{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-016\nPUBLI\u00c9 LE 17 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (2 pages) Page 3\n64-2025-01-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les services de la police\nnationale \u00e0 utiliser des dispositifs \ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant\nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans\npersonne \u00e0 bord (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-01-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n| = Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  publique\nDES PYRENEES-  et des polices  administratives\nATLANTIQUES\nzit\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b064-2025-01-\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L.242-8  et R.242-8  \u00e0 R.242-\n14;\nVU le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de M. Jean-Marie  GIRIER  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer,  en date  du 19 avril  2023,  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Anne-Sophie\nMARCON,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande  en date  du 15 janvier  2025  d\u00e9pos\u00e9e  par  la brigade  des  moyens  a\u00e9riens  de la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de\ncapter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  de deux  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,\ndot\u00e9s  chacun  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e,  aux  fins  de r\u00e9aliser  une  op\u00e9ration  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et de s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements,  dans  le cadre  du d\u00e9placement\ndu Premier  ministre,  le lundi  20 janvier  2025,  de 09h00  \u00e0 18h00,  sur la commune  de Pau  (64000),  dans\ndeux  secteurs  d\u00e9limit\u00e9s  au nord  par la rue Castetnau,  \u00e0 l'ouest  par la rue Bordenave  d'Ab\u00e8re,  au sud  par\nl'Ousse  et \u00e0 l'est  par  l'avenue  Henry  Russel,  et au nord  par l'autoroute  A64,  \u00e0 l'ouest  par l'all\u00e9e\nCatherine  de Bourbon,  au sud  par  le boulevard  de la paix  et \u00e0 l'est  par  l'avenue  des  lilas  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  afin de r\u00e9aliser\nune  op\u00e9ration  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et de s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements  dans  le cadre  d'un  d\u00e9placement  du Premier  ministre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'op\u00e9ration  se d\u00e9roule  sur une p\u00e9riode  limit\u00e9e  \u00e0 quelques  heures  et ne concerne\nqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  restreint  de la commune  de Pau;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  regard  des circonstances  pr\u00e9cit\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nSUR  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\u00b0\": La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la brigade  des  moyens  a\u00e9riens\nde la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  sont  autoris\u00e9es  au\ntitre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et de la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements,  dans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  de s\u00e9curisation  programm\u00e9e  le 20 janvier  2025,  de\n09h00  \u00e0 18h00,  sur la commune  de Pau,  et en appui  des  personnels  au sol.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9clar\u00e9  et constitu\u00e9  de deux\nsecteurs  d\u00e9limit\u00e9s  au nord  par  la rue Castetnau,  \u00e0 l'ouest  par  la rue Bordenave  d'Ab\u00e9re,  au sud  par\nl'Ousse  et \u00e0 l'est  par l'avenue  Henry  Russel,  et au nord  par l'autoroute  A64,  \u00e0 l'ouest  par l'all\u00e9e\nCatherine  de Bourbon,  au sud  par  le boulevard  de la paix  et \u00e0 l'est  par  l'avenue  des  lilas,  sur la\ncommune  de Pau.\nArticle  4: La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration,  soit  le 20 janvier  2025,  de\n09h00  \u00e0 18h00.\nArticle  5: Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis\nchaque  semaine  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et peut  faire\nl'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication.\nArticle  7: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  et le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,  le\nLE PREFET,\n_\u2014par  d\u00e9l\u00e9gation\nitectrice  de cabiPour  le Pr\u00e9fet\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-01-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les services de la police\nnationale \u00e0 utiliser des dispositifs \ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les services de la police nationale \u00e0 utiliser des\ndispositifs \ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord6\n| = Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  publique\nDES PYRENEES-  et des polices  administratives\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b064-2025-01-\nautorisant  les services  de la police  nationale  a utiliser  des  dispositifs\ndestin\u00e9s  \u00e0 rendre  inop\u00e9rant  I'\u00e9quipement  radio\u00e9lectrique  d'a\u00e9ronefs\ncirculant  sans  personne  a bord\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  R.213-2  \u00e0 R.213-5  et R.242-8\na R.242-14  ;\nVU le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de M. Jean-Marie  GIRIER  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin  2023  portant  application  des  articles  R.2364-1  et suivants  du code  de la d\u00e9fense\net R.213-2  et suivants  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et relatif  au brouillage  des  a\u00e9ronefs  circulant\nsans  personne  \u00e0 bord  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Anne-Sophie\nMARCON,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'avis  de brouillage  en date  du 15 janvier  2025  d\u00e9pos\u00e9  par  le directeur  interd\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  sollicitant  l'autorisation  de proc\u00e9der  au brouillage  de\ncertaines  fr\u00e9quences  au niveau  du Palais  Beaumont  \u00e0 Pau  (64000),  le lundi  20 janvier  2025  de 09h00  \u00e0\n18h00,  \u00e0 l'occasion  d'un  d\u00e9placement  du Premier  ministre  sur la commune  de Pau;\nVU l'\u00e9tude  d'impact  sollicit\u00e9e  aupr\u00e8s  de l'agence  nationale  des  fr\u00e9quences  (ANFR)  le 15 janvier  2025  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le Premier  ministre  effectue  un d\u00e9placement  dans  le d\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\natlantiques,  sur la commune  de Pau,  le lundi  20 janvier  2025  ; qu'en  raison  du danger  que  pr\u00e9sentent\nd'\u00e9ventuels  survols  de drones  illicites  et malveillants  pour  les participants  \u00e0 ce d\u00e9placement  et le\npublic,  il appara\u00eet  n\u00e9cessaire  de mettre  en place  un dispositif  de lutte  anti-drones  permettant\nd'intercepter  les \u00e9quipements  en cas d'intrusion  sur les sites  pr\u00e9cit\u00e9s  ; que  la mise  en place  de ce\ndispositif  peut  n\u00e9cessiter  de brouiller  certaines  fr\u00e9quences  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  conform\u00e9ment  aux articles  R.213-2  \u00e0 R.213-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les\nautorisations  de brouillage  sont  d\u00e9livr\u00e9es  par  le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  pour  les besoins  de l'ordre\npublic  ;\nSUR  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\u00b0: La direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est\nautoris\u00e9e  \u00e0 mettre  en place  un dispositif  de brouillage  des  fr\u00e9quences  \u00e0 l'aide  de brouilleurs  de types\nSNIPER,  WILSON  et WATSON  :\n1/2\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les services de la police nationale \u00e0 utiliser des\ndispositifs \ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord7\n- Palais  Beaumont  (all\u00e9e  Alfred  de Musset)  \u00e0 Pau  (64000)  le lundi  20 janvier  2025  de 09h00  \u00e0 18h00.\nArticle  2: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  et le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,  le\nLE PREFET,\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8tefdirectfice  de Cabinet\n2/2\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les services de la police nationale \u00e0 utiliser des\ndispositifs \ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord8","date":"2025-01-17","first_seen_on":"2025-01-17T17:26:44+00:00","id":"10afdfe96148a07a610a6b0839f7f414b90eb50f70397cefab9efae3241a797b","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-016 du 17 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-17T16:09:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/55287/407971/file/recueil-64-2025-016-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}