{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE  POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nO\nUG\nCABINET DU PREFET\n1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01293\nportant interdiction du port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou \npartie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre \npublic, dans un rayon de 100 m\u00e8tres autour des lyc\u00e9es et des \u00e9tablissements d'enseignement \nsup\u00e9rieur, \u00e0 Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne du 8 \noctobre au 9 octobre 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de l'\u00e9ducation, notamment son article L. 421-1\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 \u00e0  \nL.\u00a0211-3\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment ses articles 72 et 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er\n juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure et des articles 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la \ncharge de l'ordre public, \u00e0 Paris ainsi que dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, de la  \nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou  \naux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou \u00e0 l'issue de  \nlaquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un \nan d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\u00a0;\n2026-01293 2\nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la  \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \n\u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients  \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la  \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \nimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules  \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du  \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nConsid\u00e9rant que depuis plusieurs jours, de nombreux d\u00e9bordements et blocages se  \nproduisent aux abords des lyc\u00e9es de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un  \nmouvement social d'une ampleur et une violence croissantes\u00a0; que ces incidents entra\u00eenent \ndes d\u00e9gradations de biens publics, des incendies, d'importantes violences \u00e0 l'encontre des \nmembres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre\u00a0; qu'en \neffet, les policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles  \ndivers et d'engins incendiaires\u00a0; que par ailleurs, depuis le d\u00e9but du mouvement, 739 actions \nont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es, 1026 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es et 104 membres des forces de  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s\u00a0; que des rassemblements similaires de nature \u00e0 troubler \ngravement l'ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants\u00a0; qu'ainsi, \nil en r\u00e9sulte des troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite \ncouronne, dans le contexte social pr\u00e9cit\u00e9 particuli\u00e8rement tendu \u00a0; qu'il appartient \u00e0  \nl'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et  \nproportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \u00e0 l'occasion du  \nmouvement social lyc\u00e9en\u00a0;\nConsid\u00e9rant en particulier, que lors de ces regroupements, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que des  \nindividus portaient des \u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou  \npartie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de  \nl'ordre public aux abords et au sein de ces rassemblements\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le port de ces \u00e9quipements de protection destin\u00e9s, dans une logique  \nd'affrontement, \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les forces de  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, par l\u00e0 m\u00eame, de favoriser pour certains groupes d'individus la lutte  \ncontre les forces de police, sont de nature \u00e0 troubler l'ordre public \u00a0; qu'il convient donc, \npour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de garantir le bon fonctionnement des \u00e9tablissements \nscolaires et la protection de leurs \u00e9l\u00e8ves, du corps enseignant, des personnels administratifs \net des riverains, en interdisant le port d'\u00e9quipements de protection dans un rayon de 100  \nm\u00e8tres autour des lyc\u00e9es de la capitale ainsi que ceux des d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\u00a0; que cette mesure permettra d'am\u00e9liorer \nles conditions d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sur ces sites, par ailleurs  \nparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9es, entre autres pour la s\u00e9curisation des manifestations de voie  \n2026-01293 3\npublique et \u00e9v\u00e8nements divers pr\u00e9vus dans la capitale et dans les d\u00e9partements de la petite \ncouronne, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles ; qu'elles se doivent en outre de  \ngarantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou  \ngouvernementaux sensibles dans le cadre du plan Vigipirate relev\u00e9 \u00e0 son niveau sommital  \n\u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'appel des organisations \u00e9tudiantes \u00e0 rejoindre le mouvement devant les  \n\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur\u00a0; que plusieurs \u00e9tablissements ont, d\u00e8s lors, fait  \nl'objet d'actions de blocage depuis le d\u00e9but du mois\u00a0; que ces actions concernent une liste \nmouvante d'\u00e9tablissements compte tenu des d\u00e9veloppements constants du mouvement  \n\u00e9tudiant et du risque que des \u00e9tudiants d'autres campus universitaires s'y associent dans  \nles prochaines heures ou les prochains jours\u00a0;\nConsid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n\u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent \u00a0; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui interdit le port des \u00e9quipements de protection pour \ntout autre personne que les membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et destin\u00e9s \u00e0 mettre \nen \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par ces derni\u00e8res pour maintenir l'ordre  \npublic\u00a0;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURE DE POLICE APPLICABLE AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT\u00c8GES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS AUX \nABORDS DES LYC\u00c9ES ET DES \u00c9TABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR\nArticle 1er \u2013 Le port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie \ndes moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre  \npublic au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements est interdit dans un rayon de 100  \nm\u00e8tres autour des lyc\u00e9es et des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur de Paris et des  \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du jeudi 8  \noctobre 2026 jusqu'au vendredi 9 octobre 2026 inclus.\nTITRE II\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 2 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public \net de la circulation  et le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration  \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police  \n2026-01293 4\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et  transmis  aux  procureurs  de  la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, de Nanterre, de Bobigny et de Cr\u00e9teil.\nFait \u00e0 Paris, le 7 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nsign\u00e9\nBaptiste ROLLAND\n2026-01293 5\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01293 du 7 octobre 2026\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  au recueil des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n-  soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits  \nnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \n\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre  \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de \nrejet.","date":"2026-10-07","first_seen_on":"2026-10-07T19:26:31+00:00","id":"106b593bb73f3738e3be905437f4d4609a9f6018686427bebbf22c391c4e023f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01293 portant interdiction du port d\u2019\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l\u2019ordre public, dans un rayon de 100 m\u00e8tres autour de","pdf_creation_date":"2026-10-07T17:49:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2026-01293_interdiction_epi_paris_petite_couronne_8_au_9_octobre_signe.pdf"}