{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-008\nPUBLI\u00c9 LE  8 JANVIER 2025\nSommaire\nEtablissement Fran\u00e7ais du Sang / Direction\nR02-2025-01-06-00002 - d\u00e9cision n DS 2025 (5 pages) Page 3\n2\nEtablissement Fran\u00e7ais du Sang\nR02-2025-01-06-00002\nd\u00e9cision n DS 2025\nEtablissement Fran\u00e7ais du Sang - R02-2025-01-06-00002 - d\u00e9cision n DS 2025 3\nDonnonsau sang\u00e9(, / \u2014de soigner\nETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - MARTINIQUE\nD\u00e9cision n\u00b0 DS 2025- 02\nDECISION N\u00b0 DS 2025-02 DU 06 JANVIER 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - MARTINIQUE\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 04 d\u00e9cembre 2023 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric PACOUDest nomm\u00e9 Pr\u00e9sident de l'Etablissement Fran\u00e7ais du Sang,Vu ta d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang n\u00b0 N 2021-33 en date du 28 septembre 2021portant nomination de Monsieur St\u00e9phane BEGUE aux fonctions de Directeur de l'Etablissement detransfusion sanguine - MARTINIQUE,Vu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang n\u00b0 DS 2024.41 du 28 octobre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BEGUE, Directeur de l'Etablissement detransfusion sanguine - MARTINIQUE,Monsieur St\u00e9phane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine \u2014 MARTINIQUE, d\u00e9sign\u00e9le \u00abDirecteur de l'Etablissement \u00bb, d\u00e9l\u00e8gue, \u00e0 Madame Tiffany GASSY en sa qualit\u00e9 de Directrice duD\u00e9partement Ressources Humaines, les pouvoirs et signatures suivants, limit\u00e9s \u00e0 son domaine decomp\u00e9tence et au ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine \u2014 MARTINIQUE, d\u00e9sign\u00e9l'\u00ab Etablissement \u00bb.Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 la Directrice des Ressources Humaines s'exerceront dans le respect du codedu travail et des autres dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que despolitiques, directives, proc\u00e9dures et instructions mises en \u0153uvre au sein de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang.\n\u2014 Rue du coup de main - CS 40511 - 97206 - FORT-DE-FRANCE CedexT\u00e9l. : 0596757900SIRET 428 822 852 00 177 - CODE APE 8690C efs sante.fr\nEtablissement Fran\u00e7ais du Sang - R02-2025-01-06-00002 - d\u00e9cision n DS 2025 4\nArticle 1 - Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es a titre principal\n1.1. Les comp\u00e9tences en mati\u00e9re de gestion des ressources humaines\n1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humainesLe Directeur de I'Etablissement d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs pourproc\u00e9der \u00e0 l'embauche des personnels recrut\u00e9s en vertu des contrats vis\u00e9s au point a) ci-dessous et \u00e0la gestion des personnels de l'Etablissement.La Directrice des Ressources Humaines re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du Directeur deI'Etablissement,\na) en mati\u00e8re de recrutement des personnels := Pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public vis\u00e9s au point 1er del'article L. 1222-7 du code de la sant\u00e9 publique, les contrats de mise \u00e0 disposition ou de d\u00e9tachement et leursavenants,= Pour les personnels regis par le code du travail,- Les contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e,- Les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e,- Les contrats en alternance,- Les conventions de stage,et leurs avenants.b) en mati\u00e8re de gestion du personnel- l'ensemble des actes, d\u00e9cisions et avenants relatifs au contrat de travail du salari\u00e9 ainsi queles attributions de primes et d'indemnit\u00e9s conventionnelles,- les conventions de mise \u00e0 disposition de personnels de l'Etablissement fran\u00e7ais du sangaupres de personnes tierces.1.1.2. Paie et gestion administrative du personnelLa Directrice des Ressources Humaines re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour constater, au nom du Directeur deI'Etablissement, la paie et les charges fiscales et sociales.La Directrice des Ressources Humaines re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du Directeur deI'Etablissement, les attestations sociales destin\u00e9es aux administrations et service publics comp\u00e9tents.\n1.1.3. Gestion des comp\u00e9tences et de la formationLa Directrice des Ressources Humaines re\u00e7oit d\u00e9i\u00e9gation pour :- \u00e9tablir le plan de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences,- mettre en \u0153uvre les formations,- _ faire \u00e9voluer et g\u00e9rer le parcours professionnels des personnels.\nefs.sante.fr \u00c9TABLISSEMENT FRAN\u00c7AIS DU SANG 2/5\nEtablissement Fran\u00e7ais du Sang - R02-2025-01-06-00002 - d\u00e9cision n DS 2025 5\n1.1.4. Sanctions et licenciementsLa Directrice des Ressources Humaines re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour organiser la convocation et les entretienspr\u00e9alables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement, au nom du Directeur deI'Etablissement.1.1.5. Litiges et contentieux sociauxLa Directrice des Ressources Humaines re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour mener \u00e0 bien, lors de la premi\u00e8reinstance et, sous r\u00e9serve d'instructions du Pr\u00e9sident, en appel, les contentieux sociaux qui devront avoir\u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e deI'Etablissement Fran\u00e7ais du Sang en charge des Ressources Humaines d\u00e8s leur naissance.A cette fin, la Directrice des Ressources Humaines re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, tout au long de la proc\u00e9durecontentieuse, pour :- repr\u00e9senter l'Etablissement Fran\u00e7ais du Sang au cours des audiences ;- proc\u00e9der \u00e0 toutes d\u00e9clarations, d\u00e9marches et \u00e0 tous d\u00e9p\u00f4ts de pi\u00e8ces utiles ;- signer tous documents associ\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure.\n1.2. Les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de vie au travailLe Directeur de l'Etablissement d\u00e9l\u00e9gue \u00e0 la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs lui permettantd'assurer la qualit\u00e9 de vie au travail des personnels de l'Etablissement.A ce titre, la Directrice des Ressources Humaines est notamment charg\u00e9(e) de :- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables ;- mettre en \u0153uvre les mesures d'information, de formation et de pr\u00e9vention des risques professionnelsayant un impact sur la sant\u00e9 des personnels.\n1.3. Les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de dialogue social1.3.1. Organisation du dialogue socialLa Directrice des Ressources Humaines re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir pour :- convoquer les r\u00e9unions du Comit\u00e9 Social et Economique de !'Etablissement (CSE) et descommissions associ\u00e9es ;- \u00e9tablir l'ordre du jour de ces r\u00e9unions, conjointement avec le secr\u00e9taire du Comit\u00e9 et l'adresser auxmembres dans les d\u00e9lais impartis ;- fournir aux repr\u00e9sentants du personnel les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de leurs missions ;- assurer dans la limite de ses attributions l'exercice du droit syndical ;- proc\u00e9der aux assignations des personnels suite au d\u00e9p\u00f4t d'un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve d'une organisationsyndicale.\nefs.sante.fr \u00c9TABLISSEMENT FRAN\u00c7AIS DU SANG 3/5\nEtablissement Fran\u00e7ais du Sang - R02-2025-01-06-00002 - d\u00e9cision n DS 2025 6\n1.3.2. Information des repr\u00e9sentants de proximit\u00e9 et r\u00e9unions de la Commission R\u00e9clamationsindividuelles et collectives (CRIC)Sans objet\n1.3.3. Pr\u00e9sidence du Comit\u00e9 Social et Economique de l'Etablissement et de la Commission sant\u00e9s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail.\nLe Directeur de 'Etablissement d\u00e9l\u00e8gue tous pouvoirs \u00e0 la Directrice des Ressources Humaines pourpr\u00e9sider et animer le Comit\u00e9 Social et Economique de l'Etablissement et de la Commission sant\u00e9s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail.\nArticle 2 - Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es associ\u00e9es2.1. Repr\u00e9sentation \u00e0 l'\u00e9gard de tiersLa Directrice des Ressources Humaines repr\u00e9sente l'Etablissement aupr\u00e8s de l'administration, des autorit\u00e9set services publics intervenant dans son domaine de comp\u00e9tence dans le ressort territorial de {'Etablissement.La Directrice des Ressources Humaines re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom de la Directrice/du Directeurde l'Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant \u00e0 la repr\u00e9sentation del'Etablissement \u00e0 l'\u00e9gard de ces tiers.\n2.2. Achats de fournitures et de servicesLa Directrice des Ressources Humaines re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement,pour les besoins de prestations d'int\u00e9rim de l'Etablissement, les contrats de mise \u00e0 disposition de personnelsint\u00e9rimaires.\nArticle 3 - Les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en cas de suppl\u00e9ance du Directeur de l'Etablissement et de laDirectrice Adjointe\n3.1. Pouvoirs de sanction et de licenciementEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Adjointe/du DirecteurAdjoint, la Directrice/le Directeur de l'Etablissement d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 la Directrice des Ressources Humaines lasignature, en son nom,- des sanctions disciplinaires ;- les licenciements pour motif personnel et les licenciements pour motif \u00e9conomique sauf d\u00e9cisioncontraire, pr\u00e9alable et expresse du Pr\u00e9sident de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang.\nefs.sante.fr \u00c9TABLISSEMENT FRAN\u00c7AIS DU SANG 4/5\nEtablissement Fran\u00e7ais du Sang - R02-2025-01-06-00002 - d\u00e9cision n DS 2025 7\n3.2. Ruptures conventionnelles et transactionsEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur de I'Etablissement et de la Directrice Adjointe et sousr\u00e9serve de la validation pr\u00e9alable et expresse du Pr\u00e9sident de l'Etablissement Fran\u00e7ais du Sang, le Directeurde l'Etablissement d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom :- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation ;- des transactions.\n3.3. Dialoque sociaiSans objet.\nArticle 4- La suppl\u00e9ance de la Directrice des Ressources HumainesSans objet\n. -\nArticle 5 - Gestion des contrats de mise \u00e0 disposition (int\u00e9rim)Sans objet\nArticle 6 - La publication et la date de prise d''effet de la d\u00e9l\u00e9gationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au Recueil des Actes de la Pr\u00e9fecture de MARTINIQUE, entre envigueur le 06 janvier 2025.A compter de cette date, la d\u00e9cision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang.\nLe 06 janvier 2025,\nLe Directeur de I'Etablissement de transfusion sanguine - MARTINIQUE\nSt\u00e9phane BEGUE\nefs.sante.fr ETABLISSEMENT FRAN\u00c7AIS DU SANG 5/5\nEtablissement Fran\u00e7ais du Sang - R02-2025-01-06-00002 - d\u00e9cision n DS 2025 8","date":"2025-01-08","first_seen_on":"2025-09-28T12:05:24+00:00","id":"1096d80b2822857e847a18dd8bb266eee5d14773db3ae98cd87a457f73d39cf6","name":"recueil-r02-2025-008-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-08T19:09:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23440/183510/file/recueil-r02-2025-008-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}