{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial  n\u00b0235 du 14  novembre 2024\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024.11.DS.0834  portant  interdiction  d'un  rassemblement  statique  sur  la\nplace  de  la  Com\u00e9die  dans  le  cadre  de  la  manifestation  pro-palestinienne  le  16\nnovembre 2024 \u00e0 Montpellier\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques\nD\u00e9l\u00e9gation de signature par la responsable du SIE MOSSON\nPR\u00c9FET  Cabinet\nDE L'HERAULT  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nEur  Bureau  de la planification  et des  op\u00e9rations\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024.11.DS.0834\nPortant  interdiction  d'un  rassemblement  statique  sur la place  de la Com\u00e9die  dans  le cadre\nde la manifestation  pro-palestinienne\nle 16 novembre  2024  \u00e0 Montpellier\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2212-2,  L. 2214-4  et L. 2215-1;\nVu le code  de ia s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  et suivants  ;\nVule  code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  notamment  de l'article  L. 2122-1  du,\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  ses articles  131-13,  222-32,  431-3  et suivants,  431-9  et suivants,  R. 610-1,\nR. 610-5,  R. 444-4  et R. 644-4\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVu la d\u00e9claration  de manifestation  \u00e0 Montpellier  re\u00e7ue  en pr\u00e9fecture  le mardi  12 novembre  2024.\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L. 211-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  pr\u00e9voit  que  les organisateurs  adressent\nau pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  une  d\u00e9claration  contenant  les mentions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 211-2  du m\u00eame\ncode,  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  peut  en\nprononcer  l'interdiction  si ces  mesures  ne sont  pas  de nature  \u00e0 permettre  le respect  des  dispositions  de\nl'article  1\u00b0. \u00bb\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dispose  que  \u00ab Si l'autorit\u00e9  investie  des\npouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit\npar  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  au domicile  \u00e9lu.  [...] Si le maire,\ncomp\u00e9tent  pour  prendre  un arr\u00eat\u00e9  d'interdiction,  s'est  abstenu  de le faire,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement  peut  y pourvoir  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  coliectivit\u00e9s\nterritoriales.  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L. 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (CSI),  la d\u00e9claration  doit\n\u00eatre  faite  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  en ce qui concerne  les communes  o\u00f9 est institu\u00e9e\nla police  d'\u00c9tat,  trois  jours  francs  au moins  et quinze  jours  francs  au plus  avant  la date  de la manifestation  ;\nqu'au-dela  du d\u00e9lai r\u00e9glementaire,  la manifestation  est regard\u00e9e  comme  illicite  au sens de l'article  431-9  du\ncode  p\u00e9nal,  alin\u00e9a  1\u00b0 et 2\u00b0;\nConsid\u00e9rant  qu'une  d\u00e9claration  de manifestation  revendicative  organis\u00e9e  le samedi  16 novembre  2024  \u00e0\n\u00e9t\u00e9 adress\u00e9e  en pr\u00e9fecture  par  les repr\u00e9sentants  de l'association  des  Palestiniens  du Languedoc-Roussillon\n(APLR),  ATTAC  Montpellier,  Les BouzArts,  La CIMADE,  La France  Insoumise  34, Ensemble!  34, la Gauche\nEcosocialiste,  le Comit\u00e9  Universitaire  Palestine,  le Collectif  C\u00e9vennes  Palestine  Solidarit\u00e9,  Campagne  Civile\nInternationale  pour  la protection  du Peuple  Palestinien  (CCIPPP34),  l'Union  Juive  Fran\u00e7aise  pour  la paix\n(UJFP34),  le Parti  de Gauche,  le Nouveau  Parti  Anticapitaliste  (NPA),  le Parti  Ouvrier  Ind\u00e9pendant  (POI),  la\nLibre  Pens\u00e9e  (LP),  le collectif  BDS  France  Montpellier  (BDS/UP),  La Ligue  de la Jeunesse  R\u00e9volutionnaire  (LJR),\nSolidaires  Etudiant.e.s  Montpellier,  R\u00e9volution  Permanente,  l'Union  Syndicale  Solidaires,  le Front\n1/4\n\nInd\u00e9pendant  de la R\u00e9sistance  \u00e0 l'Exclusion  (FIRE),  Migrants  Bienvenue  34, le collectif  Projet  Convergentes,\nassociation  F\u00e9ministe  Rabat  Joie  (AFR})  \u00e0 Montpellier,  avec  pour  itin\u00e9raire,  place  de la Com\u00e9die,  rue Jean\nMoulin,  rue de la Saunerie,  boulevard  Gambetta,  Plan  Cabanes,  rue du Courreau,  rue Saint  Guilhem,  rue de\nla Loge,  place  de la Com\u00e9die,  dont  l'objet  est \u00ab Contre  la g\u00e9nocide  et ses complices,  Stop  aux  massacres  au\nLiban,  Stop  livraison  d'armes  a Isra\u00e9l,  Stop  aux  atteintes  a la libert\u00e9  de manifester  pour  BDSF/UP  et La Libre\nPens\u00e9e  \u00bb :\nConsid\u00e9rant  que  lors  d'une  rencontre  le 5 septembre  2024  avec  les organisateurs  de la manifestation,  BDS\n34 et Libres  pens\u00e9es  34, le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  leur  a demand\u00e9  que  d'autres  sites\nque  la place  de la Com\u00e9die  soient  retenus  pour  leurs  rassemblements,  afin  d'\u00e9viter  les troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  pouvant  r\u00e9sulter  de la fr\u00e9quentation  de ce site et d'\u00e9viter  la concomitance  avec  d'autres\nmanifestations  et \u00e9v\u00e9nements  ; que  le caract\u00e8re  statique  des  manifestations,  comme  le pr\u00e9cise  leurs\nd\u00e9clarations  soit  respect\u00e9  ; que  leurs  manifestations  se d\u00e9roulent  sans  la moindre  insulte,  injure  publique  ou\nprovocation  \u00e0 l'endroit  de quiconque  et qu'aucune  personnalit\u00e9  ne soit  prise  \u00e0 partie  ou prise  pour  cible\ndans  les discours  tenus  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces demandes  leur  ont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es  par courrier  du pr\u00e9fet  le 5 septembre\n2024  ; que  ce courrier  demand\u00e9  aux  organisateurs  de la manifestation  des  engagements  \u00e9crits  pour  le\nrespect  de ces r\u00e8gles  dans  l'esprit  de concilier  leur  expression,  la libert\u00e9  de manifestation  et le respect  de\nl'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que malgr\u00e9  la notification  d'un  arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  interdisant  les manifestations  pro-\npalestiniennes  pr\u00e9vues  les 30 et 31 ao\u00fbt  2024  a Montpellier  \u00e0 Montpellier,  d\u00e9cision  confirm\u00e9e  par le juge  des\nr\u00e9f\u00e9r\u00e9s  du tribunal  administratif  de Montpellier  le 30 ao\u00fbt  2024  une  manifestation  organis\u00e9e  par le leader\ndu collectif  BDS,  a tout  de m\u00eame  eu lieu le 30 ao\u00fbt  2024  dans  les rues  de Montpellier,  \u00e0 la suite  duquel  17\npersonnes  ont  \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es  pour  participation  \u00e0 une  manifestation  interdite  ;\nConsid\u00e9rant  que  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 6 septembre  2024,  la manifestation  pro-palestinienne\npr\u00e9vue  le 7 septembre  2024  \u00e9tait  interdite  sur la place  de la com\u00e9die,  interdiction  confirm\u00e9e  par le juge  des\nr\u00e9f\u00e9r\u00e9s  du tribunal  administratif  de Montpellier  le 7 septembre  2024  ; que  le rassemblement  organis\u00e9  par le\ncollectif  BDS  a finalement  eu lieu  place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  ;\nConsid\u00e9rant  que  le mardi  3 septembre  2024,  les deux  associations  \u00ab Libres  pens\u00e9es  34 \u00bb et \u00ab BDS  \u00bb ont  tenu\nune  conf\u00e9rence  de presse  devant  la pr\u00e9fecture,  place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance,  en r\u00e9action  \u00e0 la d\u00e9cision\ndu tribunal  administratif,  qu'\u00e0  cette  occasion  des  propos  injurieux  et diffamatoires  ont  \u00e9t\u00e9 tenus  \u00e0\nl'encontre  de la communaut\u00e9  juive,  du pr\u00e9sident  du tribunal  administratif  et du pr\u00e9fet  ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  la fin du mois  de septembre,  le collectif  BDS  participe  et appelle  \u00e0 participer,\nnotamment  sur les r\u00e9seaux  sociaux,  aux  manifestations  se tenant  sur la place  de la Com\u00e9die  ; que  cette\nparticipation  est effectu\u00e9e  sans  avoir  d\u00e9pos\u00e9  de d\u00e9claration  en pr\u00e9fecture  et en d\u00e9pit  des  demandes  pour\ncette  association  de ne pas  manifester  sur la place  de  la Com\u00e9die.\nConsid\u00e9rant  que  cette  pratique  constitue  un d\u00e9tournement  de la proc\u00e9dure  d'obligation  de d\u00e9claration\nd'une  manifestation  dont  la motivation  principale  est l'organisation  de la s\u00e9curit\u00e9  des  participants,\nanticipation  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public,  le dimensionnement  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  encadrant\nl'\u00e9v\u00e9nement  ;\nConsid\u00e9rant  que  les r\u00e8gles  de d\u00e9claration  de manifestation  et de non  occupation  de la place  de la Com\u00e9die\npar le collectif  BDS  ont  \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9es  \u00e0 deux  reprises  par courrier  du pr\u00e9fet  au repr\u00e9sentant  de cette\nassociation;\nConsid\u00e9rant  l'attentat  contre  la synagogue  Beth  Yaacov  de La Grande-Motte  le samedi  24 ao\u00fbt  2024  \u00e0\n8h30  ; que  plusieurs  v\u00e9hicules  en feu ont  \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts  sur place  et qu'une  bouteille  de gaz a explos\u00e9\nsouffiant  et blessant  un policier  municipal  post\u00e9  aux  abords  pour  s\u00e9curiser  le site  ; qu'un  suspect  a \u00e9t\u00e9 film\u00e9\npar des  cam\u00e9ras  de vid\u00e9o-surveillance  et par la suite  interpell\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'individu  interpell\u00e9  a \u00e9t\u00e9 film\u00e9  avec  un Keffieh  sur la t\u00eate,  un drapeau  palestinien  \u00e0 la\nceinture  et Une  arme  \u00e0 feu \u00e0 la taille  ; qu'il  a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement  retrouv\u00e9  une  hache  avec  des  inscriptions  en\narabe  non  loin  de la synagogue  ; que  par cons\u00e9quent  les intentions  du suspect  \u00e9taient  de tuer  des juifs  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  d\u00e9pit  des  faits  et du caract\u00e8re  antis\u00e9mite  de cet attentat,  plusieurs  comptes  suivis  sur les\nr\u00e9seaux  sociaux  ont  relay\u00e9  une  d\u00e9sinformation  en ligne,  contestant  sa v\u00e9racit\u00e9  ou son  caract\u00e8re  antis\u00e9mite  ;\nConsid\u00e9rant  que  les actes  antis\u00e9mites  en France  sont  quatre  fois  plus  nombreux  en 2023  qu'en  2022  et ont\n\u00e9t\u00e9 multipli\u00e9s  par  trois  au premier  semestre  de cette  ann\u00e9e  par  rapport  \u00e0 la m\u00eame  p\u00e9riode  de 2023  ; que\nces actes  antis\u00e9mites  sont  marqu\u00e9s  par de la violence  croissante  ;\nConsid\u00e9rant  que  suite  \u00e0 cet attentat  le ministre  de l'int\u00e9rieur'et  des  Outre-mer,  G\u00e9rald  Darmanin,  a\nannonc\u00e9  un renforcement  de la protection  des  lieux  de cultes  juifs  ;\n2/4\n\nConsid\u00e9rant  que  cette  manifestation  interviendrait  dans  un contexte  d\u00e9partementai,  international  et\nnational  particuli\u00e8rement  sensible,  du fait  du conflit  isra\u00e9lo-palestinien  ; qu'ainsi  il existe  un risque  s\u00e9rieux\nque  les affrontements  ne se transportent  sur le territoire  national  et que  des  altercations  pourraient  avoir\nlieu  entre  partisans  de l'une  ou l'autre  des  parties  au conflit  isra\u00e9lo-palestinien  et que  la pr\u00e9sence  de\ndrapeaux,  de panneaux  et de banderoles,  ne peut  qu'aggraver  la situation  de tension  qui perdure  depuis\nplusieurs  ann\u00e9es  au niveau  local  ;\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  ont  \u00e9t\u00e9 fortement  sollicit\u00e9es  et mobilis\u00e9es  depuis  des  mois,\nnotamment  dans  le cadre  d'un  appui  aux  JOP  2024  et des  relais  de la flamme  olympique  et paralympique\n(cong\u00e9s  pr\u00e9visibles  \u00e0 la mont\u00e9e  en puissance  pendant  la p\u00e9riode  estivale)  ; que  cette  mobilisation  est\nencore  tr\u00e9s  importante  en raison  de la s\u00e9curisation  des  grands  rassemblements  (coeur  de ville  en lumi\u00e9re  du\n14 au 16 novembre  2024  qui rassemble  plus  de 400  000  personnes  sur la dur\u00e9e  de l'\u00e9v\u00e9nement,  en raison\n\u00e9galement  de la s\u00e9curisation  de la rencontre  sportive  sensible  (match  de football  France-Isra\u00e9l,  le 14\nnovembre  2024)  et ses possibles  r\u00e9percutions  en mati\u00e8re  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  sur l'ensemble  du\nterritoire  national,  n\u00e9cessitant  une  mobilisation  des  forces  de l'ordre  in\u00e9dite  et exceptionnelle  pour  ce type\nd'\u00e9v\u00e8nement  ; que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne sauraient  durablement  \u00eatre  distraites  des  autres  missions  qui\nleur  incombent,  notamment  la pr\u00e9vention  de la menace  terroriste  toujours  plus  pr\u00e9gnante  et la s\u00e9curit\u00e9  de\nla population  ou encore  la pr\u00e9vention  et la lutte  contre  la d\u00e9linquance  ;\nConsid\u00e9rant  que  les samedis  le collectif  BDS34  installe  des  stands  sur la place  de la com\u00e9die  sans\nautorisation  d'occupation  du domaine  public  communal  et qu'il  fait  syst\u00e9matiquement  l'objet  de\nverbalisation  au titre  de la police  municipale  sans  aucun  effet  sur le respect  pourtant  n\u00e9cessaire  de la Loi ;\nque  ce collectif  multiplie  les provocations  \u00e0 l'\u00e9gard  des  passants,  des \u00e9lus,  des  associations,  sur cette  m\u00eame\nplace  en remontant  \u00e0 plusieurs  reprises  vers  la Pr\u00e9fecture  ; que  plusieurs  \u00e9lus  ont  d\u00e9pos\u00e9  une  plainte  \u00e0\nl'encontre  de cette  m\u00eame  association  \u00e0 la suite  de la diffusion  d'une  affiche  pr\u00e9sentant  le portrait  d'\u00e9lus\navec  la mention  \u00ab g\u00e9nocide  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  la pr\u00e9sidente  de l'association  du Conseil  Repr\u00e9sentatif  des  institutions  Juives  de France\nLanguedoc  Roussillon  (CRIF)  fait  l'objet  de menaces,  qu'elle  a \u00e9t\u00e9  menac\u00e9e  publiquement  et personnellement\nlors  d'une  manifestation  le 21 octobre  2023  avec  des  hu\u00e9es  au point  d'inciter  la foule  \u00e0 rechercher  son\nidentit\u00e9  et la harceler  sur internet  ; que  la pr\u00e9sidente  du CRIF  a d\u00e9pos\u00e9  plainte  le 24 octobre  2023  \u00e0 l'encontre\ndes  organisateurs  de la manifestation  ; qu'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  a \u00e9t\u00e9  confi\u00e9e  par  le procureur  \u00e0 la s\u00fbret\u00e9\nd\u00e9partementale  de l'H\u00e9rault  ; |\nConsid\u00e9rant  que  le 13 juin  dernier  \u00e0 l'issue  d'une  r\u00e9union  publique  organis\u00e9e  par  BDS  dont  le th\u00e8me  \u00e9tait  la\nJourn\u00e9e  de J\u00e9rusalem,  le leader  de BDS  et une  dizaine  de militants  se sont  rendus  \u00e0 la maison  des  Relations\ninternationales  oils  ont accroch\u00e9  des drapeaux  palestiniens  et une banderole  ; ils sont  ensuite  entr\u00e9s  dans\nl'H\u00f4tel  de Sully  o\u00f9 ils ont  couvert  de gouache  rouge  la plaque  indiquant  le jumelage  de Montpellier  avec\nTib\u00e9riade  ainsi  que  le drapeau  arm\u00e9nien,  ils ont tent\u00e9  d'en  faire  autant  au drapeau  isra\u00e9lien  sans  y parvenir\nen d\u00e9gradant  deux  poteaux  de support  ; que  le leader  de BDS  et un militant  ont  \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s  en garde  \u00e0 vue\napr\u00e8s  un d\u00e9p\u00f4t  de plainte  de la m\u00e9tropole  montpelli\u00e9raine,  propri\u00e9taire  des  lieux;  =\nConsid\u00e9rant  que  lors du relais  de la flamme  olympique  \u00e0 Montpellier  le 13 mai dernier,  le collectif  BDS  avait\nd\u00e9cid\u00e9  de mener  une  action  de contestation  m\u00e9diatique  ; que  des  contr\u00f4les  effectu\u00e9s  aupr\u00e8s  de militants\nse regroupant,  certains  \u00e9taient  porteurs  de drapeaux  palestiniens  et d'autres  effets  pouvant  leur  donner  de\nla visibilit\u00e9  ; trois  militants  \u00e9taient  interpell\u00e9s  pour  \u00ab participation  \u00e0 une  manifestation  interdite  par  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  la muitiplication  des  actions  et manifestations  \u00e0 l'encontre  de la communaut\u00e9  juive  et de\nses repr\u00e9sentants  pourrait  inciter  certains  individus  \u00e0 passer  \u00e0 l'acte  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  eu \u00e9gard  au contexte  d'une  part,  aux  moyens  de s\u00e9curit\u00e9\npublique  pouvant  \u00eatre  allou\u00e9s  d'autre  part,  il existe  un risque  av\u00e9r\u00e9  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  ; que\nl'interdiction  d'un  rassemblement  statique  sur la place  de la Com\u00e9die  \u00e0 Montpellier  le 16 novembre  2024\nest seule  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  effi\u00e9acement  et de mani\u00e8re  proportionn\u00e9e  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\nsusceptibles  d'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier  l'exercice  du\ndroit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que  dans  ce cadre  elle  se doit  de prendre  les\nmesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission  d'infractions\np\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nSur  proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\n3/4\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0:  Dans  le cadre  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  pour  le samedi  16 novembre  2024,  \u00e0 Montpellier,  par\nles repr\u00e9sentants  de l'association  des  Palestiniens  du Languedoc-Roussillon  (APLR),  ATTAC  Montpellier,  Les\nBouzArts,  La CIMADE,  La France  Insoumise  34, Ensemble!  34, la Gauche  Ecosocialiste,  le Comit\u00e9\nUniversitaire  Palestine,  le Collectif  C\u00e9vennes  Palestine  Solidarit\u00e9,  Campagne  Civile  Internationale  pour  la\nprotection  du Peuple  Palestinien  (CCIPPP34),  l'Union  Juive  Fran\u00e7aise  pour  la- paix  (UJFP34),  le Parti  de\nGauche,  le Nouveau  Parti  Anticapitaliste  (NPA),  le Parti  Ouvrier  Ind\u00e9pendant  (POI),  la Libre  Pens\u00e9e  (LP),  le\ncollectif  BDS  France  Montpellier  (BDS/UP),  La Ligue  de la Jeunesse  R\u00e9volutionnaire  (LJR),  Solidaires\nEtudiant.e.s  Montpellier,  R\u00e9volution  Permanente,  l'Union  Syndicale  Solidaires,  le Front  Ind\u00e9pendant  de la\nR\u00e9sistance  \u00e0 l'Exclusion  (FIRE),  Migrants  Bienvenue  34, le collectif  Projet  Convergentes,  l'association\nF\u00e9ministe  Rabat  Joie  (AFRJ),  dont  l'objet  est \u00ab Contre  la g\u00e9nocide  et ses complices,  Stop  aux  massacres  au\nLiban,  Stop  livraison  d'armes  a Isra\u00e9l,  Stop  aux  atteintes  a la libert\u00e9  de manifester  pour  BDSF/UP  et La Libre\nPens\u00e9e  \u00bb est interdit  tout  rassemblement  statique  sur la place  de la Com\u00e9die.\nArticle  2: Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des  organisateurs,\ndans  les conditions  fix\u00e9es  par  l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et 7 500\neuros  d'amende  et, s'agissant  des  participants,  par  l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code  instituant  une\ncontravention  de quatri\u00e8me  classe.\nArticle  3: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmis  au maire  de la commune  de Montpellier  ainsi  qu'aux\norganisateurs  d\u00e9sign\u00e9s  dans  la d\u00e9claration  de manifestation  concern\u00e9e.\nArticle  4: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Montpellier,  Le\ndirecteur  de cabinet  du pr\u00e9fet,  la directrice  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'H\u00e9rault  et le\nmaire  de Montpellier  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture,  et dont  une  copie  sera  transmise  au procureur  de\nla R\u00e9publique  territorialement  comp\u00e9tent.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  de cabinet\n\u2014_\u2014\nThibaut  FELIX\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication,  faire  l'ebjet  d'un  recours  administratif,  soit\ngracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rauit  - 34 place  des Martyrs  de la R\u00e9sistance  - 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre\nde l'Int\u00e9rieur  \u2014 Place  Beauvau  - 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  cans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  - 6 rue Pitot  - 34000  MONTPELLIER  dans:  le d\u00e9lai\nmaximal  de deux  mois  suivant  la notification  ou la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou \u00e0 compter  de ia r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours\nadministratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible\nvia le site\n4/4\n\nE 3\nPR\u00c9FET  Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun  D\u00e9partemental\nDE L'HERAULT\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le 1 4 NOV.  2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nDonnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 certains  agents  du Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral\nCommun  D\u00e9partemental  de l'H\u00e9rault\nLa directrice  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de l'H\u00e9rault,  |\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions,  et notamment  son  article  34 ;\nVu la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nR\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b02004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux  libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s  locales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b092-604  du ler juillet  1992  modifi\u00e9  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,  modifi\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de\nPr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-99  du 7 f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux  communs  d\u00e9partementaux  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 d\u00e9cembre  2017  modifi\u00e9,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de pouvoir  en mati\u00e8re  de\nrecrutement  et de gestion  des  personnels  administratifs  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2020-1-1104  du 25 septembre  2020  portant  organisation  du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de l'H\u00e9rault  ;\nVu la d\u00e9cision  du 26 septembre  2024  portant  nomination  de Madame  Tiphaine  AUBERT  en qualit\u00e9\nde directrice  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de l'H\u00e9rault  par  int\u00e9rim  \u00e0 compter  du\n1\u00b0 octobre  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature,  d'ordonnancement\nsecondaire  et de repr\u00e9sentation  du pouvoir  adjudicateur  du pr\u00e9fet  \u00e0 Madame  Tiphaine  AUBERT,\ndirectrice  du Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun  D\u00e9partemental  de l'H\u00e9rault  par  int\u00e9rim:\nVu  la circulaire  du 12 juin  2019  du Premier  ministre,  relative  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de la r\u00e9forme  de\nl'organisation  territoriale  de l'Etat  ;\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance34062  MONTPELLIER  Cedex  2\nModalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.gouv.fr/  @Prefet34\n\nVu la circulaire  n\u00b06104/SG  du 2 ao\u00fbt  2019  du Premier  ministre,  relative  \u00e0 la constitution  de\nsecr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  communs  aux  pr\u00e9fectures  et aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nARRETE\nArticle  1:\nSubd\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0:\n* Florence  FABRY,  cheffe  du Service  Interminist\u00e9riel  D\u00e9partemental  Ressources  Humaines  ; en\nson  absence  ou en cas  d'emp\u00e9chement  Sophie  PIMENTINHA,  adjointe  \u00e0 la cheffe  de\nservice  ;\n* Driss  DAGHMOUS,  chef  du Service  Interminist\u00e9riel  D\u00e9partemental  Finances  ; en son  absence\nou en cas  d'emp\u00e9chement  Thomas  VALLIER  adjoint  au chef  de service  ;\n\u00a2 Philippe  SEVERAC,  chef  du Service  Interminist\u00e9riel  D\u00e9partemental  Logistique  ; en son\nabsence  ou en cas  d'emp\u00e9chement  Christophe  GUEGADEN,  adjoint  au chef  de service  ;\n* Morgane  PEREZ,  cheffe  du Service  Interminist\u00e9riel  D\u00e9partemental  de la Relation  \u00e0 l'Usager  ;\nen son  absence  ou en cas  d'emp\u00e9chement  M\u00e9lanie  SIMPRASEUTH,  adjointe  \u00e0 la cheffe  de\nservice  ;\n* Fabrice  GONZALES,  chef  du Service  Interminist\u00e9riel  D\u00e9partemental  Syst\u00e8mes  d'Information\net de Communication  ; en son  absence  ou en cas  d'emp\u00e9chement  Christophe  DUPONT,\nadjoint  au chef  de service  ;\n- pour  les agents  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  plac\u00e9s  sous  leur  autorit\u00e9\nrespective  :\n* les autorisations  des  d\u00e9placements  temporaires  ;\n*__ l'octroi  des  cong\u00e9s  annuels,  jours  RTT  et r\u00e9gulations  mensuelles  li\u00e9es  \u00e0 l'horaire  variable.\n- dans  la limite  des  attributions  de leur  p\u00f4le  respectif:\n* toutes  correspondances  ne comportant  ni d\u00e9cisions  ni instructions  g\u00e9n\u00e9rales\n+ les copies  conformes  de documents  divers\n* tout  bordereau  d'envoi.\nArticle  2:\nSubd\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  a Florence  FABRY,  en sa qualit\u00e9  de cheffe  du\nService  Interminist\u00e9riel  D\u00e9partemental  Ressources  Humaines,  \u00e0 effet  de signer,  tout  acte,  ci-\ndessous,  d'un  montant  inf\u00e9rieur  ou \u00e9gal  \u00e0 5 000  \u20ac hors  taxe,  selon  les dispositions  d\u00e9finies  aux\narticles  4 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature,\nd'ordonnancement  secondaire  et de repr\u00e9sentation  du pouvoir  adjudicateur  du pr\u00e9fet  \u00e0 Madame\nTiphaine  AUBERT  en qualit\u00e9  de directrice  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de\nl'H\u00e9rault  par  int\u00e9rim\nPour  les agents  fonctionnaires  et agents  contractuels  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  :\n* les proc\u00e8s-verbaux  d'installation  des  agents  ;\n* les d\u00e9cisions  d'attribution  et de renouvellement  de cong\u00e9s  de maladie  ordinaire,  de\nmaternit\u00e9,  de repos  suppl\u00e9mentaire  pour  couches  pathologiques,  de paternit\u00e9,  d'adoption,\nde cong\u00e9  bonifi\u00e9  : :\nles actes  courants  et les d\u00e9cisions  de d\u00e9penses  g\u00e9r\u00e9es  par  la formation  ;\nles services  faits  pour  les services  civiques  et les stagiaires  gratifi\u00e9s;\nles bordereaux  de transmission,  les \u00e9tats  de service  et les attestations  :\nl'utilisation  des  cong\u00e9s  accumul\u00e9s  sur  un compte  \u00e9pargne-temps  ;\nl'octroi  des  autorisations  d'absence.\n\nPour  les agents  de la pr\u00e9fecture  et pour  les agents  des  directions  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles:\n* les arr\u00eat\u00e9s  d'attribution  et de renouvellement  de cong\u00e9s  de maladie  ordinaire,  de cong\u00e9\nlongue  maladie,  cong\u00e9  longue  dur\u00e9e,  temps  partiel  th\u00e9rapeutique,  dont  les demandes  ont\n\u00e9t\u00e9 vis\u00e9es  par  les directeurs  de structures  except\u00e9  pour  les situations  individuelles  o\u00f9 l'avis\ndu conseil  m\u00e9dical  ne serait  pas  suivi  par  l'employeur\n* les d\u00e9cisions  d'attribution  et de renouvellement  de cong\u00e9s  de maternit\u00e9,  de repos\nsuppl\u00e9mentaire  pour  couches  pathologiques,  de paternit\u00e9,  d'adoption,  de cong\u00e9  bonifi\u00e9  ; de\ntemps  partiel  dont  la demande  aura  \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  vis\u00e9e  par  l'employeur\n* les actes  courants  et les d\u00e9cisions  de d\u00e9penses  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par  la formation  ;\n* les bordereaux  de transmission,  les \u00e9tats  de service  et les attestations.\n* Les  d\u00e9cisions  de t\u00e9l\u00e9travail  avec  accord  pr\u00e9alable  de l'employeur.\nEn mati\u00e8re  d'action  sociale,  pour  les agents  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de la\npr\u00e9fecture  et des  directions  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  :\n* les d\u00e9cisions  individuelles  de prestations  et les arr\u00eat\u00e9s  attributifs  de subvention,  dans  le\nchamp  de comp\u00e9tence  du service  en charge  de l'action  sociale.\nEn son  absence  ou en cas  d'emp\u00e9chement,  cette  subd\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  par  Sophie\nPIMENTINHA,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du Service  Interminist\u00e9riel  D\u00e9partemental  Ressources  Humaines.\nArticle  3 :\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Tiphaine  Aubert,  la subd\u00e9l\u00e9gation  permanente  de\nsignature  est  donn\u00e9e  \u00e0 :\nStephanie  POUTRAIN,  en sa qualit\u00e9  de r\u00e9f\u00e9rente  du SGCD  aupr\u00e8s  de la DDETS,\nMarie  France  FAURE,  en sa qualit\u00e9  de r\u00e9f\u00e9rente  du SGCD  aupr\u00e8s  de la DDPP\n- Nans  RICHAUD,  en sa qualit\u00e9  de r\u00e9f\u00e9rent  du SGCD  aupr\u00e8s  de la DDTM,\n\u00e0 effet  de signer  les proc\u00e8s-verbaux  d'installation  des  agents  de chacune  des  DDI.\nEn son absence  ou en cas d'emp\u00e9chement  Tiphaine  Aubert,  cette  subd\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  par\nFlorence  FABRY,  et en cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de celle-ci,  par  Sophie  PIMENTINHA.\n\u00e0 effet  de signer  les proc\u00e8s-verbaux  d'installation  des  agents  de pr\u00e9fecture  et du SGCD.\nArticle  4 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 Driss  DAGHMOUS,  chef  du Service  Interminist\u00e9riel\nD\u00e9partemental  Finances,  pour  proc\u00e9der  \u00e0 l'exercice  de la comp\u00e9tence  d'ordonnateur  secondaire\ndes  d\u00e9penses  de l'\u00c9tat,  d'un  montant  inf\u00e9rieur  ou \u00e9gal  \u00e0 5 000  \u20ac hors  taxe,  selon  les dispositions\nd\u00e9finies  aux  articles  4 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature,  d'ordonnancement  secondaire  et de repr\u00e9sentation  du pouvoir  adjudicateur  du pr\u00e9fet  \u00e0\nMadame  Tiphaine  AUBERT  en qualit\u00e9  de directrice  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental\nde l'H\u00e9rault  par  int\u00e9rim.\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement,  cette  subd\u00e9l\u00e9gation  sera  d\u00e9volue  \u00e0 Thomas  VALLIER,  adjoint\nau chef  du Service  Interminist\u00e9riel  D\u00e9partemental  Finances  et \u00e0 Katia  CHEVER,  cheffe  de la section\nd\u00e9penses,  pour  proc\u00e9der  \u00e0 l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  et des  recettes,  aux  expressions  des\nbesoins,  aux  demandes  d'achat  et aux  constatations  ou certification  du service  fait,  aux  certificats\npour  paiement,  \u00e9tats  de r\u00e8glements  et toutes  pi\u00e8ces  n\u00e9cessaires  au paiement  des  d\u00e9penses  de la\npr\u00e9fecture,  du SGC  et des  DDI.\nEn outre,  subd\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 Driss  DAGHMOUS,  chef  du Service\ninterminist\u00e9riel  D\u00e9partemental  Finances,  en vue  de signer  les actes  r\u00e9siduels  relatifs  au CSP\nChorus,  d\u00e9cisions  d'admission  en non  valeur,  traitement  des  \u00e9tats  des  sommes  \u00e0 recouvrer\nconcernant  une  cr\u00e9ance  alimentaire.  En son  absence  ou en cas  d'emp\u00e9chement,  cette\nsubd\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  par  Thomas  VALLIER.\nArticle  5:\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est accord\u00e9e  \u00e0 Fabrice  GONZALES,  chef  du SIDSIC,  aux  fins  de signer\nles bons  de commandes  d'un  montant  \u00e9gal  ou inf\u00e9rieur  \u00e0 5 000  \u20ac hors  taxes  relatifs  au SIC,  selon\n\nles dispositions  d\u00e9finies  aux  articles  4 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 septembre  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature,  d'ordonnancement  secondaire  et de repr\u00e9sentation  du pouvoir\nadjudicateur  du pr\u00e9fet  \u00e0 Madame  Tiphaine  AUBERT  en qualit\u00e9  de directrice  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun  d\u00e9partemental  de l'H\u00e9rault  par  int\u00e9rim,  de liquider  et d'arr\u00e9ter  les factures  imputables  sur\nles budgets  pr\u00e9cit\u00e9s  et de certifier  le service  fait  s'y rapportant.\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 Christophe  DUPONT,  adjoint  au chef  du SIDSIC\naux  fins  de signer  les bons  de commandes  d'un  montant  \u00e9gal  ou inf\u00e9rieur  \u00e0 5 000  \u20ac hors  taxes,  de\nliquider  et d'arr\u00e9ter  les factures  imputables  sur  les budgets  pr\u00e9cit\u00e9s  et de certifier  le service  fait  s'y\nrapportant.\nArticle  6:\nSubd\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 Philippe  SEVERAC,  chef  du Service  Interminist\u00e9riel\nD\u00e9partemental  Logistique,  pour  proc\u00e9der  \u00e0 la validation  des  expressions  de besoin  relevant  de la\ncomp\u00e9tence  du p\u00f4le  logistique,  d'un  montant  inf\u00e9rieur  ou \u00e9gal  \u00e0 5 000  \u20ac hors  taxe,  dans  les limites\ndes  dispositions  d\u00e9finies  aux  articles  4 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  26 septembre  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature,  d'ordonnancement  secondaire  et de repr\u00e9sentation  du pouvoir\nadjudicateur  du pr\u00e9fet  \u00e0 Madame  Tiphaine  AUBERT  en qualit\u00e9  de directrice  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun  d\u00e9partemental  de l'H\u00e9rault  par  int\u00e9rim.\nEn son  absence  ou en cas  d'emp\u00e9chement,  cette  subd\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  par  Christophe\nGUEGADEN.\nArticle  7 :\nAu vu notamment  des  dispositions  du d\u00e9cret  n\u00b02004-1144  du 26 octobre  2004  relatif  \u00e0 l'ex\u00e9cution\ndes  march\u00e9s  publics  par  carte  d'achat,  de l'instruction  05-025  MO-M9  du 21 avril  2005  et de\nl'instruction  interminist\u00e9rielle  du 16 mai  2023  relative  au d\u00e9ploiement  et \u00e0 l'utilisation  de la carte\naffaires  et de la carte  d'achat  :\n* sont  nomm\u00e9s  RPCA  (responsable  programme  carte  achat)  :\n|\n| Driss  DAGHMOUS\n'Thomas  VALLIER\n'Katia  CHEVER\n'Corinne  BAUE\n(Nathalie  VIALADE  _Noms  et pr\u00e9noms\n* sont  nomm\u00e9s  RCA  (r\u00e9f\u00e9rent  carte  achat)\nNoms  et pr\u00e9noms\n'Corinne  BAUE\nNathalie  VIALADE\n* sont  porteurs  d'une  carte  achat  pour  les besoins  du service  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault  et/ou\ndes  frais  de repr\u00e9sentation,  des  directions  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  et du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  :\nNoms  et pr\u00e9noms\nFran\u00e7ois-Xavier  LAUCH\nFr\u00e9d\u00e9ric  POISOT\n\n(Thibaut  FELIX\nGuillaume  RAYMOND\n'Eric  SUZANNE\nJacques  LUCBEREILH\nB\u00e9atrice  FADDI\n'Thomas  BARBERO\nBruno  TURMEL\nBaptiste  CHAUVEAU\n| Lionel  AUBEUF\nStephane  CLUZEL\nBenjamin  LABAIL\nFabrice  LEVASSORT\n'Yann  LOUGUET\nThierry  DURAND\nFran\u00e7ois  DELEMOTTE\nPhilippe  SEVERAC\nCyril  GONZALEZ\nYann  CHEVALLIER\nFabrice  GONZALES\n| Cyril FEISSAT\nCyril  GONZALEZ\nArticle  8 :\nEn outre  cette  d\u00e9l\u00e9gation  est aussi  d\u00e9volue  aux  personnes  ci-dessous  dans  le cadre  exclusif  de la\nvalidation  des  pi\u00e8ces  n\u00e9cessaires  aux  paiements  des  d\u00e9penses  de Ja pr\u00e9fecture,  du SGC  et des\nDDI,  dans  l'application  CHORUS  FORMULAIRES,  ainsi  que  dans  l'application  informatique  financi\u00e8re\nde l'\u00c9tat  aux  fins  de certification  du service  fait.\nSID  Ressources  Humaines Florence  FABRY\nPour  l'action  socialeSophie  PIMENTINHA\nKarine  DARASSE\nH\u00e9l\u00e8ne  LEMAL\nViviane  CARMONA\nSID Finances Driss DAGHMOUS\nThomas  VALLIER\nKatia  CHEVER\n| Marie-No\u00ebl  GOHIER\nS\u00e9verine  SAINT-LOUIS\n'Natacha  GARAMBOIS-MORENO\nNathalie  VIALADE\nNathalie  GARCIA\nCorinne  BAUE\n| Eddy MICHEL\n\nPascal  LAPORTE\nG\u00e9raldine  DUGARET\nSophie  MAZARD  tt\nSandrine  LACROIX-DESMAZES\n'Sonia  WESTERLIN\nEn outre  cette  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est aussi  d\u00e9volue  aux  personnes  ci-dessous  dans  le cadre\nexclusif  de la validation  des  \u00e9tats  de frais  de d\u00e9placements  et des  ordres  de mission  dans\nl'application  CHORUS  DEPLACEMENTS  TEMPORAIRES  :\n'SID Finances  Driss  DAGHMOUS\n7 (Thomas  VALLIER\nKatia  CHEVER  _ |\n| Nathalie  VIALADE  |\n|Corinne  BAUE  |\nPascal  LAPORTE\nSonia  WESTERLIN\nPour l'action  sociale  Karine  DARASSE  |\n| H\u00e9l\u00e8ne  LEMAL  _\n| Viviane  CARMONA\nPour  les concours  Marie  ROUGER\n| Sophie  PIMENTINHA\nArticle  9 :\nLa directrice  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  par  int\u00e9rim  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  qui entrera  en vigueur  au lendemain  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault.\nLa directrice  par  int\u00e9rim\ndu secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental\nTiphaine  AUBERT\n\nEu  | |\nREPUBLIQUE  | #\nFRAN\u00c7AISE\nFINANCES  PUBLIQUESLibert\u00e9  .\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de l'H\u00e9rault  \u00a9\n334  All\u00e9e  Henri  Il de Montmorency\nCS 17788\n34954  MONTPELLIER  cedex  2\nLe comptable,  responsable  du service  des imp\u00f4ts  des entreprises  de Montpellier  Mosson\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408 de son annexe  ll et les articles  212 \u00e0 217 de son\nannexe  IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247 et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril 2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin 2009 relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et\nnotamment  son  article  16 ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 7\n- Mme  FERRET  C\u00e9line,  inspectrice  divisionnaire  des finances  publiques,\n- M.LAVIERS  Alexis,  inspecteur  des Mences  publiques,\n- M MANENT  Christophe,  inspecteur  des finances  publiques,\nadjoints  au responsable  du service  des imp\u00f4ts  des entreprises  Mosson  \u00e0 l'effet  de signer:\n1\u00b0) en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de\nrejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office,  dans  la limite  de 60 000 \u20ac;\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou rejet dans la limite\nde 60 000  \u20ac pour  l'assiette  et 60.000  \u20ac pour  le recouvrement  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions  sur les demandes  de remboursement  de cr\u00e9dit  de TVA,  dans  la limite  de 100 000 \u20ac par\ndemande  ;\n4\u00b0) les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des d\u00e9cisions  contentieuses  et gracieuses  sans\nlimitation  de montant  ; |\n5\u00b0) les avis  de mise  en recouvrement  et les mises  en demeure  de payer  ;\n6\u00b0) au nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du comptable  soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions  relatives  aux demandes  de d\u00e9lai  de paiement  pr\u00e9sent\u00e9es  par les redevables  a jour  de leurs\"\nobligations  d\u00e9claratives,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant  exc\u00e9der  12 mois  et porter  sur une somme  sup\u00e9rieure  \u00e0\n50.000  \u20ac ;\nb) l'ensemble  des actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les actes  de poursuites  et les d\u00e9clarations\n\nde cr\u00e9ances  ainsi  que  pour  ester  en justice  :\nc) tous  actes  d'administration  et de gestion  du service.\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer,  en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les\nd\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office  et, en\nmati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet  :.\n1\u00b0) dans  la limite  de 10 000  \u20ac, aux  contr\u00f4leurs  et agents  des  finances  publiques  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nMOUYANE  Abdelhadi\nANOUILH  Jean  Michel\nBANCILHON  Nad\u00e8ge\nMALIKI  Mustapha\nCHEVASSUS  Fr\u00e9d\u00e9ric\nAKERKAR  Akli\nRUSSO  Lorella\nDOUMANDII  ImadRABEYROLLES  Corinne\nJACQUET  Christian\nTHOUVEREY  J\u00e9r\u00e9my\nDEJEAN  Olivier\nAKIOUI  Toufik\nPIC  Virginie\nBENZEROUAL  ZakariaeRABEYROLLES  Eric\nSAVINEAU  Claudine\nSENDRA  Karine\nSERRES  Laetitia  \u2014\nSERRES  Ollivier\nAKATAY  Wellat\nWEBER  Jean  Michel\n2\u00b0) dans  la limite  de 2 000  \u20ac, aux  agents  des  finances  publiques  de cat\u00e9gorie  C d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nBRUN  Mirella\nCLOEZ  Sanae\nJAUNIN  St\u00e9phanie\nGuylaine  Munoz\nLAMARRE  S\u00e9verineBENDELLALI  Fleur\nLE CAPON  Sophie\nCHELLAFA  Naged\nMaeva  DUFEU\n(contractuelle)ROSET  Philippe\nHRAGA  Loubna\nMUSSARD  Annalycia\n(contractuelle)\nArticle  3\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  gracieuses  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  de recouvrement  et aux  frais  de poursuites  et portant\nremise,  mod\u00e9ration  ou rejet,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement  pr\u00e9sent\u00e9es  par les redevables  \u00e0 jour  de leurs\nobligations  d\u00e9claratives,  dans  les limites  de dur\u00e9e  et de montant  indiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) les avis  de mise  en recouvrement  et les mises  en demeure  de payer  ;\n4\u00b0) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les actes  de poursuites  et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances  ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\n\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents Grade  Limite  des Dur\u00e9e  maximale!  Somme  maximale\nd\u00e9cisions  des d\u00e9lais  de | pour  laquelle  un\ngracieuses  paiement  d\u00e9lai  de paiement\n| peut  \u00eatre accord\u00e9\nCHEVASSUS  Fr\u00e9d\u00e9ric  Contr\u00f4leur  |\nTHOUVEREY  J\u00e9r\u00e9my  Contr\u00f4leur\nAKIOUI  Toufik  Contr\u00f4leur\nBENZEROUAL  Zakariae  Contr\u00f4leur  . u\nRABEYROLLES  Eric Contr\u00f4leur  10.000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac\nWEBER  Jean  Michel  Contr\u00f4leur\nArticle  4\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9  au recueil  des actes administratifs  du d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault.\nA Montpellier,  le 01/10/2024\nNathalie  SOUSTELLE","date":"2024-11-14","first_seen_on":"2024-11-14T15:12:21+00:00","id":"10614d66eefaf925301b2a2e5a80d7612a722ad1d138743d54c513acc60823c6","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0235 du 14 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-14T14:57:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/51205/380225/file/2024-11-14-235_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0235_du_14_novembre_2024.pdf"}