{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-343\nPUBLI\u00c9 LE  8 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDIRA BORDEAUX /\n17-2025-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-050 du 5 d\u00e9cembre 2025\nrelatif\naux travaux de pose de dispositifs de retenu amovibles dans la bretelle\nd'entr\u00e9e de la RN11 sens la Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur\nn\u00b012 Saint-Sauveur.\n\nCommune de Saint-Sauveur-d'Aunis (3 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025\nportant\nmodification statutaire du syndicat mixte pour le Centre Audiovisuel de Royan pour\nl'\u00c9tude des Langues (CAREL) (10 pages) Page 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE\nJONZAC\n17-2025-12-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2025 modification statuts SIVU\nLes P'tits Loups (6 pages) Page 18\n2\nDIRA BORDEAUX\n17-2025-12-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-050 du 5 d\u00e9cembre 2025\nrelatif aux travaux de pose de dispositifs de retenu\namovibles dans la bretelle d'entr\u00e9e de la RN11 sens\nla Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur n\u00b012\nSaint-Sauveur.\nCommune de Saint-Sauveur-d'Aunis\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-050 du 5 d\u00e9cembre 2025\nrelatif aux travaux de pose de dispositifs de retenu amovibles dans la bretelle d'entr\u00e9e de la RN11 sens la Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur\nn\u00b012 Saint-Sauveur.\nCommune de Saint-Sauveur-d'Aunis\n3\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-050 du 5 d\u00e9cembre 2025\nrelatif aux travaux de pose de dispositifs de retenu amovibles\ndans la bretelle d'entr\u00e9e de la RN11 sens la Rochelle vers Niort\ndans l'\u00e9changeur n\u00b012 Saint-Sauveur.\nCommune de Saint-Sauveur-d'Aunis\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral du  d\u00e9partement  de la Charente-Maritime  du 24  octobre  2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 madame Virginie AUDIG\u00c9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie\nAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'avis consid\u00e9r\u00e9 favorable au 4 d\u00e9cembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Ferri\u00e8res ;\nVu l'avis consid\u00e9r\u00e9 favorable au 4 d\u00e9cembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Saint-Jean-de-\nLiversay ;\nVu l'avis consid\u00e9r\u00e9 favorable au 4 d\u00e9cembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Saint-Sauveur-\nd'Aunis ;\nCit\u00e9 administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX \nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-050 du 5 d\u00e9cembre 2025\nrelatif aux travaux de pose de dispositifs de retenu amovibles dans la bretelle d'entr\u00e9e de la RN11 sens la Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur\nn\u00b012 Saint-Sauveur.\nCommune de Saint-Sauveur-d'Aunis\n4\nVu l'avis favorable du 28 novembre 2025 de l'agence d\u00e9partementale d'\u00c9chillais ;\nVu l'avis favorable du 26 novembre 2025 de monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux de pose de dispositifs de retenu amovibles dans la bretelle d'entr\u00e9e de la\nRN11 sens la Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur n\u00b012 Saint-Sauveur, il convient de mettre en \u0153uvre des\nmesures temporaires d'exploitation ;\nArr\u00eate\nArticle 1\nAfin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s, la mesure d'exploitation suivante sera mise en \u0153uvre :\nChaque jour de 9h00 \u00e0 17h30, sauf le vendredi de 9h00 \u00e0 16h00, du lundi 15 d\u00e9cembre au vendredi \n19 d\u00e9cembre 2025 : \nFermeture de bretelle \nLa bretelle d'entr\u00e9e de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur n\u00b012 Saint-Sauveur peut \u00eatre \nferm\u00e9e \u00e0 la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la RD115, la voie \u00ab Fief \nGrondin \u00bb, la bretelle d'entr\u00e9e de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'\u00e9changeur n\u00b012 de Saint-Sauveur, \nla RN11 sens Niort vers La Rochelle pour demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b013 Saint-Jean-de-Liversay via la RD109, la \nGrande Rue et la RN11 sens La Rochelle vers Niort.\nArticle 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.\nLa fourniture, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire sont assur\u00e9es par la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle T\u00e9l : 05.46.68.87.26).\nArticle 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux\npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4  : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-\nMaritime.\nCit\u00e9 administrative \n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX \nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-050 du 5 d\u00e9cembre 2025\nrelatif aux travaux de pose de dispositifs de retenu amovibles dans la bretelle d'entr\u00e9e de la RN11 sens la Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur\nn\u00b012 Saint-Sauveur.\nCommune de Saint-Sauveur-d'Aunis\n5\nArticle 5 :\n\uf0b7 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\n\uf0b7 Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Ferri\u00e8res\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Saint-Jean-de-Liversay ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Saint-Sauveur-d'Aunis ;\n\uf0b7 Monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;\n\uf0b7 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique.\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u00c0 Saintes, le 5 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de district\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-050 du 5 d\u00e9cembre 2025\nrelatif aux travaux de pose de dispositifs de retenu amovibles dans la bretelle d'entr\u00e9e de la RN11 sens la Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur\nn\u00b012 Saint-Sauveur.\nCommune de Saint-Sauveur-d'Aunis\n6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-12-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025\nportant modification statutaire du syndicat mixte pour\nle Centre Audiovisuel de Royan pour l'\u00c9tude des\nLangues (CAREL)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025\nportant modification statutaire du syndicat mixte pour le Centre Audiovisuel de Royan pour l'\u00c9tude des Langues (CAREL) 7\nrng Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9CHARENTE- Bureau de l'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9MARITIME et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant modification statutaire du syndicat mixtepour le Centre Audiovisuel de Royan pourl'\u00c9tude des Langues (CAREL)\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelCAYRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 03-3367-DRCLAJ-B2 du 23 octobre 2003 portant cr\u00e9ation du syndicat mixtepour le Centre Audiovisuel de Royan pour l'\u00c9tude des Langues ( CAREL), modifi\u00e9 ;Vu les statuts du CAREL approuv\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2021 et notamment l'article 14relatif aux modifications statutaires ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du CAREL du 3 avril 2025 d\u00e9cidant de la modification statutairevisant \u00e0 prolonger la dur\u00e9e d'activit\u00e9 du syndicat jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du conseil municipal de la commune de Royan du 13 mai 2025 et duconseil d'administration de l'Universit\u00e9 de Poitiers du 21 novembre 2025 approuvant la modificationstatutaire visant \u00e0 prolonger la dur\u00e9e d'activit\u00e9 du CAREL jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': La dur\u00e9e d'activit\u00e9 du CAREL est prolong\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.Article 2 : Sont approuv\u00e9s tels qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les statuts du CAREL. Ils abrogent etremplacent les pr\u00e9c\u00e9dents.Article 3 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort ;Le Pr\u00e9sident du CAREL ;Le Maire de Royan ;\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025\nportant modification statutaire du syndicat mixte pour le Centre Audiovisuel de Royan pour l'\u00c9tude des Langues (CAREL) 8\nLa Pr\u00e9sidente de l'Universit\u00e9 de Poitiers ;Le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques ;Le comptable du syndicat, Service de Gestion Comptable de Royan ;sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le \u2014 8 DEC, 2025\nPour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral,ae?)\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/)Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit au ministre del'int\u00e9rieur (recours hi\u00e9rarchique).Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; uned\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9laide deux mois qui suit son intervention.\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025\nportant modification statutaire du syndicat mixte pour le Centre Audiovisuel de Royan pour l'\u00c9tude des Langues (CAREL) 9\nSTATUTSDU CENTRE AUDIOVISUEL DE ROYANPOUR L'ETUDE DES LANGUES (CAREL)\nPREAMBULELe Centre Audiovisuel de Royan pour l'Etude des langues (CAREL) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le 31 mai 1966 par leConseil Municipal de ROYAN.Une convention du 25 f\u00e9vrier 1967, conclue entre la Ville de ROYAN et le Centre R\u00e9gional deDocumentation P\u00e9dagogique, remplac\u00e9e le 1\u00b0 septembre 1972, conclue entre la Commune, leMinist\u00e8re de l'Education Nationale et l'Universit\u00e9 de POITIERS, d\u00e9finissait les conditions defonctionnement du CAREL et de mise \u00e0 disposition au profit de l'\u00e9tablissement d'un certain nombred'enseignants du Minist\u00e8re pr\u00e9cit\u00e9.A l'\u00e9ch\u00e9ance de cette convention, l'Universit\u00e9 de POITIERS et la Ville de ROYAN se sont rapproch\u00e9es envue de doter l'\u00e9tablissement d'un nouveau statut, lui donnant une autonomie morale et financi\u00e8re.Par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2003, le Syndicat Mixte pour le CAREL a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 entre la Ville deROYAN et l'Universit\u00e9 de POITIERS pour une dur\u00e9e de quinze (15) ans \u00e0 compter du 1\" janvier 2004.Le CAREL a rapidement acquis une reconnaissance nationale et internationale par une approche et unsuivi p\u00e9dagogique original, l'aspect innovant des formations dispens\u00e9es tant en mati\u00e8red'enseignement de nombreuses langues \u00e9trang\u00e8res que du Fran\u00e7ais Langue \u00c9trang\u00e8re (FLE).L'activit\u00e9 du Syndicat Mixte a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e jusqu'au 31 ao\u00fbt 2019, puis jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020,31 d\u00e9cembre 2021 et 31 d\u00e9cembre 2025 afin de mettre en \u0153uvre un nouveau mode defonctionnement, notamment par la d\u00e9signation d'un vice-pr\u00e9sident.Dans un souci d'optimisation et de renforcement du dynamisme du CAREL, il convient de prolonger ladur\u00e9e d'activit\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.TITRE I- DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1- STATUT JURIDIQUE ET DENOMINATIONll est constitu\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.5721-1 \u00e0 L.5721-7 et L.5722-1 \u00e0 L.5722-6 duCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (C.G.C.T.), entre la Commune de ROYAN et l'Universit\u00e9 dePOITIERS, en vue de poursuivre les activit\u00e9s jusqu'ici organis\u00e9es par la municipalit\u00e9 de ROYAN avec lacollaboration de l'Universit\u00e9 de POITIERS, sous la forme d'un \u00e9tablissement territorial, un Syndicat Mixteouvert d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Centre Audiovisuel de Royan pour l'Etude des langues \u00bb (CAREL).ARTICLE 2- OBJETLe Syndicat Mixte (CAREL) a pour objet d'organiser, selon les techniques les plus performantes, desformations initiales et continues, d'enseignement intensif de langues \u00e9trang\u00e8res et de Fran\u00e7ais Langue\u00c9trang\u00e8re (FLE).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025\nportant modification statutaire du syndicat mixte pour le Centre Audiovisuel de Royan pour l'\u00c9tude des Langues (CAREL) 10\nARTICLE 3- DUREELe Syndicat Mixte (CAREL) est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e prenant fin le 31 d\u00e9cembre 2029.ARTICLE 4- SIEGE DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITELe Syndicat Mixte (CAREL) exerce son activit\u00e9 dans le groupe d'immeubles sis 48 Boulevard FranckLamy \u00e0 ROYAN (17200).TITRE Il- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTLe Syndicat Mixte est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical, un(e) pr\u00e9sident(e), un(e) vice-pr\u00e9sident(e),un(e) directeur (trice).ARTICLE 5- COMITE SYNDICALLes modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement du Comit\u00e9 Syndical sont fix\u00e9es selon lesdispositions de l'article L.5721-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (C.G.C.T.) et par lesdispositions particuli\u00e8res des pr\u00e9sents statuts.\nmnsnsmenmmnanannt sons fee ee ey Pe eee er ee Pe en\nLe Comit\u00e9 Syndical comprend :1. Six (6) repr\u00e9sentants de la municipalit\u00e9 de ROYAN d\u00e9sign\u00e9s pour la dur\u00e9e de leur mandat \u00e9lectif:= Le Maire de la Ville de ROYAN ou son repr\u00e9sentant= Cinq (5) Conseillers Municipaux2. Cinq (5) repr\u00e9sentants de l'Universit\u00e9 de POITIERS d\u00e9sign\u00e9s pour cinq (5) ans := Le Pr\u00e9sident de l'Universit\u00e9 de POITIERS ou son repr\u00e9sentant= Quatre (4) membres de L'Universit\u00e9 de POITIERS3. Trois (3) membres avec voix consultative :=\" Le Recteur de l'Acad\u00e9mie de POITIERS ou son repr\u00e9sentant* Le Directeur du CAREL= Un repr\u00e9sentant \u00e9lu du personnel enseignant, administratif et technique du CARELSont, par ailleurs, invit\u00e9s \u00e0 participer aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 Syndical :\" Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services de la Ville de ROYAN ou son repr\u00e9sentant=\" Le Receveur Municipal de la Ville de ROYAN* L'Agent Comptable de l'Universit\u00e9 de POITIERS\" Le Responsable financier de la Ville de ROYAN ou son repr\u00e9sentantDes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es (toutes personnes ou institutions que le Comit\u00e9 Syndical estimera utiled'entendre sur un point de l'ordre du jour) peuvent enfin \u00eatre invit\u00e9es aux r\u00e9unions du Comit\u00e9Syndical. Elles n'ont pas voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nmsn mn eme mnonnenmannennannemsnans ananas unmmssmms sn nssemenmansenensnanssnnannnsnnsannsmn anse esse\nLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit au moins deux (2) fois par an et \u00e0 chaque fois que le Pr\u00e9sident le jugeutile.Il est convoqu\u00e9 par le Pr\u00e9sident ou si un tiers au moins de ses membres en fait la demande.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025\nportant modification statutaire du syndicat mixte pour le Centre Audiovisuel de Royan pour l'\u00c9tude des Langues (CAREL) 11\nLe Comit\u00e9 Syndical ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la moiti\u00e9 au moins de ses membres sontpr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Les d\u00e9cisions sont prises a la majorit\u00e9 simple des membres pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s.Toute convocation est faite par le Pr\u00e9sident. Elle indique les questions port\u00e9es \u00e0 l'ordre du jour.Chaque membre du Comit\u00e9 Syndical re\u00e7oit, cing (5) jours francs avant la r\u00e9union, l'ordre du jour duComit\u00e9 Syndical, une note de synth\u00e8se et le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union pr\u00e9c\u00e9dente.Le quorum est atteint lorsque la majorit\u00e9 des membres est pr\u00e9sente.En cas d'emp\u00e9chement d'un membre titulaire, chaque membre titulaire peut donner a un membretitulaire de son choix pouvoir \u00e9crit de voter en son nom.Chaque membre titulaire ne peut \u00eatre porteur que d'un seul pouvoir.Le vote s'effectue \u00e0 main lev\u00e9e, \u00e0 moins qu'il ne soit express\u00e9ment demand\u00e9 un scrutin secret par aumoins un tiers des membres pr\u00e9sents.Les d\u00e9lib\u00e9rations relatives aux statuts sont r\u00e9gies par le Titre IV des pr\u00e9sents statuts.\nLe Comit\u00e9 Syndical r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires relevant de l'objet du Syndicat Mixte.Le Comit\u00e9 Syndical arr\u00eate chaque ann\u00e9e les orientations relatives aux activit\u00e9s p\u00e9dagogiques et lestarifs de formations propos\u00e9es.Il vote le budget.Il fixe, dans le cadre du budget, le nombre et la cat\u00e9gorie des emplois contractuels ainsi que lesfonctions auxquelles ceux-ci sont affect\u00e9s. Il d\u00e9termine, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le profil des emplois d'Etat apourvoir.Il vote, en annexe du budget, le plan pluriannuel d'investissements pr\u00e9sent\u00e9 chaque ann\u00e9e par ledirecteur.Il autorise les emprunts.Il approuve le rapport d'activit\u00e9 du Directeur.Il approuve les comptes financiers du dernier exercice clos.il autorise le Pr\u00e9sident \u00e0 intenter toute action en justice.Il approuve les accords et conventions conclus par le Pr\u00e9sident.Le Comit\u00e9 Syndical peut d\u00e9l\u00e9guer les comp\u00e9tences ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es au Pr\u00e9sident, \u00e0 l'exceptiondes domaines suivants :s \u00e9lection du Pr\u00e9sident et du Vice-Pr\u00e9sident,= adoption du R\u00e8glement Int\u00e9rieur,\u00ae approbation de l'adh\u00e9sion \u00e9ventuelle de nouveaux membres,= vote du budget et du compte administratif,= donner quitus au Pr\u00e9sident et au Comptable Public pour leur gestion de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e,= d\u00e9cider la souscription d'emprunts,\u00bb d\u00e9cider la cr\u00e9ation d'emplois,\u00ae modifier les conditions de financement du Syndicat Mixte,=\" modifier les statuts.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025\nportant modification statutaire du syndicat mixte pour le Centre Audiovisuel de Royan pour l'\u00c9tude des Langues (CAREL) 12\nSi le Comit\u00e9 Syndical l'estime n\u00e9cessaire, il met en place un R\u00e8glement Int\u00e9rieur du Syndicat Mixte quipr\u00e9cise le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, qu'il adopte \u00e0 l'unanimit\u00e9.ARTICLE 6- LE PRESIDENT\ni  eer Stet \u00a9 eee eee rere Ste\nLe Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte (CAREL) est \u00e9lu pour cing (5) ans, \u00e0 bulletin secret, par le Comit\u00e9Syndical, par et parmi ses membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue.Article 6.2- Attributions du Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident est l'ex\u00e9cutif du Syndicat Mixte pour toutes les comp\u00e9tences du Syndicat Mixte.A ce titre, le Pr\u00e9sident pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 Syndical, convoque et pr\u00e9sideles r\u00e9unions du Comit\u00e9 Syndical. Il en fixe l'ordre du jour apr\u00e8s consultation du Directeur, du Maire dela Commune de ROYAN et du Pr\u00e9sident de l'Universit\u00e9 de POITIERS, et il en dirige les d\u00e9bats.Il veille \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 Syndical et rend compte \u00e0 ce dernier de ses observations.Il nomme le Directeur du CAREL sur proposition du Pr\u00e9sident de l'Universit\u00e9 de POITIERS.Il ordonne les recettes et les d\u00e9penses en conformit\u00e9 avec le budget vot\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical.llest charg\u00e9 de l'administration du Syndicat Mixte.il nomme aux diff\u00e9rents emplois.Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer sa signature au Vice-Pr\u00e9sident et auDirecteur. La d\u00e9l\u00e9gation subsiste tant qu'elle n'est pas rapport\u00e9e.Il repr\u00e9sente le CAREL a l'\u00e9gard des tiers et en justice. Il peut, avec l'autorisation du Comit\u00e9 Syndical,intenter toutes actions en justice et consentir toutes transactions, et former tous recours.Le Pr\u00e9sident est seul charg\u00e9 de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9,d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9 une partie des attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus au Vice-Pr\u00e9sident et au Directeur.ARTICLE 7- LE VICE-PRESIDENTLe Vice-Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte (CAREL) est \u00e9lu pour cing (5) ans, \u00e0 bulletin secret, par le Comit\u00e9Syndical, par et parmi ses membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Pr\u00e9sident, ou dans l'attente de d\u00e9signation d'un nouveauPr\u00e9sident, le Vice-Pr\u00e9sident assure l'int\u00e9rim.Lorsque l'emp\u00eachement est d\u00e9finitif ou lorsque le poste devient vacant pour quelle que raison que cesoit, le Vice-Pr\u00e9sident exerce, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident du CAREL par int\u00e9rim, toutes les attributions dece dernier sans toutefois pouvoir recevoir aucune d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du Comit\u00e9 Syndical.ARTICLE 8- LE DIRECTEURLe Directeur est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte sur proposition du Pr\u00e9sident de l'Universit\u00e9de POITIERS.il met en \u0153uvre les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 Syndical et assure le bon fonctionnement du CAREL.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025\nportant modification statutaire du syndicat mixte pour le Centre Audiovisuel de Royan pour l'\u00c9tude des Langues (CAREL) 13\nA cette fin, il organise le recrutement, l'accueil et le suivi des usagers; il organise, sous r\u00e9serve desdispositions du R\u00e8glement Int\u00e9rieur, le service des enseignants et l'\u00e9valuation des enseignements; ilassure la gestion administrative et financi\u00e8re ; et il a autorit\u00e9 sur le personnel enseignant, administratifet technique.Sous r\u00e9serve des dispositions du R\u00e8glement Int\u00e9rieur, il proc\u00e8de au recrutement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aulicenciement des personnels enseignants, techniques et administratifs contractuels. Il pr\u00e9pare le projetde budget qu'il pr\u00e9sente au Comit\u00e9 Syndical et en contr\u00f4le l'ex\u00e9cution.Il pr\u00e9sente chaque ann\u00e9e un rapport d'activit\u00e9 au Comit\u00e9 Syndical. Celui-ci doit, entre autre, faireappara\u00eetre un compte de r\u00e9sultat par d\u00e9partement, l'\u00e9tat d'ex\u00e9cution du programme ded\u00e9veloppement et l'\u00e9tat d'ex\u00e9cution du plan pluriannuel d'investissements.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Directeur, ou dans l'attente de d\u00e9signation d'un nouveauDirecteur, le Vice-Pr\u00e9sident assure l'int\u00e9rim.Lorsque l'emp\u00eachement est d\u00e9finitifou lorsque le poste devient vacant pour quelle que raison que cesoit, le Vice-Pr\u00e9sident exerce, en qualit\u00e9 de Directeur du CAREL par int\u00e9rim, toutes les attributions dece dernier sans toutefois pouvoir recevoir aucune d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9sident du CAREL.Lorsque les fonctions de Pr\u00e9sident du CAREL et de Directeur du CAREL deviennent simultan\u00e9mentvacantes, le Vice-Pr\u00e9sident du CAREL cumule les deux fonctions. A d\u00e9faut, le Pr\u00e9fet nomme, \u00e0 ladiligence d'un membre du CAREL, un administrateur provisoire qui assure l'int\u00e9rim.ARTICLE 9- TRANSFERT DES BIENS. EQUIPEMENTS, PERSONNELS ET SERVICES PUBLICSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5721-6-1 du C.G.C.T., le transfert de comp\u00e9tences effectu\u00e9 au profit duSyndicat Mixte ainsi institu\u00e9 entra\u00eenera de plein droit, et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi(art.1321-1 et suivants du C.G.C.T.), la mise \u00e0 la disposition de ce dernier des biens, \u00e9quipements etservices publics n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ces comp\u00e9tences.Ilest, en outre, pr\u00e9cis\u00e9 que :* L'Universit\u00e9 de POITIERS assure la gestion administrative des enseignants nomm\u00e9s sur un emploid'Etat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'Universit\u00e9 de POITIERS pour affectation au CAREL.= La Ville de ROYAN assure la gestion administrative des fonctionnaires municipaux mis \u00e0 disposition \u00e0titre on\u00e9reux du CAREL. Le CAREL prend \u00e0 sa charge, les co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de cespersonnels.\"Les personnels municipaux titulaires peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s au Syndicat Mixte sous r\u00e9serve del'accord expr\u00e8s de chacun.ARTICLE 10- REGLEMENT INTERIEURUn R\u00e8glement Int\u00e9rieur pr\u00e9cisera entre autres := L'organisation interne du CAREL,\u00ae Les conditions de la d\u00e9livrance des attestations et les proc\u00e9dures de certification,= La nature des services des enseignants titulaires ainsi que, dans le cadre des textes qui les r\u00e9gissent,les modalit\u00e9s de la tutelle administrative et p\u00e9dagogique de ces derniers,\u00bb La d\u00e9finition et l'organisation des services des enseignants contractuels, les modalit\u00e9s du contr\u00f4lep\u00e9dagogique de ces derniers ainsi que les modalit\u00e9s de leur licenciement,\"Les modalit\u00e9s de remboursement des co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnairesmunicipaux,= Les modalit\u00e9s de l'affectation de fonctionnaires municipaux au CAREL.5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025\nportant modification statutaire du syndicat mixte pour le Centre Audiovisuel de Royan pour l'\u00c9tude des Langues (CAREL) 14\nTITRE IIl- DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 11- LE BUDGET DU SYNDICAT MIXTELe budget du Syndicat Mixte pourvoit aux d\u00e9penses et aux recettes des services pour lesquels leSyndicat Mixte est constitu\u00e9.Le Comit\u00e9 Syndical vote chaque ann\u00e9e le budget primitif du Syndicat Mixte et, si n\u00e9cessaire, lesd\u00e9cisions modificatives et le budget suppl\u00e9mentaire.ARTICLE 12- RESSOURCESLes ressources financi\u00e9res du Syndicat Mixte proviennent := des droits d'inscription aux formations\" des ventes de biens ou de prestations entrant dans son objet socialdes subventions publiques ou priv\u00e9es |= des int\u00e9r\u00eats et revenus de ses biens= des dons et legs= de toutes autres ressources autoris\u00e9es par la loiTITRE IV- MODIFICATIONS STATUTAIRESARTICLE 13- ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRESL'adh\u00e9sion d'un nouveau membre est soumise \u00e0 l'accord unanime du Comit\u00e9 Syndical.ARTICLE 14- MODIFICATION DES STATUTSLes modifications des statuts requi\u00e8rent l'approbation des deux (2) membres (Commune de ROYAN etl'Universit\u00e9 de POITIERS) constituant le Syndicat Mixte.ARTICLE 15- DISSOLUTION ET LIQUIDATIONLe Syndicat Mixte est dissous dans les conditions fix\u00e9es par les articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Les modalit\u00e9s juridiques et financi\u00e8res de la liquidation du syndicat mixte sont fix\u00e9es d'un communaccord par les membres du Syndicat Mixte.A d\u00e9faut d'accord entre les membres, l'intervention du Pr\u00e9fet et la nomination par celui-ci d'unliquidateur s'imposent.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du C.G.C.T., la dissolution duSyndicat Mixte est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.La r\u00e9partition du personnel concern\u00e9, entre les personnes morales membres du Syndicat Mixte,s'effectue conform\u00e9ment aux dispositions applicables \u00e0 l'article L.5212-33 du C.G.C.T.ARTICLE 16- APPLICABILITE IMMEDIATE ET AUTOMATIQUE DE LA LO!Toutes modifications l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires s'appliquent automatiquement sans n\u00e9cessit\u00e9 demodifier par avenant les pr\u00e9sents statuts.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025\nportant modification statutaire du syndicat mixte pour le Centre Audiovisuel de Royan pour l'\u00c9tude des Langues (CAREL) 15\nARTICLE 17- PUBLICITE ET EXECUTIONLe Directeur du CAREL est charg\u00e9 de la publicit\u00e9 des pr\u00e9sents Statuts dans l'enceinte du CAREL.Le Pr\u00e9fet, le Pr\u00e9sident de l'Universit\u00e9 de POITIERS, le Maire de ROYAN et le Pr\u00e9sident du CAREL sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sents Statuts.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du _ 8 DEC. 2025Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025\nportant modification statutaire du syndicat mixte pour le Centre Audiovisuel de Royan pour l'\u00c9tude des Langues (CAREL) 16\naygS 990 & \u2014\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025\nportant modification statutaire du syndicat mixte pour le Centre Audiovisuel de Royan pour l'\u00c9tude des Langues (CAREL) 17\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-12-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2025 modification statuts SIVU\nLes P'tits Loups\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2025 modification statuts SIVU Les P'tits Loups18\n|PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Jonzac\nJonzac, le - \u00a7 DEC. 2025P\u00f4le d'appui aux Collectivit\u00e9set au D\u00e9veloppement Territorial\nARR\u00caT\u00c9portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal\u00e0 Vocation Unique \u00ab Les P'tits Loups \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L 5211-17 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme H\u00e9l\u00e8neLEMESLE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-045-SP/J du 31 juillet 2014 portant cr\u00e9ation du SIVU \u00ab Les P'titsLoups \u00bb ; | .Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SIVU du 10juillet 2025 adoptant la modification desstatuts du syndicat ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux de\u00a2 Bois en date du 11 septembre 2025,* Champagnolles en date du 10 septembre 2025,* Clion sur Seugne en date du 2 septembre 2025,\u00a2 Lorignac en date du 15 septembre 2025,+ Plassac en date du 3 septembre 2025,\u00a2 Saint Dizant du Gua en date du 6 octobre 20285,* Saint Fort sur Gironde en date du 29 juillet 2025,Saint Genis de Saintonge en date du 27 ao\u00fbt 2025,Saint Germain du Seudre en date du 25juillet 2025,Saint Gr\u00e9goire d'Ardennes en date du 8 octobre 2025,Saint Sigismond de Clermont en date du 29 septembre 2025,approuvant la modification des statuts du SIVU \u00ab Les P'tits Loups \u00bb ;\ne e e e\nVu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux de\u00ab Mosnac, |+ Saint Georges-Antignac ;valant avis favorable ;\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2025 modification statuts SIVU Les P'tits Loups19\nConsid\u00e9rant que la modification des statuts porte sur une actualisation de l'article 3 despr\u00e9c\u00e9dents statuts devenus obsol\u00e8tes, et sur leur mise \u00e0 jour suite \u00e0 la Loi du 18 d\u00e9cembre2023 pour le plein emploi, qui a introduit la notion d'Autorit\u00e9 Organisatrice de l'accueil dujeune enfant pour les communes \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 (lesquelles communes doiventassurer le Service Public de la Petite Enfance tel que d\u00e9fini dans l'article L. 214-1-3 du code del'action sociale et des familles) ;Consid\u00e9rant que les communes adh\u00e9rentes ont d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer cette comp\u00e9tence auSIVU \u00ab Les P'tits Loups \u00bb ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 5211-17 du CGCT sontr\u00e9unies ;Sur proposition de la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac ;\nARR\u00caTEArticle 1\": Les statuts modifi\u00e9s du SIVU \u00ab Les P'tits Loups \u00bb sont approuv\u00e9s tels qu'annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils abrogent et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents.Article 2: La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac,Le Pr\u00e9sident du SIVU \u00ab Les P'tits Loups \u00bb,Les Maires des communes concern\u00e9es,Le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de Charente-Maritime.\nPour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac,\nH\u00e9leretEMESLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification enadressant un recours contentieux au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posanten ligne sur l'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/). .Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un recours administratif adress\u00e9 soit \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision(recours gracieux) soit au ministre de l'Int\u00e9rieur (recours hi\u00e9rarchique).Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans lesdeux mois qui suivent sa notification ; une d\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silenc\u00e9 gard\u00e9 parl'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai de deux moisqui suit son intervention.\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2025 modification statuts SIVU Les P'tits Loups20\nANNEXESTATUTSDU SYNDICAT DE COMMUNES A VOCATION UNIQUELES P'TITS LOUPSRelevant des articles L5212-1 et suivantsdu Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesAfin de mutualiser les moyens humains et mat\u00e9riels en vue de la satisfaction desbesoins de leurs habitants en mati\u00e8re de Petite Enfance, d'Enfance et de Jeunesse, lescommunes de Bois, Champagnolles, Clion, Lorignac, Mosnac, Plassac, Saint Dizant du Gua,Saint Fort sur Gironde, Saint Genis de Saintonge, Saint Georges d'Antignac, Saint Germaindu Seudre, Saint Gr\u00e9goire d'Ardennes, Saint Sigismond de Clermont d\u00e9cident de s'associer ausein d'un syndicat \u00e0 vocation unique les P'tits Loups.Etant pr\u00e9cis\u00e9, en application de l'article L5211-5-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales, que les statuts d'un Etablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunalmentionnent notamment :a/ La liste des communes membres de l'\u00e9tablissement ;b/ Le si\u00e8ge de celui-ci ;c/ Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la dur\u00e9e pour laquelle il est constitu\u00e9 ;d/ Les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des si\u00e8ges ;e/ Le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre ;f/ L'institution \u00e9ventuelle de suppl\u00e9ants ;g/ Les comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement ;et qu'ils sont approuv\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement de laCharente-Maritime.ARTICLE ler -CONSTITUTION :Il est form\u00e9 un syndicat \u00e0 vocation unique qui prend la d\u00e9nomination suivante :Les P'tits Loups.Le syndicat \u00e0 vocation unique est constitu\u00e9 par les communes de Bois,Champagnolles, Clion, Lorignac, Mosnac, Plassac, Saint Dizant du Gua, Saint Fort surGironde, Saint Genis de Saintonge, Saint Georges d'Antignac, Saint Germain du Seudre, SaintGr\u00e9goire d'Ardennes, Saint Sigismond de Clermont.ARTICLE 2 -PERIMETRE D' INTERVENTION :Le champ d' application du syndicat est limit\u00e9 au territoire des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes.Le syndicat est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des prestations de service pour le compte decommunes ext\u00e9rieures dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2025 modification statuts SIVU Les P'tits Loups21\nARTICLE 3 -OBJET:Le syndicat a pour objet :\u2014 l'organisation, la gestion et le fonctionnement des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'Enfance, \u00e0 laJeunesse et \u00e0 la Petite Enfance (l'accueil enfants parents pour les enfants de 0 \u00e0 6ans), .\u2014 d'assurer le Service Public de la Petite Enfance tel que d\u00e9fini dans l'article L.214-1-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF). A ce titre, le SIVU :> recense les besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois ans et de leursfamilles en mati\u00e8re de services aux familles ainsi que les modes d'accueildisponibles sur leur territoire,> informe et accompagne les familles ayant un ouplusieurs enfants \u00e2g\u00e9s demoins de trois ans ainsi que les futurs parents ;> planifie, au vu du recensement des besoins, le d\u00e9veloppement des modesd'accueil ;> soutient la qualit\u00e9 des modes d'accueil.\u2014. l'accueil des enfants au sein d'un \u00e9tablissement d'accueil Petite Enfance, dans lecadre des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires le Contrat local d'Accompagnement \u00e0 la Scolarit\u00e9(CLAS),et les nouveaux rythmes scolaires,\u2014 l'accueil en centre de loisirs,\u2014 l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du Projet \u00e9ducatif local,\u2014 l'aide aux assistantes maternelles et aux parents, dans le cadre de l'organisation etla gestion d'un Relais Parents Assistantes Maternelles,\u2014 les travaux d'entretien et l'investissement incombant \u00e0 l'occupant des locaux mis \u00e0disposition,.\u2014 l'acquisition des biens meubles et mat\u00e9riels indispensables au fonctionnement desactivit\u00e9s (mobilier, informatique, mat\u00e9riel p\u00e9dagogique, fournitures).ARTICLE 4 -SIEGE :Le si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint Fort sur Gironde 1 place de l'h\u00f4tel deville 17240 SAINT FORT SUR GIRONDE.\nARTICLE 5 -DUREE :Le syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nARTICLE 6 -ADMINISTRATION DU SYNDICAT : LE COMITE SYNDICAL :Le syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par lesConseils Municipaux des Communes associ\u00e9es.Chaque Commune \u00e9lit un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire. Par ailleurs, chaque commune \u00e9lit und\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, en cas d'emp\u00eachement dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2025 modification statuts SIVU Les P'tits Loups22\nARTICLE 7 -ROLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL :Le comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre au si\u00e8ge du syndicat oudans un lieu choisi par le comit\u00e9 dans l'une des communes membres.ARTICLE 8 -BUREAU DU SYNDICAT :Le comit\u00e9 syndical \u00e9lit parmi ses membres, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, les membres de son Bureau.Le Bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident, d'un ou plusieurs Vice-pr\u00e9sidents et,\u00e9ventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de Vice-pr\u00e9sidents est d\u00e9termin\u00e9 par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, sans que ce nombrepuisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 20 % de l'effectif total de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, ni qu'il puisse exc\u00e9der 15Vice-pr\u00e9sidents.Toutefois, si l'application de la r\u00e8gle d\u00e9finie \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent conduit \u00e0 fixer \u00e0moin\u00e9 de qifatr\u00e9 le nombre de Vice-pr\u00e9sidents, ce nombre peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 quatre.Le mandat des membres du Bureau prend fin en m\u00eame temps que celui des membres del'organe d\u00e9lib\u00e9rant. |ARTICLE 9-CONTRIBUTION DES COMMUNES ET RESSOURCES DU SYNDICATLa contribution des Communes membres sera \u00e9tablie chaque ann\u00e9e selon un proratacalcul\u00e9 en fonction du nombre d'habitants de chaque Commune par rapport au dernierrecensement connu et sera ajust\u00e9e en fonction des recensements successifs pris en comptepour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement des Communes.Les recettesdu budget du syndicat comprennent :\u2014 La contribution des communes associ\u00e9es ;\u2014 Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;\u2014 Les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, des communes en \u00e9change d'un service rendu ;\u2014 Les subventions de l'Etat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement et des communes\u2014 Les subventions des partenaires du Plan Educatif Local\u2014 Les produits des dons et legs ;\u2014 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassur\u00e9s ou aux investissements r\u00e9alis\u00e9s ;\u2014 Le produit des emprunts.\nARTICLE 10-ADHESION A UN AUTRE ETABLISSEMENT PUBLIC DECOOPERATION INTERCOMMUNALE :L'adh\u00e9sion du SIVU \u00e0 un autre EPCI est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord des conseilsmunicipaux des Communes membres dans \u00celes conditions de majorit\u00e9 fix\u00e9es par le CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2025 modification statuts SIVU Les P'tits Loups23\nARTICLE 11 - RETRAIT OU ADHESION D'UNE COMMUNE ET DISSOLUTION :Le retrait ou l'adh\u00e9sion d'une Commune et la dissolution du Syndicat ne pourront avoirlieu que dans les conditions pr\u00e9vues dans le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nARTICLE 12-REGLEMENT INTERIEUR :Un r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9terminera les mesures d'ordre interne concernantl'organisation du travail du SIVU.Il sera approuv\u00e9 par le comit\u00e9 syndical qui pourra le modifier \u00e9ventuellement.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale due \u00a7 DEC. 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e9te de JonzacH\u00e9l\u00e8ne Ce\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2025 modification statuts SIVU Les P'tits Loups24","date":"2025-12-08","first_seen_on":"2025-12-08T17:13:52+00:00","id":"1082ab91140e20ac8de92c5e4839a18bef9a29ea208e0fb9d4f51f3f3965b91d","name":"Recueil-25-12-08-343-special","pdf_creation_date":"2025-12-08T16:14:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/83198/586087/file/Recueil-25-12-08-343-special.pdf"}