\u00e9e \u00e0 :\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de participer au\nr\u00e9seau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation 14\nD\u00e9nomination : Mairie de HeugnesForme juridique : communeSi\u00e8ge social : 1 route d'Ecueill\u00e9, 36180 HeugnesPoints de permanence : Mairie de HeugnesSIRET : 213 600 869 00019\nArticle 2L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans. Elle prend effet a compter du 1\u00b0 octobre 2025.\nArticle 3La mairie de Heugnes au titre de sa mission d'orientation s'engage a: .e Respecter les valeurs et principes d'actions \u00e9nonc\u00e9s dans la charte du r\u00e9seau ;e Respecter le cadre de r\u00e9f\u00e9rence \u00ab Guid'Asso orientation \u00bb ;e Respecter le r\u00e8glement d'usage de la marque Guid'Asso susvis\u00e9, la charte d'utilisation et lacharte graphique de la marque Guid'Asso disponibles sur le site associations.gouv.fr :o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid-asso.htmlo https://www.associations.souv.fr/la-charte-graphique-de-guid-asso.html.\nArticle 4Une \u00e9valuation quantitative et qualitative contradictoire est r\u00e9alis\u00e9e avant l'expiration de la p\u00e9riode detrois ans mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2. Il tenu compte de cette \u00e9valuation pour appr\u00e9cier, le cas \u00e9ch\u00e9ant,l'opportunit\u00e9 du renouvellement de l'autorisation.L'\u00c9tat peut demander \u00e0 tout moment de v\u00e9rifier la bonne ex\u00e9cution de la mission et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, destermes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que la r\u00e9alit\u00e9 des actions mises en \u0153uvre et leurs r\u00e9sultats.Article 5En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ou de manquementaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyendonnant date certaine. Celui-ci dispose d'un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 trente jours ouvr\u00e9s, pourse mettre en conformit\u00e9 ou faire valoir ses observations.\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut retirer l'autorisation par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'autorisation est \u00e9galement retir\u00e9e, en toute hypoth\u00e8se, sur demande expresse de son titulaire.\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de participer au\nr\u00e9seau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation 15\nArticle 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif deLimoges, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement, dans le m\u00eamed\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duMinistre de l'Int\u00e9rieur.\nArticle 7Le Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale et en tant que besoin la cheffe duservice d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux le 2 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet de l'Indre et par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe du Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse,A l'Engagement et aux Sports\nAxell\u00e9 TUGEND\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de participer au\nr\u00e9seau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation 16\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2025-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de participer au\nr\u00e9seau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation 17\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-10-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une commission\nconsultative d\u00e9partementale des Ordres\nNationaux\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une commission consultative d\u00e9partementale des Ordres\nNationaux 18\nPREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du = 7 (CT, 2025Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une commission consultative d\u00e9partementale des OrdresnationauxLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la Constitution du 4 octobre 1958 :Vu l'ordonnance n\u00b0631196 du 3 d\u00e9cembre 1963 portant cr\u00e9ation de l'ordre national de laL\u00e9gion d'honneur et de la m\u00e9daille militaire ;Vu le Code de la L\u00e9gion d'honneur, de la M\u00e9daille militaire et de l'ordre national du M\u00e9rite,notamment ses articles relatifs aux conditions d'attribution ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la L\u00e9gion d'honneur et de lam\u00e9daille militaireVu la circulaire n\u00b05336/SG du 24 septembre 2008 relative \u00e0 l'organisation interne desordres nationaux ;Vu la circulaire n\u00b06476/SG du 8 avril 2025 relative aux proc\u00e9dures d'initiative citoyenne et\u00e0 la transparence des propositions ;Vu les instructions de la Grande chancellerie de la L\u00e9gion d'honneur relatives \u00e0 l'examenlocal des propositions ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir un examen \u00e9quitable, repr\u00e9sentatif et concert\u00e9 descandidatures propos\u00e9es \u00e0 la L\u00e9gion d'honneur et l'ordre national du M\u00e9rite, y compris dansle cadre de f'initiative citoyenne ; ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Cr\u00e9ationll est institu\u00e9, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre, une commission consultative d\u00e9partementalecharg\u00e9e de formuler un avis sur les propositions de candidatures concernant la L\u00e9giond'honneur et l'ordre national du M\u00e9rite qu'elles soient issues :* d'une initiative citoyenne ;* d'une proposition d'un \u00e9lu ou d'une association ;* d'une transmission administrative ou minist\u00e9rielle.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une commission consultative d\u00e9partementale des Ordres\nNationaux 19\nArticle 2 : CompositionLa commission est compos\u00e9e comme suit :* Monsieur l'Amiral Hubert JOUOT, Pr\u00e9sident;* Le repr\u00e9sentant de Monsieur le Pr\u00e9fet;* Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (ou son repr\u00e9sentant);* Monsieur le G\u00e9n\u00e9ral Guy PATUREAU-MIRAND Pr\u00e9sident de la section de l'Indrede la Soci\u00e9t\u00e9 des Membres de la L\u00e9gion d'Honneur;* Monsieur Philippe JUSSIAUX Pr\u00e9sident de la section de l'Indre de l'AssociationNationale des Membres de l'Ordre National du M\u00e9rite;* Madame Chantal MONTJOINT, adjointe au Maire de Ch\u00e2teauroux:* Madame Bernadette BONNIN-VILLEMONT, Maire d'Argy;* Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Militaire D\u00e9partemental.\nArticle 3 : FonctionnementLa commission se r\u00e9unit \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet, 4 fois par an, ou en tant que de besoin.Ses avis sont consultatifs et ne lient pas la d\u00e9cision du pr\u00e9fet.Les avis sont consign\u00e9s dans un proc\u00e8s-verbal, transmis \u00e0 la Grande chancellerie de laL\u00e9gion d'honneur via les canaux r\u00e9glementaires.\nArticle 4 : Dispositions finalesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux membres de la commission et pourra \u00eatre publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur de cabinet, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre, \u00e0 la rubrique \u00abRecueil des ActesAdministratifs \u00bb.\nThibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb|accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une commission consultative d\u00e9partementale des Ordres\nNationaux 20","date":"2025-10-07","first_seen_on":"2025-10-07T16:20:50+00:00","id":"105154b5fb9a22754ed7976da2b29d5fe774574349c70a54629d16bf1d73f156","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2025-176 du 7 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-07T14:37:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/42014/352862/file/recueil-36-2025-176-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}