{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2025-023\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e /\n85-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-BSIPA/160 portant cr\u00e9ation\nd'une zone interdite temporaire de survol du lundi 10 f\u00e9vrier 2025 au\njeudi 13 f\u00e9vrier 2025 inclus sur la commune des Sables d'Olonne \u00e0\nl'occasion des arriv\u00e9es de la course \u00e0 la voile du Vend\u00e9e Globe (4\npages) Page 4\n85-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-BSR/149 portant les mesures\nparticuli\u00e8res de circulation routi\u00e8re pour le d\u00e9partement de la\nVend\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025 (10 pages) Page 9\nCentre Hospitalier Loire Vend\u00e9e Oc\u00e9an /\n85-2025-02-06-00001 - DECISION nomination au choix pour le recrutement\nde deux assistants (es) m\u00e9dico-administratif de classe normale (1 page) Page 20\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de\nl'Environnement de la Vend\u00e9e /\n85-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCPATE-53 listant les communes\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de la taxe annuelle sur les installations de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent du Parc \u00e9olien\nen mer des \u00eeles d'Yeu et de Noirmoutier (2 pages) Page 22\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la\nVend\u00e9e /\n85-2025-01-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDETS-02 portant augmentation\nde la capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service \u00e0 la protection juridique des\nmajeurs de l'Association ATHM (2 pages) Page 25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-55 prescrivant\nl'\u00e9tablissement d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels\nd'inondation (PPRi) rivi\u00e8re d'Autise - S\u00e8vre Niortaise (7 pages) Page 28\n85-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-56 prescrivant\nl'\u00e9tablissement d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels\nd'inondation (PPRi) de la rivi\u00e8re Vend\u00e9e (9 pages) Page 36\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire /\n85-2025-01-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2025/DRAC/PDA/n\u00b0 1 portant cr\u00e9ation\ndu p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) des monuments suivants :\nl'\u00e9glise Saint Louis - l'ancien h\u00f4pital - l'ancien palais de justice - le\npavillon Renaissance - la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - la statue \u00e9questre\nde Napol\u00e9on - le th\u00e9\u00e2tre prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments\nhistoriques (MH) sur le territoire de la commune de La Roche sur Yon\n(Vend\u00e9e) (3 pages) Page 46\n2\n85-2025-01-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2025/DRAC/PDA/n\u00b0 2 portant cr\u00e9ation\ndu p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) de l'ancienne Abbaye des\nFontenelles (3 pages) Page 50\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e /\n85-2025-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-SGCD-FI-03 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature en ce qui concerne les cr\u00e9dits de fonctionnement de\nl'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \"pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e\", du BOP \"Pays de\nla Loire\" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre\ndu centre de co\u00fbt \"sous-pr\u00e9fecture de Fontenay le Comte\" \u00e0 M.\nChristophe PECATE, sous-pr\u00e9fet de Fontenay le Comte (2 pages) Page 54\n3\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2025-02-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-BSIPA/160 portant cr\u00e9ation\nd'une zone interdite temporaire de survol du\nlundi 10 f\u00e9vrier 2025 au jeudi 13 f\u00e9vrier 2025\ninclus sur la commune des Sables d'Olonne \u00e0\nl'occasion des arriv\u00e9es de la course \u00e0 la voile du\nVend\u00e9e Globe\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-BSIPA/160 portant cr\u00e9ation d'une zone interdite temporaire\nde survol du lundi 10 f\u00e9vrier 2025 au jeudi 13 f\u00e9vrier 2025 inclus sur la commune des Sables d'Olonne \u00e0 l'occasion des arriv\u00e9es de la\ncourse \u00e0 la voile du Vend\u00e9e Globe\n4\nPREFET ; | ! ,DE LA VEND\u00c9E . Cabinet du pr\u00e9fetLibent Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25/CAB-BSIPA/160Portant cr\u00e9ation d'une zone interdite temporaire de survoldu lundi 10 f\u00e9vrier 2025 au jeudi 13 f\u00e9vrier 2025 inclussur la commune des Sables d'Olonne ;\u00e0 l'occasion des arriv\u00e9es de la course \u00e0 la voile du Vend\u00e9e GlobeLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code des transports, notamment ses articles L6211-4, L6211-5, L6232-2, L6232-12,L6232-13 et R6211-7 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle du- 20 juin 1980 relative aux mesures provisoiresd'interdiction de survol prises par les pr\u00e9fets, les pr\u00e9fets maritimes ou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dugouvernement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DCL-BCI-27 en date du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois Charlottin, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de laVend\u00e9e ainsi qu'\u00e0 certains personnels du cabinet ;Consid\u00e9rant les arriv\u00e9es de concurrents de la course autour du monde \u00e0 la voile, sur lacommune des Sables d'Olonne (85100), lesquels constituent des grands rassemblements depersonnes ;Consid\u00e9rant qu'eu \u00e9gard \u00e0 l'importance de la manifestation impliquant une forteconcentration de personnes, il y a lieu de prendre toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires,notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ;Consid\u00e9rant ainsi et, pour des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, qu'il est n\u00e9cessaire de prendre\u00e0 titre exceptionnel une mesure temporaire d'interdiction de survol sur et autour des lieux ded\u00e9roulement de ces rassemblements de personnes ;Arr\u00eateArticle 1 : Dans le cadre des arriv\u00e9es de concurrents de la course \u00e0 la voile du Vend\u00e9e Globe,pr\u00e9vues sur la commune des Sables d'Olonne, il est cr\u00e9\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel une zoneinterdite temporaire (ZIT) de survol, d\u00e9finie comme suit :\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-BSIPA/160 portant cr\u00e9ation d'une zone interdite temporaire\nde survol du lundi 10 f\u00e9vrier 2025 au jeudi 13 f\u00e9vrier 2025 inclus sur la commune des Sables d'Olonne \u00e0 l'occasion des arriv\u00e9es de la\ncourse \u00e0 la voile du Vend\u00e9e Globe\n5\nLimites lat\u00e9rales :Quadrilat\u00e8re ayant les coordonn\u00e9es suivantes :46\u00b030\"11\"N \u2014 001\u00b048'08\"'W |46\u00b0B\u00d4'27\"N \u2014 001\u00b047'03\"W46\u00b029\"12\"'N \u2014 001\u00b046'\u00b020\"\"W46\u00b028'54\"N -001\u00b047'27\"W- 46\u00b030\"11\"\"N - 001\u00b048'08\"\"WLimites vertica.les ;De la surface \u00e0 1006 m (3300 pieds) au-dessus du niveau moyen de la merDate et heures d'activation (UTC) :Active du lundi 10 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 00h0O0 au jeudi 13 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 23h59Nature et statut de la zone :Zone interdit\u00e9 temporaire qui se substitue \u00e0 la partie d'espace a\u00e9rien avec lequel elleinterf\u00e8re'Article 2 : Conditions de p\u00e9n\u00e9trationP\u00c9N\u00c9TRATION INTERDITE POUR TOUS LES A\u00c9RONEFS, Y COMPRIS LES A\u00c9RONEFS SANS\u00c9QUIPAGE A BORD, \u00c0 I'EXCEPTION :- des a\u00e9ronefs d'Etat ;- des a\u00e9ronefs assurant des missions d'assistance, de secours, de sauvetage ou de s\u00e9curit\u00e9publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone ;- des a\u00e9ronefs autoris\u00e9s par la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.Article 3 : Services rendusA l'int\u00e9rieur de la zone sont rendus les services d'information de vol et d'alerte.Article 4 : Organismes \u00e0 contacter et information des UsagersLes dispositions relatives aux organismes \u00e0 contacter et \u00e0 l'information des usagers serontport\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers par la voie de I'information a\u00e9ronautique.Article 5 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues aux articlesL6232-2, L6232-12 et L6232-13 du code des transports.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dela Vend\u00e9e.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-BSIPA/160 portant cr\u00e9ation d'une zone interdite temporaire\nde survol du lundi 10 f\u00e9vrier 2025 au jeudi 13 f\u00e9vrier 2025 inclus sur la commune des Sables d'Olonne \u00e0 l'occasion des arriv\u00e9es de la\ncourse \u00e0 la voile du Vend\u00e9e Globe\n6\nArticle 7 : Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, Monsieur leSous-Pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire de la Direction de laS\u00e9curit\u00e9 de I'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation A\u00e9rienne Ouest, leCommandant du Centre National des Op\u00e9rations A\u00e9riennes, le Directeur D\u00e9partemental dela Police Nationale de la Vend\u00e9e, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de laVend\u00e9e, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports A\u00e9riens de l'a\u00e9roportde Nantes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera transmis, pour information, au Maire de la commune desSables d'Olonne.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le ( 7 FEV. 2025 ; Le |Pr\u00eef(-::tf, tour le Pr\u00e9fet,Le Sous-Pr\u00e9fet, '_/i{ec' r de Cabinet\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-BSIPA/160 portant cr\u00e9ation d'une zone interdite temporaire\nde survol du lundi 10 f\u00e9vrier 2025 au jeudi 13 f\u00e9vrier 2025 inclus sur la commune des Sables d'Olonne \u00e0 l'occasion des arriv\u00e9es de la\ncourse \u00e0 la voile du Vend\u00e9e Globe\n7\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-BSIPA/160 portant cr\u00e9ation d'une zone interdite temporaire\nde survol du lundi 10 f\u00e9vrier 2025 au jeudi 13 f\u00e9vrier 2025 inclus sur la commune des Sables d'Olonne \u00e0 l'occasion des arriv\u00e9es de la\ncourse \u00e0 la voile du Vend\u00e9e Globe\n8\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2025-02-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-BSR/149 portant les mesures\nparticuli\u00e8res de circulation routi\u00e8re pour le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-BSR/149 portant les mesures particuli\u00e8res de circulation\nrouti\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025 9\nPREFET ; Cabinet du Pr\u00e9fet?\u00bbE LA VEND\u00c9E | Direction des s\u00e9curit\u00e9sibert\u00e9 . , \u00b0 # en\u00c9calit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b025/CAB-BSR/149Portant les mesures particuli\u00e8res de circulation routi\u00e8repour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025Le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, et notamment ses articles L. 110-3, R. 411-18, R. 421-8 ;Vu le code du sport, et notamment ses articles R. 331-6, R. 331-14, R. 331-18 et R. 331-33 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021, portant nomination deMonsieur G\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux DirectionsD\u00e9partementales Interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du du 13 d\u00e9cembre 1952 modifi\u00e9, portant nomenclature des voies \u00e0 grandecirculation ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-756 du 19 juin 2020,fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hiculesde transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024, relatif aux interdictions compl\u00e9mentairesde circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024, portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e2025 ;Vu la note du Ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, en date du 23janvier 2025 , relative au calendrier des jours \u00ab hors chantiers \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2025 etle mois de janvier 2026 sur le r\u00e9seau routier national ;\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/10\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-BSR/149 portant les mesures particuli\u00e8res de circulation\nrouti\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025 10\nVu l''avis en date du 03 f\u00e9vrier 2025 de l'Escadron d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de laVend\u00e9e ;Vu l'avis en date du 05 f\u00e9vrier 2025 de la Direction d\u00e9partementale de la police nationale dela Vend\u00e9e ;Vu l'avis en date du 04 f\u00e9vrier 2025 du Conseil d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e ;Vu l'avis en date du 04 f\u00e9vrier 2025 de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer de |a Vend\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de porter \u00e0 la connaissance des professionnels et des usagers de laroute les dispositions relatives \u00e0 la circulation routi\u00e8re en p\u00e9riode de trafic intense arr\u00eat\u00e9espour l'ann\u00e9e 2025, afin d'assurer un bon ecoulement de la circulation et d'am\u00e9liorer las\u00e9curit\u00e9 routlere\nArr\u00eate\nArticle 1 : Les jours PRIMEV\u00c8REDes jours ont \u00e9t\u00e9 retenus en fonction des pr\u00e9visions de trafic \u00e9tablies par \u00ab Bison Fut\u00e9 \u00bb. Cecalendrier PRIMEV\u00c8RE pour 2025, comprend les dates et heures au cours desquelles, en raisonde l'intensit\u00e9 attendue du trafic routier, une surveillance renforc\u00e9e du r\u00e9seau sera exerc\u00e9e.Pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, ces dates sont fix\u00e9es dans l'ANNEXE 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2: Les restrictions compl\u00e9mentaires de circulation pour les transports demarchandisesEn ce qui concerne la circulation des v\u00e9hicules ou ensembles de v\u00e9hicules de plus de 7,5tonnes de poids total autoris\u00e9 en charge affect\u00e9s aux transports routiers de marchandises, \u00e0l'exclusion des v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s et des mat\u00e9riels agricoles, il y a lieu de se conformer auxprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 Susvis\u00e9 (en compl\u00e9ment del'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021), fixant les dates pour 2025, des interdictions estivales de circulationsur tout ou partie du r\u00e9seau national comme suit :e La circulation est interdite en p\u00e9riode estivale, de 7 heures \u00e0 19 heures, pour lesv\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes, les samedis 5, 12, 19 et26 juillet, et les samedis 2, 16 et 23 ao\u00fbt 2025.\nArticle 3: Les interdictions de_ d\u00e9ro_ulement des manifestations et des concentrationssportives sur certains axesLes manifestations et concentrations sportives, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du20 d\u00e9cembre 2024, sont interdites sur les voies class\u00e9es dans la cat\u00e9gorie des routes \u00e0 grandecirculation (RGC). Le calendrier est d\u00e9fini dans l'ANNEXE 2 de cet arr\u00eat\u00e9.La liste des routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation figure en ANNEXE 2 bis du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2/10\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-BSR/149 portant les mesures particuli\u00e8res de circulation\nrouti\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025 11\nArticle 4 : Les jours \u00ab hors chantiers \u00bbAfin d'offrir la capacit\u00e9 maximale du r\u00e9seau routier lors des p\u00e9riodes de grand trafic, uncalendrier national est \u00e9tabli sur la base des pr\u00e9visions des difficult\u00e9s de circulationattendues en 2025 et pour janvier 2026. Il permet d'am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 du trafic et der\u00e9duire les encombrements. Il s'inscrit sur la base de chantiers \u00ab courants\u00bb et \u00ab noncourants \u00bb d\u00e9finis dans la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination deschantiers sur le r\u00e9seau national.Le calendrier national des jours \u00ab hors chantiers \u00bb est d\u00e9fini dans l'ANNEXE 3 du pr\u00e9senarr\u00eat\u00e9. ; 'Le calendrier des jours \u00ab hors chantiers \u00bb sp\u00e9cifiques aux r\u00e9gions (Pays-de-la-Loire) est d\u00e9finien ANNEXE 3 bis du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 5 : Ex\u00e9cution et publicationLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, le sous-pr\u00e9fet deFontenay-le-Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vend\u00e9e, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de laVend\u00e9e, le directeur inter-d\u00e9partemental des routes ouest et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de Vend\u00e9e, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l''ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 la Roche-sur-Yon, le 05 f\u00e9vrier 2025 Le pr\u00e9fet,\nG\u00e9rard GAVORY\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 3/10\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-BSR/149 portant les mesures particuli\u00e8res de circulation\nrouti\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025 12\nANNEXE 1\ndu trafic routier en 2025Surveillance renforc\u00e9e du r\u00e9seau routier, selon le calendrier des pr\u00e9visions\nVacances d'hiversamedi 8 f\u00e9vrier 2025 10h00 - 15h00samedi 15 f\u00e9vrier 2025 10h00 - 15h00samedi 22 f\u00e9vrier 2025 10h00 - 15h00P\u00e2ques, Vacances de vendredi 18 avril 2025 8h00 - 20h00printemps samedi 19 avril 2025 8h00 - 21h00lundi 21 avril 2025 8h00 - 21h00vendredi 25 avril 2025 10h00 - 20h00Ter et 8 mai mercredi 30 avril 2025 9h00 - 19h00dimanche 4 mai 2025 9h00 - 19h00mercredi 7 mai 2025 9h00 - 19h00jeudi 8 mai 2025 9h00 - 20h00dimanche 11 mai 2025 9h00 - 19h00Ascension mercredi 28 mai 2025 8h00 - 20h00jeudi 29 mai 2025 8h00 - 20h00dimanche 1 juin 2025 8h00 - 21h00Pentec\u00f4te vendredi 6 juin 2025 8h00 - 20h00lundi 9 juin 2025 9h00 - 20h00Vacances d'\u00e9t\u00e9 vendredi 27 juin 2025 9h00 - 19h00vendredi 4 juillet 2025 15h00 - 20h00samedi 5 juillet 2025 8h00 - 20h00dimanche 6 juillet 2025 10h00 - 20h00vendredi 11 juillet 2025 10h00 - 20h00samedi 12 juillet 2025 8h00 - 21h00vendredi 18 juillet 2025 8h00 - 21h00|samedi 19 juillet 2025 8h00 - 21h00vendredi 25 juillet 2025 8h00 - 21h00samedi 26 juillet 2025 8h00 - 21h00vendredi 1 ao\u00fbt 2025 8h00 - 21h00samedi 2 ao\u00fbt 2025 8h00 - 21h00dimanche 3 ao\u00fbt 2025 10h00 - 20h00vendredi 8 ao\u00fbt 2025 9h00 - 20h00samedi 9 ao\u00fbt 2025 8h00 - 21h00\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.fwww.vendee.gouv.fr4/10\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-BSR/149 portant les mesures particuli\u00e8res de circulation\nrouti\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025 13\nANNEXE 1 (suite)Surveillance renforc\u00e9e du r\u00e9seau routi\u00e8r, selon le calendrier des pr\u00e9visionsdu trafic routier en 2025Vacances d'\u00e9t\u00e9 jeudi 14 ao\u00fbt 2025 9h00 - 20h00samedi 16 ao\u00fbt 2025 8h00 - 20h00dimanche 17 ao\u00fbt 2025 10h00 - 20h00vendredi 22 ao\u00fbt 2025 10h00 - 20h00samedi 23 ao\u00fbt 2025 8h00 - 20h00dimanche 24 ao\u00fbt 2025 ( 10h00 - 20h00samedi 30 ao\u00fbt 2025 8h00 - 21h00dimanche 31 ao\u00fbt 2025 10h00 - 20h00Vacances de Toussaint vendredi 24 octobre 2025 15h00 - 20h00| vendredi 31 octobre 2025 10h00 - 20h00vendredi 7 novembre 2025 15h00 - 20h00Vacances de No\u00ebl vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 15h00 - 20h00| mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 10H00-20h00samedi 27 d\u00e9cembre 2025 10h00 - 19h00\n29 rue Delille-85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr ' 5/10\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-BSR/149 portant les mesures particuli\u00e8res de circulation\nrouti\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025 14\nANNEXE 2Interdiction du d\u00e9roulement des concentrations ou manifestations sportivessur les routes a grande circulation en 2025R\u00e9gions administratives\n1er et 8 mai\nP\u00e9riodes Dates ;concerneesVacances de vendredi 18 avril 2025 Nationalprintemps, samedi 19 avril 2025 NationalP\u00e2ques, lundi 21 avril 2025 Nationalvendredi 25 avril 2025Normandie, Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Pays-de-la-Loire,Hauts-de-France et Provence-Alpes-C\u00f4tes-d'Azur|mercredi 30 avril 2025 Nationaldimanche 4 mai 2025 - Nationalmercredi 7 mai 2025 Nationaljeudi 8 mai 2025 Normandie, Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Pays-de-la-Loire,Hauts-de-France et Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesdimanche 11 mai 2025 NationalAscension mercredi 28 mai 2025 Nationaljeudi 29 mai 2025 NationalDimanche 1\u00b0 juin.2025 NationalPentec\u00f4te vendredi 6 juin 2025 Nationallundi 9 juin 2025 NationalVacances d'\u00e9t\u00e9 | vendredi 27 juin 2025 Nationalvendredi 4 juillet 2025 Nationalsamedi 5 juillet 2025 Nationaldimanche 6 juillet 2025Normandie, Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Pays-de-la-Loire,Hauts-de-France et Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesvendredi 11 juillet 2025 Nationalsamedi 12 juillet 2025 Nationalvendredi 18 juillet 2025 Nationalsamedi 19 juillet 2025 Nationalvendredi 25 juillet 2025 National.samedi 26 juillet 2025 Nationalvendredi 1er ao\u00fbt 2025 Nationalsamedi 2 ao\u00fbt 2025 Nationaldimanche 3 ao\u00fbt 2025 Nationalvendredi 8 ao\u00fbt 2025\u00cele-de-France, Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire,Pays-de la-Loire, Hauts-de-France, Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes etProvence-Alpes-C\u00f4tes d'Azursamedi 9 ao\u00fbt 2025 Nationaljeudi 14 ao\u00fbt 2025Normandie, Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Pays-de-la-Loire,Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Provence-Alpes-C\u00f4tes d'Azur29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9.T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr6/10\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-BSR/149 portant les mesures particuli\u00e8res de circulation\nrouti\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025 15\nANNEXE 2 (suite)Interdiction du d\u00e9roulement des concentrations ou manifestations sportivessur les routes a grande circulation en 2025P\u00e9riodes Dates R\u00e9gions administrativesconcern\u00e9esVacances d'\u00e9t\u00e9 |samedi 16 ao\u00fbt 2025 Nationaldimanche 17 ao\u00fbt 2025 Nationalvendredi 22 ao\u00fbt 2025 Nationalsamedi 23 ao\u00fbt 2025 Nationaldimanche 24 ao\u00fbt 2025 Nationalsamedi 30 ao\u00fbt 2025 Nationaldimanche 31 ao\u00fbt 2025\u00cele-de-France, Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire,Pays-de la-Loire et Hauts-de-FranceVacancesd'automne etvendredi 24 octobre 2025 Nationalsamedi 25 octobre 2025\u00cele-de-France, Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire,Pays-de la-Loire et Hauts-de-FranceToussaintvendredi 31 octobre 2025 Nationalvendredi 7 novembre 2025 NationalVacances de vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 NationalNo\u00e9l mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 Nationalsamedi 27 d\u00e9cembre 2025 National\ns'appliquant sur les routes d\u00e9sign\u00e9es en annexe 2 bis\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr7/10\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-BSR/149 portant les mesures particuli\u00e8res de circulation\nrouti\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025 16\nANNEXE 2 bisR\u00e9seau routier class\u00e9 \u00e0 grande circulation sur le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e= Route Commune Route Communeoutede d\u00e9but de section | de d\u00e9but de section | de fin de section | de fin de sectionD 937 D 763 Bellevigny D 160 La Roche-sur-YonLimite d\u00e9partement _ |D32 | Bois-de-C\u00e9n\u00e9 D 948 La Garnache85/44D 763 D 1137 Montaigu-Vend\u00e9e D 937 BellevignyD 948 D 32 La Garnache D 160 La Roche-sur-YonD 746 D 248 La Roche-sur-Yon D 949 Lu\u00e7onD 760 D 160 La Roche-sur-Yon D 88 La Roche-sur-YonD 88 D 760 La Roche-sur-Yon D 248 La Roche-sur-YonD 248 D 746 La Roche-sur-Yon D 88 La Roche-sur-YonSainte-Gemme-la-D 949 D 746 Lu\u00e7on D 137 ;PlaineD 1763 D 137 Montaigu-Vend\u00e9e D 1137 Montaigu-Vend\u00e9eLimite d\u00e9partement ; _ \u00c7D 137 Chaill\u00e9-les-Marais D 1137 Montaigu-Vend\u00e9e85/17D 1137 D 137 Montaigu-Vend\u00e9e D 1763 Montaigu-Vend\u00e9eLimiteD 137 D 1763 Montaigu-Vend\u00e9e d\u00e9partement Montaigu-Vend\u00e9e85/44Limite d\u00e9partement Les Sables-D 160 Mortagne-sur-S\u00e8vre D 94985/49 d'OlonneLimite d\u00e9partementD 148 , Benet D 137 Sainte-Hermine85/79Limite d\u00e9partement Mortagne-sur-D 149 Mortagne-sur-S\u00e8vre D 16085/49 S\u00e8vre_ LimiteLimite d\u00e9partement . ; Mortagne-sur-D 149 Mortagne-sur-S\u00e8vre d\u00e9partement85/49 S\u00e8vre85/49\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 8/10\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-BSR/149 portant les mesures particuli\u00e8res de circulation\nrouti\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025 17\nANNEXE 3Calendrier 2025 des jours \u00ab hors chantiers \u00bbCe calendrier concerne l'ensemble des r\u00e9gions de France, \u00cele-de-France compriseP\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 mars 2025 :* - Aucun jour pour cette p\u00e9riode.P\u00e9riode du 1\" avril 2025 au 22 juin 2025:\u00a2 Du vendredi 18 avril \u00e0 cing heures au mardi 22 avril \u00e0 cing heures ;- Du mercredi 30 avril \u00e0 cinq heures au vendredi 2 mai \u00e0 cing heures ;\u00bb Du mercredi 7 mai \u00e0 cing heures au vendredi 9 mai \u00e0 cing heures ;- Du mercredi 28 mai \u00e0 cing heures au lundi 2 juin \u00e0 cing heures ;- Du vendredi 6 juin \u00e0 cinq heures au mardi 10 juin \u00e0 cing heures.P\u00e9riode du 23 juin 2025 au 30 septembre 2025 :- Du vendredi 27 juin \u00e0 cinq heures au lundi 30 juin \u00e0 cinq heures ;- Du vendredi 4 juillet \u00e0 cing heures aulundi 7 juillet \u00e0 cing heures ;- Du vendredi 11 juillet \u00e0 cing heures au mardi 15 juillet \u00e0 cing heures ;- Du vendredi 18 juillet \u00e0 cing heures au lundi 21 juillet \u00e0 cing heures ;- - Du vendredi 25 juillet \u00e0 cinq heures au lundi 28 juillet \u00e0 cing heures ;- Du vendredi 1er ao\u00fbt \u00e0 cinq heures au lundi 4 ao\u00fbt \u00e0 cinqg heures ;- Du vendredi 8 ao\u00fbt \u00e0 cing heures au lundi 11 ao\u00fbt \u00e0 cing heures ;\u00bb Du jeudi 14 ao\u00fbt \u00e0 cing heures au lundi 18 ao\u00fbt \u00e0 cing heures ;\u00bb Du vendredi 22 ao\u00fbt \u00e0 cing heures au lundi 25 ao\u00fbt \u00e0 cing heures ;* Du vendredi 28 ao\u00fbt \u00e0 cing heures au lundi 1er septembre \u00e0 cing heures.P\u00e9riode du 1\u00b0\" octobre 2025 au 31 janvier 2026 :- Du vendredi 24 octobre \u00e0 cinq heures au lundi 27 octobre \u00e0 cing heures ;- Du vendredi 31 octobre \u00e0 cinq heures au lundi 3 novembre \u00e0 cing heures ;- Du vendredi 7 novembre \u00e0 cinq heures au lundi 10 novembre \u00e0 cinqg heures ;\u00bb - Du vendredi 19 d\u00e9cembre \u00e0 cinq heures au lundi 22 d\u00e9cembre \u00e0 cing heures ;- Du mercredi 24 d\u00e9cembre \u00e0 cing heures au lundi 29 d\u00e9cembre \u00e0 cing heures.\nANNEXE 3 bisCalendrier des jours \u00ab hors chantiers \u00bb sp\u00e9cifiques aux r\u00e9gions (Pays-de-la-Loire)P\u00e9riode du 1\u00b0\" avril 2025 au 22 juin 2025 :- Du vendredi 25 avril \u00e0 cinq heures au samedi 26 avril \u00e0 cinq heures .\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 9/10\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-BSR/149 portant les mesures particuli\u00e8res de circulation\nrouti\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025 18\nPREFET ;DE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u2014  Autoroutesse Roures C\u00e9partementa'es\nD\u00e9tail La Roche-sur-Yon4\nD\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 fixant la hste des routes \u00e0 grandecrculation modifi\u00e9 pur D\u00e9cret n\u00b02076-762 du 8 juin 2016\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51.36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 10/10\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/CAB-BSR/149 portant les mesures particuli\u00e8res de circulation\nrouti\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025 19\nCentre Hospitalier Loire Vend\u00e9e Oc\u00e9an\n85-2025-02-06-00001\nDECISION nomination au choix pour le\nrecrutement de deux assistants (es)\nm\u00e9dico-administratif de classe normale\nCentre Hospitalier Loire Vend\u00e9e Oc\u00e9an - 85-2025-02-06-00001 - DECISION nomination au choix pour le recrutement de deux\nassistants (es) m\u00e9dico-administratif de classe normale 20\nNOMINATION AU CHOIX DANS LE GRADE D'ASSISTANT MEDICO-Centre Hospitalier ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALELoire Vend\u00e9e Oc\u00e9anLE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN- VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique- VU le d\u00e9cret n\u00b02011 660 du 14 juin 2011 portant sur les statuts particuliers des personnels administratifs de cat\u00e9gorie B dela fonction publique hospitali\u00e8re modifi\u00e9,- VU le d\u00e9cret n\u00b02011-661 du 14 juin 2011 portant sur dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps de fonctionnairesde cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re modifi\u00e9,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1206 du 31 ao\u00fbt 2022 modifiant l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de lafonction publique hospitali\u00e8re,- VU le tableau des effectifs autoris\u00e9s ;- Vu l'accord pour 2 nominations pour le grade Assistant m\u00e9dico-administratif de classe normale re\u00e7u par courrier en datedu 22 mai 2024 concernant la computation d\u00e9partementale,DECIDE2 postes d'Assistant M\u00e9dico-Administratif sont ouverts sur liste d'aptitude.Peuvent \u00e9tre inscrits sur cette liste, les adjoints administratifs hospitaliers titulaires justifiant de neuf ann\u00e9es de servicespublics au 1\u00b0\" janvier 2025. Les services publics concernent les services effectu\u00e9s en tant que titulaire, stagiaire etcontractuel.Les dossiers de candidatures sont \u00e0 adresser au plus tard le 7 mars 2025 soit :e ... Remis en main propre, Responsable du service carri\u00e8re contre accus\u00e9 de r\u00e9ception ;e ... Par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, le cachet de la poste faisant foi, \u00e0 :Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier Loire Vend\u00e9e Oc\u00e9anDirection des Ressources HumainesBP 21985302-CHALLANS CedexLes candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront re\u00e7us lors d'un entretien avec le jury :Mercredi 9 avril 2025Le dossier de candidature sera constitu\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes (\u00e0 fournir en 4 exemplaires) :1) Une lettre de motivation dont l'objet stipule : \u00ab Candidature au poste d'Assistant M\u00e9dico-Administratifdans le cadre de la nomination au choix \u00bb ;2) Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre ;3) Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics rempli et sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination(concernant les services accomplis au CHLVO : transmis par le service carri\u00e8re);4) Le compte rendu d'entretien professionnel 2024 ;\nSite de CHALLANS (Si\u00e8ge Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - T\u00e9l. 02 51 49 50 00Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOULSite de Saint Gilles Croix de Vie \u2014 20 Rue La\u00ebnnec \u2014 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE\nCentre Hospitalier Loire Vend\u00e9e Oc\u00e9an - 85-2025-02-06-00001 - DECISION nomination au choix pour le recrutement de deux\nassistants (es) m\u00e9dico-administratif de classe normale 21\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de\nl'Appui Territorial et de l'Environnement de la\nVend\u00e9e\n85-2025-02-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCPATE-53 listant les communes\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de la taxe annuelle sur les\ninstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant\nl'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent du Parc \u00e9olien en\nmer des \u00eeles d'Yeu et de Noirmoutier\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-DCPATE-53 listant les communes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la taxe annuelle sur les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant\nl'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent du Parc \u00e9olien en mer des \u00eeles d'Yeu et de Noirmoutier\n22\nPREFET ) Direction de la coordination, duZE\u00dc!.A VENDEE pilotage, de l'appui territorial et de\u00c9galit\u00e9 l'environnementFraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025 - DCPATE - 53listant les communes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la taxe annuelle sur les installations deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent du Parc \u00e9olien en merdes \u00celes d'Yeu et de NoirmoutierLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu les articles 1519 B et 1519 C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts instituant, au profit des communesnotamment, une taxe annuelle sur les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergiem\u00e9canique du vent situ\u00e9es dans les eaux int\u00e9rieures, la mer territoriale ou la zone \u00e9conomiqueexclusive ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation des ressources issues de la taxe institu\u00e9epar l'article 1519 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e n\u00b018-DDTM85-791 du 29 octobre 2018 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9oliennesen Mer fles d'Yeu et de Noirmoutier (EMYN) \u00e0 installer et exploiter un parc \u00e9olien en mer au large desfles d'Yeu et de NoirmoutierConsid\u00e9rant que 50 % du produit de la taxe sont affect\u00e9s aux communes littorales d'o\u00f9 les installationssont visibles ;Consid\u00e9rant que ces communes doivent r\u00e9pondre aux trois conditions cumulatives suivantes : il doits'agir de communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; une unit\u00e9 deproduction doit \u00eatre visible d'au moins un des points de leur territoire ; le point doit \u00eatre situ\u00e9 dans unrayon de 12 milles marins autour de l'unit\u00e9 de production ;Consid\u00e9rant que la liste des communes satisfaisant \u00e0 ces conditions est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement lorsque les communes font partie du m\u00e9me d\u00e9partement,ou par arr\u00e9t\u00e9 conjoint des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements concern\u00e9s dans le cascontraire ;\nArr\u00eateArticle 1 : La liste des communes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la taxe annuelle sur les installations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent du Parc \u00e9olien en mer des \u00eeles d'Yeu et deNoirmoutier est la suivante: Barb\u00e2tre, L'\u00c9pine, L'lle-d'Yeu, La Barre-de-Monts, La Gu\u00e9rini\u00e8re,Noirmoutier-en-l\u00cele, Notre-Dame-de-Monts, Saint-Jean-de-Monts.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.29 rue Delille _85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-DCPATE-53 listant les communes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la taxe annuelle sur les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant\nl'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent du Parc \u00e9olien en mer des \u00eeles d'Yeu et de Noirmoutier\n23\nPREFET ;DE LA VEND\u00c9EL_ibertc'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal admini_stratif de Nantes, 6 all\u00e9e deIlle Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes, pendant une dur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre aussi saisie par I'application T\u00e9l\u00e9cours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telecours.fr.\nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le = 5 FEV 2095 Le pr\u00e9fet,CtnG\u00e9rard GAVORY\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex ST\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-DCPATE-53 listant les communes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la taxe annuelle sur les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant\nl'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent du Parc \u00e9olien en mer des \u00eeles d'Yeu et de Noirmoutier\n24\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\n85-2025-01-30-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDETS-02 portant augmentation\nde la capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service \u00e0 la\nprotection juridique des majeurs de l'Association\nATHM\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2025-01-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDETS-02\nportant augmentation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service \u00e0 la protection juridique des majeurs de l'Association ATHM 25\nE Direction D\u00e9partementale\u00cb\u00cbEI\u0152-I\\-IEND\u00c9E de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDETS-02Portant augmentation de la Capacit\u00e9 autoris\u00e9edu-service \u00e0 la protection-juridique des majeurs de l'Association ATHMLE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles 131241, L313-1\u00e0 L313-9 et R313-1 \u00e0 R313-10-2 ;VU la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridiquedes majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident _de' la R\u00e9publique du 03 novembre 2021 portantnomination de M. G\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9signantMadame Nadia SEGHIER en qualit\u00e9 de secretalre g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture dela Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2024 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer portantnomination de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e ;Vu Le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs etdes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales des Pays de la Loire 2020-2025 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2010-DDCS-49 du 30 juillet 2010 portant autorisation defonctionnement du service mandataire judiciaire a la protection juridique desmajeurs de l'association ATHM et fixant sa capacit\u00e9 autoris\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 de l'association ATHM et sa demande d'augmentation de sacapacit\u00e9 autoris\u00e9e en date du 10 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que l'extension de capacit\u00e9 du service ne n\u00e9cessite pas de proc\u00e9dured'appel \u00e0 projet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D 313-2 du code de l'action sociale etdes familles ;Consid\u00e9rant par ailleurs que cette extension est compatible avec les ObjeCtlfS dusch\u00e9ma reglonal 'des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ;Sur proposition, du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e ;\n185 Boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc.- BP 78985020 LA ROCHE SUR YONT\u00e9l. : 02 51.36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2025-01-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDETS-02\nportant augmentation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service \u00e0 la protection juridique des majeurs de l'Association ATHM 26\nARRETEARTICLE 1\u00a2'L'extension de la capacit\u00e9 du service mandataire g\u00e9r\u00e9 par l' association ATHM situ\u00e9114 rue Jacques Yves COUSTEAU - CS 89723 - 85001 LA ROCHE SUR YON - SIRET409 480 399 00040 est autoris\u00e9e \u00e0 hauteur de 350 mesures de protection juridique.ARTICLE 2L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30/07/2010 de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, portantautorisation de capacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs, g\u00e9r\u00e9 par l'association ATHM est ainsi modifi\u00e9:L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles estaccord\u00e9e \u00e0 l'association ATHM situ\u00e9 114 rue Jacques Yves COUSTEAU - CS 89723 -85001 LA ROCHE SUR YON, destin\u00e9e \u00e0 exercer des mesures de protection desmajeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le ressort destribunaux de l'ensemble du d\u00e9partement.\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification :- d'un recours administratif aupres du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.ARTICLE 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Vend\u00e9e.ARTICLE 5La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Vend\u00e9e et le directeur d\u00e9partemental du travail, del''emploi et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 la Roche sur Yon, le 30 JAN. 2025\n185 Boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc - BP 78985020 LA ROCHE SUR YONT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2025-01-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDETS-02\nportant augmentation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service \u00e0 la protection juridique des majeurs de l'Association ATHM 27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-02-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-55 prescrivant\nl'\u00e9tablissement d'un Plan de Pr\u00e9vention des\nRisques naturels d'inondation (PPRi) rivi\u00e8re\nd'Autise - S\u00e8vre Niortaise\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-55 prescrivant\nl'\u00e9tablissement d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels d'inondation (PPRi) rivi\u00e8re d'Autise - S\u00e8vre Niortaise 28\nEZ Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET ; des Territoires et de la MerDE LA VEND\u00c9E \u00b0 'Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-DDTM85-55prescrivant l'\u00e9tablissement d'unPlan de Pr\u00e9vention des Risques naturels d'inondation (PPRi)rivi\u00e8re d'Autise \u2014 S\u00e8vre Niortaise-\nLe pr\u00e9fet de-la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 \u00e0 L 562-8-1 et R 562-1 \u00e0 R 562-12 relatifsaux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 125-2 \u00e0 L 125-5 et R 125-23 \u00e0 R 125-27 relatifs \u00e0l'information pr\u00e9ventive,VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L 161-1, L 153-60, L 163-10, L 152-7, L 1621, R153-18, R 161-8 et L 443-2,VU le code des assuran\u00e9es, notamment ses articles L 121-16, L 121-17, L 125-1 \u00e0 L 125-6,VU le code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L 111-4 et R 126-1,VU la loi n\u00b0 2003-699 du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturelset \u00e0 la r\u00e9paration des dommages,VU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I''organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques concernant les\u00ab al\u00e9as d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9termination, qualification et repr\u00e9sentation cartographique del'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence et de l'al\u00e9a \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre del'\u00e9laboration ou de la r\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risques concernant les \u00ab al\u00e9as d\u00e9bordementde cours d'eau et submersion marine \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice de bassin du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne (SDAGE),VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice de bassin du 22 mars 2022 portant approbation du Plan deGestion des Risques Inondations (PGRI) du bassin Loire Bretagne ,\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-55 prescrivant\nl'\u00e9tablissement d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels d'inondation (PPRi) rivi\u00e8re d'Autise - S\u00e8vre Niortaise 29\nCONSIDERANT que l'\u00e9tude pr\u00e9alable portant sur la caract\u00e9risation des al\u00e9as sur le bassin de risques duMarais-Poitevin \u2014 sud-est Vend\u00e9e a permis de conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir un PPRi sur les communessuivantes : Vix, Maill\u00e9, Maillezais, Saint-Pierre-le-Vieux, Rives-d'Autise, Doix-l\u00e8s-Fontaines.Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTEARTICLE 1 : Prescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \u00ab rivi\u00e8re d'Autise -S\u00e8vre Niortaise \u00bbL'\u00e9tablissement du Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels d'inondation (PPRi) \u00ab rivi\u00e8re d'Autise - S\u00e8vreNiortaise \u00bb est prescrit sur les communes suivantes : Vix, Maill\u00e9, Maillezais, Saint-Pierre-le-Vieux, Rives-d'Autise, Doix-l\u00e8s-Fontaines.\nARTICLE 2 : P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudeLe p\u00e9rim\u00e8tre du PPRI mis \u00e0 l'\u00e9tude est l'ensemble du territoire des communes sus -mentionn\u00e9es.\nARTICLE 3 : Risques naturels majeurs et pr\u00e9visibles concern\u00e9sLe futur PPRi portera sur les risques d'inondation terrestre par d\u00e9bordement de cours d'eau sur unepartie du fleuve de la S\u00e8vre Niortaise et la rivi\u00e8re d'Autise.\nARTICLE 4': Service instructeurLa Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e (Service Risques, Crise et\u00c9ducation Routi\u00e8re) est d\u00e9sign\u00e9e comme service instructeur charg\u00e9 d'\u00e9laborer le PPRi sous l'autorit\u00e9 dupr\u00e9fet de la Vend\u00e9e.\nARTICLE S : Contenu du planLe plan de pr\u00e9vention des risques inondation comprend :- Une note de pr\u00e9sentation,- des documents graphiques d\u00e9limitant les secteurs \u00e0communes concern\u00e9es,- _ Un r\u00e8glement pr\u00e9cisant les mesures applicables dans les diff\u00e9rentes zones concern\u00e9es.r\u00e9glementer sur le territoire des\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-55 prescrivant\nl'\u00e9tablissement d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels d'inondation (PPRi) rivi\u00e8re d'Autise - S\u00e8vre Niortaise 30\nARTICLE 6 : Modalit\u00e9s d'association et de consultationPour l'\u00e9laboration du projet de PPRi, est constitu\u00e9 un comit\u00e9 de pilotage pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de laVend\u00e9e ou son repr\u00e9sentant. Il est compos\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale (EPCI) vis\u00e9s au second alin\u00e9a de l'article R.562-2 du code del'environnement :- lacommurne de Vix- lacommune de Maill\u00e9+ lacommune de Maillezais\u00ab la commune de Saint-Pierre-le-Vieux\u00bb la commune de Rives-d'Autise< |acommune de Doix-l\u00e8s-Fontaines\n- la Communaut\u00e9 de communes Pays de Fontenay-Vend\u00e9e- la Communaut\u00e9 de communes Vend\u00e9e S\u00e8vre Autise- le Syndicat Mixte Vend\u00e9e S\u00e8vre Autise e\u00ab le Syndicat Mixte Fontenay Sud Vend\u00e9e D\u00e9veloppement, porteur du SCoT Sud-estVend\u00e9e\nSont \u00e9galement membres de ce comit\u00e9, les services ou organismes publics suivants (non exhaustif) :\n-\nla Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e,la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Pays de laLoire,le Conseil R\u00e9gional des Pays de la Loire,le Conseil D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e,le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Vend\u00e9e,la Chambre d'Agriculture de la Vend\u00e9e,la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Vend\u00e9e,la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de la Vend\u00e9ele Centre R\u00e9gional de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re Bretagne-Pays de la Loire,l'Office National des For\u00eats,Le Parc Naturel R\u00e9gional Marais Poitevin,la Coordination pour la d\u00e9fense du Marais Poitevin,la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats de Marais,Union des Marais Mouill\u00e9s,l'Institution Interd\u00e9partementale du Bassin de la S\u00e8vre Niortaise (IIBSN),L'Etablissement Public du Marais Poitevin (EPMP)Le Conservatoire du Littoral,l'Observatoire du patrimoin\u00e9 naturel du Marais Poitevin,la F\u00e9d\u00e9ration Vend\u00e9enne de l'H\u00f4tellerie de Plein Air,la F\u00e9d\u00e9ration France Nature Environnement,29 rue Deliile85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 ;T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-55 prescrivant\nl'\u00e9tablissement d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels d'inondation (PPRi) rivi\u00e8re d'Autise - S\u00e8vre Niortaise 31\n- Vend\u00e9e-Eau,- Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de |a Vend\u00e9e,- \u00c9tablissement Public Foncier de la Vend\u00e9e,\u00ab Service de Pr\u00e9vention des Crues - Vienne Charente Atlantique (SPC VCA)\nAu fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet d'\u00e9laboration du PPRi, seront organis\u00e9es \u00e0 l'initiativedu pr\u00e9fet, des r\u00e9unions de ce comit\u00e9 de pilotage, en qualit\u00e9 et en nombre au regard des enjeux etdu contexte particulier. |Avant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique du projet du PPRi, le pr\u00e9fet consultera officiellement lesorganes d\u00e9lib\u00e9rants des communes, \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale etautres organismes publics vis\u00e9s \u00e0 l'article R 562-7 du code de l'environnement. A d\u00e9faut der\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la saisine, leur avis sera r\u00e9put\u00e9favorable.\nARTICLE 7 : Modalit\u00e9s de la concertation avec le publicLa concertation avec le public s'effectue pendant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9laboration du projetd'\u00e9laboration du PPRi.Durant l'\u00e9laboration du projet de r\u00e9vision du PPRi, la concertation avec le public se d\u00e9rouleraselon les modalit\u00e9s suivantes :- |a mise \u00e0 disposition par la DDTM, tout au long de la proc\u00e9dure et jusqu'\u00e0 I'enqu\u00e9tepublique, dans les communes concern\u00e9es, d'un dossier comportant les documentspr\u00e9sent\u00e9s au cours des r\u00e9unions d'association, notamment ceux composant leprojet du PPRi. La commune est charg\u00e9e de tenir ce dossier \u00e0 disposition du publicet d'en informer la population. Le public pourra ainsi prendre connaissance dudossier en vue de faire conna\u00eetre son avis en consultant celui-ci dans la commune.Un cahier d'observations sera mis \u00e0 disposition en mairie. Ces observations pourront\u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par courrier \u00e0 la DDTM ou par courriel \u00e0 l'adresse suivanteddtm-'inondation-sudest-vendee@vendee.gouv.fr Elles feront l'objet d'un examen etpourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conduire \u00e0 des modifications des documents pr\u00e9sent\u00e9s,- l'organisation d'au moins une r\u00e9union publique de pr\u00e9sentation du projet du PPRi \u00e0l'initiative du pr\u00e9fet. Quinze jours au moins avant la date de cette r\u00e9union publique,les maires des communes concern\u00e9es porteront \u00e0 la connaissance de leursconcitoyens la date, l'objet et le lieu de ces r\u00e9unions, par voie d'affichage et toutautre moyen adapt\u00e9,\nARTICLE 8 : D\u00e9laiLe PPRi doit \u00eatre approuv\u00e9 dans le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de sa prescription. Lepr\u00e9fet pourra par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, proroger ce d\u00e9lai de 18 mois maximum, notamment pour prendreen compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e des consultations.\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-55 prescrivant\nl'\u00e9tablissement d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels d'inondation (PPRi) rivi\u00e8re d'Autise - S\u00e8vre Niortaise 32\nARTICLE 9 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 aux communes, communaut\u00e9s de communes, structures porteusesde Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territorial (ScoT) ainsi qu'aux syndicats mixtes d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 6 ci-dessus.Un exemplaire de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 aux autres collectivit\u00e9s et organismes publics associ\u00e9sd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 6 ci-dessus..ARTICLE 10 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes a\u00e7ir\u00f1inistratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, etmis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture. - 'Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois dans les mairies, aux si\u00e8ges des communaut\u00e9s decommunes, si\u00e8ges des Syndicats Mixtes ainsi qu'aux porteurs de SCoT d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 6 ci-avant.Un certificat d'affichage \u00e9tabli par les maires, les pr\u00e9sidents de communaut\u00e9 de communes,pr\u00e9sidents des Syndicats Mixtes et porteurs de ScoT concern\u00e9s sera adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de laVend\u00e9e. |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une mention en caract\u00e8res apparents dans le journal OUESTFRANCE.\nARTICLE 11: Ex\u00e9cutionSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- le sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Fontenay-le-Comte< lacommune de Vix- la commune de Maill\u00e9- la commune de Maillezais< la commune de Saint-Pierre-le-Vieux+ la commune de Rives-d'Autise- la commune de Doix-l\u00e8s-Fontaines* le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Vend\u00e9e S\u00e8vre Autise- le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Pays de Fontenay-Vend\u00e9e- _ le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte Fontenay Sud-Vend\u00e9e D\u00e9veloppement, en tant queporteur du SCoT Sud-est Vend\u00e9e\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon,le 1 3 ?EV 2325\nde la Veng\u00e9eNadia SEGHIER\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefectu re@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-55 prescrivant\nl'\u00e9tablissement d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels d'inondation (PPRi) rivi\u00e8re d'Autise - S\u00e8vre Niortaise 33\nAnnexe 1\nCarte de situation des communes concern\u00e9espar l'arr\u00eat\u00e9 de prescription de l'\u00e9tablissement du PPRi rivi\u00e8re d'Autise - S\u00e8vreNiortaise\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail ! prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-55 prescrivant\nl'\u00e9tablissement d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels d'inondation (PPRi) rivi\u00e8re d'Autise - S\u00e8vre Niortaise 34\nWwor s oV\nJuaweayedap ) suep 99PUBA 35e-pns enbsu ap uisseq np wuflw..._vwbws_._wn_SIdA3S-XN30\n\"\nSZOZ Jeiaue( -SSIEHOIN 3JARS - BSANY,P SJ2IAU Ridd NP JUGWeSSIGE15,p uonduosald sp 939418, Jed SSHUJSDUOI SOUNWWIO : T SXaUUY\nPssp3QT330N3A V13G. L3434d\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-55 prescrivant\nl'\u00e9tablissement d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels d'inondation (PPRi) rivi\u00e8re d'Autise - S\u00e8vre Niortaise 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-02-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-56 prescrivant\nl'\u00e9tablissement d'un Plan de Pr\u00e9vention des\nRisques naturels d'inondation (PPRi) de la rivi\u00e8re\nVend\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-56 prescrivant\nl'\u00e9tablissement d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels d'inondation (PPRi) de la rivi\u00e8re Vend\u00e9e 36\nEJx Direction D\u00e9partementaleERERET \u00c9 Territoires et de la MerDE LA VEND\u00c9E des Territoires et d eLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-DDTM85-56prescrivant I'\u00e9tablissement d'unPlan de Pr\u00e9vention des Risques naturels d'inondation (PPRi)de la rivi\u00e8re Vend\u00e9eLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 \u00e0 L 562-8-1 et R 5621 \u00e0 R 562-12 relatifsaux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles,VU.le code de l'environnement, notamment ses articles L 125-2 \u00e0 L 125-5 et R 125-23 \u00e0 R 125-27 relatifs \u00e0l'information pr\u00e9ventive,VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L'151-43, L 161-1, L 153-60, L 163-10, L 152-7, L 162-1, R153-18, R 161-8 et L 443-2,VU le code des assurances, notamment ses articles L 121-16, L 121-17, L 125-1 \u00e0 L 125-6,VU le code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses arti\u00e8les L 111-4 et R 126-1,VU la loi n\u00b0 2003-699 du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturelset \u00e0 la r\u00e9paration des dommages,VU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques concernant les\u00ab al\u00e9as d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9termination, qualification et repr\u00e9sentation cartographique del'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence et de l'al\u00e9a \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre del'\u00e9laboration ou de la-r\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risques concernant les \u00ab al\u00e9as d\u00e9bordementde cours d'eau et submersion marine \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice de bassin du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne (SDAGE),VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice de bassin du 22 mars 2022 portant approbation du Plan deGestion des Risques Inondations (PGRI) du bassin Loire Bretagne,\n-29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.endee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-56 prescrivant\nl'\u00e9tablissement d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels d'inondation (PPRi) de la rivi\u00e8re Vend\u00e9e 37\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e du 9 octobre 2006 portant approbation du Plan de Pr\u00e9ventionmodifi\u00e9 du Risque inondation de la rivi\u00e8re \u00ab la Vend\u00e9e \u00bb sur le territoire de la commune de Fontenay-le-ComteVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e du 18 ao\u00fbt 2008-portant approbation de la modification du Plan dePr\u00e9vention des Risques naturels inondations de la rivi\u00e8re \u00abla Vend\u00e9e \u00bb sur les communes de LaChapelle-aux-Lys, Loge-Fougereuse, Sain,t\u00c2Hilaire\u2014de Voust, Marillet, Puy-de-Serre, Faymoreau, Foussais-Payr\u00e9, Saint-Hilaire-des-Loges, Xanton-Chassenon, Saint-Michel-le-Cloucq, Mervent, l'Orbrie, Pissote,Auzay et Chaix,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e du 15 d\u00e9cembre 2017 prescrivant l'\u00e9tablissement du Plan dePr\u00e9vention des Risques naturels inondations \u00ab Vend\u00e9e Aval \u00bb sur les communes de Velluire, Le Poir\u00e9-sur-Velluire, Vouill\u00e9-les-Marais, La Taill\u00e9e, Le Gu\u00e9-de-Velluire et L'Ile-d'Elle.\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude pr\u00e9alable portant sur la caract\u00e9risation des al\u00e9as sur le bassin de risques duMarais Poitevin - sud-est Vend\u00e9e a permis de conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir un PPRi sur les communessuivantes : Les Velluire-sur-Vend\u00e9e, Auchay-sur-Vend\u00e9e, Long\u00e8ves, Fontenay-le-Comte, ' Pissotte,L'Orbrie, Saint-Michel-le-Cloucq, Foussais-Payr\u00e9, Mervent, L'\u00cele-d'Elle, La Taill\u00e9e, Le Gu\u00e9-de-Velluire,Vouill\u00e9-les-Marais, Xanton-Chassenon, Saint-Hilaire-des-Loges, Faymoreau, Marillet, Saint-Hilaire-de-Voust, Puy-de-Serre, Loge-Fougereuse, Terval.Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTEARTICLE 1 : Prescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation \u00ab rivi\u00e8re Vend\u00e9e \u00bbL'\u00e9tablissement du Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels d'inondation (PPRi) \u00ab rivi\u00e8re Vend\u00e9e \u00bb estprescrit sur les communes suivantes : Les Velluire-sur-Vend\u00e9e, Auchay-sur-Vend\u00e9e, Long\u00e8ves, Fontenay-le-Comte, Pissotte, L'Orbrie,'Saint\u2014Michel-le\u00c0Cloucq, Foussais-Payr\u00e9, Mervent, L'\u00cele-d'Elle, La Taill\u00e9e, LeGu\u00e9-de-Velluire, Vouill\u00e9-les-Marais, Xanton-Chassenon, Saint-Hilaire-des-Loges, Faymoreau, Marillet,Saint-Hilaire-de-Voust, Puy-de-Serre, Loge-Fougereuse, Terval.La prescription du PPRI \u00ab rivi\u00e8re Vend\u00e9e \u00bb int\u00e9gre la r\u00e9vision des PPRi existants suivants :- PPRi de la rivi\u00e8re Vend\u00e9e approuv\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2008 |- PPRi de Fontenay le Comte approuv\u00e9 le 9 octobre 2006- PPRi Vend\u00e9e Aval prescrit le 15 d\u00e9cembre 2017\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwwwvendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-56 prescrivant\nl'\u00e9tablissement d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels d'inondation (PPRi) de la rivi\u00e8re Vend\u00e9e 38\nARTICLE 2 : P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudeLe p\u00e9rim\u00e8tre du PPRI mis \u00e0 l'\u00e9tude est I'ensemble du territoire des communes sus -mentionn\u00e9es.\nARTICLE 3 : Risques naturels majeurs et pr\u00e9visibles concern\u00e9sLe futur PPRi portera sur les risques d'inondation terrestre par d\u00e9bordement de cours d'eau de lariviere de la Vend\u00e9e et de ses affluents (la M\u00e8re, la Long\u00e8ves...).\nARTICLE 4 : Service instructeurLa Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e (Service Risques, Crise et\u00c9ducation Routi\u00e8re) est d\u00e9sign\u00e9e comme service instructeur charg\u00e9 d'\u00e9laborer le PPRi sous l'autorit\u00e9 dupr\u00e9fet de la Vend\u00e9e.\nARTICLE 5 : Contenu du planLe plan de pr\u00e9vention des risques inondation comprend :- Une note de pr\u00e9sentation,- des documents graphiques d\u00e9limitant les secteurs \u00e0 r\u00e9glementer sur le territoire descommunes concern\u00e9es,- Un r\u00e8glement pr\u00e9cisant les mesures applicables dans les diff\u00e9rentes zones concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Modalit\u00e9s d'association et de consultationPour l'\u00e9laboration du projet de PPRi, est constitu\u00e9 un comit\u00e9 de pilotage pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de laVend\u00e9e ou son repr\u00e9sentant. Il est compos\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale (EPCI) vis\u00e9s au second alin\u00e9a de l'article R.562-2 du code del'environnement :< |acommune de La Taill\u00e9e+ la commune Les Velluire-sur-Vend\u00e9e< la commune de Fontenay-le-Comte- lacommune de Long\u00e8ves\u00ab la commune de Pissotte\u00bb la commune de Xanton-Chassenon* la commune de L'\u00cele-d'Elle* lacommune de Mervent- la commune de Saint-Hilaire-des-Loges\u00ab lacommune de Marillet\u00ab la commune de Saint-Hilaire-de-Voust\u00ab la commune de Puy-de-Serre- fa commune de Loge-Fougereuse- lacommune de Faymoreau\u00ab lacommune de Terval< la commune de Foussais-Payr\u00e929 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : pr\u00e9fecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-56 prescrivant\nl'\u00e9tablissement d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels d'inondation (PPRi) de la rivi\u00e8re Vend\u00e9e 39\n+ la commune de Saint-Michel-le-Cloucq< lacommune de L'Orbrie\u00ab lacommune de Vouill\u00e9-les-Marais- lacommune de Le Gu\u00e9-de-Velluire< lacommune de Auchay-sur-Vend\u00e9e\n- la Communaut\u00e9 de communes Pays de Fontenay-Vend\u00e9e\u00bb la Communaut\u00e9 de communes Vend\u00e9e S\u00e8vre Autise- la Communaut\u00e9 de communes Pays de la Chataigneraie- la Communaut\u00e9 de communes Sud Vend\u00e9e Littoral, porteur du SCoT Sud Vend\u00e9eLittoral< le Syndicat Mixte Bassin du Lay\u00bb le Syndicat Mixte Vend\u00e9e S\u00e8vre Autise- le Syndicat Mixte Fontenay Sud Vend\u00e9e D\u00e9veloppement, porteur du SCoT Sud-estVend\u00e9e\nSont \u00e9galement membres de ce comit\u00e9, les services ou organismes publics suivants (non exhaustif) :la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e,la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Pays de laLoire,le Conseil R\u00e9gional des Pays de la Loire,le Conseil D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e,le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Vend\u00e9e,la Chambre d'Agriculture de la Vend\u00e9e,la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Vend\u00e9e,la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de la Vend\u00e9e,le Centre R\u00e9gional de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re Bretagne-Pays de la Loire,l'Office National des For\u00eats,Le Parc Naturel R\u00e9gional Marais Poitevin,la Coordination pour la d\u00e9fense du Marais Poitevin,la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats de Marais,Union des Marais Mouill\u00e9s,l'Institution Interd\u00e9partementale du Bassin de la S\u00e8vre Niortaise (IIBSN),L'Etablissement Public du Marais Poitevin (EPMP)Le Conservatoire du Littoral,l'Observatoire du patrimoine naturel du Marais Poitevin,la F\u00e9d\u00e9ration Vend\u00e9enne de l'H\u00f4tellerie de Plein Air,la F\u00e9d\u00e9ration France Nature Environnement,Vend\u00e9e-Eau,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-56 prescrivant\nl'\u00e9tablissement d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels d'inondation (PPRi) de la rivi\u00e8re Vend\u00e9e 40\n- Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vend\u00e9e,- \u00c9tablissement Public Foncier de la Vend\u00e9e,\u00cb Service de Pr\u00e9vention-des Crues - Vienne Charente Atlantique (SPC VCA)Au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet d'\u00e9laboration du PPRi, seront organis\u00e9es \u00e0 l'initiativedu pr\u00e9fet, des r\u00e9unions de ce comit\u00e9 de pilotage, en qualit\u00e9 et en nombre au regard des enjeux etdu contexte particulier. |Avant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique du projet du PPRi, le pr\u00e9fet consultera officiellemerit lesorganes d\u00e9lib\u00e9rants des communes, \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale etautres organismes publics vis\u00e9s \u00e0 l'article R 562-7 du code de l'environnement. A d\u00e9faut der\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la saisine, leur avis sera r\u00e9put\u00e9favorable. |\nARTICLE 7 : Modalit\u00e9s de la concertation avec le publicLa concertation avec le public s'effectue pendant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9laboration du projetd'\u00e9laboration du PPRi.Durant l'\u00e9laboration du projet de r\u00e9vision du PPRi, la concertation avec le public se d\u00e9rouleraselon les modalit\u00e9s suivantes :- la mise \u00e0 disposition par la DDTM, tout au long de la proc\u00e9dure et jusqu'\u00e0 l'enqu\u00eatepublique, dans les communes concern\u00e9es, d'un dossier comportant les documentspr\u00e9sent\u00e9s au cours des r\u00e9unions d'association, notamment ceux composant leprojet du PPRi. La commune est charg\u00e9e de tenir ce dossier \u00e0 disposition du publicet d'en informer la population. Le public pourra ainsi prendre connaissance dudossier en vue de faire conna\u00eetre son avis en consultant celui-ci dans la commune.Un cahier d'observations sera mis \u00e0 disposition en mairie. Ces observations pourront\u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par courrier \u00e0 la DDTM ou par courriel \u00e0 l'adresse suivanteddtm-inondation-sudest-vendee@vendee.gouv.fr et d'un examen et pourront, le cas\u00e9ch\u00e9ant, conduire \u00e0 des modifications des documents pr\u00e9sent\u00e9s,- l'organisation d'au moins une r\u00e9union publique de pr\u00e9sentation du projet du PPRi \u00e0l'initiative du pr\u00e9fet. Quinze jours au moins avant la date de cette r\u00e9union publique,les maires des communes concern\u00e9es porteront \u00e0 la connaissance de leursconcitoyens la date, l'objet et le lieu de ces r\u00e9unions, par voie d'affichage et toutautre moyen adapt\u00e9,\nARTICLE 8 : D\u00e9laiLe PPRi doit \u00eatre approuv\u00e9 dans le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de sa prescription. Lepr\u00e9fet pourra par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, proroger ce d\u00e9lai de 18 mois maximum, notamment pour prendreen compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e des consultations.\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.endee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-56 prescrivant\nl'\u00e9tablissement d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels d'inondation (PPRi) de la rivi\u00e8re Vend\u00e9e 41\nARTICLE 9 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux communes, communaut\u00e9s de communes, structures porteusesde Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territorial (ScoT) et aux syndicats mixtes d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 6 ci-dessus.Un exemplaire de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 aux autres collectivit\u00e9s et organismes publics associ\u00e9sd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 6 ci-dessus. \u2014ARTICLE 10 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, etmis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois dans les mairies, aux si\u00e8ges des communaut\u00e9s decommunes, si\u00e8ges des Syndicats Mixtes ainsi qu'aux porteurs de SCoT d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 6 ci-avant. |Un certificat d'affichage \u00e9tabli par les maires, les pr\u00e9sidents de communaut\u00e9 de communes,pr\u00e9sidents des Syndicats Mixtes et porteurs de ScoT concern\u00e9s sera adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de laVend\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une mention en caract\u00e8res apparents dans le journal OUESTFRANCE.\nARTICLE 11: Ex\u00e9cutionSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u00bb le sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Fontenay-le-Comte- le maire de la commune de La Taill\u00e9e\u00ab le maire de la commune de Les Velluire-sur-Vend\u00e9e- le Maire de la commune de Fontenay-le-Comte- le maire de la commune de Long\u00e8ves- |e maire de la commune de Pissotte- le maire de la commune de Xanton-Chassenon\u00ab le maire de la commune de L'\u00cele-d'Elle\u00ab le maire de la commune de Mervent- le maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges- le maire de la commune de Marillet B- le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Voust\u00bb le maire de la commune de Puy-de-Serre- le maire de la commune de Loge-Fougereuse- le maire de la commune de Faymoreau- le maire de la commune de Terval -- le maire de la commune de Foussais-Payr\u00e9\u00ab le maire de la commune de Saint-Michel-le-Cloucq- |e maire de la commune de L'Orbrie\u00ab le maire de la commune de Vouill\u00e9-les-Marais- le maire de la commune de Le Gu\u00e9-de-Velluire< le maire de la commune de Auchay-sur-Vend\u00e9e\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwwwWvendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-56 prescrivant\nl'\u00e9tablissement d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels d'inondation (PPRi) de la rivi\u00e8re Vend\u00e9e 42\n- le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Vend\u00e9e S\u00e8vre Autise- le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Pays de Fontenay-Vend\u00e9e- le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Pays de la Chataigneraie- le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Sud Vend\u00e9e Littoral, porteur duSCoT Sud Vend\u00e9e Littoral- le Pr\u00e9sident du syndicat mixte Fontenay Sud-Vend\u00e9e D\u00e9veloppement en tant queporteur du ScoT Sud-est Vend\u00e9e\nFait \u00e0-La Roche-sur-Yon,le 1 3 FEV, 2075\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-56 prescrivant\nl'\u00e9tablissement d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels d'inondation (PPRi) de la rivi\u00e8re Vend\u00e9e 43\nAnnexe 1\nCarte de situation des communes concern\u00e9espar l'arr\u00eat\u00e9 de prescription de |'\u00e9tablissement du PPRi \u00ab rivi\u00e8re Vend\u00e9e \u00bb\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 .T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-56 prescrivant\nl'\u00e9tablissement d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels d'inondation (PPRi) de la rivi\u00e8re Vend\u00e9e 44\nPREFETDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\n_.oom-_uocomacm e |N\\,\nN\n-\nPuy-de-Serrets, ;: Ls \u2014Marillet\n\u00bb\nMerventFoussais-Payr\u00e9 \u00c0 o\n<\nVENDEE .Pissotte , E\u2014\\__.\\y$Saint-Michel-le-Clouce Y )L\\ Saint-Hilaire-des-Loges\nVouill\u00e9-les-MaraisCHARENTE-MARITIMEFaymoreauAnnexe 1 : communes concern\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 de prescription d'\u00e9tablissement du PPRi de la rivi\u00e8re Vend\u00e9eDEUX-SEVRES4 Saint-Hilaire-de-VoustP\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude du bassin de risque sud-est Vend\u00e9e dans le d\u00e9partement\nA\nVENDEE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-56 prescrivant\nl'\u00e9tablissement d'un Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels d'inondation (PPRi) de la rivi\u00e8re Vend\u00e9e 45\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des\nPays de la Loire\n85-2025-01-22-00008\nArr\u00eat\u00e9 2025/DRAC/PDA/n\u00b0 1 portant cr\u00e9ation du\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) des\nmonuments suivants : l'\u00e9glise Saint Louis -\nl'ancien h\u00f4pital - l'ancien palais de justice - le\npavillon Renaissance - la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e\n- la statue \u00e9questre de Napol\u00e9on - le th\u00e9\u00e2tre\nprot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques\n(MH) sur le territoire de la commune de La Roche\nsur Yon (Vend\u00e9e)\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2025-01-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2025/DRAC/PDA/n\u00b0 1 portant cr\u00e9ation\ndu p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) des monuments suivants : l'\u00e9glise Saint Louis - l'ancien h\u00f4pital - l'ancien palais de justice - le\npavillon Renaissance - la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - la statue \u00e9questre de Napol\u00e9on - le th\u00e9\u00e2tre prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments\nhistoriques (MH) sur le territoire de la commune de La Roche sur Yon (Vend\u00e9e)\n46\n=PR\u00c9FET .DE LA R\u00c9GIONPAYS DE LA LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nARR\u00caT\u00c9 2025/DRAC/PDA/n\u00b01portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) des monuments suivants :- l'\u00e9glise Saint-Louis '- l'ancien h\u00f4pital- l'ancien palais de justice- le pavillon Renaissance- la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e- la statue \u00e9questre de Napol\u00e9on- le th\u00e9\u00e2treprot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques (MH)sur le territoire de la commune de La Roche-sur-Yon (Vend\u00e9e)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 \u00e0 R. 621\u00cb95;Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;Vu le projet de p\u00e9rim\u00eatre d\u00e9limit\u00e9 des abords des monuments suivants :- l'\u00e9glise Saint-Louis, class\u00e9e au titre des monuments historiques par arr\u00e9t\u00e9 du 12 juillet 1982,- l'ancien h\u00f4pital, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 1981,\u2014 l'ancien palais de justice, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 09 d\u00e9cembre 1985,\u2014 le pavillon Renaissance, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 1930,\u2014 la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, inscrite au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 1991,- la statue \u00e9questre de Napoleon class\u00e9e au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre2019,- le th\u00e9\u00e2tre, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 1985,, situ\u00e9s \u00e0 La Roche-sur-Yon (Vend\u00e9e) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de l'agglom\u00e9ration de La Roche-sur-Yon du 02 f\u00e9vrier2024 prescrivant la modification du plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu l'enqu\u00eate publique prescrite par le conseil communautaire de l'agglom\u00e9ration de La Roche-sur-Yondu 18 avril 2023 au 23 mai 2023, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 21 d\u00e9-cembre 2023 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de l'agglom\u00e9ration de La Roche-sur-Yon du 17 septembre2024 donnant un accord sur le projet de cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords autour de l'\u00e9glise\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2025-01-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2025/DRAC/PDA/n\u00b0 1 portant cr\u00e9ation\ndu p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) des monuments suivants : l'\u00e9glise Saint Louis - l'ancien h\u00f4pital - l'ancien palais de justice - le\npavillon Renaissance - la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - la statue \u00e9questre de Napol\u00e9on - le th\u00e9\u00e2tre prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments\nhistoriques (MH) sur le territoire de la commune de La Roche sur Yon (Vend\u00e9e)\n47\nSaint-Louis, de l'ancien h\u00f4pital, de l'ancien palais de justice, du pavillon Renaissance, de la pr\u00e9fecturede la Vend\u00e9e, de la statue \u00e9questre de Napol\u00e9on et du th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'accord de l'architecte des B\u00e2timents de France du 15 mars 2023 sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9des abords autour de I'\u00e9glise Saint-Louis, de l'ancien h\u00f4pital, de l'ancien palais de justice, du pavillonRenaissance, de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, de la statue \u00e9questre de Napol\u00e9on, du th\u00e9\u00e2tre ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeubles ouensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble coh\u00e9rent et sont sus-ceptibles de contribuer \u00e0 sa conservation ou \u00e0 sa mise en valeur ;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des pays de la Loire ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords des monuments suivants :- l'\u00e9glise Saint-Louis, class\u00e9e au titre des monuments historiques par arr\u00e9t\u00e9 du 12 juillet 1982,-\u2014 I\"ancien h\u00f4pital, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 1981,\u2014 l'ancien palais de justice, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 09 d\u00e9cembre 1985,\u2014 le pavillon Renaissance, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 1930,\u2014 la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, inscrite au titre des monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 1991,- la statue \u00e9questre de Napol\u00e9on, class\u00e9e au titre des monuments historiques par arr\u00e9t\u00e9 du 14 octobre2019,\u2014 le th\u00e9\u00e2tre, inscrit au titre des monuments historiques par arr\u00e9t\u00e9 du 20 novembre 1985,, situ\u00e9s \u00e0 La Roche-sur-Yon (Vend\u00e9e), est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. Le trac\u00e9 plein y figurant de-vient le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre des abords de ces monuments historiques ;Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales des Pays de la Loire, la directrice r\u00e9gionaledes affaires culturelles des pays de la Loire, la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et dupatrimoine de Vend\u00e9e sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Vend\u00e9e (85).Fait \u00e0 Nantes, le 2 2 JAN. 2025Pour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la LoireEt par d\u00e9l\u00e9gation\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2025-01-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2025/DRAC/PDA/n\u00b0 1 portant cr\u00e9ation\ndu p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) des monuments suivants : l'\u00e9glise Saint Louis - l'ancien h\u00f4pital - l'ancien palais de justice - le\npavillon Renaissance - la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - la statue \u00e9questre de Napol\u00e9on - le th\u00e9\u00e2tre prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments\nhistoriques (MH) sur le territoire de la commune de La Roche sur Yon (Vend\u00e9e)\n48\nMonuments historiques* - La Roche-sur-Yon (85)! \u00e9glise Saint-Louis (1), ancien h\u00f4pital (2), ancien palais de justice (3), pavillon Renaissance (4), pr\u00e9fecture de laVend\u00e9e (5), statue \u00e9questre de Napol\u00e9on (6), th\u00e9\u00e2tre (7) :Plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2025/DRAC/PDA/n\u00b01\nf\u00e6=# des abords (PDA) \"--7 rayon 500 m\u00e9tres\n2 2 JAN, 2025\nD\u00e9partement : Vend\u00e9e (85)Commune : La Roche-sur-YonSection 1 / Feuilles : AE, AH, Al, AK, AL, AM, AN, AO, AP, AY, AZ, e 4L K / ()BC, BD, BE, BI, BK, BS, BT, CD, CE La '\u00fc\"u&gmgma\u00e4Date d'\u00e9dition : 01/12/2024 - AN log/ ffaires\\qulturellesxProjection : RGF93 (EPSG 2154) R i a 'Sources : cadastre (DGFIP), monument historique, PDA et servitude \u00e8(DRAC PDL), BD Ortho\u00ae et AdminExpress\u00ae (IGNO)Conception : DRAC Pays de la LoireR\u00e9alisation : DRAC Pays de la Loire | d\u00e9cembre 2024 N Anne _\u00c7-;_\u00c9\u00cbARD\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2025-01-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2025/DRAC/PDA/n\u00b0 1 portant cr\u00e9ation\ndu p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) des monuments suivants : l'\u00e9glise Saint Louis - l'ancien h\u00f4pital - l'ancien palais de justice - le\npavillon Renaissance - la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - la statue \u00e9questre de Napol\u00e9on - le th\u00e9\u00e2tre prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments\nhistoriques (MH) sur le territoire de la commune de La Roche sur Yon (Vend\u00e9e)\n49\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des\nPays de la Loire\n85-2025-01-22-00009\nArr\u00eat\u00e9 2025/DRAC/PDA/n\u00b0 2 portant cr\u00e9ation du\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) de\nl'ancienne Abbaye des Fontenelles\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2025-01-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2025/DRAC/PDA/n\u00b0 2 portant cr\u00e9ation\ndu p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) de l'ancienne Abbaye des Fontenelles 50\n==PREFET _DE LA REGIONPAYS DE LA LOIREijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nARRETE 2025/DRAC/PDA/n\u00b02portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) de I'ancienne abbaye des Fontenelles,prot\u00e9g\u00e9e au titre des monuments historiques (MH)sur le territoire de la commune de La Roche-sur-Yon (Vend\u00e9e)- Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 \u00e0 R. 621-95 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;Vu le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'ancienne abbaye des Fontenelles, class\u00e9e au titredes monuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 1948, situ\u00e9e \u00e0 La Roche-sur-Yon (Vend\u00e9e) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de l'agglom\u00e9ration de La Roche-sur-Yon du 02 f\u00e9vrier2024 prescrivant la modification du plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu l'enqu\u00eate publique prescrite par le conseil communautaire de l'agglom\u00e9ration de La Roche-sur-Yondu 18 avril 2023 au 23 mai 2023, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 21 d\u00e9-cembre 2023;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de l'agglom\u00e9ration de La Roche-sur-Yon du 17 septembre2024 donnant un accord sur le projet de cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords autour de I'\u00e9gliseSaint-Louis, de l'ancien h\u00f4pital, de l'ancien palais de justice, du pavillon Renaissance, de la pr\u00e9fecturede la Vend\u00e9e, de la statue \u00e9questre de Napol\u00e9on et du th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'accord de l'architecte des Batiments de France du 15 mars 2023 sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9des abords autour de l'\u00e9glise Saint-Louis, de l'ancien h\u00f4pital, de l'ancien palais de justice, du pawllonRenaissance, de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, de la statue \u00e9questre de Napol\u00e9on, du th\u00e9\u00e2tre ;Consid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeubles ouensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble coh\u00e9rent et sont sus-ceptibles de contribuer \u00e0 sa conservation ou \u00e0 sa mise en valeur ;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des pays de la Loire ;\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2025-01-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2025/DRAC/PDA/n\u00b0 2 portant cr\u00e9ation\ndu p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) de l'ancienne Abbaye des Fontenelles 51\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'ancienne abbaye des Fontenelles, class\u00e9e au titre desmonuments historiques par arr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 1948, situ\u00e9e a La Roche-sur-Yon (Vend\u00e9e), est cr\u00e9\u00e9 selonle plan joint en annexe. Le trac\u00e9 plein y figurant devient le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre des abords de ce monu-ment historique ;Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales des Pays de la Loire, la directrice r\u00e9gionaledes affaires culturelles des pays de la Loire, la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et dupatrimoine de Vend\u00e9e sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Vend\u00e9e (85).Fait \u00e0 Nantes, le 2 2 JAN, 2025Pour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la LoireEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice r\u00e9gionat:\\'des\\affaires Culturalles|\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2025-01-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2025/DRAC/PDA/n\u00b0 2 portant cr\u00e9ation\ndu p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) de l'ancienne Abbaye des Fontenelles 52\n6628000\n22 JAN. 2025Ancienne abbaye des Fontenelles - La Roche-sur-Yon (85)Monument historique class\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 1948\n357000M Monument historique (class\u00e9) \" 7 \"! P\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) [1 Ancienne servitude rayon 500 m\u00e8tresmm3 et e mt\nD\u00e9partement : Vend\u00e9e (85)Commune : La Roche-sur-YonSection/Feuille : 1/IL, 1/ZP (La Roche-sur-Yon) - 1/YL (Venansault)Date d'\u00e9dition : 01/12/2024Projection : RGF93 (EPSG 2154)Sources : cadastre (DGFIP), monument historique, PDA et servitude(DRAC PDL), BD Ortho\u00ae et AdminExpress\u00ae (IGN\u00a9)Conception : DRAC Pays de la LoireR\u00e9alisation : DRAC Pays de la Loire | d\u00e9cembre 2024\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2025-01-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2025/DRAC/PDA/n\u00b0 2 portant cr\u00e9ation\ndu p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) de l'ancienne Abbaye des Fontenelles 53\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de\nVend\u00e9e\n85-2025-02-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-SGCD-FI-03 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en ce qui concerne les cr\u00e9dits de\nfonctionnement de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\n\"pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e\", du BOP \"Pays de la\nLoire\" du programme 354 - Administration\nterritoriale de l'Etat - au titre du centre de co\u00fbt\n\"sous-pr\u00e9fecture de Fontenay le Comte\" \u00e0 M.\nChristophe PECATE, sous-pr\u00e9fet de Fontenay le\nComte\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-SGCD-FI-03 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en ce qui concerne les cr\u00e9dits de fonctionnement de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \"pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e\", du BOP \"Pays de la\nLoire\" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de co\u00fbt \"sous-pr\u00e9fecture de Fontenay le Comte\" \u00e0\nM. Christophe PECATE, sous-pr\u00e9fet de Fontenay le Comte\n54\n\u0152x Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communPR\u00c9FET d\u00e9partementalDE LA VEND\u00c9E - Service Finance - ImmobilierLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25 - SGCD \u2014 FI-03portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ce qui concerne les cr\u00e9dits de fonctionnementde l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \u00ab pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e \u00bb,du BOP \u00ab Pays-de-la-Loire \u00bb du programme 354 - Administration territoriale de l'\u00c9tat-au titre du centre de co\u00fbt \u00ab sous-pr\u00e9fecture de Fontenay le Comte \u00bb\u00e0 M. Christophe PECATE, sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-ComteLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1e\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e (notamment par l'articl\u00e9 132 de la loi n\u00b02004-809 du 13ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales) relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 ao\u00fbt 2024, portant nomination deM. Christophe PECATE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur G\u00e9rard GAVORY, Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCPATE-455 du 20 ao\u00fbt 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la Pr\u00e9fecture ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-SGCD-123 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e ;VU la d\u00e9cision d'affectation en date du 09 janvier 2025 de Monsieur Ronan LHERMENIER attach\u00e9principal d'administration, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Fontenay-le-Comte ;\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/2www.vendee.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-SGCD-FI-03 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en ce qui concerne les cr\u00e9dits de fonctionnement de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \"pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e\", du BOP \"Pays de la\nLoire\" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de co\u00fbt \"sous-pr\u00e9fecture de Fontenay le Comte\" \u00e0\nM. Christophe PECATE, sous-pr\u00e9fet de Fontenay le Comte\n55\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-SGCD-FI-17 en date du 27 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ce quiconcerne les cr\u00e9dits de fonctionnement de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \u00ab Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e \u00bb, duBOP \u00ab Pays-de-la-Loire \u00bb du programme 354 \u2014 Administration territoriale de I'Etat \u2014 au titre ducentre de co\u00fbt \u00ab sous-pr\u00e9fecture de Fontenay-le-Comte \u00bb \u00e0 M. Christophe PECATE, sous-pr\u00e9fet deFontenay-le-Comte ;\nARRETE\nArticle ler: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe PECATE, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Fontenay-le-Comte, \u00e0 l'effet de signer les engagements de d\u00e9penses et certifier lesservices faits pour les d\u00e9penses prises sur le budget op\u00e9rationnel de programme de la r\u00e9gion des Pays-de-la-Loire, programme 354 \u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb, au titre du centre de co\u00fbt \u00ab sous-pr\u00e9fecture de Fontenay-le-Comte \u00bb en ce qui concerne le fonctionnement des services administratifs,de la r\u00e9sidence et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, \u00e0I'exclusion de celles se rapportant :* aux assurances,- \u00e0 la formation,* au personnel et \u00e0 l'action sociale,* aux acquisitions informatiques.Article 2: D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ronan LHERMENIER, attach\u00e9 principald'administration, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Fontenay-le-Comte, \u00e0 l'effetde signer les engagements de d\u00e9penses et certifier les services faits, dans la limite de 2 000 euros parengagement juridique et jusqu'\u00e0 concurrence des cr\u00e9dits notifi\u00e9s par ligne budg\u00e9taire.Article 3 : Donne autorisation des \u00ab Ordres \u00e0 payer \u00bb sur \u00ab CHORUS FORMULAIRES communication \u00bb \u00e0Madame Am\u00e9lie DIAPHORUS en qualit\u00e9 de cheffe de service Finance - Immobilier, Mesdames EvaBRILLAUD, Prisca CASARES, Ang\u00e9lique COUBAT, Myriam DULIEU-COUTAUD, Caroline PONS etSt\u00e9phanie THIBAUD, en qualit\u00e9 de gestionnaires budg\u00e9taires.Article 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-SGCD-FI-17 en date du 27 ao\u00fbt 2024 est abrog\u00e9.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et le sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comtesont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture consultable \u00e0 l'adresse http://www.vendee.gouv.fr\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 61 /02Z / ZoZ\u00ff Le pr\u00e9fet,\nG\u00e9rard GAVORY\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee. gouv.fr 2/2www.vendee.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2025-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-SGCD-FI-03 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en ce qui concerne les cr\u00e9dits de fonctionnement de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \"pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e\", du BOP \"Pays de la\nLoire\" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de co\u00fbt \"sous-pr\u00e9fecture de Fontenay le Comte\" \u00e0\nM. Christophe PECATE, sous-pr\u00e9fet de Fontenay le Comte\n56","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-08-18T22:23:49+00:00","id":"106709b1b7f32a6ca5bcfa22dd98175dc8258a9ec6814db330e962713db3725b","name":"Recueil des actes administratifs 2025-023 (publi\u00e9 le 07/02/2025)","pdf_creation_date":"2025-02-07T15:16:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/29194/185602/file/recueil-85-2025-023-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}