{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0163-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques\n- CDU CROUS St Jean d'Angely sign\u00e9e (6 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service Maritime\n- AP 2026-826 approuvant convention CUDPM \u00e9cole de voile \u00e0\nTh\u00e9oule-sur-Mer (3 pages) Page 10\nEtablissement public ou priv\u00e9 / Centre hospitalier universitaire de Nice\n- 370 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Gardes de direction rempl 369 (3 pages) Page 14\nLa Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement /\n- ARR\u00caT\u00c9 du 8 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nPr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le directeur r\u00e9gional aux\nagents de la DREAL PACA (8 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP cam\u00e9ras individuelles PM - Beaulieu-sur-Mer (2 pages) Page 27\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\nCDU CROUS St Jean d'Angely sign\u00e9e\n3\nEE =L\u00e9burr\u00e9 + Egafite = FraceemiedREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISEREPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nCONVENTION D'UTILISATIONNumero 006-2026-0001\nNice le 8 yin Ze 24\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0- L'Administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Michel RUIZ,Administrateur d'\u00c9tat, Directeur du P\u00f4le Ressources - Op\u00e9rations de l'\u00c9tat - Domaine, de laDirection des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont \u00e0 Nice, 15 bis rueDelille, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental des financespublique en date du 16 f\u00e9vrier 2026, agissant lui-m\u00eame par d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet quilui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2025ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le propri\u00e9taire \u00bb,D'une part,2\u00b0 - Le Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires et Scolaires (CROUS), repr\u00e9sent\u00e9 parMadame Mireille BARRAL, directrice g\u00e9n\u00e9rale, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 26 route de Turin \u00e0 Nice,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'utilisateur \u00bb,D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet (ou son repr\u00e9sentant) du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes,et sont convenus du dispositif suivant :\n4\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un immeuble(terrain) situ\u00e9, sur le campus \u00ab St Jean d'Ang\u00e9ly \u00bb, sis avenue Francois Mitterrand 06000 Nice,immatricul\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rentiel immobilier de |'Etat, Chorus Re-Fx, sous le num\u00e9ro de site 225028.Le CROUS de Nice est maitre d'ouvrage de I' op\u00e9ration de construction de la r\u00e9sidence \u00e9tudianteSaint Jean d'Ang\u00e9ly \u00e0 Nice ; inscrite au Contrat Plan Etat-R\u00e9gion (CPER) 2021-2027, cette op\u00e9-ration consiste en la cr\u00e9ation d'une r\u00e9sidence \u00e9tudiante d' environ 340 studios \u00e9tudiants et d'unrestaurant universitaire.Le dossier d' expertise a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion en date du 20 avril 2026.Cette op\u00e9ration n\u00e9cessite la mise \u00e0 disposition d'un terrain appartenant \u00e0 l'\u00c9tat.Le projet implique la souscription d'un emprunt de 30 ann\u00e9es aupr\u00e8s de la banque des territoires,garanti par la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du CROUS de Nice sur la dur\u00e9e de l'emprunt.Ainsi, l'utilisateur demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une convention d'utilisation sp\u00e9cifique \u00e0 l'emprise duprojet sur la parcelle IR 594 et d'une dur\u00e9e align\u00e9e \u00e0 celle de l'emprunt plus deux ann\u00e9es,soient de 32 ann\u00e9es.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre n\u00b0 5362/SG et n\u00b0 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives a lapolitique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.CONVENTIONArticle 1\u00b0Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 \u00e0 R.2313-5et R.4121-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 ladisposition de l'utilisateur, l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par lesarticles suivants.Article 2D\u00e9signation de l'immeubleParcelle de terrain actuellement non b\u00e2tie appartenant \u00e0 l'\u00c9tat, situ\u00e9e sur le campus \u00ab St Jeand'Ang\u00e9ly \u00bb, sis avenue Fran\u00e7ois Mitterrand 06000 Nice, cadastr\u00e9es section IR num\u00e9ro 594, pourune contenance cadastrale de 2 583 m\u00b0.Cet immeuble est identifi\u00e9 dans le r\u00e9f\u00e9rentiel immobilier des biens de l'\u00c9tat, Chorus Re-Fx sousle num\u00e9ro de site 225028.L'utilisateur s'est engag\u00e9 \u00e0 construire sur ce terrain un b\u00e2timent (r\u00e9sidence universitaire etrestaurant universitaire).Le projet consiste en la construction d'une r\u00e9sidence universitaire de 334 logements (auminimum) et d'un restaurant universitaire en rez-de-chauss\u00e9e.\n5\nLors de la r\u00e9ception des travaux, un avenant a la pr\u00e9sente convention devra \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 pourint\u00e9grer les d\u00e9tails du nouveau batiment.L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir a jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de ChorusRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelleconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de Trente-Deux ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutivesqui commence le 01/06/2026, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.Article 4\u00c9tat des lieuxL'utilisateur reconna\u00eet prendre possession de l'immeuble en toute connaissance de sa situationtechnique et administrative.\nArticle 5Ratio d'occupationLe projet port\u00e9 par l'utilisateur est la construction d'une r\u00e9sidence universitaire et d'un restaurantuniversitaire.L'utilisateur n'est pas en mesure, actuellement, de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment les futures surfaces. D\u00e8sque la r\u00e9ception des travaux aura eu lieu, ces mesurages seront connus, le propri\u00e9taire devra en\u00eatre inform\u00e9 afin de les int\u00e9grer dans la convention et d'alimenter le r\u00e9f\u00e9rentiel immobilier ChorusRe-fx.S'agissant d'un b\u00e2timent de logements \u00e9tudiants, il s'agit donc de surfaces \u00ab sp\u00e9cifiques \u00bb, tellesque d\u00e9finies dans l'annexe 2 de la circulaire du Premier ministre du 8 f\u00e9vrier 2023, point I-B-IV.En cons\u00e9quence le ratio cible de 18 m? SUB / R\u00e9sidents n'est pas applicable en l'esp\u00e8ce.\nArticle 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au serviced\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1% et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation a des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.\nArticle 7Imp\u00f4ts et taxesLutilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objetde la pr\u00e9sente convention.Article 8Responsabilit\u00e9Lutilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notammentles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du Compte d'affectationsp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi de financespour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\u2014 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier del'\u00c9tat\u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budgetop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 lad\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un ancommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirementport\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.\n7\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e9resans objet Article 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargessans objet\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- L'\u00e9volution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- Dun avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues.A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec lepropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteconvention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e parvoie d'avenant.Article 13InventaireSans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un \u00e9tablissement public national.\nArticle 14Terme de la convention\n8\n14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 mai 2058.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vuespar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signatairesde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) \u00c0 l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9s par le pr\u00e9fet.\nKK\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur Le repr\u00e9sentant de l'administrationCentre R\u00e9gional des \u0152uvres charg\u00e9 du Domaine,Universitaires et ScolairesTs Par deiegation du DirecteuiL'Adrninistrateur aes\nLe Pr\u00e9fet,\nTICK AMOUSSOU-ADEBLE\n9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-826 approuvant convention CUDPM\n\u00e9cole de voile \u00e0 Th\u00e9oule-sur-Mer\n10\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDES ALPES- des Territoires et de la MerMARITIMES Service MaritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9AP > 2090 -&26 Nice,le - 8 jyIN 026\nARRETEapprouvant la convention de la concession d'utilisation du Domaine Public Maritimeen dehors des ports, entre l'\u00c9tat et la commune de Th\u00e9oule-sur-Mersur une d\u00e9pendance du domaine public maritimedestin\u00e9e \u00e0 l'usage d'une \u00e9cole de voile et activit\u00e9s nautiquessitu\u00e9e plage du SuveretLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment les articlesR.2124-1 \u00e0 R.2124-12 concernant les concessions d'utilisation du domaine public maritime ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 \u00e0 L123-19 et R123-1 \u00e0 R123-27relatifs au champ d'application des enqu\u00eates publiques et au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dureadministrative de ces enqu\u00eates, et les articles L.321-1 \u00e0 L.321-2 relatifs \u00e0 la protection et lamise en valeur du littoral, ainsi que l'article R.414-19 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L121-23 \u00e0 24 et R121-5 et 6 relatifs \u00e0 lapr\u00e9servation des espaces remarquables ou caract\u00e9ristiques et des milieux n\u00e9cessaires aumaintien des \u00e9quilibres biologiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 en dernier lieu par le d\u00e9cret n\u00b02019-38 du 23janvier 2019 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premi\u00e8resparties (volet strat\u00e9gique) du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) M\u00e9diterran\u00e9e, actualis\u00e9le 25 octobre 2025,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisi\u00e8me partiedu document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) M\u00e9diterran\u00e9e (dispositif de suivi) ;\n11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 avril 2022, portant approbation de la quatri\u00e8me partie(plan d'action) du document strat\u00e9gique de facade (DSF) M\u00e9diterran\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-381 du 17 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature duPr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Th\u00e9oule-sur-Mer sollicitant l'octroi d'une concessiond'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports destin\u00e9e \u00e0 l'usage d'une \u00e9colede voile et activit\u00e9s nautiques en date du 8 avril 2024,Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e en datedu 5 septembre 2025, \u00e9mis au titre des dispositions de l'article R.2124-56 du CGPPP,Vu l'avis conforme favorable du Pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e en date du 26 ao\u00fbt 2025,\u00e9mis au titre des dispositions de l'article R.2124-56 du CGPPP,Vu l'avis favorable de l'Architecte des B\u00e2timents de France en date du 11 ao\u00fbt 2025,Vu l'avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes fixant lemontant de la redevance domaniale de la concession d'utilisation du DPM en date du 9 mars2026,Consid\u00e9rant qu'une concession d'utilisation du domaine public maritime est n\u00e9cessaire \u00e0l'usage d'une \u00e9cole de voile et activit\u00e9s nautiques et qu'il s'agit d'une op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral (au sens de l'int\u00e9r\u00eat collectif) ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,ARR\u00caTE\nArticle 1erEst approuv\u00e9e la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime \u00e9tablieavec monsieur le maire de la commune de Th\u00e9oule-sur-Mer et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer portant sur la concession d'utilisation du domaine public maritime endehors des ports et dont les limites sont d\u00e9finies au plan qui demeure annex\u00e9 \u00e0 laditeconvention.\nArticle 2La concession est consentie aux clauses et conditions fix\u00e9es dans la convention ci-jointe quidemeurera annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle ne vaut que pour l'objet d\u00e9fini dans laditeconvention.Article 3La pr\u00e9sente convention est fix\u00e9e pour une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026.\n12\nArticle 4Cet acte n'est pas constitutif de droits r\u00e9els au sens de l'article L.2122-6 et suivants du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article5Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes. Le pr\u00e9sent acte ainsi que la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime peuvent \u00e9tre consult\u00e9s a la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer des Alpes-Maritimes.Article 6La commune de Th\u00e9oule-sur-Mer aura \u00e0 charge d'ins\u00e9rer le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans deux journaux\u00e0 diffusion locale et de l'afficher, au moins pendant une dur\u00e9e minimale de quinze jours enmairie de Th\u00e9oule-sur-Mer, \u00e0 ses frais. Cet affichage sera certifi\u00e9 par monsieur le maire deTh\u00e9oule-sur-Mer.Article 7S'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0compter de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hi\u00e9rarchique devant leministre responsable du domaine public maritime.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; la d\u00e9cision rejetant ce recours peut fairel'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 Avenue desFleurs, CS61039, 06050 Nice Cedex 1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptiond'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.En vertu des dispositions de l'article R 421-1 du code dejustice administrative, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 parparution au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie, lepr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1.Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques, monsieur le maire de Th\u00e9oule-sur-Mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Nice, le -8 JUIN 2026Pair le Pr\u00e9fet,Le en G\u00e9n\u00e9ralSt\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\n13\nEtablissement public ou priv\u00e9\n370 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Gardes de\ndirection rempl 369\n14\nchde bd Direction g\u00e9n\u00e9rale\nDECISION DU 08 JUIN 2026 N\u00b0 370PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION\nMonsieur Rodolphe BOURRET, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de NICE,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles :- L. 6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;- R. 6143-38 relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des d\u00e9cisions ;- R. 1142-53 relatif \u00e0 l'application des dispositions du D\u00e9cret n\u00b0 2002-1246 du 7novembre 2012 aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;- D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 relatifs aux d\u00e9l\u00e9gations de signature ,le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10 relatifs\u00e0 la responsabilit\u00e9 des agents publics quant \u00e0 l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches qui leurs sont confi\u00e9es ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 30 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deMonsieur Rodolphe BOURRET en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre HospitalierUniversitaire de NICE ;l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRodolphe BOURRET en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire deNICE \u00e0 compter du 26 janvier 2023 ;l'organigramme de l'\u00e9quipe de direction du Centre Hospitalier Universitaire de Nice en vigueur ;\nDECIDE QUE :\nArticle 1. La pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurRodolphe BOURRET, Directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de NICE, dans le cadre des astreintesdites gardes de direction, assur\u00e9es par les personnels de direction du CHU de NICE.A leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes, sign\u00e9sdans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.Article 2. Dans le cadre des astreintes administratives dites gardes de direction, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 :Madame ABIKHZER KarineMadame BEAUGE HoudaMonsieur BEKHTI Habib\n15\nArticle 3.\nArticle 4.\nArticle 5.\nMadame BENRACHED NabilaMadame CHEIMANOFF CarolineMadame COLLAS MagaliMonsieur DENAVIT SamiMadame EBENER SylvieMadame FOSSE LolaMonsieur HANIN DavidMadame JEANNIN CarolineMonsieur LAGORCE YoannMadame LHERBETTE H\u00e9l\u00e8neMonsieur MARTINEZ JoaquinMonsieur MONCH EricMadame PAUL Anne-Ga\u00e9lleMadame ROUSSEL-HOSOTTE Alexandraa l'effet de prendre et signer toutes les d\u00e9cisions et les actes conservatoires n\u00e9cessaires ala continuit\u00e9 de service, a la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintienen fonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement, et donc de signer tous documentsse rapportant :e A l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'\u00e9tablissemente A la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissemente Aux d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justicee A l'admission, au s\u00e9jour, \u00e0 la sortie, au d\u00e9c\u00e8s des patientse A la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biense Au d\u00e9clenchement des plans d'urgence et de la cellule de crisee Aux moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crisee Aux assignations des personnels.ll est pr\u00e9cis\u00e9 que le Directeur adjoint qui assure la garde de direction informera sans d\u00e9laiMonsieur Rodolphe BOURRET, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, en cas de survenue d'un \u00e9v\u00e8nementexceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral et leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint sont joignables en permanence et peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s a toutmoment au titre des gardes de direction.A l'issue de leur garde, les directeurs r\u00e9digeront un rapport circonstanci\u00e9 et rendrontcompte a Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9cisions prises en son nom.Tous les documents, d\u00e9cisions, sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation du Directeur g\u00e9n\u00e9ral comportent lasignature du d\u00e9l\u00e9gataire, la mention, en caract\u00e8res lisibles, du pr\u00e9nom, du nom et de laqualit\u00e9 de celui-ci ainsi que la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation, leDirecteur de garde \u00bb.Les d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9cit\u00e9s devront rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s de Monsieur leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9cisions qu'ils ont prises dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionportant d\u00e9l\u00e9gations de signature.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9cision assureront la publicit\u00e9 des d\u00e9cisions qu'ils aurontsign\u00e9es en vertu de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique.La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations prendra effet \u00e0 la date de sa publication par tousmoyens la rendant consultable ; elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relativesau m\u00eame domaine.\n16\nArticle 6.\nArticle 7.\nArticle 8.\nLes accr\u00e9ditations, au sens de l'article 10 du D\u00e9cret susvis\u00e9 du 7 Novembre 2012, d\u00fbmentremplies, ainsi que la pr\u00e9sente d\u00e9cision seront transmises au Tr\u00e9sorier principal du CentreHospitalier Universitaire de Nice.En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 publique, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionsera, communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance, notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9e auRecueil Sp\u00e9cial des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et par tousmoyens la rendant consultable.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n17\nLa Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9 du 8 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le directeur r\u00e9gional aux agents de la DREAL\nPACA\n18\nE 3PR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\n de l'am\u00e9nagement et du logement\nARRETE du 8 juin 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le directeur \nr\u00e9gional aux agents de la DREAL PACA \nVu le code de l'environnement\u00a0;\nVu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;\nVu le code de la commande publique\u00a0; \nVu le code de l'\u00e9nergie\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages  \nhydrauliques et au comit\u00e9 technique permanent des barrages et des ouvrages  \nhydrauliques et modifiant le code de l'environnement\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux  \nmissions des directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  \nlogement\u00a0; \nVu le d\u00e9cret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de l'\u00c9tat  \ncomp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement pr\u00e9vu aux articles L.122-1 et L.122-7 du  \ncode de l'environnement\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2016-530  du  27  avril  2016  relatif  aux  concessions  d'\u00e9nergie  \nhydrauliques  et  approuvant  le  mod\u00e8le  de  cahier  des  charges  applicable  \u00e0  ces \nconcessions\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  2  juillet  1982  relatif  aux  transports  en  commun  de  \npersonnes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du  \ncontr\u00f4le technique des v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules  \nlourds ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  29  mai  2009  relatif  aux  transports  de  marchandises  \ndangereuses par voies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)  (NOR: DEVP0911622A) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements  \nou \u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant \n1\n19\nen cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou  \ndes biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  22  janvier  2015  d\u00e9finissant  les  caract\u00e9ristiques  et  les  \nconditions  d'utilisation  des  v\u00e9hicules  autres  que  les  autocars  et  les  autobus,  \ndestin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \ndes barrages\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 2024 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques des  \nv\u00e9hicules de d\u00e9pannage et \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2022 portant nomination de M. S\u00e9bastien FOREST  \nen  qualit\u00e9  de  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du \nlogement de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2025 \u00a0portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  S\u00e9bastien \nFOREST, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, Directeur r\u00e9gional  de  \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de continuit\u00e9 du service\u00a0;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\u00a0: \nARRETE :\nArticle 1er  \u2013 D\u00e9l\u00e9 gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions, \u00e0  \nMme Zo\u00e9 MAHE,  M. Eric MEVELEC , et Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CHAZE, directri ces et directeur  \nadjoints, pour l'ensemble des d\u00e9cisions vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectora l du 19 mai 2025  \npour le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nEn cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer dans \nle domaine de d\u00e9l\u00e9gation du directeur adjoint absent.\nEn cas d'emp\u00eachement de l'\u00e9quipe de direction li\u00e9 \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, et apr\u00e8s \nvalidation de l'acte par  le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Virginie GOGIOSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, et \u00e0 Mme Audrey  \nVARTANIAN, cheffe du Service d'Appui au Pilotage R\u00e9gional.\nArticle 2  - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs  \ncomp\u00e9tences d\u00e9finies par l'organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)  et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 , \nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  aux  personnels,  dans  les  conditions  figurant  ci-\ndessous : \n2\n20\nService Unit\u00e9 Nom et pr\u00e9nom des \nd\u00e9l\u00e9gataires\nFonction Codes\nSBEP PRUNERA Karine Cheffe de service F1 \u00e0 F4\nVILLARUBIAS Catherine Adjointe \u00e0 la cheffe de \nservice\nF1 \u00e0 F4\nUB BURTSCHELL Lugdiwine Cheffe d'unit\u00e9 F1 \u00e0 F4\nSEL VELUT Marion Cheffe de service C1 \u00e0 C4 E2\nALOTTE Anne Adjointe \u00e0 la cheffe de \nservice\nC1 \u00e0 C4 E2\nUCHR BERTAGNA Pierre-Lo\u00efc Chef d'unit\u00e9 C1 \u00e0 C4 E2\nSTIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2\nTIRAN Fr\u00e9d\u00e9ric Chef de service adjoint D1 D2\nSPR MELLER Dan Chef de service A1 \u00e0 A3 B1 \u00e0 B5 \nE1 E3\nSTROH Nicolas Chef adjoint de service A1 \u00e0 A3 B1 \u00e0 B5 \nE1 E3\nUCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unit\u00e9 A1 B1 \u00e0 B5\nSAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unit\u00e9 A1 B1 \u00e0 B5\nUCOH CROS Carole Cheffe d'unit\u00e9 E1\nX Cheffe adjointe d'unit\u00e9 E1\nUICPE LION Alexandre Chef d'unit\u00e9 A1 \u00e0 A3 B1 B5\nPLANCHON Serge Chef adjoint d'unit\u00e9 A1 \u00e0 A3 B1 B5\nURNM NIEL Xavier, \u00e0/c du \n01/07/2026\nChef d'unit\u00e9 E3\nUD \n06-83\nASTIER Olivier Chef d'UD A1 B1 H1 H2\nCHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'UD A1 B1 H1 H2\nCHEKROUN Esther Adjointe au chef d'UD A1 B1 H1 H2\nCAPY Lo\u00efc Coordinateur p\u00f4le risques \naccidentels et chroniques \n06\nA1 B1 H1 H2\nPEGON Mathieu Coordinateur p\u00f4le \ncarri\u00e8res et d\u00e9chets 06\nA1 B1H1 H2\n3\n21\nArticle  3 - D \u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous, dans le  \ncadre des instructions du chef du  service pr\u00e9vention des risques  et sous l'autorit\u00e9 de  \nM. S\u00e9bastien FOREST, pour le contr\u00f4le des appareils \u00e0 pression\u00a0: \nService Unit\u00e9 Nom et pr\u00e9nom des d\u00e9l\u00e9gataires Fonction\nSPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unit\u00e9\nSAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unit\u00e9\nArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous,  \ndans le cadre des instructions du chef de l' unit\u00e9 r\u00e9gulation, contr\u00f4le des trans ports et  \ndes v\u00e9hicules pour l'activit\u00e9 v\u00e9hicules et sous l'autorit\u00e9 de M. S\u00e9bastien FOREST :\nNom de l'agent Grade\nM. MENOTTI Julien IDTPE\n M. PALUSZKIEWICZ Matthias IAE\nM. LAURENT Philippe IIM\nM. GALIPOT Didier TSCEI\nM. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD\nM. PALOMBO Cyril TSCEI\nM. LARCADE Ludovic TSCEI\nM. LEBESLOUR Yves TSCEI\nM. HUILLET J\u00e9r\u00f4me TSCDD\nM. GIOVANCARLI Thomas TSPEI\nM. DEBREGEAS Philippe TSPEI\nM. MALFATTI C\u00e9dric TSPDD\nM. DALSKY Philippe TSPDD\nMme FOUBERT Caroline SACE\nArticle 5  \u2013 Toutes dispositions ant\u00e9rieures et contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont  \nabrog\u00e9es.\n4\n22\nArticle 6  - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et la secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9rale de la DREAL PACA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des  \nAlpes-Maritimes.\nPour le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement,\nSIGNE\nS\u00e9bastien FOREST\n5\n23\nANNEXE\nN\u00b0 de \ncode Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nA- Environnement industriel\nA1 Application du livre V et du titre VIII du livre 1er\n du Code de l'Environnement\nSont toutefois r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\u00a0:\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'enregistrement,\n- les arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires,\n- les actes de cessation d'activit\u00e9,\n- les arr\u00eat\u00e9s portant constitution de garanties financi\u00e8res,\n- la mise en \u0153uvre des garanties financi\u00e8res en cas de d\u00e9faillance,\n- les arr\u00eat\u00e9s prescrivant et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique,\n- les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment des exploitants pour certaines cat\u00e9gories de d\u00e9chets,\n- les arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'\u00e9laboration de plan de pr\u00e9vention des risques \ntechnologiques,\n- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental des carri\u00e8res\nA2 V\u00e9rification et validation des \u00e9missions annuelles de CO2, d\u00e9clar\u00e9es dans le  \ncadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre\nA3 Mise en application du r\u00e8glement CE n\u00b01907/2006 du parlement europ\u00e9en et  \ndu conseil du 18 d\u00e9cembre 2006 concernant l'enregistrement, l'\u00e9valuation et  \nl'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables \u00e0  \nces substances (REACH) modifi\u00e9\nB. S\u00e9curit\u00e9 industrielle\nB1 Mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques \u00e0 \ndestination industrielle, et carri\u00e8res\u00a0:\n- les titres miniers et la police des mines\n- la police des carri\u00e8res\n- les  d\u00e9rogations  pr\u00e9vues  par  le  r\u00e8glement  des  industries  extractives  et  les  \nr\u00e9glements g\u00e9n\u00e9raux sur l'exploitation des mines\nB2 Canalisations  de  transport  de  gaz \u00a0:  instructions  de  demande  et  d\u00e9livrance  \nd'arr\u00eat\u00e9s d'autorisation pris en application de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e\nB3 Canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides  \nou liqu\u00e9fi\u00e9s, y compris les d\u00e9cisions individuelles d\u00e9concentr\u00e9es\nB4 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les  \nd\u00e9cisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance\nB5 Explosifs  pour  utilisation  en  mines  et  carri\u00e8res  y  compris  les  d\u00e9cisions  \nindividuelles d\u00e9concentr\u00e9es :\n\u2022 agr\u00e9ment technique des installations de produits isol\u00e9s\n\u2022 autorisations d'exploitation d'un d\u00e9p\u00f4t mobile d'explosifs\n\u2022 agr\u00e9ments d'organismes de contr\u00f4les des produits explosifs soumis au  \nmarquage CE\n\u2022 habilitation de laboratoires \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des examens et \u00e9preuves en  \n6\n24\nvue de l'agr\u00e9ment des artifices de divertissement\nC. \u00c9nergie\nC1 Lignes  de  transport  d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00a0:  instructions  de  demandes  et  d\u00e9livrance  \nd'arr\u00eat\u00e9s d'autorisations pris en application de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e (lignes et \npostes)\nC2 Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit \u00e0 l'achat du biom\u00e9thane  \ninject\u00e9 dans les r\u00e9seaux de gaz naturel\nC3 Instruction  des  demandes  de  concessions  hydro\u00e9lectriques  inf\u00e9rieures  \u00e0  \n100MW, y compris proc\u00e9dure de mise en concurrence jusqu'\u00e0 d\u00e9signation du  \ncandidat dont la demande de concession sera instruite\nC4 Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au  \ntitre de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 1990, fixant les consignes g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9lestage sur  \nles r\u00e9seaux \u00e9lectriques\nD. Transports\nD1 D\u00e9livrance  et  retrait  des  autorisations  de  mise  en  circulation  des  v\u00e9hicules \nsp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage ou de d\u00e9gagement rapide des  \nchauss\u00e9es\nD2 R\u00e9ception par type ou \u00e0 titre isol\u00e9 des v\u00e9hicules\nE. Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nE1 Dans  le  domaine  du  contr\u00f4le  des  ouvrages  hydrauliques,  toutes  d\u00e9cisions,  \ndocuments et autorisations sauf :\n\u2022 la d\u00e9cision de modification de classement d'un ouvrage,\n\u2022 la prescription d'un diagnostic de s\u00fbret\u00e9,\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire,\n\u2022 la  mise  en  demeure,  la  prise  de  mesures  provisoires  et  urgentes,  la  \nconsignation\nE2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques\u00a0: toute acte pris en \napplication des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions  \net toutes d\u00e9cisions, documents et autorisations sauf\u00a0:\n\u2022 la d\u00e9cision sur la suite \u00e0 donner \u00e0 la lettre d'intention\n\u2022 l'avis d'appel public \u00e0 la concurrence\n\u2022 l'arr\u00eat de la liste des candidats admis \u00e0 pr\u00e9senter une offre\n\u2022 l'avis de l'\u00c9tat\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 d'octroi de la concession\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de mise en service\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement d'eau\n\u2022 la d\u00e9cision d'arr\u00eat ou de poursuite de l'exploitation\nE3 Eaux souterraines\nF. Protection de la nature\nF1 D\u00e9tention et utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys  \nimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui  \nen sont compos\u00e9s\n7\n25\nF2 D\u00e9tention  et  utilisation  d'ivoire  d'\u00e9l\u00e9phant  par  des  fabricants  ou  des  \nrestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s\nF3 Mise  en  \u0153uvre  des  dispositions  du  r\u00e8glement  CE  338/97  sus-vis\u00e9  et  des  \nr\u00e8glements  de  la  commission  associ\u00e9e  (permis  CITES  d'importation  et  \nd'exportation,  certificats  CITES  de  r\u00e9exportation  et  certificats  inter-\ncommunautaires\nF4 Transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites  \ndans  les  annexes  du  r\u00e8glement  CE  n\u00b0338/97  sus-vis\u00e9  et  prot\u00e9g\u00e9s  au  niveau \nnational par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du  \nCode de l'Environnement\nG. Autorisation environnementale\nG1 Documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction des  \ndemandes d'autorisation environnementale et des demandes d'\u00e9tablissement  \nd'un certificat de projet ou de pr\u00e9-cadrage\nH.  Autorit\u00e9 environnementale\nH1 Saisir l'autorit\u00e9 environnementale conform\u00e9ment aux dispositions de l'article  \nR.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article L122-1 du CE\nH2 R\u00e9pondre \u00e0 la consultation de l'autorit\u00e9 environnementale pr\u00e9vue par l'article  \nR.122-7-III du CE\n8\n26\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP cam\u00e9ras individuelles PM - Beaulieu-sur-Mer\n27\n| CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sGR RITIMES Bureau des polices administrativesier P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9galttRabat Nice, le 9 5 JUIN 2026\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Beaulieu-sur-MerLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0R. 241-17;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 06 avril 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU la convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la policemunicipale de la commune de Beaulieu-sur-Mer en date du 13 d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant que la demande du maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer en date du13 mai 2026 est compl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R. 241-8 a R. 241-117du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ; ARRETEArticle 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de Beaulieu-sur-Mer est autoris\u00e9, sur le territoire de lacommune de Beaulieu-sur-Mer, au moyen deux (2) cam\u00e9ras individuelles pour unedur\u00e9e de cinq (5) ans.Article 2: Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale dela commune de Beaulieu-sur-Mer en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8saux images.\nStandard : 04 93 72 2000Site internet https//www.aipes-maritimes.gouv.fr/Centre administratif d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3\n28\nArticle 3: Les enregistrements ont pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au coursdes interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et lapoursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et lap\u00e9dagogie des agents. Les enregistrements et les donn\u00e9es issus des cam\u00e9rasautoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un (1) mois. Al'issue de ce d\u00e9lai, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9durejudiciaire, administrative ou disciplinaire, ils sont effac\u00e9s.Article 4: Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuellespeuvent \u00eatre transmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du service depolice municipale et aux personnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution del'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesest menac\u00e9e.Article 5 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer adresse sans d\u00e9lai \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s(CNIL), un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvrequ'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale de l'informatique et deslibert\u00e9s.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s duPr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (direction des s\u00e9curit\u00e9s - Bureau des policesadministratives) soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice(par voie postale au 18 avenue des Fleurs, 06000 Nice ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via lesite internet http://telerecours.fr), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification.Article 7: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et lemaire de Beaulieu-sur-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nStandard : 04 93 72 2000Site internet https://www.alpes-maritimesgouv.fr/Centre administratif d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 boulevard du Mercantour- 06286 NICE cedex 3\n29","date":"2026-06-08","first_seen_on":"2026-06-08T16:35:28+00:00","id":"10905614d8e01aea6bb3815e8881daf2590da1d496a08dc62813e5d85c2b6aae","name":"Recueil 163-2026-06","pdf_creation_date":"2026-06-08T14:38:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59703/455891/file/recueil-163-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}