{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2026-195\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2026-08-26-00001 - DDTM du Gard Subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement\nsecondaire 2026-SF-OS02 (8 pages) Page 3\nPrefecture du Gard / CABINET\n30-2026-08-26-00002 - AP interdisant rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical du 28 au 31-08-26 (7 pages) Page 12\n30-2026-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2026-08-25\nportant mise en\ndemeure de quitter les lieux (4 pages) Page 20\n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-08-26-00001\nDDTM du Gard Subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement\nsecondaire 2026-SF-OS02\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-26-00001 - DDTM du Gard Subd\u00e9l\u00e9gation\nordonnancement secondaire 2026-SF-OS02 3\nEsPREFETEDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nMission Pilotage Communication Pr\u00e9vention\nAffaire suivie par : Marion COLSON\nT\u00e9l. : 04 66 62 63 60\nmarion.colson@gard.gouv.fr\nD\u00c9CISION N\u00b0 2026-SF-OS/02 publi\u00e9e au RAA n\u00b030-2026-08-26-00001\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence \nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et du pouvoir adjudicateur\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\nVU l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des  \ngestionnaires publics \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964  \nfixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 \navril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services \nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels portant r\u00e8glement de la comptabilit\u00e9 publique pour la  \nd\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du 21 d\u00e9cembre 1982 et du \n30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9s par celui du 20 septembre 1984 pour ce qui concerne les  \nbudgets des minist\u00e8res de l'urbanisme et du logement, des Transports et de  \nl'Environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre du 10 juin 2022 nommant M. S\u00e9bastien FERRA , directeur \nd\u00e9partemental \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00e0 compter du 1er \njuillet 2022 ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2026 portant renouvellement de M. S\u00e9bastien FERRA dans ses fonctions \nde directeur d\u00e9partemental interminist\u00e9riel, \u00e0 compter du 1er juillet 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30.2026.08.17.0022 du 17 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du \nd\u00e9cret du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  portant \nr\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur  la  comptabilit\u00e9  publique  \u00e0  M.  S\u00e9bastien  FERRA  pour  \nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat en qualit\u00e9 \nde responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle des budgets op\u00e9rationnels de programme relevant  \nde sa comp\u00e9tence\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30.2026.08.17.0021 du 17 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du  \nd\u00e9cret du d\u00e9cret du 7 novembre 2012  portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9  \npublique \u00e0 M. S\u00e9bastien FERRA  pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des  \nd\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat des budgets op\u00e9rationnels de programme BOP 354 et BOP  \n723\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-26-00001 - DDTM du Gard Subd\u00e9l\u00e9gation\nordonnancement secondaire 2026-SF-OS02 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 30.2026.08.17.0018 du 17 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien \nFERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer pour l'exercice des  \nattributions de pouvoir adjudicateur\nD\u00c9CIDE\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.  Jean-Emmanuel  BOUCHUT ,  directeur \nd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, \u00e0 l'effet de signer toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la \ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et du pouvoir adjudicateur et tant pour les d\u00e9penses que \npour les recettes, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur d\u00e9partemental des territoires et de  \nla mer, selon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s du pr\u00e9fet du Gard.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de service et adjoints \u00e0 l'effet de signer  \nles pi\u00e8ces suivantes relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de  \npouvoir adjudicateur :\n\u2022 pour les march\u00e9s, conventions et arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention, les propositions  \nd'engagements des d\u00e9penses et d'affectation des cr\u00e9dits de paiement pour les op\u00e9rations  \nd'investissement, de fonctionnement ou d'intervention aupr\u00e8s du contr\u00f4le budg\u00e9taire et les  \npi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent,\n\u2022 pour les d\u00e9penses de l'\u00c9tat sous la forme d'engagement, de liquidation (constatation et  \ncertification de service fait) et de mandatement, la validation des engagements juridiques de  \ntoute nature, ainsi que des pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent,\n\u2022 les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et d\u00e9penses de toute nature,\n\u2022 les engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par des march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e jusqu'\u00e0 25 000 \u20ac  \nhors taxes,\n\u2022 l'\u00e9tablissement des titres de recettes,\nsur les BOP suivants :\nBOP Nom de l'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nsubd\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2\nFonction de l'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nsubd\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2\n181 (BOP de \nbassin et de \nr\u00e9gion)\nDelphine PICOT\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement :\nCarole TROY\nCheffe du service risques, crise et for\u00eat\nAdjointe au chef de service\n113\nCharlotte COURBIS\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement :\nJ\u00e9r\u00f4me GAUTHIER\nCheffe du service eau et nature\nAdjoint \u00e0 la cheffe de service\n135\nBruno GOURMAUD\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement :\nSt\u00e9phane MARTY\nLucie MILLON\nAnnie BOIX\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement :\nMarc RAMY\nChef de service habitat et construction\nAdjoint au chef de service\nAdjointe au chef de service\nChef du service transversal Am\u00e9nagement \net prospective\nAdjoint \u00e0 la cheffe de service\n149\nG\u00e9rard CHEVALIER\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement :\nYann SISTACH\nDelphine PICOT\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement :\nCarole TROY\nLolita ARRIGHI\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement :\nH\u00e9l\u00e8ne JACQUET-FONTAINE\nChef du Service \u00c9conomie Agricole\nAdjoint au chef de service\nCheffe du service risques, crise et for\u00eat\nAdjointe au chef de service\nCheffe du service am\u00e9nagement territorial \ndes C\u00e9vennes\nAdjointe \u00e0 la cheffe de service\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-26-00001 - DDTM du Gard Subd\u00e9l\u00e9gation\nordonnancement secondaire 2026-SF-OS02 5\n207 St\u00e9phane ROUX Chef du service Affaires Juridiques et \u00c9du-\ncation Routi\u00e8re\n362\nBruno GOURMAUD\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement :\nSt\u00e9phane MARTY\nLucie MILLON\nChef de service habitat et construction\nAdjoint au chef de service\nAdjointe au chef de service\n 122\nBruno GOURMAUD\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement :\nSt\u00e9phane MARTY\nLucie MILLON\nChef de service habitat et construction\nAdjoint au chef de service\nAdjointe au chef de service\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs d'unit\u00e9s, dont la liste est annex\u00e9e  \n(annexe 1) \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences) :\n\u2022 les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et de d\u00e9penses de toute nature,\n\u2022 les engagements juridiques \u00e0 hauteur d'un montant maximum fix\u00e9 dans l'annexe 1 pr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle 4 : Utilisation des outils Chorus Formulaires\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans l'annexe 2 ci-apr\u00e8s, pour saisir ou  \nvalider via le progiciel Chorus Formulaires  :\n\u2022 les demandes de cr\u00e9ations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;\n\u2022 les demandes d'achats et de subventions ;\n\u2022 les demandes de recettes non fiscales ;\n\u2022 les certifications de service fait ;\n\u2022 l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres \u00e0 payer et \nde demandes de paiement en flux 4,\nLes utilisateurs peuvent utiliser toutes les composantes de l'outil Chorus Formulaires en fonction des  \nprofils indiqu\u00e9s. Un agent disposant des deux profils ne peut pas s'auto-valider.\nCes op\u00e9rations peuvent \u00eatre effectu\u00e9es si les \u00e9l\u00e9ments ont fait l'objet d'une validation \u00e9crite par un  \nagent b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9l\u00e9gation ou d'une subd\u00e9l\u00e9gation au titre des articles pr\u00e9c\u00e9dents.\nArticle 5: D\u00e9tention de licences C\u0152UR CHORUS\nLes agents habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9tenir une licence c\u0153ur Chorus \u00ab RUO \u00bb pour les actes suivants :\n\u2022 la priorisation des cr\u00e9dits de paiement,\n\u2022 le recyclage des autorisations d'engagement,\n\u2022 le r\u00e9tablissements de cr\u00e9dits, \n\u2022 les travaux de fin d'exercice\n\u2022 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes\n\u2022 le suivi des Bops de l'UO\n\u2022 la consultation de toutes les donn\u00e9es Chorus\nsont les suivants :\nNom - Pr\u00e9nom Service Programme\nSandrine RANC SHC 135\nCarole TROY SRCF 149\nArticle 6 : D\u00e9tention de licences Restitutions / Consultation  CHORUS \u2013 Type ADS : \nL'agent habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9tenir une licence c\u0153ur Chorus ADS (fiscalit\u00e9 de l'urbanisme) est le suivant :\nNom Service\nAnnie BOIX STAP\nArticle 7 : D\u00e9tention de licences SIAP : \nLes agents d\u00e9tenteurs d'une licence SIAP sont les suivants :\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-26-00001 - DDTM du Gard Subd\u00e9l\u00e9gation\nordonnancement secondaire 2026-SF-OS02 6\nNom Service Profils\nPascale VINCENT SHC Administrateur, valideur\nSandrine RANC SHC Instructeur, instructeur Chorus\nBruno GOURMAUD SHC Valideur\nSt\u00e9phane MARTY SHC Valideur\nArticle 8 : d\u00e9tention de droits Chorus DT\nLes agents d\u00e9tenteurs de droits Chorus DT en validation sont indiqu\u00e9s dans le tableau en annexe 3.\nArticle 9 :  d\u00e9tention de licences PLACE\nLes agents habilit\u00e9s \u00e0 transmettre des march\u00e9s depuis la Plateforme des AChats de l'\u00c9tat vers Chorus  \nsont les suivants :\nNom Service\nMarianne LAGANIER SRCF\nCl\u00e9mentine PERRAUD STAP\nMarion COLSON MPCP\nCarole TROY SRCF\nSt\u00e9phane MARTIN SRCF\nArticle 10: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des gestionnaires et responsables d'unit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s  \naux articles 2 et 3, les subd\u00e9l\u00e9gations conf\u00e9r\u00e9es par ces m\u00eames articles pourront \u00eatre exerc\u00e9es par  \nl'int\u00e9rimaire nominativement d\u00e9sign\u00e9.\nArticle 11 : Sur proposition des gestionnaires ou responsables d'unit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s aux articles 2 et 3,  \ncertains de leurs collaborateurs pourront \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 signer des actes sous leur contr\u00f4le et sous leur  \nresponsabilit\u00e9 dans la limite du montant fix\u00e9 dans l'annexe 1 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 12 : La signature du subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention  \nsuivante : \u00ab pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer \u00bb.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de sa publication au RAA.\nArticle 14 : Toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  relatives  \u00e0  une  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \nd'ordonnancement secondaire sont abrog\u00e9es.\nArticle 15 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  du Gard et qui sera publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 N\u00eemes, le 26 ao\u00fbt 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental \ndes territoires et de la mer\nsign\u00e9\nS\u00e9bastien FERRA\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-26-00001 - DDTM du Gard Subd\u00e9l\u00e9gation\nordonnancement secondaire 2026-SF-OS02 7\nAnnexe 1\n\u00e0 la d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence \nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 : agents habilit\u00e9s \u00e0 signer, dans le cadre de leurs attributions \net comp\u00e9tences, les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et de d\u00e9penses de toute nature\nBOP\nChefs d'unit\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer des \ncommandes vis\u00e9s \u00e0 l'article 3\nAutres agents habilit\u00e9s \u00e0 signer \ndes actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 3\nnom \u2013 pr\u00e9nom\nmontant \nmaximum autoris\u00e9 \nde l'engagement \njuridique\nnom \u2013 pr\u00e9nom \nmontant \nmaximum \nautoris\u00e9 de \nl'engagement \njuridique\n135\nUrbanisme \nterritoires et \nam\u00e9lioration de \nl'habitat\nMarion COLSON\n(MPCP)\n20 000 \u20ac\n181\nPr\u00e9vention des \nrisques (BOP de \nr\u00e9gion et bassin)\nMarine MACHEFFE\n(SRCF)\n20 000 \u20ac\n113 Paysage, Eau et \nBiodiversit\u00e9\nSylvain MATEU \n(SEN)\n20 000 \u20ac\n149 Loup Jean- Fran\u00e7ois RICOU\n(SEN)\n20 000 \u20ac\n149 Pacte Haie Eric BOULZE\n(SEA)\n20 000 \u20ac\n149 For\u00eat St\u00e9phanie CARCENAC\n(SRCF) 20 000 \u20ac\n203\n181\nInfrastructures de \ntransports\nVal\u00e9rie RAUX\n(STAP) 20 000 \u20ac\n207 S\u00e9curit\u00e9 et \ncirculation routi\u00e8re\nMuriel SWIKA\n(SAJER)\n20 000 \u20ac\nG\u00e9raldine PIERRE\nEric GEMIGNANI\n(SAJER)\n5 000 \u20ac\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-26-00001 - DDTM du Gard Subd\u00e9l\u00e9gation\nordonnancement secondaire 2026-SF-OS02 8\nAnnexe 2\n\u00e0 la d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence \nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 : agents autoris\u00e9s \u00e0 saisir et valider des actes dans chorus \nformulaires au titre des d\u00e9penses et recettes\nNom  - Pr\u00e9nom Service Saisie Validation Programmes\nG\u00e9rard CHEVALIER SEA X\nYann SISTACH SEA X X\nDominique LETERRIER SEA X X\nDelphine PICOT SRCF X\nCarole TROY SRCF X\nKaren JOST SRCF X\nSt\u00e9phanie CARCENAC SRCF X\nFatima EL MAALMI SRCF X\nMarine MACHEFFE SRCF X X\nMuriel SWIKA SAJER X\nG\u00e9raldine PIERRE SAJER X\nEric GEMIGNANI SAJER X\nCarine BENEZET SAJER X\nVal\u00e9rie RAUX STAP X\nCharlotte COURBIS SEN X\nCorentin PAPE SEN X\nBruno GOURMAUD SHC X\nSt\u00e9phane MARTY SHC X\nPascale VINCENT SHC X\nSandrine RANC SHC X\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-26-00001 - DDTM du Gard Subd\u00e9l\u00e9gation\nordonnancement secondaire 2026-SF-OS02 9\nAnnexe 3\n\u00e0 la d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence \nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 : agents autoris\u00e9s \u00e0 valider des actes\ndans l'application Chorus-DT\nNom  - Pr\u00e9nom Service\nLolita ARRIGHI SATC\nMohamed AMRI SHC\nBruno GOURMAUD SHC\nSt\u00e9phane MARTY SHC\nCarine BENEZET SAJER\nAgn\u00e8s BERNABEU SATRGM\nCorinne BOISSIN SHCferr\nAnnie BOIX STAP\nJean-Emmanuel BOUCHUT DIR\nEric BOULZE SEA\nVincent BRAQUET SATRGM\nSt\u00e9phane ROUX SAJER\nSt\u00e9phanie CARCENAC SRCF\nG\u00e9rard CHEVALIER SEA\nMarion COLSON MPCP\nCharlotte COURBIS SEN\nDelphine PICOT SRCF\nV\u00e9ronique GALHAC SATRGM\nJ\u00e9r\u00f4me GAUTHIER SEN\nBruno GOURMAUD SHC\nH\u00e9l\u00e8ne JACQUET-FONTAINE SATC\nSt\u00e9phanie JALABERT SATRGM\nWalid JOUIAD SHC\nAna\u00efs LAFFONT-RIVARD SEA\nMarianne LAGANIER SRCF\nSylvie LAPSCHER SEA\nMarine MACHEFFE SRCF\nSylvain MATEU SEN\nSylvain MERELLE SEN\nLucie MILLON SHC\nLaurent MORAGUES SEN\nCl\u00e9mentine PERRAUD STAP\nCatherine PEYRE SAJER\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-26-00001 - DDTM du Gard Subd\u00e9l\u00e9gation\nordonnancement secondaire 2026-SF-OS02 10\nNom  - Pr\u00e9nom Service\nMarc RAMY STAP\nVal\u00e9rie RAUX SATC\nJean-Fran\u00e7ois RICOU SEN\nMarion ROSSIGNOL SATC\nAdrien SERIS SATRGM\nYann SISTACH SEA\nMuriel SWIKA SAJER\nS\u00e9bastien TELLIER SEN\nCarole TROY SRCF\nVal\u00e9rie RAUX STAP\nPascale VINCENT SHC\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-26-00001 - DDTM du Gard Subd\u00e9l\u00e9gation\nordonnancement secondaire 2026-SF-OS02 11\nPrefecture du Gard\n30-2026-08-26-00002\nAP interdisant rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical du 28 au 31-08-26\nPrefecture du Gard - 30-2026-08-26-00002 - AP interdisant rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical du 28 au 31-08-26 12\n| = CabinetCU | | Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service de S\u00e9curit\u00e9 Publique et des Mesures AdministrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-08-portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction decirculation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un |rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard \u00a9_ du vendredi 28 ao\u00fbt 2026 au lundi 31 ao\u00fbt 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22juillet 2026, nommant Madame FabienneDECOTTIGNIES, pr\u00e9f\u00e8te du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-08-17-00001 du 17 ao\u00fbt 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de N\u00eemes ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-08-26-00002 - AP interdisant rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical du 28 au 31-08-26 13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-08-17-00002 du 17 ao\u00fbt 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Philippe DUMAS, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Gard; \u2014Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-08-17-00003 du 17 ao\u00fbt 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur F\u00e9lix BOUCHARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te duGard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-08-17-00006 du 17 ao\u00fbt 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-08-17-00005 du 17 ao\u00fbt 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Lucie ROESCH, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Al\u00e8s;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransports de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'emploi du feu dans le d\u00e9partement duGard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par led\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces SR auxrisques d'incendie de for\u00eat; :Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies aupr\u00e8s des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont \u00e0 pr\u00e9voir dans led\u00e9partement du Gard; |Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont d\u00e9roul\u00e9s partout sur le territoire national et que, notammentdans le d\u00e9partement du Gard, 4 rassemblements ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en 2023 et 1 en 2024;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu dans le d\u00e9partement du Garddu 19 au 22 avril 2025 r\u00e9unissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel \u00e9v\u00e9nement sereproduise sur le d\u00e9partement du Gard est par cons\u00e9quent av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des effectifs des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie et bless\u00e9s lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement ill\u00e9gal du 19 au 22 avril 2025 ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-08-26-00002 - AP interdisant rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical du 28 au 31-08-26 14\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement du Lot du 7 au 11 mai 2025 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault du 6 au 9 juin 2025;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant jusqu'\u00e0 12 000 personnes s'esttenu dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 12 au 14 juillet 2025; qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nombr\u00e9 53bless\u00e9s l\u00e9gers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le d\u00e9partementde la Dr\u00f4me du 1\u00b0\" au 4 ao\u00fbt 2025 dans un parc \u00e9olien, sur une zoneclass\u00e9e \u00ab zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement de l'Aude du 29 au 31 ao\u00fbt 2025 dans sur une zone class\u00e9e\u00ab Natura 2000 \u00bb, zone ayant subi des incendies en ao\u00fbt 2025;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ; |Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 dansle d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;Consid\u00e9rant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autoris\u00e9 se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, situ\u00e9e sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-alls Rh\u00f4ne) et ayantentrain\u00e9 des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;Consid\u00e9rant l'installation illicite sur un terrain priv\u00e9 dans la commune de Saint-Victor-la-Coste le 31 d\u00e9cembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pour fairecesser l'infraction ainsi que l'arriv\u00e9e de nouveaux festivaliers ;Consid\u00e9rant l'installation illicite notamment sur une piste DFCI d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fense de lafor\u00eat contre les incendies situ\u00e9e dans le massif forestier landais plac\u00e9 en vigilance jaune,dans la commune de Saugnac-et-Muret (Landes) du 4 au 6 avril 2026, n\u00e9cessitantl'intervention d'une centaine de militaires pour pr\u00e9venir les accidents et r\u00e9primer lasurvenue des 500 infractions constat\u00e9es ; |Consid\u00e9rant que le 2 mai 2026 une rave-party non d\u00e9clar\u00e9e s'est d\u00e9roul\u00e9e dans un terrainmilitaire contenant des munitions non explos\u00e9es dans la commune de Cornusse dans\nPrefecture du Gard - 30-2026-08-26-00002 - AP interdisant rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical du 28 au 31-08-26 15\nd\u00e9partement du Cher, exposant directement les 20000 participants a des risquesd'explosion de ces munitions ou d'obus, que 33 bless\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9s, que le nombrede participants a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention de 35 pompiers, 30 secouristes et 600gendarmes ; |Consid\u00e9rant qu'une rave-party non d\u00e9clar\u00e9e s'est d\u00e9roul\u00e9e dans le secteur de Saint-Privat-du-Fau (Loz\u00e8re) le 14 mai 2026, entra\u00eenant des risques pour la sant\u00e9 des participants enraison des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques tr\u00e8s d\u00e9favorables susceptibles notamment deprovoquer des hypothermies, ainsi que des risques pour l'ordre public li\u00e9s aux nuisancessonores et aux troubles de la circulation que l'\u00e9v\u00e8nement peut engendrer, que cet\u00e9v\u00e9nement a mobilis\u00e9 les forces de l'ordre des d\u00e9partements voisins du Gard et del'H\u00e9rault;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu le 16 mai 2026 dans lacommune de V\u00e9n\u00e9jan dans le d\u00e9partement du Gard, et pris fin apr\u00e8s l'intervention desservices de gendarmerie ;Consid\u00e9rant que sept installations illicites ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9jou\u00e9es en r\u00e9gion Occitanie, entre le 15mai et le 17 mai 2026 ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 22 au 23 mai 2026 dans la commune de Salles-sous-Boisdans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, 1000 personnes, 400 v\u00e9hicules se sont install\u00e9s sur unterrain agricole engendrant des d\u00e9gats mat\u00e9riels, mobilisants plus d'une centaine degendarmes ainsi qu'une dizaine de sapeurs pompiers pr\u00e9ts a intervenir; les organisateursn'avaient pas pr\u00e9vu de dispositif de secours malgr\u00e9 les conditions climatiques ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 5 au 6 juin 2026, dans la commune de Claret dans led\u00e9partement de l'H\u00e9rault, proche du d\u00e9partement du Gard, un rassemblement musicalill\u00e9gal s'est d\u00e9roul\u00e9, regroupant 600 v\u00e9hicules et plus de 2000 personnes sur des terrainspriv\u00e9s; que l'un des propri\u00e9taires terriens a \u00e9t\u00e9 victime d'une agression par des festivaliersvenus se baigner dans sa piscine sans autorisation, 160 militaires ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pours\u00e9curiser le site; que le lieu choisi est en zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique etfloristique ;Consid\u00e9rant que sur les dates concern\u00e9es par l'\u00e9v\u00e9nement projet\u00e9, les forces de l'ordre etles services de secours seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s sur des \u00e9v\u00e9nementsconcomitants, notamment :le 28 ao\u00fbtLes vendredis du jazz - Chocho Cannelle au Grau-du-roiLa nocturne du bois de Cu\u00e9gne - Challenge trails Provence Occitane \u00e0 VerfeuilConcert Wave \u00e0 Bagnols-sur-C\u00e8ze |Les Estivales - Chez Vincent a Aigues-Mortesle 29 ao\u00fbtLa Pouzilhacoise \u00e0 Pouzilhac\nPrefecture du Gard - 30-2026-08-26-00002 - AP interdisant rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical du 28 au 31-08-26 16\nRencontre Nimes Olympique - Fr\u00e9jus Saint-Rapha\u00ebl \u00e0 Nimesle 30 ao\u00fbtAnimation sportive VTT a G\u00e9nolhacdu 04juillet au 30 ao\u00fbtGuerre et paix \u2014 Spectacle son et lumi\u00e8re au Pont du Garddu 06juillet au 31 ao\u00fbtLes guinguettes Pop-Rock de l'\u00e9t\u00e9 2026 a Saint-Quentin-la-Poteriedu 07juillet au 28 ao\u00fbtLes Nocturnes de Caissarguesdu 11 juillet au 28 ao\u00fbtLes Estivales - Chez Vincent \u00e0 Aigues-Mortesdu 03 ao\u00fbt au 31 ao\u00fbtActivit\u00e9s sportives Alex Freerun 30 \u00e0 M\u00e9jannes-le-Clapdu 14 ao\u00fbt au 28 ao\u00fbtMagne en Musique \u00e0 Marguerittesdu 22 ao\u00fbt au 30 ao\u00fbtFestival International d'Echecs \u00ab Apog\u00e9e \u00bb - 1e \u00e9dition \u00e0 Remoulins et Caissarguesdu 26 ao\u00fbt au 28 ao\u00fbtFestival Les Nuits Occup\u00e9.es 2026 \u00e0 N\u00eemesdu 26 ao\u00fbt au 29 ao\u00fbtRencontres Musicales de Nimes - 5\u00b0 \u00e9dition \u2014du 27 ao\u00fbt au 29 ao\u00fbt |Festival d'arts vivants de rue \u00e0 Garrigues-Sainte-Eulaliedu 28 ao\u00fbt au 30 ao\u00fbtF\u00e9ria de Saint-Laurent-des-ArbresLa s\u00e9curisation des lieux de culte au deuxi\u00e8me semestre 2026, ainsi que les f\u00eatestraditionnelles sur l'ensemble du d\u00e9partement du Gard du 28 ao\u00fbt 2026 au 31 ao\u00fbt 2026inclus;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9clarationpr\u00e9alable en pr\u00e9fecture du Gard, telle que pr\u00e9vue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle d\u00e9claration, l'organisation d'unemanifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal;Consid\u00e9rant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de ne pas \u00eatre conforme auxdispositions pr\u00e9cit\u00e9es, ne permet pas de conna\u00eetre le niveau de s\u00e9curit\u00e9 du rassemblementprojet\u00e9, ni les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique des personnes ainsi que le respect du droit depropri\u00e9t\u00e9 pour le ou les terrains occup\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de toute prise de contact pr\u00e9alable des organisateurs avec lesservices pr\u00e9fectoraux ou les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projet\u00e9, conduite par les services\nPrefecture du Gard - 30-2026-08-26-00002 - AP interdisant rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical du 28 au 31-08-26 17\nde l'\u00c9tat et pr\u00e9vue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu \u00eatre mise en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lasalubrit\u00e9 publique que pr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non am\u00e9nag\u00e9 pour recevoir ce type de rassemblement et n'a fait |l'objet d'aucune organisation pr\u00e9alable coordonn\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public et que lesmoyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne sont pas r\u00e9unis dans le cadre du rassemblementprojet\u00e9;Consid\u00e9rant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nond\u00e9clar\u00e9s repr\u00e9sente un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont. de nature \u00e0provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant la posture du plan VIGIPIRATE \u00e0 son stade maximal \u00ab Urgence attentat \u00bb surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, r\u00e9\u00e9valu\u00e9e le 22 juin 2026 en raisondu conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvant engendrerdes cons\u00e9quences sur le territoire national, notamment de possibles troubles \u00e0 l'ordrepublic et actions cibl\u00e9es contre certaines communaut\u00e9s, leurs b\u00e2timents et repr\u00e9sentantssymboliques ; que par cons\u00e9quent les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortement mobilis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, \u00e0 de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation pr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces atteintes et \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Gard :ARR\u00caTEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article R.211-2 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres queceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s et autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement duGard du vendredi 28 ao\u00fbt 2026 \u00e0 17h00 au lundi 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 08h00.\nPrefecture du Gard - 30-2026-08-26-00002 - AP interdisant rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical du 28 au 31-08-26 18\nArticle 2 - La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9pour un rassemblement festif non autoris\u00e9 est interdite durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 3 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par le Codep\u00e9nal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet peut donner lieu notamment\u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal. |Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard. Il est publi\u00e9 sur le site internet etles r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture pour l'information du public.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame laPr\u00e9f\u00e8te du Gard (Pr\u00e9fecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00abTelerecours Citoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr._ Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Gard, Monsieur le secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Nimes, Monsieur lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement d'Al\u00e8s, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Vigan, Monsieur leColonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard, Monsieurle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.26 AUT 2026Nimes, leLapiele erate,lelsqus-pr\u00e9fet,i abinet kF\u00e9lix BOUCHARD\nPrefecture du Gard - 30-2026-08-26-00002 - AP interdisant rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical du 28 au 31-08-26 19\nPrefecture du Gard\n30-2026-08-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2026-08-25\nportant mise en demeure de quitter les lieux\nPrefecture du Gard - 30-2026-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2026-08-25\nportant mise en demeure de quitter les lieux 20\n| af + Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETEDU GARD Service de s\u00e9curit\u00e9 publique etLibert\u00e9 inis: jPeale des mesures administratives |Fraternit\u00e9\n_ Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2026-08-25portant mise en demeure de quitter les lieuxLa pr\u00e9f\u00e8te du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 226-4 et 315-1 ;Vu la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment l'article 38 ;Vu la loi n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification del'action publique, notamment l'article 73 ;Vu la loi n\u00b02023-668 du 27juillet 2023 visant \u00e0 prot\u00e9ger les logements contrel'occupation illicite ;Vu le code dejustice administrative, notamment les articles R779-1 \u00e0 R779-8 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment l'article 262-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juillet 2026 nommant MadameFabienne DECOTTIGNIES, pr\u00e9f\u00e8te du Gard ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-08-17-00001 du 17 ao\u00fbt 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de N\u00eemes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-08-17-00002 du 17 ao\u00fbt 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Philippe DUMAS, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-08-17-00003 du 17 ao\u00fbt 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de_ signature \u00e0 Monsieur F\u00e9lix BOUCHARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te duGard ;\n1/4\nPrefecture du Gard - 30-2026-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2026-08-25\nportant mise en demeure de quitter les lieux 21\nVu la circulaire minist\u00e9rielle du 22 janvier 2021 relative a la r\u00e9forme de la proc\u00e9dureadministrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de \u00ab squat \u00bb ;Vu le d\u00e9p\u00f4t de plainte de Monsieur Patrick SERFATY en date du 11 ao\u00fbt 2026 ;Vu la preuve de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9volue par h\u00e9ritage du logement occup\u00e9 illicitement,situ\u00e9 56 chemin de l'Aspic a Caveirac (30820), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PatrickSERFATY en date du 14 ao\u00fbt 2026 ;Vu la demande de mise en demeure aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te, en date du 14ao\u00fbt 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Patrick SERFATY, propri\u00e9taire d'une maisonsitu\u00e9e a 56 chemin de l'Aspic a Caveirac (30820) ;Vu le proc\u00e9s-verbal \u00e9tabli par un officier de police judiciaire, sous-officier de la.gendarmerie nationale, en date du 14 ao\u00fbt 2026, constatant l'occupation illicite dubien sis 56 chemin de Il'Aspic a Caveirac (30820);\nConsid\u00e9rant que les situations de squat, occupation ill\u00e9gale sans droit ni titre avecune entr\u00e9e par effraction, privant de jouissance du bien par leur propri\u00e9taire,g\u00e9n\u00e8rent des situations pr\u00e9caires et inacceptables pour les victimes ;Consid\u00e9rant qu'afin de mieux prot\u00e9ger le droit de propri\u00e9t\u00e9 face a de telscomportements frauduleux, la loi n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9rationet de simplification de l'action publique a compl\u00e9t\u00e9 les dispositions relatives a laproc\u00e9dure d'\u00e9vacuation forc\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article 38 de la loi n\u00b02007-290 du 5 mars2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures enfaveur de la coh\u00e9sion sociale : |Consid\u00e9rant la loi n\u00b02023-668 du 27 juillet 2023 visant \u00e0 prot\u00e9ger les logementscontre l'occupation illicite et \u00e0 renforcer les mesures \u00e0 l'encontre des occupantssans droit ni titre ;Consid\u00e9rant qu'ainsi, en application de l'article 38 de la loi n\u00b02007-290 susvis\u00e9e,modifi\u00e9e par la loi n\u00b02020-1525 et la loi n\u00b0 2023-668 susvis\u00e9es, en cas d'introduction |et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa r\u00e9sidenceprincipale, \u00e0 l'aide de man\u0153uvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, lapersonne dont le domicile est ainsi occup\u00e9 ou toute personne agissant dansl'int\u00e9r\u00eat et pour le compte de celle-ci peut demander au pr\u00e9fet de mettre endemeure l'occupant de quitter les lieux, apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 plainte, fait la preuveque le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par unofficier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire dejustice ;\n2/4\nPrefecture du Gard - 30-2026-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2026-08-25\nportant mise en demeure de quitter les lieux 22\nConsid\u00e9rant que par courrier en date du 13 aodt 2026, Monsieur Patrick SERFATY,propri\u00e9taire du logement situ\u00e9 56 chemin de I'Aspic a Caveirac (30820), a transmisune demandede mise en demeure afin de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e del'occupante illicite du bien suscit\u00e9 ; |Consid\u00e9rant qu'en effet, l'occupation illicite par Madame Soledad ORTIZ a \u00e9t\u00e9constat\u00e9e par un agent de police judiciaire le 14 ao\u00fbt 2026 ;Consid\u00e9rant que l'installation de cette personne s'est faite de mani\u00e8re ill\u00e9gale, sansautorisation alors m\u00eame que le logement occup\u00e9 comporte les \u00e9l\u00e9mentsminimaux, notamment mobiliers, n\u00e9cessaires \u00e0 l'habitation et qu'il peut servir atout moment de refuge \u00e0 celui qui dispose de droits sur lui;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9f\u00e9te a fait \u00e9valuer les possibilit\u00e9s d'h\u00e9bergement ou derelogement de Madame Soledad ORTIZ ;* Consid\u00e9rant que Madame Soledad ORTIZ a chang\u00e9 les serrures de la maison ;ae Consid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments relatifs au volet logement re\u00e7us de l'agence\" d\u00e9partementale de l'habitat et du logement le 20 ao\u00fbt 2026 ;Consid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments relatifs au volet social re\u00e7us du Conseil d\u00e9partemental duGard le 25 ao\u00fbt 2026; |Consid\u00e9rant qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s et de la compl\u00e9tude du dossierr\u00e9ceptionn\u00e9, Madame Soledad ORTIZ, ainsi que tout occupant de son chef, estmise en demeurede quitter les lieux dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 48heures ; |\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nArr\u00eate :Article 1: Madame Soledad ORTIZ, r\u00e9sidant a 56 chemin de l'Aspic \u00e0 Caveirac(30820) est mise en demeure de quitter les lieux dans un d\u00e9lai de 3 jours a compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: A l'expiration du d\u00e9lai de la mise en demeure, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9,sans d\u00e9lai, \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e du logement, sauf opposition de l'auteur de lademande dans le d\u00e9lai fix\u00e9 pour l'ex\u00e9cution de la mise en demeure. Les infractions\n3/4\nPrefecture du Gard - 30-2026-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2026-08-25\nportant mise en demeure de quitter les lieux 23\ncommises sont passibles de sanction p\u00e9nales de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de N\u00eemes, dans le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de la mise en demeure. Letribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"TelerecoursCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4 : Le directeur de cabinet et monsieur le colonel commandant du groupementde gendarmerie du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 tout occupant de son chef etpubli\u00e9 sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux concern\u00e9s.\n' ean yeti\nNimes,le 26 AO\u00dbT 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8tePour la pr\u00e9f\u00e8te,le sous-pr\u00e9fet,GiteeeeF\u00e9lix BOUCHARD\n4/4\nPrefecture du Gard - 30-2026-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2026-08-25\nportant mise en demeure de quitter les lieux 24","date":"2026-08-26","first_seen_on":"2026-08-26T16:42:09+00:00","id":"106ccee8872e974f7c12ba91983b44d68bbe72e8de95a8e491c9447cde08a41d","name":"recueil-30-2026-195-special du 26 08 2026","pdf_creation_date":"2026-08-26T14:33:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/68958/508527/file/recueil-30-2026-195-special%20du%2026%2008%202026.pdf"}