{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 24 06 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n72-2025-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 captation GN72 La Fl\u00e8che 26-06-25 (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-06-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 captation GN72 La Fl\u00e8che 26-06-25\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 captation GN72 La Fl\u00e8che 26-06-25 3\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 \u2013 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr 1 \n \n \n \n \nLe Mans, le 24 juin 2025. \n \n \nARRETE PREFECTORAL  \n \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 \nR.242-14  ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de \nM. Emmanuel AUBRY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Sarthe ; \n \nVu  l'arr \u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ; \n \nVu  la demande en date du 23 juin 2025, form\u00e9e par Mon sieur le capitaine Guenna\u00ebl \nLEBRETON, officier adjoint du renseignement du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale \nde la Sarthe, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des \nimages au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone  ; \n \nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans \nl'exercice de leurs missions de secours aux personnes, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone  ; \n \nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement de l'utilisation d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e \nle 26 juin 2025 de 08h00 \u00e0 12h00, aux fins de recherches d'une personne port\u00e9e disparue dans \nun immeuble au num\u00e9ro 16 rue du Coll\u00e8ge \u00e0 La Fl\u00e8che pour lequel il existe un risque s\u00e9rieux \nd'\u00e9boulement \u00e0 la suite d'un incendie  ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e  ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'il existe un int\u00e9r \u00eat op\u00e9rationnel d\u00e9terminant \u00e0 disposer d'une vision en grand \nangle pour permettre une inspection de l'immeuble mena\u00e7ant ruine sans l'intervention de \npersonnel au sol ;  \n \nConsid\u00e9rant  que le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur le drone de la gendarmerie \nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;  \n \n \n Direction du cabinet  \nService des s\u00e9curit\u00e9s  \nBureau des polices administratives  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 captation GN72 La Fl\u00e8che 26-06-25 4\nPr\u00e9fecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 \u2013 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr 2 \n \nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la \nseule dur\u00e9e de l'inspection du b\u00e2timent  ; \n \nConsid\u00e9rant  que les lieux survol\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux p\u00e9rim \u00e8tres port\u00e9s dans la \ndemande de la gendarmerie  ; \n \nConsid\u00e9rant  que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de \nl'inspection de l'immeuble ;  \n \nConsid\u00e9rant  qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas \ndisproportionn\u00e9e ;  \n \nConsid\u00e9rant  que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront \nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr \n\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, ce dispositif fera l'objet d'une \ninformation sur les r\u00e9seaux sociaux  ; que de m \u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e \nsur les lieux de la manifestation au cours de laquelle la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e, visant \u00e0 \navertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d' \u00eatre film\u00e9es, que ces moyens \nd'information sont adapt\u00e9s  ;  \n \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f \u00e8te, Directrice de Cabinet du pr\u00e9fet de la pr\u00e9fecture de la \nSarthe ; \n \n \nArr \n\u00eate  \n \nArticle 1  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe, sont autoris\u00e9s au titre du secours aux personnes \nafin d'inspecter un immeuble mena\u00e7ant ruine au num\u00e9ro 16 rue du coll\u00e8ge 72200 La FLECHE \ndans lequel est une personne est port\u00e9e disparue. \n \nArticle 2 \n \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er  est fix\u00e9 \u00e0 une. \n \nArticle 3 \n \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre compris entre les rues du \nColl\u00e8ge, du Rempart, impasse du Four et Henry 4. \n \nArticle 4 \n \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit le 26 juin \n2025 de 08h00 \u00e0 12h00. \n \nArticle 5 \n \u2013 L'information du public est assur\u00e9e comme suit  : par tous les moyens possibles en \npratique, \u00e0 l'appr\u00e9ciation du responsable des op\u00e9rations, en particulier par le biais des r\u00e9seaux \nsociaux et de la presse. Une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux de la \nmanifestation ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.  \n \nArticle 6 \n \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement. \n \nArticle 7 \n \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et \npeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication.  \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 captation GN72 La Fl\u00e8che 26-06-25 5\nPr\u00e9fecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 \u2013 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr 3 \n \n \nArticle 8 \n \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le commandant du groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n \n \n \nSign\u00e9  : Le pr\u00e9fet, \n              Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n              La Directrice de Cabinet \n              \n             Anne-Charlotte BERTRAND. \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 captation GN72 La Fl\u00e8che 26-06-25 6","date":"2025-06-24","first_seen_on":"2025-08-31T03:47:26+00:00","id":"108d85f5cb7699128bb8421b267d58485274cc5611d9fa90644997f1e7c72b8e","name":"RAA n\u00b094 du 24 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-24T14:07:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/25245/157424/file/recueil-24-06-2025-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}