{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-226\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et  \nsuivants ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le  \nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  outre-mer  du  19  avril  2023, relatif  au  nombre \nmaximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans \nchaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de  \nmonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur  \nWilliam AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu la demande d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ro nefs formul\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2025 par le  \ndirecteur inter-d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de pr\u00e9venir les  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la manifestation agricole  \nd\u00e9clar\u00e9e par la Coordination rurale de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant que  la Coordination rurale de la Haute-Vienne a d\u00e9clar\u00e9, le lundi 15 d\u00e9cembre  \n2025, une manifestation qui se tiendra le mercredi 17 d\u00e9cembre de 10  h \u00e0 18  h ; que cette  \nmanifestation est destin\u00e9e \u00e0 protester contre la politique sanitaire actuelle  ; que cinquante \u00e0  \nsoixante personnes sont attendues avec des engins agricoles tractant des bennes dont certaines \nsusceptibles de contenir des immondices ;\nConsid\u00e9rant que des troubles \u00e0 l'ordre public ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s lors des r\u00e9centes manifestations \nagricoles  survenues  dans  le  cadre  de  l'\u00e9pizootie  de  dermatose  nodulaire  contagieuse \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nnotamment les 11 et 15 d\u00e9cembre 2025  ; que le jeudi 11 d\u00e9cembre dernier, les abords de la  \npr\u00e9fecture  de  la  Haute-Vienne  et  l'agence  de  services  et  de  paiement  ont  \u00e9t\u00e9  la  cible  de \nnombreux d\u00e9versements ; que l'agence de services et de paiement a fait l'objet de d\u00e9gradations \ntant \u00e0 l'ext\u00e9rieur qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent  ;  que l'infiltration de mati\u00e8re organique liquide a  \nprovoqu\u00e9  un  court-circuit  et  un  d\u00e9but  d'incendie  ayant  n\u00e9cessit\u00e9  l'intervention  du  service \nd\u00e9partemental d'incendie et de secours ;\nConsid\u00e9rant que des \u00e9l\u00e9ments radicaux sont susceptibles d'infiltrer le cort\u00e8ge et g\u00e9n\u00e9rer des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, notamment des b\u00e2timents et installations  \npublics, tels que la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne  ; qu'il convient donc de garantir la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes qui manifestent l\u00e9galement et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en fournissant un  \nappui aux personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,  \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que  des actions, voire des d\u00e9gradations pourraient de nouveau \u00eatre men\u00e9es \u00e0  \nl'encontre  de  biens  publics,  notamment  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Vienne,  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne ou l'agence de services et de paiement ;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements et d\u00e9ambulations spontan\u00e9s sont susceptibles d'avoir lieu \nsans d\u00e9claration pr\u00e9alable en pr\u00e9fecture, ce qui ne permet pas d'anticiper l'itin\u00e9raire suivi  ; que \ndes troubles \u00e0 l'ordre public pourraient d\u00e9couler de ces manifestations non d\u00e9clar\u00e9es et non  \ns\u00e9curis\u00e9es par des organisateurs identifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que \u00e0 l'instar du 11 d\u00e9cembre dernier, la circulation routi\u00e8re est susceptible d'\u00eatre  \nentrav\u00e9e dans le centre-ville de Limoges, ce qui pourrait rendre difficile l'intervention des forces \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou des secours ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un int\u00e9r\u00eat pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de disposer d'une vision \nen grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ;\nConsid\u00e9rant que,  compte tenu du risque s\u00e9rieux de trouble \u00e0 l'ordre pu blic,  le recours aux  \ndispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas  \nde moyen moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ou que l'utilisation d'autres  \nmoyens serait susceptible d'entra\u00eener des menaces graves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents,  \nqu'il s'agit ainsi  du moyen le plus s\u00fbr pour coordonner les op\u00e9rations et pr\u00e9venir les risques  \nd'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents ;\nConsid\u00e9rant que l'autorisation est strictement limit\u00e9e dans le temps et dans l'espace, l'usage de  \ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es \u00e9tant uniquement limit\u00e9 aux lieux o\u00f9 les atteintes \u00e0 l'ordre public sont les  \nplus susceptibles d'intervenir  ; que au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande  \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e,\nArr\u00eate\nArticle premier : le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-d\u00e9partemental de la police nationale de \nla Haute-Vienne est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, du mercredi 17 d\u00e9cembre 2025 de  \n9h00 \u00e0 19h00, dans le cadre de la manifestation agricole.\nArticle 2  : la pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Limoges dans le  \np\u00e9rim\u00e8tre compris :\n\u2013 secteur de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne entre l'avenue de la Lib\u00e9ration, le boulevard  \nCarnot, la place Denis Dussoubs et la rue Turgot ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\n\u2013 secteur de la direction d\u00e9partementale des territoires entre l'avenue des B\u00e9n\u00e9dictins, la rue du \nMaupas, la place Jourdan et la rue des p\u00e9nitents blancs.\nArticle 3  : le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nfix\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux. Ces cam\u00e9ras sont install\u00e9es sur des drones DJI Matrice 4T.\nArticle 4 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-\nd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont charg\u00e9s de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et entrera en  \nvigueur d\u00e8s sa publication au regard de l'urgence.\n\u00c0 Limoges, le 16 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte ,  les \nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de  \njustice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 place Beauveau \u2013 75 800 Paris Cedex 08\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours  gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite internet : www.telerecours.fr \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2025-12-16","first_seen_on":"2025-12-16T15:57:25+00:00","id":"10b4be5b986150847a913005dc2fc7bd9a8f0bcfd3449f9714e9500e878ec1e0","name":"recueil n\u00b0 87-2025-226 du 16 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-16T15:49:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49488/416574/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-226%20du%2016%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}