{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2026-127\nPUBLI\u00c9 LE 11 MAI 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire / \nMission Foncier\nR03-2026-05-06-00005 - 19210 YANG ep VU Marie-France Arr\u00eat\u00e9\nconcession provisoire agricole SA\u00dcL (6 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2026-04-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination en qualit\u00e9\nd'intervenant d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - DUREUIL MARIE\nFRANCOISE (1 page) Page 10\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de\nl'Animation du Territoire\nR03-2026-05-06-00005\n19210 YANG ep VU Marie-France Arr\u00eat\u00e9\nconcession provisoire agricole SA\u00dcL\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-06-00005 - 19210 YANG ep VU Marie-France\nArr\u00eat\u00e9 concession provisoire agricole SA\u00dcL 3\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domainepriv\u00e9 de l'\u00c9tat sis \u00e0 SAUL (Guyane) \u00e0 Madame Marie-France YANG \u00e9pouse VULE PR\u00c9FETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques;VU le d\u00e9cret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif \u00e0 la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefran\u00e7aise;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiquesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsg\u00e9n\u00e9rales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du bar\u00e8me des redevancespour les baux et concessions agricoles \u00e9tablis sur le domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le proc\u00e8s verbal de la commission d'attribution fonci\u00e8re pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa s\u00e9ance du 22 mai 2018 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARRETEARTICLE1- DESIGNATIONAu terme d'une demande enregistr\u00e9e par le service local du domaine sous le n\u00b0 19210, Madame Marie-France YANG \u00e9pouse VU a sollicit\u00e9 la concession d'un terrain domanial, situ\u00e9 sur le territoire de lacommune de SAUL au lieu-dit \u00ab Route de l'A\u00e9rodrome \u00bb, en vue d'y entreprendre une activit\u00e9 agricole,selon les clauses de mise en valeur jointes \u00e0 l'\u00e9tat des lieux contradictoire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9apr\u00e8s mention (ANNEXE n\u00b01).Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, l'\u00c9tat, conc\u00e8de \u00e0 Madame Marie-France YANG \u00e9pouse VU, n\u00e9e le1% avril 1992 \u00e0 XIENGKHOUANG (LAOS), de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cret de naturalisation du28 avril 1992, demeurant et domicili\u00e9e: 20 rue des Champs - Lot les Ramboutans - 97360 MANA,d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le concessionnaire \u00bb, le terrain domanial dont la d\u00e9signation suit et qui a fait l'objetd'un \u00e9tat des lieux contradictoire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s mention (ANNEXE N\u00b01).Le terrain domanial porte la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale AC 13 et repr\u00e9sente une superficie de cinq hectares(05ha).Le terrain domanial est figur\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s mention (ANNEXE n\u00b02). Il necomporte ni exception ni r\u00e9serve autres que celles r\u00e9sultant du cahier des charges \u00e9tabli pour lesattributions de concessions agricoles et d'\u00e9levage en Guyane.\nR03-2026-05-06-00005\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-06-00005 - 19210 YANG ep VU Marie-France\nArr\u00eat\u00e9 concession provisoire agricole SA\u00dcL 4\nHormis l'occupation \u00e9ventuelle par le concessionnaire, le terrain pr\u00e9sentement donn\u00e9 en concession \u00e0celui-ci est libre de toute location du chef de l'\u00c9tat.Toutefois, le concessionnaire est charg\u00e9 de l'\u00e9viction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard contre l'\u00c9tat.Le concessionnaire d\u00e9clare qu'il d\u00e9pend du centre des imp\u00f4ts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les d\u00e9clarations n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'assiette de toussalaires, imp\u00f4ts, droits et taxes.ARTICLE 2- DUR\u00c9E ET POINT DE D\u00c9PART DE LA CONCESSIONSuite \u00e0 une erreur administrative, apr\u00e8s l'\u00e9tat des lieux r\u00e9alis\u00e9 le 12 avril 2019 sur la parcelle, le point ded\u00e9part de la pr\u00e9sente concession prend en compte un effet r\u00e9tro-actif. La concession est accord\u00e9epour une dur\u00e9e de CINQ (5) ANN\u00c9ES \u00e0 compter du 13 ao\u00fbt 2019.\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, et apr\u00e8s v\u00e9rification et instruction par les services de l'\u00c9tat en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou enti\u00e8re du terrain apr\u00e8s en avoir effectu\u00e9la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.S141-15 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et s'il a ex\u00e9cut\u00e9 et respect\u00e9toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Au cas contraire, il sera d\u00e9chu de ses droits et l'\u00c9tat reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions pr\u00e9vues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvis\u00e9, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desd\u00e9lais suppl\u00e9mentaires prorogeant la dur\u00e9e de la concession d'une ou plusieurs ann\u00e9es, dans la limitede cing ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DUR\u00c9E DE LA CONCESSION PROVISOIRELa pr\u00e9sente concession provisoire du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat n'est pas constitutive de droits r\u00e9elsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE \u00c0 L'EXPIRATION DE LA DUR\u00c9E DE LA CONCESSION\u00c0 partir du lendemain du jour de l'expiration du d\u00e9lai accord\u00e9 pour la concession, prolong\u00e9 de ses\u00e9ventuels d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires et jusqu'au jour de la remise du titre d\u00e9finitif constatant le transfertde propri\u00e9t\u00e9 ou jusqu'aujour de la r\u00e9ception par le concessionnaire de la notification d'une d\u00e9cision ded\u00e9ch\u00e9ance, celui-ci b\u00e9n\u00e9ficiera d'une autorisation d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable du terrainconc\u00e9d\u00e9 qui donnera lieu au paiement de la redevance vis\u00e9e \u00e0 l'article 9 ci-apr\u00e8s.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRI\u00c9T\u00c9Le bien immeuble objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 appartient \u00e0 l'\u00c9tat en vertu des dispositions du d\u00e9cretn\u00b0 46-80 du 16 janvier 1946, qui d\u00e9clare faire partie du domaine de l'\u00c9tat les terres vacantes et sansma\u00eetre du d\u00e9partement de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 reconnues comme \u00e9tantpropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, individuelles ou collectives.ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 appartenir \u00e0 l'\u00c9tat en vertu des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura \u00e0 se d\u00e9fendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de toute action enrevendication intent\u00e9e par tout ayant droit sur le bien immeuble concern\u00e9 sans aucun recours contrel'\u00c9tat en cas d'\u00e9viction, \u00e0 l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpay\u00e9 d'avance et non \u00e9chu.Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit \u00e9ventuels pourobtenir le paiement des frais, d\u00e9penses ou autres indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre exigibles du fait desconstructions \u00e9difi\u00e9es sur le terrain conc\u00e9d\u00e9 ainsi que de tous r\u00e8glements \u00e0 intervenir au sujet desfruits pouvant revenir \u00e0 des tiers et attach\u00e9s encore au terrain lou\u00e9.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-06-00005 - 19210 YANG ep VU Marie-France\nArr\u00eat\u00e9 concession provisoire agricole SA\u00dcL 5\nARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS GENERALESLa pr\u00e9sente concession est soumise aux clauses et conditions g\u00e9n\u00e9rales du cahier des charges susvis\u00e9qui sont toutes de rigueur.La concession ne conf\u00e9re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9. Les constructions si elles sont n\u00e9cessaires sontsoumises \u00e0 obligation d'avis de l'\u00c9tat avant la demande d'autorisation d'urbanisme pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9livrance d'un permis de construire.Il est rappel\u00e9 \u00e9galement que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni \u00e0 l'ex\u00e9cution par l'\u00c9tatd'op\u00e9rations tendant \u00e0 la recherche de substances mini\u00e8res et \u00e0 leur exploitation ni \u00e0 l'ex\u00e9cution destravaux d'am\u00e9nagement ou d'\u00e9quipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enr\u00e9sulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat.Le bornage du terrain pr\u00e9sentement conc\u00e9d\u00e9 devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le concessionnaire, \u00e0 ses frais,pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et devra respecter la r\u00e9glementation en vigueur.La concession est accord\u00e9e exclusivement \u00e0 titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou c\u00e9derait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autoris\u00e9e, estr\u00e9put\u00e9e nulle.Si l'immeuble est situ\u00e9 le long d'une route ou d'un chemin class\u00e9, une demande de permission de voiriedevra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.L'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle depuis la route d\u00e9partementale est exclusivement \u00e0 la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est r\u00e9gi par les dispositions des articles L161-1 \u00e0 L161-1313 et D161-1 \u00e0 D161-29 ducode rural et de la p\u00eache maritime. \u00c0 cet effet, le concessionnaire s'engage \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 touteassociation syndicale qui serait constitu\u00e9e pour cr\u00e9er des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULI\u00c8RESLa pr\u00e9sente concession est en outre soumise aux conditions particuli\u00e8res ci-apr\u00e8s : le terrain devra \u00eatreutilis\u00e9 conform\u00e9ment aux clauses de mise en valeur annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ANNEXE N\u00b01).ARTICLE 8\u2014 AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente concession provisoire ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 9- REDEVANCEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.5141-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la dur\u00e9e de la concession et au profitdu budget de l'\u00c9tat, une redevance annuelle de deux cents euros (200\u20ac) payable en un seul terme etd'avance \u00e0 la caisse de la Direction des Finances publiques \u2014 Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNECEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de paiement.\u00c0 d\u00e9faut de paiement dans les 6 mois, la d\u00e9ch\u00e9ance peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arr\u00eat\u00e9 de concession d\u00e9terminera le jourde l'\u00e9ch\u00e9ance des annuit\u00e9s suivantes, lesquelles devront \u00eatre vers\u00e9es sans autre pr\u00e9avis \u00e0 ladite caisse.Chaque paiement effectu\u00e9 hors d\u00e9lai portera int\u00e9r\u00eats de plein droit, au profit du Tr\u00e9sor Public, au tauxd'int\u00e9r\u00eat applicable en mati\u00e8re domaniale sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-06-00005 - 19210 YANG ep VU Marie-France\nArr\u00eat\u00e9 concession provisoire agricole SA\u00dcL 6\nPour le calcul de ces int\u00e9r\u00eats chaque mois commenc\u00e9 sera compt\u00e9 en entier.Toutes les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu d\u00e9lai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable vis\u00e9 \u00e0 l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10 - D\u00c9CLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter \u00e0 compter du jour de la signature de l'arr\u00eat\u00e9, seul et sans recourscontre l'\u00c9tat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gr\u00e9ver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploit\u00e9.ARTICLE 11 - PUBLICATION ET EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, la maire de SA\u00dcL sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane, une copie seraadress\u00e9e \u00e0 la mairie de SA\u00dcL. Cayenne, le 6 MAI 2026\nPour te Pr\u00e9fetDirectrice G\u00e9n\u00e9rale de ta Coordinationetd TerritorialeMargot RENAULT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane - Service de l'\u00c9tat enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-06-00005 - 19210 YANG ep VU Marie-France\nArr\u00eat\u00e9 concession provisoire agricole SA\u00dcL 7\nANNEXE 1Coaf' ,\nETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE\nDe la parcelle cadastr\u00e9e AC 13, d'une superficie de 5 ha 00 a 00 ca, deMadame YANG \u00e9pse VU Marie-F rance, au lieu-dit: \u00abRoute del'A\u00e9roport\u00bb situ\u00e9e sur la commune de SAUL, r\u00e9alis\u00e9 le 12 avril 2019,\nA. D\u00e9laiss\u00e9 mar\u00e9cageux 1 ha E. Cheptel FNATURE DU TERRAIN =- Superficie sous for\u00eat .. 9 ha O0 a 00 ca- superficie sur savane ... ..... -B. Deforestation (en ha)- Surface d\u00e9j\u00e0 d\u00e9forest\u00e9e | 4ha00a00ca- surface restant a d\u00e9forester NeantC. Plantations (en ha) F, Mat\u00e9rielQuad... 1Arboriculture fruiti\u00e8re. .. 4 ha 00 a 00 cal Remorque... 1Motopompe................. 1Debroussailleuse......... 1Trongonneuse............. 1D. Constructions ( en m2) G. R\u00e9seaux divers\nObservations : Terrain born\u00e9. Les Clauses de mise en valeur se r\u00e9sumeront \u00e0 l'entretien descultures existantes.\nL'Attributaire \" Enqu\u00e9teur\nYANG \u00e9pse VU Marie-France L. DRAYTON\nDirection de l'Alimentation de i Agriculture et de la For\u00eat \u2014 Parc Renard BP5002 - 97305 Cayenne Cedext\u00e9l\u00e9phone \u00ablei, t\u00e9l\u00e9copie : afaxo- courriel : \u00abpr\u00e9c \u00abnon agriculture gouv.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-06-00005 - 19210 YANG ep VU Marie-France\nArr\u00eat\u00e9 concession provisoire agricole SA\u00dcL 8\n# #1Lot#  \u00c0 ANNEXE 2\nGUYANECosiatuneSAUL jSectar ACFeuite 605 AC 01Echs-e u'orgne 4/500uEche\u00efe W\u00e9atan: 1/2569 ifCate dedivon . 1208/2019(fusea.a hora\u00efre de Paris) |Cecrdo ices 81 oroject:on :RGFGS5UT!422 jC2017 rr st\u00e9re de vAction et des :Compas EUR CS |J\n| DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan vsuals\u00e9 su: cot extra test Gerepar 'e centre Ges impiits foncier suivant:Po'e de topographe et de gestancadastra'a 9730097300 Cayenret\u00e9l. 05 94 28 99 57 -faxp'oc Guyane @calig frances gcwy fr\nCet extrait de pan vous est deiv'e parDIVISION 3 MISSIONS DOMAMALESRUE FIEDONDru @nut\n254590 254750\u00c0\n382500\nAC 13\n399590\nFi ime\nme iee  iae  |\n~. iwrTL  |\nmo\na\nA DLci\nLe k TM aLe\n/!}Lo /\u2014 if254750\n399\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-06-00005 - 19210 YANG ep VU Marie-France\nArr\u00eat\u00e9 concession provisoire agricole SA\u00dcL 9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-04-30-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination en qualit\u00e9\nd'intervenant d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re - DUREUIL MARIE FRANCOISE\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-04-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination en\nqualit\u00e9 d'intervenant d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - DUREUIL MARIE FRANCOISE 10\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE n\u00b0portant nomination de Madame Marie-Fran\u00e7oise DUREUILen qualit\u00e9 d'Intervenant D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re (IDSR)du programme \u00ab Agir pour la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re \u00bb pour la R\u00e9gion GuyaneLe PREFETVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dedeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU le d\u00e9cret du 03 janvier 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MILLET, administrateur de l'\u00c9tat dupremier grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU la d\u00e9cision du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re du 7 juillet 2004 de lancer et d\u00e9ployer danschaque d\u00e9partement, le programme \u00ab Agir pour la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re \u00bb fond\u00e9e sur la mobilisation et leregroupement des acteurs locaux souhaitant s'impliquer dans des actions concr\u00e8tes de pr\u00e9vention et desensibilisation \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU la lettre du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Interminist\u00e9riel \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re aux Pr\u00e9fets du 23 ao\u00fbt 2004, relative audispositif pour la politique locale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et notamment du programme \u00ab Agir pour la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re \u00bb, fond\u00e9 sur la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations structur\u00e9es de pr\u00e9vention ;Consid\u00e9rant l'engagement \u00e9crit de Madame Marie-Fran\u00e7oise DUREUIL de proposer sa candidature \u00e0 lafonction d'Intervenant D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du programme \u00ab Agir pour la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\u00bb ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9, de la R\u00e9glementationet des Contr\u00f4les,ARR\u00caTEArticle 1er: Madame Marie-Fran\u00e7oise DUREUIL, assistante DOPS , est nomm\u00e9e \u00ab Intervenant D\u00e9partementalde S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re \u00bb (IDSR), pour le d\u00e9partement de la Guyane et est plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de lacoordination d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Article 2: L'IDSR b\u00e9n\u00e9ficie du statut de collaborateur occasionnel des services de l'\u00c9tat, il est soumis auxm\u00eames r\u00e8gles d'obligation de r\u00e9serve, de probit\u00e9 et de d\u00e9ontologie que les fonctionnaires et est couvert parl'\u00c9tat lors de toute intervention.L'IDSR ne fait l'objet d'aucune r\u00e9mun\u00e9ration ou vacation, mais il peut demander le remboursement des fraisli\u00e9s \u00e0 ses d\u00e9placements ou \u00e0 ses repas, selon les r\u00e8gles et tarifs en vigueur dans l'administration de l'\u00c9tat.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de deux ans, et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs. I] pourra \u00eatre renouvel\u00e9 \u00e0 la demande de l'IDSR et par expresse reconduction selonl'implication dans les actions.Article 4 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9, de la R\u00e9glementation et desContr\u00f4les, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 avec le concours de la coordination d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. A Cayenne, le 30/04/2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de l'ordre public et des s\u00e9curit\u00e9sClaude D'ALMEIDA\n\\Y\nR03-2026-04-30-00013\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-04-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination en\nqualit\u00e9 d'intervenant d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - DUREUIL MARIE FRANCOISE 11","date":"2026-05-11","first_seen_on":"2026-05-11T21:07:19+00:00","id":"1068f7ebf81deb2c041b1199971c25eed538c2fccbb03a113ae45cefeea5024e","name":"recueil-r03-2026-127-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2026-05-12T00:19:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36353/275629/file/recueil-r03-2026-127-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}