{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2026-158\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant\nautorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9e 845 AB 11 sur la\ncommune de Toulouse dans le cadre de l'ex\u00e9cution des travaux de\ng\u00e9nie civil relatifs \u00e0 la future station Fontaine Lumineuse de la ligne C du\nm\u00e9tro (5 pages) Page 3\n31-2026-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un\nagr\u00e9ment (2 pages) Page 9\n31-2026-03-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 12\n31-2026-02-03-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 15\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant\nautorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e\ncadastr\u00e9e 845 AB 11 sur la commune de Toulouse\ndans le cadre de l'ex\u00e9cution des travaux de g\u00e9nie\ncivil relatifs \u00e0 la future station Fontaine\nLumineuse de la ligne C du m\u00e9tro\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant autorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e\ncadastr\u00e9e 845 AB 11 sur la commune de Toulouse dans le cadre de l'ex\u00e9cution des travaux de g\u00e9nie civil relatifs \u00e0 la future station\nFontaine Lumineuse de la ligne C du m\u00e9tro\n3\nPREFET | Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 6 MARS 2026portant autorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9e 845 AB 11 sur la commune deToulouse dans le cadre de l'ex\u00e9cution des travaux de g\u00e9nie civil relatifs \u00e0 la future stationFontaine Lumineuse de la ligne C du m\u00e9tro\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane LALANNE, directeurde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation du projet Toulouse Aerospace Express, et emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan locald'urbanisme inter-communal tenant lieu de programme local de l'habitat de Toulouse M\u00e9tropole et duplan local d'urbanisme de la commune de Lab\u00e8ge, prorog\u00e9, pour la m\u00eame dur\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2024 ;Vu la demande en date du 20 mars 2026 par laquelle le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint op\u00e9rationnel deTiss\u00e9o-Ing\u00e9nierie, agissant au nom et pour le compte de Tiss\u00e9o-Collectivit\u00e9s, sollicite l'autorisationd'occuper la parcelle cadastr\u00e9e 845 AB 11, sise sur la commune de Toulouse, afin de r\u00e9aliser lestravaux de g\u00e9nie civil n\u00e9cessaires au droit de la future station Fontaine Lumineuse ;Consid\u00e9rant que ces travaux sont indispensables \u00e0 la poursuite du projet pr\u00e9cit\u00e9 ;\nBureau de l'utilit\u00e9 publique1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant autorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e\ncadastr\u00e9e 845 AB 11 sur la commune de Toulouse dans le cadre de l'ex\u00e9cution des travaux de g\u00e9nie civil relatifs \u00e0 la future station\nFontaine Lumineuse de la ligne C du m\u00e9tro\n4\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00e9te :Art.1\u00b0 : Les agents de Tiss\u00e9o-Ing\u00e9nierie ainsi que ceux des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par ses services,sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement la parcellecadastr\u00e9e 845 AB 11, sur la commune de Toulouse, afin de proc\u00e9der aux travaux de g\u00e9nie civil suscit\u00e9s.\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e close ou non close (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier), d\u00e9sign\u00e9e au tableau r\u00e9capitulatif et auplan joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour d\u00e9poser le portail endommag\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e de la propri\u00e9t\u00e9 et la cl\u00f4turepr\u00e9sente entre la parcelle 845 AB 11 et 845 AB 124 et 125, abattre la v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente le long decette m\u00eame limite et l'arbre situ\u00e9 devant l'entr\u00e9e de la maison, tailler la haie situ\u00e9e \u00e0 gauche en rentrantsur la propri\u00e9t\u00e9 depuis la route de Bayonne et mettre en place les mat\u00e9riaux et le rev\u00eatement permettantle passage des engins de chantier sur la zone occup\u00e9e.Les op\u00e9rations ci-dessus devront \u00eatre effectu\u00e9es sur la commune de Toulouse.L'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle concern\u00e9e se fera par l'avenue de Bayonne.Art. 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9 du plan et de l'\u00e9tat parcellaire, sera notifi\u00e9 sous pli recommand\u00e9avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception, par les soins du maire de Toulouse, aux propri\u00e9taires de laparcelle identifi\u00e9e et, si ceux-ci ne sont pas domicili\u00e9s dans la commune, au fermier, locataire ou gardiende la propri\u00e9t\u00e9.Un exemplaire de cette d\u00e9cision avec ses annexes sera affich\u00e9 et conserv\u00e9 en mairie de Toulouse. Ellepourra \u00eatre communiqu\u00e9e, sans d\u00e9placement, aux personnes int\u00e9ress\u00e9es qui en feront la demande.Art. 3: Chacun des agents charg\u00e9s de l'op\u00e9ration devra \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et devra la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et \u00e0 d\u00e9faut deconvention amiable fixant les modalit\u00e9s de travaux et indemnit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 l'occupation, le pr\u00e9sidentde Tiss\u00e9o-Ing\u00e9nierie ou la personne qu'il aura mandat\u00e9e, fera au propri\u00e9taire, pr\u00e9alablement \u00e0 touteoccupation du terrain, une notification, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception,indiquant le jour et l'heure \u00e0 laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire repr\u00e9senter pourproc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux. Entre cette notification et la date devisite sur les lieux, une dur\u00e9e minimale de dix jours devra \u00eatre observ\u00e9e. Dans le m\u00eame temps, elleinforme par \u00e9crit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite au propri\u00e9taire.Si le propri\u00e9taire n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9. Il y joint une copie du plan parcellaire.S'il n'y a, dans la commune concern\u00e9e, personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au dernier domicile connu dupropri\u00e9taire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit \u00eatreobserv\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut pour les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signe d'office unrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec celui du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant autorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e\ncadastr\u00e9e 845 AB 11 sur la commune de Toulouse dans le cadre de l'ex\u00e9cution des travaux de g\u00e9nie civil relatifs \u00e0 la future station\nFontaine Lumineuse de la ligne C du m\u00e9tro\n5\nArt. 4: D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, la pr\u00e9sidente du tribunal administratifd\u00e9signe, a la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propri\u00e9taire ou parson repr\u00e9sentant de signer le proc\u00e8s-verbal, ou, en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, dressed'urgence le proc\u00e8s verbal pr\u00e9vu ci-dessus.Art. 5 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0l'occasion des \u00e9tudes et travaux seront \u00e0 la charge de Tiss\u00e9o-Ing\u00e9nierie. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable,elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif comp\u00e9tent, saisi par la partie la plus diligente.Art. 6 : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants de la commune deToulouse dans laquelle les op\u00e9rations seront faites, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance au personneleffectuant les travaux de g\u00e9nie civil. Ils prendront les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation desbalises, des jalons, des rep\u00e8res, des piquets et des bornes \u00e9tablis sur le terrain.Art. 7 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de dix-huit mois \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9laide six mois \u00e0 compter de sa signature.Art. 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Toulouse, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8sde l'autorit\u00e9 qui l'a pris.Art. 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le maire de Toulouse, lepr\u00e9sident de Tiss\u00e9o-Ing\u00e9nierie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00e9tat en Haute-Garonne.2 6 MARS 2026Fait \u00e0 Toulouse, le Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeur de la citoyennet\u00e9 et dela l\u00e9galit\u00e9,\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant autorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e\ncadastr\u00e9e 845 AB 11 sur la commune de Toulouse dans le cadre de l'ex\u00e9cution des travaux de g\u00e9nie civil relatifs \u00e0 la future station\nFontaine Lumineuse de la ligne C du m\u00e9tro\n6\nETAT PARCELLAIRE\n| D\u00e9signation des propri\u00e9taires r\u00e9els ou pr\u00e9sum\u00e9s tels |HERITIERE PRESUMEE DE M. ET MME BREDA GENESIO ET VITTORIA (PROPRIETAIRES DECEDES)- Madame BREDA Myria Janine, retrait\u00e9en\u00e9e le 25/11/1947 a TOULOUSE (31)\u00e9pouse de Monsieur CERETTA Jean-Pierre Ga\u00e9tanmari\u00e9e le 25/11/1977 a COLOMIERS (31)Initialement sous le r\u00e9gime l\u00e9gal de la communaut\u00e9 de biens r\u00e9duite aux acqu\u00e9ts puis sous le r\u00e9gimede la s\u00e9paration de bien apr\u00e9s changement de r\u00e9gime matrimonial suivant jugement en date du 06mai 1982 du Tribunal de Grande Instance de Toulouse \u00e0 TOULOUSE (Haute-Garonne).demeurant 204 rue Gaston Doumergue - TOURNEFEUILLE (31170)HERITIERE PRESUMEE DE M. ET MME BREDA GENESIO ET VITTORIA (PROPRIETAIRES DECEDES)- Madame BREDA Marie Denise, retrait\u00e9en\u00e9e le 31/01/1949 4 TOULOUSE (31)\u00e9pouse de Monsieur CHAUVIN Claude Bernard Pierremari\u00e9e le 09/09/2000 a TOURNEFEUILLE (31)Sous le r\u00e9gime l\u00e9gal de la communaut\u00e9 de biens r\u00e9duite aux acqu\u00e9ts \u00e0 d\u00e9faut de contrat de mariagepr\u00e9alable a leur union.demeurant 35 rue des tilleuls - TOURNEFEUILLE (31170)HERITIERE PRESUMEE DE M. ET MME BREDA GENESIO ET VITTORIA (PROPRIETAIRES DECEDES)- Madame BREDA Aline Ginette, retrait\u00e9en\u00e9e le 28/11/1953 a TOULOUSE (31)\u00e9pouse de Monsieur BABEC-ROUMEC Jean-Louis Adrien Alexismari\u00e9e le 18/08/1976 \u00e0 COLOMIERS (31)En vertu d'un contrat de mariage en date du 7 ao\u00fbt 1976, re\u00e7u par Ma tre VERDIER, Notaire \u00e0 SAINT-LYS (Haute-Garonne).demeurant 7 impasse Fran\u00e7ois Verdier - TOURNEFEUILLE (31170)| D\u00e9signation des immeublesCommune TOULOUSER\u00e9f\u00e9rence cadastrale Surface \u00e0 occuperSect. | N\u00b0 | Nature Lieu-dit ou Rue Surfm?| N\u00b0 | Empr.m?845AB | 11/S 330 route de Bayonne 894 376\nVu pour eus ai MARS./ 6 MARS 226\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00a2du\"AR TS\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant autorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e\ncadastr\u00e9e 845 AB 11 sur la commune de Toulouse dans le cadre de l'ex\u00e9cution des travaux de g\u00e9nie civil relatifs \u00e0 la future station\nFontaine Lumineuse de la ligne C du m\u00e9tro\n7\nPLAN PARCELLAIRE\nLa zone a occuper au titre des travaux de la ligne C figure en vert.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 |\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du.2.6 MARS 026=\nANNEXE courrier r\u00e9f. GH/110283/TAE 26\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 portant autorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e\ncadastr\u00e9e 845 AB 11 sur la commune de Toulouse dans le cadre de l'ex\u00e9cution des travaux de g\u00e9nie civil relatifs \u00e0 la future station\nFontaine Lumineuse de la ligne C du m\u00e9tro\n8\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un\nagr\u00e9ment\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un agr\u00e9ment 9\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALportant cr\u00e9ation d'un agr\u00e9ment\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005, pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, laparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, notamment ses articles L.111-7-1\u00e0 L.111-7-3, fixant le d\u00e9lai maximum de mise aux normes d'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 \u00e0 213-6;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 \u00e0 R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative al'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur cr\u00e9ation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l'exploitation, \u00e0 titre on\u00e9reux, des\u00e9tablissements d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignementde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeurd\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim, du 2mars 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de service et \u00e0 certains agents de leurservice ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame BOULACHEB Maya en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0exploiter, a titre on\u00e9reux, un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un agr\u00e9ment 10\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim ;ARRETE\nArticle 1er \u2014 Madame BOULACHEB Maya est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le num\u00e9roE 26 031 0003 0 un \u00e9tablissement d'enseignement, a titre on\u00e9reux, de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EAZYWHEELS \u00bb et situ\u00e9 45Avenue de Castres, 31250 REVEL.Article 2 \u2014 Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans a compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve, que l'\u00e9tablissement soit conforme a la r\u00e9glementation enmati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 telle que pr\u00e9vue par les articles R. 111-19 aR. 111-19-3 et R. 111-19-6SUSVISES.Article 3 \u2014 L'agrement peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditionsfix\u00e9es par les articles 12 et 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026.Article 4 \u2014 L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, adispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis suivants : AM, A1, A2, A, B/B1.Article 5 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0titre personnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026.Article 6 \u2014 Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9, toute reprise de ce local parun autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agr\u00e9ment, une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.Article 7 \u2014 Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 8 \u2014 Le nombre de personnes susceptibles d'\u00eatre admis simultan\u00e9ment dansl'\u00e9tablissement, y compris l'enseignant, est fix\u00e9 \u00e0 49 personnes.Article 9 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dansle registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re cr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion deCrise de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Garonne.Article 10 \u2014 Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, notifi\u00e9 en copie \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2? 6 MARS 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe D\u00e9l\u00e9dh\u00e9 \u00e0 L\u00c9\nGuillaume NERIN\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un agr\u00e9ment 11\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-19-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 12\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 \u00e0L. 2223-25 et R. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2021 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire d'un \u00e9tablissementsecondaire de la soci\u00e9t\u00e9 OGF SERVICES FUN\u00c9RAIRES, PFG- SERVICES FUNERAIRES, sis 4 bis avenue dela la Gare \u00e0 Portet-sur-Garonne (31120) ;Vu la demande de renouvellement et de modification juridique de cette habilitation formul\u00e9e par M. C\u00e9dricALVERNHE, directeur de cet \u00e9tablissement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Arr\u00eate :Art. 1\u00b0\u00b0 : L'\u00e9tablissement suivant :\n\u00c9tablissement principalD\u00e9nomination ou raison sociale OGF SERVICES FUN\u00c9RAIRESForme juridique SAS (Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e)Adresse du si\u00e8ge Immeuble CANOPY 6 rue du G\u00e9n\u00e9ral AUDRAN \u00e0 Courbevoie (92400)SIRET 828 160 069 00039\u00c9tablissement secondaire concern\u00e9 par l'habilitationNom commercial OGF-SERVICES FUNERAIRESForme juridique SASSIRET 828 160 069 18726Adresse 4 bis avenue de la Gare \u00e0 Portet-sur-Garonne (31120)Dirig\u00e9 par M. C\u00e9dric ALVERNHE\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 13\nest habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activit\u00e9 du service ext\u00e9rieur des pompesfun\u00e8bres suivantes : Activit\u00e9s art. L. 2223-19 du CGCT OUINON1\u00b0 Le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re2\u00b0 L'organisation des obs\u00e8ques3\u00b0 Les soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 2223-19-14\u00b0 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieursainsi que des urnes cin\u00e9raires5\u00b0 Alin\u00e9a supprim\u00e96\u00b0 La gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires7\u00b0 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil8\u00b0 La fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire\nArt. 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation ROF est 26-31-0133.Art. 3 : L'habilitation est accord\u00e9e jusqu'au 25 mars 2031.Art. 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Toulouse, le 4g FEY, 2026 et par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeur defa t\u00e9fennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).\n2/2\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 14\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-03-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 15\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9SAR et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 \u00e0L. 2223-25 et R. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2021 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire d'un \u00e9tablissementsecondaire de la soci\u00e9t\u00e9 OGF SERVICES FUN\u00c9RAIRES, PFG- SERVICES FUNERAIRES, sis 4 avenue de lala Gare \u00e0 Portet-sur-Garonne (31120) :Vu la demande de renouvellement et de modification juridique de cette habilitation formul\u00e9e par M. C\u00e9dricALVERNHE, directeur de cet \u00e9tablissement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne :Arr\u00eate :Art. 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement suivant :\n\u00c9tablissement principalD\u00e9nomination ou raison sociale OGF SERVICES FUN\u00c9RAIRESForme juridique SAS (Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e)Adresse du si\u00e8ge Immeuble CANOPY 6 rue du G\u00e9n\u00e9ral AUDRAN \u00e0 Courbevoie (92400)SIRET 828 160 069 00039\u00c9tablissement secondaire concern\u00e9 par l'habilitationNom commercial PFG-SERVICES FUNERAIRESForme juridique SASSIRET 828 160 069 18742Adresse 4 avenue de la Gare \u00e0 Portet-sur-Garonne (31120)Dirig\u00e9 par M. C\u00e9dric ALVERNHE\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 16\nest habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activit\u00e9 du service ext\u00e9rieur des pompesfun\u00e8bres suivantes : Activit\u00e9s art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON1\u00b0 Le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re X -2\u00b0 L'organisation des obs\u00e8ques X -3\u00b0 Les soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 2223-19-1 X -4\u00b0 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs x :ainsi que des urnes cin\u00e9raires5\u00b0 Alin\u00e9a supprim\u00e96\u00b0 La gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires - X7\u00b0 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8\u00b0 La fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes X -religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire\nArt. 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation ROF est 26-31-0127.Art. 3 : L'habilitation est accord\u00e9e jusqu'au 25 mars 2031.Art. 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Toulouse, le Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne0 3 FEV, 2026 et par d\u00e9l\u00e9gationLe direct citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 17","date":"2026-03-27","first_seen_on":"2026-03-27T15:21:05+00:00","id":"10a04ebff82ddc98cb99118a9831a4e3547bd1ba9244307fdfe71b18bee2d0bb","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2026-158 PUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-27T12:16:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62328/446573/file/recueil-31-2026-158-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}