{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-123\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civiles /\n53-2026-06-22-00005 -  20260622_DDT_53_AP portant limitations\ntemporaires des travaux et activit\u00e9s agricoles\npour la pr\u00e9vention et la\nprotection contre les incendies dans le d\u00e9partement de la Mayenne (2\npages) Page 3\n2\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles\n53-2026-06-22-00005\n 20260622_DDT_53_AP portant limitations\ntemporaires des travaux et activit\u00e9s agricoles\npour la pr\u00e9vention et la protection contre les\nincendies dans le d\u00e9partement de la Mayenne\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-06-22-00005 -  20260622_DDT_53_AP\nportant limitations temporaires des travaux et activit\u00e9s agricoles\npour la pr\u00e9vention et la protection contre les incendies dans le d\u00e9partement de la Mayenne\n3\nasPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nARR\u00caT\u00c9 du 22 juin 2026\nportant limitations temporaires des travaux et activit\u00e9s agricoles\npour la pr\u00e9vention et la protection contre les incendies\ndans le d\u00e9partement de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code p\u00e9nal ; \nVu le Code forestier et notamment son article L.131-6 ; \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 nommant de Mme Nad\u00e8ge BAPTISTA, \npr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nConsid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et l'avis pris par M\u00e9t\u00e9o France le 22 juin \u00e0 6 heures de  \npasser le d\u00e9partement de la Mayenne en vigilance rouge pour canicule  ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse des sols et de la v\u00e9g\u00e9tation ;\nConsid\u00e9rant les forts risques d'incendie li\u00e9s aux activit\u00e9s agricoles de moisson, de fenaison, de  \nbattage et de pressage aux heures les plus chaudes de la journ\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant la sollicitation du pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de la Mayenne de restreindre  \nles activit\u00e9s de r\u00e9colte pendant les pics de chaleurs dans le d\u00e9partement de la Mayenne ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE  :\nA  rticle     1  er   - restrictions des activit\u00e9s professionnelles agricoles :\nLes travaux de r\u00e9colte des grandes cultures, de fenaison, de fauche et pressage (paille, foin) sont  \ninterdits de 12 heures \u00e0 20 heures \u00e0 compter du mardi 23 juin 2026 et jusqu'\u00e0 la fin de la vigilance  \nrouge canicule.\nPendant les p\u00e9riodes autoris\u00e9es, les activit\u00e9s d'exploitation et de travaux sont r\u00e9alis\u00e9es avec la plus  \ngrande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyen d'extinction du feu,  \nainsi que de moyens de travail du sol (outils attel\u00e9s) et d'un moyen d'alerte.\nAvant de quitter la parcelle, une reconnaissance doit \u00eatre effectu\u00e9e pour v\u00e9rifier l'absence de feu.\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-06-22-00005 -  20260622_DDT_53_AP\nportant limitations temporaires des travaux et activit\u00e9s agricoles\npour la pr\u00e9vention et la protection contre les incendies dans le d\u00e9partement de la Mayenne\n4\nLes autres travaux (r\u00e9colte en vert, d\u00e9chaumage et travail du sol) dans les parcelles agricoles restent \nautoris\u00e9es \u00e0 condition que la s\u00e9curit\u00e9 soit assur\u00e9e en permanence par la pr\u00e9sence  d'un moyen \nd'extinction du feu, ainsi que de moyens de travail du sol (outils attel\u00e9s) et d'un moyen d'alerte.\nA  rticle     2   - Contr\u00f4les et sanctions :\nLes  infractions  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  poursuivies  conform\u00e9ment  aux  lois  et  \nd\u00e9crets en vigueur.\nLes contrevenants sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe.\nEn outre, le fait de provoquer un incendie est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du Code  \np\u00e9nal.\nArticle 3 - Ex\u00e9cution :\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 Madame la directrice de cabinet ;\n\u2022 Messieurs les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement ;\n\u2022 Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne ;\n\u2022 Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale de la Mayenne ;\n\u2022 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;\n\u2022 Mesdames et Messieurs les maires des communes concern\u00e9es.\nArticle 4 - Publication :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et copie en sera adress\u00e9e  \naux services vis\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nFait \u00e0 Laval, le 23 juin 2026\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nsa publication, devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif de Nantes peut \u00eatre saisi par l'application  \nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Le pr\u00e9sent acte peut \u00e9galement faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un \nrecours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne  ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-06-22-00005 -  20260622_DDT_53_AP\nportant limitations temporaires des travaux et activit\u00e9s agricoles\npour la pr\u00e9vention et la protection contre les incendies dans le d\u00e9partement de la Mayenne\n5","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T21:28:42+00:00","id":"10616d6e043e2fc8b09cc2c7052dc3f64e9623399926a87eb29f103898eac40b","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 2 du 22 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-22T17:38:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/59586/427974/file/recueil-53-2026-123-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}