{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2026-008\nPUBLI\u00c9 LE  8 JANVIER 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU\n91-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SE-488 du 19\nd\u00e9cembre 2025\nrelatif au renouvellement de l'autorisation,\nd\u00e9livr\u00e9e en application\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 93-4538\ndu 23 septembre 1993, modifi\u00e9, de pr\u00e9l\u00e8vement\ndans la rivi\u00e8re de\nl'Essonne et de rejet dans le fleuve de la Seine, n\u00e9cessaire\n\u00e0\nl'exploitation du dispositif hydraulique fonctionnel\nd\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab\u00a0liaison Essonne-Seine\u00a0\u00bb, ainsi qu'\u00e0 la mise \u00e0 jour\nconcomitante\nde certaines des dispositions de cette m\u00eame autorisation.\n(20 pages) Page 3\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n91-2026-01-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/002 du 8\njanvier 2026 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 WENGSE de respecter les\nprescriptions applicables pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 2, rue Jacqueline\nAuriol sur le territoire de la commune de CHILLY-MAZARIN (91380) (2\npages) Page 24\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-12-19-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SE-488 du 19\nd\u00e9cembre 2025\nrelatif au renouvellement de l'autorisation,\nd\u00e9livr\u00e9e en application\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 93-4538 du 23\nseptembre 1993, modifi\u00e9, de pr\u00e9l\u00e8vement\ndans la rivi\u00e8re de l'Essonne et de rejet dans le\nfleuve de la Seine, n\u00e9cessaire\n\u00e0 l'exploitation du dispositif hydraulique\nfonctionnel\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0liaison Essonne-Seine\u00a0\u00bb, ainsi qu'\u00e0 la\nmise \u00e0 jour concomitante\nde certaines des dispositions de cette m\u00eame\nautorisation.\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'ESSONNE Service environnementLibert\u00e9 Bureau de l'eau\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nN\u00b0 2025-DDT-SE-488 du 19 d\u00e9cembre 2025relatif au renouvellement de l'autorisation, d\u00e9livr\u00e9e en applicationde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 93-4538 du 23 septembre 1993, modifi\u00e9, de pr\u00e9l\u00e8vementdans la rivi\u00e8re de l'Essonne et de rejet dans le fleuve de la Seine, n\u00e9cessaire\u00e0 l'exploitation du dispositif hydraulique fonctionneld\u00e9nomm\u00e9 \u00ab liaison Essonne-Seine \u00bb, ainsi qu'\u00e0 la mise \u00e0 jour concomitantede certaines des dispositions de cette m\u00eame autorisation.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'EssonneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU la directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 170-1\u00e0 L. 174-1, L. 181-1 \u00e0 L. 181-32, L. 210-1,L. 211-1 \u00e0 L. 211-3, L. 212-1 \u00e0 L. 212-3, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 216-6 \u00e0 L. 216-13, R. 181-1 \u00e0 D. 181-57, R. 2111 a R.211-10, R. 214-1 \u00e0 R. 214-56, R. 216-11 \u00e0 R. 216-14;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales et notammentson article 132 ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017, relative \u00e0 l'autorisation environnementale, etnotamment son article 15 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-397 du 22 mars 1993, relatif \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du Code del'environnement et notamment ses articles 2 et 4;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne;\n1/20\n\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Evry, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Essonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003, modifi\u00e9, portant application des articles R. 211-1 a R. 211-10 du Codede l'environnement fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisationau titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0,1.2.2.0 et 1.31.0 de ce m\u00eame code ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006, modifi\u00e9, relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une analyse derejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canauxrelevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 3.21.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion de l'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, pr\u00e9fet coordonnateur du bassinde Seine-Normandie, du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands etarr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 93-4538 du 23 septembre 1993 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique del'acquisition des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de liaison en eau brute Essonne-Seine et destravaux y aff\u00e9rents et mise en compatibilit\u00e9 du plan d'occupation des sols de la commune d'Ormoy, del'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau du projet de liaison en eau brute Essonne-Seine et de l'institution des servitudes sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres sur le territoire descommunes d'Ormoy, Villab\u00e9, Corbeil-Essonnes, Morsang-sur-Seine et Coudray-Montceaux, autorisation etr\u00e8glement de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la rivi\u00e8re Essonne sur le territoire de la commune d'Ormoy, Villab\u00e9,le Coudray-Montceaux, Corbeil-Essonnes et Morsang-sur-Seine autorisation de rejet en Seine des effluentsprovenant des crues de l'Essonne sur le territoire de la commune de Morsang-sur-Seine, Corbeil-Essonnes,Saintry-sur-Seine, Saint-Pierre-du-Perray, le Coudray-Montceaux, autorisation d'utilisation de l'eau brutede l'Essonne pour la production d'eau de consommation humaine dans les usines de Corbeil-Essonnes-Baudoin et Morsang-sur-Seine, et fixation des exigences de qualit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005-DDAF-MISE-058 du 21 avril 2005 constant la liste des communesincluses dans les zones de r\u00e9partition des eaux en application des articles R. 211-71 \u00e0 R. 211-74 du Code del'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005-DDAF-SE-1193 du 21 d\u00e9cembre 2005 fixant la r\u00e9partition descomp\u00e9tences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles,souterraines et de la p\u00eache, modifi\u00e9 en dernier lieu par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-DDT-SE-1120du 13 octobre 2010;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 11 juin 2013, approuvant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associ\u00e9s (SAGE de la Nappe de Beauce et desmilieux aquatiques associ\u00e9s) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-PREF-DCI2/BE0120 du 29 juin 2010 portant renouvellement del'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Essonne et de rejet en Seine pour l'exploitation de la prised'eau d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab Liaison Essonne Seine \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil G\u00e9n\u00e9ral de l'Essonne ;\n2/20\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARS 91-2017-VSS n\u00b0 01 du 9 janvier 2017 fixant des prescriptionscompl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-PREF-DCI2/BE0120 du 29 juin 2010, portant autorisation etconditions d'utilisation de la liaison Essonne-Seine, au transport d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine provenant de l'usine de Morsang-sur-Seine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Johann MOUGENOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement chef-lieu ;VU le dossier et ses pi\u00e8ces annexes en date du 18 mars 1991 du Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral tendant\u00e0 obtenir l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Essonne sur le territoire de la commune d'Ormoy;VU le dossier et ses pi\u00e8ces annexes en date du 18 mars 1991 par laquelle le Conseil G\u00e9n\u00e9ral del'Essonne demande l'autorisation d'\u00e9tablir et d'utiliser un ouvrage de rejet en Seine, rive droite, PKNavigation 128.330, en vue d'\u00e9vacuer les effluents provenant des crues de l'Essonne ;VU l'avis du conseil d\u00e9partemental d'hygi\u00e8ne en date du 19 avril 1993 ;VU le dossier de demande de renouvellement d'autorisation, parvenu au Guichet unique de l'eau dela pr\u00e9fecture le 27 juin 2008, compl\u00e9t\u00e9 le 3 septembre 2009 et le 16 d\u00e9cembre 2009, par lequel le ConseilG\u00e9n\u00e9ral de l'Essonne sollicite le renouvellement de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re del'Essonne et de rejet en Seine pour l'exploitation de la prise d'eau d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab liaison Essonne-Seine \u00bb ;VU l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du22 avril 2010 ;VU le dossier de demande de renouvellement, parvenu complet au guichet unique de l'eau de ladirection d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne, le 25 juin 2025, par lequel le D\u00e9partement del'Essonne sollicite le renouvellement de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re de l'Essonne et derejet dans le fleuve de la seine pour l'exploitation des ouvrages et installations composant le dispositifhydraulique fonctionnel d\u00e9sign\u00e9 comme la \u00ab liaison Essonne-Seine \u00bb ; |VU l'avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France en date du 3 novembre2025;VU l'absence d'avis de la directrice r\u00e9gionale et inter-d\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports de l'\u00cele-de-France ;VU l'absence d'avis du Maire de la commune de Corbeil-Essonnes ;VU l'absence d'avis du Pr\u00e9sident du SIARCE (syndicat intercommunal d'am\u00e9nagement, de rivi\u00e8re et ducycle de l'eau);VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, transmis pour observations \u00e9ventuelles, aux services comp\u00e9tents duD\u00e9partement de l'Essonne, le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'absence d'observations formul\u00e9es par le D\u00e9partement de l'Essonne ;CONSID\u00c8RE ce qui suit :(1) les usines d'eau potable de Morsang-sur-Seine et Philippe-de-la-Clergerie de Corbeil-Essonnesd\u00e9pendent, en situation normale, des pr\u00e9l\u00e8vements d'eaux brutes effectu\u00e9s dans le fleuve de la Seine,pr\u00e8s duquel elles sont implant\u00e9es ;\n3/20\n\n(2) les crues de la rivi\u00e8re de l'Essonne peuvent provoquer des inondations graves sur le territoire de lacommune de Corbeil-Essonnes ;(3) la liaison Essonne-Seine d\u00e9signe le dispositif hydraulique fonctionnel, compos\u00e9 d'ouvrages etd'installations qui ont pour fonction d'assurer, \u00e0 partir de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans l'Essonne :\u2014 une alimentation de secours des usines d'eau potable de Morsang-sur-Seine et Philippe-de-la-Clergeriede Corbeil-Essonnes, en cas de pollution des eaux de la Seine ;- l'\u00e9cr\u00eatement des crues de l'Essonne par transfert des volumes exc\u00e9dentaires vers la Seine o\u00f9 ils sontrejet\u00e9s, en cas de risque d'inondations graves sur le territoire de la commune de Corbeil-Essonnes ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant et par l'interm\u00e9diaire d'un des deux ouvrages de franchissement souterrain de la Seine, lacontinuit\u00e9 de la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de l'usine d'eau potablede Morsang-sur-Seine ;(4) la liaison Essonne-Seine est situ\u00e9e entre l'Essonne et la Seine, \u00e0 quelques encablures en amont de laconfluence de ces deux cours d'eau, sur les communes d'Ormoy, Corbeil-Essonnes et Morsang-sur-Seinetout en concernant les communes de Villab\u00e9, le Coudray-Montceaux, Saintry-sur-Seine et Saint-Pierre-du-Perray;(5) la liaison Essonne-Seine a pour ma\u00eetre d'ouvrage le D\u00e9partement de l'Essonne, collectivit\u00e9 territorialerelevant du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et pour d\u00e9l\u00e9gataire\u00e0 l'exploitation, la soci\u00e9t\u00e9 Eaudu Sud Parisien;(6) les ouvrages et installations de la liaison Essonne-Seine, ainsi que leur exploitation, sont autoris\u00e9s parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 93-4538 du 23 septembre 1993 pris sur le fondement de l'article 10 de la loi n\u00b0 92-3du 3 janvier 1992 sur l'eau, devenu, en application de l'ordonnance n\u00b0 2000-914 du 18 septembre 2000, le| de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Cette autorisation a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e et modifi\u00e9e envertu de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-PREF-DCI2/BE0120 du 29 juin 2010 pour une dur\u00e9e de quinze ansvenant \u00e0 expiration le 31 d\u00e9cembre 2025 ;(7) compte-tenu du fait que la liaison Essonne-seine intervient dans la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 1993 d\u00e9limite \u00e9galement des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection pr\u00e9vus par le Code de la sant\u00e9 publique et y instaure des servitudes n\u00e9cessaires \u00e0 lapr\u00e9vention de toute pollution accidentelle des eaux brutes pr\u00e9lev\u00e9es dans l'Essonne. Cet arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d\u00e9livre en outre une autorisation sanitaire d'utilisation des eaux brutes pr\u00e9lev\u00e9es pour laproduction d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;(8) l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 1993 dans sa version issue de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 29 juin 2010, a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARS 91-2017-VSS n\u00b0 01 du 9 janvier2017 portant sur diverses dispositions en mati\u00e8re sanitaire et permettant qu'un des deux ouvrages de laliaison Essonne-Seine, permettant le franchissement souterrain de la Seine, puisse \u00eatre utilis\u00e9, souscertaines conditions, pour la distribution d'eau apte \u00e0 la consommation humaine vers les communes de larive gauche de la Seine;(9) conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017, l'autorisation d'exploiter lesouvrages et installations composant la liaison Essonne-Seine est consid\u00e9r\u00e9e comme une autorisationenvironnementale r\u00e9gie par le titre VIII du livre premier du Code de l'environnement et, de ce fait, lesr\u00e8gles de proc\u00e9dure correspondantes lui sont applicables;(10) la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la liaison Essonne-Seine de 1993, dans saversion issue des modifications apport\u00e9es en 2010 et en 2017 a \u00e9t\u00e9 transmise par le D\u00e9partement del'Essonne au guichet unique de l'eau de la direction d\u00e9partementale de territoires de l'Essonne, le 25 juin\n4/20\n\n2025, dans les conditions requises par l'article R. 181-49 du Code de l'environnement, c'est-\u00e0-dire aumoins six mois avant l'expiration de cette autorisation et accompagn\u00e9e de pr\u00e9sentation du biland'exploitation qui a \u00e9t\u00e9 faite de la liaison Essonne-Seine;(11) dans sa demande de renouvellement, le D\u00e9partement de l'Essonne sollicite une nouvelle dur\u00e9ed'autorisation de quinze ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives;(12) au cours de sa p\u00e9riode d'exploitation, comprise entre les ann\u00e9es 1999 et 2024, la liaison Essonne-Seine n'est pas rest\u00e9e inutile puisque le bilan pr\u00e9sent\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'appui de sa demande derenouvellement d'autorisation environnementale, montre qu'un volume total de 2 992 599 m\u00e8tres cubesa \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 dans l'Essonne. Ce volume se d\u00e9compose comme suit entre les diff\u00e9rents usages autoris\u00e9s :\u2014 Un volume cumul\u00e9 de 1 522 614 m\u00e8tres cubes, pr\u00e9lev\u00e9 pour les essais de fonctionnement technique desouvrages et installations ;- un volume cumul\u00e9 de 22 953 m\u00e8tres cubes, pr\u00e9lev\u00e9 pour l'alimentation en eau brute des usines d'eaupotable de Morsang-sur-Seine et Philippe-de-la-Clergerie de Corbeil-Essonnes, cons\u00e9cutif \u00e0 un \u00e9pisode depollution des eaux de la Seine survenu en 2000 ;- et, un volume cumul\u00e9 de 1 447 392 m\u00e8tres cubes, pr\u00e9lev\u00e9 pour l'\u00e9cr\u00eatement des crues de l'Essonne, en2001, 2002 et 2016 ;(13) les usines d'eau potable de Morsang-sur-Seine et Philippe-de-la-Clergerie de Corbeil-Essonnes, ainsique celles de Viry-Chatillon et de Vigneux-sur-Seine, qui sont toutes les quatre tributaires de la Seine pourla majeure partie de leurs pr\u00e9l\u00e8vements en eau brute \u00e0 traiter, s'inscrivent dans un r\u00e9seaud'infrastructures interconnect\u00e9es d'approvisionnement en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine quidessert 144 communes franciliennes dont 75 d'entre elles appartiennent au d\u00e9partement de l'Essonne ;ce qui repr\u00e9sente, en termes de population desservie, respectivement 1,5 millions et 700 000 habitants ;(14) le fait que les usines d'eau potable de Morsang-sur-Seine et Philippe-de-la-Clergerie de Corbeil-Essonnes disposent, en cas de pollution des eaux de la Seine, d'une alimentation en eau brute de secours,\u00e0 partir d'un autre cours d'eau, afin de continuer d'assurer le service de distribution d'eau potable auquelparticipent les usines pr\u00e9cit\u00e9es, repr\u00e9sente un avantage d\u00e9cisif et constitue pour cela, un enjeu socialmajeur;(15) les inondations occasionn\u00e9es par les crues de l'Essonne sont une source de danger pour la communede Corbeil-Essonnes qui compte plus de 50 000 habitants et dont la densit\u00e9 de population est sup\u00e9rieure\u00e0 4 500 habitants par kilom\u00e8tre carr\u00e9. Il s'ensuit que la possibilit\u00e9 d'\u00e9cr\u00eatement des crues de l'Essonneofferte par la liaison Essonne-Seine, rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 civile ;(16) les quatre pompes \u00e9lectriques qui \u00e9quipent la liaison Essonne-Seine, sont autoris\u00e9es chacune pourune capacit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement de 2 150 m\u00e8tres cubes par heure. Cette capacit\u00e9 trouve son fondementdans le dossier d'autorisation initial, d\u00e9pos\u00e9 le 18 mars 1991 et, en particulier, dans les annexes techniquesqui l'accompagnent. Elle est accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 1993 sans avoir \u00e9t\u00e9modifi\u00e9e ult\u00e9rieurement par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 29 juin 2010 et 9 janvier 2017 ;(17) la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la liaison Essonne-Seine, d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8sdu guichet unique de l'eau le 25 juin 2025, mentionne que la capacit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement de chacune desquatre pompes \u00e9lectriques est \u00e9gale \u00e0 2 750 m\u00e8tres cubes par heure et, de ce fait, exc\u00e8de la capacit\u00e9nominale accord\u00e9e de 600 m\u00e8tres cubes par heure, soit un volume global pouvant \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 de 1 800m\u00e8tres cubes par heure ou 43 200 m\u00e8tres cubes par jour, \u00e9tant entendu que, sur les quatre pompes\u00e9lectriques pr\u00e9sentes, seulement trois d'entre elles fonctionnent simultan\u00e9ment ;\n5/20\n\n(18) il n'y a pas lieu, \u00e0 l'occasion de la demande de renouvellement d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duguichet unique de l'eau le 25 juin 2025, de porter la capacit\u00e9 unitaire de pr\u00e9l\u00e8vement des pompes\u00e9lectriques au-del\u00e0 de la valeur autoris\u00e9e de 2150 m\u00e8tres cubes par heure eu \u00e9gard aux conditions,d\u00e9termin\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 1993, dans sa version issue des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxdes 29 juin 2010 et 9 janvier 2017, qui pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0, dans le but de pr\u00e9server la rivi\u00e8re de l'Essonne et lemilieu aquatique adjacent, des valeurs maximales de d\u00e9bit \u00e0 respecter. Ces valeurs maximales sont :- de 21 m\u00e8tres cubes par seconde ou 180 000 m\u00e8tres cubes par jour, pour les pr\u00e9l\u00e8vements d'eaueffectu\u00e9s \u00e0 partir du lit mineur;- de 2,5 m\u00e8tres cubes par seconde comme d\u00e9bit minimal du cours d'eau \u00e0 maintenir, dans le cas g\u00e9n\u00e9ral ;- et, de 1,5 m\u00e8tres cubes par seconde comme d\u00e9bit minimal du cours d'eau \u00e0 maintenir, en cas de criseultime pr\u00e9alablement d\u00e9finie, c'est-\u00e0-dire lorsque les eaux de la Seine ne sont plus utilisablessimultan\u00e9ment, pour produire de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine dans les usines d\u00e9di\u00e9es deMorsang-sur-Seine, Philippe-de-la-Clergerie de Corbeil-Essonnes, de Viry-Ch\u00e2tillon et de Vigneux-sur-Seine ;(19) l'existence et l'exploitation de la liaison Essonne-Seine aux conditions autoris\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 23 septembre 1993 dans sa version issue des modifications apport\u00e9es en 2010 et 2017, estcompatible avec le SDAGE (sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux) de Seine-Normandie, approuv\u00e9 pour la p\u00e9riode 2022-2027, et avec le SAGE (sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux) de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associ\u00e9s, approuv\u00e9 en 2013 ;(20) l'existence et l'exploitation de la liaison Essonne-Seine, d\u00e8s lors qu'elles demeurent conformes al'autorisation environnementale d\u00e9livr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 1993, dans sa versionissue des modifications apport\u00e9es en 2010 et en 2017, ne remet pas en cause le principe de gestion\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau, d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement. Lagestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau doit permettre notamment de satisfaire auxexigences de l'alimentation en eau potable de la population et \u00e0 celles de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;(21) compte-tenu du fait que le D\u00e9partement de l'Essonne, en tant que ma\u00eetre d'ouvrage, n'envisageaucun bouleversement de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la liaison Essonne-Seine, aussi bien dans sa structureque dans l'organisation ou le fonctionnement de ses ouvrages et installations, il appara\u00eet quel'autorisation environnementale d\u00e9livr\u00e9e en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 1993,dans sa version issue des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 29 juin 2010 et 9 janvier 2017, peut \u00eatre prolong\u00e9e pourune nouvelle dur\u00e9e de quinze ans dont le dernier jour sera le 31 d\u00e9cembre 2040 ;(22) le renouvellement de l'autorisation environnementale d\u00e9livr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23septembre 1993, dans sa version issue des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 29 juin 2010 et 9 janvier 2017, m\u00e9ritetoutefois, d'\u00eatre accompagn\u00e9, sur les plans r\u00e9glementaires et institutionnels, d'une mise \u00e0 jour de cetteautorisation qui ne portera pas pr\u00e9judice, d'un point de vue sanitaire et environnemental, \u00e0 la poursuitede l'exploitation rationnelle de la liaison Essonne-Seine;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;ARR\u00caTEArticle premier : cadre l\u00e9gal environnemental et b\u00e9n\u00e9ficiaire.L'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re de l'Essonne et de rejet dans le fleuve de la Seine, n\u00e9cessaire\u00e0 l'exploitation de la liaison Essonne-Seine, d\u00e9livr\u00e9e au D\u00e9partement de l'Essonne en application del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 93-4538 du 23 septembre 1993, modifi\u00e9, susvis\u00e9, est une autorisationenvironnementale r\u00e9gie par le titre VIII du livre premier du Code de l'environnement.6/20\n\nLes installations et ouvrages constitutifs de la liaison Essonne-Seine et les activit\u00e9s qu'ils permettentd'exercer, entrent dans la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s annex\u00e9e \u00e0 l'articleR. 214-1 du Code de l'environnement, sous les rubriques indiqu\u00e9es dans les tableaux des articles 11 et 21ci-apr\u00e8s. TITRE I*:DISPOSITIONS SPECIFIQUES ET MODIFICATIVES.Chapitre 1\u00b0 : dispositions communes.Article 2 : modifications, renouvellement et mise \u00e0 jour.Aux fins de renouvellement et de mise \u00e0 jour de l'autorisation environnementale qu'il porte, l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 93-4538 du 23 septembre 1993, susvis\u00e9, dans sa r\u00e9daction issue des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxn\u00b0 2010-PREF-DCI2/BE0120 du 29 juin 2010 et n\u00b0 ARS-91-2017-VSS-01 du 9 janvier 2017, susvis\u00e9s, est modifi\u00e9conform\u00e9ment aux articles 3 \u00e0 34 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : titre g\u00e9n\u00e9ral de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 93-4538 du 23 septembre 1993.Dans le titre g\u00e9n\u00e9ral de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 93-4538 du 23 septembre 1993, modifi\u00e9, susvis\u00e9, les mots\u00abde Corbeil-Essonnes-Baudouin \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab Corbeil-Essonnes-Philippe-de-la-Clergerie \u00bb.Article 4 : d\u00e9signation g\u00e9n\u00e9rique du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\u00c0 l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 93-4538 du 23 septembre 1993 susvis\u00e9, dans sa r\u00e9daction issue desarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2010-PREF-DCI2/BE0120 du 29juin 2010 et n\u00b0 ARS-91-2017-VSS-01 du 9 janvier 2017,| susvis\u00e9s, le mot \u00ab p\u00e9titionnaire \u00bb est remplac\u00e9 par le mot \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Aux articles 11, 12, 13, 18, 22, 25, 26, 27, 28, 31, 39 et 40 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 93-4538 du 23 septembre1993 susvis\u00e9, dans sa r\u00e9daction issue des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2010-PREF-DCI2/BE0120 du 29 juin 2010et n\u00b0 ARS-91-2017-VSS-01 du 9 janvier 2017, susvis\u00e9s, les occurrences du mot \u00ab permissionnaire \u00bb sontremplac\u00e9es par celles du mot \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Chapitre 2 : protection des eaux brutes au titre du Code de la sant\u00e9 publique.Article5 : d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\u00c0 la fin de l'article 2, le point-virgule est remplac\u00e9 par un point.Article 6 : activit\u00e9s interdites ou r\u00e9glement\u00e9es dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.Le neuvi\u00e8me tiret du 2) de l'article 3 est remplac\u00e9 par un neuvi\u00e8me tiret ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab \u2014 les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, relevant du titre ler du livre V du Codede l'environnement, si elles comportent un risque de pollution des eaux. \u00bb.Article 7 : traitement des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine.L'article 4 est ainsi modifi\u00e9 :\u00ab Article 4 :Les eaux devront r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le Code de la sant\u00e9 publique et lorsqu'elles devront\u00eatre \u00e9pur\u00e9es, le proc\u00e9d\u00e9 d'\u00e9puration, son installation, son fonctionnement et la qualit\u00e9 des eaux \u00e9pur\u00e9es\n7/20\n\nseront plac\u00e9es sous le contr\u00f4le du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires outechnologiques. \u00bb.Article 8 : acquisitions des droits r\u00e9els dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.L'article 6 est ainsi modifi\u00e9 :\u00ab Article6 :Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental del'Essonne agissant au nom et pour le compte du D\u00e9partement%est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains n\u00e9cessaires a lar\u00e9alisation du projet et \u00e0 la constitution des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate tels qu'ils figurent auplan qui demeurera annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bb.Article 9 : compatibilit\u00e9 des r\u00e8glements d'urbanisme.Aux articles 7 et 8, les mots \u00ab du POS. \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab du PLU (plan local d'urbanisme) \u00bb.Article 10 : sanctions p\u00e9nales en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique.L'article 10 est remplac\u00e9 par un nouvel article 10 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Article 10En application de l'article L. 1324-3 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un (1) an d'emprisonnement etd'une amende de quinze-mille (15 000) euros.En application de l'article L. 1324-4 du Code de la sant\u00e9 publique le fait de d\u00e9grader des ouvrages publicsdestin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des mati\u00e8res susceptiblesde nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, desaqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation publique est puni de trois (3) ansd'emprisonnement et d'une amende de quarante-cinq-mille (45 000) euros. \u00bb.Chapitre 3 : autorisation environnementale particuli\u00e8re aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau.Article 11 : objet de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau.\u00c0 l'article 11:- le deuxi\u00e8me alin\u00e9a est ainsi modifi\u00e9 :\u00ab Cette prise d'eau est destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation de secours, en cas de pollution grave de la Seine, desusines de traitement des eaux de Morsang-sur-Seine et Philippe-de-la-Clergerie de Corbeil-Essonnes, et\u00e9galement au transfert d'une partie du d\u00e9bit de la rivi\u00e8re Essonne vers la Seine en cas de risqued'inondations graves sur la commune de Corbeil-Essonnes. \u00bb ;- apr\u00e8s de deuxi\u00e8me alin\u00e9a, il est ins\u00e9r\u00e9 un nouveau troisi\u00e8me alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00abLa prise d'eau d\u00e9sign\u00e9e au deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents et, l'activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement qu'elle permetd'exercer, entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration au titredes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement. Les rubriques concern\u00e9es de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement sont les suivantes.\n8/20\n\n\"Rubriques | 7 oo Intitul\u00e9s M | | R\u00e9gimes applicables\u00c0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une conventionavec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 214-9,pr\u00e9l\u00e8vements et installations et ouvrages permettant lepr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau, danssa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal1.21.0 aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe : Autorisation1\u00b0 d'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000m\u00e8tres cubes par heure ou \u00e0 5 pour cent du d\u00e9bit du cours d'eauou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (autorisation);[...]A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une conventionavec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 214-9,ouvrages, installations, travaux permettant un pr\u00e9l\u00e8vement totald'eau dans une zone o\u00f9 des mesures permanentes de r\u00e9partitionquantitative institu\u00e9es, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont Autorisation \u00bbpr\u00e9vu l'abaissement des seuils :1.31.01\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m\u00e8tres cubes par heure(autorisation) ;[...]\n- le troisi\u00e8me alin\u00e9a devient le quatri\u00e8me alin\u00e9a ;~ et, le dernier alin\u00e9a est ainsi modifi\u00e9 :\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 Eau du Sud Parisien, d\u00e9sign\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le vocable \u00ab l'exploitant \u00bb, agira enqualit\u00e9 de gestionnaire des installations de la liaison Essonne-Seine, conform\u00e9ment a la convention demise \u00e0 disposition de ces ouvrages pass\u00e9s entre cette soci\u00e9t\u00e9 et le D\u00e9partement de l'Essonne. \u00bb.\naArticle 12: conditions techniques impos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement des ouvrages et installations depr\u00e9levement d'eau.Au cinqui\u00e8me tiret, plac\u00e9 apr\u00e8s le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du B) de l'article 12, les mots \u00ab du r\u00e9seau EDF \u00bb sontremplac\u00e9s par les mots \u00ab du r\u00e9seau public de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb.Article 13 : conditions techniques impos\u00e9es \u00e0 l'usage des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau.\u00c0 l'article 13 :- le quatri\u00e8me alin\u00e9a du A) est ainsi modifi\u00e9 :\u00ab En cas de d\u00e9bit de l'Essonne inf\u00e9rieur \u00e0 4,4 mi/s, l'exploitant mettra en place un suivi des hauteurs d'eauen aval de la prise d'eau avant et apr\u00e8s la mise en route de la liaison ainsi que dans le bief de la prised'eau. Ce suivi pourra n\u00e9cessiter la mise en place d'une convention entre l'exploitant et le SIARCE(Syndicat intercommunal d'Am\u00e9nagement, de Rivi\u00e8res et du Cycle de l'Eau) qui fournira les hauteursd'eau mesur\u00e9es tous les quarts d'heure pour les ouvrages hydrauliques situ\u00e9s au niveau de la prise d'eau\n9/20\n\net en aval. L'exploitant communiquera les donn\u00e9es d'analyses en continu de la qualit\u00e9 des eaux del'Essonne au SIARCE. \u00bb ;- le dernier alin\u00e9a du A) est supprim\u00e9 ;- le 3) du B) est ainsi modifi\u00e9 :\u00ab 3) En cas de crue de l'Essonne pr\u00e9sentant un risque d'inondations graves sur la commune de Corbeil-Essonnes ; \u00bb ;- le 5) du B) est ainsi modifi\u00e9 :\u00ab 5) En cas de dysfonctionnements de la canalisation d'adduction (siphon amont), la canalisation dusiphon aval peut \u00eatre utilis\u00e9e pour le transport de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine fournie parl'usine de Morsang-sur-Seine afin d'assurer la distribution d'eau potable aux communes de la rive gauchede la Seine. \u00bb ;- le premier alin\u00e9a du 1) du C) est compl\u00e9t\u00e9 par la derni\u00e8re phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e :\u00ab La proc\u00e9dure d'urgence peut \u00eatre mise en mouvement par tous moyens rapides de t\u00e9l\u00e9communicationavec confirmation \u00e9crite ult\u00e9rieure sous la forme d'une autorisation pr\u00e9fectorale. \u00bb ;- le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du 1) du C) de l'article 13 est supprim\u00e9 ;- la derni\u00e8re phrase du 2) du C) de l'article 13 est ainsi modifi\u00e9e :\u00ab La proc\u00e9dure d'urgence peut \u00eatre mise en mouvement par tous moyens rapides de t\u00e9l\u00e9communicationavec confirmation \u00e9crite Ult\u00e9rieure sous la forme d'une autorisation pr\u00e9fectorale. \u00bb- le 3) du C) est ainsi modifi\u00e9 :\u00ab 3) La Pr\u00e9f\u00e8te (le Pr\u00e9fet) de l'Essonne, le maire de Corbeil-Essonnes ou le pr\u00e9sident du SIARCE en cas derisque d'inondations graves sur la commune de Corbeil-Essonnes, apr\u00e8s information du Pr\u00e9sident duConseil d\u00e9partemental de l'Essonne, de la directrice r\u00e9gionale et inter-d\u00e9partemental de l'environnementde l'am\u00e9nagement et des transports de l'\u00cele-de-France, de la directrice d\u00e9partementale des territoires del'Essonne et de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'\u00cele-de-France. \u00bb- le D) de l'article 13 est ainsi modifi\u00e9.\u00ab D) Information d'utilisation.Lorsque l'autorisation d'utilisation de la prise d'eau est donn\u00e9e dans les conditions du 1) et du 2) du C) dupr\u00e9sent article, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe, imm\u00e9diatement et sans d\u00e9lai, les ma\u00eetres d'ouvrage et exploitantsdes usines d'eau potable de Morsang-sur-Seine et Philippe-de-la-Clergerie de Corbeil-Essonnes. \u00bb- est ins\u00e9r\u00e9 un E) ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab E) Compte-rendu d'utilisation.Lors de chaque utilisation de la prise d'eau de secours dans la rivi\u00e8re Essonne, l'exploitant devra informerles services suivants :1) Le service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de la police des eaux dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard quarante-huit(48) heures apr\u00e8s la fin de l'utilisation de la prise d'eau, en lui communiquant les informations suivantes :- les d\u00e9bits et volumes pr\u00e9lev\u00e9s,\n10/20\n\n~les d\u00e9bits de la rivi\u00e8re Essonne en amont de la prise d'eau (par exemple \u00e0 la station de Ballancourt-sur-Essonne).2) Le service de l'\u00c9tat charg\u00e9 du contr\u00f4le sanitaire, dans le cas d'une utilisation de la prise d'eau dans lebut de produire l'eau potable. Dans les meilleurs d\u00e9lais, devront \u00eatre fournis les r\u00e9sultats d'analysespermettant de juger de la qualit\u00e9 de l'eau brute par rapport aux r\u00e8glements en vigueur concernant lesanalyses \u00e0 pratiquer sur un pr\u00e9l\u00e8vement au moment de la mise en service de la prise d'eau. \u00bb.Article 14 : dur\u00e9e de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau.Le premier alin\u00e9a de l'article 14 est ainsi modifi\u00e9 :\u00ab La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de quinze ans venant \u00e0 expiration le 31 d\u00e9cembre2040. \u00bbArticle 15 : r\u00e9colement.L'article 16 est remplac\u00e9 par un article 16 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Article 16 : r\u00e9colement.Sans objet \u00bb.\" Article 16 : prescriptions compl\u00e9mentaires et modification de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau.Apr\u00e8s l'article 17, il est ins\u00e9r\u00e9 deux articles 17-1 et 17-2 ainsi r\u00e9dig\u00e9s :\u00ab Article 17-1 : prescriptions compl\u00e9mentaires.En application de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tentepeut fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9, lorsqu'elles sont n\u00e9cessaires, auxconsultations pr\u00e9vues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 \u00e0 R. 181-32 du m\u00eame code.Les prescriptions envisag\u00e9es sont communiqu\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente au b\u00e9n\u00e9ficiairequi dispose de quinze jours pour pr\u00e9senter ses observations \u00e9ventuelles par \u00e9crit.Les prescriptions compl\u00e9mentaires peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect desdispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement rend n\u00e9cessaire ou att\u00e9nuer lesprescriptions initiales dont le maintien n'est plus justifi\u00e9. Ces prescriptions peuvent porter en particuliersur la fourniture des pr\u00e9cisions ou la mise \u00e0 jour des informations pr\u00e9vues \u00e0 la section 2 du chapitreunique du titre VIII du livre premier du m\u00eame code.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut demander une adaptation des prescriptions compl\u00e9mentaires impos\u00e9es parl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente. Le silence gard\u00e9 sur cette demande pendant plus de quatre mois \u00e0compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception, d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.L'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut solliciter l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature,des paysages et de sites ou le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires outechnologiques, sur les prescriptions compl\u00e9mentaires envisag\u00e9es ou sur le refus qu'elle pr\u00e9voit d'opposer\u00e0 la demande d'adaptation des prescriptions compl\u00e9mentaires, pr\u00e9sent\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ce dernierpeut se faire entendre et pr\u00e9senter ses observations dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 181-39 duCode de l'environnement. Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est alors port\u00e9 \u00e0 cing mois.Les prescriptions compl\u00e9mentaires sont publi\u00e9es sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Essonne,pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.11/20\n\nArticle 17-2 : modification de l'autorisation.En application des articles L. 181-14 et R. 181-46 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peutdemander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Le silence gard\u00e9 sur cettedemande pendant plus de quatre mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Toute modification substantielle de l'activit\u00e9 autoris\u00e9e ou des installations et ouvrages, n\u00e9cessaires \u00e0 samise en \u0153uvre, est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance pr\u00e9alable d'une nouvelle autorisation environnementale.\naToute autre modification notable apport\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 autoris\u00e9e ou aux installations et ouvrages,n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre, est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente,avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.S'il y a lieu, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires ou adapte lapr\u00e9sente autorisation dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du Code de l'environnement et \u00e0l'article 17-1. \u00bbArticle 17 : caract\u00e8re de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau.l'intitul\u00e9 de l'article 18 est ainsi modifi\u00e9 :\u00ab Article 18 : caract\u00e8re de l'autorisation. \u00bb.Article 18 : remise en \u00e9tat des lieux.L'article 19 est ainsi modifi\u00e9 :\u00ab Article 19 : remise en \u00e9tat des lieux.\u00c0 l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation ainsi que dans tous les cas o\u00f9 elle vient \u00e0 \u00eatre rapport\u00e9e our\u00e9voqu\u00e9e, les lieux sont remis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 ses frais, dans un \u00e9tat qui ne porte pas pr\u00e9judice auxint\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le Code de l'environnement. \u00bb.Article 19 : renouvellementou prolongation de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau.L'article 21 est ainsi modifi\u00e9 :\u00ab Article 21 : renouvellement ou prolongation de l'autorisation.Toute demande de renouvellement ou de prolongation de la pr\u00e9sente autorisation est adress\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dans les conditions de d\u00e9lai, de forme et de contenu,d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 181-49 du Code de l'environnement. \u00bb.Article 20: sanctions administratives et p\u00e9nales en mati\u00e8re environnementale pour les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau.Apr\u00e8s l'article 22, il est ins\u00e9r\u00e9 un article 22-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Article 22-1: sanctions administratives et p\u00e9nales.Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent titre entra\u00eene les sanctions administratives pr\u00e9vues par le titreVII du livre premier du Code de l'environnement.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du Code de l'environnement, le fait de contrevenir aux dispositions dupr\u00e9sent titre est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe.\n12/20\n\nLe fait de faire obstacle aux agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions de contr\u00f4le administratif ou derecherche et de constatations d'infractions en application du Code de l'environnement est puni de sixmis d'emprisonnement et d'une amende de quinze mille (15 000) euros.Lorsque du fait ne pas avoir satisfait aux prescriptions du pr\u00e9sent titre, il est port\u00e9 gravement atteinte \u00e0 lasant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou provoqu\u00e9 une d\u00e9gradation substantielle de la faune et de la floreou encore de la qualit\u00e9 de l'air, du sol ou de l'eau, ce fait est puni, en application de l'article L. 173-3 duCode de l'environnement, de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de soixante-quinze mille(75 000) euros.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 131-38 du Code p\u00e9nal, le taux maximum de l'amende applicable aux personnesmorales est \u00e9gal au quintuple de celui pr\u00e9vu pour les personnes physiques par la loi ou le r\u00e8glement quir\u00e9prime l'infraction. \u00bbChapitre 4 : autorisation environnementale particuli\u00e8re aux rejets dans le milieu aquatique.Article 21 : objet de l'autorisation de rejet dans le milieu aquatique.L'article 23 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab L'article 23 : objet de l'autorisation.Est soumis aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'\u00e9tablissement et l'usage de l'ouvrage de rejet en Seine, situ\u00e9sur la commune de Morsang-sur-Seine, rive droite, PK navigation 128.330, que le D\u00e9partement del'Essonne dont le si\u00e8ge social \u00e0 l'H\u00f4tel du D\u00e9partement, boulevard de France \u00e0 Evry-Courcouronnes (codepostal : 91010) est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser pour \u00e9vacuer les effluents provenant des crues de l'Essonne.Ce rejet est destin\u00e9 au transfert d'une partie du d\u00e9bit de la rivi\u00e8re Essonne vers la Seine en cas de risquesd'inondations graves sur la commune de Corbeil-Essonnes.Le rejet, d\u00e9sign\u00e9 aux deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, entre dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement. Lesrubriques concern\u00e9es de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement sont lessuivantes.\nRubriques a OO ntitul\u00e9s R\u00e9gimes applicablesRejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier ler\u00e9gime des eaux, \u00e0 l'exclusion des rejets mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique21.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique D\u00e9claration211.0, la capacit\u00e9 totale de rejet de l'ouvrage \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e02 000 m\u00e8tres cubes par jour ou \u00e0 5 pour cent du d\u00e9bit moyeninterannuel du cours d'eau (d\u00e9claration).\n2.2.1.0\nRejet dans les eaux de surface, \u00e0 l'exclusion des rejets r\u00e9glement\u00e9sau titre des autres rubriques de la pr\u00e9sente nomenclature ou de lanomenclature des installations class\u00e9es annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-9,le flux total de pollution, le cas \u00e9ch\u00e9ant avant traitement, \u00e9tant2.2.3.0 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au niveau de r\u00e9f\u00e9rence R1 pour l'un au moins des| param\u00e8tres qui y figurent (d\u00e9claration).D\u00e9claration \u00bb\nNota : les niveaux de r\u00e9f\u00e9rence R1 sont d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt2006, modifi\u00e9, susvis\u00e9.\n13/20\n\nArticle 22 : conditions techniques impos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'ouvrage de rejet.Le dernier alin\u00e9a de l'article 24 est modifi\u00e9 comme suit :\u00abUn plan c\u00f4t\u00e9 de l'ouvrage doit \u00eatre remis \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et inter-d\u00e9partementale del'environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de l'\u00cele-de-France. \u00bbArticle 23 : conditions techniques impos\u00e9es aux rejets et \u00e0 l'usage de l'ouvrage de rejet.\u00c0 l'article 25 :\u2014 le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du A) est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Le fonctionnement du rejet peut \u00eatre sollicit\u00e9, soit par la Pr\u00e9f\u00e8te (le Pr\u00e9fet) de l'Essonne, soit par leMaire de Corbeil-Essonnes, soit par le Pr\u00e9sident du SIARCE exclusivement en cas de risque d'inondationsgraves sur la commune de Corbeil-Essonnes. \u00bb ;- le deuxi\u00e8me tiret plac\u00e9 apr\u00e8s le troisi\u00e8me alin\u00e9a du A) est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab - des p\u00e9riodes d'essais des \u00e9lectropompes pour cause d'entretien telle que d\u00e9finies au C) de l'article13; >\u00bb;- le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du B) est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Les rejets ne doivent pas entra\u00eener une d\u00e9gradation de l'eau en Seine telle que celle-ci ne respecte plusles normes de qualit\u00e9 d\u00e9finies par l'annexe II (limites de qualit\u00e9 des eaux brutes de toutes originesutilis\u00e9es pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux de sourceconditionn\u00e9es, fix\u00e9es pour l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 1321-7 (II), R. 1321-17 et R.1321-38 \u00e0 R. 1321-42 du Code de la sant\u00e9 publique) de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007, relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, mentionn\u00e9esaux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la sant\u00e9 publique et, compromettrel'atteinte de l'objectif de bon \u00e9tat global fix\u00e9 par le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eaux c\u00f4tiers normands, approuv\u00e9 le 23 mars 2022, pourla masse d'eau consid\u00e9r\u00e9e, soit la Seine du confluent de l'Yonne (exclu) au confluent de l'Essonne(exclu). \u00bb ;\u2014 le mot \u00ab concentration \u00bb, isol\u00e9 et plac\u00e9 entre les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du B) est supprim\u00e9.- le quatri\u00e8me alin\u00e9a du B) est supprim\u00e9.- le sixi\u00e8me alin\u00e9a du B) est modifi\u00e9 comme suit :\n%\u00ab Tout incident de nature \u00e0 affecter sensiblement les caract\u00e9ristiques du rejet devra \u00eatre signal\u00e9imm\u00e9diatement \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et inter-d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet des transports de l'\u00cele-de-France par tout moyen rapide de t\u00e9l\u00e9communication. \u00bb ;\u2014 les cinqui\u00e8me, sixi\u00e8me et septi\u00e8me alin\u00e9as du B) en deviennent respectivement les quatri\u00e8me,cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9as.- le huiti\u00e8me et avant-dernier alin\u00e9a du B) est supprim\u00e9.- le neuvi\u00e8me et dernier alin\u00e9a du B) en devient le septi\u00e8me et dernier alin\u00e9a.\n14/20\n\nArticle 24 : contr\u00f4le des installations de rejet, des effluents et des eaux r\u00e9ceptrices.A l'article 26 :~ le deuxi\u00e8me alin\u00e9a est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Les agents des services publics, notamment ceux de la direction r\u00e9gionale et inter-d\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de l'\u00cele-de-France, doivent constamment avoir libreacc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es. \u00bb ;\u2014 au sixi\u00e8me alin\u00e9a, les mots \u00ab article 23 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab article 12 \u00bb.Article 25 : services de contr\u00f4le comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des travaux.\u00c0 l'article 27 :~ au premier alin\u00e9a, les mots \u00ab du service de la navigation \u00e0 la r\u00e9sidence de Melun \u00bb sont remplac\u00e9s par lesmots \u00ab de la direction r\u00e9gionale et inter-d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports de l'\u00cele-de-France. \u00bb ;- au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, les mots \u00ab l'ing\u00e9nieur subdivisionnaire du service de la navigation dans le ressortduquel est situ\u00e9 le lieu de l'occupation \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab la directrice r\u00e9gionale et inter-d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de l'\u00cele-de-France \u00bb ;\n4- le troisi\u00e8me et dernier alin\u00e9a est supprim\u00e9.- le deuxi\u00e8me et avant-dernier alin\u00e9a en devient le dernier alin\u00e9a.Article 26 : prescriptions compl\u00e9mentaires et modification de l'autorisation de rejet.Apr\u00e8s l'article 27, il est ins\u00e9r\u00e9 deux articles 27-1 et 27-2 ainsi r\u00e9dig\u00e9s :\u00ab Article 27-1 : prescriptions compl\u00e9mentaires.En application de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tentepeut fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9, lorsqu'elles sont n\u00e9cessaires, auxconsultations pr\u00e9vues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 \u00e0 R. 181-32 du m\u00eame code.Les prescriptions envisag\u00e9es sont communiqu\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente au b\u00e9n\u00e9ficiairequi dispose de quinze jours pour pr\u00e9senter ses observations \u00e9ventuelles par \u00e9crit.Les prescriptions compl\u00e9mentaires peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect desdispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement rend n\u00e9cessaire ou att\u00e9nuer lesprescriptions initiales dont le maintien n'est plus justifi\u00e9. Ces prescriptions peuvent porter en particuliersur la fourniture des pr\u00e9cisions ou la mise \u00e0 jour des informations pr\u00e9vues \u00e0 la section 2 du chapitreunique du titre VIII du livre premier du m\u00eame code.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut demander une adaptation des prescriptions compl\u00e9mentaires impos\u00e9es parl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente. Le silence gard\u00e9 sur cette demande pendant plus de quatre mois \u00e0compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception, d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.L'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut solliciter l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature,des paysages et de sites ou le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires outechnologiques, sur les prescriptions compl\u00e9mentaires envisag\u00e9es ou sur le refus qu'elle pr\u00e9voit d'opposer\n15/20\n\na la demande d'adaptation des prescriptions compl\u00e9mentaires, pr\u00e9sent\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ce dernierpeut se faire entendre et pr\u00e9senter ses observations dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 181-39 duCode de l'environnement. Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est alors port\u00e9 \u00e0 cinq mois.Les prescriptions compl\u00e9mentaires sont publi\u00e9es sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Essonne,pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 27-2 : modification de l'autorisation.En application des articles L. 181-14 et R. 181-46 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peutdemander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 sur cette%demande pendant plus de quatre mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Toute modification substantielle de l'activit\u00e9 autoris\u00e9e ou des installations et ouvrages, n\u00e9cessaires \u00e0 samise en \u0153uvre, est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance pr\u00e9alable d'une nouvelle autorisation environnementale.Toute autre modification notable apport\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 autoris\u00e9e ou aux installations et ouvrages,_ n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre, est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente,avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.S'il y a lieu, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires ou adapte lapr\u00e9sente autorisation dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du Code de l'environnement et \u00e0l'article 27-1. \u00bb.Article 27 : dur\u00e9e de l'autorisation de rejet.Le premier alin\u00e9a de l'article 29 est ainsi modifi\u00e9 :\u00ab La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de quinze ans venant \u00e0 expiration le 31 d\u00e9cembre2040. \u00bb.Article 28 : renouvellement ou prolongation de l'autorisation de rejet.L'article 30 est ainsi modifi\u00e9 :\u00ab Article 30 : renouvellement ou prolongation de l'autorisation.Toute demande de renouvellement ou de prolongation de la pr\u00e9sente autorisation est adress\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dans les conditions de d\u00e9lai, de forme et de contenu,d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 181-49 du Code de l'environnement. \u00bb.Article 29: sanctions administratives et p\u00e9nales en mati\u00e8re environnementale pour les rejets dans lemilieu aquatique.Apr\u00e8s l'article 31, il est ins\u00e9r\u00e9 un article 31-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Article 311 : sanctions administratives et p\u00e9nales.Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent titre entra\u00eene les sanctions administratives pr\u00e9vues par le titreVII du livre premier du Code de l'environnement.Conform\u00e9ment a l'article R. 216-12 du Code de l'environnement, le fait de contrevenir aux dispositions dupr\u00e9sent titre est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe.\n16/20\n\nLe fait de faire obstacle aux agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions de contr\u00f4le administratif ou derecherche et de constatations d'infractions en application du Code de l'environnement est puni de sixmis d'emprisonnement et d'une amende de quinze mille (15 000) euros.Lorsque du fait ne pas avoir satisfait aux prescriptions du pr\u00e9sent titre, il est port\u00e9 gravement atteinte \u00e0 lasant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou provoqu\u00e9 une d\u00e9gradation substantielle de la faune et de la floreou encore de la qualit\u00e9 de l'air, du sol ou de l'eau, ce fait est puni, en application de l'article L. 173-3 duCode de l'environnement, de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de soixante-quinze mille(75 000) euros.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 131-38 du Code p\u00e9nal, le taux maximum de l'amende applicable aux personnesmorales est \u00e9gal au quintuple de celui pr\u00e9vu pour les personnes physiques par la loi ou le r\u00e8glement quir\u00e9prime l'infraction. \u00bb.Chapitre 5 : autorisation sanitaire pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.Article 30 : utilisation d'eau brute.\u00c0 l'article 32 :- les mots \u00ab (gestion Lyonnaise des Eaux Dumez) \u00bb et \u00ab (gestion Soci\u00e9t\u00e9 des Eaux de l'Essonne) \u00bb sontsupprim\u00e9s ;_ les mots \u00ab Corbeil-Essonnes-Baudouin \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab Corbeil-Essonnes-Philippe-de-la-Clergerie \u00bb.Article 31 : anciens crit\u00e8res de qualit\u00e9.L'article 33 est remplac\u00e9 par un article 33 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Article 33.Sans objet. \u00bb.L'annexe | est supprim\u00e9e.Article 32 : d\u00e9passement et d\u00e9rogation temporaire.\u00c0 l'article 34, les mots \u00ab le Directeur D\u00e9partemental des Affaires Sanitaires et Sociales \u00bb sont remplac\u00e9spar les mots \u00ab le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'\u00cele-de-France \u00bb.Article 33 : contr\u00f4le sanitaire des eaux brutes.L'article 35 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Article 35 :La qualit\u00e9 de l'eau brute fera l'objet d'un contr\u00f4le sanitaire d\u00e9fini par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'\u00cele-de-France. \u00bb.Chapitre 6 : disposition d'ex\u00e9cution de l'autorisation environnementale.Article 34 : ex\u00e9cution de l'autorisation environnementale renouvel\u00e9e et mise \u00e0 jour.\u00c0 l'article 40:- les huit premiers alin\u00e9as sont supprim\u00e9s et remplac\u00e9s par les quatre alin\u00e9as suivants :\n17/20\n\n\u00ab Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne ;le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ;la directrice r\u00e9gionale et inter-d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transportsde l'\u00cele-de-France ;la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;\u00bb :- l'avant-dernier alin\u00e9a est ainsi modifi\u00e9 :\u00ab Il sera \u00e9galement transmis au service charg\u00e9 de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re. \u00bb.TITRE Il:DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES.Article 35 : autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations.L'autorisation environnementale modifi\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice desautorisations, des enregistrements ou des d\u00e9clarations rendus n\u00e9cessaires par des l\u00e9gislations our\u00e9glementations, autres que celles pr\u00e9vues par les articles L. 181-1 et L. 181-2 du Code de l'environnement.Article 36 : droits des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 37 : entr\u00e9e en vigueur et r\u00e9gime transitoire.L'autorisation environnementale d\u00e9livr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 93-4538 du 23 septembre 1993,susvis\u00e9, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 29 juin 2010 et 9 janvier 2017, susvis\u00e9s, et en dernier lieupar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, entre en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 jusqu'\u00e0 la date indiqu\u00e9e aux articles14 et 27.Toutefois, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 93-4538 du 23 septembre 1993, susvis\u00e9, dans sar\u00e9daction ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, restent applicables aux ouvrages et installations composant laliaison Essonne-Seine lorsque les activit\u00e9s qu'ils permettent sont exerc\u00e9es avant le 1\u00b0 janvier 2026 oujusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 inclus.Article 38 : notification, publication et information des tiers. |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article premier et affich\u00e9 par ses soins dans leslocaux techniques de la liaison Essonne-Seine.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une parution au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Essonne.En vue d'information des tiers et, en application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :\u2014 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 40 auxfins de consultation par toute personne qui en exprimerait la demande ;- un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 40,pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9d'affichage est adress\u00e9 par les soins de chaque maire \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne.\n18/20\n\n- le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, sur le site internet de l'\u00c9tat enEssonne, \u00e0 l'adresse r\u00e9ticulaire suivante : www.essonne.gouv.fr (rubriques successives : \u00ab publications \u00bb, .\u00ab arr\u00e9t\u00e9s \u00bb et \u00ab eau : arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration \u00bb) .Il est \u00e9tabli une version consolid\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 93-4538 du 23 septembre 1993, susvis\u00e9, danssa r\u00e9daction issue des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 29 juin 2010 et 9 janvier 2017, susvis\u00e9s, et du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Cette version consolid\u00e9e est vers\u00e9e au dossier d'exploitation de la liaison Essonne-Seine.Article 39 : voies et d\u00e9lais de recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 a la juridictionadministrative comp\u00e9tente, \u00e0 savoir le Tribunal administratif de Versailles, par la voie postale (adresse 56,rue de Saint-Cloud, 78011 Versailles ) ou sous forme d'une requ\u00eate d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, \u00e0 l'adresse r\u00e9ticulairesuivante : www.telerecours.fr : |\u2014 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujourde la notificationpr\u00e9vue \u00e0 l'article 38 ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage enmairie ou de la publication sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Essonne, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-44 du m\u00eame code. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peined'irrecevabilit\u00e9, :de notifier celui-ci d'une part \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative, \u00e0 l'origine de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, \u00e0 savoir Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX et, d'autrepart au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision contest\u00e9e, d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article premier, \u00e0 l'adresse suivante : 6, place desDegr\u00e9s, 92800 Puteaux. La notification est effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception,dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux. Cetteformalit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e, justifi\u00e9e par le certificat ded\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s de services postaux.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Mme la pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne,boulevard de France-Georges-Pompidou, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Mme la Ministre de la Transition \u00e9cologique, 92005 Paris-La-D\u00e9fense CEDEX, dansun d\u00e9lai de deux mois. Ces recours, gracieux ou hi\u00e9rarchique, prolongent de deux mois le d\u00e9lai desrecours contentieux mentionn\u00e9s ci-dessus. Toutefois, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter dela date d'envoi du recours, gracieux ou hi\u00e9rarchique, l'auteur du recours est tenu de le notifier aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision contest\u00e9e, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sous peine de non-prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te comp\u00e9tente (du pr\u00e9fetcomp\u00e9tent), \u00e0 compter du d\u00e9but d'exercice de l'activit\u00e9 autoris\u00e9e, aux seuls fins de contesterl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nientsou des dangers que les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s autoris\u00e9s pr\u00e9sentent pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.La pr\u00e9f\u00e9te (le pr\u00e9fet) dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Lorsqu'elle(il) estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, la pr\u00e9f\u00e8te (le pr\u00e9fet) fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans lesformes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.\n19/20\n\nArticle 40 : ex\u00e9cution.\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne ;\n- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France;\n- la directrice r\u00e9gionale et inter-d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transportsde l'\u00cele-de-France ;\n\u2014 la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;\n-les maires des communes d'Ormoy, Villab\u00e9, le Coudray-Montceaux, Corbeil-Essonnes, Morsang-sur-Seine, Saintry-sur-Seine et Saint-Pierre-du-Perray .\nohnf MOUGENOT\n20/20\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2026-01-08-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/002 du 8\njanvier 2026 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9\nWENGSE de respecter les prescriptions\napplicables pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 2, rue\nJacqueline Auriol sur le territoire de la commune\nde CHILLY-MAZARIN (91380)\nPREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesBeale et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/002 du 8janvier 2026mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 WENGSE de respecter les prescriptions applicables\npour son \u00e9tablissement situ\u00e9 2, rue Jacqueline Auriolsur le territoire de la commune de CHILLY-MAZARIN (91380)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne,\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne, Sous-Pr\u00e9fet d'\u00c9vry,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-418 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Johann MOUGENOT, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne, Sous-Pr\u00e9fet del'arrondissement chef-lieu,\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 2007- 129 d\u00e9livr\u00e9 le 20 novembre 2007 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAREAS IMMOBILIERdont le si\u00e8ge social se situe 14 rue de Coquelicots pour les installations exploit\u00e9es 2 rue Jacqueline Auriol\u00e0 CHILLY-MAZARIN,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4tscouverts soumis \u00e0 la rubrique 1510\nVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 17 novembre 2025, \u00e9tabli \u00e0 la suite de lavisite d'inspection effectu\u00e9e le 9 septembre 2025, transmis \u00e0 l'exploitant conform\u00e9ment aux articlesL171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,\nVU le courrier pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2025 transmettant \u00e0 l'exploitant le rapport d'inspectionsusvis\u00e9 et l'informant des mesures envisag\u00e9es \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler sesobservations, conform\u00e9ment aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,\nVU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au courrier pr\u00e9fectoral susvis\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite du 9 septembre 2025, l'inspecteur a constat\u00e9 les non-conformit\u00e9ssuivantes:\n+ stockage en ext\u00e9rieur de mati\u00e8res combustibles sur la zone de quai d\u00e9di\u00e9e normalement auxplaces de parking et \u00e0 une aire de man\u0153uvre,+ absence de changement d'exploitant,\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n\nCONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique1510 et notamment les articles 1.8.2 - Modifications et 1.8.5 - Changement d'exploitant,\nCONSID\u00c9RANT que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL1718 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 WENGSE de respecter cesdispositions afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 de ce code,\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1* : La soci\u00e9t\u00e9 WENGSE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 rue Civale 75010 PARIS, exploitant unentrep\u00f4t de stockage sis 2, rue Jacqueline Auriol 91380 CHILLY-MAZARIN, est mise en demeure derespecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 et notamment les articles :\n+ article 1.8.2 - Modifications,- soit en \u00e9vacuant l'ensemble des stockages de mati\u00e8res combustibles de la zone de quai situ\u00e9edevant le b\u00e2timent, conform\u00e9ment au dossier de d\u00e9claration de 2007, sous un d\u00e9lai de trois mois\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\n- soit en transmettant un porter-\u00e0-connaissance avec l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments (emplacements desstockages, nature des stockages, modalit\u00e9s des stockages, \u00e9tude de flux thermiques...), sous und\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\n+ article 1.8.5 - Changement d'exploitant,en proc\u00e9dant \u00e0 la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration de changement d'exploitant \u00e0 l'adresse:https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1, sous und\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilpourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code del'environnement.\nARTICLE 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois\u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant,la soci\u00e9t\u00e9 WENGSE, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne. Une copieest transmise pour information au Sous-Pr\u00e9fet de PALAISEAU et au Maire de CHILLY-MAZARIN.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n2/2","date":"2026-01-08","first_seen_on":"2026-01-08T18:11:38+00:00","id":"10518afdd769002f4ac10c47f1724611fe454d4fce98a1026151a9a8d33f8e97","name":"RAA n\u00b0 91-2026-008 publi\u00e9 le 8 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-08T16:21:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43155/372854/file/recueil-91-2026-008-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}