{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 127 du 25 juillet 2025\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 GELM/2025/070 du 23 juillet 2025 portant modification par avenant n\u00b01 de \nla concession de la plage de l'Oc\u00e9an accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le 23 d\u00e9cembre 2020.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 GELM/2025/071 du 23 juillet 2025 portant modification par avenant n\u00b01 de \nla concession de la plage de Branly accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le 1er f\u00e9vrier 2022.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral P-20250724-C du 24 juillet 2025 portant alignement SNCF en bordure de la  \nvoie ferr\u00e9e entre Segre et Nantes Etat sur la commune de Carquefou.\nDREETS \u2013 Direction R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nD\u00e9cision 2025-DREETS-Pole T-DDETS 44 - 49 sign\u00e9 le 24 juillet 2025 portant affectation des  \nagents de contr\u00f4le dans les UC et gestion des int\u00e9rims DDETS 44.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nAvis de concours et de vacance d'emplois - recrutement de 4 agents C administratifs au titre du \nrecrutement PACTE 2025.\nAvis du 23/07/2025 portant recrutement par voie de PACTE de 2 agent(e)s administratif-ve(s)  \ndes finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 au sein de la DSFIPE. (direction sp\u00e9cialis\u00e9e des  \nfinances publiques pour l'\u00e9tranger).\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/0748 du 22 juillet 2025 portant autorisation de l'enregistrement  \naudiovisuel des interventions de l'agent de police municipale pour la commune de Donges.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/0751 du 22 juillet 2025 portant autorisation de l'enregistrement  \naudiovisuel des interventions de l'agent de police municipale pour la commune de Nort sur  \nErdre.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2025 portant organisation de la suppl\u00e9ance pr\u00e9fectorale le  \nsamedi 26 et dimanche 27 juillet 2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe JOS, directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale.\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission des Droits et de l'Autonomie des  \nPersonnes Handicap\u00e9es de la Maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es de Loire-\nAltantique.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDP  du  25  juillet  2025  portant  modification  de  l'arr\u00eat\u00e9  attributif  d'une \nsubvention au titre du Fonds National d'Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement du Territoire  \n(FNADT) \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Loire-Atlantique.\nSPCM \u2013 Service Politique de la Ville\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'adoption du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du  \nvoyage. \nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE... .. des territoires et de la merLibert\u00e9 Ue 4\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 GELM/2025/070portant modification par avenant n\u00b01 de la concession de la plage de l'Oc\u00e9anaccord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le 23 d\u00e9cembre 2020\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRELE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-4 etR2124-13 \u00e0 R2121-38 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 \u00e0 L. 1411-18 ;VU le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 121-23 ;VU le code du tourisme, notamment les articles L. 133-11 et suivant ;VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2020 accordant la concession de la plage de l'Oc\u00e9an \u00e0 lacommune de Saint-Br\u00e9vin ;VU la demande de la commune de Saint-Brevin en date du 18 f\u00e9vrier 2025 sollicitant l'ajustement duplan d'am\u00e9nagement de la plageVU le rapport du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du 4 avril 2025 ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter le p\u00e9rim\u00e8tre d'un lot sur la plage pour r\u00e9pondre aux besoins desactivit\u00e9s et du service public baln\u00e9aire ;CONSIDERANT que les ajustements du plan d'am\u00e9nagement de la plage sollicit\u00e9s par leconcessionnaire ne remettent pas en cause les taux d'occupation maximums autoris\u00e9s ;CONSIDERANT que dans ces conditions l'arr\u00eat\u00e9 de modification de la concession de la plage de Saint-Br\u00e9vin peut \u00eatre sign\u00e9 ;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Le contrat de la concession de la plage de l'Oc\u00e9an accord\u00e9 \u00e0 la commune de Saint Br\u00e9vinpar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est modifi\u00e9 par avenant.ARTICLE 2: Un exemplaire de l'avenant au contrat de concession est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cetavenant et ses annexes seront consultables en mairie de Saint-Br\u00e9vin et \u00e0 la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique (Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau desproc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res) |\nService Mer et ittoralP\u00f4le Gestion de l'espace littoral et maritime9 Bd de Verdun,44 600 SAINT-NAZAIRE Cedex 1/2T\u00e9l : 02 40 11 77 54M\u00e9l : paula.brisan@loire-atlantique.gouv.fr\n\nARTICLE 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le maire de Saint-Br\u00e9vin et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, et dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 ladirectrice r\u00e9gionale des finances publiques de la r\u00e9gion des Pays de la Loire et du d\u00e9partement deLoire-Atlantique. 23 JUIL. 2025NANTES, le\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 GELM/2025/071 |portant modification par avenant n\u00b01 de la concession de la plage de Branlyaccord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le 1* f\u00e9vrier 2022\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRELE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-4 etR2124-13 \u00e0 R2121-38 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 \u00e0 L. 1411- 18 ;VU le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 121-23 ;VU le code du tourisme, notamment les articles L. 133-11 et suivant ;VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2022 accordant la concession de la plage de Branly \u00e0 la communede Saint-Br\u00e9vin ;VU la demande de la commune de Saint-Brevin en date du 18 f\u00e9vrier 2025 sollicitant l'ajustement duplan d'am\u00e9nagement de la plageVU le rapport du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du 4 avril 2025 ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d' adapter le p\u00e9rim\u00e8tre d'un lot sur la plage pour r\u00e9pondre aux besoins desactivit\u00e9s et du service public baln\u00e9aire ;CONSIDERANT que les ajustements du plan d'am\u00e9nagement de la plage sollicit\u00e9s par leconcessionnaire ne remettent pas en cause les taux d'occupation maximums autoris\u00e9s ;CONSIDERANT que dans ces conditions l'arr\u00eat\u00e9 de modification de la concession de la plage de Saint-Br\u00e9vin peut \u00eatre sign\u00e9 ;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Le contrat de la concession de la plage de Branly accord\u00e9 \u00e0 la commune de Saint-Br\u00e9vinpar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est modifi\u00e9 par avenant.ARTICLE 2: Un exemplaire de l'avenant au contrat de concession est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cetavenant et ses annexes seront consultables en mairie de Saint-Br\u00e9vin et \u00e0 la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique (Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau desproc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res)\nService Mer et ittoralP\u00f4le Gestion de l'espace littoral et maritime9 Bd de Verdun,44 600 SAINT-NAZAIRE Cedex 1/2T\u00e9l: 02 40 11 77 54M\u00e9l : paula.brisan@loire-atlantique.gouv.fr\n\nARTICLE 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le maire de Saint-Br\u00e9vin et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, et dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 ladirectrice r\u00e9gionale des finances publiques de la r\u00e9gion des Pays de la Loire et du d\u00e9partement deLoire-Atlantique.NANTES, le 23 JUIL. 2025Les\nN\n\u00c9ric de WISPE WERE-Pr\u00e9fet\nD\u00e9lais et voies de recours : :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,- Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\nService transports et risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01\nMail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 AP-20250724-C\nportant alignement SNCF en bordure de la voie ferr\u00e9e entre SEGRE et NANTES ETAT\nsur la commune de CARQUEFOU\nP\u00e9titionnaire : Cabinet QUARTA pour le compte SNCF Technologies Innovation et Projet\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-444 du 14 avril 2021 relative \u00e0 la protection du domaine public ferro -\nviaire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1772 du 22 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la protection du domaine public fer-\nroviaire ;\nVu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et sui-\nvants ;\nVu le d\u00e9cret du 19 janvier 1934 d\u00e9terminant les conditions dans lesquelles, en mati\u00e8re d'ex -\nploitation technique et commerciale, il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par les grands r\u00e9seaux de chemins  \nde fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2019-525 du 27 mai 2019 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8me  \nferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions r\u00e9glementaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nMathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par Monsieur  \nMathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, \u00e0  \ncertains de ses collaborateurs ;\nVu la lettre circulaire n\u00b01022 du 17 octobre 1963 relative \u00e0 la d\u00e9livrance des alignements en  \nbordure de chemins de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nPage 1 sur 5\nVu la p\u00e9tition en date du 30 octobre 2024 par laquelle le cabinet de g\u00e9om\u00e8tre QUARTA \ndemeurant 123, rue du Temple De Blosne \u00e0 Saint-Jacques-De-La-Lande (35136), agissant pour le \ncompte de SNCF Technologie Innovation et Projet, demande l'alignement \u00e0 suivre pour \nd\u00e9limitation de la propri\u00e9t\u00e9 cadastr\u00e9e section BA 22, BA24, BB 29, BB 30, AZ 3, AZ 2, AZ 4, BA \n23, et AY 29 sise \u00e0 CARQUEFOU, en vue d'\u00e9tablir une cl\u00f4ture ou une construction en bordure \nde la voie ferr\u00e9e de la ligne de SEGRE \u00e0 NANTES ETAT, c\u00f4t\u00e9 pair et impair, entre les points \nkilom\u00e9triques 386+305 \u00e0 388+114\n               \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les m\u00e9thodes, les indicateurs de s\u00e9curit\u00e9 et la \nr\u00e9glementation technique de s\u00e9curit\u00e9 et d'interop\u00e9rabilit\u00e9 applicables sur le r\u00e9seau ferr\u00e9 na-\ntional ;\nsur proposition de SNCF R\u00c9SEAU et SNCF, direction immobili\u00e8re territoriale CENTRE-OUEST.\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   Alignement \nL'alignement \u00e0 suivre et \u00e0 ne pas d\u00e9passer en bordure de la ligne de SEGRE \u00e0 NANTES ETAT, \nentre les points kilom\u00e9triques 356+305 \u00e0 388+114 c\u00f4t\u00e9 pair et impair, est d\u00e9fini sur le plan ci-\nannex\u00e9 par une ligne 12'3'44'5'6'7'8' \n9'101112'1313'14'1515'1616'17181920'212223'2425'2627'2829'303132'3333'3435'36373838'3939\n'4041'4242'4343'4445'4646'4747'4848'495050'5152'5354'55'565758'596061'6262'6363'64'65'6\n6676869' dont les points 1,2',3',4,4',5',6',7',8', 9', 10, 11, 12', 13, 13', 14', 15, 15', 16, 16', 17, 18, 19, \n20', 21, 22, 23', 24, 25', 26, 27', 28, 29', 30, 31, 32', 33, 33', 34, 35', 36, 37, 38, 38', 39, 39', 40, 41', \n42, 42', 43, 43', 44, 45', 46, 46', 47, 47', 48, 48', 49, 50, 50', 51, 52', 53, 54', 55', 56, 57, 58', 59, \n60, 61', 62, 62', 63, 63', 64', 65', 66, 67, 68, 69' sont situ\u00e9s sur des normales \u00e0 l'axe du parcellaire \net distants de cet axe, comme suit :\nPour d\u00e9limitation, cl\u00f4ture et construction :\nPlanche 1 :\n\u2013 le point 1 au point kilom\u00e9trique 386+305 de 10,72 m\n\u2013 le point 2' au point kilom\u00e9trique 386+311 de 10,89 m\n\u2013 le point 3' au point kilom\u00e9trique 386+320 de 10,87 m\n\u2013 le point 4 au point kilom\u00e9trique 386+332 de 10,61 m\n\u2013 le point 4' au point kilom\u00e9trique 386+332 de 10,80 m\n\u2013 le point 5' au point kilom\u00e9trique 386+356 de 10,83 m\n\u2013 le point 6' au point kilom\u00e9trique 386+361 de 10,85 m\n\u2013 le point 7' au point kilom\u00e9trique 386+391 de 10,48 m\n\u2013 le point 8' au point kilom\u00e9trique 386+409 de 10,45 m\n\u2013 le point 9' au point kilom\u00e9trique 386+427 de 10,42 m\n\u2013 le point 10 au point kilom\u00e9trique 386+438 de 12,05 m\n\u2013 le point 11 au point kilom\u00e9trique 386+479 de 11,76 m\nPage 2 sur 5\n\u2013 le point 12' au point kilom\u00e9trique 386+506 de 10,67 m\n\u2013 le point 13 au point kilom\u00e9trique 386+538 de 10,49 m\n\u2013 le point 13' au point kilom\u00e9trique 386+538 de 10,51 m\n\u2013 le point 14' au point kilom\u00e9trique 386+589 de 10,41 m\n\u2013 le point 15 au point kilom\u00e9trique 386+642 de 11,80 m\n\u2013 le point 15' au point kilom\u00e9trique 386+642 de 10,39 m\n\u2013 le point 16 au point kilom\u00e9trique 386+692 de 11,22 m\n\u2013 le point 16' au point kilom\u00e9trique 386+692 de 10,57 m\n\u2013 le point 17 au point kilom\u00e9trique 386+746 de 11,68 m\n\u2013 le point 18 au point kilom\u00e9trique 386+776 de 12,18 m\n\u2013 le point 19 au point kilom\u00e9trique 386+813 de 12,01 m\n\u2013 le point 20' au point kilom\u00e9trique 386+882 de 10,57 m\n\u2013 le point 21 au point kilom\u00e9trique 386+925 de 10,00 m\n\u2013 le point 22 au point kilom\u00e9trique 386+981 de 10,46 m\n\u2013 le point 23' au point kilom\u00e9trique 386+991 de 11,16 m\n\u2013 le point 24 au point kilom\u00e9trique 386+998 de 08,86 m\nPlanche 2 :\n\u2013 le point 25' au point kilom\u00e9trique 387+016 de 11,59 m\n\u2013 le point 26 au point kilom\u00e9trique 387+037 de 08,63 m\n\u2013 le point 27' au point kilom\u00e9trique 387+051 de 13,44 m\n\u2013 le point 28 au point kilom\u00e9trique 387+060 de 09,15 m\n\u2013 le point 29' au point kilom\u00e9trique 387+086 de 18,42 m\n\u2013 le point 30 au point kilom\u00e9trique 387+091 de 09,39 m\n\u2013 le point 31 au point kilom\u00e9trique 387+143 de 13,62 m\n\u2013 le point 32' au point kilom\u00e9trique 387+148 de 18,40 m\n\u2013 le point 33 au point kilom\u00e9trique 387+191 de 15,61 m\n\u2013 le point 33' au point kilom\u00e9trique 387+191 de 18,40 m\n\u2013 le point 34 au point kilom\u00e9trique 387+231 de 16,40 m\n\u2013 le point 35' au point kilom\u00e9trique 387+265 de 18,36 m\n\u2013 le point 36 au point kilom\u00e9trique 387+286 de 16,66 m\n\u2013 le point 37 au point kilom\u00e9trique 387+322 de 16,36 m\n\u2013 le point 38 au point kilom\u00e9trique 387+343 de 16,29 m\n\u2013 le point 38' au point kilom\u00e9trique 387+343 de 19,54 m\n\u2013 le point 39 au point kilom\u00e9trique 387+391 de 16,17 m\n\u2013 le point 39' au point kilom\u00e9trique 387+391 de 19,49 m\n\u2013 le point 40 au point kilom\u00e9trique 387+446 de 15,43 m\n\u2013 le point 41' au point kilom\u00e9trique 387+451 de 20,66 m\n\u2013 le point 42 au point kilom\u00e9trique 387+465 de 14,94 m\n\u2013 le point 42' au point kilom\u00e9trique 387+465 de 19,31 m\n\u2013 le point 43 au point kilom\u00e9trique 387+491 de 13,13 m\n\u2013 le point 43' au point kilom\u00e9trique 387+491 de 16,80 m\n\u2013 le point 44 au point kilom\u00e9trique 387+521 de 11,09 m\n\u2013 le point 45' au point kilom\u00e9trique 387+536 de 12,44 m\n\u2013 le point 46 au point kilom\u00e9trique 387+591 de 09,69 m\n\u2013 le point 46' au point kilom\u00e9trique 387+591 de 12,83 m\n\u2013 le point 47 au point kilom\u00e9trique 387+641 de 09,46 m\n\u2013 le point 47' au point kilom\u00e9trique 387+641 de 13,23 m\n\u2013 le point 48 au point kilom\u00e9trique 387+691 de 09,79 m\n\u2013 le point 48' au point kilom\u00e9trique 387+691 de 13,63 m\nPage 3 sur 5\nPlanche 3 :\n\u2013 le point 49 au point kilom\u00e9trique 387+711 de 09,92 m\n\u2013 le point 50 au point kilom\u00e9trique 387+743 de 10,26 m\n\u2013 le point 50' au point kilom\u00e9trique 387+743 de 13,76 m\n\u2013 le point 51 au point kilom\u00e9trique 387+761 de 10,03 m\n\u2013 le point 52' au point kilom\u00e9trique 387+763 de 08,23 m\n\u2013 le point 53 au point kilom\u00e9trique 387+773 de 10,39 m\n\u2013 le point 54' au point kilom\u00e9trique 387+776 de 08,79 m\n\u2013 le point 55' au point kilom\u00e9trique 387+815 de 07,89 m\n\u2013 le point 56 au point kilom\u00e9trique 387+819 de 10,35 m\n\u2013 le point 57 au point kilom\u00e9trique 387+853 de 10,33 m\n\u2013 le point 58' au point kilom\u00e9trique 387+865 de 07,59 m\n\u2013 le point 59 au point kilom\u00e9trique 387+891 de 10,26 m\n\u2013 le point 60 au point kilom\u00e9trique 387+921 de 10,19 m\n\u2013 le point 61' au point kilom\u00e9trique 387+965 de 06,52 m\n\u2013 le point 62 au point kilom\u00e9trique 387+991 de 10,02 m\n\u2013 le point 62' au point kilom\u00e9trique 387+991 de 06,17 m\n\u2013 le point 63 au point kilom\u00e9trique 388+041 de 10,25 m\n\u2013 le point 63' au point kilom\u00e9trique 388+041 de 06,75 m\n\u2013 le point 64' au point kilom\u00e9trique 388+065 de 06,69 m\n\u2013 le point 65' au point kilom\u00e9trique 388+066 de 02,46 m\n\u2013 le point 66 au point kilom\u00e9trique 388+093 de 10,40 m\n\u2013 le point 67 au point kilom\u00e9trique 388+094 de 10,78 m\n\u2013 le point 68 au point kilom\u00e9trique 388+101 de 07,60 m\n\u2013 le point 69' au point kilom\u00e9trique 388+114 de 02,66 m\nArticle 2 : Prescriptions\nLe p\u00e9titionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam -\nment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.\nArticle 3 : Acc\u00e8s \nIl n'est conc\u00e9d\u00e9 au p\u00e9titionnaire par la pr\u00e9sente autorisation aucun droit d'acc\u00e8s sur les d\u00e9 -\npendances du chemin de fer.\nArticle 4 : Application des lois et r\u00e8glements\nLe p\u00e9titionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de toutes autres  \nautorisations exig\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 : Trac\u00e9 et r\u00e9colement de l'alignement\nL'alignement sera trac\u00e9 et r\u00e9col\u00e9, en pr\u00e9sence du p\u00e9titionnaire, par un agent de SNCF R\u00c9SEAU  \npourvu de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation. A cet effet, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9viendra au moins quinze jours  \n\u00e0 l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE \u2013 4  \nchemin du Pont de l'Arche de Mauves \u2013 44  000 NANTES, du moment o\u00f9 il d\u00e9sire que le trac\u00e9  \nsoit fait et l'avisera \u00e9galement de l'ach\u00e8vement des travaux.\nPage 4 sur 5\nArticle 6     :   Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'\u00c9tat en  \nLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse  http://www.loire-\natlantique.gouv.fr et entre en vigueur, d\u00e8s sa publication.\nArticle 7 : Notification de l'arr\u00eat\u00e9\nMonsieur le Pr\u00e9fet de Loire Atlantique, monsieur le directeur d\u00e9partemental des Territoires de  \nLoire Atlantique et monsieur le directeur r\u00e9gional de la SNCF \u00e0 Nantes sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Madame le Maire de la Ville ;\n- Monsieur le Pr\u00e9fet de Loire Atlantique ;\n- Monsieur le Directeur de la Direction Immobili\u00e8re Territoriale Centre Ouest, 9 rue Nina \nSimone - BP 34 112 \u2013 44 041 Nantes Cedex 01.\n\u00c0 Nantes, le 24 juillet 2025,\nle Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur d\u00e9partemental des territoires et  \nde la mer, par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe \u00e0 la cheffe de service\nConform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies \nde recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nLes recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les 2 mois \u00e0 compter de la modification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) \nou de sa publication au RAA :\n- Recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Loire-Atlantique, Cabinet du Pr\u00e9fet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.\n- Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2013 75800 Paris Cedex 08.\n- Recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes qui peut \u00eatre saisi via l'application Telerecours citoyen \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr dans les d\u00e9lais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 all\u00e9e \nde l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous \u00eates pri\u00e9 de bien vouloir joindre \u00e0 votre recours une \ncopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nPage 5 sur 5\nMINISTERE Direction R\u00e9gionale de l'Economie,DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, ' loi vai lidarit\u00e9DES SOLIDARITES de l'Emploi, du Travail et des So darit\u00e9sET DES FAMILLES . des Pays de la LoireLibert\u00e9\u00c9galir\u00e9Fratersit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2025/DREETS/P\u00e9le T/DDETS 44/49portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rimsDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS)de Loire-Atlantique\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)de la r\u00e9gion Pays de la Loire\nVU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspectiondu travail,\nVU la d\u00e9cision de la DREETS n\u00b0 2023/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 44/45 du 04 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 lalocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour lar\u00e9gion Pays de la Loire, DDETS de Loire-Atlantique,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 05 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielleet num\u00e9rique et de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s portant nomination deMonsieur J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, \u00e0 compter du 18 mars 2024,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielleet num\u00e9rique, de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s portant nomination de MonsieurAlain OLLIVIER, Directeur du travail, sur l'emploi de Directeur r\u00e9gional adjoint de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, charg\u00e9 des fonctions de responsable dup\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb, \u00e0 compter du 1er septembre 2024,VU la d\u00e9cision n\u00b0 2024/DREETS/P\u00f4le T/41 du 19 ao\u00fbt 2024, publi\u00e9e au recueil des actes administratifsn\u00b0 67 du 30 ao\u00fbt 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeurr\u00e9gional dans le domaine de l'inspection du travail au responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb, \u00e0compter du 1* septembre 2024 ; D\u00c9CIDE\nArticle 1:\nSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de Loire-Atlantique les agents suivants :\nDREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 \u2014 44042 NANTES cedex 1 1\n\n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1: Int\u00e9rim assur\u00e9 par :M. DAVID Fabrice du 1\u00b0 au 24 ao\u00fbt 2025,Mme BOSSEBOEUF Elodie du 25 au 31 ao\u00fbt 2025,- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : Madame BOSSEBOEUF Elodie,- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 : Monsieur DAVID Fabrice,- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4 : Monsieur REDUREAU Yvan.\nArticle 2:\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 8122-10 (1) du code du travail et conform\u00e9ment aux. dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affect\u00e9s. dans les sections d'inspection de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Loire-Atlantique les agentssuivants :\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 - 7 rue Charles Bruneli\u00e8re - 44600 Saint-Nazaire\nSection UC1-1 : Monsieur LEBRUN Olivier, inspecteur du travail,Section UC1-2 : Madame PERON Sylvie, inspectrice dy travail,Section UC1-3 : Madame STOCCHETTI Marion, inspectrice du travail,Section UC1-4 : Monsieur ORAIN David, inspecteur du travail,Section UC1-5 : int\u00e9rim assur\u00e9 par :Mme TANGUY Axelle du 1% au 31 ao\u00fbt 2025,Mme DIEULANGARD Emmanuelle les 1% et 2 septembre 2025,M. ORAIN David du 3 septembre au 12 octobre 2025,Mme PERON Sylvie du 13 octobre au 12 novembre 2025,Section UC1-6 : Madame TANGUY Axelle, inspectrice du travail,Section UC1-7 : Madame DIEULANGARD Emmanuelle, inspectrice du travail,Section UC1-8 : Monsieur DENIS Jean-Pierre, inspecteur du travail,Section UC1-9 : int\u00e9rim assur\u00e9 par M. LEBRUN Olivier du 4 au 24 ao\u00fbt 2025 et du 1\u00b0 septembre au17 octobre 2025\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1\nSection UC2-1 : Madame AMIAUX Nathalie, inspectrice du travail,Section UC2-2 : Madame GARCIAS R\u00e9gine, inspectrice du travail,Section UC2-3 : Monsieur BUCCO Damien, inspecteur du travail,Section UC2-4 : Madame CHEYPE Mathilde, inspectrice du travail,* Section UC2-5 : Madame MARTIN-RICAUD V\u00e9ronique, inspectrice du travail,Section UC2-6 : interim assur\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 (ordre de num\u00e9rotation des sections),Section UC2-7 : Madame BOUDIGOU Lo\u00e9va, inspectrice du travail,Section UC2-8 : Madame ABRAHAMME Alexandra, inspectrice du travail,Section UC2-9 : Madame SEILLER Constance, inspectrice du travail,Section UC2-10: Madame LETHROSNE H\u00e9l\u00e8ne, inspectrice du travail,Section UC2-11 : Madame LENA-VANDERKAM Alice, inspectrice du travail.Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1\nSection UC3-1 : Monsieur MALAVASI Anthony, inspecteur du travail,Section UC3-2 : Madame BENOIT Sara, inspectrice du travail,Section UC3-3 : Monsieur DANTEC Ghislain, inspecteur du travail,Section UC3-4 : Monsieur MOMMEE Jean-Baptiste, inspecteur du travailSection UC3-5 : Madame BARON Gwladys, inspectrice du travail,Section UC3-6 : Madame LANGELOT Lise, inspectrice du travail,Section UC3-7 : Madame JAMES Christelle, inspectrice du travail,\n\nSection UC3-8 : Madame COCOUAL Fr\u00e9d\u00e9rique, inspectrice du travail,Section UC3-9 : Monsieur LANGLOIS Bruno, inspecteur du travail,Section UC3-10: Madame JOUBERT C\u00e9line, inspectrice du travail,Section UC3-11 : Monsieur HUET Eric, inspecteur du travail.Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1Section UC4-1 : Madame JEDYNAK Elise, inspectrice du travail,Section UC4-2 : Monsieur BLOUDEAU Yann, inspecteur du travail,Section UC4-3 : Madame LEMERLE Camille, inspectrice du travail,Section UC4-4 : Monsieur BERTHELOT Brice, inspecteur du travail,Section UC4-5 : Monsieur CARLIER Alexandre, inspecteur du travail,Section UC4-6 : Monsieur LIETAR Arnaud, inspecteur du travail,Section UC4-7 : Monsieur MINO Andres, inspecteur du travail,Section UC4-8 : Madame THIBAULT Danielle, inspectrice du travailSection UC4-9 : Monsieur RAMIREZ Fabrice, inspecteur du travail,Section UC4-10: Monsieur PORTAIS R\u00e9gis, inspecteur du travail,Section UC4-11 : Madame CLERC Catherine, inspectrice du travail.\nArticle 3 :\nComp\u00e9tence pour certains \u00e9tablissements et chantiers\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1\nNum\u00e9ro de Inspecteur du Etablissements concern\u00e9ssection travailSection UC1-2 M. DENIS Jean- | Les chantiers du b\u00e2timent et des travaux publicsPierre jusqu'au31 d\u00e9cembre2025\nMissions de M. ORAIN David | Activit\u00e9s de construction, d'exploitation et de maintenance descontr\u00f4le du 1\u00b0 au 7 ao\u00fbt | \u00e9oliennes maritimes pour tout le littoral du d\u00e9partementconfi\u00e9es au | 2025, M. LEBRUNRUC Olivier du 8 au 31ao\u00fbt 2025Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4\nNum\u00e9ro de Inspecteur Etablissements concern\u00e9ssection du travailSection UC4- | L'inspecteur du | Pour l'\u00e9tablissement suivant :4 travail de l'UC4- | - Clinique Sainte-Marie sise 9, rue de Verdun - 441103 CHATEAUBRIANT relevant de l'inspectrice du travail de l'UC4-3.\nSecteur des carri\u00e8resPour chaque unit\u00e9 de contr\u00f4le, le contr\u00f4le des entreprises du secteur des carri\u00e8res de son ressort estassur\u00e9 comme suit :\n\nUC1: l'inspectrice du travail de l'UC1-7UC2 : l'inspectrice du travail de l'UC2-5UC3 : l'inspectrice du travail de I'UC3-5UCA4 : le responsable de l'UCA4\nArticle 4 :\nGestion des int\u00e9rims\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des inspecteurs, leur remplacement sera assur\u00e9 par l'un des agentsd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1, selon l'organisation suivante :\ne dans l'ordre de la num\u00e9rotation des sections (l'agent de la section n\u00b0 1 est remplac\u00e9 par l'agentde la section n\u00b0 2, etc...).+. ou dans un ordre diff\u00e9rent pr\u00e9cis\u00e9 par une nouvelle d\u00e9cision\nA d\u00e9faut d'inspecteur disponible, le remplacement est assur\u00e9 par :1- Le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le concern\u00e9e.2- Un des responsables des autres unit\u00e9s de contr\u00f4le.\nA d\u00e9faut de responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par :* M. Jacques LE MARC, directeur du travail et responsable du p\u00f4le travail.\nArticle 5 :\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1 participent, lorsque les actions le rendent n\u00e9cessaire, aux actions d'inspection de lal\u00e9gislation du travail sur l'ensemble du territoire de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9el'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s et sont comp\u00e9tents pour prendre les d\u00e9cisions qui en d\u00e9coulent.\nArticle 6 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2025/DREETS/P\u00e9le T/DDETS 44/32 du 17 juin2025 \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025.\nArticle 7 :\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion des Pays de laLoire et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Loire-Atlantique sontcharg\u00e9es de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de R\u00e9gion et \u00e0 celui de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 24 juillet 2025\nAlain OLLIVIER,Directeur r\u00e9gional adioi\n\n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 92 sur 117\nAvis et communicationsAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOISMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCESET DE LA SOUVERAINET\u00c9 INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUEAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutementpar voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025NOR : ECOE2516520VUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du11 juillet 2025 a autoris\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s auxcarri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agentsadministratifs des finances publiques.1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2025Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques estfix\u00e9 \u00e0 137.Ces places sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante :2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Ardennes ;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de |' Aude ;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente ;1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de laC\u00f4te-d'Or ;3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des C\u00e9tes-d' Armor ;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dordogne ;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs ;3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dr\u00f4me ;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure ;3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Finist\u00e8re ;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ;4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de l'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gers ;4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ;5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Indre ;3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re ;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Jura ;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Landes ;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du d\u00e9partement du Loiret ;3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne ;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Morbihan ;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle ;\n\n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 92 sur 117\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre ;2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ;3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me ;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques R\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin ;5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne - Rh\u00f4ne - Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne ;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Sarthe ;4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Normandie et du d\u00e9partement de la Seine-Maritime ;3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Deux-S\u00e8vres ;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Tarn ;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Var ;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ;3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Vosges ;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne ;1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne ;2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-d' Oise ;2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la Guyane ;1 poste \u00e0 la direction des v\u00e9rifications nationales et internationales ;1 poste \u00e0 la direction des cr\u00e9ances sp\u00e9ciales du Tr\u00e9sor ;1 poste \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques AP-HP ;2 postes \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'\u00e9tranger ;1 poste \u00e0 la direction de contr\u00f4le fiscal Occitanie ;1 poste \u00e0 la direction de contr\u00f4le fiscal Centre-Ouest.2. CalendrierLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 8 septembre 2025.L'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 15 et le 26 septembre 2025.L'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025.3. Conditions d' inscriptionCe recrutement est ouvert :\u2014 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualificationprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin desecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4,anciennement IV) ;\u2014 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e etb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux :\u2014 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ;\u2014 ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et lescollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.La condition d'age est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 8 septembre 2025.Les candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e9s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques,casier judiciaire, service national).Les candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Unioneurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.\n\n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 92 sur 117\nLes candidats en instance d' acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenueau plus tard \u00e0 la titularisation.4. Constitution du dossier de candidatureLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer ou t\u00e9l\u00e9charger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidatureaupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur |' offre d'emploi ou \u00e0 l'agence FranceTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.Le dossier de candidature comprend :\u2014 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible a l'agence locale de France Travail out\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveaud' \u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ;\u2014 un curriculum vitae ;\u2014 une lettre de motivation.5. Organisation de la s\u00e9lectionLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d' \u00e9ligibilit\u00e9 au PACTEet la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables 4 la commission de s\u00e9lection pourexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.Seuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission.Ceux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leurmotivation et leur capacit\u00e9 d' adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir.La dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes.6. Type de recrutementA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1* d\u00e9cembre 2025 d'un contratde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au postepropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle.Au terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation,apr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs desFinances publiques.Nota. \u2014 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile.Les offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, desfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique :\u2014 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualit\u00e9s de l'emploi, candidat, vos recherches, pr\u00e9parervotre candidature, \u00eatre accompagn\u00e9 dans sa recherche, Le PACTE ;\u2014 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nosrecrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2025.\n\nEu REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Libert\u00e9\nRECRUTEMENT PACTE\nFICHE DE D\u00c9CLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT\nAGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES \u2013 CONTRAT PACTE\nDes notions en bureautique seraient appr\u00e9ci\u00e9es.\nSITE ENTREPRISE\nDESCRIPTION DE \nL'OFFRE\nDans le cadre du PACTE, la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques (DRFIP) de des \nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire Atlantique  recrute des agents de \ncat\u00e9gorie C par contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous r\u00e9serve \nd'\u00e9valuation.\nL'agent(e) administratif(ve)  des Finances publiques a l'opportunit\u00e9 d'exercer des \nm\u00e9tiers tr\u00e8s diversifi\u00e9s tels que la tenue de la comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, la gestion, le \ncontr\u00f4le et le recouvrement de l'imp\u00f4t, la gestion des ressources humaines et \nbudg\u00e9taires, etc\n \u2026\nConditions d'acc\u00e8s au dispositif PACTE :\n- remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics\n- et \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de moins de 29 ans sans dipl\u00f4me ou qualification ou un niveau de \nqualification inf\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at\n ;\n- ou \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (12 mois et \nplus) et b\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de dipl\u00f4me).\nFormation obligatoire : Le candidat devra r\u00e9aliser une formation sp\u00e9cifique de 10 \nsemaines d\u00e9livr\u00e9e par l'\u00c9cole Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses \n\u00e9tablissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des \nfrais de d\u00e9placement et d'h\u00e9bergement par l'administration.\nAUTRE(S) \nCOMP\u00c9TENCE(S)\nSAVOIR-\u00caTRE \nPROFESSIONNEL\nVous \u00eates motiv\u00e9(e), autonome, rigoureux(se), r\u00e9actif(ve) et avez le sens du travail en \n\u00e9quipe.\nPR\u00c9SENTATION DE \nL'ENTREPRISE\nEn 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de \nPACTE.\nDossier de candidature\n :\n - la fiche PACTE disponible sur :\nhttps://www.francetravail.fr/\n - CV + lettre de motivation obligatoire\nhttps://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recruteme \nD\u00c9TAILS POUR \nFRANCE TRAVAIL\nNombre de postes\n : 4\nLieu de travail : NANTES, ANCENIS ou CHATEAUBRIANT\nType de contrat : Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 mois \nDate de d\u00e9but : 01/12/2025  \u2013 Date de fin : 30/11/2026\nNature d'offre : contrat PACTE\nDur\u00e9e hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires\nSalaire indicatif :  1 801,73 euros brut mensuel\nQualification :  aucune\nConditions d'exercice : horaires normaux\nExp\u00e9rience : d\u00e9butant accept\u00e9\nFormation : aucune\nEffectif de l'entreprise :\nSecteur d'activit\u00e9 : administration publique\nCADRE R\u00c9SERV\u00c9 A \nFRANCE TRAVAIL\nDossier \u00e0 retourner complet (num\u00e9ro de l'offre 195MTTK) \u00e0 l'agence FT NANTES \nCENTRE par mail (\nentreprise.pdl0091@francetravail.net) ou par courrier (8 avenue du \nPetit clos \u2013 44300 Nantes) au plus tard le 08/09/2025 minuit.\n\nSIRET\n13001292500017\nT\u00e9l\u00e9phone \n02 40 20 76 32\nSERVICE Service Ressources Humaines D\u00e9partemental\nCourriel\ndrfip44.ppr.personnel.recrutement\n@dgfip.finances.gouv.fr\nIsabelle MORVAN\nT\u00e9l\u00e9phone \n02 40 20 74 40\nFONCTION\nCourriel\nisabelle.morvan\n@dgfip.finances.gouv.fr\nNANTES\nL'EMPLOYEUR\n(informations \u00e0 destination des DREETS uniquement)\nMINISTERE/\nCOLLECTVIT\u00c9\nMinist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des Finances et de la \nSouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION / \n\u00c9TABLISSEMENT\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la \nLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nRESPONSABLE \nRECRUTEMENT\nResponsable du service des ressources humaines \nd\u00e9partemental et de la formation professionnelle\nLIEU DES \u00c9PREUVES \nDE S\u00c9LECTION\nRemplissez compl\u00e8tement la fiche de d\u00e9claration et transmettez-la aux directeurs r\u00e9gionaux de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCES \nET DE LA SOUVERAINET\u00c9 INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUE \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement  \npar voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 \nNOR : ECOE2516520V \nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du \n11 juillet 2025 a autoris\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s aux \ncarri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents \nadministratifs des finances publiques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2025 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est \nfix\u00e9 \u00e0 137. \nCes places sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Ardennes ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aude ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la \nC\u00f4te-d'Or ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dordogne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dr\u00f4me ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Finist\u00e8re ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de l'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gers ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Indre ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Jura ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Landes ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire- \nAtlantique ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du d\u00e9partement du Loiret ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Morbihan ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle ; \n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 92 sur 117 \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques R\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne - Rh\u00f4ne - Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Sarthe ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Normandie et du d\u00e9partement de la Seine- \nMaritime ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Deux-S\u00e8vres ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Tarn ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Var ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Vosges ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-d'Oise ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la Guyane ; \n1 poste \u00e0 la direction des v\u00e9rifications nationales et internationales ; \n1 poste \u00e0 la direction des cr\u00e9ances sp\u00e9ciales du Tr\u00e9sor ; \n1 poste \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques AP-HP ; \n2 postes \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'\u00e9tranger ; \n1 poste \u00e0 la direction de contr\u00f4le fiscal Occitanie ; \n1 poste \u00e0 la direction de contr\u00f4le fiscal Centre-Ouest. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 8 septembre 2025. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 15 et le 26 septembre 2025. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; \n\u2013 ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 8 septembre 2025. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 92 sur 117 \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer ou t\u00e9l\u00e9charger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1\ner \nd\u00e9cembre 2025 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs des \nFinances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualit\u00e9s de l'emploi, candidat, vos recherches, pr\u00e9parer \nvotre candidature, \u00eatre accompagn\u00e9 dans sa recherche, Le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos \nrecrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2025.  \n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 92 sur 117 \nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCES \nET DE LA SOUVERAINET\u00c9 INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUE \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement  \npar voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 \nNOR : ECOE2516526V \nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du \n11 juillet 2025, a autoris\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s aux \ncarri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents \ntechniques des finances publiques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2025 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fix\u00e9 \u00e0 \n13. \nCes postes sont r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante : \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Allier ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la \nC\u00f4te-d'Or ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dr\u00f4me ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'H\u00e9rault ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loz\u00e8re ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Manche ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Var ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 8 septembre 2025. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 15 et le 26 septembre 2025. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 27 septembre au 10 octobre 2025. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; \n\u2013 ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 8 septembre 2025. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 93 sur 117 \nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer ou t\u00e9l\u00e9charger, via le site www. francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1\ner \nd\u00e9cembre 2025 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents techniques des \nfinances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualit\u00e9s de l'emploi, candidat, vos recherches, pr\u00e9parer \nvotre candidature, \u00eatre accompagn\u00e9 dans sa recherche, Le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos \nrecrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2025.  \n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 93 sur 117 \nEsREPUBLIQUEFRANCAISE\nRECRUTEMENT PACTE\nFICHE DE D\u00c9CLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT\nAGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES \u2013 CONTRAT PACTE\nDes notions en bureautique seraient appr\u00e9ci\u00e9es.\nSITE ENTREPRISE\nDESCRIPTION DE \nL'OFFRE\nDans le cadre du PACTE, la Direction Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances publiques pour \nl'Etranger (DSFIPE) sise \u00e0 Nantes recrute des agents de cat\u00e9gorie C par contrat de 12 \nmois en vue d'une titularisation sous r\u00e9serve d'\u00e9valuation.\nL'agent(e) administratif(ve)  des Finances publiques a l'opportunit\u00e9 d'exercer des \nm\u00e9tiers tr\u00e8s diversifi\u00e9s tels que la tenue de la comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, la gestion, le \ncontr\u00f4le et le recouvrement de l'imp\u00f4t, la gestion des ressources humaines et \nbudg\u00e9taires, etc \u2026\nConditions d'acc\u00e8s au dispositif PACTE\n :\n- remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics\n- et \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de moins de 29 ans sans dipl\u00f4me ou qualification ou un niveau de \nqualification inf\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at ;\n- ou \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (12 mois et \nplus) et b\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de dipl\u00f4me).\nFormation obligatoire\n : Le candidat devra r\u00e9aliser une formation sp\u00e9cifique de 10 \nsemaines d\u00e9livr\u00e9e par l'\u00c9cole Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses \n\u00e9tablissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des \nfrais de d\u00e9placement et d'h\u00e9bergement par l'administration.\nAUTRE(S) \nCOMP\u00c9TENCE(S)\nSAVOIR-\u00caTRE \nPROFESSIONNEL\nVous \u00eates motiv\u00e9(e), autonome, rigoureux(se), r\u00e9actif(ve) et avez le sens du travail en \n\u00e9quipe.\nPR\u00c9SENTATION DE \nL'ENTREPRISE\nEn 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de \nPACTE.\nDossier de candidature\n :\n - la fiche PACTE disponible sur :\nhttps://www.francetravail.fr/\n - CV + lettre de motivation obligatoire\nhttps://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recruteme\nD\u00c9TAILS POUR \nFRANCE TRAVAIL\nNombre de postes : 2\nLieu de travail : NANTES\nType de contrat : Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 mois \nDate de d\u00e9but : 01/12/2025 \u2013 Date de fin : 30/11/2026\nNature d'offre : contrat PACTE\nDur\u00e9e hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires\nSalaire indicatif :  1 801,73 euros brut mensuel\nQualification :  aucune\nConditions d'exercice : horaires normaux\nExp\u00e9rience : d\u00e9butant accept\u00e9\nFormation : aucune\nEffectif de l'entreprise :\nSecteur d'activit\u00e9 : administration publique\nCADRE R\u00c9SERV\u00c9 A \nFRANCE TRAVAIL\nDossier \u00e0 retourner complet (avec num\u00e9ro de l'offre 195FGPM) \u00e0 l'agence France \nTravail Nantes Centre par mail (entreprise.pdl0091@francetravail.net) ou par \ncourrier (8 avenue du Petit Clos 44300 NANTES), au plus tard le 08/09/2025 minuit.\n\nSIRET\n160 021 036 000 19\nT\u00e9l\u00e9phone \n02 40 16 12 22\nSERVICE Ressources Humaines\nCourriel\ndsfipe.personnel\n@dgfip.finances.gouv.fr\nSylvie SUBE\nT\u00e9l\u00e9phone \n02 40 16 12 14\nFONCTION Responsable du service des Ressources Humaines\nCourriel\nsylvie.sube\n@dgfip.finances.gouv.fr\n30 rue de Malville 44040 Nantes\nL'EMPLOYEUR\n(informations \u00e0 destination des DREETS uniquement)\nMINISTERE/\nCOLLECTVIT\u00c9\nMinist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des Finances et de la \nSouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION / \n\u00c9TABLISSEMENT\nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour \nl'Etranger \nRESPONSABLE \nRECRUTEMENT\nLIEU DES \u00c9PREUVES \nDE S\u00c9LECTION\nRemplissez compl\u00e8tement la fiche de d\u00e9claration et transmettez-la aux directeurs r\u00e9gionaux de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)\n|PREFETDE LA LOIRE- | CABINETATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de DONGESN\u00b0CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2025-0748\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;VU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la S\u00e9curit\u00e9_Int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale ; :VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique ;VU la demande adress\u00e9e le 17 juillet 2025 par le maire de la commune de Donges, en vue d'obtenirl'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Dongeset des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 10 mars 2025;CONSID\u00c9RANT que la demande transmise par le maire de la commune de Donges le 17 juillet 2025 estcompl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Donges est autoris\u00e9 au moyen de deux cam\u00e9ras individuelles.Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les cam\u00e9rasindividuelles est install\u00e9 sur la commune de Donges.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45M\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 1 sur 2\n\nArticle 2 - Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune deDonges en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 - Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e maximale d'un mois. A l'issue de ced\u00e9lai, ils sont effac\u00e9s automatiquement.Article 4 - D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Donges adresse \u00e0 laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositionsdes articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00eat ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s.Article 5 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la |Loire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux.Article 7 - Le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Donges sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 22 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nMarie ARGOUARC'H\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat :- Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - service des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 a: M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques -Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au. plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45M\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fi6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 2 sur 2\n\n| =PREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de NORT-SUR-ERDREN\u00b0CAB/SPAS/VID\u00c9O-PI\u00c9TONS/2025-0751\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;VU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique ;VU la demande adress\u00e9e le 11 juillet 2025 par le maire de la commune de Nort-sur-Erdre, en vued'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune ;VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Nort-sur-Erdre et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 13 octobre 2023 ;CONSID\u00c9RANT que la demande transmise par le maire de la commune de Nort-sur-Erdre le 11 juillet2025 est compl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Nort-ur-Erdre est autoris\u00e9 au moyen de deux cam\u00e9ras individuelles.Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les cam\u00e9rasindividuelles est install\u00e9 sur la commune de Nort-sur-Erdre.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45M\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv. fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 1 sur 2\n\nArticle 2 - Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune deNort-sur-Erdre en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e9s aux images.Article 3 - Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e maximale d'un mois. A l'issue de ced\u00e9lai, ils sont effac\u00e9s automatiquement.Article 4 - D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Nort-sur-Erdre adresse \u00e0 laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions. des articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00eat ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s.Article 5 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s -des services pr\u00e9fectoraux.Article 7 - Le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Nort-sur-Erdre sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 22 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nMarie ARGOUARC'H\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat : .- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 : M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques -Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45M\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 2 sur 2\n\n| =PR\u00c9FETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de la suppl\u00e9ance pr\u00e9fectoralele samedi 26 et dimanche 27 juillet 2025\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 82- 213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, etnotamment son article 45 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9siefran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nle d\u00e9cret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ;le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2025 nommant Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique le samedi 26 et dimanche 27 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique du 05 juillet au 30 juillet inclus ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\n02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 :M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, est d\u00e9sign\u00e9 pour assurerla suppl\u00e9ance au titre de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique lesamedi 26 et dimanche 27 juillet 2025.\nARTICLE 2 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Saint-Nazaire, sont chacun en ce qui le concerne, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 25 JUIL. 2025\nET-ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n|PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe JOS,directeur interd\u00e9partemental de la police nationaleLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritele code des transports, notamment son article L. 6342-3 (en mati\u00e8re d'habilitation pour l'acc\u00e8saux zones de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 des a\u00e9roports);le code de l'aviation civile et notamment ses articles :> L213, R213-1 \u00e0 R213-9 (en mati\u00e8re d'autorit\u00e9 de police a\u00e9roportuaire)> R 213-3 et R 213-3-1 (en mati\u00e8re d'habilitation pour l'acc\u00e8s l'acc\u00e8s aux zonesde s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 des a\u00e9roports) ;la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les D\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique ;la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9;le d\u00e9cret n\u00b0 74-78 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 1974 relatif aux attributions des pr\u00e9fets en mati\u00e8re de maintiende l'ordre sur les a\u00e9rodromes ;le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestiondes personnels de la police nationale et, notamment, son article 4;le d\u00e9cret n\u00b0 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif \u00e0 la police de l'exploitation des a\u00e9rodromes etmodifiant le code de l'aviation civile ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02012-328 du 6 mars 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation territoriale de la directioncentrale de la police aux fronti\u00e8res ;le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\n\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisationde la police nationale ;le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de lapolice nationale ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 ao\u00fbt 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de s\u00e9curit\u00e9recrut\u00e9s au titre du d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s pour l'emploi des jeunes ;la d\u00e9cision du 19 janvier 2017 portant d\u00e9signation des responsables de budget op\u00e9rationnel deprogramme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176 \u2014 Police nationale ;l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2024 nommant M. Philippe JOS en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partementalde la police nationale de la Loire-Atlantique \u00e0 compter du 16 septembre 2024;la liste des a\u00e9rodromes dont la cr\u00e9ation et la mise en service ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es en application del'article D 211-3 du code de l'aviation civile ;l'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2003 modifi\u00e9 relatif aux infrastructures, \u00e9quipements et formations enmati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 du transport a\u00e9rien ainsi qu'\u00e0 certaines modalit\u00e9s d'exercice des agr\u00e9ments enqualit\u00e9 d'agent habilit\u00e9, de chargeur connu, d'\u00e9tablissement connu et d'organisme technique ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGAC/99-126/DG du 26 janvier 2000 relative \u00e0 la d\u00e9livrance destitres de circulation des personnes en zone r\u00e9serv\u00e9e des a\u00e9rodromes et \u00e0 la sectorisation de lazone r\u00e9serv\u00e9e ;la d\u00e9cision minist\u00e9rielle n\u00b0 071191 du 25 juillet 2007 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des contr\u00f4lesd'acc\u00e8s \u00e0 la zone r\u00e9serv\u00e9e et de l'inspection filtrage par les exploitants d'a\u00e9rodrome, lesentreprises de transport a\u00e9rien, les entreprises ou organismes qui leur sont li\u00e9s par contrat et lespersonnes morales autoris\u00e9es \u00e0 occuper ou utiliser la zone r\u00e9serv\u00e9e ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CABINET/SIRACEDPC/25-2015 du 2 janvier 2019 modifi\u00e9 relatif aux mesuresde police et de s\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome de Nantes Atlantique ;l'arr\u00eat\u00e9 SIRACEDPC n\u00b02023-50 relatif aux mesures de police de l'a\u00e9roport de Nantes Atlantiquedu 26 mai 2023l'instruction interminist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative au d\u00e9ploiement et \u00e0 l'utilisation de la carteaffaires et de la carte achat;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est donn\u00e9e a M. Philippe JOS,directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions, tous actes financiers, pi\u00e9ces justificatives de d\u00e9penses et de recettes, \u00e9tatsde cr\u00e9ances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques horsmarch\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de d\u00e9penses relevant de son service et imputables sur\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6; QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nle BOP zonal 176 \u00ab Police nationale\u00bb et sur les cr\u00e9dits de fonctionnement du programme 723\u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb dans la limite de 100 000 euros.\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation lui est en outre donn\u00e9e pour les expressions de besoins de son service sur lescr\u00e9dits d'investissement du programme 723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents del'\u00c9tat \u00bb et la gestion des actes subs\u00e9quents.\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe JOS pour la validation des ordres et fraisde mission dans l'application Chorus-DT.\nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Philippe JOS, directeur interd\u00e9partemental de la police nationalede la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe, pour lespersonnels du corps d'encadrement et d'application.\nARTICLE 5: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Philippe JOS, directeur interd\u00e9partemental de la police nationalede la Loire-Atlantique, dans les domaines suivants :\nRecrutement des policiers adjoints par la direction interd\u00e9partementale de la police Nationale ;\u00c9tablissement et signature des certificats de travail concernant l'activit\u00e9 des policiers adjointsrecrut\u00e9s par la direction interd\u00e9partementale de la police Nationale ;Prononc\u00e9 des sanctions disciplinaires du premier groupe (l'avertissement,le blame et exclusiontemporaire des fonctions d'une dur\u00e9e maximale de trois jours) \u00e0 l'encontre des personnels du corpsd'encadrement et d'application de la Police Nationale ;Prononc\u00e9 des sanctions d'avertissement et du blame \u00e0 l'encontre des policiers adjoints ayantcontract\u00e9 avec la direction interd\u00e9partementale de la police Nationale .2 ) En mati\u00e8re d'habilitation pour l'acc\u00e8s aux zones de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 des a\u00e9roports\nen cas de n\u00e9cessit\u00e9, prise imm\u00e9diate de toutes les mesures qui s'imposent pour le maintien ou ler\u00e9tablissement de l'ordre sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique ;alerte sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant de tout incident grave survenant sur l'emprise del'a\u00e9rodrome.\nARTICLE 6 : M. Philippe JOS est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, dansle cadre de leurs comp\u00e9tences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionn\u00e9es aux articles 1\u00b0, 2, 3, 4 et 5 ci-dessus par arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9ectirs dela Loire-Atlantique.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PhilippeJOS, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, est abrog\u00e9.\nARTICLE 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice de cabinet et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, le directeurinterd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmeriede la Loire-Atlantique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens del'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile ouest, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adress\u00e9e au procureur de la r\u00e9publique pr\u00e8s letribunal de grande instance de Nantes, au directeur de l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique et au mairede Bouguenais.\nNantes, le 25 ji 9995\nRIG@WLET-ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n\u00e0 Loire\nES\nARRETE\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique: etLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique.\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-9 et L.241-5 \u00e0 L.241-11,Vu la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1589 du 19 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la commission des droits et de l'autonomie despersonnes handicap\u00e9es et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie r\u00e8glementaire)Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des fraisoccasionn\u00e9s par les d\u00e9placements des personnels des collectivit\u00e9s locales et \u00e9tablissernents publics,\nVu les propositions :de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental,de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,de la Direction r\u00e9gionale et de la Direction d\u00e9partementale en charge de l'\u00e9conomie, du travail,de l'emploi et des solidarit\u00e9s,de Madame l'inspectrice d'Acad\u00e9mie, Directrice des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation.Nationale, Erdu Conseil D\u00e9partemental et M\u00e9tropolitain de la Citoyennet\u00e9 et de l'Autonomie,\nARRETENTArticle 1\u00b0L'arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juin 2024 est abrog\u00e9.\n\nArticle 2La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es est compos\u00e9e comme suit :1) Au titre de quatre repr\u00e9sentants du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental, paragraphe 1\u00b0 du d\u00e9cret du 19 d\u00e9cembre 2005 :Membres titulaires :- Madame Farida REBOUH, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de St HerblainH\u00f4tel du D\u00e9partement - 3, Quai Ceineray - CS 94109 \u2014 44041 Nantes Cedex 1- Madame Elisa DRION, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de La Chapelle sur ErdreH\u00f4tel du D\u00e9partement - 3, Quai Ceineray - CS 94109 \u2014 44041 Nantes Cedex 1- Madame Dominique LE BERRE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale de l'association Alliance maladies rares,au titre de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e du coll\u00e8ge d\u00e9partemental.- H\u00f4tel du D\u00e9partement - 3, Quai Ceineray \u2014 CS 94109 \u2014 44041 Nantes Cedex 1- Monsieur Jean-Gabriel GILLES, retrait\u00e9, pr\u00e9c\u00e9demment cadre en \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial,au titre de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e du coll\u00e8ge d\u00e9partemental.H\u00f4tel du D\u00e9partement \u2014 3, Quai Ceineray - CS 94109 - 44041 Nantes Cedex 1Mernbres suppl\u00e9ants :- Madame Ombeline ACCARION, vice-pr\u00e9sidente Personnes en situation de handicap etautonomie, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Nantes 2H\u00f4tel du D\u00e9partement - 3, Quai Ceineray \u2014 CS 94109 ~ 44041 Nantes Cedex 1- La r\u00e9f\u00e9rente aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement \u2014 service offre m\u00e9dico-sociale \u2014 direction autonomie\nDirection g\u00e9n\u00e9rale solidarit\u00e9 - H\u00f4tel du D\u00e9partement - 3, Quai Ceineray \u2014 CS 94109 \u2014 44041Nantes Cedex 1- La r\u00e9f\u00e9rente prestation de l'unit\u00e9 prestations et dispositifs territorialis\u00e9s \u2014 service parcours etsoutien \u00e0 domicile \u2014 direction autonomieDirection g\u00e9n\u00e9rale solidarit\u00e9 - H\u00f4tel du sab Sealab aot 3, Quai Ceineray \u2014 CS 94109 \u2014 44041Nantes Cedex 1- Le chef du service prestations et financement \u2014 direction autonomieDirection g\u00e9n\u00e9rale solidarit\u00e9 - Conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique - H\u00f4tel duD\u00e9partement - 3, Quai Ceineray \u2014 CS 94109 \u2014 44041 Nantes Cedex 1- La responsable de l'unit\u00e9 prestations et financement du handicap, service prestations etfinancement \u2014 direction autonomieDirection g\u00e9n\u00e9rale solidarit\u00e9 - H\u00f4tel du D\u00e9partement - 3, Quai Ceineray \u2014 CS 94109 \u2014 44041Nantes Cedex 1- Le m\u00e9decin responsable de l'unit\u00e9 m\u00e9dicale d\u00e9partementale - Service solidarit\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gationNantesConseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique \u2014 26 Boulevard Victor Hugo, 44000 Nantes\n- La responsable de l'unit\u00e9 personnes \u00e2g\u00e9es personnes handicap\u00e9es en charge de la politiquehandicap\u2014Service solidarit\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation NantesConseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique \u2014 26 Boulevard Victor Hugo, 44000 Nantes\n\n- La responsable de l'unit\u00e9 personnes \u00e2g\u00e9es personnes handicap\u00e9es \u2014 Service solidarit\u00e9 -D\u00e9l\u00e9gation St-Nazaire \u2014 Conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique - 12 Place Pierre Semard,44616 Saint-Nazaire- La responsable de l'unit\u00e9 personnes \u00e2g\u00e9es personnes handicap\u00e9es \u2014 Service solidarit\u00e9 -D\u00e9l\u00e9gation Pays de Retz \u2014 Conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique - 10-12 rue du DocteurGuilmin \u2014 CS 91739 \u2014 44215 Pornic Cedex 1- La responsable de l'unit\u00e9 personnes \u00e2g\u00e9es personnes handicap\u00e9es \u2014 Service solidarit\u00e9 -D\u00e9l\u00e9gation Ch\u00e2teaubriant \u2014 Conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique - 10 Bat B rued'Ancenis \u2014 44144 Ch\u00e2teaubriant- Le responsable de l'unit\u00e9 personnes \u00e2g\u00e9es personnes handicap\u00e9es \u2014 Service solidarit\u00e9 -D\u00e9l\u00e9gation Vignoble \u2014 Conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique - 2 cours des Marches deBretagne \u2014 44190 Clisson- La responsable de l'unit\u00e9 personnes \u00e2g\u00e9es personnes handicap\u00e9es \u2014 Service solidarit\u00e9 -D\u00e9l\u00e9gation territoriale d'Ancenis \u2014 Conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique \u2014 118 place duMar\u00e9chal Foch - CS 50166 - 44155 Ancenis Cedex\n2) Au titre de quatre repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Membres titulaires :Madame/Monsieur, la/le Directrice/Directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s - 1 Boulevard de Berlin CS 32421 - 44024 NANTES Cedex 1- Leda repr\u00e9sentant- e de la Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s - 22 mail Pablo Picasso BP 24209 44042 Nantes 'Directeur-trice acad\u00e9mique-Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale -8 rue du G\u00e9n\u00e9ral Margueritte - BP 72616 \u2014 44326 Nantes cedex 3\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9-e territoriale de la Loire-Atlantique - Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, 17 bd GastonDoumergue \u2014 CS 56233 \u2014 44262 Nantes cedex 2\nMembres suppl\u00e9ants :Le/la responsable de la strat\u00e9gie pauvret\u00e9 et des publics vuln\u00e9rables, p\u00f4le acc\u00e8s \u00e0 l'emploi etau logement, Service public de l'insertion et de l'emploi - direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s - 1 Boulevard de Berlin CS 32421 - 44024 NANTES Cedex 1Le/la charg\u00e9-e de mission en charge du handicap, Service public de l'insertion et de l'emploidirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 1A Boulevard de Berlin, CS32421\u2014 44024 Nantes Cedex 1Le responsable du service public de l'insertion et de l'emploi - direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 1A Boulevard de Berlin, CS 32421, Le Cabestan \u2014 44024Nantes Cedex 1\nLe/la repr\u00e9sentant- e de la Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s - 22 mail Pablo Picasso BP 24209 44042 Nantes cedexL'Inspecteur-rice de l'\u00c9ducation nationale charg\u00e9-e de l'adaptation scolaire et de lascolarisation des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s - Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducationNationale - 8 rue du G\u00e9n\u00e9ral Margueritte - BP 72616 \u2014 44326 Nantes cedex 3\n\nLe/la repr\u00e9sentant-e de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Loire-Atlantique - Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 - 17 bd Gaston Doumergue \u2014 CS 56233 \u2014 44262 Nantes cedex 2.3) Au titre des deux repr\u00e9sentants des organismes d'assurance maladie et de prestationsfamiliales propos\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental charg\u00e9 de la coh\u00e9sion sociale.Membres titulaires :Madame Sandrine PLONEIS MENAGER - repr\u00e9sentant la la Caisse d'Allocations Familialesde Loire-Atlantique - 22 rue de Malville 44044 Nantes cedex ;\nMonsieur Pascal BRAGUIER - repr\u00e9sentant la CPAM de Loire-Atlantique (caisse primaired'assurance maladie) - 9 rue Ga\u00ebtan Rondeau \u2014 44958 Nantes\nMembres suppl\u00e9ants :Madame Muriel BRETECHER - repr\u00e9sentant la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique - 22 rue de Malville 44044 Nantes cedex\nMonsieur Philippe CHALET - CPAM de Loire-Atlantique - 9 rue Ga\u00e9tan Rondeau \u2014 44958NantesMadame Aurore HERLEDANT \u2014 CPAM de Loire-Atlantique - 9 rue Ga\u00ebtan Rondeau ~ 44958NantesMonsieur Pascal BELLEIL - MSA (Mutualit\u00e9 Sociale Agricole) de Loire-Atlantique - 2 impassede l'Esp\u00e9ranto \u2014 44800 St HerblainMadame Sophie PIVETEAU \u2014 MSA de Loire-Atlantique - 2 impasse de l'Esp\u00e9ranto ~ 44800 StHerblain4) Au titre des deux repr\u00e9sentants des organisations syndicales propos\u00e9s par le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, d'une part, parmi les personnespr\u00e9sent\u00e9es par les organisations professionnelles d'employeurs les plus repr\u00e9sentatives,d'autre part, parmi les personnes pr\u00e9sent\u00e9es par les organisations syndicales de salari\u00e9s etde fonctionnaires les plus repr\u00e9sentatives\nMembres titulaires :Monsieur Yannick LE PESQUER \u2014 MEDEF (Mouvement des Entreprise De France) - 168 routede St Joseph - 168 route de St Joseph \u2014 44300 NantesMadame Claudette STEFANI \u2014 CGT - (Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale du Travail) 1 place de la gare.de l'\u00e9tat --44276 NantesMembres suppl\u00e9ants :Monsieur Pierre LABORIE : CFE-CGC- 7 place de le Gare de l'\u00c9tat, 44200 NantesMme Emmanuelle TOULOUSE - MEDEF - 168 route de St Joseph \u2014 44300 Nantes\n\n5) Au titre d'un repr\u00e9sentant des associations des parents d'\u00e9l\u00e9vesMembres titulaires :Madame No\u00e9mie MOUTON \u2014 FCPE- (F\u00e9d\u00e9ration nationale des conseils de parents d'\u00e9l\u00e8vesdes \u00e9coles laiques) 14 Rue de la Barbinais, 44100 NantesMembres suppl\u00e9ants :Madame Aline BLAIN \u2014 APEL (Association de parents d'\u00e9l\u00e8ves de l'enseignement libre) 47 rueFrancois Bruneau \u2014 44041 Nantes Cedex1Madame MAKOWIECKI Elise \u2014 FCPE - 14 rue de la Barbinais 44100 NantesMadame Anne VILLALON \u2014 FCPE - 14, rue de la Barbinais - 44100 Nantes6) Au titre des sept membres pr\u00e9sent\u00e9s par les associations de personneshandicap\u00e9es et de leurs famillesMembres titulaires :Madame Sylviane BILLAUDEL - UNAFAM (Union nationale des amis et familles de personnesmalades et/ou handicap\u00e9es psychiques) - 5 rue Moquechien \u2014 44000 NantesMonsieur Michel CLAUDE - Association MARIE MOREAU - 40 rue du Docteur Schweitzer - BP107 - 44612 Saint-Nazaire CedexMadame Marie-Anne GUILLO- Association Auxiliaire des Aveugles - 75 bd Victor Hugo \u201444200 NantesMadame Isabelle HALLET - APF France Handicap (Association des Paralys\u00e9s de France) -31Bd Albert Einstein - BP 92306 \u2014 44323 Nantes Cedex 3Monsieur Bruno LE SERGENT -AFM-TELETHON (Association Fran\u00e7aise pour la Myopathie)12 all\u00e9e Baco-44000 NantesMonsieur Thierry MUSTIERE \u2014 Psy' Activ - 19 All\u00e9e du Bois de la Bauche, 44470 CarquefouMonsieur R\u00e9mi TURPIN \u2014 APAJH 44 (association pour adultes et jeunes handicap\u00e9s) - 12 ruede Clermont \u2014 44000 NantesMembres suppl\u00e9ants :\nMonsieur Benoit AURAY (CNRO) : 40 rue des fraiches \u2014 44120 VertouMonsieur Philippe BREUILLE - ADES PH44 - 7 All\u00e9e de la Maladrie, 44120 VertouMonsieur Michael BROSSET - ARRIA \u2014 2 bis, rue Robert Le Ricolais 44300 Nantes\nMonsieur RONAN CHALOPIN-- Chiens Guides d'Aveugles-35 rue des Pyr\u00e9n\u00e9es \u2014 44400Rez\u00e9Monsieur Gwena\u00ebl COUTURIER \u2014 Chiens Guides d'Aveugles-35 rue des Pyr\u00e9n\u00e9es \u2014 44400Rez\u00e9Madame C\u00e9line DURAND \u2014- CLISSAA Voir et Agir (Culture, Loisirs, Insertion Sociale, Sportspour Aveugles et Amblyopes) - 39 Rue F\u00e9lix Thomas, 44000 NantesMadame Anne FICHET - L'ETAPE -36 route de Clisson 44200 NantesMonsieur Julien GAGNEUX \u2014 Association JEUNESSE ET AVENIR - 21 avenue de Lattre deTassigny \u2014 BP 168 \u2014 44504 La Baule Cedex\n\n7)\nMonsieur Aimene HARKATI (APF France Handicap) : 31 Bd Albert Einstein - BP 92306 \u201444323 Nantes Cedex 3Madame Estelle HOUDOU - AFM-T\u00e9l\u00e9thon - 12 all\u00e9e Baco \u2014 44000 NantesMadame Martine LEBRUN (PRADER WILLI France) : 16 rue du Port 44470 Thouar\u00e9/ LoireMonsieur R\u00e9my LEVILLAYER - Centre Henri Wallon - 63 rue Marzelle de Grillaud \u2014 44100NantesMadame Catherine LE PROUST- AVH 44 (Association Valentin Ha\u00fcy, aveugles etmalvoyants)) - 2 Boulevard Boulay Paty \u2014 44100 NantesMadame Sylvie MALFI - ADAPEILA - 11 rue Joseph Caille \u2014 44000 NantesMme Delphine PINSARD - COALI (r\u00e9seau des pays de la Loire autour du traumatisme cr\u00e2nienet autres l\u00e9sions c\u00e9r\u00e9brales acquises) \u2014 20 avenue Jean Jaures 44230 Saint S\u00e9bastien/LoireMonsieur Ren\u00e9 RECULEAU - ADAPEI 44 - 13 rue Joseph Caille \u2014 44000 NantesMonsieur Alain RICHARD - APAJH 44 -12 rue de Clermont \u2014 44000 NantesMme Pauline ROBIN-ADES -PH 447 all\u00e9e de la Maladrie - BP 32302 - | 44123 Vertou cedexMadame Pascale ROZO - APEDYS 44-( association d'Adultes, de Parents et d'EnfantsDyslexiques) - 7 rue de la Patouillerie, 44300 NantesMadame Madeleine PUAUD- FMH 44 - 6 Place de la Manu, 44000 NantesMadame Catherine TATTEVIN - \u2014 Association JEUNESSE ET AVENIR - 21 avenue de Lattrede Tassigny \u2014 BP 168 \u2014 44504 La Baule CedexAu titre d'un membre de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour les personnes handicap\u00e9es duconseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie d\u00e9sign\u00e9 par ce conseil ;Membre titulaire :Madame Christine LAMBERTS \u2014 CDMCA - H\u00f4tel du D\u00e9partement, 3 Quai Ceineray - BP 9410,44041 Nantes cedex 1Au titre des deux repr\u00e9sentants des organismes gestionnaires d'\u00e9tablissements ou deservices pour personnes handicap\u00e9es,Membres titulaires :Madame Camille DESLOGES- GEPSO (groupe national des \u00e9tablissements publics sociaux etm\u00e9dico-sociaux) - 64 rue du dessous des Berges - 75013 PARIS ;Madame Caroline PLACAIS -GEPSO - 64 rue du dessous des Berges - 75013 PARISMembres suppl\u00e9ants :Madame Marie LORET \u2014GEPSO - 64 rue du dessous des Berges -75013 PARISMadame C\u00e9line HAMON -GEPSO - 64 rue du dessous des Berges - 75013 PARISMonsieur Xavier GREGOIRE - GEPSO - 64 rue du dessous des Berges \u2014 75013 PARIS \u2014Monsieur Quentin MOULET \u2014 GEPSO \u2014 64 rue du dessous des Berges \u2014 75013 PARIS :\n\nArticle 3Le-la pr\u00e9sident-e de la commission et les vice-pr\u00e9sidents-es, dont le mandat de deux ans estrenouvelable deux fois, sont \u00e9lus a bulletins secrets, parmi les membres de la commission ayant voixd\u00e9lib\u00e9rative, selon les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.241-26 du code de l'action sociale et des familles.Article 4Les membres de la commission sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de quatre ans, renouvelable.Article 5Les membres de la commission d\u00e9sign\u00e9s au titre des paragraphes 1\u00b0 \u00e0 7\u00b0 ont voix d\u00e9lib\u00e9rative. Lesmembres de la commission d\u00e9sign\u00e9s au titre du paragraphe 8\u00b0 ont voix consultative.Article 6Les membres de la commission si\u00e8gent \u00e0 titre gratuit. Leurs frais de d\u00e9placement sont rembours\u00e9s parla maison d\u00e9partementale des personnes en situation de handicap.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement et auRecueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nNANTES, le 25 JUIL, 2025\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Amys de la Loire, Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental,Pr\u00e9fet de la Loire-Aflantique, =\nFabrie@yR ET-ROZE Michel MENARD\n\nPREFET Direction de la coordinationDE LA LOIRE- | des politiques publiquesATLANTIQUE | | et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nEJ n\u00b0 213576575 Arr\u00e9t\u00e9 DDPportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 attributif d'une subvention au titre du Fonds Nationald'Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement du Territoire (FNADT)\u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Loire-AtlantiqueLe pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique: Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement duterritoire modifi\u00e9e, portant cr\u00e9ation du fonds national d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement du territoire (FNADT) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissement, notamment aux articles 13 et 14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2021, portant attribution d'une subvention d'unmontant de 50 000,00 \u20ac au titre du FNADT 2021 pour la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs de Loire-Atlantique, pour l'op\u00e9ration \u00ab Charg\u00e9 de mission plan lutte sanglier neLoire-Atlantique \u00bb ;VU l'attestation de commencement de l'op\u00e9ration dat\u00e9e du 17 octobre 2023, sign\u00e9e dupr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Loire-Atlantique dans le cadre_ du versement d'une avance de la subvention ;VU le courrier du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Loire-Atlantiquedu 14 mai 2025, sollicitant une prorogation de la validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 attributif de lasubvention au regard du retard pris dans le calendrier de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration ;CONSID\u00c9RANT que le calendrier de recrutement du charg\u00e9 de mission a \u00e9t\u00e9 allong\u00e9 du fait de lan\u00e9cessit\u00e9 que le candidat recherch\u00e9 pr\u00e9sente toutes les comp\u00e9tences techniques et decommunication indispensables pour r\u00e9aliser ces missions; qu'en l'esp\u00e8ce, l'inach\u00e8vement del'op\u00e9ration n'est pas directement imputable \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs deLoire-Atlantique ;CONSID\u00c9RANT que ce projet s'inscrit dans le plan de lutte contre la progression des populationsde sangliers dont l'esp\u00e8ce est reconnue comme susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) ;que ce projet rev\u00eat par cons\u00e9quent un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ; |CONSID\u00c9RANT que le maintien de la subvention attribu\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs de Loire-Atlantique est justifi\u00e9e au regard des actions et des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es quicontribuent \u00e0 l'atteinte des objectifs du plan de lutte contre la progression des populations desangliers en Loire-Atlantique ;\nbventions-etat@loire-atlantique.zouv.fray ~ 8P33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nCONSID\u00c9RANT que, par cons\u00e9quent, il convient de d\u00e9roger \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du25 juin 2018 susvis\u00e9 en ce qu'il pr\u00e9voit le remboursement total ou partiel de la subvention si leprojet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration, ainsi qu'\u00e0 l'article13 du m\u00eame d\u00e9cret en ce qu'il pr\u00e9voit qu'aucun versement ne peut intervenir apr\u00e8s un d\u00e9lai dedouze mois apr\u00e8s la date pr\u00e9visionnelle de fin d'op\u00e9ration, \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, mentionn\u00e9edans l'arr\u00eat\u00e9 attributif de la subvention ; |CONSID\u00c9RANT que toutes les conditions de mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet sont r\u00e9unies ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\u00c0 titre d\u00e9rogatoire de l'article 14 du d\u00e9cret du 25 juin 2018 susvis\u00e9, l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit concernant le calendrier pr\u00e9visionnel del'op\u00e9ration subventionn\u00e9e (modifications en gras) :- d\u00e9but de l'op\u00e9ration : 1 juin 2022- fin de l'op\u00e9ration : 31 mai 2025Article 2Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 restent inchang\u00e9es.Article 3La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des financespubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lasubvention et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le 2 5 il, 2025\nLET-ROZE\nVoies et d\u00e9lais de recours :Un recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication :- soit un recours gracieux au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de la Loire ou un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de. l'Int\u00e9rieur. En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. :La juridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00e0 partir du 'sitewww.telerecours.fr\n2/2\n\nEX | LoirePR\u00c9FET | | AtlantiqueDE LA LOIRE-ATLANTIQUEme 2.3 JUIL. 20%Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nLe Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementalde Loire-Atlantique\nVu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\nVu la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-957 du 7 novembre 2018 relative \u00e0 l'accueil des gens du voyage et \u00e0 la lutte contre les installationsillicites ;\nVu le d\u00e9cret du 05 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;\nVu le d\u00e9cret du 26 d\u00e9cembre 2019 concernant les aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral en date du 24 juin 2002 approuvant le sch\u00e9mad\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral en date du 30 juin 2006 modifiant le sch\u00e9mad\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral en date du 17 d\u00e9cembre 2010 approuvant le sch\u00e9mad\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental en date du 20 d\u00e9cembre 2018 approuvant lesch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage de Loire-Atlantique ;\nVu les avis \u00e9mis le 10 septembre 2024 et le 13 mars 2025 par la commission d\u00e9partementale consultative des gens duvoyage au cours des s\u00e9ances ;\nVu les avis des organes d\u00e9lib\u00e9rants de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion Nazairienne et de l'Estuaire, lacommunaut\u00e9 de communes Erdre et Gesvres, la communaut\u00e9 de communes de Grand Lieu, la communaut\u00e9 decommunes du Pays d' Ancenis, la communaut\u00e9 de communes du Pays de Pontch\u00e2teau-Saint-Gildas-des-Bois, lacommunaut\u00e9 de communes du Sud Estuaire, la communaut\u00e9 de communes de Nozay, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationLa Baule-Gu\u00e9rande Cap Atlantique, la communaut\u00e9 de communes Sud Retz Atlantique, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationPornic Agglo Pays de Retz, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Clisson S\u00e8vre et Maine Agglo, la communaut\u00e9 de communesS\u00e8vre et Loire, la communaut\u00e9 de communes de la r\u00e9gion de Blain, la communaut\u00e9 de communes Estuaire et Sillon ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'avis des organes d\u00e9lib\u00e9rants de Nantes M\u00e9tropole, de la communaut\u00e9 de communesCh\u00e2teaubriant-Derval et de la communaut\u00e9 de communes de Redon Agglom\u00e9ration ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e D\u00e9partementale du 23 Juin 2025;\nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, sous-pr\u00e9fet ville et coh\u00e9sion sociale et de M. le Directeur g\u00e9n\u00e9ral desservices d\u00e9partementaux ;\n\nARRETENT :Article 1er \u2014Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9.\nArticle 2 \u2014 Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental sera r\u00e9vis\u00e9 au plus tard six ans apr\u00e8s sa publication. II pourra faire l'objet d'unavenant sur demande des EPCI, des communes ou des repr\u00e9sentants des gens du voyage, apr\u00e8s avis de la commissiond\u00e9partementale consultative des gens du voyage.\nArticle 3 \u2014 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, sous-pr\u00e9fet ville et coh\u00e9sion sociale et de M. le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des servicesd\u00e9partementaux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement.\nLe document est consultable dans son int\u00e9gralit\u00e9 aupr\u00e8s des services de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et du Conseild\u00e9partemental de Loire-Atlantique \u2014 Direction Solidarit\u00e9s Insertion, et sur les sites internet www.loire-atlantique.gouv.fret www.loire-atlantique.fr\nArticle 4 \u2014 En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal administratif de Nantes \u2014 6 all\u00e9e de I' leGloriette. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nLE PRESIDENT LE PREFET3 TS|L_.\nMichel MENARD Fabfice RIGO -ROZE","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-07-25T14:22:48+00:00","id":"109dad362af481ecd61676e327ac0cd5b85a75647243100b543a785f47de3686","name":"RAA n\u00b0127 du 25 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-25T13:04:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/68521/495645/file/RAA%20n%C2%B0127%20du%2025%20juillet%202025.pdf"}