{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E h | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET | Service de la coordination des politiques publiquesDE LA REGION sae . :R\u00c9UNION Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementales\nie Saint-Denis, le 30 d\u00e9cembre 2025\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 2754/SG/SCOPP/BCPE\nFixant le cadre de mise en \u0153uvre des mesures de salubrit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et de lutte contre lesmoustiques dans le cadre de la lutte contre les arboviroses pour l'ann\u00e9e 2026\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1311-4, L.3114-5, L.3114-7, R.3114-9 \u00e0R. 3114-14, R.3115-11 et R1331-13;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213-30,L.2321-2, L.2542-3, L.2542-4;VU la loi n\u00b0 64-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 relative a la lutte contre les moustiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 65-1046 du 1\u00b0\" d\u00e9cembre 1965 modifi\u00e9 pris pour l'application de la loi n\u00b0 64-1246 du16 d\u00e9cembre 1964 relative a la lutte contre les moustiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-258 du 29 mars 2019 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des maladies vectorielles ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1873 DDAS/SAN1 du 12 juillet 1985 portant publication du r\u00e8glementsanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2019 fixant la liste des d\u00e9partements o\u00f9 est constat\u00e9e l'existence deconditions entra\u00eenant le d\u00e9veloppement ou un risque de d\u00e9veloppement de maladies humainestransmises par l'interm\u00e9diaire de moustiques et constituant une menace pour la sant\u00e9 de lapopulation;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2019 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des missions de surveillanceentomologique, d'intervention autour des d\u00e9tections et de prospection, traitement et travauxautour des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les cas humains de maladies transmises par les moustiquesvecteurs;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-3875-SG-DRECV du 19 d\u00e9cembre 2019 portant d\u00e9termination d'unezone d\u00e9partementale de lutte contre les moustiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0202597 du 20 janvier 2025 portant approbation des dispositionssp\u00e9cifiques O.R.S.E.C. lutte contre les arboviroses ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2751 du 30 d\u00e9cembre 2025 confiant l'int\u00e9rim des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union a M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture deLa R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet deLa R\u00e9union ;\nVU l'avis favorable de I'Etat-major de Zone du 27 novembre 2025 ;\nVU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesdu 17 d\u00e9cembre 2025;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim,\n\nARRETE\nArticle 1; Zone de lutte\nDans le d\u00e9partement de la R\u00e9union, la zone de lutte contre les moustiques pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 de laloi n\u00b0 64-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 s'\u00e9tend \u00e0 l'ensemble du territoire.\nArticle 2 : P\u00e9riode de lutte\nCompte tenu de la pr\u00e9sence permanente de moustiques vecteur d'arboviroses, les op\u00e9rations delutte contre les moustiques se d\u00e9roulent tout au long de l'ann\u00e9e du 1* janvier au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 3 : Responsabilit\u00e9s des propri\u00e9taires et occupants\nLes propri\u00e9taires et occupants des propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es sont responsables en mati\u00e8re desalubrit\u00e9 et d'hygi\u00e8ne sur les terrains qu'ils occupent, afin de pr\u00e9venir l'implantation de g\u00eeteslarvaires favorables au d\u00e9veloppement des moustiques. Aussi, il leur incombe de mettre en \u0153uvreles mesures suivantes sur la zone de lutte d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\u00b0' et sur la p\u00e9riode de lutte d\u00e9finie \u00e0Varticle 2:\n* Eliminer les objets ou situations susceptibles de favoriser la r\u00e9tention d'eau et ainsi led\u00e9veloppement de larves de moustiques, et notamment :\no Les r\u00e9ceptacles d'eau stagnante tels que les soucoupes, vases, pots, r\u00e9cipients deboutures, seaux.\no Les piscines non entretenues, les bacs d'agr\u00e9ment, les abreuvoirs domestiques, lesbacs \u00e0 eau, etc... ;\no Les encombrants, carcasses de voitures et pneus ;\no Les d\u00e9tritus m\u00e9nagers, domestiques ou v\u00e9g\u00e9taux;\n* Entretenir r\u00e9guli\u00e8rement les b\u00e2timents et terrains plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9notamment par :\no Le nettoyage et le d\u00e9broussaillage des sous-bois et jardins.\neo L'\u00e9limination des d\u00e9chets par les moyens mis en place par les organismes de collecteet de traitement.\no La v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re du bon \u00e9coulement des eaux pluviales et/ou us\u00e9es.\no La protection des citernes d'eau pluviale et autres stockages d'eau contre lesinsectes.\n* Pour les exploitants d'un \u00e9tablissement industriel, artisanal ou commercial, mettre en \u0153uvre\u00e0 fr\u00e9quence hebdomadaire des mesures de rep\u00e9rage, d'\u00e9limination et de traitement des\u00e9quipements et autres objets susceptibles de constituer des g\u00eetes \u00e0 moustiques, notammentdans les domaines d'activit\u00e9 suivants: \u00e9levages, installations temporaires ou permanentesde transit, regroupement, tri ou stockages de d\u00e9chets y compris les pneus usag\u00e9s, dev\u00e9hicules hors d'usage, ateliers de r\u00e9paration et d'entretien de v\u00e9hicules \u00e0 moteurs, stationsd'\u00e9puration.\n* De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, mettre en \u0153uvre les dispositions du r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les insectes.\nArticle 4: Actions de lutte autour des signalements d'arboviroses\nPendant toute la p\u00e9riode de lutte, l'ARS de La R\u00e9union d\u00e9finit, autour des signalementsd'arboviroses, des zones d'intervention au sein desquelles son service de lutte anti-vectorielle meten \u0153uvre des actions de prospection, de sensibilisation, de lutte m\u00e9canique et de traitementsinsecticides (adulticides et larvicides), en recueillant l'accord pr\u00e9alable des propri\u00e9taires etoccupants le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n\nLes personnels proc\u00e9dant \u00e0 des interventions de traitement des g\u00eetes \u00e0 moustiques par produitlarvicide et des moustiques adultes par pulv\u00e9risation insecticide sont titulaires d'un certificatindividuel pour ces activit\u00e9s.\nPour l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de traitement se d\u00e9roulant sur les terrains dont ils ont laresponsabilit\u00e9, les propri\u00e9taires, locataires, exploitants ou occupants, facilitent l'acc\u00e8s et seconforment aux prescriptions des agents charg\u00e9s de la lutte contre les moustiques, notammentpour proc\u00e9der aux d\u00e9placements rendus n\u00e9cessaires d'animaux et de mat\u00e9riels.\nArticle 5 : Mesures de salubrit\u00e9 publique\nSur l'ensemble du territoire, et plus particuli\u00e8rement sur les zones identifi\u00e9es de circulation desarboviroses, les agents des communes, des services des EPCI, les personnels des collectivit\u00e9s et desassociations mandat\u00e9es par le pr\u00e9fet, et les organismes sp\u00e9cifiquement habilit\u00e9s par le pr\u00e9fetmettent en \u0153uvre des actions de sensibilisation, de prospection, de lutte m\u00e9canique ainsi que lestravaux et contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les moustiques et les maladies qu'ils transmettent.\nLes personnels proc\u00e9dant \u00e0 des missions de sensibilisation et de lutte m\u00e9canique contre les g\u00eetes \u00e0moustiques sont form\u00e9s \u00e0 cet effet.\nArticle 6 : Mobilisation particuli\u00e8re en p\u00e9riode \u00e9pid\u00e9mique\nEn cas de menace \u00e9pid\u00e9mique, le dispositif sp\u00e9cifique ORSEC pr\u00e9voit, pour les stades \u00e9pid\u00e9miquesde niveau 3 (faible intensit\u00e9), 4 (moyenne intensit\u00e9) et 5 (grande intensit\u00e9), le renforcement desmoyens et des pr\u00e9rogatives des acteurs de la lutte anti-vectorielle, notamment de ARS et descollectivit\u00e9s territoriales.\nCes derniers sont habilit\u00e9s, chacun pour les missions qui les concernent, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer avec leurmat\u00e9riel dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es situ\u00e9es dans la zone de lutte pour y entreprendreles actions de sensibilisation, de prospection, de traitement, ainsi que les travaux, les contr\u00f4les et\u00e9valuations n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les moustiques et les maladies qu'ils transmettent, ycompris si besoin \u00e0 l'aide des biocides cit\u00e9s \u00e0 l'article 3.\nArticle 7 : Mesures en cas d'inex\u00e9cution\nEn cas d'absence ou d'opposition de la personne occupant une habitation ou un terrain clos demur, ne permettant pas dans l'imm\u00e9diat aux agents de la lutte contre les moustiques de p\u00e9n\u00e9trer \u00e0l'int\u00e9rieur malgr\u00e9 un risque av\u00e9r\u00e9 pour la lutte anti-vectorielle, 'ARS de La R\u00e9union peut, apr\u00e8s miseen demeure dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 65-1046 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 1965,acc\u00e9der au terrain concern\u00e9 dix jours francs apr\u00e8s la date de r\u00e9ception de la mise en demeure par lepropri\u00e9taire.\nEn cas d'absence ou d'inex\u00e9cution des mesures list\u00e9es \u00e0 l'article 3 par les personnes qui y sonttenues malgr\u00e9 un risque av\u00e9r\u00e9 pour la lutte anti-vectorielle, le maire, ou \u00e0 d\u00e9faut le pr\u00e9fet, proc\u00e8de,apr\u00e8s mise en demeure, \u00e0 l'ex\u00e9cution d'office, aux frais et pour le compte des personnesd\u00e9faillantes o\u00f9 r\u00e9calcitrantes, des travaux n\u00e9cessaires, dans les conditions pr\u00e9vues par l'articleL1311-4 du code de la sant\u00e9 publique.\nEn cas de menace urgente pour la sant\u00e9 humaine, la mise en demeure est faite en mairie etl'intervention des agents mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a peut avoir lieu sans d\u00e9lai: le maire et lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent apporter leur concours pour l'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s et proc\u00e8s-verbal en est dress\u00e9.\nLe fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents des services charg\u00e9s des op\u00e9rations detraitement ou de ne pas d\u00e9f\u00e9rer aux mises en demeure est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 65-1046 du 1er d\u00e9cembre 1965 modifi\u00e9.\nLa cr\u00e9ance de la collectivit\u00e9 publique qui a fait l'avance des frais dans le cadre d'une ex\u00e9cutiond'office est alors recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes. Toutefois, si la personnetenue \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures ne peut \u00eatre identifi\u00e9e, les frais expos\u00e9s sont \u00e0 la charge de l'\u00c9tat.\n\nArticle 8:\nLes arr\u00eat\u00e9s suivants sont abrog\u00e9s:\n+ _ L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-3875-SG-DRECV du 19 d\u00e9cembre 2019 portant d\u00e9terminationd'une zone d\u00e9partementale de lutte contre les moustiques,\n+ L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-584/SG/SCOPP/BCPE du 21 mars 2023 portant ex\u00e9cutionimm\u00e9diate de mesures de salubrit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et de lutte contre les moustiques dans le cadrede la lutte contre la dengue.\nArticle 9 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 Monsieur lePr\u00e9fet de La R\u00e9union \u00e0 l'adresse suivante: Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 6, rue des Messageries - CS51079 - 97404 SAINT-DENIS Cedex\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 Madame le ministre de la Sant\u00e9, des Familles,de l'Autonomie et des Personnes handicap\u00e9es \u00e0 l'adresse suivante: Minist\u00e8re de la Sant\u00e9, desFamilles, de l'Autonomie et des Personnes handicap\u00e9es - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux qui est \u00e0 adresser au tribunaladministratif de La R\u00e9union, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification/publication dela d\u00e9cision, ou bien de deux mois \u00e0 compter du rejet explicite du recours administratif gracieux ouhi\u00e9rarchique ou de son rejet implicite du fait du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deuxmois, \u00e0 l'adresse suivante: Tribunal administratif de La R\u00e9union - CS 61107 - 97404 SAINT-DENISCedex\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union, les maires des communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nPatrice a","date":"2026-01-23","first_seen_on":"2026-02-02T11:58:41+00:00","id":"10b539832f1a1c7cd8247cbfbca18a0be058179a9cf57c4962a5613c3cad7029","name":"1 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2754-SG-SCOPP du 30.12.2025","pdf_creation_date":"2026-01-05T11:18:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50594/381752/file/1%20-%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202025-2754-SG-SCOPP%20du%2030.12.2025.pdf"}