{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-256\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nCentre hospitalier universitaire de Caen / Cellule march\u00e9s publics\n14-2024-08-26-00001 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le d\u00e9partement des ressources humaines et instituts de formation.\n(6 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations /\n14-2024-08-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DU 23 AO\u00dbT 2024\nPORTANT\nMANDATEMENT DES V\u00c9T\u00c9RINAIRES SANITAIRES \nPOUR LA\nVACCINATION CONTRE LA FI\u00c8VRE CATARRHALE OVINE \nDANS LE\nD\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS (4 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SCAH\n14-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant au\ncahier des charges de cession des terrains situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC du parc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur (3 pages) Page 16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission\njuridique / SG\n14-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (3 pages) Page 20\n14-2024-08-28-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'urbanisme (1 page) Page 24\n14-2024-08-28-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nfiscalit\u00e9 d'urbanisme (2 pages) Page 26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / SA\n14-2024-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exploiter au titre\narticle L 333 3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC PUPIN (2 pages) Page 29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2024-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de d\u00e9signation de\nl'organisme unique de gestion collective pour les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\ndestin\u00e9s \u00e0 l'irrigation agricole sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de\nr\u00e9partition des eaux des nappes et bassins du Bajo-Bathonien dans les\nd\u00e9partements du Calvados et de l'Orne (3 pages) Page 32\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles de Normandie / UDAP 14\n14-2024-08-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres\nd\u00e9limit\u00e9s des abords de l'\u00e9glise St-Samson, de la grange aux\nd\u00eemes, de l'ancien poste de direction de tir,\nprot\u00e9g\u00e9s au titre\ndes monuments historiques sur le territoire de la commune de\nOuistreham,\nainsi que des emprises des abords de l'\u00e9glise\nNotre-Dame du Port \u00e0 B\u00e9nouville sur la commune de Ouistreham (5\npages) Page 36\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2024-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral autorisant l'extension du\nP\u00f4le m\u00e9tropolitain R\u00e9seau Ouest Normand (2 pages) Page 42\n14-2024-08-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BCCLI-24-015 portant fin de\ncomp\u00e9tences du syndicat scolaire du coll\u00e8ge de\nSaint-Martin-de-Fontenay (2 pages) Page 45\nPr\u00e9fecture du Calvados / SIDPC\n14-2024-08-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la disposition\nsp\u00e9cifique ORSEC \"Soutien des populations\" (3 pages) Page 48\n3\nCentre hospitalier universitaire de Caen\n14-2024-08-26-00001\nD\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le d\u00e9partement des ressources humaines et\ninstituts de formation.\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-08-26-00001 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le d\u00e9partement des\nressources humaines et instituts de formation. 4\nCHGCAENNORMANDIED\u00e9cision N\u00b0 2024.120Page1/6DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE POUR LEDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET INSTITUTS DEFORMATION\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie,\u00bb Vu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35,> Vule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeurg\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen \u00e0 compter du 15 mai 2019.> Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de 'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie, en date du 1% juillet 2016,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,\u00bb Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 4 ao\u00fbt 2022, nommant MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du CentreHospitalier de Falaise \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2022,> Vu les arr\u00eat\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024,nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galementdirecteur du Centre Hospitalier de Falaise \u00e0 compter du 1\u00b0' septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la C\u00f4teFleurie \u00e0 compter du 1\u20ac avril 2024,\nDECIDEArticle 1 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la direction des ressources humainesD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Th\u00e9o Piolin, directeur adjoint en charge des ressources humaines, \u00e0Ieffet de signer, dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des cr\u00e9ditsouverts \u00e0 'EPRD, et dans le cadre des pr\u00e9visions mensualis\u00e9es d'engagement, tous les actes, attestations,correspondances, conventions, documents et d\u00e9cisions se rapportant, notamment :- \u00e0 la situation des personnels de tous grades et statuts ;- \u00e0 la passation et 'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000 euros hors taxe ;- \u00e0la gestion et au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction des ressources humaines ;- au recrutement, concours, \u00e9valuation, discipline des fonctionnaires et des agents contractuels ,- \u00e0 l'affectation des personnels non-m\u00e9dicaux ;- aux r\u00e9ponses \u00e0 des candidatures d'emploi ;- aux autorisations de cumul d'emploi ;- aux \u00e9tats des services ;- au d\u00e9roulement des carri\u00e8res des fonctionnaires, \u00e0 leur affectation, aux positions statutaires, aux cessations defonctions et \u00e0 la notation ;- \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s de toute nature et autorisations d'absences des personnels non m\u00e9dicaux ;- \u00e0 l'exercice du droit de gr\u00e8ve et des droits syndicaux et les assignations des personnels non medicaux et sages-femmes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ;- aux \u00e9l\u00e9ments variables de paie, les acomptes sur salaire, les frais de mission et avances de frais de mission auxpersonnels ;- aux convocations \u00e0 des expertises m\u00e9dicales et d'information sur les avis du comit\u00e9 m\u00e9dical ainsi que lacommission de r\u00e9forme ;- aux courriers relatifs \u00e0 l'absent\u00e9isme ;- \u00e9tats de capital-d\u00e9c\u00e8s ;- aux courriers aux autorit\u00e9s de justice et aux tribunaux pour le contentieux int\u00e9ressant son secteur d'activit\u00e9 ;- aux certificats et attestations int\u00e9ressant la gestion des personnels non m\u00e9dicaux ;- auxactes, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces et correspondances relatifs \u00e0 I'hygi\u00e9ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnels ;- \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des agents.Monsieur Th\u00e9o Piolin est habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement et agir en justice pour les contentieux relevant de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation au nom de l'\u00e9tablissement pour les affaires relatives \u00e0 la direction dont il a la charge.\n\\\\\n\u00c0\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-08-26-00001 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le d\u00e9partement des\nressources humaines et instituts de formation. 5\nCHGCAEN NORMANDIE ,D\u00e9cision N\u00b0 2024.120Page 2/ 6En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Th\u00e9o Piolin, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes etconditions \u00e0 madame Marie-Laure Leduc, directrice adjointe des ressources humaines.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Th\u00e9o Piolin et de madame Marie-Laure Leduc, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 madame Margaux Farschon et madame Manon Cholet, attach\u00e9es d'administrationhospitali\u00e8re, pour les actes relevant de leurs domaines de comp\u00e9tences :- _ cCourriers de r\u00e9ponse \u00e0 des candidatures d'emploi ;- _ autorisations de cumul d'emploi ;- \u2014 attestations et des \u00e9tats de services ;- _ courriers de convocation \u00e0 des expertises m\u00e9dicales et d'information sur les avis du comit\u00e9 m\u00e9dical ainsi quela commission de r\u00e9forme ;- _ courriers relatifs \u00e0 'absent\u00e9isme ;- _ \u00e9tats de capital-d\u00e9c\u00e8s ;- _ pi\u00e8ces et correspondances relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnels.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Th\u00e9o Piolin, de madame Marie-Laure Leduc, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Hadrien Ravasse, ing\u00e9nieur, pour les actes relevant de son domaine decomp\u00e9tence:- _ tout courrier ou attestation relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des agents.Article 2 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la direction de la formationD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Claire Simonin, directrice adjointe en charge de la formation pour lesactes relevant de leur domaine de comp\u00e9tences, notamment :- _ passation et ex\u00e9cution des march\u00e9s publics de formation inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000 euros hors taxe ;- _ validation des droits \u00e0 formation des personnels non m\u00e9dicaux ;- convocations \u00e0 des formations ;- _ attestations de pr\u00e9sence \u00e0 des formations ;- _ factures et actes li\u00e9s aux droits \u00e0 formation des personnels non m\u00e9dicaux.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Claire Simonin, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eamestermes et conditions \u00e0 madame Sandrine Huguet, ing\u00e9nieure en charge de la formation continue.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Claire Simonin et de madame Sandrine Huguet, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes et conditions \u00e0 monsieur Th\u00e9o Piolin et \u00e0 madame Marie-Laure Leduc.Article 3 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la direction des instituts de formationD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Sylvie Pezeril, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, directrice des instituts deformation param\u00e9dicale, \u00e0 l'effet de signer les actes, conventions et correspondances relevant de la direction dont ellea la charge, dont la liste est jointe ci-dessous, assortie des r\u00e9serves mentionn\u00e9es pour chacun.Actes faisant l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation R\u00e9servesConvention de cours avec un intervenant ext\u00e9rieuren vue | Sous r\u00e9serve de la conformit\u00e9 au tarif horaire,de dispenser un enseignement (cours face \u00e0 face | conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 56-585 dup\u00e9dagogique) de pr\u00e9paration \u00e0 un dipl\u00f4me pour les | 12 juin 1956 (modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b098-912 du 15formations initiales ou de sp\u00e9cialit\u00e9 octobre 1998) ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 1974.Ces dispositions seront pr\u00e9cis\u00e9es par voie de note deservice diffus\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 chaquevariation de l'indice servant de r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 lad\u00e9termination du taux; elles concernent tant laclassification de I'enseignement que le taux applicable.Convention de cours avec un intervenant ext\u00e9rieur en vue | Sous r\u00e9serve de la conformit\u00e9 aux bar\u00e8mes pour lesde dispenser un enseignement de formation continue activit\u00e9s de formation continue, conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2011 (articles 3,4 et 5)Convention de cours avec les \u00e9tablissements publics ou | Sous r\u00e9serve de la signature de la convention cadreorganismes de formation et d'enseignement fixant les tarifs et les modalit\u00e9s d'intervention par ladirection g\u00e9n\u00e9rale apr\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e par ladirectrice de I'\u00e9coleConvention en vue de participation au jury du concours | Sous r\u00e9serve de la conformit\u00e9 de la classification du juryd'entr\u00e9e dans un groupe, telle qu'elle est pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-08-26-00001 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le d\u00e9partement des\nressources humaines et instituts de formation. 6\nCH\u00d4CAEN NORMANDIE D\u00e9cision N\u00b0 2024.120Page 3/612 juin 1956 et l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1973, etcorrespondant \u00e0 une tarification diff\u00e9rente selon leclassement dans les groupes IIl et IVConvention en vue de participer \u00e0 un jury d'\u00e9preuve oraleou de mise en situation professionnelleSous r\u00e9serve de conformit\u00e9 au tarif conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2011, article 2 alin\u00e9a[H-3\u00b0Convention en vue d'une participation au jury desoutenance de m\u00e9moire Sous r\u00e9serve de conformit\u00e9 au tarif conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2011, article 2 alin\u00e9a[H-2\u00b0Convention en vue de la correction de copie d'\u00e9preuve\u00e9crite certifiante Sous r\u00e9serve de conformit\u00e9 au tarif conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2011, article 2 alin\u00e9aI!-1\u00b0 et de l'instruction du 31 d\u00e9cembre 2013Etat de frais de d\u00e9placement au profit des intervenants auxcours et des participants \u00e0 l'argumentaire des m\u00e9moiresSous r\u00e9serve et dans la limite de l'enveloppe budg\u00e9taired\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et n\u00e9goci\u00e9e chaque ann\u00e9e avec le conseilr\u00e9gional, sur la base du tarif SNCF 2\u00e9TM classe ou du tarifdes bus vertsConvention de stage avec les \u00e9tablissements ouorganismes d'accueil des \u00e9l\u00e8ves du cycle de formationSous r\u00e9serve de la signature de la convention par ladirectrice de l'\u00e9cole et le directeur de l'\u00e9tablissementd'accueil. Lorsque ce dernier est le CHU de CAEN, laconvention est soumise \u00e0 la DRH, apr\u00e8s avis de ladirection des soins.Convention d'accueil de stagiaires ext\u00e9rieurs en vue d'uneaction de formation permanenteSous r\u00e9serve de la signature de la convention par ladirectrice de l'\u00e9cole et 'employeur, sous r\u00e9serve del'accord de la DRH concernant la tarification.L'avis de la DRH est \u00e9galement requis pour chaqueprojet p\u00e9dagogique relatif \u00e0 l'organisation d'une actionde formation permanente.Courriers aux \u00e9l\u00e8ves ou \u00e0 l'employeur pour la prise encharge des frais de scolarit\u00e9Conform\u00e9ment au montant des frais de scolarit\u00e9 arr\u00eat\u00e9chaque ann\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil desurveillance.En mati\u00e8re de gestion des personnels permanents desinstituts de formation:- les ordres de missions en la qualit\u00e9 de responsable deservice pour validation par la DRH ;- les contrats de travail des enseignants vacataires ;- les demandes de cong\u00e9s ;- les relev\u00e9s de paiement des formateurs vacataires ;- _ les d\u00e9clarations d'accidents du travail.Concernant les \u00e9tudiants :- les relev\u00e9s de paiement des indemnit\u00e9s de stage ;- les documents de validation de pr\u00e9sence pour lesOPCA ;- les indemnit\u00e9s de stage ;- les autorisations exceptionnelles d'absence.En mati\u00e8re de scolarit\u00e9 :- les attestations de r\u00e9ussite ;- es certificats administratifs de situation administrativeet p\u00e9dagogique des \u00e9tudiants ;- les conventions de stage ;- les r\u00e9ponses n\u00e9gatives pour des demandes externesde stages ;- les manquements au r\u00e8glement ;- les courriers concernant les \u00e9preuves de s\u00e9lection ;- les suspensions de stage.Mise en ceuvre des conseils p\u00e9dagogiques, techniques oude discipline dans les situations n\u00e9cessitant uneconvocation urgente de ces instances.La publication des r\u00e9sultats et d\u00e9cisions \u00e0 la suite d'unJury.\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-08-26-00001 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le d\u00e9partement des\nressources humaines et instituts de formation. 7\nCHGCAENNORMANDIED\u00e9cision N\u00b0 2024.120Page 4/6En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Sylvie Pezeril, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes etconditions \u00e0 madame Sandrine Lebreton, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, afin de signer les actes, conventions etcorrespondances mentionn\u00e9s ci-dessus.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Sylvie Pezeril et de madame Sandrine Lebreton, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e dans les m\u00eames termes et conditions \u00e0 madame Fanny Mutrel-Drouet, faisant fonction de cadre sup\u00e9rieur desant\u00e9, afin de signer les actes, conventions et correspondances mentionn\u00e9s ci-dessus \u00e0 l'exception des relev\u00e9s depaiement des indemnit\u00e9s de stage, des relev\u00e9s de paiement des formateurs vacataires et des contrats de travail desformateurs vacataires.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les actes ci-apr\u00e8s :> la passation et 'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics.\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Nathalie Brielle, directrice de I'\u00e9cole des sages-femmes, pour signerles actes, conventions et correspondances relevant de la direction dont elle a la charge, dont la liste est jointe ci-dessous,assortie des r\u00e9serves mentionn\u00e9es pour chacun, \u00e0 l'exception de la passation et de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics.Actes faisant I'objet de la d\u00e9l\u00e9gation R\u00e9servesConvention de cours avec un intervenant ext\u00e9rieur en vuede dispenser un enseignement (cours face \u00e0 facep\u00e9dagogique) de pr\u00e9paration \u00e0 un dipl\u00f4me pour lesformations initiales ou de sp\u00e9cialit\u00e9\nSous r\u00e9serve de la conformit\u00e9 au tarif horaire,conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 56-585 du12 juin 1956 (modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b098-912 du 15octobre 1998) ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 1974.Ces dispositions seront pr\u00e9cis\u00e9es par voie de note deservice diffus\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 chaquevariation de l'indice servant de r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 lad\u00e9termination du taux; elles concernent tant laclassification de l'enseignement que le taux applicable.Convention de cours avec un intervenant ext\u00e9rieur en vue dedispenser un enseignement de formation continueSous r\u00e9serve de la conformit\u00e9 aux bar\u00e8mes pour lesactivit\u00e9s de formation continue, conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2011 (articles3,4et5)Convention de cours avec les \u00e9tablissements publics ouorganismes de formation et d'enseignementSous r\u00e9serve de la signature de la convention cadrefixant les tarifs et les modalit\u00e9s d'intervention par ladirection g\u00e9n\u00e9rale apr\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e par ladirectrice de l'\u00e9coleConvention en vue de participation au jury du concoursd''entr\u00e9e Sous r\u00e9serve de la conformit\u00e9 de la classification dujury dans un groupe, telle qu'elle est pr\u00e9vue par led\u00e9cret du 12 juin 1956 et l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1973, etcorrespondant \u00e0 une tarification diff\u00e9rente selon leclassement dans les groupes IIl et IVConvention en vue de participer \u00e0 un jury d'\u00e9preuve orale oude mise en situation professionnelleSous r\u00e9serve de conformit\u00e9 au tarif conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2011, article 2 alin\u00e9aIH-3\u00b0Convention en vue d'une participation au jury de soutenancede m\u00e9moire Sous r\u00e9serve de conformit\u00e9 au tarif conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2011, article 2 alin\u00e9a[1-2\u00b0Convention en vue de la correction de copie d'\u00e9preuve \u00e9critecertifiante Sous r\u00e9serve de conformit\u00e9 au tarif conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2011, article 2 alin\u00e9aIH-1\u00b0 et de l'instruction du 31 d\u00e9cembre 2013\nEtat de frais de d\u00e9placement au profit des intervenants auxcours et des participants \u00e0 l'argumentaire des m\u00e9moiresSous r\u00e9serve et dans la limite de l'enveloppebudg\u00e9taire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et n\u00e9goci\u00e9e chaque ann\u00e9e avecle conseil r\u00e9gional, sur la base du tarif SNCF 2\u00eameclasse ou du tarif des bus verts\nY\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-08-26-00001 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le d\u00e9partement des\nressources humaines et instituts de formation. 8\nCHGCAEN NORMANDIE ,D\u00e9cision N\u00b0 2024.120Page 5/ 6Convention de stage avec les \u00e9tablissements ou | Sous r\u00e9serve de la signature de la convention par laorganismes d'accueil des \u00e9l\u00e8ves du cycle de formation directrice de l'\u00e9cole et le directeur de l'\u00e9tablissementd'accueil. Lorsque ce dernier est le CHU de CAEN, laconvention est soumise \u00e0 la DRH, apr\u00e8s avis de ladirection des soins.Convention d'accueil de stagiaires ext\u00e9rieurs en vue d'une | Sous r\u00e9serve de la signature de la convention par laaction de formation permanente directrice de l'\u00e9cole et l'employeur, sous r\u00e9serve deI'accord de la DRH concernant la tarification.L'avis de la DRH est \u00e9galement requis pour chaqueprojet p\u00e9dagogique relatif \u00e0 I'organisation d'une actionde formation permanente.Courriers aux \u00e9l\u00e8ves ou \u00e0 l'employeur pour la prise en | Conform\u00e9ment au montant des frais de scolarit\u00e9 arr\u00eat\u00e9charge des frais de scolarit\u00e9 chaque ann\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil desurveillance.En mati\u00e8re de gestion des personnels permanents desinstituts de formation:- les ordres de missions en la qualit\u00e9 de responsable deservice pour validation par la DRH ;- les contrats de travail des enseignants vacataires ;- _ les demandes de cong\u00e9s ;- les relev\u00e9s de paiement des formateurs vacataires ;- es d\u00e9clarations d'accidents du travail.Concernant les \u00e9tudiants :- les relev\u00e9s de paiement des indemnit\u00e9s de stage ;- les documents de validation de pr\u00e9sence pour lesOPCA;- _ les indemnit\u00e9s de stage ;- _ les autorisations exceptionnelles d'absence.En mati\u00e8re de scolarit\u00e9 :- les attestations de r\u00e9ussite ;- es certificats administratifs de situation administrative etp\u00e9dagogique des \u00e9tudiants ;- les conventions de stage ;- les r\u00e9ponses n\u00e9gatives pour des demandes externes destages ;- les manquements au r\u00e8glement ;- les courriers concernant les \u00e9preuves de s\u00e9lection ;- _ les suspensions de stage.Mise en \u0153uvre des conseils p\u00e9dagogiques, techniques oude discipline dans les situations n\u00e9cessitant uneconvocation urgente de ces instances.La publication des r\u00e9sultats et d\u00e9cisions suite au jury.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Nathalie Brielle, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes etconditions \u00e0 madame Isabelle Goupille, formatrice \u00e0 I'\u00e9cole des sages-femmes afin de signer les actes, conventionset correspondances mentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 5D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au docteur Martine Moneron, responsable p\u00e9dagogique du centre d'enseignementdes soins d'urgences 14 (CESU) pour signer les conventions se rapportant :\u00bb \u00e0 la formation professionnelle continue ;\u00bb de d\u00e9l\u00e9gation par le CESU 14 des formations aux gestes et soins d'urgences \u00e0 des centres hospitaliers.\nArticle 6D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Isabelle De Montety, Cadre socio-\u00e9ducatif du centre de ressourceautisme (CRA), \u00e0 l'effet de signer les conventions de formation continue d\u00e9livr\u00e9e par le CRA.\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-08-26-00001 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le d\u00e9partement des\nressources humaines et instituts de formation. 9\nCHGCAEN NORMANDIE ,D\u00e9cision N\u00b0 2024.120Page 6 / 6En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Isabelle De Montety, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termeset conditions au docteur Elisabeth Baranger, praticien hospitalier, responsable du CRA.\nArticle 7Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de d\u00e9poser leur signature aupr\u00e8s de la direction desaffaires juridiques, et de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, ainsi que de toute difficult\u00e9s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situations particuli\u00e8res rencontr\u00e9es au cours de ces missions.\nArticle 8Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle prend effet \u00e0 compter de ladate de publication de la d\u00e9cision au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Calvados.\nArticle 9La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site internet du CHU Caen Normandie et transmis \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet duCalvados pour publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement. Elle est notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s. Elle seraport\u00e9e \u00e0 la connaissance de madame la tr\u00e9sori\u00e8re principale et aux tiers par affichage au sein de I'\u00e9tablissement.\nArticle 10La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nFait \u00e0 Caen, le 26 ao\u00fbt 2024\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et du Centre hospitalier dela C\u00f4te FleurieDirecteur de l'\u00e9tablissement support du GHT -Normandie Centre._\n\u00c6\nFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-08-26-00001 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le d\u00e9partement des\nressources humaines et instituts de formation. 10\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations\n14-2024-08-23-00004\nARR\u00caT\u00c9 DU 23 AO\u00dbT 2024\nPORTANT MANDATEMENT DES V\u00c9T\u00c9RINAIRES\nSANITAIRES \nPOUR LA VACCINATION CONTRE LA FI\u00c8VRE\nCATARRHALE OVINE \nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 14-2024-08-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DU 23 AO\u00dbT 2024\nPORTANT MANDATEMENT DES V\u00c9T\u00c9RINAIRES SANITAIRES \nPOUR LA VACCINATION CONTRE LA FI\u00c8VRE CATARRHALE OVINE \nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS\n11\n\u0152 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de la protection des populationsService protection sanitaire et environnementDU CALVADOS s UN\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DU 23 AO\u00dbT 2024PORTANT MANDATEMENT DES V\u00c9T\u00c9RINAIRES SANITAIRESPOUR LA VACCINATION CONTRE LA FI\u00c8VRE CATARRHALE OVINEDANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS\nLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVu le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories demaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent unrisque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;Vu le reglement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislationalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 lasant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques,modifiant les r\u00e8glements du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (CE) n\u00b0 999/ 2001, (CE) n\u00b0396/2005, (CE)n\u00b0 1069/2009, (CE) n\u00b0 1107/2009, (UE) n\u00b0 1151/2012, (UE) n\u00b0 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, lesr\u00e8glements du Conseil (CE) n\u00b0 1/2005 et (CE) n\u00b0 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE,1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les r\u00e8glements du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil (CE) n\u00b0 854/2004 et (CE) n\u00b0 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE,89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE,96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la d\u00e9cision 92/438/CEEdu Conseil (r\u00e8glement sur les contr\u00f4les officiels) ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles- ci ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/688 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les conditions depolice sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'\u0153ufs \u00e0 couver dans l'Union ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles applicables\u00e0 la surveillance, aux programmes d'\u00e9radication et au statut \u00ab indemne \u00bb de certaines maladiesr\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9mergentes ;Vu les articles L. 201-8, L. 221-1-1, R. 236-1 et R. 236-4 du code rural et de la p\u00eache maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et delutte vis-\u00e0-vis de la maladie h\u00e9morragique \u00e9pizootique ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 14-2024-08-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DU 23 AO\u00dbT 2024\nPORTANT MANDATEMENT DES V\u00c9T\u00c9RINAIRES SANITAIRES \nPOUR LA VACCINATION CONTRE LA FI\u00c8VRE CATARRHALE OVINE \nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS\n12\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutterelatives \u00e0 la lutte contre la fi\u00e8vre catarrhale ovine sur le territoire m\u00e9tropolitain ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de St\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2024 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la fi\u00e8vre catarrhale ovine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Raphael FAYAZ-POUR, Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Calvados;Consid\u00e9rant le lancement de la campagne de vaccination contre le virus exotique BTV3 de la fi\u00e8vrecatarrhale ovine (FCO) en date du 12 ao\u00fbt 2024 et l'instauration d'une zone vaccinale incluant la r\u00e9giondes Normandie et le d\u00e9partement du Calvados ;Consid\u00e9rant l'aspect non obligatoire de la vaccination contre FCO-BTV3 et la mise \u00e0 dispositiongratuite du vaccin par l'\u00c9tat, pour les \u00e9leveurs de la zone vaccinale, par l'interm\u00e9diaire des v\u00e9t\u00e9rinairessanitaires ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nARR\u00caTE\nArticle 1*': Objet du mandatement des v\u00e9t\u00e9rinaires :Les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires ayant une habilitation sanitaire pour les esp\u00e8ces bovine et ovine dans led\u00e9partement du Calvados sont mandat\u00e9s dans le cadre de la campagne de vaccination contre la FCO-BTV3, pour ce qui suit :\u2014 Commander les vaccins via l'application CALYPSO et assurer la gestion des flacons (r\u00e9ception,stockage, mise au rebut).\u2014 Informer les \u00e9leveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins- Prescrire le vaccin\u2014 D\u00e9livrer le vaccin aux \u00e9leveurs professionnels dont ils assurent le suivi d'\u00e9levage. Ceux-ci peuventpratiquer eux-m\u00eames la vaccination de leurs animaux;- Proc\u00e9der \u00e0 la vaccination des animaux des \u00e9levages ovins et bovins des petits d\u00e9tenteurs dont ils nesont pas le v\u00e9t\u00e9rinaire traitant et de ceux qui n'ont pas d\u00e9clar\u00e9 de v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire;\u2014 Assurer le suivi de la pharmacovigilance\u2014 Saisir les informations n\u00e9cessaires au suivi par l'administration de la d\u00e9livrance des vaccins,en pr\u00e9cisant notamment :o l'identit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou l'atelier b\u00e9n\u00e9ficiaireo la ou les esp\u00e8ces concern\u00e9eso le nom du vaccin, le num\u00e9ro de lot, le nombre de flacons d\u00e9livr\u00e9s et le conditionnemento le nombre d'animaux \u00e0 vaccinerLe v\u00e9t\u00e9rinaire mandat\u00e9 s'assure de la d\u00e9livrance \u00e0 un atelier des doses permettant un sch\u00e9ma completde primo vaccination, dans le respect des sp\u00e9cifications du fabricant :- pour un atelier bovin : deux doses par bovin du vaccin BLUEVAC 3,- pour un atelier ovin: une dose par ovin du vaccin BULTAVO 3 ou 2 doses du vaccin BLUEVAC 3\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 14-2024-08-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DU 23 AO\u00dbT 2024\nPORTANT MANDATEMENT DES V\u00c9T\u00c9RINAIRES SANITAIRES \nPOUR LA VACCINATION CONTRE LA FI\u00c8VRE CATARRHALE OVINE \nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS\n13\nArticle 2 : Dispositions financi\u00e9res- Les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires participants sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour les t\u00e2ches \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 financier du 09 ao\u00fbt 2024 sus-vis\u00e9, apr\u00e8s latransmission \u00e0 la DDPP du Calvados des informations de tra\u00e7abilit\u00e9 de la d\u00e9livrance du vaccin soitvia l'application CALYPSO soit sous la forme d'un tableau accompagn\u00e9 de l'ensemble desordonnances de prescription du vaccin.- Le vaccin est mis gratuitement \u00e0 disposition des \u00e9leveurs de la zone vaccinale par I'interm\u00e9diaire desv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires mandat\u00e9s.- L'application du vaccin aux animaux par le v\u00e9t\u00e9rinaire mandat\u00e9 est \u00e0 la charge de l'\u00e9leveur, ainsi que lavisite v\u00e9t\u00e9rinaire obligatoire pour la d\u00e9livrance du vaccin si le v\u00e9t\u00e9rinaire mandat\u00e9 n'est pas lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de |'\u00e9levage.\nArticle 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Calvados, lesv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires mandat\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nFait \u00e0 Caen le Pr\u00e9fetPar d\u00e9l\u00e9gation, Le Directeur D\u00e9partementalde la Protection des Populations 74\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens(www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet duCalvados, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9laicontentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 I'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recoursgracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 I'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendantplus de deux mois sur ces recours administratifs.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 14-2024-08-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DU 23 AO\u00dbT 2024\nPORTANT MANDATEMENT DES V\u00c9T\u00c9RINAIRES SANITAIRES \nPOUR LA VACCINATION CONTRE LA FI\u00c8VRE CATARRHALE OVINE \nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS\n14\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 14-2024-08-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DU 23 AO\u00dbT 2024\nPORTANT MANDATEMENT DES V\u00c9T\u00c9RINAIRES SANITAIRES \nPOUR LA VACCINATION CONTRE LA FI\u00c8VRE CATARRHALE OVINE \nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS\n15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n14-2024-08-20-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant au\ncahier des charges de cession des terrains situ\u00e9s\n\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC du parc\nd'activit\u00e9s Calvados Honfleur\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant au cahier des\ncharges de cession des terrains situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC du parc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur 16\n\u0152x Direction d\u00e9partementale&= des territoires et de la merPREFET 'DU CALVA Dos . Service/ Bureau : SeCAH / ACADLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 'PORTANT APPROBATION DE L'AVENANTAU CAHIER DES CHARGES DE CESSIONDES TERRAINS SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC DU PARCD'ACTIVITES CALVADOS HONFLEURLE PR\u00c9FET,VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L300-4, L300-5 et L311-6, relatifs aux zonesd'am\u00e9nagement concert\u00e9,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2009 cr\u00e9ant la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \u00ab Parcd'activit\u00e9s Calvados Honfleur \u00bb sur le territoire de la commune d'Honfleur,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 mai 2010 approuvant le programme des \u00e9quipements publics dela ZAC \u00ab Parc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur \u00bb,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 juillet 2016 portant approbation du cahier des charges decession des terrains situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC du Parc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 ao\u00fbt 2018 portant approbation de I'avenant au cahier des charges decession des terrains situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de l\u00e0 ZAC du Parc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur,concernant une partie du lot identifi\u00e9 S10 au plan de composition du dossier de r\u00e9alisation de laZAC, 'VU la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat mixte du parc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur du 14 d\u00e9cembre 2009.approuvant le dossier de r\u00e9alisation de la ZAC,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat mixte du parc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur du 27 juillet 2012approuvant le cahier des charges de cession de terrains dela ZAC du Parc d'activit\u00e9s CalvadosHonfleur,CONSID\u00c9RANT l'attestation de cession du 02 juillet 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 SELAS TERLIN et MOUETTE,titulaire d'un office notarial, ayant pour objet la promesse de vente par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SHEMA Soci\u00e9t\u00e9h\u00e9rouvillaise d'\u00e9conomie mixte pour. I'am\u00e9nagement \u00bb au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SCI ELMADE \u00bb(SOCOTEX) d'une parcelle de terrain constituant une partie du secteur d\u00e9sign\u00e9 sous l'appellationS10 au plan annex\u00e9 au dossier de cr\u00e9ation de la ZAC du Parc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur,\nSUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux,\nARR\u00caTE :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant au cahier des\ncharges de cession des terrains situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC du parc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur 17\nARTICLE 1 :L'avenant au cahier des charges de cession des terrains (CCCT) joint en annexe et relatif \u00e0 la vented'une partie d'un lot identifi\u00e9 S10 au plan de composition du dossier de r\u00e9alisation de la ZAC duParc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SCI ELMADE \u00bb (SOCOTEX), repr\u00e9sentant unesuperficie de 26 137 m\u00b0 et ouvrant un droit \u00e0 construire de 6 200 m? de surface de plancher, estapprouv\u00e9. Le terrain devra recevoir un b\u00e2timent \u00e0 usage industriel.\nARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge celui du 08 ao\u00fbt 2018. Les autres clauses du CCCT de la ZAC du Parcd'activit\u00e9s Calvados Honfleur demeurent inchang\u00e9es.\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados.Il sera affich\u00e9 pendantun mois en mairie.\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados sis rue Daniel-Huet 14038 CAEN Cedex 9* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9siondes territoires 246, boulevard Saint-Germain \u00e0 Paris-(75007) FranceIl peut \u00e9galement faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen(3 rue Arthur Leduc \u2014 BP25086 ~ 14050 CAEN cedex4) :- soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recourshi\u00e9rarchique) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication< soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :o \u00e0 compter de'la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\u00b0 auterme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception dela demande. 'Le tribunal administratif peut \u00eatre, saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE5 :Le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, le maire de la commune de Honfleur et le pr\u00e9sident-du syndicat mixte duParc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur. sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lisieux, le 2 0 ABUT 2024 ' Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,' Le sous-pr\u00e9fet de Lisieux,\nGuy FITZER\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant au cahier des\ncharges de cession des terrains situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC du parc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur 18\nAVENANT AU CCCT CONCERNANT LA ZAC DU PARC D'ACTIVIT\u00c9SCALVADOS HONFLEUR APPROUVE PAR DELIBERATION DU SYNDICATMIXTE DU PARC D'ACTIVIT\u00c9S CALVADOS HONFLEUR LE 27JUILLET 2012\nIl est indiqu\u00e9 ci-apr\u00e9s le nombre de m\u00e8tres carr\u00e9s de surface hors \u0153uvre nette dont laconstruction est autoris\u00e9e sur la parcelle c\u00e9d\u00e9e.\nNom de l'acqu\u00e9reurSCI ELMADE (SOCOTEX)Adresse du t\u00e9rrain c\u00e9d\u00e9 Parc d'Activit\u00e9s Calvados Honfleur, Avenuedes Impressionnistes, 14600 HONFLEURSecteur au PLU Ul-Ula\nR\u00e9f\u00e9rence cadastraleCD 162\nSuperficie de la parcelle26 137 m? \u00e0 d\u00e9tacher sur le secteur S10\nSurface de plancher autoris\u00e9e6 200 m?\nNature du programmeB\u00e2timent \u00e0 usage industriel\nLes autres clauses du CCCT de la ZAC du Parc d'Activit\u00e9s Calvados Honfleur demeurentinchang\u00e9es\nLu et approuv\u00e9A LISEUX ,le 20 AOUT 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Lisieux,\u2014\u2014> 2E\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant au cahier des\ncharges de cession des terrains situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC du parc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-08-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 20\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET . .DU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n(DDTM - OS 2024-08)\nARR\u00caT\u00c9 DONNANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE 1-POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUELE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MERDU CALVADOS\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2.VU le code de la commande publique ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b068-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription de l'\u00c9tat, les d\u00e9partements,les communes et les \u00e9tablissements publics ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 4 mars 2022 portant nomination deM.Thierry CHATELAIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en tant que directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados \u00e0 compter du 1er avril 2022;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 21\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental du Calvados \u00e0 compter du 1* janvier 2021;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer du Calvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry CHATELAIN,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados, en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire;VU le contrat de service du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Calvados sign\u00e9 le 9 mars2023;\nVU la d\u00e9cision du 27 mars 2024 nommant Mme H\u00e9l\u00e8ne TASSILLY responsable de la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale du Bessin par interim,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thierry CHATELAIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconf\u00e9r\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9, sera exerc\u00e9 par Mme H\u00e9loise DEFFOBIS, directriced\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, et par M. Alexandre ROYER, directeurd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e sur le BOP 135 \u00e0 Mme Annie LANNUZEL, cheffe de service du SeCAH,\u00e0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences les documents et pi\u00e8cesconcernant : | |- les services faits, les certificats de paiement et les transmissions au CPCM ou \u00e0 la DDFIP concernantles subventions aides \u00e0 la pierre ;- les \u00e9tudes habitat, \u00e9tudes en lien avec la th\u00e9matique \u00ab gens du voyage \u00bb et MOUS ;\u2014 la lutte contre l'habitat indigne (LHI) ;\u2014 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;- l'aide aux maires b\u00e2tisseurs.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thierry CHATELAIN, de Mme H\u00e9lo\u00efse DEFFOBISet de M. Alexandre ROYER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme M\u00e9lanie LAFORETS, adjointe \u00e0 lacheffe du service Urbanisme et Risques, pour proc\u00e9der \u00e0 l'engagement, la liquidation et lemandatement des d\u00e9penses imput\u00e9es sur l'action Fonds de pr\u00e9vention des Risques Naturels majeurs(FPRNM) du BOP 181.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans la limite des seuils fix\u00e9s par le directeur responsable duprogramme \"carte achat\" et sous r\u00e9serve de son accord pr\u00e9alable, \u00e0 effet de signer les engagements et'les mandatements relatifs aux d\u00e9penses de fonctionnement effectu\u00e9es avec la carte achat de niveau 1(d\u00e9penses hors march\u00e9) :\u2014 aux responsables des d\u00e9l\u00e9gations territoriales (DT) de la DDTM : Mme Sophie LARDILLEUX,responsable de la DT du Bocage, Mme H\u00e9l\u00e8ne TASSILLY, cheffe de la DT du Bessin par interim et MmeSophie GIACOMAZZI, responsable de la DT du Pays d'Auge.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux utlisateurs d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s pour saisir et/ouvalider dans Chorus formulaire ou dans SIAP interfac\u00e9s \u00e0 Chorus les d\u00e9penses du BOP 135 pour laDDTM 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 22\nProfil Chorus formulaires ou GalionService Nom Pr\u00e9nom Saisie ValidationSeCAH LANNUZEL Annie Non OuiSeCAH ARCANGELI Romain Non OuiSeCAH OLIVIER B\u00e9n\u00e9dicte Oui OuiSeCAH GIGOUT S\u00e9verine Oui OuiSeCAH MALLET Cindy Oui OuiSeCAH GASTEBLED Nathalie Oui OuiArticle 6 : Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 7 :Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le2 @ AO\u00dbT 2024\nLe directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Calvados est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-08-28-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'urbanisme\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-28-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'urbanisme 24\n\u0152x Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'urbanisme(DDTM \u2014 URBA 2024-08)Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du CalvadosVU le Code de l'Urbanisme,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 4 mars 2022portant nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts, deseaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados, \u00e0compter du 1er avril 2022,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Calvados,DECIDEARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 effet de signer les avis \u00e0 \u00e9mettre surles actes d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat relevant des articles L 422-2 et R422-2 ducode de l'urbanisme (permis de construire, permis d'am\u00e9nager, permis de d\u00e9molir etd\u00e9clarations pr\u00e9alables) \u00e0 :\u2014 M. Alexandre ROYER, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral du Calvados,- Mme H\u00e9loise DEFFOBIS, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de lamer du Calvados,- Mme M\u00e9lanie LAFORETS, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),- M. Bernard KERMOAL, responsable du p\u00f4le Application du Droit des Sols (ADS) auSUR (\u00e0 I'exception des avis qui concernent la commune de Saint-C\u00f4me-du-Fresn\u00e9 et lacommunaut\u00e9 de communes de Bayeux Intercom),- Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS.\nARTICLE 2 : La d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'urbanisme du 15 mai2024 est abrog\u00e9e.ARTICLE 3 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture. |Faita Caen,le .28 AQUT 2024 Ledirecteur d\u00e9past\u00e9mental desThierry CH AT ELAIN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-28-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'urbanisme 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-08-28-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9\nd'urbanisme\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-28-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nfiscalit\u00e9 d'urbanisme 26\nE . e \u00b0 4PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'urbanisme(DDTM-TAXES-URBA 2024-08)\nLe Directeur D\u00e9partementaldes Territoires et de la Mer du Calvados\nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L. 255-A,VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs \u00e0 lad\u00e9termination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive,VU le code de I'urbanisme, notamment ses articles :< L. 331 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9termination de l'assiette et la liquidation de lataxe d'am\u00e9nagement et du versement pour sous densit\u00e9,* L. 520-1 \u00e0 L.520-11 relatifs \u00e0 la d\u00e9termination de l'assiette et la liquidation de laredevance pour cr\u00e9ation de locaux \u00e0 usage de bureaux, de locaux commerciauxet de locaux de stockage,* R. 620-1 du code de l'urbanisme autorisant le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses subordonn\u00e9s en ce quiconcerne les mati\u00e8res relevant en propre de ses attributions,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 4 mars 2022portant nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts, deseaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados, \u00e0compter du 1er avril 2022,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Calvados,\nDECIDE\nARTICLE 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 :\u2014 M. Alexandre ROYER, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de lamer du Calvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral du Calvados,- Mme H\u00e9loise DEFFOBIS, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de lamer du Calvados,- Mme M\u00e9lanie LAFORETS, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Urbanisme Risques(SUR),\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-28-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nfiscalit\u00e9 d'urbanisme 27\n- M. Bernard KERMOAL, responsable du p\u00f4le Application du Droit des Sols (ADS)au SUR (\u00e0 l'exception des actes, d\u00e9cisions et documents qui concernent lacommune de Saint-C\u00f4me-du-Fresn\u00e9 et la communaut\u00e9 de communes de BayeuxIntercom),\n\u00e0 effet de signer les actes, d\u00e9cisions et documents de toute nature en mati\u00e8re ded\u00e9termination de l'assiette et de la liquidation :- de la taxe d'am\u00e9nagement,\u2014 du versement pour sous densit\u00e9,- de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive,\u2014 du versement r\u00e9sultant du d\u00e9passement du plafond l\u00e9gal de densit\u00e9,\u2014 des avis d'admission en non-valeur,- de la taxe locale d'\u00e9quipement pour les autorisations d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurementau 1\u00b0 mars 2012.\nARTICLE2 : La d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'urbanismedu 15 mai 2024 est abrog\u00e9e.ARTICLE 3 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait\u00e0 Caen, le 28 AINT 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-28-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nfiscalit\u00e9 d'urbanisme 28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-08-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation exploiter au titre\narticle L 333 3 du Code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9\nGAEC PUPIN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exploiter au\ntitre article L 333 3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC PUPIN 29\nEZ DirectionPR\u00c9FET ;DU CALVADOS ; \u00c8jepartementaleLibert\u00e9 des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricole\nARR\u00caT\u00c9Portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise decontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 du GAEC PUPINLe Pr\u00e9fet du Calvados,\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif \u00e0 148 hectares pourla r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.333-2 du Code rural et de la p\u00e9che maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry CHATELAIN, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Calvados \u00e0 ses agents ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par le GAEC PUPIN, le 27 f\u00e9vrier 2024 et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro OS1424002001 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER) de Normandiedu 26 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en la modification dela r\u00e9partition du capital et des droits de vote suite au retrait de deux associ\u00e9s au sein du GAECPUPIN et la transformation du GAEC en SCEA PUPIN qui sera compos\u00e9e de Monsieur Justin PUPIN et dela Holding du Valet, en cours de constitution ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L.333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA PUPIN par M.Justin PUPIN qui d\u00e9tiendra directement 51 % du capital social etdes droits de vote et indirectement comme associ\u00e9 de la Holding du Valet, qui d\u00e9tiendra 49 % ducapital social et des droits de vote ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par M. Justin PUPINsuite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 153,35 hectares et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 148hectares ;Consid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou\u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.333-1, pour les motifs suivants :- Les surfaces seront conserv\u00e9es par la SCEA PUPIN pour la poursuite de |'activit\u00e9 agricole, suite \u00e0 latransformation du GAEC en SCEA |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exploiter au\ntitre article L 333 3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC PUPIN 30\nARRETE\nArticle 1 : L'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00e9che maritime estaccord\u00e9e au GAEC PUPIN, \u00e0 compter du 27/06/2024.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : Dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet ;\u2014 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\u2014 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, 14000CAEN.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'exploitant.\nFait \u00e0 Caen, le 1 ao\u00fbt 2024 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe guserwce agricole\n/ ./'P\u2014Sophie DELA\u00c8RE\n'\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exploiter au\ntitre article L 333 3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC PUPIN 31\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-08-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert de d\u00e9signation de\nl'organisme unique de gestion collective pour les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation\nagricole sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de\nr\u00e9partition des eaux des nappes et bassins du\nBajo-Bathonien dans les d\u00e9partements du\nCalvados et de l'Orne\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de d\u00e9signation de\nl'organisme unique de gestion collective pour les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation agricole sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de\nr\u00e9partition des eaux des nappes et bassins du Bajo-Bathonien dans les d\u00e9partements du Calvados et de l'Orne\n32\nDirection d\u00e9partementale des territoiresII;IEEIFIE.II-!EGION et de la mer du CalvadosNORMANDIE | Direction d\u00e9partementale des territoiresF de l'OrneFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant transfert de d\u00e9signationde l'organisme unique de gestion collectivepour les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau destin\u00e9s\u00e0 l'irrigation agricole sur le p\u00e9rim\u00e8tre de lazone de r\u00e9partition des eaux des nappes et bassins du Bajo-Bathoniendans les d\u00e9partements du Calvados et de l'OrneLE PR\u00c9FET du Calvados, ' LE PREFET de l'Orne,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, - Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-1, R. 211-111 \u00e0 R. 211117 etR. 214-31-1 \u00e0 R. 214-31-5;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 512-4 \u00e0 512-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. St\u00e9phane BREDIN, Pr\u00e9fet du Calvados ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 nommant M. S\u00e9bastien JALLET, Pr\u00e9fet de l'Orne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1284 du 26 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation de la chambre d'agriculture der\u00e9gion Normandie;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin dela Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands, approuv\u00e9 le 23 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Orne aval-Seullesapprouv\u00e9 le 18 janvier 2013 ; :Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Orne moyenneapprouv\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2013 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de I'Orne amontapprouv\u00e9 le 24 novembre 2015;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 mars 2017, constatant la liste des communes du Calvados et del'Orne inclus dans la zone de r\u00e9partition (ZRE) des \u00ab eaux des nappes et bassins du Bajo-Bathonien \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 14-2018-00310 du 18 juin 2019 portant d\u00e9signation de la chambred'agriculture du Calvados en tant qu'organisme unique de gestion collective des pr\u00e9l\u00e9vementsd'eau pour l'irrigation agricole au niveau de la zone de r\u00e9partition des Eaux des nappes et bassinsdu Bajo-Bathonien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 24 juin 2021 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du18 juin 2019 d\u00e9signant un organisme unique de gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements pourl'irrigation agricole au niveau de la ZRE du Bajo-Bathonien ;173\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de d\u00e9signation de\nl'organisme unique de gestion collective pour les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation agricole sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de\nr\u00e9partition des eaux des nappes et bassins du Bajo-Bathonien dans les d\u00e9partements du Calvados et de l'Orne\n33\nVu l'ordonnance n\u00b0 2022-43 du 20 janvier 2022 relative \u00e0 l'organisation du r\u00e9seau des chambresd'agriculture \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale ;Vu le courrier du pr\u00e9sident de la chambre d'\u00e0griculture de r\u00e9gion Normandie en date du10 juin 2024 ;CONSID\u00c9RANT que l'ordonnance 2022-43 organise le r\u00e9seau des chambres d'agriculture auniveau r\u00e9gional, et en particulier institue un nouveau sch\u00e9ma d'organisation pour le r\u00e9seau deschambres \u00e0 cette \u00e9chelle ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1284 du 26 d\u00e9cembre 2023 a cr\u00e9\u00e9, \u00e0 compter duler janvier 2024, une chambre d'agriculture de r\u00e9gion d\u00e9nomm\u00e9e. \u00ab chambre d'agriculture der\u00e9gion Normandie \u00bb au sens de l'article L. 512-4 du code rural et de la p\u00eache maritime :CONSID\u00c9RANT que l'article L. 512-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, dans sa r\u00e9dactionissue de l'ordonnance 2022-43 du 20 janvier 2022 pr\u00e9cit\u00e9e, institueau profit des chambresd'agriculture de r\u00e9gion le transfert des droits et obligations des chambres d'agricultured\u00e9partementales dont elles sont issues ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de r\u00e9gion Normandie peut d\u00e9l\u00e9gueraux pr\u00e9sidents des chambres territoriales les missions attach\u00e9es \u00e0 chaque d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT que par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 18 juin 2019 n\u00b0 14-2018-00310, la chambred'agriculture d\u00e9partementale du Calvados a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e organisme unique de gestion collectivedes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole au niveau de la zone de r\u00e9partition des eaux desnappes et bassins du Bajo-Bathonien ; -CONSID\u00c9RANT que la chambre d'agriculture de r\u00e9gion Normandie doit d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9sign\u00e9eorganisme unique de gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur lep\u00e9rim\u00e8tre de la zone de R\u00e9partition des eaux des nappes et bassins du Bajo-Bathonien, en lieu etplace de la chambre d'agriculture d\u00e9partementale du Calvados, \u00e0 compter du Ter janvier 2024 ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados et de l'Orne,\nARR\u00caTE :ARTICLE 1 : ModificationL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 14-2018-00310 du 18 juin 2019 est remplac\u00e9 par :\n\u00ab Article 1 - D\u00e9signation de l'organisme unique charg\u00e9 de la gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau pour l'irrigationLa chambre d'agriculture de r\u00e9gion Normandie, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident est d\u00e9sign\u00e9ecomme \u00e9tant l'organisme unique de gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigationagricole, au sens des articles L. 211-3 et R. 211-111 du code de Fenvironnement, sur le p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9fini \u00e0 l'article 2. Le pr\u00e9sident de la chambre territoriale du Calvados peut, par d\u00e9l\u00e9gation dupr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de r\u00e9gion Normandie, \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme l'interlocuteurrepr\u00e9sentant la chambre d'agriculture de r\u00e9gion Normandie aupr\u00e8s des parties prenantes del'organisme unique de gestion collective. \u00bb\n213\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de d\u00e9signation de\nl'organisme unique de gestion collective pour les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation agricole sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de\nr\u00e9partition des eaux des nappes et bassins du Bajo-Bathonien dans les d\u00e9partements du Calvados et de l'Orne\n34\n\" ARTICLE 2 : Autres dispositionsLes autres dispositions des arr\u00e9t\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux du 18 juin 2019 et du 24 juin 2021 susvis\u00e9srestent inchang\u00e9es.\nARTICLE 3 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur les sites Internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados et dansI'Orne pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois. Il est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures du Calvados et de l'Orne. -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux pr\u00e9sidents des commissions locales de l'eau des SAGE Orneaval-Seulles, Orne moyenne et Orne amont, ainsi qu'\u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie.Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 aux mairies concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collectiveunique pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.Un avis mentionnant l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet du Calvados et aux frais del'organisme unique, dans au moins un journal local ou r\u00e9gional diffus\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la zonede r\u00e9partition des eaux. 'ARTICLE 4 : Voies et d\u00e9lais de recoursTout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de CAEN dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa nomination. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai,un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la.d\u00e9cision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).\nARTICLE 5 : Notification et ex\u00e9cutionL'arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la chambre d'agriculture de r\u00e9gion Normandie.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Calvados et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Orne, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Calvados et le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ornesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00a7\nFait \u00e0 Caen,le A4 gutt Yaliy - _ Fait \u00e0 Alen\u00e7on, le 19 AOUT 2024Le Pr\u00e9fet de I'Orne,\n[ 1= =S\u00e9bastien JALLET\nLe Pr\u00e9fet du Calvados,sS \u2014St\u00e9phane BREDIN\n33\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de d\u00e9signation de\nl'organisme unique de gestion collective pour les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation agricole sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de\nr\u00e9partition des eaux des nappes et bassins du Bajo-Bathonien dans les d\u00e9partements du Calvados et de l'Orne\n35\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles de\nNormandie\n14-2024-08-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s\ndes abords de l'\u00e9glise St-Samson, de la grange\naux d\u00eemes, de l'ancien poste de direction de tir,\nprot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques sur\nle territoire de la commune de Ouistreham,\nainsi que des emprises des abords de l'\u00e9glise\nNotre-Dame du Port \u00e0 B\u00e9nouville sur la\ncommune de Ouistreham\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2024-08-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s\ndes abords de l'\u00e9glise St-Samson, de la grange aux d\u00eemes, de l'ancien poste de direction de tir,\nprot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Ouistreham,\nainsi que des emprises des abords de l'\u00e9glise Notre-Dame du Port \u00e0 B\u00e9nouville sur la commune de Ouistreham\n36\n= ,. | Direction r\u00e9gionale\u00cbI\u00c8E{\u00c2L\u00c9GI ON des affaires culturellesNORMANDIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 UDAP14 - 2024 - 0004portant cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords de l'\u00e9glise St-Samson, de la grange aux dimes, deI'ancien poste de direction de tir,prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Ouistreham,ainsi que des emprises des abords de l'\u00e9glise Notre-Dame du Port \u00e0 B\u00e9nouville sur la commune deOuistreham (Calvados)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de l'Ordre de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de I'environnement, notamment son article L 12311 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 621-30 \u00e0 L 621-32 et R 621-92 \u00e0 R 621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R 132-2 ;VU la liste de 1840 portant classement au titre des monuments historiques de l'\u00e9glise St-Samson \u00e0Ouistreham ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 1971 portant inscription au titre des monuments historiques de la grange auxd\u00eemes \u00e0 Ouistreham ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 1994 portant classement au titre des monuments historiques du poste de directionde tir de Riva-Bella \u00e0 Ouistreham ;VU l'emprise des abords des abords du ch\u0153ur de l'\u00e9glise Notre-Dame du Port \u00e0 B\u00e9nouville, inscrit au titredes monuments historiques par arr\u00e9t\u00e9 du 4 octobre 1932, sur la commune de Ouistreham :VU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) de ces trois \u00e9difices, prot\u00e9g\u00e9s au titre desmonuments historiques, sur le territoire de la commune de Ouistreham, ainsi que des emprises desabords du ch\u0153ur de l'\u00e9glise Notre-Dame du Port \u00e0 B\u00e9nouville sur la commune de Ouistreham, r\u00e9alis\u00e9 parl'architecte des B\u00e2timents de France ; 'VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 urbaine Caen la mer du 30 juin 2022prescrivant la modification n\u00b01 du plan local d'urbanisme de la commune de Ouistreham ;VU la comp\u00e9tence \u00ab plan local d'urbanisme \u00bb transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 urbaine Caen la mer au 1\u00a2janvier 2017 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Ouistreham du 18 septembre 2023 donnant un avis favorable\u00e0 la cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0A-2023-091 du Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Caen la mer du 24 novembre 2023ordonnant la mise \u00e0 l''enqu\u00eate publique du 11 d\u00e9cembre 2023 au 12 janvier 2024 du projet demodification n\u00b01 du plan local d'urbanisme communal et de cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s desabords des monuments historiques situ\u00e9s sur la commune de Ouistreham et des abords du ch\u0153ur deI'\u00e9glise Notre-Dame du Port situ\u00e9 \u00e0 B\u00e9nouville cr\u00e9ant une emprise sur la commune de Ouistreham :VU le r\u00e9sultat de la consultation des propri\u00e9taires des monuments historiques concern\u00e9s ;\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4T\u00e9l. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2024-08-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s\ndes abords de l'\u00e9glise St-Samson, de la grange aux d\u00eemes, de l'ancien poste de direction de tir,\nprot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Ouistreham,\nainsi que des emprises des abords de l'\u00e9glise Notre-Dame du Port \u00e0 B\u00e9nouville sur la commune de Ouistreham\n37\nVU le rapport et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur remis le 8 f\u00e9vrier 2024 :VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 urbaine Caen la mer en date du 16 mai 2024 donnant un accord \u00e0la cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'\u00e9glise St-Samson, de la grange aux dimes et de l'ancienposte de direction de tir, sur le territoire de la commune de Ouistreham, ainsi qu'\u00e0 la suppression desabords du ch\u0153ur de l'\u00e9glise Notre-Dame du Port \u00e0 B\u00e9nouville sur le territoire de la commune deOuistreham ; -Consid\u00e9rant que la cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords permet de d\u00e9signer des immeubles oudes ensembles paysagers qui forment avec les monuments historiques un ensemble coh\u00e9rent susceptiblede contribuer a leur conservation et de pr\u00e9server ce patrimoine historique ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de Normandie ;ARRETEArticle 1: Les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords de l'\u00e9glise St-Samson, de la grange aux d\u00eemes et de l'ancienposte de direction de tir sur le territoire de la commune de Ouistreham sont cr\u00e9\u00e9s selon les trois plansjoints en annexe (zones en bleu). Les trac\u00e9s pleins y figurant deviennent les nouveaux p\u00e9rim\u00e8tresd\u00e9limit\u00e9s des abords de ces monuments historiques.L'emprise des abords du ch\u0153ur de l'\u00e9glise Notre-Dame du Port \u00e0 B\u00e9nouville est supprim\u00e9e sur le territoirede la commune de Ouistreham. 'Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de Normandie, le directeur r\u00e9gional desaffaires culturelles de Normandie, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoinedu Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la r\u00e9gion Normandie.\nArticle 3 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nFait \u00e0 Rouen, le = 7 AQUT 2024\nno\u00eet ALBERTINI\n/\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4T\u00e9l. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2024-08-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s\ndes abords de l'\u00e9glise St-Samson, de la grange aux d\u00eemes, de l'ancien poste de direction de tir,\nprot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Ouistreham,\nainsi que des emprises des abords de l'\u00e9glise Notre-Dame du Port \u00e0 B\u00e9nouville sur la commune de Ouistreham\n38\n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4 \nT\u00e9l. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie  \n \nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA)  \nde l'\u00e9glise Saint-Samson sur la commune de Ouistreham  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, correspond \u00e0 la zone en bleu clair.  \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2024-08-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s\ndes abords de l'\u00e9glise St-Samson, de la grange aux d\u00eemes, de l'ancien poste de direction de tir,\nprot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Ouistreham,\nainsi que des emprises des abords de l'\u00e9glise Notre-Dame du Port \u00e0 B\u00e9nouville sur la commune de Ouistreham\n39\n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4 \nT\u00e9l. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie  \n \nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA)  \nde la grange aux d\u00eemes sur la commune de Ouistreham \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, correspond \u00e0 la zone en bleu.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2024-08-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s\ndes abords de l'\u00e9glise St-Samson, de la grange aux d\u00eemes, de l'ancien poste de direction de tir,\nprot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Ouistreham,\nainsi que des emprises des abords de l'\u00e9glise Notre-Dame du Port \u00e0 B\u00e9nouville sur la commune de Ouistreham\n40\n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4 \nT\u00e9l. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie  \nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA)  \ndu poste de direction de tir sur la commune de Ouistreham  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, correspond \u00e0 la zone en bleu.  \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2024-08-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s\ndes abords de l'\u00e9glise St-Samson, de la grange aux d\u00eemes, de l'ancien poste de direction de tir,\nprot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Ouistreham,\nainsi que des emprises des abords de l'\u00e9glise Notre-Dame du Port \u00e0 B\u00e9nouville sur la commune de Ouistreham\n41\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-08-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral autorisant l'extension du\nP\u00f4le m\u00e9tropolitain R\u00e9seau Ouest Normand\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral autorisant l'extension du P\u00f4le m\u00e9tropolitain R\u00e9seau Ouest\nNormand 42\nPREFET PREFET PREFETDU CALVADOS DE LA MANCHE ?\"EJ.'ORNEL\u00e9bert\u00e9 Libert\u00e9y cu \u00c9palis ... -ol\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL-BCLI-24-007autorisant l'extension du P\u00f4le m\u00e9tropolitain R\u00e9seau Ouest NormandLe pr\u00e9fet du Calvados, - Le pr\u00e9fet de la Manche, Le pr\u00e9fet de l'Orne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre nationalChevalier de l'Ordre National du du M\u00e9riteM\u00e9rite,VU les articles L.5111-1 et L.5111-3, L.5731-1, L.5731-2, L.5731-3, L.5721-2 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales (C.G.CT);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2022 autorisant la constitution du P\u00f4le m\u00e9tropolitainR\u00e9seau Ouest Normand ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de Seulles Terre et Mer du 11 avril 2024 demandantson adh\u00e9sion au P\u00f4le m\u00e9tropolitain R\u00e9seau Ouest Normand ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautairede la Communaut\u00e9 de Communes du Val d'Orne du'9 avril 2024 demandant son adh\u00e9sion au P\u00f4le m\u00e9tropolitain R\u00e9seau Ouest Normand ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes Vall\u00e9es d'Auge etdu Merlerault du 13. mai 2024 demandant son adh\u00e9sion au P\u00f4le m\u00e9tropolitain R\u00e9seau OuestNormand ;VU les statuts du p\u00f4le m\u00e9tropolitain R\u00e9seau Quest Normand annex\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Perrine SERRE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Manche ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yohan BLONDEL,-secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Orne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane SINAGOGA,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados ;CONSIDERANT que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L5731-3 du C.G.CT. les modalit\u00e9s der\u00e9partition des si\u00e8ges sont fix\u00e9es par les statuts, en tenant compte des populations ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositionsde Farticle L5731-3 du CGCT., \u00ab le p\u00f4lem\u00e9tropolitain est soumis aux r\u00e8gles applicables aux syndicats mixtes \u00bb ;SUR PROPOSITION des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Calvados de I'Orne et de laManche ; ARR\u00caTENTArticle 1\u00b0 :Est autoris\u00e9e l'adh\u00e9sion respective des communaut\u00e9s de communes de Seulles Terre et Mer, Vald'Orne et des Vall\u00e9es d'Augeet du Merlerault.Article2 :Le p\u00f4le m\u00e9tropolitain est constitu\u00e9 de :-la communaut\u00e9 urbaine Caen la mer-la communaut\u00e9 urbaine d'Alen\u00e7on \u2014-la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lisieux Normandie\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral autorisant l'extension du P\u00f4le m\u00e9tropolitain R\u00e9seau Ouest\nNormand 43\n- la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Cotentin- la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint-L\u00f4 Agglo- la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Flers-Agglo- la communaut\u00e9 de communes Bayeux Intercom- la communaut\u00e9 de communes Cingal-Suisse Normande- la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Nacre '- la communaut\u00e9de communes Intercom de la Vire au Noireau- ja communaut\u00e9 de communes Isigny Omaha Intercom- la communaut\u00e9 de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge-Ja communaut\u00e9 de communes du Pays de Falaise- la communaut\u00e9 de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville- la communaut\u00e9 de communes Pr\u00e9 Bocage Intercom- la communaut\u00e9 de communes Terre d'Auge- la communaut\u00e9 de communes Val \u00e8s Dunes- la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon- la communaut\u00e9 de communes C\u00f4te c\u00e9ntre ouest Manche-la communaut\u00e9 de communes Coutances Mer et Bocage-la communaut\u00e9 de communes Granville Terre et Mer-la communaut\u00e9 de communes Viliedieu Intercom-la communaut\u00e9 de communes Baie du Cotentin- la communaut\u00e9 de communes Terres d'Argentan Interco- la communaut\u00e9 de communes Domfront-Tinchebray Interco- la Communaut\u00e9 de Communes de Seulles Terre et Mer- la Communaut\u00e9 de Communes du Val d'Orne .- la Communaut\u00e9 de Communes Vall\u00e9es d'Auge et du Merleraultet les conseils d\u00e9partementaux du Calvados, de la Manche et de I'Orne.Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 constitutif modifi\u00e9 du p\u00f4le m\u00e9tropolitain sont inchang\u00e9s,Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caendans un d\u00e9lai de deux mois sulvant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans.ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit-alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (une absence der\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyeris \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr. 'Article 4 : ; .Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes de la pr\u00e9fecture du Calvados, de la Manche et del'Orne et notifi\u00e9 aux :- Pr\u00e9sident du P\u00f4le m\u00e9tropolitain R\u00e9seau Ouest Normand- Pr\u00e9sidents des EPCI-FP membres - (- Pr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux membres- Direct\u00e9ur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados- Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados- Service de gestion comptable de Caen |charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution.Fait\u00e0 Caen,le 2 8 AOUT 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pf\u00e8_S\u00c7t et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pi\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale Le jecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSt\u00e9phane SINAGOGA | Perrine SERRE tran \\ )\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral autorisant l'extension du P\u00f4le m\u00e9tropolitain R\u00e9seau Ouest\nNormand 44\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-08-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BCCLI-24-015 portant fin de\ncomp\u00e9tences du syndicat scolaire du coll\u00e8ge de\nSaint-Martin-de-Fontenay\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BCCLI-24-015 portant fin de comp\u00e9tences du syndicat scolaire du\ncoll\u00e8ge de Saint-Martin-de-Fontenay 45\nDirection de la citoyennet\u00e9PREFET ' et des collectivit\u00e9s localesB d il, d \u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et dDU CA LVA Dos ureau du consel U COntroll\u00eent\u00eer\u00eecg)\u00cenlmeU\u00eegli\u00eaLibert\u00e9 R\u00e9f : DCL-BCCLI-24-015\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant fin de comp\u00e9tences du syndicat scolaire du coll\u00e8gede Saint-Martin-de-FontenayLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU les articles L.5211-1 \u00e0 L.5211-63 et L.5212-1 \u00e0 L.5212-34 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, et en particulier l'article L.5212-33 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 1964 autorisant la constitution du syndicatintercommunal du C.E.G de Saint-Martin-de-Fontenay;VU les arr\u00e9t\u00e9s modificatifs des 1\u00b0\" octobre 1968, 16 janvier 1974, 13 juillet 1984, 14 f\u00e9vrier 1996 et29 septembre 2017 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 1998 autorisant la modification des statuts du syndicatscolaire et son changement de d\u00e9nomination en \u00ab syndicat scolaire du coll\u00e8ge de Saint-Martin-de-Fontenay ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes du Castelet le 5 juin 2024, Saint-Andr\u00e9-sur-Orne le 2 juillet 2024, Saint-Martin-de-Fontenay le 3 juillet 2024, Castine-en-Plaine le 4juillet 2024, Fontenay-le-Marmion le 9 juillet 2024, May-sur-Orne le 9 juillet 2024 et Laize-Clinchamps le 11 juillet 2024 approuvant la fin d'activit\u00e9 du syndicat au 31 ao\u00fbt 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon (CCVOO) du27 juin 2024 reconnaissant I'int\u00e9r\u00e9t communautaire du gymnase de Saint-Martin-de-Fontenay autitre de la comp\u00e9tence \u00ab construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels etsportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire et d'\u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et\u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00e9t communautaire \u00bb ;CONSID\u00c9RANT le transfert \u00e0 la R\u00e9gion de l\u00e0 gestion des transports scolaires des coll\u00e9giens ;CONSID\u00c9RANT les missions restreintes exerc\u00e9es par le syndicat;CONSID\u00c9RANT que la demande est formul\u00e9e par la totalit\u00e9 des communes membres ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\":Au 31 ao\u00fbt 2024, il est mis fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat intercommunal \u00e0vocation unique du coll\u00e8ge de Saint-Martin-de-Fontenay.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BCCLI-24-015 portant fin de comp\u00e9tences du syndicat scolaire du\ncoll\u00e8ge de Saint-Martin-de-Fontenay 46\nARTICLE 2:Il est sursis a la dissolution du syndicat du coll\u00e9ge de Saint-Martin-de-Fontenay, qui conserve sapersonnalit\u00e9 propre pour les seuls besoins de sa liquidation dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.5211-26 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.La dissolution du syndicat sera constat\u00e9e par arr\u00eat\u00e9' pr\u00e9fectoral apr\u00e8s approbation desconditions de liquidation et le vote du dernier compte administratif.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatrepr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique (une absence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deuxmois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le pr\u00e9sident du syndicat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Calvados et notifi\u00e9 aux :\u2014 Pr\u00e9sident du syndicat ;\u2014 Maires des communes concern\u00e9es ;\u2014 Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des vall\u00e9es de l'Orne et de l''Odon :\u2014 Directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale ;\u2014 Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 2 3 AOUT Z\u00dbZ\u00c7 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation=- o Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n2/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BCCLI-24-015 portant fin de comp\u00e9tences du syndicat scolaire du\ncoll\u00e8ge de Saint-Martin-de-Fontenay 47\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-08-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la disposition\nsp\u00e9cifique ORSEC \"Soutien des populations\"\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC \"Soutien des\npopulations\" 48\nExPRE FET \u00b0 CabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sDU CA LVADOS Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civilesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ; N/R\u00e9f: 2024/SIDPC/PB/063Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT APPROBATION DE LA DISPOSITION SP\u00c9CIFIQUE ORSEC\u00ab SOUTIEN DES POPULATIONS \u00bb\nLE-PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles L 1424-8-1 relatif auxr\u00e9serves communales de s\u00e9curit\u00e9 civile, L 2215-1 \u00e0 L 2215-10 relatifs aux pouvoirs du Pr\u00e9fet,l'article L 2212-1 et L2212-2 \u00a75 relatifs \u00e0 la police du maire, l'article L 2521-3 relatif aux secours etd\u00e9fense contre l'incendie ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles R 741-1 \u00e0 R 741-17 relatifs aux plansORSEC ; :VU la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU la loi n\u00b02021-1520 du 25 novembre 2021 visant \u00e0 consolider notre mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 civile etvaloriser le volontariat des sapeurs pompiers professionnels ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans ies r\u00e9gions et ies d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal desauvegarde;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2010 portant approbation de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC'H\u00e9bergement\" ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Phil\u00e9mon PERROT,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;VU la circulaire d 29 juin 2005 relative \u00e0 la prise en charge des frais d'op\u00e9rations de secours ;. VU la circulaire N\u00b0 NOR IOC/E/09/24291C du 16 octobre 2009 relative \u00e0 la planification ORSECd\u00e9partementale pour le soutien des populations;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'organiser la prise en charge mat\u00e9rielle, morale, et psychologiquedes populations en cas de crise ;\n18\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC \"Soutien des\npopulations\" 49\nARRETE\nARTICLE 1 :Le plan ORSEC d\u00e9partemental \u00ab soutien des populations \u00bb, joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9.H est applicable, \u00e0 compter de ce jour, dans le d\u00e9partement du Calvados.\nARTICLE 2:L'arr\u00e9t\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2010 portant approbation du plan d\u00e9partemental \u00ab h\u00e9bergement \u00bb estabrog\u00e9.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sdu Pr\u00e9fet du Calvados, ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les deux mois suivant sa publication.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux form\u00e9 par les personnes pour lesquellesl'acte fait grief, aupr\u00e8s du tribunal administratif, dans le m\u00eame d\u00e9lai, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans lesdeux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif de Caenest comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l''application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\nARTICLE 4 :Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours, les chefs des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s, les maires descommunes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. .\nFait \u00e0 Caen, le 23787425Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, le directeur de cabinet,\n213\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC \"Soutien des\npopulations\" 50\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados;- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Lisieux ;- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bayeux ;- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Caen ;- Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vire ;- Monsieur le pr\u00e9sident de l'union amicale des maires du Calvados (UAMC);- Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Calvados (DIPN);- Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale (GGD) ;- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours (SDIS) ;- Monsieur le directeur du service d'aide m\u00e9dicale d'urgence (SAMU) sous couvert du directeur ducentre hospitalier universitaire de Caen ;- Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) ;- Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail etde solidarit\u00e9s (DDETS) ;- Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental du Calvados (DMD) ;- Monsieur le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) ;- Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations (DDPP);- Madame la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale (DASEN) ;- Monsieur le m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental de la cellule d'urgence m\u00e9dico-psychologique(CUMP) ;- Madame la pr\u00e9sidente de la Protection Civile du Calvados (ADPC 14) ;- Madame la pr\u00e9sidente de l'Union Nationale des Associations des Secouristes et Sauveteurs duCalvados (UNASS 14) ;- Monsieur le pr\u00e9sident d'Unit' Secours ;- Monsieur I'administrateur provisoire de la Croix Rouge Fran\u00e7aise du Calvados (CRF 14) ;- Monsieur le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Sauvetage et de Secourisme du Calvados(FFSS14) |- Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Sauvetage en mer du Calvados(SNSM) ;- Monsieur le pr\u00e9sident de l'Union D\u00e9partementale des Sapeurs -Pompiers du Calvados (UDSP14) ;- Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental du Centre Fran\u00e7ais de Secourisme (CFS 14)\n3/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC \"Soutien des\npopulations\" 51","date":"2024-08-29","first_seen_on":"2025-09-14T22:16:58+00:00","id":"106cb55cb71c5238c7401505031683fda46906ba0fdb0cdbe637e7f1abb428fc","name":"recueil-14-2024-256-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-08-29T06:20:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25163/184935/file/recueil-14-2024-256-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}