{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  \n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 308.2025 - \u00e9dition du 09/12/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nDirection d\u00e9partementale\nE  L | de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Alpes-Maritimes\nMINISTEREDU TRAVAIL :ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureN\u00b02025-1816\nLA DIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE DE l'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDES ALPES-MARITIMES\nVu les articles R 8122-1 et R.8122-2 du Code du travail ;\nVu le livre VII du Code rural et de la p\u00eache maritime;\nVu le livre Ill du Code de l'\u00e9ducation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s (DREETS), des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s (DDETS) et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETS-PP) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 5 septembre 2024 portant nomination deM. S\u00e9bastien DEBEAUMONT, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s (DREETS) de la R\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4tes d'Azur \u00e0compter du 1\" octobre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de MmePsylvia DEWAS, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes \u00e0 compte du 1\u00b0 janvier 2025 ;\nVu la d\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur S\u00e9bastien DEBEAUMONT, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9tes d'Azur,dans le cadre de ses comp\u00e9tences propres d\u00e9termin\u00e9es par des dispositionssp\u00e9cifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale etdes familles ;\n[ D\u00c9CIDE ]\nArticle 1* :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme PsylviaDEWAS, directrice d\u00e9partementale l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DDETS) des Alpes-Maritimes, dans les mati\u00e9res vis\u00e9es par la d\u00e9cision duDREETS PACA du 31 d\u00e9cembre 2024, annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e0 l'article1relatif au champ \u00ab emploi \u00bb ci-apr\u00e8s, \u00e0 :\n1s\n\n- Mme Nathalie AUGADE, directrice d\u00e9partementale adjointe de la DDETS desAlpes-Maritimes pour les d\u00e9cisions en mati\u00e9re de pouvoirs propres du DREETSrelatives \u00e0 la rupture du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, en mati\u00e8re delicenciement pour motif \u00e9conomique :\n> proposition pour compl\u00e9ter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi(L 1233-57 et L 1233-57-2);> d\u00e9cision de validation de l'accord collectif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 1233-24-1du Code du travail (L 1233-57-3) ;> d\u00e9cision d'homologation du document unilat\u00e9ral de l'employeurmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 1233-24-4 du Code du travail (L 1233-57-7) ;> injonction prise sur demande formul\u00e9e par le CE ou, \u00e0 d\u00e9faut, les DP ou, encas de n\u00e9gociation d'un accord mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 1233-24-1, par lesorganisations syndicales repr\u00e9sentatives de l'entreprise (L 1233-57-5 et D1233-12).\n-Mme Fran\u00e7oise TRAVERT, responsable de la section centrale travail etrenseignements en droit du travail, pour les d\u00e9cisions d'homologation ou derefus d'homologation des conventions de rupture conventionnelle ;\nArticle2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement deMme Psylvia DEWAS, directrice d\u00e9partementale l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s (DDETS) des Alpes-Maritimes, dans les mati\u00e8res vis\u00e9es par la d\u00e9cisiondu DREETS PACA du 31 d\u00e9cembre 2024 annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e0l'article 2 relatif \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'action d'inspectionde la l\u00e9gislation du travail, ci-apr\u00e8s, \u00e0 :\n- Mme Nathalie AUGADE, directrice d\u00e9partementale adjointe\n- M. S\u00e9bastien VANROKEGHEM, responsable du p\u00f4le travail ;\n\u2014 M. Laurent PINA, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 ;\n- Mme Audrey OLLIVIER, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 3 ;\n- M. Manuela JUDE, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 4 ;\n- Mme Sandrine CURBILIE, directrice adjointe du travail ;\n\u2014 Mme Claire EYMERIE, directrice adjointe du travail.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes et prendra effet lors de sa parution au RAA. Copie de la pr\u00e9sented\u00e9cision est adress\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien DEBEAUMONT, directeur r\u00e9gional.\nFait Nice, If) 6 DEC, ong\nLa directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Alpes-Maritimes\n> 7 \u2014\nPsylvia DEWAS\n\nANMWCYX <\n=z =  Direction r\u00e9gionalede l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sMIN IST\u00c8RE Provence-Alpes-Cote d'AzurDU TRAVAILET DE L'EMPLOI\nDECISION DU 31 DECEMBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI -DDETS)\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur S\u00e9bastien DEBEAUMONT, directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur, dans le cadre de ses comp\u00e9tences propres d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du codedu travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles\nLE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARITES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR\nVU le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du code du travail ;\nVU le livre VII du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le livre III du code de l'\u00e9ducation ;\nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS), des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETS-PP)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastienDEBEAUMONT, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) de lar\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur \u00e0 dater du 1% octobre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 12 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de Mme Psylvia DEWAS, enqualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes \u00e0 compterdu 1 janvier 2025.\nDECIDE\nArticle 1\u00b0 : A compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MmePsylvia DEWAS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desAlpes Maritimes \u00e0 effet de signer, dans son ressort territorial, les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis etcorrespondances relevant des comp\u00e9tences propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, dans les domaines ci-apr\u00e8s, et relatif auchamp \u00ab emploi \u00bb :\n\nNATURE DU POUVOIR Texte\nRUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE\n> Licenciement pour motif \u00e9conomique. .Code du travail\n- Traitement de la contestation de recours \u00e0 un expert par le Comit\u00e9 social et L. 1233-34\u00e9conomique R. 1233-3-3\n: A : : : Code du travail- Avis sur la proc\u00e9dure et observations relatives aux mesures sociales pour lesproc\u00e9dures ouvertes par les entreprises non soumises \u00e0 l'obligation d'\u00e9tablir un PSE L. 1233-53L. 1233-56\nD. 1233-11\n- Proposition pour compl\u00e9ter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi Code du travailL. 1233-57\nL. 1233-57- 2\n- Instruction portant sur la d\u00e9cision de validation de l'accord collectif mentionn\u00e9 \u00e0 Code du travaill'article L. 1233-24-1 du code du travail L.1233-57-2\n- Instruction portant sur la d\u00e9cision d'homologation du document unilat\u00e9ral de Code du travaill'employeur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.1233-24-4 du Code du travail L. 1233-57-3\n- Injonction prise sur demande formul\u00e9e par le CSE, ou, en cas de n\u00e9gociation d'un Coderdu travailaccord mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales L. 1233-57-5repr\u00e9sentatives de l'entreprise\n> Autre cas de rupture\n- Instruction portant sur la d\u00e9cision de validation ou de refus de validation des accords Code du travailcollectifs portant rupture conventionnelle collective L. 1237-19-3\nL, 1237-19-4\nGROUPEMENT D'EMPLOYEURS\n7  , de ay : dore ay. , Codedu travail- D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d'un groupement d'employeurn'entrant pas dans le champ d'une m\u00eame convention collective L. 1253-17\n- D\u00e9cision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agr\u00e9ment d'un groupement Code du travaild'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou\n\nd'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiquesexer\u00e7ant une profession lib\u00e9rale\n- Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collective\nR. 1253-22\nR. 1253-27\nCode du travail\nR. 1253-26\nTRAVAILLEURS HANDICAPES\n- Proposition de d\u00e9signation de deux repr\u00e9sentants des organisations syndicales \u00e0 la Code de l'action socialeet des famillesCommission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es R. 241-24\nINDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVESD'EMPLOI\n- D\u00e9termination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence pour les travailleurs migrants Code du travailR. 5422-3\n- D\u00e9cision d\u00e9terminant les p\u00e9riodes d'arr\u00eats saisonniers de travail par suited'intemp\u00e9ries pour les entreprises du BTP Code du travailL. 5424-7\nREMUNERATION MENSUELLE MINIMALE\n- Allocation compl\u00e9mentaire ; Proposition de versement direct aux salari\u00e9s de la partCode du travailde l'Etat R.3232-6\nFORMATION PROFESSIONNELLE\n> Contrat de professionnalisation Code du travail- Instruction des d\u00e9cisions de retrait de l'exon\u00e9ration des cotisations sociales R. 6325-20\n> Titre professionnel\n- Propositions au directeur r\u00e9gional de d\u00e9signation du jury du titre professionnel\n- Instruction des dossiers conduisant \u00e0 la d\u00e9livrance du titre professionnel, descertificats de comp\u00e9tence professionnelle et certificats compl\u00e9mentaires\nCode de l'\u00e9ducationR. 338-6\nCode de l'\u00e9ducationR.338-7\n\nArticle2 : A compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MmePsylvia DEWAS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement desAlpes-Maritimes a effet de signer, dans son ressort territorial, les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis etcorrespondances relevant des comp\u00e9tences propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, dans les domaines ci-apr\u00e8s, et relatif \u00e0l'exercice des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail :\nNATURE DU POUVOIR Texte\nEGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\n- _ D\u00e9cision d' opposition au plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle Code du travailL. 1143-3D. 1143-6\n- D\u00e9cision, sur demande d'un employeur, de l'appr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 ou de la non- | Code du travailconformit\u00e9 d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 L. 2242-9R.2242-9\n- Observations sur les mesures d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en Code du travailmati\u00e8re de correction ou de rattrapage salarial des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre les L. 1142-9femmes et les hommes\nCONSEILLERS DU SALARIE Code du travail\n- Pr\u00e9paration de la liste des conseillers du salari\u00e9 D. 1232-4\nRUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Code du travail\n- D\u00e9cision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture Lnl23ialtconventionnelle R. 1237-3\nEXERCICE DU DROIT SYNDICAL Code du travail- D\u00e9cision autorisant ou refusant la suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical L.2143-11R. 2143-6\n- D\u00e9cision autorisant ou refusant la suppression du mandat de repr\u00e9sentant de section | Code du travailsyndicale L.2142-1-2L.2143-11\nR. 2143-6\nMESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE Code du travailR. 2122-21\n- Traitement des recours gracieux sur les listes \u00e9lectorales R. 2122-23R.2122-27\nINSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL\n> Comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en Code du travail\n- D\u00e9cision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comit\u00e9 d'entreprise L. 2345-1europ\u00e9en.\n\n> Comit\u00e9 de groupe\n- R\u00e9partition des si\u00e8ges entre les \u00e9lus du ou des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux\n- D\u00e9signation du rempla\u00e7ant d'un repr\u00e9sentant du personnel ayant cess\u00e9 ses fonctions\n> Comit\u00e9 Social et Economique (CSE)\n- D\u00e9cision de r\u00e9partition du personnel entre les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux et des si\u00e8ges entre lesdiff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnel\n- Traitement de la contestation de la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur sur la qualit\u00e9 et/oule nombre d'\u00e9tablissements distincts du CSE\n- Surveillance de la d\u00e9volution des biens du CSE en cas de cessation d\u00e9finitive de l'activit\u00e9de l'entreprise\n- D\u00e9termination du caract\u00e8re d'\u00e9tablissement distinct CSE\n> Comit\u00e9 Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unit\u00e9 Economique et Sociale\n- Nombre et p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du Comit\u00e9 Social et Economique auniveau de l'unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale\n> Comit\u00e9 Social et Economique (CSE) central d'entreprise\n- R\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements et diff\u00e9rents coll\u00e8ges\nCode du travailL. 2333-4\nR.2332-1\nCode du travailL. 2333-6\nCode du travailL. 2314-13R.2314-3\nCode du travailR. 2313-1R. 2313-4R. 2313-2\nCode du travailR. 2312-52\nCode du travailL.2313-5 et R2313-2\nCode du travailL.2313-8R.2313-5\nCode du travailL. 2316-8\nR.2316-2\nREGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS Code du travail\n- Avis au pr\u00e9fet sur la nomination des membres des commissions de conciliation R. 2522-14\nDUREE DU TRAVAIL\n- D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximalehebdomadaire absolue de travail.\nf- D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadairemaximale moyenne du travail de 44 h calcul\u00e9e sur 12 semaines cons\u00e9cutives pr\u00e9vue \u00e0l'article L. 3121-23 concernant une entreprise.\n- D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadairemaximale moyenne du travail de 46h pr\u00e9vue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24concernant un secteur d'activit\u00e9 au niveau local ou d\u00e9partemental.\n- _ D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e moyenne maximale\nCode du travailL.3121-21R. 3121-10\nCode du travailL, 3121-24\nR.3121-15 et R.3121-16\nCode du travailL. 3121-25R. 3121-11\nCode du travail\n\ndu travail pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 \u00e0 une entreprise en cas de situationexceptionnelle.\n- D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9emaximale hebdomadaire moyenne et/ou absolue du travail dans le secteur agricole.\n- D\u00e9cision de suspension pour des \u00e9tablissements sp\u00e9cialement d\u00e9termin\u00e9s, de la facult\u00e9 der\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues suite \u00e0 une interruption collective du travail, en cas dech\u00f4mage extraordinaire et prolong\u00e9 dans une profession.\nR. 3121-16\ncode rural et de la p\u00eachemaritimeL.713-13 et L713-14\nR.713-14\nCode du travailR. 3121-32\nCOMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONSDE TRAVAIL\n- D\u00e9cision de nomination des repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants, \u00e0 la commissionparitaire d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 717-7Code rural et de la p\u00eachemaritimeD. 717-76\nCONGES PAYES\n- D\u00e9signation des membres des commissions institu\u00e9es aupr\u00e8s des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s | Code du travaildu BTP D.3141-35\nACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENTD'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE\n> Accus\u00e9 de r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts Code du travail- des accords d'int\u00e9ressement L. 3313-3L. 3345-1,D. 3313-4D. 3345-5\nCode du travail- des accords de participation L. 3323-4L. 3345-1\nD. 3323-7D. 3345-5\n- des plans d'\u00e9pargne salariale et de leurs r\u00e8glements Code du travailL. 3332-9L. 3345-1\nR. 3332-6D. 3345-5\n> Contr\u00f4le lors du d\u00e9p\u00f4t\n- Demande de retrait ou de modification de dispositions ill\u00e9gales Code du travailL 3345-2\nRECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU\n\nSCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES\n- D\u00e9cision prise sur recours gracieux en mati\u00e8re d'inscription sur la liste \u00e9lectorale du | Code du travailscrutin de mesure de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des entreprises de moins de onze salari\u00e9s, d\u00e9pos\u00e9s | R. 2122-23\u00e0 l'unit\u00e9 d\u00e9partementale\nHYGIENE ET SECURITE\n> Local d\u00e9di\u00e9 \u00e0 allaitement\n- D\u00e9cisions d'autorisation ou de refus de d\u00e9passer provisoirement le nombre maximal | Code du travaild'enfants pouvant \u00eatre accueillis dans un m\u00eame local R. 4152-17\nTRAVAUX DANGEREUX Code du travail- D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de recourir au | L. 1251-10contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou au contrat de travail temporaire pour effectuer | L. 4154-1certains travaux dangereux D. 4154-3D.4154-4R.4154-5\n> Am\u00e9nagement des lieux et postes de travail\n- D\u00e9cision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du | Code du travailcode du travail en mati\u00e8re de conception des lieux de travail relatives au risque | R. 4216-32d'incendie, d'explosion et \u00e9vacuation\n- D\u00e9cision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions ducode du travail en mati\u00e8re d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,d'explosion et \u00e9vacuation\nArticles R. 4227-55 etR.4216-32 du Code dutravail\n> Pr\u00e9sidence du comit\u00e9 interentreprises de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail\n-_ repr\u00e9sentation du directeur r\u00e9gional pour assurer la pr\u00e9sidence du comit\u00e9 interentreprisesde sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9\n> Pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 certaines op\u00e9rations\n- D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation aux dispositions des articlesR.4533-2 \u00e0 R. 4533-4 du code du travail\n> Travaux insalubres ou salissants\n- D\u00e9cision accordant ou refusant une dispense \u00e0 l'obligation de mettre \u00e0 disposition dupersonnel des douches journali\u00e9res lorsque les travaux vis\u00e9s s'effectuent en appareil clos\n> Champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques\nCode du travailR. 4524-7\nCode du travailR. 4533-6R. 4533-7\nCode du travailL. 4221-1Article 3 arr\u00eat\u00e9 du 23juillet 1947 modifi\u00e9\n\nAutorisation ou refus d'autoriser le d\u00e9passement des valeurs limites d'exposition aux Code du travail\nchamps \u00e9lectromagn\u00e9tiques pour l'utilisation d'IRM \u00e0 des fins m\u00e9dicales. R. 4453-31R. 4453-34\n> Risques particuliers dans les \u00e9tablissements pyrotechniques Code du travail\nD\u00e9cision de prolongation du d\u00e9lai d'instruction de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 R. 4462-30\nCode du travail\nD\u00e9cision approuvant ou n'approuvant pas l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 R. 4462-30\nCode du travail\nDemande de transmission des compl\u00e9ments d'information R. 4462-30\nDemande d'essais compl\u00e9mentaires par un organisme comp\u00e9tent n\u00e9cessaires \u00e0 | Code du travaill'appr\u00e9ciation des risques \u00e9ventuels et de l'efficacit\u00e9 des moyens de protection R. 4462-30\nD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation aux articles R 4462-10, Code du travailR 4462-13, R 4462-17 \u00e0 21, R 4462-32 du Code du travail R. 4462-36\nD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation en cas d'incompatibilit\u00e9 entre | Code du travailles dispositions du Code du travail et les exigences fix\u00e9es par d'autres r\u00e9glementations en | R. 4462-36vue de la mise en \u0153uvre d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et que l'on peut obtenir un niveau des\u00e9curit\u00e9 des travailleurs le plus \u00e9lev\u00e9 possible par l'application de mesurescompensatoires\n> R\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables lors des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'unchantier de d\u00e9pollution pyrotechnique Code du travail\nD\u00e9cision approuvant ou n'approuvant pas l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9cision de prolongationdu d\u00e9lai d'instruction\nArticle 8 d\u00e9cretn\u00b02005-1325du 26 octobre 2005\nCode du travail\nD\u00e9cision demandant au maitre d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais ou | Article8 d\u00e9crettravaux compl\u00e9mentaires \u00e0 l'appr\u00e9ciation des risques et de l'efficacit\u00e9 des mesures ou | n\u00b02005-1325moyens de protection envisag\u00e9s du 26 octobre 2005\nMises en demeure sur les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention et obligation g\u00e9n\u00e9rale de | Code du travailsant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 L. 4721-1R.4721-7\n> Dispositions p\u00e9nales : Avis au tribunal sur le plan de r\u00e9alisation des mesures propres | Code du travaila r\u00e9tablir des conditions normales de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail L. 4741-11\nTRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES\nD\u00e9cision de d\u00e9rogation collective aux r\u00e9gles d'h\u00e9bergement des travailleurs saisonniers | Code rural et de la p\u00e9cheagricoles maritimeR.716-16-1\n\nCONTRAT D'APPRENTISSAGE\n- D\u00e9cision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration\n- D\u00e9cision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage\n- Interdiction, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, de recrutement de nouveaux apprentis ou dejeunes en contrat d'insertion en alternance\n- D\u00e9cision mettant fin ou refusant de mettre fin \u00e0 l'interdiction de recruter de nouveauxapprentis et fin de l'interdiction\n- D\u00e9cision relative au retrait du b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de cotisations li\u00e9es aux contrats deprofessionnalisation\nCode du travailL.6225-4\nR. 6225-9\nCode du travailL. 6225-5\nCode du travailL. 6225-6\nCode du travailR. 6225-11\nArticle D. 6325-20 duCode du travail\nJEUNES TRAVAILLEURS\n- D\u00e9cision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de laconvention de stage d'un jeune travailleur\n- D\u00e9cision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stagedu jeune travailleur\n- D\u00e9cision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.\nCode du travailL. 4733-8\nCode du travailL. 4733-9\nCode du travailL. 4733-10\nDEP\u00d4T DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DESALARIES OU D'EMPLOYEURS Code du travail- D\u00e9p\u00e9t des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources | L. 2135-5sont inf\u00e9rieures \u00e0 230 000 euros\nTRAVAIL A DOMICILE Code du travail- Demande de v\u00e9rification de la comptabilit\u00e9 du donneur d' ouvrage R.7413.2\n- Avis au pr\u00e9fet sur la composition de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente pourCode du travaildonner un avis sur les temps d'ex\u00e9cution R.7422-2\nSOLIDARITE FINANCIERE DU DONNEUR D'ORDRE POUR l''EMPLOID'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTATEE AVANT LE 16 JUILLET2024 (Art.6 II D\u00e9cret n\u00b0 2024-814 du 9 juillet 2024). Code du travail- Avis sur la possibilit\u00e9 de faire application de la r\u00e8gle de Solidarit\u00e9 financi\u00e8re du donneurd'ordre et information / recueil d'observation aupr\u00e8s des personnes concern\u00e9es D. 8254-7 ancienD. 8254-11 ancien\nPROCEDURE DE RESCRIT\n- D\u00e9cision portant sur les modalit\u00e9s de prise en compte des effectifs servant de base aucalcul du plafond de stagiaires autoris\u00e9s\n- D\u00e9cision sur l'application des dispositions relatives \u00e0 la carte d'identification\nCode de l'\u00e9ducationL. 124-8-1\nCode du travail\n\nprofessionnelle des salari\u00e9s du batiment et des travaux publics L. 8291-3R.8291-1-1\nSANCTIONS ADMINISTRATIVES\nInstruction des rapports de sanctions administratives et mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure | Code du travailcontradictoire relatives : L.8115-5R. 8115-10\nAux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1* alin\u00e9a du code de | Code du travaill'\u00e9ducation. R. 8115-2R. 8115-6\nAux manquements \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'emploi des stagiaires Article L.124-17 duCode de l'\u00e9ducation etarticles R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-6 duCode du travail\nAux manquements aux dur\u00e9es des temps d'activit\u00e9, au repos et au d\u00e9compte dans le | Code du travailsecteur des transports pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.1325-1 du Code des transports ; L.8115-5 alin\u00e9a 1R. 8115-10\nPr\u00e9vues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du code du travail et R.1333-4 du Code destransports. Mise en ceuvre de la proc\u00e9dure contradictoire\nArticle R8115-2 du\nCode du travail\nA la m\u00e9connaissance par l'employeur qui d\u00e9tache un ou plusieurs salari\u00e9s d'une desobligations mentionn\u00e9es aux articles L. 1262-2-1, L. 1262-4, L. 1262-4-4 et L. 1263-7 duCode du travail\nArticles L.1264-1 \u00e0L.1264-4 et R.8115-2du Code du travail\nAu d\u00e9faut d'affichage sp\u00e9cifique aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s sur le chantier, pr\u00e9vu par l'articleL. 1262-4-5 du Code du travail Articles L.1264-2 etR.8115-2 du Code dutravail\nAu non-respect de la d\u00e9cision administrative de suspension temporaire de la r\u00e9alisationde la prestation de service. Code du travailR. 8115-2\nD\u00e9cision de suspension ou d' interdiction temporaire de la r\u00e9alisation de la prestation deservice internationale pour des faits pr\u00e9vus aux articles L.1263-3,L.1263-4, L.1263-4-1 etL. 1263-4-2 du code du travail\nCessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application del'article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail\nCode du travailL. 1263-4L. 1263-4-1L. 1263-4-2\nR.1263-11-1 et suivants\nCode du travailR. 1263-11-6\n\nEn cas de manquement \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration en vue de la d\u00e9livrance de la carted'identification professionnelle des salari\u00e9s du b\u00e2timent et des travaux publics pr\u00e9vue \u00e0l'article L. 8291-2 du code du travail\nCode du travailL.8291-2R. 8115-2R. 8115-7R. 8115-8\nEn cas de non-respect d'une d\u00e9cision d'arr\u00eat temporaire de travaux ou d'activit\u00e9 pr\u00e9vue\naux articles L.4731-1 et L4731-2 du Code du travail\nCode du travailL.4751-1\nL.4752-1\nEn cas de non-respect d'une demande de v\u00e9rification, de mesures ou d'analyse pr\u00e9vue \u00e0l'article L.4722-1 du Code du travail ; mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure contradictoireCode du travailL.4751-1L.4752-2\nEn cas de manquement aux obligations relatives :\n- aux dur\u00e9es maximales du travail fix\u00e9es \u00e0 l'article L.713-13 du Code rural et de la p\u00eache\nmaritime ;\n- \u00e0 la dur\u00e9e minimale du repos hebdomadaire pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.714-1 du CRPM et aux\ndispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du minimale du repos quotidien fix\u00e9e aux deux premiers\nalin\u00e9as de l'article L714-5 du CRPM ;\n- au d\u00e9compte du temps de travail (article L713-20 du CRPM) ;\n- \u00e0 l'h\u00e9bergement (article L716-6 du CRPM) ;\nainsi qu'aux mesures r\u00e9glementaires prises pour leur application ;\nArticle L.719-10 duCode rural et de la p\u00eachemaritime\nArticle L.8113-7 duCode du travail\nEn cas de manquement \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration d'un chantier forestier ousylvicole pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.718-9 du Code rural et de la p\u00eache maritime ; mise en \u0153uvrede la proc\u00e9dure contradictoire\nCode rural et de la p\u00eachemaritimeL.719-10-1\nen cas de non-respect par un donneur d'ordre, un ma\u00eetre d'ouvrage ou un propri\u00e9taired'immeuble de l'obligation de rep\u00e9rage de la pr\u00e9sence d'amiante avant l'ex\u00e9cution de\ntravaux\nCode du travailL.4412-2L.4754-1\nau non-respect des d\u00e9cisions prises par l'agent de contr\u00f4le de l'inspection du travail enapplication des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du code du travail ;\nen cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code dutravail relatifs \u00e0 l'interdiction et la limitation de l'emploi de travailleurs \u00e2g\u00e9s de moins de18 ans ;\nCode du travailL. 4753-1\nArticle L. 4753-2 duCodedu travail\nEn cas de non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel pr\u00e9vu aux articles L.3231-1 \u00e0 L.3231-11 du Code du travail Articles L. 8115-1, 4\u00b0 etL.8115-5 du Code dutravail\nAu non-respect des r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires, h\u00e9bergement etrestauration pr\u00e9vues aux chapitre VIII du titre II du livre II de la 4\u00b0\" partie et au chapitreIV du titre III du livre V de la 4\u00b0TM* partie du Code du travail\nArticles L. 8115-1, 5\u00b0 etL.8115-5 du Code dutravail\n\n- aux manquements en mati\u00e8re de dur\u00e9es maximales de travail, repos et d\u00e9compte de la | Articles L. 8115-1, 1\u00b0,dur\u00e9e du travail pr\u00e9vus aux articles L. 3121-18 \u00e0 L. 3121-25, L. 3131-1 \u00e0 3 L. 3132-2 et | 2\u00b0 et 3\u00b0 et L.8115-5 duL. 3171-2 du Code du travail Code du travail\nTRANSACTION PENALE Code du travailL. 8114-4\nMise en \u0153uvre de la transaction p\u00e9nale R. 8114-3R. 8114-6\nArticle 3 : Pour l'exercice des comp\u00e9tences vis\u00e9es \u00e0 l'article 1, Mme Psylvia DEWAS, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes peut donnerd\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \u00e0 effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelleselle a elle-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exclusion des articles L. 1233-57, L. 1233-57- 2, L. 1233-57-5 du codedu travail, R. 338-6 et R.338-7 du code de l'\u00e9ducation. Ces subd\u00e9l\u00e9gations seront port\u00e9es \u00e0 la connaissancedu directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nPour l'exercice des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail vis\u00e9es \u00e0 l'article2, et en accord avec le d\u00e9l\u00e9gant, Mme Psylvia DEWAS directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes peut donner d\u00e9l\u00e9gation pour signer des actes relatifs auxaffaires pour lesquelles elle a elle-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, aux agents du corps de l'inspection du travail plac\u00e9ssous son autorit\u00e9.\nArticles 4 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures de d\u00e9l\u00e9gation relatives aux dispositions vis\u00e9es dans lesarticles 1 et 2 ci-dessus sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la r\u00e9gion et prendra effetlors de sa parution au RAA.\nArticle 6 : Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et sa d\u00e9l\u00e9gataire ci-dessus, d\u00e9sign\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d' Azur.\nFait \u00e0 Marseille, le 31 d\u00e9cembre 2024\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du tavail et des solidarit\u00e9s\nHN\nS\u00e9bastien DEBEAUMONT\n\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDES ALPES- de l'int\u00e9gration et des migrations\nMARITIMES\nLibert\u00e9EyelidFratersit\u00e9\nBureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagers\nN\u00b0 2025/1822\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT CLASSEMENTDE L'OFFICE DE TOURISME DU CANNET EN CAT\u00c9GORIE |\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nle code du tourisme, notamment les articles L 133-1 \u00e0 L 133-101 et D 133-20 \u00e0D 133-29 ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L 5216-5 ;\nla loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique (NOTRe) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classement desoffices de tourisme ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-621 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes, sous pr\u00e9fet de Nice;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du Cannet en date du 13 avril 2024autorisant la demande de renouvellement du classement de l'Office deTourisme du Cannet en cat\u00e9gorie | ;\nle dossier transmis et la demande de renouvellement du classement del'Office de Tourisme du Cannet sign\u00e9e le 25 octobre 2024 par le Maire duCannet ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier de demande de renouvellement du classement del'Office de Tourisme du Cannet en cat\u00e9gorie | r\u00e9pond aux crit\u00e8res de classement danscette cat\u00e9gorie, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article D 133-20 du code du tourisme et fix\u00e9s pararr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel susvis\u00e9 ;\nseen\n147, boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3\nhttp:/www.alpes-maritimes.pref.qouv.fr\n\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nArticle 1\u00b0:\nArticle 2:\nArticle 3:\nARR\u00caTE\nL'Office de Tourisme du Cannet est class\u00e9 dans la cat\u00e9gorie | des Officesde Tourisme.\nLe classement est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de cejour.\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nFait \u00e0 Nice,le = 3 DEC. 2028\nPl\n/ Pourle Pr\u00e9fet,le ee4 sg/Ahs _\nD  /FX  AMOUSSOU-ADEBLE\n\nPREFET PREFETDES ALPES- MARITIME .MARITIMES DE LA MEDITERRANEEFraternit\u00e9 ue\nRecueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN\u00b0 2025-1821 N\u00b0 GUC 12025Recueil n\u00b0308.2025ARRETE INTER PREFECTORALportant r\u00e9gulation de l'accueil des navires de croisi\u00e8re et de leurs passagersdans le d\u00e9partement des Alpes-MaritimesLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes Le pr\u00e9fet Maritime de la M\u00e9diterran\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Commandeur de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite Commandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d\u00e9cembre 1982, notamment sesdispositions relatives \u00e0 la protection et \u00e0 la pr\u00e9servation du milieu marin (Partie XII) ;VU la Convention internationale pour la pr\u00e9vention de la pollution par les navires (MARPOL73/78), notamment ses annexes sur la pr\u00e9vention de la pollution atmosph\u00e9rique et la gestiondes d\u00e9chets, ayant permis la cr\u00e9ation d'une zone de contr\u00f4le d'\u00e9missions des oxydes de Soufre(SECA M\u00e9diterran\u00e9e) entr\u00e9e en vigueur \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ensemble du bassin m\u00e9diterran\u00e9en surd\u00e9cision de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) le 1\u00b0 mai 2025 ;VU la Convention de Barcelone pour la protection de la mer M\u00e9diterran\u00e9e contre la pollution,adopt\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 1976 et ses protocoles ;VU ie R\u00e8glement (CE) n\u00b0 725/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 31 mars 2004(modifi\u00e9) relatif \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires;VU le R\u00e8glement (UE) 2015/757 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2015 relatif \u00e0 lasurveillance des \u00e9missions de CO, des navires, et le R\u00e8glement (UE) 2016/1628 concernant leslimites d'\u00e9missions de certains polluants atmosph\u00e9riques ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivantsrelatifs aux pouvoirs de police du pr\u00e9fet ;VU le Code des transports, notamment ses articles L. 5331-1 et suivants relatifs \u00e0 l'organisationdes ports maritimes, et les articles L. 5332-1 et suivants, R.5332-1 et suivants et A.5332-2 relatifs ala s\u00fbret\u00e9 portuaire ;VU le Code de l'environnement, notamment son article L.123-19-1 relatif \u00e0 la participation dupublic ;VU le d\u00e9cret n\u00b084-810 du 30 ao\u00fbt 1984 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine en mer, \u00e0 lapr\u00e9vention de la pollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale des navires;VU le d\u00e9cret n\u00b02004112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat enmer ; 1\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-703 du 27 juillet 2017 portant organisation du dispositifd'urgence en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant sur le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 123/2019 du 3 juin 20219 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e fixant le cadreg\u00e9n\u00e9ral du mouillage et de l'arr\u00eat des navires dans les eaux int\u00e9rieures et territoriales fran\u00e7aisesde M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/536 du 24 ao\u00fbt 2020 portant approbation du plan des\u00fbret\u00e9 portuaire du port de Cannes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/537 du 24 ao\u00fbt 2020 portant approbation du plan de s\u00fbret\u00e9 desinstallations portuaires du port de Cannes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-957 et n\u00b0 16/2021 du 23 d\u00e9cembre 2020 portantapprobation du plan de s\u00fbret\u00e9 portuaire du port d'Antibes ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 204/2020 et 205/2020 du 14 octobre 2020 du pr\u00e9fet maritime de laM\u00e9diterran\u00e9e r\u00e9glementant le mouillage et l'arr\u00eat, respectivement des navires de 20 m\u00e8tres etplus de l'embouchure du fleuve. Var \u00e0 la limite entre les eaux territoriales fran\u00e7aises,mon\u00e9gasques et italiennes, et des navires de 24 m\u00e8tres de la Pointe de l'Aiguille \u00e0 l'embouchedu fleuve Var.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-289 du 5 avril 2022 portant approbation du Plan de Protectionde l'Atmosph\u00e8re des Alpes-Maritimes ; i\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/338 du 25 mars 2022 portant approbation du plan des\u00fbret\u00e9 des installations portuaires du port de Villefranche-Sant\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/336 du 25 avril 2022 portant approbation du plan de s\u00fbret\u00e9portuaire du port de Nice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/356 du 28 avril 2022 portant approbation du plan de s\u00fbret\u00e9 desinstallations portuaires du port de Nice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/358 du 28 avril 2022 portant approbation du plan de s\u00fbret\u00e9 desinstallations portuaires du port de Villefranche-Sant\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 252/2022 du 08 ao\u00fbt 2022 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e r\u00e9glementant lanavigation, le mouillage et la plong\u00e9e sous-marine dans la rade de Villefranche-sur-Mer;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 157/2024 du 23 mai 2024 modifi\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9er\u00e9glementant le mouillage et l'arr\u00eat des navires de longueur hors-tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 45m\u00e8tres, ou dont la jauge brute est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 UMS, dans les eaux int\u00e9rieures et lamer territoriale fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 77/2025 du 15 avril 2025 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e r\u00e9glementant ladur\u00e9e du mouillage des navires dans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aises deM\u00e9diterran\u00e9e\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 portant approbation de la Strat\u00e9gie de fa\u00e7adeM\u00e9diterran\u00e9e ;\n2\n\nVU la consultation du public organis\u00e9e du 25 octobre 2025 au 14 novembre 2025 inclus ;\nVU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques des Alpes-Maritimes du 04 d\u00e9cembre 2025, consult\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales permettent au pr\u00e9fet de prendre les mesures relatives au maintien de la salubrit\u00e9,de la s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publiques lorsque leur champ d'application exc\u00e8de leterritoire d'une commune ;\nCONSID\u00c9RANT les comp\u00e9tences du pr\u00e9fet maritime en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de lanavigation et du mouillage dans les eaux int\u00e9rieures et territoriales fran\u00e7aises bordant led\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes accueille chaque ann\u00e9e un nombreimportant de navires de croisi\u00e8re, dont certains de grande capacit\u00e9, entra\u00eenant descontraintes importantes sur les infrastructures portuaires et pour les communes littoralesconcern\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que les ports du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ne sont pas dimensionn\u00e9spour accueillir des navires de croisi\u00e8re de grande capacit\u00e9, notamment en raison descontraintes op\u00e9rationnelles li\u00e9es aux longueurs hors tout maximales admissibles et que lagrande majorit\u00e9 des escales se r\u00e9alisent au mouillage en mer en dehors des limitesadministratives des ports ;\nCONSID\u00c9RANT que les eaux maritimes bordant le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes sontincluses dans l'aire marine prot\u00e9g\u00e9e \u00abSanctuaire PELAGOS\u00bb et la zone maritimeparticuli\u00e8rement vuln\u00e9rable qui lui est attach\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence d'herbiers de posidonie, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, dans les eauxint\u00e9rieures et territoriales bordant le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nCONSID\u00c9RANT que l'accueil de navires de croisi\u00e8re de grande capacit\u00e9 g\u00e9n\u00e8re des fluximportants de passagers \u00e0 terre, qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9guler afin de prendre en compte lesimp\u00e9ratifs de circulation terrestre, la pr\u00e9servation de l'environnement urbain, la capacit\u00e9d'accueil et le patrimoine des communes de d\u00e9barquement ainsi que la qualit\u00e9 de vie desriverains ;\nCONSID\u00c9RANT que les ports de Nice et de Cannes-Vieux port sont les seuls ports dud\u00e9partement en capacit\u00e9 d'accueillir des navires de croisi\u00e8re \u00e0 quai ;\nCONSID\u00c9RANT la doctrine nationale de s\u00fbret\u00e9 portuaire relative \u00e0 la gestion des escales denavires de croisi\u00e8re, \u00e0 quai, au mouillage ou \u00e0 l'arr\u00eat, pour les ports ne relevant pas du Codeinternationale pour la s\u00fbret\u00e9 des navires (Code ISPS) ;\nCONSID\u00c9RANT que la jauge d'un navire et sa capacit\u00e9 d'emport de passagers ne constituentpas des indicateurs suffisants pour quantifier ses \u00e9missions d'oxyde d'azote ;\nCONSID\u00c9RANT que l'accueil des navires de croisi\u00e8re a un impact sur la qualit\u00e9 de l'air,notamment en raison des \u00e9missions li\u00e9es \u00e0 la combustion des carburants et \u00e0 l'utilisation destenders du navire ou d'autres embarcations pour le d\u00e9barquement des passagers ;\nCONSID\u00c9RANT que la totalit\u00e9 des communes littorales du d\u00e9partement des Alpes-Maritimessont incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Plan de Protection de l'Atmosph\u00e8re du d\u00e9partement;\n3\n\nCONSID\u00c9RANT l'impact paysager du mouillage ou de l'arr\u00eat des navires de grande capacit\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre entre le d\u00e9veloppement\u00e9conomique li\u00e9 au tourisme de croisi\u00e8re et la protection de l'environnement, de la sant\u00e9publique et de la tranquillit\u00e9 des populations locales ;\nCONSID\u00c9RANT la charte \u00ab Croisi\u00e8re durable en M\u00e9diterran\u00e9e \u00bb sign\u00e9e le 7 juin 2025 par l'\u00c9tatfran\u00e7ais et la Principaut\u00e9 de Monaco et les 20 engagements pris par les principalescompagnies de croisi\u00e8re op\u00e9rant en M\u00e9diterran\u00e9e nord-occidentale ;\nCONSID\u00c9RANT les comp\u00e9tences respectives d'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeportuaire et ou d'autorit\u00e9 portuaire du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, du pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, du pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et desmaires des communes littorales du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nCONSID\u00c9RANT que le port de Nice, d'une part, et que les ports de Villefranche Darse etVillefranche-Sant\u00e9, d'autre part, constituent deux entit\u00e9s portuaires distinctes ;\nCONSID\u00c9RANT que l'activit\u00e9 de croisi\u00e8re n\u00e9cessite de la pr\u00e9visibilit\u00e9 pour l'ensemble desop\u00e9rateurs (compagnies maritimes, autorit\u00e9s et services portuaires, collectivit\u00e9s, acteurs\u00e9conomiques) ; :\nSUR PROPOSITION du directeur interr\u00e9gional de la mer M\u00e9diterran\u00e9e et du directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARRETENT\nArticle 1- d\u00e9finition et champ d'application\nSont consid\u00e9r\u00e9s comme navires de croisi\u00e8re au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les navires.de transportde passagers \u00e0 l'exclusion de ceux affect\u00e9s aux dessertes r\u00e9guli\u00e8res, notamment les navires detype ferry assurant la desserte de la Corse.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux plans d'eau situ\u00e9es dans les limitesadministratives des ports du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes et dans la partie des eaux soussouverainet\u00e9 fran\u00e7aise en M\u00e9diterran\u00e9e situ\u00e9es au droit de ce d\u00e9partement. \"\nArticle 2 - mesures de r\u00e9gulation d'accueil des navires de croisi\u00e8re et de d\u00e9barquement deleurs passagers dans les ports du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes\nLes escales des navires de croisi\u00e8r\u00e9 d\u00e9barquant des passagers dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes sont soumises, par port de d\u00e9barquement, aux dispositions suivantes :\n1. Le nombre total de passagers autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9barquer dans chaque port du d\u00e9partement desAlpes-Maritimes respecte les conditions cumulatives suivantes :\n+__ limit\u00e9 \u00e0 une moyenne annuelle de 2000 passagers d\u00e9barqu\u00e9s par jour d'escale ;+__ limit\u00e9 exceptionnellement \u00e0 3000 passagers maximum d\u00e9barqu\u00e9s simultan\u00e9ment parjour d'escale, quel que soit le nombre de navires en escale.\nLa moyenne annuelle correspond au ratio du nombre de passagers d\u00e9barqu\u00e9s au cours del'ann\u00e9e sur le nombre dejours d'escale.\n\nLes passagers d\u00e9barquant ou embarquant dans le cadre d'une escale \u00ab t\u00eate de ligne \u00bb ne sontpas comptabilis\u00e9s dans ces limites quotidienne et la moyenne annuelle.\n2. Le nombre de navires en escale d\u00e9barquant dans le m\u00eame port est :+ limit\u00e9 \u00e0 un navire par jour et par zone de mouillage ou d'arr\u00eat, cette limite s'imposantuniquement aux navires transportant plus de 1300 passagers ;\n* et du 1 juillet au 31 ao\u00fbt, \u00e0 15 navires par mois et par zone de mouillage ou d'arr\u00eat,cette limite s'imposant uniquement aux navires transportant plus de 1300 passagers.\nCes limitations du nombre d'escales ne s'appliquent pas aux escales de navires \u00e0 quai dans un\nport.\n3. Les navires de croisi\u00e8re des compagnies adh\u00e9rant \u00e0 la Charte croisi\u00e8re durable enM\u00e9diterran\u00e9e sont prioritaires pour les programmations et autorisations d'escale.\n4, Ces limitations s'appliquent sans pr\u00e9judice des restrictions li\u00e9es \u00e0 la longueur hors toutmaximale admissible pour chaque port ou zone de mouillage, ainsi que celles li\u00e9es auxmesures de s\u00fbret\u00e9 portuaires, telle que d\u00e9finie par les r\u00e8glements portuaires locaux et lesr\u00e8gles relatives au mouillage dans les eaux int\u00e9rieures et territoriales fran\u00e7aises.\nArticle 3 - mise en \u0153uvre et suivi des mesures de r\u00e9gulation\nLes autorit\u00e9s portuaires, en lien avec les armateurs, les agents maritimes, les capitaines denavires de croisi\u00e8re et les pilotes maritimes s'assurent du respect des dispositions d\u00e9finies \u00e0l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont les modalit\u00e9s d'application sont pr\u00e9cis\u00e9es par uneinstruction pr\u00e9fectorale.\nLa mise en \u0153uvre de ces mesures fait l'objet d'une communication trimestrielle par chaqueautorit\u00e9 portuaire \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) desAlpes-Maritimes.Lui sont notamment communiqu\u00e9es :* les pr\u00e9visions d'escales et la liste des escales r\u00e9alis\u00e9es ;+ les pr\u00e9visions de d\u00e9barquement et le volume de passagers d\u00e9barqu\u00e9s.\nPour la programmation des escales, le volume de passagers attendu est calcul\u00e9 sur la base de2 passagers par cabine.\nEn cas de d\u00e9passement pr\u00e9visionnel des seuils res 3\u00e0 l'article 2, les autorit\u00e9s portuairesrefusent toute nouvelle demande d'escale.\nArticle 4 - mesures en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air\n1. Au d\u00e9clenchement des mesures de niveau 1 d'un \u00e9pisode de pollution tel que d\u00e9fini parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-703 du 27 juillet 2017 susvis\u00e9, les navires mettent en \u0153uvre desmesures de r\u00e9duction des \u00e9missions d\u00e8s qu'ils se trouvent \u00e0 moins de 3 milles marins de la\nc\u00f4te.\n2. En cas d'\u00e9pisode de _\u2014. de niveau 2 tel que d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-703du 27 juillet 2017 susvis\u00e9, les escales de navires de croisi\u00e8re au mouillage, \u00e0 l'arr\u00eat ou \u00e0 quai,sont supprim\u00e9es\u00e0 l'exception de celles des navires aliment\u00e9s \u00e9lectriquement ou utilisant descombustibles \u00e0 faibles \u00e9missions ou appartenant \u00e0 une compagnie adh\u00e9rant\u00e0 la Chartecroisi\u00e8re durable en M\u00e9diterran\u00e9e.\n\nArticle 5 - signalement de d\u00e9gagement de fum\u00e9e\nTout d\u00e9gagement de fum\u00e9e jug\u00e9 anormal fait objet d'une information imm\u00e9diate aupr\u00e8s dela direction interr\u00e9gionale de la mer M\u00e9diterran\u00e9e par la capitainerie du port ded\u00e9barquement. La capitainerie exigera du navire qu'il prenne les mesures de r\u00e9duction des\u00e9missions pr\u00e9vues par la Charte croisi\u00e8re durable en M\u00e9diterran\u00e9e.\nArticle 6 - signalement des grands mammif\u00e8res marins\nToute d\u00e9tection de grand mammif\u00e8re marin (baleine, rorqual et cachalot) est signal\u00e9e auCROSS M\u00e9diterran\u00e9e ou via un dispositif de signalement d\u00e9fini dans la Charte croisi\u00e8redurable en M\u00e9diterran\u00e9e pour les navires de compagnies signataires de cette Charte.\nArticle 7 - d\u00e9rogation\nLes limitations au mouillage ou \u00e0 l'arr\u00eat de navires de croisi\u00e8re fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 nes'appliquent pas aux navires en difficult\u00e9, aux cas d'urgence ou pour raison de s\u00e9curit\u00e9 ou des\u00fbret\u00e9.\nArticle 8- entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et de la pr\u00e9fecture maritime de laM\u00e9diterran\u00e9e.\nToutefois, les dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 ne sont pas applicables aux escales d\u00e9j\u00e0programm\u00e9es par les autorit\u00e9s portuaires \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour lesann\u00e9es 2026 et 2027. La liste de ces escales est communiqu\u00e9e \u00e0 la Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes par ces autorit\u00e9s portuaires au plus tard le 31d\u00e9cembre 2025.\nArticle 9- poursuites et sanctions\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines pr\u00e9vuespar l'article L.5242-2 du code des transports et par les 'articles L.433-6 et suivants et R.610-5 et131-13 du Code p\u00e9nal.\nArticle 10 - recours\nS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent acte peut fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ou du pr\u00e9fet maritime dela M\u00e9diterran\u00e9e ou d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre en charge des transports.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; la d\u00e9cision rejetant ce recours peut fairel'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent de Nice, 18Avenue des Fleurs, CS 61039, 06050 Nice Cedex 1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\n\nEn vertu des dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, dans le d\u00e9lai dedeux mois 4 compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dela pr\u00e9fecture maritime, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1.Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site'www.telerecours.fr.\nArticle11 - dispositions finalesLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, l'adjoint au pr\u00e9fet maritime de laM\u00e9diterran\u00e9e, le directeur interr\u00e9gional de la mer M\u00e9diterran\u00e9e, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer, les autorit\u00e9s portuaires, les maires des communes concern\u00e9es, ledirecteur du centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage de la M\u00e9diterran\u00e9e,les directeurs, commandants, officiers et ma\u00eetres de ports, les chefs de poste des s\u00e9maphores,les officiers et agents habilit\u00e9s en mati\u00e9re de police de la navigation sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes .administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et de la pr\u00e9fecture maritime de laM\u00e9diterran\u00e9e.\nFait \u00e0 Nice, le 09 d\u00e9cembre 2025 Fait \u00e0 Toulon, le 09 d\u00e9cembre 2025Le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes Le Pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e\nChristophe LucasLaurent Hottiaux\n\n_ LISTE DE DIFFUSION\nDESTINATAIRES\n- M. le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes\n- M. le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur\n- M. le maire d'Antibes\n- M.le maire de Cannes\n- M. le maire de Nice\n- M.le maire de Villefranche-sur-Mer\n- M. le maire de Beaulieu-sur-Mer\n- M. le directeur interr\u00e9gional de la mer M\u00e9diterran\u00e9e\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes\n- M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n- M. le chef du service d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9\n- M. le directeur du CROSS M\u00e9diterran\u00e9e\n- M. le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie PACA\n- M.le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e\n- M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes\n. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes\n. le directeur du service garde-c\u00f4tes des douanes de M\u00e9diterran\u00e9e\n. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nle procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)\n. le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Nice\n. le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Grasse\n. le directeur du port de Nice\n. le commandant du port de Nice\n- Soci\u00e9t\u00e9 Marina du vieux port de Cannes\n- Capitainerie des ports: Antibes- Cannes- Villefranche- Beaulieu- Menton\n- M. le directeur de l'Observatoire de la qualit\u00e9 de l'air en r\u00e9gion PACA (AtmoSud)\n- M. le pr\u00e9sident de la station de pilotage Nice - Cannes - Villefranche-sur-Mer\n- M.le pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la C\u00f4te d'Azur\n- M. le pr\u00e9sident de l'Union pour l'entreprise 06\n- M.le pr\u00e9sident de l'Union maritime 06\n- M. le pr\u00e9sident de Cruise Lines International Association (CLIA)\n- Agents maritimes op\u00e9rant dans les Alpes-Maritimes\n'SRZ232323z\nCOPIES\n- Sous-pr\u00e9fecture de Grasse\n- Sous-pr\u00e9fecture Nice-Montagne\n- Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes/ Cabinet/Direction des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9\n- CECMED/DIV OPS - J35 OPS COTIERES\n- SEMAPHORE DE FERRAT\n- SEMAPHORE DE LA GAROUPE\n- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM\n- Archives.\n\n                      Recueil special 308.2025 09/12/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................2\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............2\n               Dec 2025.1816 Subdeleg.signat.pouvoirs propres...................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................16\n     DRIM BARP PRU..............................................................16\n          Habilitation Tourisme.................................................16\n               AP 2025.1822 classem.office tourisme Le Cannet Cat1..............16\n     Prefecture Maritime........................................................18\n          Transport maritime....................................................18\n               AP inter prefectoral 2025.821 reg.accueil navires croisieres AM..18\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1822 classem.office tourisme Le Cannet Cat1..............16\n               AP inter prefectoral 2025.821 reg.accueil navires croisieres AM..18\n               Dec 2025.1816 Subdeleg.signat.pouvoirs propres...................2\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................2\n     DRIM BARP PRU..............................................................16\n     Prefecture Maritime........................................................18\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................16","date":"2025-12-09","first_seen_on":"2025-12-09T11:08:56+00:00","id":"10a3af2e493633671d813f8d0884e2c2414247b13f969d0c602efc31b03295d7","name":"Recueil sp\u00e9cial 308.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/58001/444351/file/Recueil%20special%20308.2025.pdf"}